Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Pour avoir une vue d’ensemble des questions ayant trait à l’application des conventions ratifiées concernant les travailleurs migrants, la commission a estimé opportun d’examiner ensemble l’application des conventions nos 97 et 143.

Questions communes à l’application des conventions nos 97 et 143

Données statistiques sur les migrations. La commission prend note du profil migratoire établi en 2015 et mis à jour en 2018 par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en partenariat avec le gouvernement, dont ressortent pour l’année 2017 les chiffres suivants: 29 318 ressortissants étrangers enregistrés au Kenya; un total de 488 415 réfugiés et demandeurs d’asile présents dans le pays et un montant total des remises de salaires envoyées par la diaspora au Kenya d’environ 1 946 896 $ des États-Unis. La commission rappelle que des données et des statistiques pertinentes sont essentielles pour déterminer la nature de la migration de travailleurs et les inégalités de traitement auxquelles sont confrontées les travailleurs migrants et ce, pour définir des priorités et concevoir des mesures et pour en évaluer l’efficacité (voir étude d’ensemble de 2016 – promouvoir une migration équitable – paragraphe 648). La commission prie le gouvernement de continuer: 1) de collecter et analyser les données pertinentes des flux de migration à destination et au départ du Kenya; 2) de collecter et analyser des données sur la situation des travailleurs migrants au Kenya, y compris des données illustrant la part que représentent les travailleurs migrants en situation irrégulière dans le pays et la situation de ces personnes; 3) d’indiquer si ces données ont été collectées par le Bureau national de statistiques.

Article 1 de la convention no 97 et articles 10 et 12 de la convention no 143. Politique nationale des migrations. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que la mise en œuvre des politiques concernant les migrations incombe à un certain nombre d’institutions (comme le Conseil national du travail, la Commission des permis de travail, le Service d’administration des citoyens kenyans et des ressortissants étrangers, la Commission des remises de l’étranger et de l’emploi à l’étranger et, enfin, le Conseil national de la diaspora du Kenya (NADICOK)) et elle avait demandé des informations sur les attributions respectives de ces organismes. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le Mécanisme national de coordination assure la coordination interinstitutions en ce qui concerne les migrations et qu’un projet de Politique des migrations pour l’emploi ainsi qu’un projet de Loi de gestion des migrations pour l’emploi sont actuellement à l’étude. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les résultats des efforts déployés pour coordonner les activités de toutes les institutions compétentes en matière de migrations pour l’emploi, de même que sur l’état d’avancement du projet de Politique des migrations pour l’emploi et du projet de Loi de gestion des migrations pour l’emploi, sur le contenu de ces instruments et, s’ils sont adoptés, sur leurs effets dans la pratique.

Articles 1, 7 et 10 de la convention no 97 et article 4 de la convention no 143. Coopération entre États. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant sa collaboration avec d’autres Membres sur les questions de migration pour l’emploi. Le gouvernement indique en particulier que: 1) ces questions sont examinées dans le cadre de Procédures consultatives régionales; 2) le Kenya est membre de la Communauté des États de l’Afrique de l’Est (EAC) et, à ce titre, il a adopté le Protocole sur le Marché commun de l’EAC, qui instaure la liberté de déplacement des ressortissants des pays membres de cette Communauté à l’intérieur de celle-ci; 3) le Kenya est membre du Programme d’intégration du Corridor nord, qui permettra de se déplacer muni d’une simple carte d’identité; 4) le Kenya est membre du Groupe de pilotage du Forum mondial sur la migration et le développement (FMMD), de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et du Comité exécutif du Programme du Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés; 5) le Kenya est partie à un certain nombre d’accords bilatéraux sur le travail et de protocoles d’accord concernant les migrations, par exemple à deux protocoles d’accord signés avec l’Allemagne en 2007 et à des accords bilatéraux signés avec l’Arabie Saoudite, le Qatar et les Émirats arabes unis en 2017. À ce propos, la commission invite le gouvernement à se reporter au document intitulé Principes généraux et directives opérationnelles concernant le recrutement équitable et définition des commissions de recrutement et frais connexes, étude de l’OIT dans laquelle les Membres sont invités à rendre accessibles au public les accords internationaux sur les migrations de main-d’œuvre.

Article 8 de la convention no 97 et article 8 de la convention no 143. Situation légale en cas d’incapacité de travail ou de perte de l’emploi. Précédemment, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur l’application dans la pratique de l’article 41 (1)(b) de la loi de 2011 sur la citoyenneté et l’immigration au Kenya, en vertu duquel une autorisation de séjour délivrée à une personne qui a cessé d’occuper l’emploi ou d’exercer son activité dans le métier ou la profession au titre de laquelle cette autorisation de séjour a été délivrée cesse d’être valide. La commission rappelle qu’en vertu de l’article 8 de l’un et l’autre instruments susvisés, le travailleur migrant ne pourra pas être considéré en situation illégale ou irrégulière du fait même de la perte de son emploi, laquelle ne doit pas entraîner par elle-même le retrait de son autorisation de séjour ou, le cas échéant, de son permis de travail. Notant que le gouvernement n’a pas fourni d’informations à cet égard, la commission, réitérant sa demande précédente, prie le gouvernement d’indiquer dans quels cas de cessation de la relation d’emploi l’article 41(1)(b) de la loi de 2011 sur la citoyenneté et l’immigration au Kenya devient applicable.

Article 6 de la convention no 97 et articles 10 et 12 de la convention no 143. Égalité de traitement. Application dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’en vertu de l’article 5 1)(b) de la loi de 2007 sur l’emploi, il incombe au ministre, à l’administration du travail et aux tribunaux du travail de promouvoir et garantir l’égalité de chances de toute personne qui est un travailleur migrant ou un membre de la famille du travailleur migrant séjournant légalement au Kenya, et elle avait demandé des informations sur l’application de cet article dans la pratique. Elle avait également demandé des informations sur l’action menée par l’inspection du travail par rapport à la protection du droit des travailleurs migrants à l’égalité de traitement. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur le nombre des situations entrant dans le champ de l’article 5 de la loi sur l’emploi de 2007 qui ont été décelées par les inspecteurs du travail ou qui ont été portées à leur attention, leur nature et leur dénouement (nombre des affaires portées devant les tribunaux, sanctions imposées).

Questions ayant trait spécifiquement à l’application de la convention no 97

Articles 2 et 4. Gratuité du service chargé d’aider les travailleurs migrants. Mesures prises en vue de faciliter le départ, le voyage et l’accueil des travailleurs migrants. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer comment il assure que des informations suffisantes sont fournies aux travailleurs migrants et de préciser si les services fournis aux travailleurs migrants sont gratuits. Le gouvernement indique qu’il assure des formations préalables au départ et qu’il entretient une collaboration avec les attachés pour les questions de travail des missions diplomatiques du Kenya dans les pays de destination comme le Qatar, les Émirats Arabes unis et l’Arabie Saoudite. La commission observe également que le Plan stratégique 2018–2022 du Département d’État au travail mentionne un programme d’orientation et de formation préalable au départ qui a bénéficié à 5 100 personnes migrantes depuis 2018. En outre, elle prend note avec intérêt du lancement en 2019 du site Web d’information des travailleurs migrants du Kenya, qui propose des informations détaillées sur les migrations pour l’emploi dans la région du Golfe persique. La commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts entrepris afin que des informations exactes soient fournies aux travailleurs migrants et elle le prie d’indiquer quelles sont les autres services gratuits, s’il en est, qui sont fournis aux travailleurs migrants en vue de faciliter leur départ, leur voyage et leur accueil dans le pays de destination, en particulier sur les mesures mises en place pour aider les travailleurs migrants pendant leur séjour dans le pays de destination.

Article 3. Mesures appropriées contre la propagande trompeuse. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les sanctions punissant la diffusion d’une propagande trompeuse concernant l’émigration et l’immigration.

Article 5. Services médicaux. Le rapport du gouvernement ne contenant pas d’informations à ce sujet, la commission, réitérant sa demande précédente, prie le gouvernement de préciser les conditions dans lesquelles sont pratiqués les examens médicaux des travailleurs migrants prévus aux articles 48 1)(d) et 33 2)(a) de la loi sur la citoyenneté et l’immigration au Kenya, en précisant la nature des examens médicaux ainsi pratiqués.

Questions ayant trait spécifiquement à l’application de la convention no 143

Articles 1 et 9. Droits fondamentaux de l’homme de tous les travailleurs migrants et droits découlant d’emplois antérieurs reconnus à ces travailleurs. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises afin que soient pleinement respectés: 1) les droits fondamentaux de l’homme des travailleurs migrants se trouvant en situation irrégulière; 2) les droits découlant d’emplois antérieurs reconnus à ces travailleurs. La commission note que le gouvernement n’a pas donné d’information sur ces deux aspects. Elle observe cependant que le Plan stratégique de la Commission des droits de l’homme du Kenya (KCHR) pour 2018–2023 fait état de la nécessité, pour la KCHR, de militer pour une approche respectueuse des droits de l’homme dans la politique concernant les migrations. La commission note également que la loi de 2007 sur l’emploi s’applique à l’égard des «salariés», qui sont définis comme étant toutes personnes employées pour un salaire ou un traitement (article 2 de la loi), définition qui semble comprendre les travailleurs migrants, sans considération de leur situation au regard des règles de séjour dans le pays. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour assurer la protection des droits fondamentaux de l’homme pour tous les travailleurs migrants, y compris lorsque ceux-ci n’ont pas de titre légal de séjour. À cet égard, elle le prie de donner des informations sur: i) l’action menée par la Commission des droits de l’homme du Kenya (KCHR) pour faire accepter une approche respectueuse des droits de l’homme dans la politique concernant les migrations; ii) les enquêtes menées par l’inspection du travail ou les organismes s’occupant de la défense des droits de l’homme dans les cas d’abus commis contre des travailleurs migrants; iii) le nombre des cas de violations des droits de l’homme commises contre des travailleurs migrants dont la justice a été saisie, et leur dénouement. Elle le prie également de donner des informations sur les dispositions adoptées pour faciliter l’accès des travailleurs migrants en situation irrégulière aux voies légales de réparation dans les cas de violations de leurs droits découlant d’emplois antérieurs. À ce titre, elle le prie de donner des informations sur: i) le nombre des plaintes déposées par des travailleurs migrants sans titre légal de séjour pour des violations de leurs droits découlant d’emplois antérieurs et les suites faites à ces plaintes; ii) toutes facilités accordées à ces travailleurs migrants pour leur permettre de résider légalement dans le pays tant que les procédures sont en cours.

Articles 2 à 6. Mesures prises pour déceler et réprimer l’organisation de migrations illégales et les abus commis contre des travailleurs migrants. La commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur l’application de la loi de 2010 contre la traite des êtres humains et de la loi de 2011 sur la citoyenneté et l’immigration au Kenya, de même que sur les politiques adoptées pour lutter contre la traite. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les activités de la Commission consultative contre la traite des êtres humains (CTPAC) et du Fonds fiduciaire national d’assistance aux victimes de la traite. Elle note en particulier que la CTPAC se réunit tous les quatre mois pour étudier les questions de prévention, de protection, ou encore de réadaptation des victimes de la traite et que cet organisme agit en partenariat avec d’autres institutions et assure une formation des fonctionnaires et autres interlocuteurs sur la lutte contre la traite. Le gouvernement se réfère également au Plan national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2013–2017, qui prévoit des actions en ce qui concerne de développement des capacités des fournisseurs de services, la sensibilisation du public, la collecte de données et la recherche, la répression de l’emploi frauduleux, l’assistance directe aux victimes et la coopération internationale. Le gouvernement indique en outre que la justice a été saisie de 65 affaires de traite au cours de l’année 2014. Enfin, le gouvernement déclare mettre en place des règles strictes d’enregistrement et de surveillance des activités des agences d’emploi s’occupant de placement de travailleurs kenyans à l’étranger. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur:

• - les mesures concrètes prises dans le cadre du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2013–2017 (toutes données statistiques disponibles concernant la traite des êtres humains, ainsi que des informations actualisées sur le nombre des affaires de cette nature qui ont été mises au jour et sur leur issue);
• - les sanctions appliquées dans la pratique dans les cas d’emploi illégal de travailleurs migrants ou d’organisation de migrations dans des conditions abusives;
• - la réglementation applicable aux agences d’emploi (leurs procédures d’enregistrement; les conditions de révocation de leur agrément; le système de surveillance en place; la possibilité pour les travailleurs migrants de déposer des réclamations ou des plaintes contre ces agences; le texte du Code de conduite adopté par l’Association kenyane des agences d’emploi privé, mentionné dans les rapports précédents du gouvernement).

Article 2, paragraphe 2 et article 7. Consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission rappelle qu’elle avait prié le gouvernement d’indiquer comment les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultées sur les mesures conçues et mises en œuvre en vue de prévenir et éliminer les migrations illégales et les abus commis au détriment de travailleurs migrants. Elle note que le gouvernement indique qu’il s’est engagé dans une démarche participative, partageant et sollicitant les avis des employeurs et des travailleurs en vue de la formulation d’un projet de loi de gestion des migrations pour l’emploi. La commission note que le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2013–2017 prévoit la participation des partenaires sociaux pour sa mise en œuvre et mentionne à cet égard le rôle important de l’Organisation centrale des syndicats (COTU) et de la Fédération des employeurs du Kenya (FKE). La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’impact de l’association des partenaires sociaux à l’élaboration et, le cas échéant, la mise en œuvre de la politique concernant les migrations pour l’emploi et le projet de loi de gestion des migrations pour l’emploi; elle le prie également d’indiquer si les partenaires sociaux sont consultés au sujet de toute autre mesure visant à prévenir et éliminer les migrations illégales et les abus au détriment de travailleurs migrants (en précisant si, et dans l’affirmative comment, les propositions émanant des organisations de travailleurs et d’employeurs sont évalués dans la pratique).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2012.

Répétition

La commission note que, suite à la réforme législative entreprise par le Kenya, une série de nouvelles lois a été adoptée. Elle note en particulier l’adoption de la loi de 2007 sur l’emploi, de la loi de 2007 sur les institutions du travail, de la loi sur les relations de travail, de la loi sur l’indemnisation des lésions professionnelles et de la loi sur la sécurité et la santé au travail. La commission prend note à cet égard de l’indication du gouvernement selon laquelle les travailleurs migrants sont couverts par ces nouvelles lois. Elle note également l’adoption de la loi de 2011 sur la citoyenneté kenyane et l’immigration, et de la loi de 2011 sur le service de gestion des citoyens kenyans et des ressortissants étrangers. Elle note enfin l’adoption de la loi de 2011 sur la Commission kenyane nationale des droits de l’homme et de la loi de 2011 sur la Commission nationale du genre et de l’égalité. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les travailleurs migrants sont couverts par toutes ces lois et, dans l’affirmative, d’indiquer lesquels, et de fournir des informations sur la manière dont les dispositions de ces lois donnent effet à la convention. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous les aspects couverts par la convention et se réfère à cet égard aux questions formulées dans le formulaire de rapport sur la convention.

Articles 1 et 9 de la convention. Droits humains fondamentaux de tous les travailleurs migrants et droits découlant d’emplois antérieurs. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures législatives ou autres prises ou envisagées pour garantir aux travailleurs migrants en situation irrégulière le respect de leurs droits fondamentaux, de même que de leurs droits découlant d’emplois antérieurs, notamment en matière de rémunération et de sécurité sociale. Elle le prie de fournir des informations sur la situation des travailleurs migrants, en situation régulière ou irrégulière, soumis à des conditions de travail abusives, ventilées par sexe, nationalité et secteur d’activité, ainsi que sur les mesures adoptées en ce qui concerne la protection des droits de l’homme des travailleurs migrants par la Commission nationale des droits de l’homme.

Articles 2 à 7. Mesures face à la migration irrégulière. La commission note l’adoption de la loi de 2010 sur la lutte contre la traite des personnes, qui contient des dispositions permettant de poursuivre les auteurs de traite et de protéger les victimes de la traite, et qui prévoit notamment leur rapatriement, leur immunité contre toute poursuite, la possibilité qui leur est offerte de rester au Kenya jusqu’à ce que la procédure judiciaire ait été menée à terme, et la possibilité de travailler durant leur période de présence nécessaire au Kenya. La loi prévoit également que le ministre peut établir des plans pour fournir des services appropriés aux victimes de la traite. La commission note également que la loi de 2011 sur la citoyenneté kenyane et l’immigration définit les «immigrés interdits» comme étant les personnes engagées dans la traite de personnes et le trafic d’êtres humains ainsi que les personnes dont l’entrée et la présence sur le territoire sont illégales. La commission note également que la loi de 2011 sur le service de gestion des citoyens kenyans et des ressortissants étrangers prévoit que ce service est chargé de l’application des politiques, des lois et de toute autre question liée à la citoyenneté et à l’immigration. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

• i) l’application pratique de la loi de 2010 sur la lutte contre la traite des personnes et de la loi de 2011 sur la citoyenneté kenyane et l’immigration, ainsi que leur impact sur l’élimination de la migration irrégulière;
• ii) les politiques et plans établis par le service de gestion des citoyens kenyans et des ressortissants étrangers, ou par toute autre entité nationale, pour lutter contre la traite des personnes;
• iii) toute sanction administrative, civile ou pénale appliquée dans la pratique en cas d’emploi illégal de travailleurs migrants, d’organisation de migration dans des conditions abusives et d’assistance fournie délibérément à cette migration;
• iv) la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultées sur les mesures conçues et appliquées pour empêcher et éliminer la migration irrégulière et les abus à l’encontre de travailleurs migrants.

Article 8. La commission note que l’article 41(1)(b) de la loi de 2011 sur la citoyenneté kenyane et l’immigration prévoit que, lorsqu’un permis a été délivré à une personne et que cette personne cesse d’exercer l’emploi, la profession, le commerce ou l’activité professionnelle concernée, le permis cesse d’être valide et le séjour de cette personne au Kenya devient illégal. A cet égard, la commission rappelle que l’article 8, paragraphe 1, de la convention prévoit que «à la condition qu’il ait résidé légalement dans le pays aux fins d’emploi, le travailleur migrant ne pourra pas être considéré en situation illégale ou irrégulière du fait même de la perte de son emploi, laquelle ne doit pas entraîner par elle-même le retrait de son autorisation de séjour ou, le cas échéant, de son permis de travail». Pour pouvoir déterminer dans quelle mesure l’article 41(1)(b) de la loi de 2011 sur la citoyenneté kenyane et l’immigration est conforme à l’article 8, paragraphe 1, de la convention, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de cet article, à savoir sur les cas de résiliation d’engagement dans lesquels il est appliqué.

Articles 10 et 12. Politique nationale sur l’égalité de chances et de traitement. La commission note que l’article 46(6) de la loi de 2011 sur la citoyenneté kenyane et l’immigration prévoit que les établissements d’enseignement doivent, avant d’admettre une personne à des fins de formation ou d’éducation, s’assurer que celle-ci n’est pas un ressortissant étranger qui se trouve illégalement dans le pays. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que ce type de mesure risque de renforcer les stéréotypes et préjugés en ce qui concerne le statut des travailleurs migrants et d’avoir des effets négatifs sur les mesures conçues pour promouvoir la tolérance et le respect mutuel entre la population migrante et les nationaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de cette disposition.

Statistiques sur les flux migratoires. La commission note que le gouvernement se réfère aux difficultés auxquelles il est confronté pour obtenir des statistiques et qu’il se déclare prêt à bénéficier de l’assistance technique du Bureau à cet égard. La commission exprime l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure, avec l’assistance technique nécessaire du BIT, de fournir des statistiques pertinentes sur les flux migratoires vers le Kenya et en provenance de ce pays, et elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2012.

Répétition

Articles 10, 12 et 14 a) de la convention. Politique nationale d’égalité de chances et de traitement, et liberté de choix de l’emploi. Depuis plusieurs années, la commission examine la question de la politique de «kenyanisation» des emplois, que la commission considère comme allant à l’encontre du principe d’égalité de chances et de traitement entre travailleurs nationaux et étrangers consacré par la convention dès lors que ces derniers sont en situation régulière dans le pays d’emploi. La commission note avec intérêt que l’article 5 de la loi de 2007 sur l’emploi prévoit que le ministre, les fonctionnaires du travail et le tribunal du travail promeuvent et garantissent l’égalité de chances des travailleurs migrants ou des membres de leur famille résidant légalement au Kenya. L’article 5 interdit également toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’ascendance nationale, l’origine ethnique ou sociale, le handicap, la grossesse, l’état mental ou le statut VIH en ce qui concerne le recrutement, la formation, la promotion, les termes et conditions d’emploi, la résiliation d’engagement ou d’autres questions découlant de l’emploi. Cet article prévoit en outre qu’un employeur doit offrir à ses salariés une rémunération égale pour un travail de valeur égale. La commission note également l’adoption de la loi de 2011 sur la Commission nationale du genre et de l’égalité et de la loi de 2011 sur le Service de gestion des citoyens kenyans et des ressortissants étrangers. La commission demande au gouvernement d’indiquer de quelle manière l’article 5 de la loi de 2007 sur l’emploi est appliqué dans la pratique, c’est-à-dire comment il se traduit en une politique nationale visant à promouvoir et garantir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, et en ce qui concerne la sécurité sociale, les droits syndicaux et culturels et les libertés individuelles et collectives des personnes qui, en tant que travailleurs migrants ou membres de leur famille, résident légalement sur le territoire national, comme le prévoient les articles 10 et 12 a) à g) de la convention. Elle le prie de fournir des informations sur le fonctionnement de cette politique et des mesures adoptées dans ce domaine par la Commission nationale de genre et de l’égalité et par le Service de gestion des citoyens kenyans et des ressortissants étrangers.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2012.

Répétition

Article 1 de la convention. Informations sur la politique et la législation nationales. La commission prend note de l’adoption de la loi de 2007 sur l’emploi, qui prévoit que les travailleurs migrants bénéficient d’un traitement égal dans l’emploi et la profession, et de la loi de 2007 sur les institutions du travail, qui prévoit la création d’un Conseil national du travail, dont les fonctions sont la délivrance de permis d’entrée dans le territoire aux fins d’immigration et de permis de travail, ainsi que la création d’un comité chargé des permis de travail. La commission note également l’adoption de la loi de 2011 sur l’immigration et la citoyenneté au Kenya, qui contient des dispositions sur les immigrants interdits sur le territoire et les personnes non admissibles, l’entrée et l’expulsion d’immigrants et la délivrance de permis. Elle prend également note de la loi no 31 de 2011 sur le service de gestion des citoyens kényans et des ressortissants étrangers, qui prévoit que le service est responsable de l’exécution des politiques, des lois et de toute autre question liée à la citoyenneté et à l’immigration. La commission note en outre que, se référant au projet de politique sur la diaspora et à la politique sur l’emploi, le gouvernement indique que, conformément au projet susmentionné, le nombre de Kényans dans la diaspora est estimé à trois millions, ce qui représente des envois de fonds de 1,9 milliard de dollars E.-U., soit 5,4 pour cent du produit national brut. L’objectif de la politique sur la diaspora est d’intégrer la diaspora kényane dans le programme de développement de manière à constituer une contribution importante au développement du pays. Le Comité sur les envois de fonds externes et l’emploi des étrangers apportera son aide à ce processus. Le gouvernement indique en outre que la coordination des questions liées à la diaspora est assurée par le ministère des Affaires étrangères. Ce dernier supervisera également la constitution du Conseil national de la diaspora du Kenya (NADICOK), qui sera composé de plusieurs organismes gouvernementaux et chargé du contrôle, de l’évaluation et du développement du plan d’action national. La commission note également que le projet de stratégie politique pour l’emploi a pour objectif d’améliorer la coordination parmi toutes les entités publiques ayant trait aux questions sur la migration et d’harmoniser toutes les fonctions concernant l’emploi des étrangers en les confiant à l’Autorité nationale pour l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’application pratique de toutes les lois susmentionnées ainsi que sur le fonctionnement des entités gouvernementales précitées, à savoir le Conseil national du travail, le comité chargé des permis de travail et, plus particulièrement, le service de la gestion des citoyens kényans et des ressortissants étrangers, de même que sur les politiques et les mesures prises par ce service.

Article 2. Services et assistance aux travailleurs migrants. Conformément à la politique sur la diaspora, un grand nombre de travailleurs migrants kényans ne disposent pas des permis de travail et documents requis. Pour faire face à cette situation, le gouvernement compte renforcer et accroître la capacité des consulats afin de pouvoir offrir des services complets et efficaces à tous les Kényans vivant à l’étranger. Il compte également entamer un dialogue avec les pays de destination afin d’assurer la protection de ses ressortissants. Le gouvernement indique que le Bureau sur la diaspora, créé au sein du ministère des Affaires étrangères, a pour mandat de fournir des informations sur les opportunités d’emploi existant dans les pays étrangers et d’entreprendre la mise en place d’accords bilatéraux avec les pays de destination. En outre, les travailleurs migrants kényans reçoivent des informations d’un ensemble d’organismes, tels que le ministère du Travail, le ministère de la Jeunesse, le ministère des Affaires étrangères, des agences d’emploi privées et l’Association kényane des agences d’emploi privées. La commission note en outre que le gouvernement a renouvelé son engagement à collaborer avec l’Organisation internationale des migrations (OIM) afin que les travailleurs migrants kényans puissent bénéficier d’une formation avant leur départ. L’OIM a déjà offert une formation de ce type à plus de 2 700 travailleurs migrants qualifiés et semi-qualifiés en partance pour le Moyen-Orient, les Emirats arabes unis, l’Afghanistan et les pays du Golfe, et ce depuis 2008. En ce qui concerne la politique pour l’emploi, la commission note que l’une de ses stratégies consiste à fournir une orientation sur les programmes d’emploi à l’étranger et de retour. En outre, le gouvernement envisage la possibilité de conclure des accords bilatéraux avec les pays de destination afin d’étudier le transfert éventuel vers le Kenya des cotisations de sécurité sociale payées par des Kényans une fois leur contrat terminé. En ce qui concerne les travailleurs étrangers qui souhaitent travailler au Kenya, le gouvernement indique qu’ils disposent d’informations sur les visas, les possibilités d’emploi, les conditions d’emploi et les droits et obligations. La commission prie le gouvernement d’indiquer si l’accès aux services énumérés est gratuit pour les travailleurs migrants et de préciser la façon dont il est garanti que ces services offrent aux travailleurs migrants une information suffisante, précise et accessible.

Article 3. Propagande trompeuse. La commission note que la loi de 2007 sur les institutions du travail comprend des dispositions dans sa partie VII, destinées à réglementer les agences d’emploi. Ces dispositions prévoient notamment des prescriptions en matière d’enregistrement, les obligations des directeurs, les compétences des agences d’emploi, les recours et les infractions. Le gouvernement indique qu’il soutient les agences d’emploi privées qu’il rencontre régulièrement pour discuter de différents points, dont la politique et la législation, le recrutement et le placement, ou encore les programmes d’orientation avant le départ. Le gouvernement indique en outre que l’Association kényane des agences d’emploi privées a élaboré une constitution et un code de conduite destinés à servir de guide à ses membres. La commission prie le gouvernement de fournir copie du code de conduite adopté par l’Association kényane des agences d’emploi privées. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations supplémentaires concernant les mesures adoptées ou envisagées afin de protéger les travailleurs migrants contre tout abus ainsi que les peines prévues en cas d’infraction, en particulier s’agissant d’infractions portant sur la diffusion d’informations fausses et frauduleuses. Tout en notant les dispositions de la loi de 2011 sur la citoyenneté kényane et l’immigration qui concernent la traite des personnes, la commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur toute politique et législation adoptées à ce sujet qui protègent à la fois les travailleurs immigrants et émigrants contre tout abus résultant de fausses informations relatives au processus de migration.

Article 5. Services médicaux. La commission note que, selon l’article 48(1)(d) de la loi de 2011 sur la citoyenneté kényane et l’immigration, un agent d’immigration a compétence pour exiger d’une personne cherchant à entrer dans le pays qu’elle soit examinée par un médecin. L’article 33(2)(a) prévoit qu’une personne qui refuse de se soumettre à cet examen sera considérée comme une personne non admissible. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans quelles conditions un examen médical peut être requis et quels types d’examens médicaux pourraient être demandés.

Article 6. Egalité de traitement. La commission note que l’article 5 de la loi de 2007 sur l’emploi prévoit l’égalité de chances pour les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui se trouvent légalement au Kenya. Il prévoit également une rémunération égale pour un travail de valeur égale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de la loi de 2007 sur l’emploi en ce qui concerne les matières énumérées à l’article 6(1)(a) à (d). La commission demande également au gouvernement d’indiquer si la politique de l’emploi est désormais pleinement opérationnelle et de donner de détails sur les mesures pratiques qui ont été prises en vue de l’application de sa composante sur l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs migrants.

Article 8. Maintien de la résidence en cas d’incapacité de travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les travailleurs migrants admis à titre permanent bénéficient du droit de résidence en cas d’inaptitude à l’emploi. Compte tenu du fait que le gouvernement indique par ailleurs que ces travailleurs peuvent, conformément à la loi de 2011 sur l’immigration, solliciter un permis d’entrée, la commission prie le gouvernement de confirmer que le droit des travailleurs migrants admis à titre permanent sera maintenu en cas d’incapacité de travail.

Application dans la pratique. Dans son précédent commentaire, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des données statistiques sur les résultats des inspections du travail ainsi que des informations, ventilées par sexe, pays d’origine et secteur d’activité, sur le nombre de travailleurs migrants. Or le gouvernement indique qu’aucune information n’est disponible et qu’il sollicite l’assistance technique du BIT à cet égard. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de l’inspection du travail concernant les travailleurs migrants et espère que l’assistance technique sollicitée par le gouvernement pourra bientôt être mise à disposition.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2012.

Répétition

La commission note que, suite à la réforme législative entreprise par le Kenya, une série de nouvelles lois a été adoptée. Elle note en particulier l’adoption de la loi de 2007 sur l’emploi, de la loi de 2007 sur les institutions du travail, de la loi sur les relations de travail, de la loi sur l’indemnisation des lésions professionnelles et de la loi sur la sécurité et la santé au travail. La commission prend note à cet égard de l’indication du gouvernement selon laquelle les travailleurs migrants sont couverts par ces nouvelles lois. Elle note également l’adoption de la loi de 2011 sur la citoyenneté kényane et l’immigration, et de la loi de 2011 sur le service de gestion des citoyens kényans et des ressortissants étrangers. Elle note enfin l’adoption de la loi de 2011 sur la Commission kenyane nationale des droits de l’homme et de la loi de 2011 sur la Commission nationale du genre et de l’égalité. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les travailleurs migrants sont couverts par toutes ces lois et, dans l’affirmative, d’indiquer lesquels, et de fournir des informations sur la manière dont les dispositions de ces lois donnent effet à la convention. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous les aspects couverts par la convention et se réfère à cet égard aux questions formulées dans le formulaire de rapport sur la convention.

Articles 1 et 9 de la convention. Droits humains fondamentaux de tous les travailleurs migrants et droits découlant d’emplois antérieurs. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures législatives ou autres prises ou envisagées pour garantir aux travailleurs migrants en situation irrégulière le respect de leurs droits fondamentaux, de même que de leurs droits découlant d’emplois antérieurs, notamment en matière de rémunération et de sécurité sociale. Elle le prie de fournir des informations sur la situation des travailleurs migrants, en situation régulière ou irrégulière, soumis à des conditions de travail abusives, ventilées par sexe, nationalité et secteur d’activité, ainsi que sur les mesures adoptées en ce qui concerne la protection des droits de l’homme des travailleurs migrants par la Commission nationale des droits de l’homme.

Articles 2 à 7. Mesures face à la migration irrégulière. La commission note l’adoption de la loi de 2010 sur la lutte contre la traite des personnes, qui contient des dispositions permettant de poursuivre les auteurs de traite et de protéger les victimes de la traite, et qui prévoit notamment leur rapatriement, leur immunité contre toute poursuite, la possibilité qui leur est offerte de rester au Kenya jusqu’à ce que la procédure judiciaire ait été menée à terme, et la possibilité de travailler durant leur période de présence nécessaire au Kenya. La loi prévoit également que le ministre peut établir des plans pour fournir des services appropriés aux victimes de la traite. La commission note également que la loi de 2011 sur la citoyenneté kenyane et l’immigration définit les «immigrés interdits» comme étant les personnes engagées dans la traite de personnes et le trafic d’êtres humains ainsi que les personnes dont l’entrée et la présence sur le territoire sont illégales. La commission note également que la loi de 2011 sur le service de gestion des citoyens kenyans et des ressortissants étrangers prévoit que ce service est chargé de l’application des politiques, des lois et de toute autre question liée à la citoyenneté et à l’immigration. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

• i) l’application pratique de la loi de 2010 sur la lutte contre la traite des personnes et de la loi de 2011 sur la citoyenneté kenyane et l’immigration, ainsi que leur impact sur l’élimination de la migration irrégulière;
• ii) les politiques et plans établis par le service de gestion des citoyens kenyans et des ressortissants étrangers, ou par toute autre entité nationale, pour lutter contre la traite des personnes;
• iii) toute sanction administrative, civile ou pénale appliquée dans la pratique en cas d’emploi illégal de travailleurs migrants, d’organisation de migration dans des conditions abusives et d’assistance fournie délibérément à cette migration;
• iv) la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultées sur les mesures conçues et appliquées pour empêcher et éliminer la migration irrégulière et les abus à l’encontre de travailleurs migrants.

Article 8. La commission note que l’article 41(1)(b) de la loi de 2011 sur la citoyenneté kenyane et l’immigration prévoit que, lorsqu’un permis a été délivré à une personne et que cette personne cesse d’exercer l’emploi, la profession, le commerce ou l’activité professionnelle concernée, le permis cesse d’être valide et le séjour de cette personne au Kenya devient illégal. A cet égard, la commission rappelle que l’article 8, paragraphe 1, de la convention prévoit que «à la condition qu’il ait résidé légalement dans le pays aux fins d’emploi, le travailleur migrant ne pourra pas être considéré en situation illégale ou irrégulière du fait même de la perte de son emploi, laquelle ne doit pas entraîner par elle-même le retrait de son autorisation de séjour ou, le cas échéant, de son permis de travail». Pour pouvoir déterminer dans quelle mesure l’article 41(1)(b) de la loi de 2011 sur la citoyenneté kenyane et l’immigration est conforme à l’article 8, paragraphe 1, de la convention, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de cet article, à savoir sur les cas de résiliation d’engagement dans lesquels il est appliqué.

Articles 10 et 12. Politique nationale sur l’égalité de chances et de traitement. La commission note que l’article 46(6) de la loi de 2011 sur la citoyenneté kenyane et l’immigration prévoit que les établissements d’enseignement doivent, avant d’admettre une personne à des fins de formation ou d’éducation, s’assurer que celle-ci n’est pas un ressortissant étranger qui se trouve illégalement dans le pays. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que ce type de mesure risque de renforcer les stéréotypes et préjugés en ce qui concerne le statut des travailleurs migrants et d’avoir des effets négatifs sur les mesures conçues pour promouvoir la tolérance et le respect mutuel entre la population migrante et les nationaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de cette disposition.

Statistiques sur les flux migratoires. La commission note que le gouvernement se réfère aux difficultés auxquelles il est confronté pour obtenir des statistiques et qu’il se déclare prêt à bénéficier de l’assistance technique du Bureau à cet égard. La commission exprime l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure, avec l’assistance technique nécessaire du BIT, de fournir des statistiques pertinentes sur les flux migratoires vers le Kenya et en provenance de ce pays, et elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2012.

Répétition

Articles 10, 12 et 14 a) de la convention. Politique nationale d’égalité de chances et de traitement, et liberté de choix de l’emploi. Depuis plusieurs années, la commission examine la question de la politique de «kenyanisation» des emplois, que la commission considère comme allant à l’encontre du principe d’égalité de chances et de traitement entre travailleurs nationaux et étrangers consacré par la convention dès lors que ces derniers sont en situation régulière dans le pays d’emploi. La commission note avec intérêt que l’article 5 de la loi de 2007 sur l’emploi prévoit que le ministre, les fonctionnaires du travail et le tribunal du travail promeuvent et garantissent l’égalité de chances des travailleurs migrants ou des membres de leur famille résidant légalement au Kenya. L’article 5 interdit également toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’ascendance nationale, l’origine ethnique ou sociale, le handicap, la grossesse, l’état mental ou le statut VIH en ce qui concerne le recrutement, la formation, la promotion, les termes et conditions d’emploi, la résiliation d’engagement ou d’autres questions découlant de l’emploi. Cet article prévoit en outre qu’un employeur doit offrir à ses salariés une rémunération égale pour un travail de valeur égale. La commission note également l’adoption de la loi de 2011 sur la Commission nationale du genre et de l’égalité et de la loi de 2011 sur le Service de gestion des citoyens kenyans et des ressortissants étrangers. La commission demande au gouvernement d’indiquer de quelle manière l’article 5 de la loi de 2007 sur l’emploi est appliqué dans la pratique, c’est-à-dire comment il se traduit en une politique nationale visant à promouvoir et garantir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, et en ce qui concerne la sécurité sociale, les droits syndicaux et culturels et les libertés individuelles et collectives des personnes qui, en tant que travailleurs migrants ou membres de leur famille, résident légalement sur le territoire national, comme le prévoient les articles 10 et 12 a) à g) de la convention. Elle le prie de fournir des informations sur le fonctionnement de cette politique et des mesures adoptées dans ce domaine par la Commission nationale de genre et de l’égalité et par le Service de gestion des citoyens kenyans et des ressortissants étrangers.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que, suite à la réforme législative entreprise par le Kenya, une série de nouvelles lois a été adoptée. Elle note en particulier l’adoption de la loi de 2007 sur l’emploi, de la loi de 2007 sur les institutions du travail, de la loi sur les relations de travail, de la loi sur l’indemnisation des lésions professionnelles et de la loi sur la sécurité et la santé au travail. La commission prend note à cet égard de l’indication du gouvernement selon laquelle les travailleurs migrants sont couverts par ces nouvelles lois. Elle note également l’adoption de la loi de 2011 sur la citoyenneté kenyane et l’immigration, et de la loi de 2011 sur le service de gestion des citoyens kenyans et des ressortissants étrangers. Elle note enfin l’adoption de la loi de 2011 sur la Commission kenyane nationale des droits de l’homme et de la loi de 2011 sur la Commission nationale du genre et de l’égalité. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les travailleurs migrants sont couverts par toutes ces lois et, dans l’affirmative, d’indiquer lesquels, et de fournir des informations sur la manière dont les dispositions de ces lois donnent effet à la convention. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous les aspects couverts par la convention et se réfère à cet égard aux questions formulées dans le formulaire de rapport sur la convention.

Articles 1 et 9 de la convention. Droits humains fondamentaux de tous les travailleurs migrants et droits découlant d’emplois antérieurs. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures législatives ou autres prises ou envisagées pour garantir aux travailleurs migrants en situation irrégulière le respect de leurs droits fondamentaux, de même que de leurs droits découlant d’emplois antérieurs, notamment en matière de rémunération et de sécurité sociale. Elle le prie de fournir des informations sur la situation des travailleurs migrants, en situation régulière ou irrégulière, soumis à des conditions de travail abusives, ventilées par sexe, nationalité et secteur d’activité, ainsi que sur les mesures adoptées en ce qui concerne la protection des droits de l’homme des travailleurs migrants par la Commission nationale des droits de l’homme.

Articles 2 à 7. Mesures face à la migration irrégulière. La commission note l’adoption de la loi de 2010 sur la lutte contre la traite des personnes, qui contient des dispositions permettant de poursuivre les auteurs de traite et de protéger les victimes de la traite, et qui prévoit notamment leur rapatriement, leur immunité contre toute poursuite, la possibilité qui leur est offerte de rester au Kenya jusqu’à ce que la procédure judiciaire ait été menée à terme, et la possibilité de travailler durant leur période de présence nécessaire au Kenya. La loi prévoit également que le ministre peut établir des plans pour fournir des services appropriés aux victimes de la traite. La commission note également que la loi de 2011 sur la citoyenneté kenyane et l’immigration définit les «immigrés interdits» comme étant les personnes engagées dans la traite de personnes et le trafic d’êtres humains ainsi que les personnes dont l’entrée et la présence sur le territoire sont illégales. La commission note également que la loi de 2011 sur le service de gestion des citoyens kenyans et des ressortissants étrangers prévoit que ce service est chargé de l’application des politiques, des lois et de toute autre question liée à la citoyenneté et à l’immigration. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

• i) l’application pratique de la loi de 2010 sur la lutte contre la traite des personnes et de la loi de 2011 sur la citoyenneté kenyane et l’immigration, ainsi que leur impact sur l’élimination de la migration irrégulière;
• ii) les politiques et plans établis par le service de gestion des citoyens kenyans et des ressortissants étrangers, ou par toute autre entité nationale, pour lutter contre la traite des personnes;
• iii) toute sanction administrative, civile ou pénale appliquée dans la pratique en cas d’emploi illégal de travailleurs migrants, d’organisation de migration dans des conditions abusives et d’assistance fournie délibérément à cette migration;
• iv) la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultées sur les mesures conçues et appliquées pour empêcher et éliminer la migration irrégulière et les abus à l’encontre de travailleurs migrants.

Article 8. La commission note que l’article 41(1)(b) de la loi de 2011 sur la citoyenneté kenyane et l’immigration prévoit que, lorsqu’un permis a été délivré à une personne et que cette personne cesse d’exercer l’emploi, la profession, le commerce ou l’activité professionnelle concernée, le permis cesse d’être valide et le séjour de cette personne au Kenya devient illégal. A cet égard, la commission rappelle que l’article 8, paragraphe 1, de la convention prévoit que «à la condition qu’il ait résidé légalement dans le pays aux fins d’emploi, le travailleur migrant ne pourra pas être considéré en situation illégale ou irrégulière du fait même de la perte de son emploi, laquelle ne doit pas entraîner par elle-même le retrait de son autorisation de séjour ou, le cas échéant, de son permis de travail». Pour pouvoir déterminer dans quelle mesure l’article 41(1)(b) de la loi de 2011 sur la citoyenneté kenyane et l’immigration est conforme à l’article 8, paragraphe 1, de la convention, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de cet article, à savoir sur les cas de résiliation d’engagement dans lesquels il est appliqué.

Articles 10 et 12. Politique nationale sur l’égalité de chances et de traitement. La commission note que l’article 46(6) de la loi de 2011 sur la citoyenneté kenyane et l’immigration prévoit que les établissements d’enseignement doivent, avant d’admettre une personne à des fins de formation ou d’éducation, s’assurer que celle-ci n’est pas un ressortissant étranger qui se trouve illégalement dans le pays. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que ce type de mesure risque de renforcer les stéréotypes et préjugés en ce qui concerne le statut des travailleurs migrants et d’avoir des effets négatifs sur les mesures conçues pour promouvoir la tolérance et le respect mutuel entre la population migrante et les nationaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de cette disposition.

Statistiques sur les flux migratoires. La commission note que le gouvernement se réfère aux difficultés auxquelles il est confronté pour obtenir des statistiques et qu’il se déclare prêt à bénéficier de l’assistance technique du Bureau à cet égard. La commission exprime l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure, avec l’assistance technique nécessaire du BIT, de fournir des statistiques pertinentes sur les flux migratoires vers le Kenya et en provenance de ce pays, et elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Article 1 de la convention. Informations sur la politique et la législation nationales. La commission prend note de l’adoption de la loi de 2007 sur l’emploi, qui prévoit que les travailleurs migrants bénéficient d’un traitement égal dans l’emploi et la profession, et de la loi de 2007 sur les institutions du travail, qui prévoit la création d’un Conseil national du travail, dont les fonctions sont la délivrance de permis d’entrée dans le territoire aux fins d’immigration et de permis de travail, ainsi que la création d’un comité chargé des permis de travail. La commission note également l’adoption de la loi de 2011 sur l’immigration et la citoyenneté au Kenya, qui contient des dispositions sur les immigrants interdits sur le territoire et les personnes non admissibles, l’entrée et l’expulsion d’immigrants et la délivrance de permis. Elle prend également note de la loi no 31 de 2011 sur le service de gestion des citoyens kényans et des ressortissants étrangers, qui prévoit que le service est responsable de l’exécution des politiques, des lois et de toute autre question liée à la citoyenneté et à l’immigration. La commission note en outre que, se référant au projet de politique sur la diaspora et à la politique sur l’emploi, le gouvernement indique que, conformément au projet susmentionné, le nombre de Kényans dans la diaspora est estimé à trois millions, ce qui représente des envois de fonds de 1,9 milliard de dollars E.-U., soit 5,4 pour cent du produit national brut. L’objectif de la politique sur la diaspora est d’intégrer la diaspora kényane dans le programme de développement de manière à constituer une contribution importante au développement du pays. Le Comité sur les envois de fonds externes et l’emploi des étrangers apportera son aide à ce processus. Le gouvernement indique en outre que la coordination des questions liées à la diaspora est assurée par le ministère des Affaires étrangères. Ce dernier supervisera également la constitution du Conseil national de la diaspora du Kenya (NADICOK), qui sera composé de plusieurs organismes gouvernementaux et chargé du contrôle, de l’évaluation et du développement du plan d’action national. La commission note également que le projet de stratégie politique pour l’emploi a pour objectif d’améliorer la coordination parmi toutes les entités publiques ayant trait aux questions sur la migration et d’harmoniser toutes les fonctions concernant l’emploi des étrangers en les confiant à l’Autorité nationale pour l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’application pratique de toutes les lois susmentionnées ainsi que sur le fonctionnement des entités gouvernementales précitées, à savoir le Conseil national du travail, le comité chargé des permis de travail et, plus particulièrement, le service de la gestion des citoyens kényans et des ressortissants étrangers, de même que sur les politiques et les mesures prises par ce service.

Article 2. Services et assistance aux travailleurs migrants. Conformément à la politique sur la diaspora, un grand nombre de travailleurs migrants kényans ne disposent pas des permis de travail et documents requis. Pour faire face à cette situation, le gouvernement compte renforcer et accroître la capacité des consulats afin de pouvoir offrir des services complets et efficaces à tous les Kényans vivant à l’étranger. Il compte également entamer un dialogue avec les pays de destination afin d’assurer la protection de ses ressortissants. Le gouvernement indique que le Bureau sur la diaspora, créé au sein du ministère des Affaires étrangères, a pour mandat de fournir des informations sur les opportunités d’emploi existant dans les pays étrangers et d’entreprendre la mise en place d’accords bilatéraux avec les pays de destination. En outre, les travailleurs migrants kényans reçoivent des informations d’un ensemble d’organismes, tels que le ministère du Travail, le ministère de la Jeunesse, le ministère des Affaires étrangères, des agences d’emploi privées et l’Association kényane des agences d’emploi privées. La commission note en outre que le gouvernement a renouvelé son engagement à collaborer avec l’Organisation internationale des migrations (OIM) afin que les travailleurs migrants kényans puissent bénéficier d’une formation avant leur départ. L’OIM a déjà offert une formation de ce type à plus de 2 700 travailleurs migrants qualifiés et semi-qualifiés en partance pour le Moyen-Orient, les Emirats arabes unis, l’Afghanistan et les pays du Golfe, et ce depuis 2008. En ce qui concerne la politique pour l’emploi, la commission note que l’une de ses stratégies consiste à fournir une orientation sur les programmes d’emploi à l’étranger et de retour. En outre, le gouvernement envisage la possibilité de conclure des accords bilatéraux avec les pays de destination afin d’étudier le transfert éventuel vers le Kenya des cotisations de sécurité sociale payées par des Kényans une fois leur contrat terminé. En ce qui concerne les travailleurs étrangers qui souhaitent travailler au Kenya, le gouvernement indique qu’ils disposent d’informations sur les visas, les possibilités d’emploi, les conditions d’emploi et les droits et obligations. La commission prie le gouvernement d’indiquer si l’accès aux services énumérés est gratuit pour les travailleurs migrants et de préciser la façon dont il est garanti que ces services offrent aux travailleurs migrants une information suffisante, précise et accessible.

Article 3. Propagande trompeuse. La commission note que la loi de 2007 sur les institutions du travail comprend des dispositions dans sa partie VII, destinées à réglementer les agences d’emploi. Ces dispositions prévoient notamment des prescriptions en matière d’enregistrement, les obligations des directeurs, les compétences des agences d’emploi, les recours et les infractions. Le gouvernement indique qu’il soutient les agences d’emploi privées qu’il rencontre régulièrement pour discuter de différents points, dont la politique et la législation, le recrutement et le placement, ou encore les programmes d’orientation avant le départ. Le gouvernement indique en outre que l’Association kényane des agences d’emploi privées a élaboré une constitution et un code de conduite destinés à servir de guide à ses membres. La commission prie le gouvernement de fournir copie du code de conduite adopté par l’Association kényane des agences d’emploi privées. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations supplémentaires concernant les mesures adoptées ou envisagées afin de protéger les travailleurs migrants contre tout abus ainsi que les peines prévues en cas d’infraction, en particulier s’agissant d’infractions portant sur la diffusion d’informations fausses et frauduleuses. Tout en notant les dispositions de la loi de 2011 sur la citoyenneté kényane et l’immigration qui concernent la traite des personnes, la commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur toute politique et législation adoptées à ce sujet qui protègent à la fois les travailleurs immigrants et émigrants contre tout abus résultant de fausses informations relatives au processus de migration.

Article 5. Services médicaux. La commission note que, selon l’article 48(1)(d) de la loi de 2011 sur la citoyenneté kényane et l’immigration, un agent d’immigration a compétence pour exiger d’une personne cherchant à entrer dans le pays qu’elle soit examinée par un médecin. L’article 33(2)(a) prévoit qu’une personne qui refuse de se soumettre à cet examen sera considérée comme une personne non admissible. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans quelles conditions un examen médical peut être requis et quels types d’examens médicaux pourraient être demandés.

Article 6. Egalité de traitement. La commission note que l’article 5 de la loi de 2007 sur l’emploi prévoit l’égalité de chances pour les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui se trouvent légalement au Kenya. Il prévoit également une rémunération égale pour un travail de valeur égale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de la loi de 2007 sur l’emploi en ce qui concerne les matières énumérées à l’article 6(1)(a) à (d). La commission demande également au gouvernement d’indiquer si la politique de l’emploi est désormais pleinement opérationnelle et de donner de détails sur les mesures pratiques qui ont été prises en vue de l’application de sa composante sur l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs migrants.

Article 8. Maintien de la résidence en cas d’incapacité de travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les travailleurs migrants admis à titre permanent bénéficient du droit de résidence en cas d’inaptitude à l’emploi. Compte tenu du fait que le gouvernement indique par ailleurs que ces travailleurs peuvent, conformément à la loi de 2011 sur l’immigration, solliciter un permis d’entrée, la commission prie le gouvernement de confirmer que le droit des travailleurs migrants admis à titre permanent sera maintenu en cas d’incapacité de travail.

Points III à V du formulaire de rapport. Dans son précédent commentaire, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des données statistiques sur les résultats des inspections du travail ainsi que des informations, ventilées par sexe, pays d’origine et secteur d’activité, sur le nombre de travailleurs migrants. Or le gouvernement indique qu’aucune information n’est disponible et qu’il sollicite l’assistance technique du BIT à cet égard. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de l’inspection du travail concernant les travailleurs migrants et espère que l’assistance technique sollicitée par le gouvernement pourra bientôt être mise à disposition.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 10, 12 et 14 a) de la convention. Politique nationale d’égalité de chances et de traitement, et liberté de choix de l’emploi. Depuis plusieurs années, la commission examine la question de la politique de «kenyanisation» des emplois, que la commission considère comme allant à l’encontre du principe d’égalité de chances et de traitement entre travailleurs nationaux et étrangers consacré par la convention dès lors que ces derniers sont en situation régulière dans le pays d’emploi. La commission note avec intérêt que l’article 5 de la loi de 2007 sur l’emploi prévoit que le ministre, les fonctionnaires du travail et le tribunal du travail promeuvent et garantissent l’égalité de chances des travailleurs migrants ou des membres de leur famille résidant légalement au Kenya. L’article 5 interdit également toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’ascendance nationale, l’origine ethnique ou sociale, le handicap, la grossesse, l’état mental ou le statut VIH en ce qui concerne le recrutement, la formation, la promotion, les termes et conditions d’emploi, la résiliation d’engagement ou d’autres questions découlant de l’emploi. Cet article prévoit en outre qu’un employeur doit offrir à ses salariés une rémunération égale pour un travail de valeur égale. La commission note également l’adoption de la loi de 2011 sur la Commission nationale du genre et de l’égalité et de la loi de 2011 sur le Service de gestion des citoyens kenyans et des ressortissants étrangers. La commission demande au gouvernement d’indiquer de quelle manière l’article 5 de la loi de 2007 sur l’emploi est appliqué dans la pratique, c’est-à-dire comment il se traduit en une politique nationale visant à promouvoir et garantir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, et en ce qui concerne la sécurité sociale, les droits syndicaux et culturels et les libertés individuelles et collectives des personnes qui, en tant que travailleurs migrants ou membres de leur famille, résident légalement sur le territoire national, comme le prévoient les articles 10 et 12 a) à g) de la convention. Elle le prie de fournir des informations sur le fonctionnement de cette politique et des mesures adoptées dans ce domaine par la Commission nationale de genre et de l’égalité et par le Service de gestion des citoyens kenyans et des ressortissants étrangers.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Article 1 de la convention. La commission prend note du rapport très bref soumis par le gouvernement, qui contient de rares informations concernant la précédente demande de la commission qui sollicitait des informations sur le contenu, l’application pratique des lois et politiques du pays, ou l’application de la convention. Elle note en outre que, suite à la récente réforme du droit du travail, un certain nombre de projets de lois ont été adoptés par le Parlement, tels que le projet de loi sur les indemnités en cas d’accident du travail, le projet de loi sur les relations de travail, le projet de loi sur l’emploi, le projet de loi sur l’administration du travail et le projet de loi sur la sécurité et la santé au travail. La commission s’en réfère à nouveau au gouvernement au sujet des critères établis dans le formulaire de rapport de la convention et le prie de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les divers aspects de la convention. Ces informations devraient également spécifier si les travailleurs migrants sont couverts par la législation du travail nouvellement adoptée, telle que le projet de loi sur l’emploi, le projet de loi sur les relations de travail et le projet de loi sur la santé et la sécurité au travail et, si tel est le cas, par quelle loi, en précisant également les dispositions qui s’appliquent à la convention.

2. Informations statistiques sur l’immigration et les courants d’émigration. La commission note l’information fournie par le gouvernement selon laquelle on estime à 2 millions le nombre de citoyens kenyans travaillant à l’étranger. Tandis que les personnes qualifiées et les professionnels émigrent vers l’Europe ou l’Amérique du Nord, les cadres non qualifiés de niveau moyen et les ouvriers spécialisés émigrent pour la plupart au Moyen-Orient. Notant la déclaration du gouvernement selon laquelle les données statistiques sur le nombre, la nationalité et la répartition géographique par profession des travailleurs migrants hommes et femmes au Kenya seront envoyées en temps voulu, la commission espère que cette information figurera dans le prochain rapport du gouvernement.

3. Articles 1 et 9. Droits de l’homme de tous les travailleurs migrants et mesures de protection concernant les droits découlant d’emplois antérieurs. En l’absence de toute information supplémentaire sur ce point, la commission demande à nouveau au gouvernement, comme dans sa précédente demande directe, de fournir des informations sur les mesures législatives et autres prises ou envisagées pour garantir aux travailleurs migrants en situation irrégulière le respect de leurs droits fondamentaux, de même que de leurs droits découlant d’emplois antérieurs, notamment en matière de rémunération et de sécurité sociale.

4. Articles 2 à 7. Mesures face à la migration irrégulière. La commission rappelle que la Partie I de la convention a pour objectif de réglementer les flux migratoires afin de prévenir et d’éliminer tous cas de maltraitance des travailleurs migrants. Elle prie les Etats qui ratifient la convention de prendre des mesures à cet égard (voir étude d’ensemble sur les travailleurs migrants, 1999, paragr. 96 à 98). La commission note, d’après le rapport du gouvernement concernant la convention (nº 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, que le projet de document intersessions sur la politique et les stratégies de l’emploi au Kenya prévoit l’élaboration de politiques et d’une législation de lutte contre la traite des êtres humains. La commission prie le gouvernement de fournir des informations dans son prochain rapport sur toutes politiques et toute législation adoptées ou envisagées pour lutter contre la traite des êtres humains, ainsi que toute information complémentaire, y compris des statistiques sur les sanctions administratives, civiles et pénales appliquées dans la pratique en cas d’emploi illégal de travailleurs migrants, l’organisation des migrations dans des conditions abusives et l’aide fournie sciemment à ces migrations. Le prochain rapport devrait également inclure des informations sur la situation des travailleurs migrants en règle et sur celle des travailleurs migrants en situation irrégulière, soumis à des conditions de travail abusives, ainsi que sur leur nombre, le sexe auquel ils appartiennent, leur nationalité et leur secteur d’activité. Prière d’indiquer comment les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultées au sujet des mesures conçues et mises en place afin d’empêcher et d’éliminer les migrations irrégulières et les situations d’abus à l’encontre des travailleurs migrants.

5. Partie II de la convention (Egalité de chances et de traitement). La commission rappelle que les politiques nationales doivent promouvoir et garantir l’égalité de chances et de traitement non seulement dans l’emploi et la profession, mais également en ce qui concerne la sécurité sociale, les droits syndicaux et culturels ainsi que la liberté individuelle et collective des travailleurs migrants et des membres de leurs familles résidant légalement sur le territoire du pays d’emploi. En outre, l’égalité de chances et de traitement s’étend aux conditions de travail des travailleurs migrants, hommes ou femmes, que ce soit entre eux ou par rapport aux travailleurs nationaux (article 12 g)). La commission rappelle que le gouvernement a reconnu dans ses précédents rapports la nécessité de tenir compte des dispositions de l’article 14 a) de la convention qui autorise les Etats ayant ratifié la convention de subordonner le libre choix de l’emploi des travailleurs migrants à la condition que ces derniers aient résidé légalement dans le pays aux fins d’emploi pendant une période prescrite ne devant pas dépasser deux années. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle son pays ne dispose pas encore d’une politique complète sur la migration mais qu’il existe un projet de politique de l’emploi dont une des composantes porte sur l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs migrants. La commission demande au gouvernement de fournir copie de ce projet de politique de l’emploi, une fois qu’il aura été adopté, en indiquant les mesures spécifiques prises afin d’élaborer et de mettre en œuvre une politique nationale sur l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs migrants, hommes et femmes, et pour les membres de leurs familles se trouvant légalement sur le territoire, conformément aux articles 10 et 12 a) à g) de la convention.

Article 8. Non-retour en cas d’incapacité de travail. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information concernant l’application de l’article 8 de la convention. Cet article constituant l’une des dispositions le plus souvent citées par les gouvernements, lors de la rédaction de l’étude d’ensemble, comme étant l’une des dispositions les plus difficiles à appliquer (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 577 à 597), la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur l’application du principe selon lequel l’autorisation de résidence et/ou le permis de travail ne doivent pas être systématiquement retirés à un travailleur migrant se trouvant dans une situation irrégulière due à la perte de son emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Article 1 de la convention. Informations sur la politique et la législation nationales. La commission prend note de la déclaration du gouvernement, selon laquelle le projet de loi sur l’emploi contient des dispositions visant à protéger les travailleurs migrants et leurs familles qui sont en situation régulière dans le pays. Elle relève dans le rapport du gouvernement que le projet de document de session n^o 6 de 2006 sur la politique de l’emploi du Kenya prévoit l’élaboration de mesures et d’une législation qui encadreront la promotion des migrations de travailleurs et la lutte contre la traite des êtres humains. Les stratégies prévues consistent entre autres à réglementer et faciliter l’emploi étranger ainsi qu’à mettre en place des programmes de formation pour le marché du travail extérieur. En outre, le document d’orientation propose la nomination d’attachés du travail dans certains pays, le recensement de la diaspora kenyane et l’adoption de mesures qui lui permettent de participer au développement national, l’amélioration de l’administration de l’emploi étranger et la conclusion d’accords bilatéraux avec les pays d’accueil afin de garantir la protection des travailleurs migrants originaires du Kenya. Le gouvernement indique en outre qu’il a créé une commission chargée des transferts de fonds de la diaspora et qu’il élabore actuellement un projet de politique sur la diaspora. La commission a appris qu’une nouvelle législation du travail, y compris le projet de loi sur l’emploi, a été adoptée par le parlement. Elle prie le gouvernement de lui faire parvenir des copies de la nouvelle loi sur l’emploi, en indiquant les dispositions qui donnent effet à la convention ainsi qu’une copie de la politique sur la diaspora et de la nouvelle politique de l’emploi dès qu’elles auront été adoptées, en indiquant les mesures et programmes visant à mettre en œuvre les stratégies relatives aux migrations de travailleurs. Prière également de donner des informations sur les activités de la commission chargée des transferts de fonds de la diaspora.

2. Article 2. Services chargés d’aider les travailleurs migrants. La commission note que le gouvernement a créé un bureau de la diaspora au ministère des Affaires étrangères. La commission prie le gouvernement de lui donner des informations complémentaires sur le mandat du bureau de la diaspora et sur les services et l’aide qu’il met à la disposition des travailleurs qui cherchent un emploi à l’étranger, ainsi que toute autre information sur les services et l’aide fournis aux migrants qui viennent travailler au Kenya.

3. Article 3. Mesures prises contre la propagande trompeuse. La commission relève dans le rapport du gouvernement que le projet de politique de l’emploi prévoit l’adoption de mesures et d’une législation visant à lutter contre la traite des êtres humains et que le gouvernement a aidé l’Association kenyane des agences d’emploi privées (KAPEA) à élaborer un code de conduite et des statuts. Compte tenu du rôle de plus en plus important que jouent les agences privées dans le processus des migrations internationales, le gouvernement est prié de donner des informations supplémentaires sur les mesures prises ou envisagées pour réglementer les activités de ces agences afin de protéger les travailleurs migrants contre les abus et d’indiquer les sanctions prévues en cas d’infraction concernant en particulier la propagande erronée et trompeuse. Prière également de donner des informations complémentaires sur toute mesure et tout texte législatif relatifs à la traite des êtres humains, qui visent à protéger tant les travailleurs immigrés que les travailleurs émigrés contre les abus résultant d’une information erronée sur le processus migratoire.

4. Article 6. Egalité de traitement. Le gouvernement déclare que le projet de loi sur l’emploi fait obligation à tous les responsables de l’administration de l’emploi de promouvoir et de garantir l’égalité des chances de toutes les personnes qui résident au Kenya, y compris les travailleurs migrants et les membres de leurs familles. Ce projet de loi contient en outre une définition de la discrimination et interdit la discrimination directe ou indirecte envers les salariés, tant dans la politique de l’emploi que dans la pratique. Relevant dans le rapport du gouvernement relatif à la convention (n^o 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, que le projet de politique de l’emploi comporte un volet sur l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants, la commission espère qu’une fois adoptées la politique de l’emploi et la nouvelle loi sur l’emploi garantiront aux travailleurs migrants en situation régulière dans le pays, un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les ressortissants nationaux sur les plans de la rémunération, des droits syndicaux, du logement, des impôts, de la sécurité sociale et de l’accès à la justice, indépendamment de leur nationalité, de leur race, de leur religion ou de leur sexe, comme l’exige l’article 6, paragraphe 1, de la convention. La commission prie le gouvernement de lui faire parvenir une copie de la nouvelle loi et des informations sur son application dans la pratique en ce qui concerne les domaines énumérés aux alinéas a) à d) de l’article 6, paragraphe 1, ainsi que sur les mesures concrètes prises pour mettre en œuvre le volet égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants dans le cadre de la nouvelle politique de l’emploi.

5. Article 8. Maintien du droit de résidence des travailleurs permanents. La commission rappelle les paragraphes 600 à 608 de son étude d’ensemble de 1999 sur les travailleurs migrants, concernant le maintien de la résidence en cas d’incapacité de travail. En l’absence d’informations sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de lui donner des informations sur l’application dans la pratique du maintien du droit de résidence en cas d’incapacité de travail des travailleurs migrants admis à titre permanent.

6. Points III à V du formulaire de rapport. Application dans la pratique et contrôle. La commission note qu’il ressort des informations données par le gouvernement dans le cadre de l’Enquête internationale sur les migrations du travail (2003), que le Kenya dispose d’un système d’inspection du travail pour tous les salariés, qu’ils soient des ressortissants nationaux ou des travailleurs migrants. La commission souhaite recevoir des données statistiques sur les résultats de ces inspections ainsi que des informations ventilées par sexe sur le nombre, les lieux d’origine et les secteurs d’activité des travailleurs migrants.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Articles 10, 12 d) et 14 a) de la convention. Politique nationale sur l’égalité de chances et de traitement et le libre choix de l’emploi. La commission rappelle sa précédente observation dans laquelle elle faisait part de ses préoccupations concernant l’existence d’une politique de «kenyanisation» des emplois, dont le gouvernement faisait état. La commission considérait que cette politique allait à l’encontre du principe d’égalité de chances et de traitement entre travailleurs nationaux et étrangers consacré par la convention, dès lors que ces derniers étaient en situation régulière dans le pays d’emploi. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle la politique de «kenyanisation», qui a démarré après l’indépendance en 1963 dans le but de corriger le déséquilibre racial dans les divers secteurs de l’emploi, a été abandonnée en 1981 après avoir atteint ses objectifs. La commission n’est pas sans savoir que le parlement a adopté en octobre 2007 plusieurs projets de lois relatifs à l’emploi, y compris la nouvelle loi sur l’emploi. Elle rappelle que, conformément à l’article 12 d) de la convention, toutes dispositions ou pratiques administratives qui sont incompatibles avec la politique d’égalité de chances et de traitement doivent être modifiées. La commission espère que la nouvelle législation sur l’emploi reflétera le principe de la convention concernant l’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux en matière d’accès à l’emploi. Elle prie le gouvernement de spécifier les mesures législatives et politiques qui ont été prises pour assurer la conformité de la politique et de la pratique nationales avec la convention, et de veiller à ce que les travailleurs migrants résidant sur son territoire bénéficient du même traitement que les nationaux pour ce qui est du libre choix de l’emploi, conformément aux articles 10 et 14 a) de la convention.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

1. La commission note les données statistiques communiquées par le gouvernement mais relève qu’elles ne permettent pas de distinguer, dans les flux migratoires recensés, les travailleurs migrants des personnes qui viennent au Kenya pour le tourisme ou pour y traiter des affaires, ou bien qui quittent le Kenya pour aller travailler à l’extérieur ou pour d’autres raisons. Dans son étude d’ensemble de 1999 sur les travailleurs migrants, la commission a constaté que les migrations internationales de main-d’œuvre ont subi de profondes modifications depuis l’adoption de la convention, tant en ce qui concerne leur ampleur, leur sens que leur nature (voir paragr. 5-17 de l’étude d’ensemble). Elle saurait gré au gouvernement d’indiquer comment les tendances contemporaines en matière de flux migratoires ont eu une incidence sur le contenu et la mise en œuvre de sa politique et de sa législation nationales relatives à l’émigration et à l’immigration et de fournir des informations en réponse aux questions figurant dans le formulaire de rapport relatif à la convention. Elle le prie également de communiquer des statistiques sur le nombre, la nationalité et la répartition géographique et par profession des travailleurs migrants au Kenya et sur le nombre de ressortissants kenyans employés à l’extérieur.

2. La commission souhaite rappeler qu’aux termes de l’article 1 de la convention tous les travailleurs migrants, quelle que soit leur situation légale dans le pays d’immigration, ont droit au respect de leurs droits fondamentaux. C’est pourquoi la commission souhaiterait obtenir des informations sur les mesures prises pour garantir aux travailleurs migrants en situation irrégulière le respect de leurs droits fondamentaux ainsi que de leurs droits découlant d’emplois antérieurs, notamment en matière de rémunération et de sécurité sociale. Elle souhaiterait également obtenir des informations, y compris statistiques, sur les sanctions administratives, civiles et pénales appliquées dans la pratique en cas d’emploi illégal de travailleurs migrants, d’organisation de migrations dans des conditions abusives et d’assistance apportée sciemment à de telles migrations.

3. Partie II (Egalité de chances et de traitement) de la convention. L’article 8 ayant été l’un des articles les plus souvent invoqués par les gouvernements, lors de l’étude d’ensemble, comme posant de sérieuses difficultés d’application (paragr. 577 à 597 de l’étude), la commission souhaiterait que le gouvernement fournisse des informations sur l’application du principe de non-retrait systématique de l’autorisation de séjour ou/et de son permis de travail au travailleur migrant en situation régulière - en cas de perte de son emploi.

4. La commission rappelle à nouveau qu’aux termes de l’article 10 de la convention une politique nationale, visant à promouvoir et à garantir l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs migrants et les membres de leurs familles admis régulièrement sur le territoire de l’Etat qui a ratifié la convention, en matière d’emploi et de profession, de sécurité sociale, de droits syndicaux et culturels et de libertés individuelles et collectives, doit être définie et appliquée. En vertu de l’article 12 d), les dispositions ou pratiques administratives incompatibles avec la politique d’égalité de chances et de traitement visée ci-dessus doivent être modifiées ou supprimées.

5. Toutefois, la commission souligne que, dans son précédent rapport, le gouvernement avait reconnu la nécessité de prendre en considération les dispositions de l’article 14 a) de la convention qui permet à l’Etat qui a ratifié la convention de subordonner le libre choix de l’emploi des travailleurs migrants à la condition qu’ils aient résidé légalement dans le pays aux fins d’emploi pendant une période n’excédant pas deux ans. La commission formule l’espoir que le gouvernement réexaminera la politique nationale en matière de travailleurs migrants à la lumière des dispositions des articles 10 et 12 de la convention et sera en mesure d’indiquer dans un proche avenir les mesures prises ou envisagées pour mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

1. La commission a pris note du fait que, face au fort taux de chômage, le gouvernement est en train de mettre en œuvre une stratégie visant à faciliter l’émigration de ses ressortissants et que, depuis 1999, un service du Bureau de la Présidence de la République s’occupe activement d’identifier et de diffuser des opportunités d’emploi à l’étranger pour les Kenyans qualifiés et intéressés et de faire suivre leurs dossiers de candidatures auprès des employeurs intéressés. C’est dans le cadre de cette nouvelle stratégie qu’une cinquantaine d’enseignants kenyans ont émigré aux Seychelles. Parallèlement à cette nouvelle stratégie, la délivrance d’autorisations de travail a été limitée aux secteurs où la main-d’œuvre qualifiée est soit insuffisante soit absente. La commission note également que le gouvernement est en train de négocier avec la République-Unie de Tanzanie et l’Ouganda des accords sur les migrations dans la sous-région, dans le cadre du Traité de coopération Est-africain qui les lie. Elle rappelle que dans son étude d’ensemble de 1999 sur les travailleurs migrants elle avait constaté que les migrations internationales de main-d’œuvre avaient subi de profondes modifications depuis l’adoption de la convention, tant en ce qui concerne leur ampleur, leur sens que leur nature (voir paragr. 5-17 de l’étude d’ensemble). Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur le contenu et la mise en œuvre de sa politique et de sa législation nationales relatives à l’émigration et à l’immigration, face aux nouvelles tendances en matière de flux migratoires et l’information pratique, comme les statistiques, et des informations pratiques comme, par exemple, des données statistiques.

2. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre pratique de sa politique d’égalité de traitement entre les travailleurs nationaux et les travailleurs migrants dans les matières énumérées aux alinéas a), b), c) et d) de l’article 6 de la convention. Rappelant qu’aux termes du paragraphe 1 de cet article tout Etat qui a ratifié la convention s’engage à appliquer sans discrimination de nationalité, de race, de religion ni de sexe un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu’il applique à ses ressortissants dans les matières énumérées en ses alinéas a) à d), la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer que les travailleuses migrantes soient traitées sur le même pied d’égalité que leurs homologues masculins, étrangers ou non, en ce qui concerne leurs conditions de travail et de vie, la sécurité sociale, les impôts liés au travail et l’accès à la justice - compte tenu de la féminisation croissante des travailleurs migrants (voir les paragraphes 20-23 et 658 de l’étude d’ensemble de la commission d’experts sur les travailleurs migrants, 1999).

3. Article 8. Cette disposition ayant été l’une des plus souvent invoquées par les gouvernements comme posant des difficultés d’application lors de l’étude d’ensemble (paragr. 600 à 608 de ladite étude), la commission souhaiterait que le gouvernement fournisse des informations sur l’application pratique du maintien du droit de résidence en cas d’incapacité de travail de travailleurs migrants admis à titre permanent.

Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Article 10 de la convention. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’existe pas de lois, de règlements ou de directives administratives établissant de discrimination en matière d’emploi entre travailleurs nationaux et travailleurs étrangers résidant légalement sur son territoire. Elle rappelle toutefois que, dans son rapport précédent, le gouvernement avait fait état d’une politique de «kenyanisation» des emplois, laquelle va à l’encontre du principe d’égalité de chances et de traitement entre travailleurs nationaux et étrangers consacré par la convention, dès lors que ces derniers sont en situation régulière dans le pays d’emploi. Elle prie le gouvernement de bien vouloir indiquer si cette politique est toujours mise en œuvre et souhaite à nouveau attirer son attention sur l’article 14 a) de la convention qui permet de subordonner le libre choix de l’emploi des travailleurs migrants à la condition que le travailleur migrant ait résidé légalement dans le pays aux fins d’emploi pendant une période prescrite ne devant pas dépasser deux années.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que, depuis 1978, aucun rapport détaillé comportant des informations à jour et couvrant tous les domaines de la convention n'a été reçu. Le gouvernement s'est référé le plus souvent à des rapports antérieurs. Présumant que, depuis la date du dernier rapport détaillé, d'importants changements se sont produits - tout au moins dans la pratique - la commission saurait gré au gouvernement de présenter un rapport complet, compte tenu du formulaire de rapport agréé par le Conseil d'administration.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle, compte tenu du très large afflux actuel de réfugiés dans le pays, combiné au problème aigu du chômage touchant également les diplômés de l'université, la question de la liberté de l'emploi pour les travailleurs migrants devra relever du pouvoir discrétionnaire du gouvernement, conformément à la politique déclarée de "kényanisation". Ainsi, les travailleurs migrants, en fonction de leur niveau de connaissances et d'expérience, ne seront normalement pas autorisés à occuper des postes qui pourraient être aisément pourvus par des nationaux.

La commission rappelle à nouveau qu'aux termes de l'article 10 de la convention une politique nationale, visant à promouvoir et à garantir l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs migrants et les membres de leurs familles admis régulièrement sur le territoire de l'Etat qui a ratifié la convention, en matière d'emploi et de profession, de sécurité sociale, de droits syndicaux et culturels et de libertés individuelles et collectives, doit être définie et appliquée. En vertu de l'article 12 d), les dispositions ou pratiques administratives incompatibles avec la politique d'égalité de chances et de traitement visée ci-dessus doivent être modifiées.

Toutefois, la commission note que le gouvernement reconnaît dans son dernier rapport qu'il est maintenant nécessaire de prendre en considération les dispositions de l'article 14 a) de la convention qui permet à l'Etat qui a ratifié la convention de subordonner le libre choix de l'emploi des travailleurs migrants à la condition qu'ils aient résidé légalement dans le pays aux fins d'emploi pendant une période n'excédant pas deux ans. La commission formule l'espoir que le gouvernement réexaminera la politique nationale en matière de travailleurs migrants à la lumière des dispositions des articles 10 et 12 de la convention et sera en mesure d'indiquer dans un proche avenir les mesures prises ou envisagées pour mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Dans des commentaires formulés depuis plusieurs années, la commission a attiré l'attention du gouvernement sur les dispositions de l'article 14 a) de la convention qui permet à l'Etat qui a ratifié la convention de subordonner le libre choix de l'emploi des travailleurs migrants à la condition qu'ils aient résidé légalement dans le pays aux fins d'emploi pendant une période n'excédant pas deux ans. Le gouvernement a indiqué dans ses rapports que cette question n'avait fait l'objet d'aucune législation et que le traitement de chaque cas dépend de la politique consistant à donner priorité, à compétence égale, à un national par rapport au travailleur migrant (politique de "kenyanisation").

Le gouvernement dans son dernier rapport déclare que la question de la liberté de l'emploi pour les travailleurs migrants relève du pouvoir discrétionnaire du gouvernement, conformément à la politique de "kenyanisation" des emplois et dans le cadre de la lutte contre le chômage qui touche particulièrement les jeunes diplômés de l'université. Il n'est généralement pas permis aux travailleurs migrants d'occuper des postes qui pourraient être aisément pourvus par des nationaux. Cependant, le gouvernement indique son intention d'entreprendre une étude en profondeur de la législation nationale au regard de la convention en vue d'assurer qu'elles sont en harmonie.

La commission a pris bonne note de ces informations. Elle rappelle que l'article 10 dispose qu'une politique nationale visant à promouvoir et à garantir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, de sécurité sociale, de droits syndicaux et culturels et de libertés individuelles et collectives doit être définie et appliquée aux travailleurs migrants et à leurs familles se trouvant légalement sur le territoire de l'Etat qui a ratifié la convention. En vertu de l'article 12 d), les dispositions ou pratiques administratives incompatibles avec la politique d'égalité de chances et de traitement visée ci-dessus doivent être modifiées. La commission veut croire qu'au terme de l'étude à laquelle se réfère le gouvernement des mesures seront prises pour mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec la convention sur ce point. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures adoptées en la matière.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Article 14 a) de la convention. Pendant un certain nombre d'années, la commission a appelé l'attention du gouvernement sur le besoin d'assurer, dans la loi et dans la pratique, l'application de cette disposition, qui subordonne le libre choix de l'emploi à la condition que le travailleur migrant ait résidé dans le pays pendant une période ne devant pas dépasser deux années; à l'expiration de cette période, il devrait pouvoir disposer du libre choix de l'emploi. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique de nouveau que le libre choix de l'emploi pour les travailleurs migrants dépend de son pouvoir discrétionnaire, qu'il exerce dans le cadre de sa politique de répartition de la main-d'oeuvre. Etant donné que cette interprétation du libre choix de l'emploi des travailleurs migrants est en contradiction avec la convention, la commission prie une fois de plus le gouvernement de prendre les mesures appropriées pour assurer que la législation et la pratique nationale donnent plein effet à cet instrument sur ce point. Elle le prie également de faire rapport sur tout progrès accompli en l'espèce.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Article 14 a) de la convention. En réponse à la précédente demande directe de la commission, le gouvernement déclare qu'il n'existe pas de législation spécifique qui porte sur la question évoquée dans cet article, et chaque cas est traité selon les mérites, conformément à la politique de kényénisation du pays. Par ailleurs, il déclare que l'opinion de la commission sur ce point a été soigneusement notée pour servir d'orientation future. La commission rappelle que cet article de la convention autorise des restrictions sur le libre choix de l'emploi seulement pendant une période initiale de résidence qui n'excède pas deux ans; à la fin de cette période, les travailleurs migrants devraient avoir le libre choix de l'emploi. Elle espère que le gouvernement apportera les modifications nécessaires à la législation (article 11 2) du règlement sur l'immigration) et à la pratique nationales, étant donné qu'elles ne sont pas conformes à la convention, et que le prochain rapport indiquera les mesures prises à cet effet.