Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Irlande (Ratification: 1979)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Articles 1, 2, 4 et 5 de la convention. Élaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Collaboration avec les partenaires sociaux. Dans ses rapports reçus le 1er septembre 2023, le gouvernement fournit des informations détaillées sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Il signale qu’une seconde stratégie pour l’éducation et la formation complémentaires a été lancée, qui porte sur la période 2020-2024, et que des progrès notables ont déjà été accomplis au titre de ses trois composantes clés (renforcer les compétences, promouvoir l’inclusion, faciliter les passerelles), ainsi que vers la réalisation de son objectif, à savoir proposer un système de formation complémentaire plus intégré. Le gouvernement indique en outre que des réformes importantes ont été menées à bien dans le cadre de la Stratégie nationale pour les compétences 2016-2025, ce qui a permis d’évoluer vers un système de perfectionnement des compétences assurant l’adéquation entre l’éducation et la formation, d’une part, et les besoins en matière de compétence, de l’autre. En outre, l’un des volets de la nouvelle stratégie Passerelles vers l’emploi (Pathways to Work) 2021-2025 vise à assurer un accès facilité des demandeurs d’emploi à la formation. Un nouveau Plan d’action pour l’apprentissage pour 2021-2025 a également été adopté, qui vise à renforcer la diversité et l’inclusion au sein de ce système de formation. Le gouvernement indique que le nombre des candidats à un apprentissage a atteint 8 286 à la fin de l’année 2022, l’objectif en la matière étant de parvenir à 10 000 inscriptions par an d’ici 2025. En ce qui concerne la coordination des politiques, le gouvernement souligne que la fourniture des programmes et services de formation professionnelle est supervisée par un groupe interministériel de haut niveau, constitué par le ministère de la Protection sociale, le ministère de l’Éducation et de la Formation supérieures et complémentaires et le SOLAS (organisme public responsable de l’éducation et de la formation complémentaires). Parallèlement, le ministère de la Protection sociale et les Conseils de l’éducation et de la formation (ETB) ont établi un protocole afin de coordonner les efforts déployés à l’échelon national, régional et local, en vue de cibler les demandeurs d’emploi et les catégories sociales marginalisées. À cet égard, le gouvernement indique que la collaboration entre les services publics de l’emploi (PES) et le SOLAS facilite l’orientation des demandeurs d’emploi vers les formations proposées par cet organisme ainsi que par les Conseils de l’éducation et de la formation.

La commission note à cet égard que, dans ses observations finales du 20 mars 2024, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations Unies (ONU) se dit préoccupé par les disparités régionales en ce qui concerne la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, surtout pour ce qui est de l’accès à l’éducation et à la formation, en particulier dans les régions éloignées et périphériques, notamment dans la région du nord-ouest et au sein des populations frontalières et côtières (document E/C.12/IRL/CO/4, paragr. 20 et 21, alinéa a)). La commission note également que, en mai 2023, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié un compte rendu sur la Stratégie nationale pour les compétences pour 2016-2025, dans lequel elle relève que des problèmes perdurent sur les plans suivants: la mise en adéquation de l’offre de compétences avec les besoins, la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie, la mise à profit des compétences pour l’innovation, et le renforcement de la gouvernance, pour un système de compétences plus efficace et adaptable (OCDE, OECD Skills Strategy Ireland – Assessment and Recommendations, série des Études de l’OCDE sur les compétences, 2023).

En ce qui concerne la coopération avec les partenaires sociaux, le gouvernement évoque les fonctions assumées par le Conseil national pour les compétences et par le groupe d’experts sur les besoins futurs en compétences (EGFSN). Il indique que le Conseil national pour les compétences, qui a pour mission de fournir des avis consultatifs au gouvernement sur les besoins en matière de compétences et sur la façon d’y répondre, compte en son sein des représentants des pouvoirs publics, des milieux professionnels et des organisations d’employeurs et de travailleurs, notamment de la Confédération irlandaise des entreprises et des employeurs (IBEC) et du Congrès irlandais des syndicats (ICTU). La commission note qu’il est dit sur le site Web de l’EGFSN que ce Conseil est aussi habilité à formuler des recommandations sur les améliorations pouvant être apportées au système éducatif et de formation existant ainsi qu’aux mécanismes utilisés pour fournir les prestations. En ce qui concerne le Conseil national pour les compétences, la commission relève que, d’après des informations disponibles en ligne, et à la suite des recommandations formulées par l’OCDE en 2023 sur la Stratégie nationale pour les compétences pour 2016-2025, un nouveau Conseil national pour les compétences a été créé en 2024. Cette instance est composée de huit représentants issus d’entreprises de différentes tailles, de quatre représentants désignés par les partenaires sociaux et de deux spécialistes des compétences, parmi lesquels le Président de l’EGFSN. La commission note que le nouveau Conseil national pour les compétences doit constituer une tribune, appelée à formuler des avis consultatifs à l’intention des administrations publiques qui lui en font la demande, en vue d’assurer l’adaptation opportune des politiques relatives au perfectionnement des compétences et de la maind’œuvre, dans un contexte marqué par une évolution rapide des besoins en la matière sur le marché du travail. À la lumière de ce qui précède, et compte tenu des difficultés signalées par l’OCDE ainsi que des préoccupations exprimées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur l’adoption, la mise en œuvre et l’effet des différents politiques et programmes en matière de formation et d’enseignement professionnels, notamment dans les régions éloignées et périphériques. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur les moyens mis en œuvre pour assurer une coordination efficace entre les différents organes compétents, en vue de l’élaboration et la mise en œuvre de ces politiques et programmes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées, assorties d’exemples concrets, sur la participation des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre de ces politiques et programmes.

Article 1, paragraphe 5, et article 3. Accès dans des conditions d’égalité à l’orientation et à la formation professionnelles. Le gouvernement indique qu’un rapport sur l’avancement du Plan national pour l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur (20152019) a été publié en 2018, et qu’il en ressort que ce programme s’est effectivement soldé par une augmentation du nombre des personnes en situation de handicap qui poursuivent des études supérieures, l’objectif fixé initialement en la matière (8 pour cent) ayant du reste été dépassé, puisque le taux correspondant s’établissait à 10 pour cent au total en 2017. Le gouvernement indique qu’un nouveau Plan national portant sur la période 2022-2028 a été adopté et que celui-ci fixe un objectif plus ambitieux encore, à savoir un taux de nouveaux inscrits en situation de handicap de 16 pour cent. Le gouvernement indique également que la promotion de l’inclusion constitue l’un des éléments clés de la Stratégie pour l’éducation et la formation complémentaires pour 2020-2024, et que les mesures adoptées dans ce domaine comprennent notamment les suivantes: i) publication d’un modèle pédagogique universel (Universal Design for Learning – UDL) et d’un guide destiné à ses utilisateurs en vue de la diffusion de pratiques inclusives dans le secteur de l’éducation et de la formation complémentaires; ii) conclusion d’accords de performance stratégique révisés avec les Conseils de l’éducation et de la formation, en vue de la définition de cibles quantitatives pour les groupes prioritaires, et iii) évaluation du programme de formation spécialisée, qui propose un enseignement destiné spécifiquement aux personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique également que l’examen consacré en 2018 aux passerelles vers l’apprentissage a débouché sur plusieurs initiatives visant à renforcer l’accès des groupes sousreprésentés, notamment des femmes, à ce type de formation, à savoir, notamment: i) une campagne promotionnelle qui s’est traduite par une augmentation du nombre de femmes suivant un apprentissage, avec 1 840 inscrites en 2023 contre 60 en 2016, et ii) la création d’un programme de formation destiné exclusivement aux femmes qui prépare, en deux ans, au métier de programmeur assistant. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre du nouveau Plan d’action pour l’apprentissage pour 20212025, plusieurs mesures et programmes ont été adoptés en vue de renforcer la diversité et l’inclusion, parmi lesquelles on peut citer des bourses réservées à l’un ou l’autre sexe, des bourses axées sur l’inclusion et un programme visant à diffuser l’apprentissage auprès des membres de la communauté des gens du voyage. En outre, une sous-commission pour l’accès et l’inclusion a été créée, qui doit relayer la voix des groupes sous-représentés lors de l’élaboration de politiques relatives à l’apprentissage. Le gouvernement fait état également de plusieurs mesures mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie nationale 20172020 pour l’insertion des gens du voyage et des Roms (NTRIS) en vue d’améliorer les possibilités d’éducation et de formation au profit de ces communautés. Il cite notamment à cet égard le projet pilote STAR pour l’appui aux gens du voyage et aux Roms, qui vise à lever les obstacles susceptibles de décourager les membres de ces communautés d’entreprendre des études ou de les mener à leur terme, ou encore l’initiative pour le financement de postes de coordonnateurs communautaires chargés de faire le lien entre l’école et la maison. La commission note à cet égard que, dans ses observations finales du 20 mars 2024, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU prend note avec préoccupation du chômage et du sous-emploi qui touchent les groupes les plus marginalisés et recommande au gouvernement d’accélérer l’adoption d’un plan sur la formation des gens du voyage et des Roms (document E/C.12/IRL/CO/4, paragr. 27, alinéa b)). La commission relève que, d’après des informations disponibles en ligne, le gouvernement a adopté en juillet 2024 une nouvelle stratégie nationale pour l’inclusion des gens du voyage et des Roms pour 2024-2028 (NTRIS II), ainsi qu’une Stratégie pour l’éducation des gens du voyage et des Roms (TRES) pour 2024-2030, en vue de remédier aux difficultés que ces communautés continuent de rencontrer, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’éducation et à l’emploi. La commission renvoie aux commentaires qu’elle a formulés en 2020 au sujet de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures d’orientation et de formation professionnelles qui visent des catégories particulières de personnes, dans le but d’accroître leur participation à l’éducation et à l’emploi. La commission prie également le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les résultats de ces mesures, y compris des informations sur le nombre de bénéficiaires et l’impact des mesures visant à promouvoir l’accès aux possibilités d’emploi durable, notamment au profit des gens du voyage et des Roms.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1, 2, 4 et 5 de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission indique que des progrès significatifs ont été accomplis dans la réalisation des objectifs fixés dans la Stratégie nationale pour les compétences adoptée en 2007 (Tomorrow’s Skills – Towards a National Skills Strategy), qu’a élaborée un groupe d’experts sur les besoins en compétences à l’avenir, et qui vise à ce que la population atteigne un niveau élevé d’instruction et de compétences d’ici à 2020. La commission note qu’une nouvelle Stratégie nationale pour les compétences 2025 a été lancée en 2016. Son but est de disposer d’un système éducatif et de formation suffisamment flexible et novateur pour faire face à l’évolution rapide de l’économie et de la société et pour assurer l’ensemble approprié des qualifications nécessaires aujourd’hui et demain. Les objectifs de la nouvelle stratégie sont notamment d’accroître la participation à l’apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement fait état, dans la nouvelle architecture nationale du développement des compétences, de la mise en place du Conseil national pour les compétences et du nouveau mandat du groupe d’experts sur les besoins futurs en compétences (EGFSN), dont le rôle est de rechercher et d’identifier ces besoins. Le gouvernement indique que les conclusions de l’EGFSN ont été reflétées dans les stratégies du système irlandais d’éducation et de formation adoptées ces dernières années, ainsi que dans le cadre national de la politique pour les entreprises. La Stratégie nationale pour les compétences 2025 est étroitement alignée sur les politiques gouvernementales plus générales, entre autres les suivantes: Entreprise 2025; Plan d’action pour l’emploi; Passerelles vers l’emploi (Pathways to Work) 2016-2020; Plan d’action pour l’éducation 2016-2019; ainsi que la Stratégie 2015-2019 d’éducation et de formation complémentaires, qui cherche particulièrement à assurer une éducation et une formation professionnelles de qualité pour répondre aux besoins des employeurs. En outre, le secteur de l’éducation et de la formation complémentaires a été l’objet de modifications pour y inclure des programmes axés sur le marché du travail ou pour promouvoir l’inclusion sociale. A ce sujet, la commission prend note de la création en 2013 de 16 conseils de l’éducation et de la formation (ETBs), qui sont chargés d’assurer des services d’éducation primaire, post-primaire et complémentaire. La commission prend note de plusieurs programmes d’éducation et de formation complémentaires du gouvernement, notamment des suivants: le programme Youthreach qui propose un ensemble intégré d’activités pendant deux ans (éducation, formation, expérience professionnelle) aux chômeurs et aux jeunes âgés de 15 à 20 ans qui ont abandonné l’école et qui n’ont ni qualifications ni formation professionnelle; le programme Skillnet Ireland qui prévoit une formation axée sur l’entreprise; le Plan d’action 2018-2026 de compétences dans les technologies de l’information et de la communication, qui établit un cadre pour répondre aux besoins futurs dans le secteur, en expansion, de la technologie en Irlande. La commission prend note également de la création en 2014 du Conseil de l’apprentissage, pour développer l’apprentissage en Irlande, ainsi que du Plan d’action 2016-2020 qui vise à développer l’apprentissage ainsi que les stages en Irlande. Dans le cadre de ce plan, présenté en janvier 2007, SOLAS examine actuellement des moyens pour permettre aux groupes sous-représentés d’accéder à l’apprentissage. Dans ses observations, le Congrès irlandais des syndicats (CIS) indique que la loi ETB 2013 abolit le précédent système qui assurait une représentation équilibrée des partenaires sociaux dans les comités pour la formation professionnelle. Le CIS observe également que le gouvernement envisage de donner plus de poids à l’industrie et au monde des affaires dans la définition de la stratégie de dépenses et de la politique en matière d’éducation dans le cadre de la nouvelle «initiative capital humain» de cinq ans pour la formation supérieure et continue. Le CIS considère que ces mesures ne sont pas en conformité avec l’article 5 de la convention qui requiert que les politiques et programmes en matière de formation et d’orientation professionnelles soient définis et mis en œuvre en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles adoptés et mis en œuvre, et sur leur contribution à la réalisation des objectifs de la convention, en particulier la promotion de l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie, y compris pour les groupes sous-représentés. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la nature et l’étendue des programmes d’apprentissage, en particulier pour les groupes sous-représentés. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour coordonner les politiques d’éducation, de formation et d’emploi, et sur la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces politiques et programmes.

Article 1, paragraphe 5, et article 3. Catégories particulières de personnes. La commission prend note avec intérêt des mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’égalité et l’insertion sociale dans l’éducation et la formation professionnelles. Le gouvernement mentionne le troisième Plan national pour l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur (2015-2019) qui identifie des groupes cibles actuellement sous-représentés dans l’enseignement supérieur, en particulier les personnes issues de groupes socio-économiques dont le taux de participation à l’enseignement supérieur est faible, les étudiants handicapés, les étudiants adultes débutants, les apprenants à temps partiel/flexible et les titulaires d’une bourse de formation complémentaire. La commission note que l’objectif du plan national est que la communauté des étudiants, à tous les niveaux de l’enseignement supérieur, reflète la diversité et la mixité sociale de la population de l’Irlande. Le gouvernement fait état aussi de l’adoption en 2018 du Cadre d’action pour le perfectionnement des salariés (Supporting Working Lives and Enterprise Growth in Ireland), qui cherche à développer les compétences des personnes appartenant à des groupes défavorisés de la main-d’œuvre irlandaise, et qui soutient les petites et moyennes entreprises ayant besoin d’aide pour investir dans leurs effectifs et les mettre en valeur. En outre, le gouvernement mentionne la Stratégie globale 2015-2024 pour l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique aussi que l’objectif principal du Département de la justice et de la Stratégie nationale 2017-2020 d’égalité pour les femmes et les filles est de promouvoir l’égalité en faveur des femmes et des filles dans tous les domaines de la vie, en particulier dans l’éducation et sur le lieu de travail. La stratégie a pour but d’améliorer l’accès à l’éducation, à la formation et aux possibilités d’emploi pour les femmes roms et de la communauté des gens du voyage en prévoyant, dans la Stratégie nationale 2017-2020 pour l’insertion des gens du voyage et des Roms, des mesures en appui des initiatives en matière d’éducation et d’emploi, notamment une aide communautaire pour maintenir les enfants du voyage et les enfants roms dans le système éducatif. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures d’orientation et de formation professionnelles qui visent des catégories particulières de personnes, dans le but d’accroître leur participation à l’éducation et à l’emploi. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les résultats de ces mesures, en particulier le nombre de bénéficiaires et l’impact des mesures visant à promouvoir l’accès aux possibilités d’emploi durable.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en décembre 2012. Le gouvernement mentionne la création de SOLAS, une nouvelle autorité chargée de l’analyse des données sur le marché du travail aux niveaux national et régional, pour veiller à ce que les programmes de formation et d’éducation répondent aux besoins des travailleurs et du marché du travail. Le gouvernement énumère une série de programmes visant à assurer des qualifications spécifiques pour l’industrie et des formations préparatoires en donnant aux sociétés la possibilité de définir les programmes de formation et de développement. En particulier, l’Expert Group on Future Skills Needs est chargé, dans le cadre de la Stratégie nationale des compétences de 2007, de veiller à ce que les besoins du marché du travail en travailleurs qualifiés soient prévus et satisfaits. Le gouvernement énumère aussi les programmes d’éducation destinés à répondre aux besoins éducatifs des travailleurs et des personnes au chômage en fournissant des places dans l’enseignement supérieur pour les personnes au chômage, et signale la création de l’Autorité d’assurance des qualifications et de la qualité pour examiner les procédures en matière d’assurance de la qualité des universités. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour coordonner les politiques d’éducation, de formation et d’emploi, et sur les résultats des mesures adoptées pour promouvoir les liens entre l’éducation, la formation et l’emploi. Elle invite aussi le gouvernement à transmettre des informations sur la manière dont les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultés au sujet de l’élaboration de telles mesures.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le dernier rapport du gouvernement a été reçu en 2003. Elle demande au gouvernement de communiquer, dès que cela est réalisable, un rapport détaillé en fournissant des informations sur l’application pratique de la convention demandées dans le formulaire de rapport.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]