Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 - Argentine (Ratification: 2004)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2026, Publication : 114ème session CIT (2026)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

A. Inspection du travail

En Argentine, le nombre d’inspecteurs est suffisant et garantit l’efficacité de l’exercice des fonctions

En Argentine, l’inspection du travail n’est pas une fonction que les provinces et la ville autonome de Buenos Aires délèguent à la nation, car elles ont la compétence exclusive en matière de contrôle du respect des lois relatives au travail, des conditions d’hygiène et de la sécurité. La compétence de l’inspection au niveau fédéral relève de l’exception et concerne le transport de passagers, les marchandises, les activités fluviales, maritimes et lacustres, les ports et les aéroports.

Les compétences étant ainsi divisées, la loi no 25.212 porte Pacte fédéral du travail conclu entre l’État national, les provinces et la ville autonome de Buenos Aires, dont l’objectif est d’unifier les critères de contrôle de l’application de la législation du travail et le régime de sanctions pour infraction à la législation du travail dans tout le pays.

La loi no 25.877 porte création du Système général d’inspection du travail et de sécurité sociale (SIDITYSS) auquel il incombe de contrôler et de vérifier le respect des normes relatives au travail et à la sécurité sociale sur tout le territoire national.

Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement estime que l’analyse du nombre d’inspecteurs devra se faire en ajoutant le nombre d’inspecteurs dépendant de l’administration nationale au nombre d’inspecteurs relevant des juridictions locales et à celui des inspecteurs des entités publiques non étatiques dotées de fonctions d’inspection déléguées. En effet, l’administration publique nationale dispose d’un service d’inspecteurs du travail dépendant du Secrétariat au travail, à l’emploi et à la sécurité sociale (STEySS), de l’Autorité de surveillance des risques professionnels (SRT) et de l’Agence des impôts et des douanes (ARCA).

En outre, toutes les provinces et la ville autonome de Buenos Aires disposent de leur propre service d’inspection du travail.

De plus, il faut compter les inspecteurs des entités publiques non étatiques que sont le Registre national des travailleurs ruraux et des employeurs (RENATRE) et l’Institut de la statistique et Registre de l’industrie de la construction (IERIC).

Par conséquent, le nombre total d’inspecteurs est suffisant et assure l’efficacité au sens de la convention no 81.

En Argentine, le système d’inspection du travail préserve une autorité centrale dans un système fédéral.

En Argentine, une autorité centrale est préservée (ministère du Capital humain – STEySS): elle coordonne les activités et fixe des lignes directrices communes pour tout le pays, dans un cadre de coresponsabilité et de coopération (loi no 25.212). De même, en tant qu’autorité centrale, le STEySS est le siège du Conseil fédéral du travail (CFT), organisme créé par la loi no 25.212 qui assure la plus grande efficacité des actions du gouvernement dans les différentes juridictions.

Par ailleurs, le Plan national de régularisation des travailleurs (PNRT) est toujours conjointement déployé par le gouvernement national, les autorités provinciales et la ville autonome de Buenos Aires. En outre, en vertu de la loi no 25.877 susmentionnée, le STEySS est l’autorité chargée de l’application du SIDITYSS et exerce ses fonctions en coordination avec les administrations provinciales et la ville autonome de Buenos Aires.

En Argentine, les inspecteurs du travail sont dotés de moyens de transport
et touchent un supplément pour les déplacements

À ce sujet, il est important de souligner que tous les inspecteurs touchent chaque mois un supplément pour les déplacements, qui vise à couvrir les déplacements en transport public qu’ils doivent effectuer pour exercer leurs fonctions au quotidien.

Lorsqu’ils doivent se rendre à plus de 50 km de leur lieu de travail (domicile des agences territoriales), un forfait est prévu: il s’agit d’un montant permettant aux inspecteurs de régler les dépenses nécessaires à l’exécution de leurs fonctions, y compris le logement, s’ils doivent passer la nuit dans une autre ville.

Aussi bien le siège que les agences territoriales du STEySS ont des moyens de transport à disposition.

Informations demandées sur le nombre d’inspecteurs qui bénéficient de la stabilité
dans l’emploi et sur le nombre d’inspecteurs contractuels au niveau fédéral

Au niveau fédéral, il y a 316 inspecteurs, dont 263 qui bénéficient de la stabilité dans l’emploi et 53 contractuels (ajouter les inspecteurs des administrations des provinces et de la ville autonome de Buenos Aires). En outre, la SRT compte 100 inspecteurs sous contrat à durée indéterminée et 20 sous-contrats à durée déterminée d’une année automatiquement renouvelable (loi no 20.744).

Mesures prises pour sanctionner effectivement les cas de travail non déclaré

S’agissant de l’observation relative aux normes abrogées par la loi no 27.742 qui établissaient les sanctions économiques infligées à l’employeur en cas de non-respect de la législation du travail, il convient de préciser que, dans les faits, ces sanctions occasionnaient une double peine, car les employeurs devaient également répondre de ce non-respect au regard de la loi no 25.212. Toutefois, l’observation à laquelle réponse est donnée ci-dessus n’est nullement liée aux dispositions de la convention no 81 et ne doit donc pas être retenue.

Le Régime général des sanctions pour infraction à la législation du travail (REGESIL), applicable sur tout le territoire national (loi no 25.212), est détaillé ci-après:

Type d’infraction	Caractéristiques	Montant de l’amende
Légère	Non-respect concernant les éléments formels ou les documents	Entre 25 et 150 pour cent du salaire minimum vital et mobile (SMVM)
Grave	Actions ou omissions entraînant le non-respect des obligations en matière de santé, de sécurité et d’hygiène au travail	Entre 30 et 200 pour cent du SMVM par travailleur
Très grave	Actions ou omissions susceptibles d’entraîner des risques graves et imminents pour la santé des travailleurs, une discrimination, des actes attentatoires à l’intimité et à la dignité	Entre 50 et 2 000 pour cent du SMVM par travailleur touché
Obstruction	Comportement faisant obstacle au travail de l’inspecteur, le perturbant ou le retardant	Entre 100 et 5 000 pour cent du SMVM

Registre public des employeurs sous le coup de sanctions (REPSAL) – loi no 26.940:

Ce registre publie les sanctions définitives appliquées pour travail non déclaré par le STEySS, l’ARCA, les autorités des provinces et de la ville autonome de Buenos Aires, le RENATRE et la SRT, ainsi que celles imposées pour obstruction à l’inspection du travail, les condamnations judiciaires pour relations du travail non reconnues par l’employeur, les sanctions pour infraction à l’interdiction du travail des enfants et non-protection du travail des adolescents, et les condamnations pour infraction à la loi relative à la prévention et à la sanction de la traite des personnes, ainsi qu’à l’assistance aux victimes de ce phénomène (sanction: non-accès à des programmes, à des prestations ou à des subventions de l’État, à des lignes de crédit d’institutions bancaires publiques, ou à la commande publique pour des travaux ou des services publics).

Le nombre d’inspecteurs dans le secteur agricole est suffisant, tous systèmes d’inspection confondus (nationaux, provinciaux et RENATRE)

Les inspecteurs fédéraux sont au nombre de 316. Ils assument des fonctions dans le cadre du PNRT et ont une compétence fédérale complète. Ils procèdent néanmoins aussi à des inspections dans le secteur agricole (comme les inspecteurs des provinces et du RENATRE).

La commission d’experts constate que le travail non déclaré est très répandu
dans les campagnes

L’Argentine continue de mettre en œuvre le PNRT au niveau national et des actions sont conjointement menées avec le RENATRE. Des plaintes sont reçues et des mesures sont prises pour détecter les travailleurs non déclarés et les intégrer à l’effectif des travailleurs salariés.

La commission d’experts fait observer que, dans les zones rurales, le travail des enfants persiste et que l’on constate des situations d’exploitation et de traite à des fins d’exploitation au travail, ainsi que des conditions de travail inhumaines

Dans le cadre des activités du comité de liaison du STEySS avec le RENATRE, l’on a détecté du travail des enfants et des situations d’exploitation au travail et des plaintes ont été déposées pour faire intervenir la justice. Le travail dudit comité a permis de mieux mettre l’accent sur la détection d’irrégularités.

Coordination entre les organismes nationaux, provinciaux et le RENATRE. Convention
de coopération

En 2019, une convention de coopération a été conclue entre le secrétariat au Travail et à l’Emploi de l’époque et le RENATRE en vue de renforcer le contrôle et la promotion du travail décent dans le secteur agricole, en évitant les doublons et en essayant de tirer parti des ressources de ces deux organismes. Puis, en 2020, le secrétariat au Travail de l’époque de l’ancien ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale et le RENATRE ont conclu un accord complémentaire. Sur la base de ces accords, un schéma d’action coordonnée et planifiée entre les deux organismes a été établi.

Les principaux indicateurs du comité de liaison sont les suivants:

Année	Établissements inspectés	Établissements en infraction	Pourcentage d’établissements en infraction	Travailleurs inspectés	Travailleurs sans numéro d'enregistrement (CAT)	Pourcentage de travailleurs sans numéro d’enregistrement (CAT)	Inspections ayant permis de détecter du travail des enfants
2024	134	93	69,4	1 399	485	34,7	2
2025	133	106	79,7	1 704	1 092	64,1	3
2026	59	44	74,6	1 397	759	54,3	1
Total général	326	243	74,5	4 500	6 750	150,0	6

Année	Inspections ayant permis de détecter du travail d’adolescents	Nombre d’enfants détectés	Nombre d’adolescents détectés	Cas d’exploitation au travail
2024	3	2	3	13
2025	14	2	14	17
2026	4	0	4	1
Total général	21	4	21	31

Chiffres au 8 mai 2026 – Source propre (CPO)

Les politiques d’austérité des dépenses publiques ne compromettent pas la continuité
et le renforcement des services d’inspection

Les politiques d’austérité des dépenses publiques ne pèsent pas sur les services chargés de l’inspection du travail ni sur les inspections en milieu rural, car le PNRT est toujours mis en œuvre: en 2025, 173 233 inspections ont été effectuées dans le pays. Comme déjà dit, des actions continuent d’être menées conjointement avec le RENATRE.

B. Administration du travail

À cet égard, il est important de préciser que l’Argentine a traversé une crise profonde et qu’il était indispensable d’adopter des mesures qui permettent de faire face à l’urgence. Pour cette raison, la réorganisation administrative contenue dans la loi no 27.742 cherche à réduire le surdimensionnement de l’État pour obtenir un effectif optimal.

Éléments particuliers:

• le critère de «disponibilité»: il faut préciser que ce concept était déjà visé par la loi no 25.164. Le système de gestion des carrières, qui permet de conserver le caractère professionnel du service, est maintenu;
• les politiques d’insertion professionnelle: la décision STEySS no 295/26 (B.O. 13/04/26) établit le programme de formation du capital humain. Par ailleurs, les programmes de création d’emploi et d’emploi indépendant ainsi que les programmes Intercosecha et Buena cosecha, sont toujours en place;

La loi no 27.802 de modernisation du travail a instauré un régime d’incitation à la formalisation du travail dont l’objectif est d’encourager l’emploi, dans le secteur privé, de travailleurs qui ne bénéficient pas d’un contrat de travail dûment enregistré au 10 décembre 2025, ainsi que d’un fond d’assistance au travail, outil financier qui permet d’améliorer le système d’indemnisation.

• économie des plateformes: l’Argentine a joué un rôle pionnier dans sa réglementation, la loi no 27.802 établissant un cadre pour les services privés de transport de personnes et/ou de livraison, qui assure protection et indépendance au travailleur;
• conseil du SMVM: conformément à la procédure établie à l’article 137 de la loi no 24.013, la décision no 9 du 2 décembre 2025 a été adoptée et met en œuvre le SMVM de façon progressive jusqu’en août 2026;
• homologation d’accords: contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport de la commission d’experts, l’autorité administrative respecte les délais légaux, procède à un examen approfondi et demande des précisions, le cas échéant. Dans ce contexte, le délai commence dès la date de présentation de l’accord devant l’autorité administrative et une fois que les conditions exigées sont remplies (article 6 de la loi no 23.546); et
• dialogue social: les négociations sectorielles, les salaires dynamiques, les primes pour l’achèvement des travaux, les exonérations d’impôts, les accords de non-application des conventions collectives de travail, la révision des journées de travail, la conclusion d’accords collectifs de crise, etc., sont autant d’outils de négociation collective qui ont permis de parvenir à des accords-cadres (décret no 633/18).

Enfin, il faut souligner une étape historique dans le domaine de la convention collective agricole: le 13 mai 2026, le premier accord collectif a été conclu concernant les travailleurs ruraux (loi no 27.802).

C. Conclusion

L’État poursuit son processus de réforme et le gouvernement s’engage à analyser ses effets. Il demande une assistance technique de la part du Bureau pour évaluer le fonctionnement du système d’inspection du travail au niveau fédéral et, plus particulièrement, provincial. Par ailleurs, si le gouvernement s’engage à fournir des informations à la commission sur les points abordés dans le rapport de la commission d’experts, il souligne néanmoins que les observations formulées ne concernent pas des manquements graves. Compte tenu de ce qui précède, il est respectueusement demandé de trouver un autre cadre pour répondre aux questions soulevées.

Discussion par la commission

Présidente – Nous passons maintenant au quatrième cas de la journée, qui porte sur l’application des conventions nos 81, 129 et 150 par la République argentine. Trente orateurs sont inscrits sur la liste pour débattre de ce cas. Compte tenu du nombre d’orateurs, le Bureau a décidé de faire passer de 5 à 3 minutes le temps de parole maximal accordé aux délégués qui s’expriment à titre individuel. J’invite maintenant le représentant du gouvernement de l’Argentine, ambassadeur et représentant permanent de l’Argentine auprès des organisations internationales à Genève, à prendre la parole.

Représentant gouvernemental – C’est un honneur pour moi de m’adresser aujourd’hui à cette commission au nom du gouvernement afin de présenter et de défendre notre position sur la mise en œuvre des conventions nos 81, 129 et 150. Le gouvernement prend bonne note des observations formulées par la commission d’experts ainsi que des préoccupations exprimées par la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA), l’Association des travailleurs de l’État (ATE), la Confédération latino–américaine et des Caraïbes des travailleurs de l’État (CLATE) et la Centrale des travailleurs d’Argentine (CTA). Je vais maintenant présenter en détail nos actions et nos réponses à propos des points qui ont fait l’objet de critiques.

En ce qui concerne l’inspection du travail, le gouvernement affirme que le nombre d’inspecteurs est suffisant et garantit l’exercice efficace de leurs fonctions. En Argentine, l’inspection du travail est une faculté que les provinces et la Ville autonome de Buenos Aires (CABA) ne délèguent pas à la Nation. Les provinces et la Ville autonome de Buenos Aires ont compétence exclusive pour contrôler le respect de la législation et des conditions de santé et de sécurité. La compétence de l’inspection à l’échelle fédérale constitue une exception et porte sur les activités suivantes: transport de passagers, transport de marchandises, activités fluviales, maritimes et lacustres, ports et aéroports. Dans cette répartition des compétences, la loi no 25.212 confirme le Pacte fédéral du travail qu’ont conclu l’État national, les provinces et la Ville autonome de Buenos Aires. Le pacte a pour objectif d’unifier les critères de l’inspection du travail et du régime de sanctions en cas d’infractions au droit du travail dans tout le pays.

La loi no 25.877 crée le Système intégral d’inspection du travail et de la sécurité sociale (SIDITYSS), qui vise à contrôler et à surveiller l’application des normes du travail et de la sécurité sociale sur l’ensemble du territoire national.

Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement estime que l’analyse quantitative des effectifs d’inspecteurs doit être effectuée en additionnant tout d’abord le nombre d’inspecteurs qui relèvent de l’administration nationale, des juridictions locales ainsi que des organismes publics non étatiques dotés des pouvoirs d’inspection qui leur ont été délégués.

Ainsi, l’administration publique nationale dispose d’un service d’inspecteurs du travail qui relèvent des entités suivantes: le Secrétariat au travail, à l’emploi et à la sécurité sociale (STEySS), la Surintendance des risques professionnels (SRT) et l’Agence des impôts et des douanes (ARCA). De leur côté, chaque province et la Ville autonome de Buenos Aires disposent de leurs propres services d’inspection du travail. Il est important d’ajouter que, en Argentine, outre l’ensemble du système d’inspection présenté ci-dessus – qui est composé des services de chaque province, du service de la Ville autonome de Buenos Aires et du service d’inspection fédéral –, des organismes publics non étatiques déploient des activités de contrôle et, à cette fin, dépêchent leurs propres inspecteurs aux activités d’inspection.

Parmi ces organismes, il convient de mentionner les suivants: l’Institut de la statistique et du registre du secteur de la construction (IERIC), créé en 1996 dans le cadre d’une négociation collective entre l’Union ouvrière de la construction de la République argentine (UOCRA), la Chambre argentine de la construction (CAMARCO) et l’Union argentine de la construction (UAC). Actuellement, l’IERIC exerce, entre autres, des fonctions d’inspection.

Le Registre national des travailleurs ruraux et des employeurs (RENATRE) est un organisme autonome non étatique de droit public. Les employeurs et les travailleurs relevant du régime de la loi no 25.191 sont tenus de s’y inscrire; le RENATRE assure aussi des missions d’inspection. La direction du RENATRE se compose de quatre directeurs qui représentent l’Union argentine des travailleurs ruraux et des dockers (UATRE), et de quatre autres directeurs qui représentent les organisations patronales les plus représentatives du secteur: la Société rurale argentine (SRA), les Confédérations rurales argentines (CRA), la Fédération agraire argentine (FAA) et la Confédération intercoopérative de l’agriculture et de l’élevage (CONINAGRO).

En résumé, on peut conclure qu’en Argentine le nombre d’inspecteurs est suffisant pour assurer efficacement des fonctions d’inspection au sens de la convention no 81.

Deuxièmement, en Argentine, le système d’inspection du travail assure une autorité centrale dans un système fédéral. C’est le gouvernement qui exerce cette autorité centrale, par le biais du Secrétariat au travail, à l’emploi et à la sécurité sociale. Ce secrétariat, qui relève du ministère du Capital humain, coordonne et fixe des lignes directrices communes pour l’ensemble du pays, dans un cadre de coresponsabilité et de coopération (loi no 25.212). Il convient aussi d’indiquer que, en tant qu’autorité centrale, le STEySS est le siège du Conseil fédéral du travail (CFT). Ce conseil, créé par la loi no 25.212, vise à optimiser l’efficacité de l’action gouvernementale dans les différentes juridictions. Par ailleurs, le Plan national de régularisation du travail (PNRT), administré conjointement par le gouvernement national, les gouvernements provinciaux et la Ville autonome de Buenos Aires, reste en vigueur. De plus, en vertu de la loi no 25.877 susmentionnée, le STEySS est chargé de l’application du Système intégral de l’inspection du travail et de la sécurité sociale et exerce ses fonctions en coordination avec les administrations provinciales et la Ville autonome de Buenos Aires.

Troisièmement, en Argentine, les inspecteurs du travail sont dotés de moyens de transport et bénéficient de primes de mobilité. À cet égard, il est important de souligner que tous les inspecteurs perçoivent mensuellement cette prime, qui couvre les frais de transport en commun dont les inspecteurs ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches quotidiennes. De plus, dans les cas nécessitant des déplacements de plus de 50 kilomètres depuis le lieu de travail (c’est-à-dire le domicile des agences territoriales), des missions de service sont organisées. Dans ce cadre, les inspecteurs perçoivent une somme destinée à couvrir les frais nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, y compris leur logement s’ils doivent passer la nuit dans une autre ville. Tant le siège central que les agences territoriales du STEySS disposent de moyens de transport.

Quatrièmement, en ce qui concerne les informations demandées sur le nombre d’inspecteurs qui bénéficient du statut de fonctionnaire permanent et de ceux sous contrat au niveau fédéral, le nombre d’inspecteurs à l’échelle fédérale s’élève à 316, dont 263 bénéficient de la stabilité dans l’emploi et 53 contractuels. À ces inspecteurs, il convient d’ajouter les inspecteurs qui relèvent des provinces et de la Ville autonome de Buenos Aires. En outre, la Surintendance des risques professionnels compte en tout 100 inspecteurs liés par des contrats à durée indéterminée et 20 inspecteurs par des contrats à durée déterminée d’une année qui est automatiquement renouvelable (loi no 20.744).

Cinquièmement, en ce qui concerne les mesures prises pour garantir l’application de sanctions en cas de travail non déclaré, et l’observation relative aux normes qui ont été abrogées par la loi no 27.742 «Fondements et points de départ pour la liberté des Argentins», et qui avaient des conséquences économiques pour l’employeur en cas de non-respect de la législation du travail, il convient de préciser que ces sanctions représentaient de fait une double peine, étant donné que les employeurs devaient également répondre de ce non-respect au regard de la loi no 25.212 («Pacte fédéral du travail»). Par conséquent, l’observation à propos de laquelle j’ai répondu ci-dessus n’a aucun lien avec les principes de la convention no 81. Nous demandons donc de ne pas retenir cette observation.

Au sujet des mesures de sanction que le gouvernement a prises, les informations complémentaires présentées par le gouvernement et publiées sur le site de la commission contiennent un tableau qui présente le Régime général des sanctions pour infractions à la législation du travail (REGESIL), lequel s’applique sur l’ensemble du territoire national (loi no 25.212).

Ce tableau résume le régime des infractions aux normes du travail que prévoit la législation du travail argentine, infractions qui sont classées en quatre catégories selon leur gravité: infractions légères, graves et très graves, et entraves aux activités d’inspection. Ces sanctions portent sur des faits qui vont de manquements purement formels ou documentaires à des actes qui portent atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs – absence d’enregistrement de travailleurs, situations de discrimination ou risques graves pour la santé et la sécurité au travail. Les amendes sont fonction du salaire minimum vital et évolutif (SMVM). Leur montant s’accroît progressivement selon la gravité de l’infraction et en cas de récidive; ces amendes peuvent même donner lieu à des sanctions supplémentaires – fermeture temporaire de l’établissement, interdiction de conclure des contrats avec l’État ou inscription de l’employeur sur le Registre public des employeurs qui ont fait l’objet de sanctions dans le domaine du travail (REPSAL).

À titre d’exemple, dans l’exercice de son pouvoir de sanction, le gouvernement a créé le REPSAL, registre public qui recense les employeurs sanctionnés pour avoir commis des infractions à la législation du travail – travail non déclaré ou fraude. Le REPSAL publie les faits suivants: sanctions fermes pour travail non déclaré, sanctions pour obstruction à l’inspection du travail, jugements rendus dans le cas de relations de travail non reconnues par l’employeur, sanctions pour infractions à l’interdiction du travail des enfants et non-protection du travail des adolescents, et condamnations pour infraction à la loi relative à la prévention et à la sanction de la traite des personnes, ainsi qu’à l’assistance aux victimes de traite. Cette liste est mise à jour quotidiennement. Y figurent les employeurs qui, à la date de la consultation de la liste, faisaient l’objet de sanctions fermes pour des infractions qui n’avaient pas été corrigées ou qui, même si elles l’ont été, restent inscrites au Registre pendant une période comprise entre trente jours et trois ans selon divers critères – type de l’infraction, moment de la correction de l’infraction, paiement de l’amende et date de la publication.

La publication de la sanction dans le REPSAL a pour conséquence ce qui suit: tant qu’ils figurent dans le registre, les employeurs sanctionnés ne peuvent accéder ni à des programmes de l’État, ni à des mesures d’aide ou de promotion, à des prestations ou à des subventions gérées, mises en œuvre ou financées par l’État national. Aussi, toujours dans le cas de la publication d’une sanction à leur encontre dans le REPSAL, ces employeurs ne peuvent pas non plus accéder à des lignes de crédit d’institutions bancaires publiques, ni conclure divers types de contrat – achat ou vente, fourniture, services, location, services consultatifs, location avec option d’achat, échanges, concessions d’utilisation des biens du domaine public ou privé de l’État national. Ces contrats sont conclus avec les juridictions et entités qui relèvent du champ d’application de ces contrats. Enfin, toujours dans le cas de la publication d’une sanction à leur encontre dans le REPSAL, les employeurs ne peuvent pas accéder à des concessions de travaux publics, à des concessions de services publics et de licences, ni bénéficier des avantages économiques liés à la promotion des contrats prévus par la loi no 26.940.

Si, par exemple, le contrevenant récidive, il est exclu d’office du «régime simplifié pour les petits contribuables» qui s’applique aux travailleurs indépendants. S’il est employeur, le contrevenant ne peut plus déduire de l’impôt sur le revenu les dépenses liées aux personnes qu’il emploie (article 87, alinéas a) et g) de la loi sur l’impôt sur le revenu).

Sixièmement, le gouvernement estime que les inspecteurs du secteur agricole sont en nombre suffisant. Par ailleurs, tous les systèmes d’inspection (nationaux, provinciaux et le RENATRE) sont coordonnés. Les inspecteurs fédéraux sont au nombre de 316; ils exercent leurs fonctions dans le cadre du PNRT et sont pleinement compétents à l’échelle fédérale. Ils procèdent aussi à des inspections dans le secteur agricole (comme les inspecteurs provinciaux et ceux du RENATRE).

Septièmement, la commission a fait observer que le travail non déclaré est très répandu dans les zones rurales. L’Argentine continue de mettre en œuvre le PNRT à l’échelle nationale, et agit conjointement avec le RENATRE; des plaintes sont reçues et des activités menées pour identifier les travailleurs non déclarés et pour que ces travailleurs soient intégrés dans l’effectif des travailleurs salariés.

Huitièmement, quant à la collaboration avec le RENATRE pour combattre le travail des enfants et l’exploitation et la traite à des fins d’exploitation au travail, dans le cadre de la Commission de liaison du STEySS et du RENATRE, la présence d’enfants ainsi que des situations d’exploitation au travail ont été constatées et des plaintes déposées en justice. L’action de cette commission de liaison a permis de mieux cibler les interventions qui visent à constater des irrégularités.

Neuvièmement, à propos de la coordination des organismes nationaux, provinciaux et du RENATRE, un accord de coopération a été conclu en 2019, entre l’ancien Secrétariat d’État au Travail et à l’Emploi et le RENATRE, afin de renforcer le contrôle et la promotion du travail décent dans le secteur agricole, en évitant les chevauchements et en veillant à ce que ces deux entités utilisent du mieux possible leurs ressources. L’année suivante, en 2020, le Secrétariat au travail de l’ancien ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale et le RENATRE ont signé un accord complémentaire. Sur la base des instruments susmentionnés, un cadre de travail coordonné et planifié entre les deux organismes a été renforcé. Il convient aussi d’indiquer que, le 15 mai 2026, le RENATRE a clôturé la sixième édition du cycle de formations virtuelles sur la «Prévention du travail des enfants et la protection du travail des adolescents dans le secteur agricole». Cette initiative, élaborée en six semaines en collaboration avec le BIT, s’adressait aux agents territoriaux et aux acteurs en milieu rural. La formation a fourni des outils pour comprendre les contextes sociaux et les cadres normatifs – tels que la Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, et la Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 – qui permettent d’identifier et de traiter les situations de travail des enfants, de travail des adolescents privés de protection et d’autres formes d’exploitation au travail dans le secteur agricole. Les informations complémentaires, que le gouvernement a transmises à cette commission, comprennent un tableau qui présente les principaux indicateurs de la commission de liaison, lesquels peuvent présenter un intérêt.

Dixièmement, les politiques d’austérité des dépenses publiques n’affectent ni la continuité ni le renforcement des services d’inspection. Ces politiques n’ont eu d’incidence ni sur les services d’inspection du travail ni sur les inspections rurales, et la mise en œuvre du PNRT se poursuit – en tout, 173 233 inspections ont été effectuées à l’échelle nationale en 2025. Par ailleurs, on rappellera que les actions menées conjointement avec le RENATRE se poursuivent.

Pour ce qui est de l’administration du travail, permettez-moi d’aborder ce point en rappelant que, en décembre 2023, l’Argentine traversait une crise profonde et qu’il était indispensable de prendre des mesures pour surmonter la situation d’urgence. Parmi ces mesures, la réorganisation administrative prévue par la loi no 27.742 «Fondements et points de départ pour la liberté des Argentins» a cherché à réduire la taille excessive de l’État afin de parvenir à des effectifs optimaux.

Je vais maintenant aborder quelques observations en particulier.

Par exemple, les politiques d’insertion professionnelle: en application de la résolution no 295/26 du STEySS (Journal officiel du 13/04/26), le «Programme de formation du capital humain» a été créé. De plus, le programme de promotion de l’emploi («Fomentar Empleo»), le programme d’emploi indépendant (PEI), et les programmes, dans le secteur agricole, «Intercosecha» – qui vise les travailleurs temporaires – et «Buena cosecha» restent en vigueur. La loi de modernisation du travail no 27.802 a porté création du «Régime d’incitation à la formalisation du travail» (RIFL), qui a pour objectif de faciliter l’embauche, dans le secteur privé, de travailleurs qui n’étaient pas liés par une relation de travail enregistrée au 10 décembre 2025, et du Fonds d’aide au travail, dispositif financier qui améliore le système d’indemnisation.

Au sujet de l’économie des plateformes, l’Argentine a été pionnière dans la réglementation des plateformes: la loi no 27.802 a établi le régime des services privés de mobilité de personnes et/ou de livraison, qui garantit la protection et l’indépendance des travailleurs de ce secteur.

Pour ce qui est du Conseil du salaire minimum, vital et évolutif, conformément à la procédure établie à l’article 137 de la loi no 24.013, la résolution no 9 du 2 décembre 2025 a été adoptée. Cette résolution fixe le salaire minimum, vital et évolutif de manière progressive jusqu’au mois d’août 2026.

En ce qui concerne l’homologation d’accords: contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport de la commission d’experts, l’autorité administrative respecte les délais prévus par la loi, procède à un contrôle exhaustif et demande les éclaircissements nécessaires. Dans ce processus d’homologation, le délai commence dès la date de présentation de l’accord devant l’autorité administrative et une fois que les conditions exigées sont remplies (article 6 de la loi no 23.546).

À propos du dialogue social, le gouvernement national maintient pleinement en vigueur les canaux institutionnels d’échange avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, en respectant la liberté syndicale, le droit d’association et la négociation collective, conformément aux principes fondamentaux du travail et aux obligations internationales assumées par l’État argentin.

Il convient de souligner que l’existence de critères différents quant à certaines politiques publiques ne saurait être interprétée comme une absence de dialogue social. Dans toute société démocratique, le dialogue n’implique pas nécessairement un consensus mais la possibilité effective pour les différents acteurs d’exprimer leurs positions dans un cadre institutionnel de respect mutuel et d’autonomie.

Le gouvernement réaffirme son engagement en faveur d’un dialogue social institutionnalisé, fondé sur le respect des droits fondamentaux, l’autonomie des acteurs sociaux et la recherche d’accords qui contribuent à la croissance économique, à la création d’emplois formels et au bien-être des travailleurs. Tous les accords-cadres conclus en vertu du décret 633/18 («Cotisations patronales pour des régimes de retraite différenciés»), sous l’actuel gouvernement constituent des exemples clairs de dialogue social. Il convient aussi de souligner un événement historique dans le cadre de la négociation collective agricole: le 13 mai 2026, le premier accord collectif des ouvriers agricoles a été homologué (conformément à la loi no 27.802).

Membres employeurs – Nous remercions le gouvernement pour les informations écrites et orales fournies pour l’examen de ce cas et nous prenons bonne note des observations formulées par la commission d’experts. Les membres employeurs souhaitent rappeler que les conventions nos 81, 129 et 150 font partie du cadre institutionnel permettant de garantir l’application effective de la législation du travail dans nos pays. Les systèmes d’inspection et d’administration du travail sont indispensables pour promouvoir la formalisation au travail, améliorer le respect du droit du travail et garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises qui s’acquittent de leurs obligations. Cela étant dit, nous estimons qu’il est important de procéder à une analyse minutieuse des questions soulevées par la commission d’experts.

Commençons par les effectifs de l’inspection du travail. La commission d’experts a pris note de la diminution du nombre d’inspecteurs dépendant du Secrétariat au travail, à l’emploi et à la sécurité sociale qui a reculé de 385 inspecteurs et 312 assistants au contrôle à 308 inspecteurs au niveau national. En outre, des allégations relatives à l’impact de cette diminution sur la capacité de fonctionnement du système d’inspection ont été formulées.

Les membres employeurs comprennent bien que l’article 10 de la convention no 81 exige que le nombre d’inspecteurs soit suffisant pour permettre d’assurer l’exercice efficace des fonctions du service d’inspection. Aucun nombre n’est précisé et l’article 10 établit que, pour permettre d’assurer l’exercice efficace des fonctions du service d’inspection, il faut tenir compte du nombre, de la nature, de l’importance et de la situation des établissements assujettis au contrôle de l’inspection, du nombre et de la diversité des catégories de travailleurs qui sont occupés dans ces établissements, ainsi que du nombre et de la complexité des dispositions légales dont l’application doit être assurée. Il convient donc également de considérer la structure institutionnelle dans son ensemble, la répartition des compétences entre les différents échelons administratifs, les moyens de coordination existants et les résultats effectifs obtenus en matière de mise en œuvre. S’en tenir à donner le nombre des effectifs de l’inspection du travail est inutile car ce nombre n’indique ni ne définit l’efficacité des services d’inspection.

Nous notons que les informations disponibles ne concernent que le niveau national. C’est pour cela que nous considérons qu’il est particulièrement important que le gouvernement fournisse des informations regroupées sur l’ensemble du système d’inspection, en incluant les structures provinciales et les inspecteurs du STEySS, de la SRT et de l’ARCA, ainsi que de chaque juridiction provinciale et de la province de Buenos Aires, afin de permettre une évaluation complète des capacités d’inspection qui existent concrètement dans le pays.

La commission d’experts se dit préoccupée par les difficultés de coordination entre l’autorité nationale (niveau fédéral) et les autorités des provinces. Les membres employeurs reconnaissent qu’une coordination efficace constitue un élément important pour garantir la cohérence du système d’inspection. Le gouvernement allègue qu’une autorité centrale est préservée, qu’elle fixe des lignes directrices communes pour tout le pays, dans un cadre de coresponsabilité et de coopération (loi no 25.212) et que différentes autorités exercent des fonctions de coordination avec les autorités provinciales. Les membres employeurs rappellent que l’existence de différents niveaux d’administration n’est pas intrinsèquement incompatible avec les conventions à l’examen. La question fondamentale consiste à déterminer s’il existe des mécanismes de contrôle, d’échange d’informations et de coordination institutionnelle adéquats, permettant de garantir l’application effective de la législation du travail sur tout le territoire.

Par conséquent, nous encouragerons le gouvernement à renforcer les mécanismes de coordination existants, en particulier en matière de compilation de statistiques, d’échange d’informations et de planification conjointe des activités d’inspection.

En ce qui concerne les ressources matérielles, financières et humaines de l’inspection et le rapport annuel, la commission d’experts a également pris note des allégations relatives aux limites budgétaires susceptibles de peser sur les ressources nécessaires à l’exercice des fonctions d’inspection, en particulier en ce qui concerne la stabilité dans l’emploi et les conditions de service des inspecteurs du travail. Les membres employeurs estiment que les inspecteurs doivent disposer de moyens adéquats pour exercer efficacement leurs fonctions, en particulier dans un pays très étendu et aux activités économiques variées et éparpillées sur tout le territoire. Par ailleurs, nous constatons que les restrictions budgétaires mentionnées s’inscrivent dans un contexte plus large de réorganisation de l’administration et de refonte budgétaire. Les conventions nos 81 et 129 n’établissent pas le niveau précis des dépenses publiques allouées aux inspections mais exigent que les services d’inspection disposent des moyens nécessaires pour exercer efficacement leurs fonctions.

Dans ce contexte, nous considérons qu’il est particulièrement important que le gouvernement fournisse des informations objectives sur l’impact réel de ces mesures sur les activités d’inspection et sur les mesures adoptées pour que l’allocation des ressources soit plus efficace, comme l’utilisation des nouvelles technologies dans les services d’inspection.

Nous encourageons aussi le gouvernement à s’acquitter pleinement des obligations relatives à l’élaboration et à la publication des rapports annuels d’inspection visés aux articles 20 et 21 de la convention no 81 et aux articles 26 et 27 de la convention no 129. En son article 20, la convention no 81 établit que l’autorité centrale d’inspection publiera un rapport annuel sur les inspections et que celui-ci sera publié dans un délai ne dépassant en aucun cas douze mois. En outre, ce rapport doit être envoyé au Directeur général du BIT et porter sur plusieurs éléments: la législation applicable; le personnel de l’inspection du travail; les statistiques des établissements inspectés; les visites effectuées; les infractions constatées; et les accidents et les maladies professionnelles détectées. Ce n’est qu’avec ces informations que nous pourrons nous assurer de l’efficacité réelle des services d’inspection.

En ce qui concerne les informations demandées au sujet des mesures adoptées pour garantir que les sanctions pour travail non déclaré soient adéquates et appliquées de manière efficace, conformément aux dispositions des articles 18 de la convention no 81 et 24 de la convention no 129, nous prenons note de la réponse du gouvernement qui précise que l’abrogation de la norme, par la loi no 27.742, visait essentiellement à mettre fin à une double peine et qu’à ce jour les employeurs doivent s’acquitter des amendes progressives prévues par la loi no 25.212, toujours intégralement en vigueur. Le gouvernement indique également que le REPSAL publie les différents types de sanction pour non-respect des normes en vigueur dans les différents domaines.

Nous notons également que figurer au REPSAL, ce registre des sanctions professionnelles, suppose également la perte d’avantages et de mesures d’incitations, ce qui a un effet dissuasif complémentaire.

Nous devrions donc conclure que ce régime de sanctions est conforme à l’article 18 de la convention no 81.

En ce qui concerne l’inspection du travail, la commission d’experts s’est dite préoccupée par le fonctionnement du système d’inspection du travail dans l’agriculture, en particulier dans les zones rurales plus éloignées. Le gouvernement a dit que les activités d’inspection dans le secteur agricole sont coordonnées par différents organismes, dont les services d’inspection nationaux et provinciaux, et le RENATRE. Il a également dit qu’avaient été renforcées les mesures visant à détecter les situations de travail non déclaré, le travail des enfants, l’exploitation au travail et la traite des personnes, par des mécanismes de coordination entre les différentes autorités compétentes.

Les membres employeurs estiment eux aussi qu’il est important de garantir un contrôle efficace dans le secteur agricole, en tenant compte des caractéristiques propres à cette activité, de l’éparpillement géographique des lieux de travail et de la gravité de certaines infractions susceptibles d’être commises en milieu rural. Dans le même temps, nous estimons que l’évaluation de l’efficacité du système impose une analyse plus large incluant les critères employés pour planifier les inspections, la répartition des compétences entre les différents niveaux administratifs, etc. Nous invitons donc le gouvernement à continuer de renforcer la couverture et l’efficacité des activités de l’inspection dans le secteur agricole, en particulier dans les zones rurales éloignées, ainsi qu’à fournir des informations supplémentaires sur les mesures adoptées pour renforcer les capacités techniques spécialisées des inspecteurs et améliorer la coordination entre les différentes institutions compétentes.

En dernier lieu, comprenez-bien que cette nouvelle forme d’examen de plusieurs conventions par la commission d’experts suppose un effort supplémentaire pour examiner toutes les observations et faire connaître l’avis des partenaires sociaux.

Par ailleurs, la commission d’experts a dit sa préoccupation concernant l’efficacité du fonctionnement du système de l’administration du travail du fait des réformes institutionnelles engagées par le gouvernement depuis fin 2023, y compris la création du ministère du Capital humain. La commission d’experts prend en particulier note des observations relatives à la réorganisation de la structure administrative, à la réduction des ressources humaines et financières, au fonctionnement de certains organismes spécialisés et à la capacité du système à répondre aux nouvelles normes en matière d’emploi. Nous notons que le gouvernement a dit que le pays traversait une crise profonde et que la nouvelle organisation administrative visait à réduire le surdimensionnement de l’État afin de parvenir à une dotation en personnel optimale.

Membres travailleurs – Je tiens tout d’abord à remercier le gouvernement pour les contributions et les informations qu’il a fournies à cette commission concernant l’application de la convention (no 150) sur l’administration du travail, 1978. Toutefois, après une analyse technique et détaillée du rapport de la commission d’experts et des éléments de preuve graves présentés par les organisations syndicales argentines, que nous entendrons bientôt, nous restons profondément préoccupés par l’écart alarmant entre les obligations internationales et les pratiques auxquelles se livre l’État dans ce pays. Il ne s’agit pas ici d’une simple question technique ni d’un débat sur des procédures administratives. Nous sommes confrontés à un processus délibéré de démantèlement des capacités administratives de l’État, qui sape toute réelle possibilité de concevoir, coordonner, mettre en œuvre et contrôler les politiques du travail sur l’ensemble du territoire national.

Comme le souligne à juste titre l’Étude d’ensemble de 2024 de la commission d’experts, intitulée «L’administration du travail dans un monde du travail en mutation», le système d’administration du travail joue un rôle central dans la promotion de la paix sociale grâce à de bonnes relations professionnelles, ce qui est impossible à réaliser sans des institutions publiques démocratiques et participatives. Compte tenu des circonstances actuelles, la commission d’experts invite expressément le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’organisation et le fonctionnement efficaces du système d’administration du travail, comme le prévoient les articles 4 et 10 de la convention no 150. Il est impératif, dans cette analyse, d’examiner ensemble les observations relatives à la convention no 81 et à la convention no 129, étant donné que la commission d’experts a décidé d’aborder, de manière globale, les conventions sur l’administration et l’inspection, afin de fournir une vue d’ensemble de la situation en Argentine. Cette analyse intégrée montre que le fonctionnement efficace que prévoit la convention no 150 est gravement compromis par le manque de ressources allouées au secteur de l’inspection, l’autorité centrale ne disposant que de 308 inspecteurs pour l’ensemble du territoire, un nombre que la commission d’experts juge insuffisant pour assurer l’exercice des fonctions d’inspection.

La commission d’experts prie, de manière catégorique, le gouvernement de s’assurer que le nombre d’inspecteurs du travail est suffisant et qu’ils bénéficient de la stabilité de l’emploi, des indemnités de transport et de déplacement nécessaires, en rappelant que les politiques d’austérité paralysent les opérations de base dans les zones rurales ou éloignées. Assurer une organisation et un fonctionnement efficaces implique, selon la convention no 150, la mise en œuvre de mesures visant à garantir que les fonctions et les responsabilités du système sont convenablement coordonnées sur l’ensemble du territoire. Ce qui suppose d’établir des procédures adaptées aux conditions nationales, afin d’assurer la consultation, la coopération et la négociation entre les autorités publiques et les organisations des employeurs et des travailleurs les plus représentatives. Cette coordination et ce dialogue doivent être mis en œuvre de manière efficace aux niveaux national, régional et local, ainsi que dans les différents secteurs d’activité économique.

La décision de rétrograder le ministère du Travail au rang de secrétariat n’est pas une mesure neutre. Elle suppose une perte de statut, une réduction des structures, le licenciement de personnel qualifié et l’affaiblissement des capacités techniques acquises au fil de nombreuses années. En outre, la réforme de la loi-cadre sur la réglementation de l’emploi public national est en contradiction directe avec l’article 10 de la convention no 150, car elle permet de licencier, à la discrétion des autorités, des agents bénéficiant de la stabilité de l’emploi au prétexte d’optimiser la dotation en personnel, ce qui porte atteinte à l’indépendance dont doivent jouir les fonctionnaires vis-à-vis de toute influence extérieure. La commission d’experts a également demandé au gouvernement des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour étendre progressivement la couverture du système aux travailleurs engagés dans des formes atypiques d’emploi, conformément à l’article 7 de la convention. À cet égard, les syndicats argentins attirent l’attention sur la grave situation de précarité de l’emploi à laquelle sont confrontés les travailleurs des plateformes dans le pays. Nous exprimons notre profonde préoccupation concernant la récente réforme du travail, approuvée sans consultation effective, qui intègre un régime spécial pour ces travailleurs. L’exclusion explicite d’un large secteur de travailleurs du champ d’application de la loi sur les contrats de travail prive ces travailleurs des garanties fondamentales du droit au travail.

En ce qui concerne l’application de l’article 5 de la convention no 150, la commission d’experts note que le dialogue social en Argentine s’est considérablement affaibli depuis décembre 2023. Les syndicats s’alarment de la suppression et de la perturbation du fonctionnement normal des instances institutionnalisées de dialogue, ainsi que de l’ingérence unilatérale dans la négociation collective, au moyen de retards systématiques dans la ratification des conventions collectives. Nous notons que le recours à des décrets d’urgence, ou à des lois en cours d’examen législatif sans processus de consultation adéquats, pour introduire des changements structurels qui privent les travailleurs de protections fondamentales et inhérentes au travail, constitue un écart manifeste par rapport aux principes de la convention no 150.

Nous tenons à rappeler que la convention no 150, grâce à une mise en œuvre efficace qui donne la priorité à l’administration du travail et la renforce, fournit des outils essentiels pour faire face à la réalité du monde du travail en se fondant sur deux principes fondamentaux: le travail n’est pas une marchandise et les relations de travail nécessitent des institutions publiques solides, démocratiques et participatives. Ce rôle doit être exercé dans le plein respect des principes que sont la liberté syndicale et la négociation collective. Nous prions instamment le gouvernement de garantir la consultation, la coopération et la négociation, seules voies permettant d’assurer la paix sociale et le respect des normes internationales.

Soyons clairs: ce que nous dénonçons aujourd’hui ne sont pas des erreurs de gestion techniques et isolées. Elles s’inscrivent dans une politique systématique de démantèlement de la protection sociale en Argentine. En sapant l’autorité du travail, en réduisant le financement de l’inspection, en précarisant l’emploi dans le secteur public et en vidant le dialogue tripartite de sa substance, le gouvernement rompt le contrat social sur lequel repose notre Organisation.

Il est essentiel de comprendre que, si nous nous concentrons actuellement sur les conventions nos 150, 129 et 81 dans le cadre du cycle d’examen de la commission, ces plaintes s’inscrivent dans un recul généralisé, orchestré par le gouvernement, de l’ensemble du système des droits au travail, tant individuels que collectifs. Cette situation critique se caractérise par une insécurité croissante de l’emploi, des licenciements massifs dans le secteur public qui compromettent l’indépendance technique de l’État, et une chute drastique des salaires réels, le tout dans un contexte de non-respect systématique des politiques en matière de dialogue social et de consultation tripartite. Nous attendons du gouvernement qu’il prenne des mesures urgentes pour remédier à ces violations, tant sur le plan juridique que dans la pratique, avec l’assistance du BIT.

Membre employeur, Argentine – Permettez-moi de partager avec vous le point de vue des employeurs de l’Argentine sur les questions relatives à l’application des conventions nos 81, 129 et 150 sur l’inspection et l’administration du travail. Toute référence à d’autres conventions internationales sans rapport avec ces questions ne devrait pas être prise en considération.

Les conventions nos 81, 129 et 150 font partie du cadre institutionnel qui assurent l’application effective de la législation du travail en Argentine. Pour les employeurs, les systèmes d’inspection et d’administration du travail représentent des outils d’une grande importance, non seulement pour les travailleurs, mais également pour les entreprises qui s’acquittent de leurs obligations. Un service d’inspection défaillant nuit certes aux travailleurs, mais crée aussi des distorsions de concurrence en ne garantissant pas que toutes les entreprises respectent uniformément la réglementation du travail. C’est la raison pour laquelle les employeurs argentins ont tout intérêt à ce que les services d’inspection du travail soient efficaces, prévisibles et compétents sur le plan technique.

En ce qui concerne le nombre d’inspecteurs du travail, l’article 10 de la convention no 81 dispose que ce nombre devra être suffisant pour permettre d’assurer l’exercice efficace des fonctions du service d’inspection. La convention no 129 énonce la même prescription concernant les services d’inspection dans l’agriculture.

Tout d’abord, nous confirmons les propos du gouvernement en ce qui concerne la répartition des compétences au sein du gouvernement fédéral et soulignons que le nombre d’inspecteurs dont le rapport de la commission d’experts tient compte correspond uniquement au nombre d’inspecteurs exerçant à l’échelle nationale. Sans préjudice des obligations découlant de la convention no 81, il convient de rappeler qu’en Argentine, l’inspection du travail relève avant tout de la compétence des provinces et n’est pas déléguée au gouvernement central.

Ensuite, nous estimons que pour évaluer si les services d’inspection sont efficaces et suffisamment dotés, il ne suffit pas de tenir uniquement compte du nombre d’inspecteurs. En cas de diminution du nombre d’inspecteurs, il convient d’examiner les autres changements consécutifs survenus, par exemple si des améliorations technologiques ont eu lieu ou si de nouveaux processus ont été adoptés permettant aux inspecteurs d’améliorer leur capacité à traiter les dossiers.

À cet égard, nous estimons qu’il conviendrait de vérifier au préalable les informations rassemblées relatives à l’ensemble du système d’inspection, en incluant non seulement la structure nationale, mais aussi les inspecteurs qui relèvent de l’Autorité de surveillance des risques professionnels (SRT) et de l’Agence des impôts et des douanes (ARCA), ainsi que des structures provinciales et d’autres organismes bipartites de l’administration publique décentralisée, comme l’Institut de statistique, l’IERIC et le RENATRE. Ce n’est que sur la base de ces informations complètes qu’il sera possible d’évaluer comme il se doit la capacité d’inspection réelle du système.

La commission d’experts a manifesté sa préoccupation face aux difficultés de coordination entre l’autorité nationale et les autorités provinciales. À cet égard, nous souhaitons souligner que la loi no 25.212, connue sous le nom de Pacte fédéral du travail, fixe des lignes directrices communes pour tout le pays, dans un cadre de coresponsabilité et de coopération, et que plusieurs autorités exercent des fonctions de coordination avec les provinces.

Comme l’a expliqué notre porte-parole, l’existence de différents niveaux d’administration – national et provincial – ne présume pas une incompatibilité avec les conventions. L’Argentine est un État fédéral et l’OIT le sait pertinemment. La question fondamentale ne porte pas sur la structure, mais plutôt sur l’existence de mécanismes adéquats ou sur les défis qui se posent en matière de contrôle, d’échange d’informations et de coordination institutionnelle pour assurer l’application effective de la législation du travail sur l’ensemble du territoire.

Des allégations ont été formulées concernant des restrictions budgétaires qui affecteraient les ressources nécessaires à l’exercice des fonctions d’inspection. Ces mesures s’inscrivent toutefois dans un contexte plus vaste de crise économique, de réorganisation de l’administration et de refonte budgétaire que le gouvernement lui-même a décrit. Nous comprenons qu’il subsiste une obligation non honorée qui a trait à la publication périodique des rapports annuels d’inspection, lesquels constituent un outil nécessaire pour évaluer le fonctionnement réel du système et pour orienter d’éventuelles mesures de renforcement.

S’agissant des sanctions prévues à l’article 18 de la convention no 81 et à l’article 24 de la convention no 129, nous souhaitons revenir sur l’abrogation prévue par la loi no 27.742, dont l’objectif était d’éliminer une double peine. Du reste, l’administration du travail dispose toujours intégralement des amendes progressives prévues par la loi no 25.212. Les amendes prévues dans la loi abrogée no 24.013 ne se sont pas avérées efficaces pour limiter le travail non déclaré, mais ont seulement contribué à multiplier les litiges lors de la résiliation des contrats de travail et ont donné lieu à des indemnités disproportionnées. Ces amendes aujourd’hui abrogées s’appliquaient même à des relations de travail dûment enregistrées, mais pour lesquelles la justice estimait que toutes les sanctions s’appliquaient parce que le travailleur détenait un téléphone portable ou une voiture de société. En outre, le montant de ces sanctions ne profitait qu’au travailleur plaignant, et non au fisc. C’est la raison pour laquelle le système abrogé ne s’est pas avéré utile pour encourager la déclaration en bonne et due forme des relations de travail.

La commission d’experts a fait part de sa préoccupation face au fonctionnement effectif du système d’inspection du travail dans l’agriculture, notamment dans les zones rurales les plus reculées. Le gouvernement fait savoir que, dans le secteur agricole, les inspections résultent de l’action coordonnée de plusieurs organismes, dont le service d’inspection national et les services d’inspection provinciaux, et le RENATRE. De plus, les initiatives visant à identifier les relations de travail non déclarées, le travail des enfants et la traite des personnes se sont intensifiées, notamment par l’organisation de formations destinées aux inspecteurs, avec le soutien du BIT.

Par ailleurs, la commission d’experts a aussi exprimé son inquiétude à l’égard du fonctionnement efficace du système d’administration du travail à la suite des réformes institutionnelles menées depuis la fin de 2023, dont la création du ministère du Capital humain, STEySS, qui a repris à son compte les fonctions du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, entre autres ministères, et la réduction des ressources humaines et financières.

Il est important que la Commission de la Conférence ait conscience de la grave crise qui a motivé une refonte de l’appareil d’État dans notre pays. Dans ce contexte, il faut s’attendre à ce que des réformes administratives soulèvent des difficultés liées à l’affectation efficace de ressources adéquates pour l’exercice des fonctions. Nous encourageons le gouvernement à tout mettre en œuvre pour que, à la suite de la réorganisation, il préserve les capacités lui permettant de s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre des conventions examinées.

Pour terminer, la commission d’experts a fait part de sa préoccupation face au fonctionnement de certains mécanismes de consultation et de coopération tripartite, notamment en ce qui concerne l’article 5 de la convention no 150 et au fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la productivité et du salaire minimum vital et évolutif. Nous tenons à préciser que le Conseil du salaire minimum vital et évolutif [SL1.1] est pleinement opérationnel et que les partenaires sociaux y sont dûment représentés. De même, le Comité consultatif permanent de la loi sur les risques professionnels est pleinement opérationnel; un projet sur la prévention des risques professionnels y fait actuellement l’objet d’un examen tripartite.

Pour les employeurs argentins, le dialogue social est l’un des piliers fondamentaux d’une administration du travail efficace. Les institutions tripartites jouent un rôle essentiel pour favoriser la prévisibilité, la confiance et la stabilité des relations de travail. Nous l’affirmons avec conviction et ferveur, car nous faisons partie intégrante de ces institutions. C’est pourquoi nous estimons indispensable de maintenir les espaces de dialogue social qui offrent un cadre à la consultation, à la coopération et à la négociation entre les autorités publiques et les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, et au renforcement des espaces de dialogue social existants.

Membre travailleur, Argentine – Je prends la parole au nom des trois centrales syndicales de la République argentine dans un but bien précis: dénoncer les graves violations des normes internationales du travail que commet le gouvernement de mon pays. Ce que nous examinons aujourd’hui n’est pas un différend qui porte sur des subtilités administratives ou de simples ajustements budgétaires; il s’agit de dénoncer formellement le démantèlement systématique d’un modèle démocratique de gouvernance du travail qu’il nous a fallu des décennies pour construire et que le gouvernement national actuel démolit depuis décembre 2023.

Nous dénonçons ici, dans le cadre de l’application de la convention (no 150) sur l’administration du travail, 1978, une transformation structurelle qui compromet la capacité de concevoir, coordonner, mettre en œuvre et contrôler des politiques du travail sur l’ensemble du territoire national.

Ce qui se passe en Argentine, ce n’est pas une série de réformes isolées; il s’agit de la mise en place d’un projet politique, économique et institutionnel qui vise à redéfinir, radicalement, le modèle de relations professionnelles en vigueur depuis le retour à la démocratie en Argentine. Le tout sous un postulat inacceptable, selon lequel la protection du travailleur constitue un obstacle à l’économie.

Ce qui est exposé précédemment n’est pas une interprétation de notre part: il s’agit de l’aveu de la personne qui, en tant que Président de la Nation, administre aujourd’hui l’État et se définit lui-même comme étant une «taupe» chargée de détruire de l’intérieur ce modèle, tout en clamant que la justice sociale est une aberration violente et injuste qui, selon ses propres termes, est le cancer de l’Argentine. Or cette notion de justice sociale, promue et garantie par l’OIT, est précisément celle qui place les personnes au centre de toute législation destinée à protéger les travailleurs et les travailleuses.

La convention no 150 n’est pas une simple fioriture normative; c’est la colonne vertébrale que l’OIT a définie pour garantir que les politiques du travail sont élaborées dans le cadre de la participation sociale et du dialogue.

Le premier signe sans équivoque de cette orientation a été la rétrogradation du ministère du Travail au rang de secrétariat. Mais il ne s’agit pas d’une simple question d’organigramme mais d’une profonde dégradation fonctionnelle. Cette décision n’était pas anodine. En intégrant la question du travail dans un ministère, celui du Développement humain, où coexistent le domaine du travail avec des domaines aussi disparates que la santé ou l’éducation, c’est la capacité d’influence et de coordination de ce ministère que l’on a affaiblie. La convention no 150 exige un système d’administration coordonné, efficace et doté d’une légitimité sociale. Un système sans hiérarchie, ni ressources ni autonomie opérationnelle est, tout simplement, un système qui n’existe pas.

Depuis 2023, en Argentine, les structures organisationnelles de l’État ont été réduites, des agents spécialisés ont été licenciés massivement et la capacité technique opérationnelle accumulée au fil des ans pour intervenir dans le monde du travail a été démantelée.

Cet affaiblissement s’est accentué avec la réforme de la loi-cadre sur la réglementation de la fonction publique (loi no 25.164), qui permet de licencier les agents titulaires si, selon l’appréciation discrétionnaire de l’administration, les effectifs sont excessifs par rapport au volume normal d’effectifs. Nous assistons à la légalisation de la précarité au cœur même de l’État.

Le gouvernement a opté pour l’autoritarisme qui caractérise l’unilatéralisme. Quelques jours après son entrée en fonction, le gouvernement a adopté le décret d’urgence no 70/23, qui introduit l’une des réformes du travail les plus profondes depuis le retour de la démocratie, en faisant délibérément fi du débat parlementaire et du dialogue social institutionnalisé.

Par la suite, la loi de «Fondements» (loi no 27.742) et, plus récemment, la loi sur la «modernisation du travail» (loi no 27.802) ont renforcé ce paradigme de flexibilisation. Ces deux lois ont été élaborées et promues unilatéralement, dans le but de supprimer les droits au travail, la liberté syndicale, la négociation collective et le droit de grève, à l’encontre et en violation du principe fondamental de la participation tripartite inscrit dans la convention no 144 de l’OIT. La commission d’experts a été claire: les réformes ayant un impact majeur doivent être élaborées dans le cadre de véritables consultations avec les organisations représentatives. En Argentine, l’imposition de mesures s’est substituée au tripartisme.

Je donnerai un exemple plus qu’éloquent de la dérive gouvernementale: le jour même de l’ouverture de la Conférence (ce n’est pas anodin), nous avons pris connaissance, au moment de leur publication, de décrets du pouvoir exécutif national qui, allant d’abus à l’encontre de la législation applicable à des violations de la Constitution nationale, enfreignent à nouveau la convention no 150, en s’attaquant à la liberté syndicale et aux droits individuels et collectifs. À cela s’ajoute l’application de procédures administratives et d’amendes d’un montant de plusieurs millions contre des organisations telles que le syndicat La Fraternidad et l’Union des conducteurs de tramways et d’autobus (UTA), au motif qu’ils avaient exercé leur droit légitime de grève.

S’ajoute également, pour d’autres motifs, le cas de la prise de contrôle de l’Union ouvrière de la métallurgie de la République argentine (UOM).

Un autre exemple flagrant des violations commises par le gouvernement concerne l’inspection du travail, qui relève des conventions nos 81 et 129. Le rapport de la commission d’experts confirme nos pires craintes: les effectifs des inspecteurs sont gravement insuffisants, ce qui s’ajoute aux structures et au budget insuffisants. Je donnerai aussi l’exemple du secteur agricole, régi par la convention no 129, où les contrôles sont pratiquement inexistants. Ainsi, l’absence d’inspection visant les travailleurs en milieu rural est absolue.

L’absence de contrôle de l’État, encouragée par le gouvernement, se traduit par l’anéantissement des droits au travail. Il ne s’agit pas là de «modernisation du travail» mais de précarisation du travail. Le dépeçage par l’État de l’administration du travail se traduit par la liquidation d’organismes stratégiques. De 2023 à février 2026, les effectifs de l’administration publique nationale centralisée ont diminué de 29 pour cent.

À cela s’ajoute la destruction d’autres systèmes fondamentaux de l’État, ce qui conduit à la destruction, aujourd’hui et demain, des piliers de la construction sociale et productive dans notre pays. Permettez-moi d’en donner quelques exemples:

• science et technologie: au sein du Conseil national de la recherche scientifique et technique (CONICET), principal organisme scientifique du pays, qui joue un rôle important pour le système productif argentin, plus de 4 000 emplois ont été supprimés et le recrutement de chercheurs qui avaient réussi le concours d’admission a été gelé;
• infrastructures: les investissements dans les travaux publics ont été suspendus, d’où des répercussions sur l’un des principaux moteurs de la création d’emplois;
• technologie industrielle et dans le secteur agricole et de l’élevage: à l’Institut national de technologie industrielle (INTI) et à l’Institut national de technologie agricole (INTA), l’autonomie de ces institutions a été bafouée et les fonctions de centaines de techniciens ont été supprimées;
• politiques sociales: l’ancien ministère du Développement social a été déclassé, avec pour conséquence la fermeture de centres de référence territoriaux, le licenciement de travailleurs et la suppression de programmes de promotion de l’emploi;
• droits de l’homme et genre: le Secrétariat aux droits de l’homme a été déclassé et le ministère de la Condition féminine a été supprimé;
• enseignement universitaire: le sous-financement de l’université est critique – baisses salariales de plus de 40 pour cent –, ce qui met en péril la survie d’un modèle universitaire, public et gratuit, qui a été un exemple pour la région et le monde entier;
• système de retraite: la précarisation des travailleurs et travailleuses retraités, en raison de l’absence de revalorisation de leurs pensions, et l’insécurité alimentaire qui en découle, s’ajoutent à la détérioration délibérée des systèmes de protection de la santé; et
• système de prise en charge du handicap: sous-financement et suppression de prestations dans le système de prise en charge des familles de travailleurs, et mépris, dans ce système, à l’égard de ces familles.

Enfin, nous dénonçons la politique de criminalisation des conflits sociaux: les conflits du travail, par le biais de la résolution no 943/2023 du ministère de la Sécurité, ont cessé d’être un phénomène socio-professionnel et sont traités maintenant comme s’il s’agissait d’une question de politique pénale. Le gouvernement a privilégié le recours, par les forces de l’ordre, à des balles en caoutchouc, des gaz lacrymogènes et des camions à canon à eau plutôt que la médiation institutionnelle.

Il est manifeste que l’affaiblissement de l’application de la convention no 150 permet de s’attaquer au cœur même de notre système de protection des travailleurs. S’il n’y a pas immédiatement un changement de cap – ce qui ne semble pas être actuellement l’intention du gouvernement – et si un dialogue social institutionnel, tripartite et constructif n’est pas engagé, nous serons contraints de recourir à toutes les voies de recours pour dénoncer le non-respect de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Le mouvement syndical argentin assume sa responsabilité historique et son engagement envers les travailleurs et travailleuses, et maintient sa position avec conviction. Nous le faisons dans la rue, lors de chaque mobilisation populaire et dans le cadre de cette importante instance internationale. Notre objectif est la défense fondamentale des droits et de la dignité au travail des travailleurs et travailleuses. Nous le faisons avec toute la force et la créativité dont nous sommes capables pour retrouver une Argentine prospère, au développement équitable et avec un travail décent, en tant qu’outil fondamental d’intégration pour la justice sociale et le bien de tous. Les travailleurs ne sont pas des rouages au service de l’économie. C’est l’économie qui est un outil efficace au service du bonheur des travailleurs.

Membre gouvernementale, Chypre – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. L’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la République de Moldova et l’Ukraine, pays candidats, la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange et membre de l’Espace économique européen, ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, souscrivent à cette déclaration. L’Union européenne et ses États membres sont attachés au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme, y compris des droits au travail. Nous encourageons la ratification universelle et la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT et soutenons le rôle indispensable que joue le système de contrôle de l’Organisation dans la promotion et le suivi de l’application des normes ratifiées.

Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement concernant la délégation de fonctions aux provinces et les difficultés que peut poser la collecte d’informations, nous demandons au gouvernement, conformément aux observations de la commission d’experts, d’évaluer le fonctionnement du système d’inspection du travail, d’identifier les déficiences quant à la coordination des inspecteurs et au nombre d’inspecteurs au niveau tant fédéral que provincial, et de renforcer les capacités de l’inspection du travail, notamment en lui allouant des ressources financières et matérielles suffisantes. Nous invitons le gouvernement à prendre des mesures supplémentaires pour garantir l’organisation et le fonctionnement efficaces du système d’administration du travail, notamment en veillant à ce qu’il y ait suffisamment d’inspecteurs et en plaçant l’inspection du travail sous la supervision et le contrôle d’une autorité centrale, comme le prévoient les conventions nos 81 et 129. Nous demandons en outre des informations sur les mesures prises, ou les programmes, visant à étendre les fonctions du système d’administration du travail aux travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques, conformément à l’article 7 de la convention no 150. En ce qui concerne la situation et la stabilité de l’emploi ainsi que les conditions de service des inspecteurs du travail, nous encourageons le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour garantir que l’inspection soit composée de fonctionnaires dont le statut juridique et les conditions de service garantissent la stabilité de l’emploi.

Nous demandons au gouvernement de veiller au bon fonctionnement du système d’inspection du travail dans l’agriculture, comme le prévoit la convention no 129, notamment dans les zones rurales reculées que mentionne la Confédération générale du travail de la République argentine. Nous prions le gouvernement de fournir des informations sur les inspections du travail menées au niveau provincial et sur les sanctions infligées aux inspecteurs qui bénéficient de la stabilité dans l’emploi, ainsi que sur le nombre d’inspecteurs contractuels, tant au niveau fédéral que provincial, et sur les mesures prises pour garantir l’application de sanctions appropriées et efficaces en cas de travail non déclaré. En outre, nous prions instamment le gouvernement de veiller à ce que l’autorité centrale d’inspection publie un rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail, couvrant les sujets indiqués à l’article 21 de la convention no 81 et à l’article 27 de la convention no 129. Enfin, nous encourageons le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour garantir la consultation, la coopération et la négociation entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, et à fournir des informations sur le fonctionnement des organes tripartites. L’Union européenne et ses États membres continueront de suivre de près la situation et restent déterminés à soutenir l’application effective des normes internationales du travail.

Membre employeuse, Costa Rica – Les membres employeurs ont écouté attentivement la discussion relative au cas dont nous sommes saisis cet après-midi et je souhaite aborder un aspect qui nous semble essentiel en vue d’un examen équilibré et équitable de ce cas, à savoir la façon dont sont évaluées l’adéquation et l’efficacité du système d’inspection du travail en Argentine.

L’Argentine est un État fédéral et, conformément à la Constitution, l’inspection du travail relève avant tout des provinces, tandis que le gouvernement national assume des fonctions de coordination. Il convient donc de tenir compte de cette réalité institutionnelle lors de l’évaluation du respect de la convention no 81. Lorsque la commission d’experts examine le nombre d’inspecteurs exerçant au niveau national, il est important de garder à l’esprit que ces derniers ne représentent qu’une partie des effectifs du système. Pour évaluer entièrement la situation, il convient de prendre en considération les inspecteurs de la SRT et de l’ARCA, les ressources d’inspection dans les 23 provinces et dans la ville autonome de Buenos Aires, de même que les inspecteurs des organismes décentralisés et des entités publiques non étatiques, comme le RENATRE et l’IERIC, qui disposent de leurs propres inspecteurs et de compétences spécifiques dans des secteurs clés, tels que l’agriculture et la construction.

Nous demandons donc à la commission de bien vouloir garder à l’esprit cette réalité complexe avant de formuler ses conclusions. Ce n’est qu’en prenant ces éléments en considération et en adoptant une vision globale du système qu’il est possible de déterminer si sa capacité d’inspection réelle suffit ou pas au regard de la convention. Dans le même temps, nous convenons que la disponibilité et la compilation des informations restent un enjeu de taille et c’est la raison pour laquelle nous encourageons le gouvernement à continuer de consolider ses processus de collecte, de compilation et de publication de statistiques complètes et comparables sur le fonctionnement du système d’inspection à tous les niveaux (national et provincial).

Des informations compilées sur le nombre d’inspecteurs, les inspections effectuées, les secteurs couverts et les sanctions appliquées permettront à la commission de se livrer à une évaluation plus précise et objective du respect des obligations découlant des articles 20 et 21 de la convention, mais serviront aussi de base à une véritable évaluation. La complexité d’un système fédéral ne doit pas être vue comme un obstacle ni servir de prétexte à l’inaction, mais doit être considérée comme une caractéristique institutionnelle dont il convient de tenir dûment compte au moment de l’examen du cas.

Membre travailleur, Uruguay – Nous nous exprimons au nom de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs – Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT), la seule centrale syndicale de travailleuses et travailleurs de l’Uruguay. Nous fondons nos propos sur l’examen du rapport de la commission d’experts et, plus précisément, sur l’analyse de l’application de la convention no 150. Loin de tout euphémisme et sans entrer dans les détails techniques, nous constatons qu’un ensemble de transformations d’ordre structurel ont lieu en Argentine et qu’ils ont une incidence directe sur le fonctionnement de l’administration du travail et la capacité de l’État à garantir la protection effective des droits au travail. Forts de ce constat, nous souhaitons attirer l’attention sur l’incompatibilité de ces mesures avec les obligations contractées par l’État en vertu de la convention no 150.

La rétrogradation du ministère du Travail au rang de secrétariat est un élément particulièrement important, dans la mesure où elle soulève de sérieuses questions quant à la hiérarchie institutionnelle, l’autonomie opérationnelle et la capacité de coordination nécessaire à une administration du travail efficace.

De même, les mesures qui portent atteinte à la stabilité de l’emploi public et autorisent les licenciements discrétionnaires compromettent l’indépendance technique qui doit caractériser les organismes chargés d’appliquer et de contrôler la réglementation du travail, ce qui a des répercussions directes sur la possibilité de disposer d’institutions solides et capables de remplir les fonctions prévues par la convention.

Lors de l’examen du système d’inspection et de contrôle, l’insuffisance des ressources humaines disponibles pour couvrir de manière adéquate le territoire national, ainsi que le très faible niveau des contrôles dans des secteurs particulièrement exposés à l’informalité, comme le travail rural, révèlent de graves faiblesses dans la capacité d’inspection de l’État. Si l’on ajoute à cela la suppression des sanctions en cas de travail non déclaré, il en résulte un cadre qui réduit les incitations à respecter la réglementation et affaiblit l’efficacité de la protection du travail. À notre avis, cette situation doit être examinée à la lumière des conventions nos 81 et 129, qui sont étroitement liées à l’efficacité du système d’administration du travail.

La réduction des capacités de l’État, le démantèlement de programmes techniques et locaux, et la perte de personnels spécialisés ont des effets tangibles sur l’exercice des fonctions essentielles liées à la protection du travail et à la protection sociale, avec pour conséquence pratique la perte de droits.

Nous demandons donc qu’il soit dûment tenu compte de la gravité de la situation et que l’État soit prié d’adopter des mesures concrètes pour rétablir une administration du travail dotée de hiérarchie, jouissant d’indépendance et disposant de ressources suffisantes et de mécanismes efficaces de consultation tripartite, en pleine conformité avec la convention no 150 et conformément aux obligations découlant des conventions nos 81 et 129.

Membre gouvernemental, Suisse – La Suisse soutient la déclaration faite par l’Union européenne et souhaite faire part des points suivants. La Suisse a pris note avec intérêt des observations de la commission d’experts, ainsi que des informations fournies par le gouvernement argentin concernant l’application des conventions nos 81, 129 et 150.

S’agissant de l’inspection du travail, la Suisse relève avec préoccupation que le système continue de faire face à des défis importants, notamment en matière de ressources humaines et matérielles, ainsi que de coordination entre les niveaux fédéral et provincial. C’est un enjeu que la Suisse connaît également, et mon pays serait prêt à partager son expertise avec l’Argentine.

En ce qui concerne le secteur agricole, la Suisse prend note des activités menées en coopération avec le RENATRE, ainsi que des inspections déjà réalisées. Nous observons toutefois que des défis importants subsistent, notamment la couverture insuffisante des zones rurales éloignées, la persistance du travail non déclaré et le travail des enfants. Nous encourageons les autorités argentines à renforcer la coordination institutionnelle et l’efficacité des contrôles.

S’agissant des sanctions, la Suisse prend note des informations fournies et souligne l’importance de garantir un cadre suffisamment dissuasif et effectivement appliqué.

Concernant le statut des inspecteurs, la Suisse rappelle l’importance de conditions d’emploi stables et adéquates afin de garantir l’indépendance et l’efficacité du corps d’inspection.

En ce qui concerne l’administration du travail, la Suisse prend note des réformes institutionnelles en cours et encourage les autorités à veiller à ce que celles-ci renforcent la capacité d’action du système, y compris face aux évolutions du marché du travail.

Enfin, la Suisse souligne l’importance du dialogue social et encourage le gouvernement argentin à assurer le bon fonctionnement des mécanismes de consultation tripartite. La Suisse prend également note des informations communiquées en réponse aux observations de la commission d’experts et encourage le gouvernement de l’Argentine à poursuivre ses efforts en vue de la pleine application des conventions ratifiées, en coopération avec les partenaires sociaux et en recourant, le cas échéant, à l’assistance technique disponible du Bureau international du Travail.

Membre gouvernemental, Honduras – Notre délégation tient à remercier la République argentine pour les informations fournies et pour le dialogue entretenu avec les organes de contrôle de l’OIT. Nous prenons note avec intérêt de la nécessité d’adopter des mesures visant à renforcer l’inspection du travail et à améliorer la coordination entre les différents niveaux de gouvernement et les institutions compétentes, en tenant compte des particularités de l’organisation fédérale du pays. Nous apprécions également la poursuite des initiatives visant à prévenir le travail informel et à promouvoir le respect de la législation du travail, ainsi que les efforts spécifiques déployés dans le secteur agricole grâce à la coopération avec le RENATRE pour lutter contre le travail non déclaré et protéger les travailleurs ruraux. Nous prenons également note de la volonté exprimée par le gouvernement argentin de continuer à collaborer avec l’OIT et de tirer parti des outils de coopération et d’assistance technique disponibles pour continuer à perfectionner ses mécanismes d’inspection et d’administration du travail. Nous estimons également important que ces efforts s’inscrivent dans un contexte de reprise économique et de réformes visant à favoriser la formalisation, la productivité et la création d’opportunités d’emploi au bénéfice des travailleurs et des employeurs. C’est pourquoi nous encourageons le gouvernement à poursuivre ces initiatives et à maintenir un dialogue constructif avec les partenaires sociaux et avec l’Organisation.

Membre employeuse, Guatemala – Je souhaiterais me concentrer sur l’application de la convention no 150 et le fonctionnement du système de l’administration du travail depuis les réformes engagées en 2023. D’après les informations fournies et les éléments exposés dans la salle, nous comprenons que la création du ministère du Capital humain, qui a absorbé les fonctions de l’ancien ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, était une décision de politique institutionnelle adoptée dans le contexte d’une grave crise financière. La convention ne prévoit pas de structure ministérielle précise. Il convient donc de réaffirmer que, sur ce point, chaque État organise souverainement son administration comme bon lui semble.

En revanche, aux articles 4 et 10, la convention exige qu’indépendamment de la structure adoptée, le système fonctionne de façon efficace et dispose de ressources suffisantes. C’est la norme à appliquer et c’est cette norme que la commission doit évaluer: le fond et non la forme. L’article 5 de la convention établit l’obligation de consultation, de coopération et de négociation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs représentatives. Il ne s’agit pas d’un mandat formel mais du fondement d’un système de relations professionnelles qui fonctionne.

Les employeurs n’appuient pas le tripartisme uniquement par principe. Nous l’appuyons parce que nous le vivons. Lorsque le dialogue social fonctionne, les politiques du travail sont plus solides et équilibrées, les conflits moindres et les normes plus légitimes. Lorsque le dialogue social est fragilisé, tous les secteurs sont perdants. C’est pour cela que nous prions instamment le gouvernement de garantir le bon fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la productivité et du salaire minimum vital et évolutif, de maintenir les espaces de dialogue sectoriel et de consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, et d’informer la commission sur le calendrier et les résultats de ces rencontres. La convention ne doit pas être interprétée comme constituant un obstacle aux réformes institutionnelles mais comme étant un guide qui permet de les concevoir efficacement, dans le cadre du dialogue avec les acteurs de chaque composante socioéconomique et selon les caractéristiques de chaque système de gouvernement.

Membre travailleur, Brésil – Le cas de l’Argentine porte sur une violation des conventions dites de gouvernance qui sont indispensables pour transformer les principes et droits fondamentaux au travail en des réalités concrètes. D’où la gravité de la violation de ces conventions. En effet, leur non-respect nuit au respect des autres engagements internationaux pris par l’Argentine, ce qui a des effets préjudiciables sur ceux qui vivent de leur travail.

Le ministère du Travail a perdu son rang ministériel pour devenir un Secrétariat du ministère du Capital humain. Cette dégradation et les récentes réformes du travail ont changé l’axe des politiques d’inspection et de protection sociale dans le but de limiter le rôle de l’État, étant entendu que la protection du travailleur constitue un obstacle pour l’économie.

Le démantèlement progressif de la politique nationale du travail a notamment entraîné une diminution des effectifs, un ajustement budgétaire et une perte de capacités en matière de contrôle, ce qui donne lieu à un triple affaiblissement induisant une perte de la hiérarchie, de l’autonomie de fonctionnement et de la capacité de coordination centralisée exigée par la convention no 150, et qui a pour conséquence la réduction de la capacité de réponse rapide face aux dénonciations d’abus et de mauvaises conditions de travail locales, en particulier dans le secteur rural et dans les régions aux asymétries structurelles historiques, ce qui favorise les cas d’exploitation extrême, le travail des enfants et les journées supérieures aux limites légales.

En outre, les amendes pour travail non ou mal déclaré ont été supprimées et remplacées par un régime qui ferme les yeux sur les dettes et les infractions des employeurs qui régularisent volontairement les relations professionnelles de leurs travailleurs.

Or, contrairement à la promesse de «modernisation», les réformes du travail font augmenter les taux de chômage et d’informalité. De plus en plus de personnes travaillent, sans stabilité ni droits, ce qui a des effets directs sur les revenus et les conditions de vie. Mais, comme l’a noté la commission d’experts, l’institutionnalisation du dialogue social a été fragilisée. En effet, le gouvernement a supprimé la concertation en recourant à des artifices législatifs pour instituer, sans véritable consultation tripartite, un projet politique visant à redéfinir le modèle des relations professionnelles. Au sein de cette commission, nous avons entendu à d’innombrables reprises qu’il n’y a pas de véritable démocratie sans syndicats forts, capables de faire entendre la classe des travailleurs et travailleuses et d’en défendre les intérêts. C’est de cela dont il est question dans ce cas. Liberté de manifestation. Dialogue social. Démocratie.

Membre gouvernementale, Costa Rica – Le Costa Rica prend note avec intérêt des informations présentées par le gouvernement concernant les mesures adoptées pour renforcer les services d’inspection et d’administration du travail, conformément aux conventions nos 81, 129 et 150, malgré les défis auxquels il est confronté en matière d’articulation et de coordination administrative.

Nous apprécions tout particulièrement les efforts signalés pour étendre la couverture des inspections, augmenter le nombre de visites effectuées et renforcer la protection des travailleurs grâce à des mécanismes plus efficaces de surveillance et de respect de la législation du travail. Nous saluons également les actions menées pour lutter contre le travail non déclaré, le travail des enfants et le travail dangereux des adolescents, ainsi que pour protéger les travailleurs les plus vulnérables, en particulier dans le secteur rural. Nous saluons les initiatives visant à promouvoir des solutions concertées dans différents secteurs de l’économie, qui reflètent la capacité du tripartisme à générer des réponses adaptées aux réalités de la production et du travail.

De même, nous soulignons la volonté exprimée par le gouvernement de poursuivre sa coopération avec l’OIT et de recourir à l’assistance technique du Bureau afin de continuer à renforcer ses capacités institutionnelles. Nous considérons que la coopération technique et l’échange de bonnes pratiques sont des instruments précieux permettant de consolider des systèmes d’administration et d’inspection du travail efficaces, inclusifs et axés sur les résultats.

Membre employeur, Uruguay – Nous prenons note du contexte de crise budgétaire qui a motivé la réforme de l’État en Argentine, mais ce contexte ne suspend pas pour autant ses obligations envers l’OIT. La convention no 150 reste pleinement en vigueur. La question concrète à laquelle nous devons répondre est de savoir si cette réforme est compatible avec les dispositions de la convention, qui comprend des dispositions à l’évidence facultatives, et d’autres contraignantes. Pour évaluer correctement la réforme menée dans le cadre de cette convention, il sera nécessaire de disposer d’informations sur les performances de la nouvelle administration du travail. Nous avons besoin de données concrètes sur son fonctionnement. En tout état de cause, il pourrait être nécessaire de renforcer les mécanismes de consultation et le tripartisme, conformément à ce que prescrit l’article 5 de la convention.

L’assistance technique du BIT pourrait être le moyen de servir trois objectifs: i) identifier les problèmes de coordination auxquels est confronté ce nouveau système d’administration du travail; ii) améliorer les capacités des États provinciaux dans leurs fonctions d’inspection et d’administration du travail; et iii) consolider les systèmes d’information statistique permettant d’évaluer les performances du nouveau système. Une assistance technique du BIT est un signe de maturité des institutions que soutient le secteur des employeurs.

Membre travailleuse, Espagne – Nous nous présentons aujourd’hui pour dénoncer la violation grave et systématique des conventions nos 81, 129 et 150 par le gouvernement. La convention no 150, en particulier, exige un système d’administration du travail efficace, doté de ressources, de personnel, d’une présence sur le terrain et d’une capacité de coordination. Or, les faits montrent un processus accéléré de démantèlement institutionnel, reconnu certes par la commission d’experts mais dont témoignent également les données officielles. Entre novembre 2023 et février 2026, l’État argentin a supprimé 66 402 postes, soit une baisse de 19,3 pour cent de l’emploi public national. Toutefois, ce sont les domaines du travail et des affaires sociales qui en ont pâti le plus. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, aujourd’hui ravalé au rang de secrétariat au sein du ministère du Capital humain, a perdu 47 pour cent de ses effectifs historiques. Cette réduction massive affecte directement la capacité de l’État à formuler, coordonner et mettre en œuvre des politiques du travail, en violation des articles 4, 7 et 10 de la convention no 150.

La commission d’experts a pris note de cette dégradation institutionnelle et avertit que la réorganisation ministérielle, la réduction des effectifs et la paralysie des organes tripartites ont affaibli l’administration du travail. Elle souligne en outre qu’il y a eu 50 000 licenciements dans la fonction publique, touchant des domaines essentiels à la protection des travailleurs.

Le démantèlement territorial est tout aussi critique. Les 43 agences territoriales (pilier fédéral de la politique du travail) étaient sur le point de fermer, ce qui aurait entraîné le licenciement immédiat d’au moins 1 600 travailleurs et la disparition de la présence de l’État dans de vastes régions du pays. Toutes les fonctions de l’État sont peu à peu vidées de leur substance, conséquence de l’étranglement budgétaire et de la suppression de programmes.

Ces manquements ne constituent pas des faits isolés. Ils s’inscrivent dans un contexte plus large de recul des droits des travailleurs en République argentine, tant dans leur dimension individuelle que collective. La réduction des capacités de l’État en matière d’inspection, de contrôle et d’administration du travail coïncide avec l’adoption de réformes normatives qui affaiblissent les mécanismes de protection de la classe des travailleurs et travailleuses, restreignent l’action syndicale et affectent l’exercice effectif des droits fondamentaux reconnus par cette institution, par l’OIT.

Nous demandons à cette commission de prier instamment le gouvernement d’adopter des mesures urgentes pour remédier à cette situation, rétablir les capacités de l’administration du travail et garantir le plein respect des droits individuels ou collectifs des travailleuses et travailleurs argentins.

Membre gouvernementale, Chili – Ma délégation prend note des informations fournies par le gouvernement et des éléments partagés dans le cadre de l’examen de ce cas. Les indicateurs présentés par la délégation argentine montrent une évolution favorable entre 2025 et 2026 qui rend bien compte de l’impact des mesures adoptées et constitue un signe positif qui, à notre avis, devrait être pris en considération par la commission.

Nous espérons que la commission tient compte de ces efforts, qui s’inscrivent dans un contexte où plusieurs priorités doivent être traitées en même temps, tout en renforçant les contrôles et en encourageant le travail décent dans le secteur agricole, un domaine qui présente des défis particuliers en matière de protection des travailleurs. La gestion de l’inspection du travail dans un pays fédéral pose de sérieux défis qui requièrent des solutions adaptées à chaque situation. À cet effet, nous approuvons la réponse du gouvernement qui rend compte des effectifs d’inspecteurs dans les différents services et systèmes d’inspection existants. De la même manière, nous saluons les avancées enregistrées en matière de régularisation de l’emploi et de mesures de protection des travailleurs dans des secteurs plus vulnérables. Enfin, nous apprécions le travail conjoint réalisé par le gouvernement et l’OIT, et ne doutons pas que ce dialogue, ainsi que la participation des interlocuteurs sociaux, contribueront à faire largement progresser l’application des conventions ratifiées en fonction du contexte national.

Membre employeur, Honduras – Nous souhaitons faire part de deux préoccupations concrètes exprimées par la commission d’experts: l’efficacité du régime des sanctions et le défi que représente le travail non déclaré dans le secteur agricole. Ces deux questions sont particulièrement importantes pour le secteur des employeurs car un système de sanctions crédible et une agriculture formelle sont des conditions nécessaires à une concurrence loyale entre les entreprises.

La commission d’experts a mentionné la dérogation à certaines dispositions de la loi no 27.742. Le gouvernement a expliqué que ces normes occasionnaient une double peine, vu que le non-respect était sanctionné deux fois pour le même fait.

Le régime général de sanctions de la loi no 25.212 (le REGESIL) reste pleinement en vigueur, avec des amendes qui vont de 25 à 5 000 pour cent du salaire minimum, selon la gravité de l’infraction.

Le groupe des employeurs comprend l’importance de mettre à jour les cadres réglementaires afin d’éviter les normes qui sont sources de distorsion et qui, comme nous l’avons entendu en salle, proviennent d’une judiciarisation excessive des conflits du monde du travail. Nous comprenons qu’il serait important, afin de procéder à une évaluation complète, d’obtenir des données sur la mise en œuvre des normes en vigueur, les enquêtes et les sanctions appliquées aux différents niveaux du gouvernement. Nous encourageons donc le gouvernement à fournir des données statistiques actualisées sur la fréquence des sanctions appliquées en cas de travail non déclaré au niveau national et provincial; le montant moyen des amendes effectivement recouvrées; le nombre d’employeurs inclus au registre des employeurs sous le coup de sanctions et les conséquences pratiques de cette inclusion. Sans ces informations, cette commission ne pourra pas évaluer si le régime est adéquat. Et sans cette évaluation, il n’y aura pas de base solide sur laquelle s’appuyer pour rédiger les conclusions.

Par ailleurs, nous prenons note que le contrôle du secteur agricole semble être confronté à des difficultés structurelles particulières liées à la fragmentation géographique, au caractère saisonnier de la main d’œuvre et à la présence de travailleurs migrants. La solution à ces problèmes ne peut être uniquement de nommer davantage d’inspecteurs; il faut également une spécialisation, une technologie et une coordination effectives avec le RENATRE, qui est bipartite, et les provinces. Nous appelons donc le gouvernement à renforcer la formation spécialisée des inspecteurs agricoles et à fournir des informations sur les critères de planification des inspections rurales, en particulier dans les zones reculées.

Membre travailleuse, France – J’interviens ici au nom des travailleurs de France, d’Italie, d’Allemagne, de Belgique, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. La convention no 150 exige une administration du travail efficace, dotée de ressources, du personnel, de capacités techniques et de la présence territoriale nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre les politiques du travail. Or la commission d’experts a noté avec inquiétude la déclassification du ministère du Travail en secrétariat d’État, la réduction massive des effectifs, la perte de capacités institutionnelles et l’affaiblissement des mécanismes de coordination de la politique du travail.

La convention no 150 oblige également les États à assurer des consultations, une coopération et des négociations entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. À cet égard, la commission d’experts insiste, dans son Étude d’ensemble de 2024, sur l’importance de consulter les partenaires sociaux lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de lois ou de décrets du travail.

Plutôt que de renforcer le dialogue social, le gouvernement de l’Argentine a agi par le biais de décisions unilatérales, de décrets et de mesures adoptées sans consultation tripartite appropriée. Le cas le plus emblématique a été le décret d’urgence no 70/2023, qui constitue la première réforme du travail impulsée par l’actuel gouvernement. Ce décret d’urgence modifie des aspects fondamentaux du droit du travail individuel et collectif, et ceci sans la participation préalable des partenaires sociaux. À cela s’ajoute une politique persistante de restriction des actions collectives.

Le recours répété à des mécanismes d’exception, le démantèlement des organismes publics, la réduction budgétaire des domaines liés au travail et la paralysie des instances institutionnelles de participation témoignent de l’existence d’une orientation politique qui met de côté le dialogue social et concentre les décisions au sein du pouvoir exécutif. Un exemple significatif est la mise hors service de facto du Conseil national de l’emploi, de la productivité et du salaire minimum vital et évolutif. Ce Conseil national est une instance tripartite de haut niveau qui, historiquement, intégrait la gestion du travail sous l’égide de l’ancien ministère du Travail. Dans la pratique, les décisions relatives au salaire minimum ont été adoptées unilatéralement par l’État, avec des augmentations inférieures à l’évolution de l’inflation, provoquant une perte soutenue du pouvoir d’achat.

Lorsque les politiques du travail sont adoptées sans consultation, lorsque les institutions chargées de les gérer sont affaiblies et lorsque la capacité de l’État à garantir les droits est réduite, les principes qui sous-tendent la convention no 150 sont directement remis en cause. C’est pourquoi nous demandons que le gouvernement soit invité à rétablir un véritable dialogue social, à renforcer les institutions du travail, à relancer les mécanismes tripartites de consultation et de participation, et à garantir le plein respect de la convention no 150 de l’OIT.

Membre gouvernemental, République islamique d’Iran – La République islamique d’Iran tient à saluer le travail rigoureux de la commission d’experts, dont les conclusions dans le Rapport III(A) de 2026 fondent exclusivement sa déclaration. Nous souhaitons que soit consignée au compte rendu notre profonde préoccupation quant au respect, par l’Argentine, de ses obligations en vertu des conventions ratifiées sur l’inspection du travail, l’inspection du travail dans l’agriculture et l’administration du travail.

Premièrement, s’agissant du travail des enfants dans l’agriculture, la commission d’experts a établi que le travail des enfants persiste dans les secteurs du maté et du tabac. Des enfants, qui souvent n’ont pas l’âge minimum d’admission au travail, sont exposés à des produits chimiques toxiques, à des heures de travail excessives et à des conditions difficiles aux conséquences graves sur leur santé et leur éducation. Il ne s’agit pas d’une conclusion isolée mais du reflet d’un manquement structurel appelant une action urgente.

Deuxièmement, s’agissant de l’exploitation au travail et de la traite, la commission d’experts a expressément rappelé que, dans le secteur agricole, les migrants se heurtent à une vulnérabilité extrême, à l’exploitation et, dans certaines régions, à des logiques de traite bien ancrées. Ce ne sont pas là des préoccupations marginales mais des éléments au cœur des obligations de l’Argentine en vertu des conventions ratifiées.

Troisièmement, et point plus troublant encore, le démantèlement des mécanismes de contrôle. Au moment même où le travail rural non déclaré demeure à des niveaux alarmants, le gouvernement abroge les sanctions financières pour les employeurs qui ne déclarent pas les travailleurs. La commission d’experts a dit que cela affaiblit l’inspection du travail, et l’institution, qui doit être forte pour protéger les travailleurs les plus vulnérables.

Prises ensemble, ces conclusions font apparaître une régression, non un progrès, un recul en ce qui concerne les sauvegardes institutionnelles qui donnent du sens aux normes internationales du travail. À la lumière de ces préoccupations, nous appelons la commission à prier le gouvernement de présenter sans plus attendre un plan d’action complet et vérifiable pour éradiquer le travail des enfants dans l’agriculture, combattre la traite et l’exploitation au travail, rétablir le cadre de sanctions financières en cas d’emploi non déclaré et afficher son attachement continu à ses obligations internationales, de façon mesurable et en fixant des délais. La crédibilité de la commission dépend de sa volonté de demander aux gouvernements de rendre des comptes. Nous prions instamment la commission d’agir en conséquence.

Membre travailleuse, Canada – Je m’exprime au nom du Congrès du travail du Canada. La Fédération américaine du travail et Congrès des organisations industrielles des États-Unis souscrit à cette déclaration. Nous intervenons devant la commission pour aborder des manquements graves aux conventions nos 81, 129 et 150. La dégradation actuelle n’est pas un cas isolé. Il s’agit d’un processus structurel qui sape la capacité de l’État à garantir les droits fondamentaux au travail.

Le rapport de la commission d’experts est sans équivoque. Le nombre d’inspecteurs du travail a chuté de 385, en 2023, à 308, en 2025, dont 52 sans sécurité de l’emploi, ce qui contrevient directement à l’article 6 de la convention no 81, qui prévoit l’indépendance des fonctions et la protection contre les pressions externes. Cette situation précaire prend de l’ampleur dans un contexte de pertes d’emploi dans le secteur public qui affaiblit davantage la structure de l’État chargée de contrôler le respect du droit du travail. La réduction des effectifs va de pair avec des coupures budgétaires drastiques et sans précédent au ministère du Travail qui pèsent directement sur la capacité opérationnelle du système. Par exemple, les indemnités de déplacement, le transport, les véhicules et les ressources essentielles pour l’inspection sont quasiment éliminées, ce qui porte atteinte au respect de l’article 10 de la convention no 81, qui prévoit que les inspecteurs bénéficient des moyens nécessaires pour exercer leurs fonctions.

Le déclin des activités d’inspection est un résultat évident. Dans des secteurs critiques, tels que l’agriculture, en 2023, seules 59 inspections ont été menées pour 9 938 établissements. Cela représente moins de 1 pour cent. La commission d’experts alerte sur le fait que ce petit nombre est aggravé par l’absence de coordination entre les échelons fédéral et provincial et par l’absence de contrôle central efficace en violation des articles 4 et 16 de la convention no 81. À cela s’ajoute le changement règlementaire qui fragilise complètement la fonction d’inspection prévue par la convention no 81.

Le gouvernement a remplacé le cadre de longue date qu’était le Plan national de régularisation du travail qui, depuis 2003, accordait aux inspecteurs les pouvoirs d’une autorité publique pour entrer dans les établissements, adresser une injonction, imposer des sanctions, voire prononcer la fermeture de l’établissement en cas de violation grave, par le programme dit de promotion de l’emploi et des bonnes pratiques. Ce nouveau régime remplace un contrôle effectif par un système permettant jusqu’à quatre visites de conseil et de courtoisie, au cours desquelles l’inspecteur n’est plus le garant du respect de la loi mais un acteur qui favorise le respect volontaire, en fournissant des conseils amicaux sur les avantages de la réforme du travail avant d’envisager toute sanction. Ce changement élimine la fonction de contrôle de l’application prévue par la convention no 81, affaiblit la capacité dissuasive de l’État et consolide un cadre d’amnistie structurelle pour ceux qui ne respectent pas les règlementations du travail. Nous prions la commission d’instamment prier le gouvernement de reconstituer les effectifs de l’inspection, de rétablir les ressources opérationnelles et de veiller à ce que la convention no 81 soit pleinement mise en œuvre dans tout le pays.

Membre gouvernementale, Paraguay – Ma délégation remercie la République argentine pour les informations présentées et les précisions apportées au cours de ce débat. Nous prenons note des mesures communiquées en matière d’administration du travail, ainsi que des actions visant à renforcer la coordination entre les institutions chargées du contrôle du travail. Nous prenons acte des initiatives permettant d’améliorer l’identification des situations de travail informel, des mesures de protection des travailleurs et des actions menées en milieu rural grâce à la coopération entre les organismes compétents. Nous prenons également note de la décision du gouvernement de poursuivre l’évaluation du fonctionnement de son système d’inspection du travail et de maintenir la coopération avec le Bureau international du Travail en vue d’analyser et de renforcer ses capacités institutionnelles. Le Paraguay, qui est également confronté à ce défi, est disposé à échanger des expériences et des bonnes pratiques en la matière. Nous observons que ces actions s’inscrivent dans un contexte de reprise de l’activité économique et de mise en œuvre de politiques liées à l’emploi formel. Ma délégation encourage la République argentine à poursuivre ces initiatives et souligne que la coopération technique et le dialogue jouent un rôle important dans le renforcement des institutions du travail.

Membre gouvernementale, Panama – La délégation de la République du Panama remercie la République argentine pour les informations présentées et, dans ce contexte, souhaite faire part des remarques suivantes:

Tout d’abord, nous apprécions la volonté exprimée par le gouvernement de continuer à coopérer avec l’OIT et de recourir à l’assistance technique du Bureau afin de continuer à renforcer ses institutions du travail et les mécanismes de contrôle du respect de la législation du travail. De même, nous prenons note des initiatives destinées à faire reculer l’emploi informel et à améliorer le fonctionnement du marché du travail, étant entendu que la réduction de l’informalité constitue l’un des principaux défis pour garantir une protection effective des travailleurs.

Nous observons également avec intérêt les mesures adoptées pour renforcer le contrôle du travail et les actions menées dans le secteur agricole, en coordination avec les organismes spécialisés compétents, en vue de prévenir les situations de travail non déclaré et d’autres violations des droits au travail. Ma délégation note également que ces actions s’inscrivent dans un contexte de croissance économique, de promotion de l’investissement et de création de nouvelles possibilités d’emploi formel.

Enfin, nous prenons note des explications fournies sur le fonctionnement du système argentin d’inspection du travail et des mécanismes de coordination entre les différentes juridictions et organismes concernés, et nous encourageons la poursuite des efforts visant à renforcer la coopération institutionnelle et l’efficacité des fonctions d’inspection. Nous exhortons l’Argentine à poursuivre le dialogue constructif avec les partenaires sociaux, l’OIT et les autres acteurs concernés afin de continuer à renforcer ses institutions du travail et de faire progresser les objectifs que visent les conventions examinées.

Membre gouvernemental, Pérou – Le Pérou remercie la délégation de la République argentine pour les informations fournies concernant l’application des conventions nos 81, 129 et 150. Nous prenons note des informations présentées par le gouvernement concernant les mesures adoptées pour renforcer le fonctionnement de son système d’inspection du travail, ainsi que des mécanismes de coordination entre les autorités nationales et provinciales dans le cadre de sa structure fédérale. Nous prenons également note de la poursuite des actions menées dans le cadre du Plan national de régularisation du travail et des activités de contrôle menées au cours de la période examinée dans le but de promouvoir le respect de la législation du travail. Nous apprécions également les informations relatives à la coopération avec le RENATRE, en vue de faire face aux problèmes que posent le travail non déclaré, la prévention du travail des enfants et la protection des travailleurs du secteur rural. Nous prenons également note de la volonté exprimée par le gouvernement de poursuivre sa collaboration avec l’OIT et de recourir à l’assistance technique du Bureau afin de continuer à renforcer les capacités de son système d’inspection du travail. Le Pérou considère que l’échange d’expériences, la coopération technique et le renforcement institutionnel constituent des éléments importants pour promouvoir l’application effective des normes internationales du travail, et encourage la poursuite des efforts déployés dans ce domaine.

Observatrice, Confédération syndicale internationale (CSI) – Comme cela a déjà été signalé, la discussion porte davantage sur une question technique et administrative. Il a déjà été mentionné que ministère du Travail a été déclassé au rang de secrétariat, ce qui est particulièrement alarmant à la lumière des articles 1 et 4 de la convention no 150.

À cela s’ajoute l’utilisation d’instruments normatifs sans processus de consultation et de concertation tripartite adéquat afin d’introduire des réformes du marché du travail de grande ampleur, en rupture totale avec les principes de la convention. La commission d’experts a souligné à plusieurs reprises que de telles réformes devaient être élaborées par le biais de processus réels, en consultation avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs.

Or ce n’est pas le cas en Argentine. Comme cela a été mentionné, il y a deux jours par exemple, un décret réglementaire qui va au-delà des termes de la loi a été publié sans que les employeurs et les travailleurs n’aient été consultés. Le mouvement syndical a signalé que les initiatives qui ont été lancées par le gouvernement n’ont pas fait l’objet de concertation sociale au sens des articles 3 et 5 de la convention no 150. On observe que ces mesures établissent des restrictions normatives à l’exercice de la liberté syndicale et de la négociation collective, et traitent très souvent l’action collective comme un problème de sécurité qui se résout en imposant des amendes confiscatoires. Je ne vais pas reparler de l’Étude d’ensemble en raison du temps limité qui nous est imparti mais nous savons qu’elle souligne que le rôle central de l’administration du travail est de promouvoir la paix sociale et des relations de travail solides, et que cette fonction doit être exercée en respectant les principes de liberté syndicale et de négociation collective.

En raison de l’orientation que prend notre pays, promouvoir l’extension progressive des fonctions du système d’administration du travail, conformément à l’article 7, implique d’avoir des travailleurs engagés dans des formes atypiques d’emploi. Cela est préoccupant à la lumière de la convention no 150, qui conçoit l’administration du travail comme un système actif de protection et d’application effective des droits du travail. Or, le dialogue social est absent et nous déplorons le manque de consultations avec les employeurs et les travailleurs, et le manque de coopération. Il existe effectivement un organe qui s’appelle le Conseil fédéral du travail mais il est intéressant de souligner qu’entre 2000 et 2023, 124 sessions plénières ont eu lieu mais que depuis décembre 2023, sur une période de trente mois, seules 2 ont été organisées.

Selon le rapport mondial sur le respect des droits des travailleurs réalisé par la Confédération syndicale internationale, l’Argentine fait partie des 10 pays qui comptent le plus grand nombre de violations des droits de l’homme et des droits syndicaux. Il est important de le mentionner dans ce contexte car nous parlons de l’administration du travail et de la protection des travailleurs.

Nous soulignons une fois de plus que l’Argentine est en plein processus de désyndicalisation d’une part, que les travailleurs manquent cruellement de protection et que l’on assiste à la dislocation et au démantèlement de l’État, d’autre part. On pourrait parler d’une terrible conjonction de circonstances car, même si certains droits subsistent, ils ne sont plus garantis en raison de l’inaction de l’État.

Ici, il s’agit bien d’une crise. Et une crise ne se résout pas en détruisant la justice sociale dont l’Argentine a toujours été fière. Nous affirmons donc que les observations de la commission d’experts et des organisations syndicales argentines, de la Centrale syndicale des Amériques et de la Centrale syndicale internationale, montrent qu’il existe de graves manquements en matière d’application des principes et des prescriptions des conventions nos 81, 129 et 150. La commission doit prendre dûment note de la gravité de la situation.

Observateur, Internationale de l’éducation (IE) – La première chose que je souhaite dire est que je partage entièrement chaque mot, chaque lettre, chaque virgule et chaque nuance du discours du cosecrétaire général de la CGT-RA. Je m’exprime au nom des travailleurs et travailleuses de l’Argentine, regroupés au sein de la CTA, affiliée à la Confédération syndicale des travailleurs et travailleuses des Amériques (CSA), l’organisation régionale de la CSI, ainsi qu’au nom de l’Internationale de l’éducation (IE), pour exprimer notre profonde préoccupation face au non-respect par la République argentine des obligations qu’elle a contractées en vertu des conventions nos 81, 129 et 150.

Notre inquiétude est d’autant plus grande que ces problèmes avaient déjà été signalés au sein de cette même commission. Il y a deux ans, lors de la discussion sur l’Étude d’ensemble de la commission d’experts sur l’administration du travail et l’application de la convention no 150 et de la recommandation no 158, les centrales argentines avaient dénoncé le processus de dégradation institutionnelle qui avait été entamé et qui se traduisait par une réduction des programmes publics, un affaiblissement des politiques de l’emploi, la rétrogradation du ministère du Travail en secrétariat et des licenciements massifs dans l’administration publique nationale.

À cet égard, et comme le fait la commission d’experts dans son rapport au sujet du non-respect de l’article 1, alinéa b), et des articles 4, 7 et 10 de la convention no 150, nous souhaitons souligner que le processus de réduction de l’emploi public s’est intensifié et des licenciements de personnel ont désormais lieu de manière permanente, les contrats ne sont plus renouvelés et des programmes de départs volontaires ont été mis en place dans différents secteurs de l’administration nationale et ce, sans véritable consultation des organisations syndicales représentatives.

Ces mesures ont non seulement eu des effets sur les conditions de travail de milliers de travailleurs publics, mais ont également affaibli les capacités institutionnelles, l’expertise technique et la présence de l’État sur le territoire. La réduction des effectifs dans des organismes stratégiques a compromis l’administration du travail, la pérennité des politiques publiques et l’accès effectif des travailleurs aux droits reconnus par la législation nationale et les conventions internationales.

Comme le souligne la commission d’experts, la crise du dialogue social est une autre facette du non-respect de l’article 5 de la convention no 150. À cet égard, les organisations syndicales ont dû mettre en demeure officiellement le gouvernement pour qu’il convoque le Conseil national de l’emploi, de la productivité et du salaire minimum vital et évolutif, en dénonçant le non-respect de la périodicité prévue dans son propre règlement. Le fait que le gouvernement continue de fixer unilatéralement des augmentations insuffisantes du salaire et l’absence de révisions périodiques constituent une atteinte grave aux principes de consultation, de participation et de dialogue social consacrés par la convention.

En ce qui concerne les observations de la commission d’experts sur le non-respect des conventions nos 81 et 129, il convient de souligner qu’il s’inscrit dans le cadre d’une réforme du travail qui n’a pas non plus respecté le dialogue social ni, pire encore, sa réglementation. Cette réforme a affaibli des outils historiques de protection en favorisant des processus de déréglementation incompatibles avec une inspection du travail efficace, en supprimant les dispositifs de sanction mis en place pour lutter contre le travail non déclaré et en privilégiant la régularisation volontaire au détriment du contrôle de l’État.

Tout cela survient alors que des milliers de petites et moyennes entreprises ferment leurs portes; des licenciements massifs ont lieu dans le secteur privé et dans le secteur public; le pouvoir d’achat des travailleurs et des retraités chute brutalement; des financements accordés à l’éducation publique, aux universités, aux sciences, à la technologie et à la santé sont supprimés; des organisations syndicales subissent des attaques, notamment par l’imposition d’amendes de plusieurs millions de pesos en cas d’appel à la grève, comme cela s’est produit avec l’Association du personnel aéronautique (APA), l’Union des conducteurs de tramways et d’autocars (UTA), La Fraternidad et certains syndicats d’enseignants membres de la Confédération des travailleurs de l’éducation de la République argentine (CETERA); des syndicats font l’objet d’une prise de contrôle en vertu d’une décision de justice, comme dans le cas de l’Union des ouvriers de la métallurgie (UOM); des dirigeants syndicaux sont persécutés; et tout mouvement de protestation sociale est réprimé, répression qui a failli coûter la vie à un reporter graphique.

Il convient de noter que cette situation transparaît dans la récente édition de l’Indice CSI des droits dans le monde, qui a classé l’Argentine parmi les dix derniers pays en matière de droits des travailleurs et travailleuses.

C’est pourquoi, face à la gravité de la situation, nous demandons à la commission de prier fermement le gouvernement d’adopter des mesures urgentes pour renforcer l’administration et l’inspection du travail, rétablir le dialogue social et garantir le respect des obligations contractées en vertu des conventions nos 81, 129 et 150.

La justice sociale n’est pas une aberration, comme le prétend le Président de l’Argentine, mais une condition nécessaire pour garantir la paix et le bien-être général. Nous, centrales syndicales, défendrons ces principes dans cette enceinte, en descendant dans les rues, en faisant grève et en luttant avec l’ensemble de la classe des travailleurs et travailleuses.

Observatrice, Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) – L’IBB représente les travailleurs des secteurs de la construction, des matériaux de construction, du bois et de la sylviculture, ainsi que des secteurs connexes, à travers le monde. Notre intervention met l’accent sur l’importance d’une inspection du travail, d’une administration du travail et d’un dialogue social efficaces pour les travailleurs des secteurs caractérisés par des niveaux élevés d’informalité et de risques professionnels.

Nous prenons note avec inquiétude des observations formulées par la commission d’experts concernant le fonctionnement du système d’inspection du travail, notamment les préoccupations relatives au nombre d’inspecteurs, aux contraintes budgétaires et aux difficultés affectant les activités des inspecteurs tant au niveau fédéral que provincial. Nous prenons également note des préoccupations que suscitent la coordination au sein du système d’inspection et la nécessité d’assurer une supervision efficace sous l’autorité d’une autorité centrale. L’inspection du travail est l’un des outils les plus importants pour garantir le respect de la législation du travail dans la pratique. Dans des secteurs tels que la construction, les inspecteurs jouent un rôle essentiel pour identifier le travail non déclaré, protéger les travailleurs vulnérables, prévenir les accidents et protéger la vie des travailleurs.

Nous partageons donc les préoccupations de la commission d’experts concernant les capacités des services d’inspection et les ressources disponibles permettant de mener à bien leur mandat de manière efficace. Des services d’inspection du travail efficaces supposent des effectifs suffisants, des ressources opérationnelles et la capacité d’atteindre les lieux de travail dans tout le pays, y compris les zones éloignées. L’IBB est également préoccupée par la persistance du travail non déclaré. Dans la construction et les secteurs connexes, l’économie informelle est souvent associée à de mauvaises conditions de travail, à un manque de protection sociale et à des risques accrus en matière de santé et de sécurité au travail. Des services d’inspection du travail efficaces sont essentiels pour relever ces défis et garantir des conditions équitables tant pour les travailleurs que pour les employeurs.

Nous prenons également note des préoccupations que soulèvent l’administration du travail et le fonctionnement des mécanismes de dialogue tripartite. Pour les travailleurs de nos secteurs, le dialogue social est essentiel pour améliorer les conditions de travail, renforcer la sécurité sur le lieu de travail et relever les défis que pose le marché du travail. Une consultation et une coopération efficaces entre les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs restent des éléments essentiels au bon fonctionnement du système d’administration du travail. L’IBB soutient par conséquent la demande de la commission d’experts visant à ce que le gouvernement renforce les capacités d’inspection du travail, assure une administration du travail efficace et maintienne une consultation et une coopération approfondies avec les partenaires sociaux afin de lutter contre l’informalité, d’améliorer la sécurité et la santé au travail et de garantir un travail décent pour tous les travailleurs.

Observatrice, IndustriALL Global Union – IndustriALL Global Union compte 550 organisations affiliées et représente plus de 50 millions de travailleurs dans les secteurs des mines, de l’énergie et de l’industrie manufacturière à travers le monde. Le démantèlement et le sous-financement de l’État par le gouvernement portent préjudice aux travailleurs de tous les secteurs d’activité. Soit une perte de qualité et de rigueur dans tous les types d’emplois, mettant en péril la santé et la sécurité, et provoquant une précarisation de l’emploi, y compris dans les emplois formels. Cette manière d’agir peut être considérée comme une violation des conventions nos 81, 129 et 150, qui portent principalement sur le système de contrôle, d’administration et de supervision du respect de la législation du travail.

En outre, IndustriALL tient à exprimer sa profonde préoccupation et son rejet total de la décision de la Cour d’appel du travail de la République argentine. La 8e chambre a ordonné une intervention judiciaire de 180 jours au sein de l’Union ouvrière de la métallurgie de la République argentine (UOM), l’une des principales organisations syndicales industrielles du pays, affiliée de longue date à notre fédération syndicale mondiale.

Ce faisant, elle a invalidé les élections nationales au cours desquelles le secrétaire général sortant avait été réélu. Ce dernier, ainsi que les instances élues, ont ensuite été destitués, l’organisation se trouvant ainsi privée de dirigeants. En conséquence, les travailleurs de la métallurgie attendent toujours la revalorisation des salaires prévue par la négociation collective dans le cadre de réunions paritaires, car aucun membre du secrétariat national n’a la compétence juridique pour signer des accords paritaires.

IndustriALL estime que cette décision de justice constitue une grave ingérence dans l’autonomie syndicale et un dangereux précédent pour la liberté syndicale et la démocratie en Argentine. La destitution d’autorités démocratiquement élues et l’ingérence dans la vie interne d’une organisation syndicale sont contraires aux principes établis par la convention no 87, et montrent bien l’absence en Argentine d’un système d’administration du travail efficace, comme l’exige la convention no 150.

Cette situation s’inscrit dans un contexte de détérioration croissante des conditions de vie des travailleuses et travailleurs argentins, marqué par la perte du pouvoir d’achat, la mise en œuvre de réformes du travail régressives et l’affaiblissement des mécanismes de négociation collective et de dialogue social.

IndustriALL constate avec inquiétude que le recours à des mécanismes judiciaires pour évincer des directions syndicales légitimement élues constitue une forme de répression à l’encontre des organisations qui défendent les salaires, la négociation collective, l’industrie nationale et les droits des travailleurs.

De même, nous exhortons les autorités argentines à garantir le plein respect de la liberté et de l’autonomie syndicales, le fonctionnement démocratique normal des organisations de travailleurs et le respect des conventions internationales ratifiées par l’État argentin.

Représentant gouvernemental – L’État national mène actuellement à bien un processus de réforme. Le gouvernement s’engage à en analyser les conséquences et à demander l’assistance technique du Bureau afin d’évaluer le fonctionnement du système d’inspection du travail aux niveaux fédéral et provincial, et de l’administration du travail. Le gouvernement s’engage donc à tenir la commission d’experts informée au sujet des questions qu’elle a abordées dans son rapport. Toutefois, il convient de souligner que les observations qui ont été formulées ne portent pas sur des manquements graves. Compte tenu de ce qui précède, nous demandons respectueusement de trouver d’autres voies pour traiter les questions qui ont été soulevées. Je tiens également à signaler que les questions à propos desquelles nous n’avons pas répondu ici seront expressément traitées et incluses dans le prochain rapport.

Je tiens à remercier les représentants du Honduras, du Costa Rica, du Chili, du Paraguay, du Panama et du Pérou pour leurs commentaires, leur connaissance et leur compréhension de la situation liée aux conventions nos 81, 129 et 150. Cela étant, notre délégation constate avec regret que de nombreux commentaires se sont écartés du cœur du débat et comportaient des considérations politiques, ce qui nous oblige à préciser certains points.

J’ai écouté attentivement et respectueusement les critiques formulées au sujet des points à l’examen. Comme vous l’aurez remarqué, ces critiques s’écartaient du sujet central de ce débat. Néanmoins, je les ai également écoutées avec beaucoup d’attention: en démocratie, les critiques sont légitimes et, dans ces instances où gouvernements, employeurs et travailleurs sont représentés, il est légitime de répondre par des faits. Ces faits ont une caractéristique extraordinaire: ils sont insensibles aux idéologies et ne sont fonction ni de préjugés ni de récits fallacieux. Les faits sont têtus et obstinés et correspondent simplement à la réalité. Nous avons écouté attentivement l’affirmation selon laquelle le gouvernement aurait légalisé l’instabilité; permettez-moi de rappeler que lorsque le gouvernement est entré en fonction en décembre 2023, l’Argentine était confrontée à une crise profonde: le déficit consolidé du Trésor et de la Banque centrale dépassait 15 pour cent du produit intérieur brut, l’indigence s’accroissait et la pauvreté touchait 41,7 pour cent de la population. L’inflation était l’une des plus élevées au monde et progressait à un rythme de presque 1 pour cent par jour. Certains considéreront peut-être que la situation à cette époque-là était, sur le plan du droit, une situation stable: l’Argentine, alors, disposait d’un ministère du Travail et non d’un secrétariat du Travail. En ce qui concerne les affirmations relatives à la prise de contrôle de l’Union des ouvriers de la métallurgie, il faut souligner que cette prise de contrôle a été décidée par la justice argentine et que, conformément au précepte sans ambigüité de Montesquieu, en Argentine les pouvoirs sont clairement séparés. Certains dans cette salle avaient prédit l’effondrement de l’Argentine. Or aucune grève nationale n’a eu lieu sous le gouvernement actuel, alors que, au cours d’une période de deux ans et demi, il y en avait déjà eu quatre sous le gouvernement précédent. Cela étant, il est important de souligner que, en 2023, le peuple argentin, lassé du manque de discernement et de l’inexpérience d’un gouvernement désemparé, a décidé de changer de cap. Depuis lors, les résultats sont éloquents: l’économie argentine a enregistré une croissance de 4,4 pour cent en 2025 et le Fonds monétaire international prévoit une croissance de 3,5 pour cent pour 2026, soit un taux bien supérieur à la moyenne régionale qui est d’environ 2,3 pour cent. L’inflation a baissé pour atteindre une variation en glissement annuel de 32,4 pour cent, le taux mensuel ayant été de seulement 2,6 pour cent en avril, pour la première fois depuis 2010. L’Argentine a atteint un excédent budgétaire en 2025, qui équivaut à 0,3 pour cent du produit intérieur brut, et, au premier trimestre 2026, le pays a de nouveau enregistré un excédent budgétaire et un excédent primaire. Alors que d’aucuns prédisaient un isolement économique, les exportations ont augmenté de plus de 33 pour cent en glissement annuel et le pays se dirige vers un record sans précédent en ce qui concerne la valeur des exportations, qui approche les 100 milliards de dollars. Alors que l’on prédisait une avalanche d’importations, celles-ci ont diminué de 4 pour cent en un an. Alors que l’on remettait en question notre capacité de créer des devises, l’Argentine a atteint un excédent commercial supérieur à 11 milliards de dollars, et les réserves internationales leur plus haut niveau depuis 2019. Un pays, ce n’est pas une feuille de calcul électronique, un pays, c’est son peuple. Voilà pourquoi nous devons examiner aussi ce qui est advenu aux gens. Plusieurs millions d’Argentins sont sortis de la pauvreté, le taux de pauvreté ayant baissé pour passer d’un maximum de 52,9 pour cent, au premier semestre de 2024, à 28,2 pour cent au second semestre 2025. L’allocation universelle par enfant – qui est une aide sociale accordée par le gouvernement – a augmenté de plus de 560 pour cent par rapport à décembre 2023 et a permis de récupérer plus de 100 pour cent du pouvoir d’achat réel que cette allocation représente. Le montant de l’aide sociale alimentaire s’est accru de 137 pour cent. Cette prestation a été étendue et couvre plus de 600 000 adolescents. De plus, alors que certains affirmaient que les réformes détruisaient l’emploi, le taux de chômage s’est établi à 7,5 pour cent, l’un des niveaux les plus bas de ces dernières décennies, compte tenu de la forte participation actuelle au marché du travail. L’économie informelle continue de toucher près de 40 pour cent des travailleurs argentins précisément pour cette raison. Le Congrès national a adopté une nouvelle loi sur le travail qui vise à promouvoir la formalisation, à favoriser l’embauche et à adapter la législation aux nouvelles réalités productives et technologiques. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de problèmes, ni que le gouvernement est infaillible, qu’il n’y a pas d’erreurs ou d’erreurs à corriger. Cela signifie quelque chose de bien plus simple et de bien plus puissant: les Argentins ont décidé démocratiquement de donner une chance au changement et l’ont exprimé à l’aide de l’outil le plus puissant dont dispose une démocratie, à savoir le vote.

On a dit que le gouvernement faisait preuve d’autoritarisme. Pourtant, avec plus de 40 pour cent de soutien au niveau national en octobre 2025, le peuple argentin a entériné la ligne du gouvernement en renforçant considérablement la représentation parlementaire du parti au pouvoir et en soutenant les réformes examinées et approuvées par le Congrès national. Malgré cela, le gouvernement n’a obtenu la majorité dans aucune des deux chambres. Il est important de souligner que c’est dans ce contexte qu’a été adoptée la nouvelle loi sur le travail, alors que, tant à la Chambre des députés qu’au Sénat, le gouvernement est nettement minoritaire. Ce qui nous amène à cette réflexion: c’est sous la conduite du gouvernement, et grâce à la décision finale d’un peuple plus clairvoyant que ses propres dirigeants, que l’on a trouvé la voie la plus judicieuse pour garantir un avenir de croissance et de stabilité. Les changements suscitent des résistances mais la clairvoyance du peuple a permis de faire naître une prise de conscience collective: en faisant toujours la même chose, nous aboutirions à des résultats identiques et douloureux. Cela démontre, comme l’histoire nous l’enseigne, que ce n’est pas quand elles sont confrontées à des difficultés que les nations échouent, c’est lorsqu’elles perdent la volonté de surmonter ces difficultés. L’Argentine a retrouvé cette volonté; elle l’a retrouvée en dissipant les nuages sombres et artificiels semés par les météorologues du chaos, qui semblent prendre plaisir à annoncer des prévisions fausses et fastidieuses, les prévisions de l’échec.

Membres travailleurs – Je tiens tout d’abord à remercier le gouvernement pour sa participation à la présente discussion et pour les informations qu’il a fournies à la commission. Nous remercions également la commission d’experts pour son examen de l’application de la convention no 150. Nous remercions l’ensemble des personnes ayant participé au débat.

La discussion d’aujourd’hui confirme que les préoccupations soulevées par la commission d’experts ne sont ni isolées ni théoriques. Elles témoignent plutôt d’une dégradation du fonctionnement du système d’administration du travail en Argentine et des manquements graves à l’application de la convention no 150. Tout au long de la discussion, le gouvernement a cherché à présenter les réformes menées comme étant des ajustements administratifs nécessaires, conçus pour améliorer l’efficacité et moderniser l’administration publique. Toutefois, les éléments présentés à la commission brossent un tableau très différent. La convention no 150 est fondée sur l’idée que l’administration du travail n’est pas une fonction étatique périphérique mais la pierre angulaire de la justice sociale, du dialogue social et de relations de travail solides.

Comme la commission d’experts l’a rappelé à maintes reprises, les systèmes d’administration du travail sont essentiels pour élaborer, mettre en œuvre et assurer le suivi des politiques du travail, ainsi que pour garantir que les travailleurs et les employeurs peuvent également tirer parti d’une gouvernance du marché du travail efficace. Nous demeurons profondément préoccupés par la rétrogradation du ministère du Travail en secrétariat, mesure qui a diminué la visibilité, l’autorité et le statut institutionnel du système d’administration du travail. Toutes aussi troublantes sont les importantes réductions des effectifs et la perte d’expertise technique au sein du système d’administration du travail. La convention no 150 prévoit non seulement l’existence de structures administratives mais aussi l’efficacité de leur fonctionnement. Une telle efficacité est impossible lorsque le personnel chevronné est licencié, que les capacités spécialisées sont fragilisées et que les fonctionnaires sont privés de la sécurité nécessaire pour s’acquitter de leurs fonctions en toute indépendance et avec professionnalisme. À cet égard, nous restons en particulier préoccupés par les réformes qui touchent l’emploi dans le secteur public et par les dispositions qui permettent des licenciements décidés sur la base de niveaux d’effectifs qu’on dit optimums. Ces mesures apparaissent comme fondamentalement incompatibles avec l’article 10 de la convention no 150 qui vise à garantir que les membres du personnel bénéficient d’un statut et de conditions de service les protégeant contre toute influence extérieure indue, en particulier les administrateurs du travail, dont les inspecteurs. Comme la commission d’experts l’a fait observer, le nombre d’inspecteurs du travail est toujours totalement inadapté au nombre de travailleurs et à la superficie du territoire à couvrir. La pénurie d’inspecteurs, assortie du manque de ressources, de transport et d’aide opérationnelle, limite fortement la capacité du système d’inspection à exécuter ses fonctions essentielles. Il ne peut y avoir d’administration du travail efficace lorsque l’inspection du travail ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire appliquer la législation du travail et protéger les droits des travailleurs.

La détérioration du dialogue social est peut-être l’un des sujets les plus préoccupants qui ressortent de la présente discussion. La convention no 150 place la consultation, la coopération et la négociation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives au cœur même de l’administration du travail. Le groupe des travailleurs tient à souligner que les préoccupations exprimées au sujet de cette convention ne peuvent pas être considérées isolément. Comme plusieurs orateurs l’ont noté, ces préoccupations s’inscrivent dans une logique plus large qui touche le cadre de gouvernance du travail dans son ensemble. Ces questions qui nous occupent rejoignent directement les préoccupations précédemment exprimées au sujet des conventions relatives à l’inspection du travail, ainsi que les questions plus larges concernant la liberté syndicale, la négociation collective et le dialogue social.

Pris ensemble, ces éléments tendent à indiquer un affaiblissement continu des institutions conçues pour protéger les droits des travailleurs et promouvoir le travail décent.

Le but de la commission n’est pas simplement de repérer les lacunes mais aussi d’aider les États Membres à s’acquitter de leurs obligations internationales. Le groupe des travailleurs estime donc que ce cas appelle des conclusions solides et concrètes.

Nous appelons le gouvernement à prendre des mesures immédiates et efficaces pour garantir la pleine application de la convention no 150. Nous prions en particulier instamment le gouvernement: de rétablir et renforcer les capacités institutionnelles, l’autorité et les ressources du système d’administration du travail, conformément aux articles 4 et 10 de la convention; de garantir que le personnel de l’administration du travail jouit de la sécurité de l’emploi, de l’indépendance et des garanties professionnelles nécessaires à la bonne exécution de ses fonctions; d’augmenter fortement les ressources humaines, financières et opérationnelles dont disposent les services d’inspection du travail, afin de garantir un contrôle de l’application efficace de la législation du travail sur tout le territoire national; de garantir que tous les travailleurs occupés à des formes d’emploi atypiques, y compris les travailleurs des plateformes, bénéficient d’une protection adéquate et sont effectivement couverts par les services d’administration du travail; de rétablir et renforcer de véritables mécanismes de dialogue social tripartite aux niveaux national, régional et sectoriel, et de veiller à ce que toutes les réformes du travail soient élaborées en consultant pleinement les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives; de procéder, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, à une évaluation complète du fonctionnement et des capacités du système d’inspection du travail sur tout le territoire national, y compris pour obtenir des informations à jour sur le nombre d’inspecteurs du travail, leur répartition territoriale, les ressources humaines, techniques et financières disponibles et les mesures prises pour garantir le respect effectif de la législation du travail et des conventions ratifiées; d’accepter une mission de contacts directs de l’OIT afin d’évaluer la situation et de fournir l’assistance technique nécessaire pour renforcer la coordination entre les autorités nationales et provinciales chargées de l’administration et de l’inspection du travail, ainsi que de prendre en compte la répartition constitutionnelle des compétences entre l’État national et les provinces; et, à cet égard, d’organiser un dialogue social tripartite fédéral avec la participation des autorités nationales et provinciales, et des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, ainsi qu’avec l’appui de l’OIT, dans le but d’identifier les obstacles à l’application de la législation, en convenant des bonnes mesures à prendre et en renforçant la mise en œuvre et le respect des conventions ratifiées sur tout le territoire national; et de faire rapport à la commission d’experts, d’ici au 1er septembre 2026, sur l’avancée de la mise en œuvre de ces mesures et les résultats de ces processus de dialogue et de coordination institutionnelle.

Membres employeurs – Je tiens tout d’abord à remercier le représentant du gouvernement pour les explications et les commentaires qu’il a formulés aujourd’hui, ainsi que tous ceux qui ont contribué au débat lors de l’examen du cas de la République argentine. Je tiens à préciser que nous avons écouté attentivement et sérieusement toutes les observations formulées en séance, mais que nous ne partageons pas la plupart de ces observations. Nous nous limiterons à tirer les conclusions au sujet de ce cas en tenant compte des conventions nos 81, 129 et 150.

Cela étant, nous préciserons d’abord que, du point de vue des membres employeurs, l’existence de différents niveaux d’administration n’est pas en soi incompatible avec les conventions. Cela a déjà été dit; nous encourageons donc le gouvernement à renforcer les mécanismes de coordination existants, notamment aux fins de la collecte de statistiques, de l’échange d’informations et de la planification conjointe des activités d’inspection.

En ce qui concerne les ressources matérielles, financières, humaines et d’inspection, ainsi que le rapport annuel, nous estimons qu’il est particulièrement important que le gouvernement fournisse des informations objectives sur l’impact réel des mesures prises à propos des activités d’inspection, sur les mesures destinées à améliorer l’affectation efficace de ressources et sur l’application de nouvelles technologies dans les services d’inspection, conformément aux articles 20 et 21 de la convention no 81.

En ce qui concerne les mesures qui ont été prises pour garantir des sanctions en cas de travail non déclaré, les employeurs estiment que ces sanctions sont pleinement conformes à l’article 18 de la convention no 81. Nous considérons qu’elles sont appropriées, étant donné notamment que la double peine qui existait précédemment a été supprimée.

À propos de l’inspection du travail dans l’agriculture, les membres employeurs reconnaissent pleinement l’importance de garantir une surveillance efficace du secteur agricole, au vu des caractéristiques particulières de ce secteur, de la dispersion géographique des lieux de travail et de la gravité de certaines infractions susceptibles d’être commises en milieu rural.

C’est pourquoi nous invitons le gouvernement à continuer de renforcer la couverture et l’efficacité des activités menées dans le secteur agricole, en particulier dans les zones rurales isolées, et à fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour renforcer les capacités techniques spécialisées des inspecteurs et améliorer la coordination entre les différentes institutions compétentes.

Au sujet du fonctionnement du système d’administration du travail, les membres employeurs rappellent que la convention no 150 ne prescrit pas de structure administrative spécifique ni n’impose de modèle institutionnel déterminé. Il appartient donc à chaque État Membre de définir l’organisation de son administration, conformément aux priorités et besoins nationaux. Cela dit, quelle que soit la structure adoptée, nous convenons que les articles 4 et 10 de la convention exigent que le système d’administration du travail fonctionne efficacement et dispose des ressources adéquates pour s’acquitter de ses fonctions.

À propos de la consultation et du dialogue social, nous encouragerons le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la consultation, la coopération et la négociation entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, en préservant les espaces de dialogue existants et en renforçant les partenaires sociaux afin de développer ces aspects du dialogue social. Les membres employeurs estiment que ce cas met en évidence de réels enjeux institutionnels liés aux ressources, à la coordination et à la capacité administrative.

Toutefois, les problèmes identifiés semblent refléter principalement des difficultés opérationnelles et institutionnelles dans un contexte plus large de réforme administrative et fiscale, plutôt qu’un refus délibéré d’appliquer les conventions nos 81, 129 et 150 ou qu’une situation de non-respect grave ou systématique.

C’est pourquoi nous encourageons le gouvernement à continuer de collaborer étroitement avec le Bureau, à recourir si nécessaire à son assistance technique et à fournir des informations supplémentaires, y compris le rapport annuel prescrit par la convention no 81, afin d’évaluer précisément l’efficacité globale du système d’inspection et d’administration du travail.

En tant qu’employeurs, nous sommes partisans d’un système d’inspection du travail en Argentine qui soit efficace, prévisible et techniquement compétent. Un système d’inspection défaillant nuit non seulement aux travailleurs, mais crée aussi des distorsions de concurrence s’il ne garantit pas le respect uniforme, par toutes les entreprises, des obligations dans le domaine du travail. De plus, nous estimons que le dialogue social est essentiel à une administration du travail efficace.

Nous soulignons le rôle essentiel qu’ont les institutions tripartites et l’importance d’une participation effective des employeurs et des travailleurs aux politiques du travail, conformément aux dispositions de la convention no 150. C’est pourquoi nous exhortons le gouvernement à adopter les mesures pour garantir la consultation, la coopération et la négociation, tout en préservant les espaces actuels de dialogue social avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives. Le renforcement des institutions du travail, l’amélioration de la coordination entre les niveaux fédéral et provincial, ainsi que la mise en place de systèmes d’inspection efficaces constituent des objectifs que partagent les gouvernements, les travailleurs et les employeurs.

Présidente – Nous clôturons ainsi l’examen de ce cas. Je remercie le représentant du gouvernement de l’Argentine ainsi que tous les intervenants qui ont pris part à la discussion.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi. Elle a également pris note des observations de la commission d’experts sur la réduction des ressources humaines, opérationnelles et financières dont disposent l’administration du travail et les services d’inspection du travail.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a exhorté le gouvernement à prendre des mesures immédiates, efficaces et assorties de délais afin de:

• garantir le bon fonctionnement de mécanismes de dialogue social tripartite appropriés et efficaces aux niveaux national, régional et sectoriel, et veiller à ce que les réformes du travail soient élaborées dans le cadre d’une véritable consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives;
• procéder, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, à une évaluation exhaustive du fonctionnement et des capacités du système d’inspection du travail dans l’ensemble du territoire national, y compris des informations actualisées sur le nombre d’inspecteurs du travail, leur répartition territoriale, les ressources humaines, techniques et financières disponibles, ainsi que les mesures prises pour garantir le respect effectif de la législation du travail et des conventions ratifiées; et
• renforcer la coordination entre les autorités nationales et provinciales chargées de l’administration et de l’inspection du travail.

La commission a recommandé au gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT, si nécessaire.

La commission a demandé au gouvernement de faire rapport à la commission d’experts, avant le 1er septembre 2026, sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations susmentionnées et sur les résultats obtenus.

Représentant gouvernemental – Nous tenons à remercier très sincèrement la commission et l’OIT pour l’attention qu’elles ont accordée aux arguments présentés ici par la République d’Argentine, et à souligner que nous apprécions tout particulièrement cet espace de dialogue. Il est important pour nous de souligner que le pays connaît actuellement une phase de croissance et de construction des bases pour l’avenir. À ce sujet, nous estimons que toutes les difficultés ou lacunes évoquées dans des demandes d’informations précédentes seront surmontées ou corrigées. Nous réaffirmons donc notre volonté ferme et catégorique de collaborer dans toute la mesure nécessaire pour progresser dans ce sens.

Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur l’inspection du travail et l’administration du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 81 (inspection du travail), 129 (inspection du travail (agriculture)) et 150 (administration du travail) dans un même commentaire.

La commission prend note des observations de la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA), reçues le 29 août 2025, des observations conjointes de l’Association des travailleurs de l’État (ATE) et de la Confédération latinoaméricaine et des Caraïbes des travailleurs de l’État (CLATE) sur la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, reçues le 31 août 2025, ainsi que des observations de la Centrale des travailleurs d’Argentine (CTA Autonome) sur la convention (nº 150) sur l’administration du travail, 1978, reçues en 2023 et le 1er septembre 2025.

Inspection du travail

Articles 4, 10, 11, 16 et 24 de la convention no 81 et articles 7, paragraphe 1, 14, 15 et 21 de la convention no 129. Fonction de contrôle des inspecteurs du travail, fréquence et portée des visites d’inspection. Surveillance et contrôle des services d’inspection du travail par une autorité centrale. Effectifs de l’inspection du travail. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur les activités d’inspection effectuées, entre 2022 et juin 2025, dans le cadre du Plan national de régularisation du travail (PNRT) et des pleines compétences du Secrétariat au travail, à l’emploi et à la sécurité sociale (STEySS), et sur le travail non déclaré. La commission prend note également de l’indication du gouvernement selon laquelle le STEySS compte en tout 308 inspecteurs à l’échelle nationale. La commission observe qu’en 2023 l’inspection du travail comptait 385 inspecteurs et 312 assistants au contrôle.

À ce propos, la commission note que, selon la CGT RA, les effectifs des inspecteurs du travail sont insuffisants pour contrôler les activités industrielles et commerciales, et cette situation s’aggrave dans les administrations à l’échelle des provinces. La CGT RA indique aussi que la politique de restriction des dépenses et d’austérité est susceptible d’avoir des répercussions sur la reconnaissance des frais de déplacement, le renouvellement de véhicules et les missions de service, éléments qui sont indispensables pour que les services d’inspection puissent intervenir dans des zones reculées. De leur côté, l’ATE et la CLATE se disent préoccupées par la réduction drastique du nombre d’inspecteurs, qui empêche les inspecteurs de s’acquitter efficacement de leurs tâches. Ces organisations font état de la dégradation de la politique d’enregistrement de la main-d’œuvre et de l’affaiblissement des services d’inspection, en raison de la délégation d’activités aux autorités administratives des provinces, et soulignent qu’il est difficile d’obtenir des statistiques. La commission note aussi que, selon la CTA Autonome, la répartition actuelle des compétences, en ce qui concerne l’inspection du travail, entre le gouvernement fédéral et les provinces, ainsi que le manque d’inspecteurs, ont pour conséquence l’inefficacité du système d’inspection du travail et ont une incidence directe sur le taux, élevé, de travail non déclaré. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet. La commission prie aussi le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de garantir: i) que le nombre d’inspecteurs du travail est suffisant pour assurer l’exercice efficace des fonctions du service d’inspection; ii) que, dans la pratique, l’inspection du travail est placée sous la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale; et iii) que les inspecteurs du travail sont dotés des moyens de transport nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Tout en comprenant que des fonctions ont été déléguées aux provinces et que des difficultés peuvent se poser pour recueillir des informations, la commission prie le gouvernement d’évaluer le fonctionnement du système d’inspection du travail afin d’identifier les déficiences quant à la coordination des inspecteurs et au nombre d’inspecteurs au niveau tant fédéral que provincial, et d’indiquer le nombre d’inspections du travail réalisées à l’échelle provinciale, les secteurs couverts et les sanctions imposées.

Article 6 de la convention no 81 et article 8 de la convention no 129. Stabilité dans l’emploi et conditions de service des inspecteurs du travail. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le STEySS compte au total 308 inspecteurs dans le pays – 256 sont titulaires de leur emploi et 52 contractuels. La commission note que, dans ses observations, la CGT RA affirme que bien que le STEySS respecte les dispositions de la convention, la politique de restriction des dépenses et d’austérité s’est traduite par des licenciements dans l’administration publique, mettant ainsi en péril l’indépendance du personnel de cette administration. La commission s’attend à ce que les mesures nécessaires soient prises pour veiller à ce que l’ensemble du personnel d’inspection soit composé de fonctionnaires dont la situation juridique et les conditions de service garantissent leur stabilité dans l’emploi. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’inspecteurs qui bénéficient de la stabilité dans l’emploi et d’inspecteurs contractuels, au niveau tant fédéral que provincial.

Article 18 de la convention no 81 et article 24 de la convention no 129. Sanctions appropriées. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que, selon le gouvernement, le projet de loi no 1381/18 sur la régularisation des travailleurs non déclarés n’a pas été adopté. La commission note aussi que la CGT RA, l’ATE et la CLATE affirment que, en application de la loi no 27.742 du 27 juin 2024 («Bases et points de départ pour la liberté des Argentins»), le gouvernement a abrogé plusieurs dispositions qui prévoyaient des sanctions dont étaient passibles les employeurs qui ne s’acquittent pas de leur obligation de déclarer les travailleurs. La CGT RA souligne en particulier que l’absence d’imposition d’amendes dans ces cas affaiblit la fonction coercitive qu’ont les services d’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que les sanctions en cas de travail non déclaré sont appropriées et appliquées de manière effective.

Article 20 et article 21 de la convention no 81 et articles 26 et 27 de la convention no 129. Rapport annuel d’inspection.La commission prie instamment une nouvelle fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’autorité centrale d’inspection publie un rapport annuel de caractère général sur les travaux des services d’inspection placés sous son contrôle (article 20 de la convention no 81 et article 26 de la convention no 129), qui traite de toutes les questions prévues à l’article 21 de la convention no 81 et à l’article 27 de la convention no 129.

Questions concernant spécifiquement l ’ inspection du travail dans l ’ agriculture –  convention n o   129

Article 6, paragraphe 1, et articles 7, 14 et 15 de la convention no 129. Fonctions de l’inspection du travail dans l’agriculture. Nombre d’inspecteurs. Autorité centrale. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle il continue d’agir en coordination avec le Registre national des travailleurs ruraux et des manutentionnaires (RENATRE) aux fins du contrôle et de l’enregistrement des travailleurs, dans le cadre d’une convention de coopération. À ce sujet, le gouvernement indique que, dans le cadre de ses activités menées conjointement, 268 établissements ont été inspectés en 2022, 313 en 2023 et 134 en 2024; ces visites d’inspection ont donné lieu à l’imposition de 188, 238 et 93 sanctions, respectivement. De plus, 6 cas de travail des enfants ont été constatés en 2022, 6 en 2023 et 2 en 2024, ainsi que 7, 18 et 4 cas de travail d’adolescents, respectivement. La commission prend également note des informations fournies par le RENATRE sur les progrès technologiques qui sont mis en œuvre pour l’inspection du travail dans le secteur agricole depuis 2024. La commission note aussi que la CGT RA indique que la décentralisation du système d’inspection entraîne des disparités régionales: dans les provinces qui disposent de davantage de ressources, les inspections sont plus actives, tandis que dans les zones rurales reculées les contrôles sont presque inexistants. La CGT RA souligne en particulier les problèmes suivants: i) faute d’un nombre suffisant d’inspecteurs dans l’agriculture, et en raison de l’étendue des domaines agricoles et de la dispersion géographique des travailleurs dans ce secteur, assurer une couverture efficace est difficile; ii) le travail non déclaré est très répandu dans les campagnes; iii) dans les zones rurales, le travail des enfants persiste et l’on constate des situations d’exploitation et de traite à des fins d’exploitation au travail, ainsi que des conditions de travail inhumaines; iv) la coordination manque entre les institutions – la présence simultanée d’organismes nationaux et d’organismes provinciaux, ainsi que du RENATRE, entraîne un chevauchement de fonctions et, parfois, des lacunes dans les contrôles, et v) les politiques d’austérité des dépenses publiques compromettent la continuité et le renforcement des services d’inspection en général, et des inspections rurales en particulier. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet. La commission prie aussi le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir le fonctionnement effectif du système d’inspection du travail dans l’agriculture, notamment dans les zones rurales reculées que la CGT RAmentionne. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que, dans la pratique, l’inspection du travail dans l’agriculture est placée sous la surveillance et le contrôle d’un organisme central, ainsi que des informations sur la coordination des différents organismes nationaux et provinciaux et du RENATRE. La commission prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre de la convention de coopération conclue avec le RENATRE, afin de faire reculer le travail non déclaré.

Administration du travail – convention n o  1 50

Article 1, alinéa b), et articles 4, 7 et 10 de la convention. Fonctionnement efficace du système d’administration du travail. Coordination. Ressources et personnel. Extension progressive des fonctions de l’administration du travail aux formes atypiques d’emploi. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, en vertu du décret 8/2023 du 10 décembre 2023, le ministère du Capital humain a été créé. Ce ministère a repris les engagements et les obligations du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale (MTEySS), du ministère de l’Éducation, du ministère de la Culture, du ministère du Développement social et du ministère des Femmes, des Genres et de la Diversité (article 10). La commission prend également note des organigrammes de ce nouveau ministère que le gouvernement a communiqués. Ainsi, l’actuel STEySS relève désormais du ministère du Capital humain. À cet égard, la commission note que, dans leurs observations, la CGT RA, l’ATE et la CLATE se disent préoccupées par le fait que le gouvernement a abaissé le MTEySS au rang de Secrétariat au travail. La commission prend note des observations conjointes de l’ATE et la CLATE, selon lesquelles: i) il y a eu 50 000 licenciements mais aucun dans l’inspection du travail; ii) le Service d’inspection de l’État est surchargé et ses fonctions se superposent à celles de la province de Buenos Aires, de la Ville autonome de Buenos Aires et d’autres entités; et iii) la loi no 27.742 a réformé la loi-cadre sur la réglementation de l’emploi public national (loi no 25.164), et permettra de licencier des fonctionnaires titulaires de leur emploi si l’administration estime que le nombre des effectifs en place dépasse le nombre optimal qui est nécessaire.

De plus, la commission note que, dans ses observations, la CGT RA indique que, depuis décembre 2023, le gouvernement applique une politique d’ajustement et de démantèlement du secteur public national, notamment dans le domaine de l’administration du travail, ainsi que dans les administrations des provinces. En particulier, la CGT RA affirme ce qui suit: i) plusieurs entités chargées des questions de genre et de discrimination ont été dissoutes en 2024 et il a été mis un terme à des politiques publiques d’insertion professionnelle qui étaient axées sur des secteurs en situation de vulnérabilité; ii) plus de 3 000 postes ont été supprimés à l’Agence de recouvrement de la sécurité sociale et de l’État national; iii) dans le secteur des plateformes, des problèmes – instabilité dans l’emploi, absence d’instances de recours et d’accès à l’information, risques professionnels – ont été identifiés; et iv) des dispositions que le gouvernement a adoptées, et dont l’exécution est actuellement suspendue en vertu d’une décision de justice, ont affecté l’administration du travail et les relations professionnelles. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet. La commission prie aussi le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’organisation et le fonctionnement efficaces du système d’administration du travail, comme le disposent les articles 4 et 10 de la convention. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’extension progressive des fonctions du système d’administration du travail aux travailleurs engagés dans des formes atypiques d’emploi, conformément à l’article 7 de la convention.

Article 5. Consultation, coopération et négociation entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleursles plus représentatives. La commission note que, dans ses observations, la CGT RA affirme que, à la suite des mesures que le gouvernement applique depuis décembre 2023, l’institutionnalisation du dialogue social est fragilisée. La CGT RA indique notamment que: i) le Conseil économique et social a été supprimé; ii) la Commission nationale pour l’éradication du travail des enfants est pratiquement paralysée et ne tient plus de réunions tripartites; iii) le Conseil national de l’emploi, de la productivité et du salaire minimum, vital et mobile (CSMVM) ne peut plus fonctionner normalement; iv) peu d’initiatives tripartites ont été déployées pour mettre en œuvre le IVe programme par pays de promotion du travail décent (2022-2025); v) l’administration du travail retarde l’homologation d’accords négociés collectivement par des syndicats et des employeurs, et tente de fixer des «plafonds» dans le but de limiter unilatéralement les actualisations salariales; et vi) des difficultés structurelles doivent être surmontées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, en particulier l’absence de dialogue social tripartite institutionnalisé. La commission note aussi que, selon la CTA Autonome, le CSMVM présente des déficiences dans sa composition, sa structure et son fonctionnement qui, depuis des années, remettent en cause la légitimité de ses résolutions. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet. Elle le prie aussi de prendre les mesures nécessaires pour garantir la consultation, la coopération et la négociation entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleursles plus représentatives. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard, notamment sur le fonctionnement des organes tripartites mentionnés.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau, y compris en ce qui concerne les administrations provinciales.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission prend note des observations formulées par la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA des travailleurs) et par la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA), reçues, respectivement, le 25 août et le 1er septembre 2014 et portant sur l’inspection du travail. La commission invite le gouvernement à répondre à ces observations qui seront examinées, conjointement avec la réponse du gouvernement, au titre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947.

Application de la convention dans la pratique. La commission prie le gouvernement de communiquer des extraits de rapports ou autres informations périodiques soumis par les principaux services de l’administration du travail.

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note avec intérêt du premier rapport du gouvernement ainsi que de la documentation jointe en annexe. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Le gouvernement est prié d’indiquer, le cas échéant, les activités relevant de la politique nationale du travail considérées comme faisant partie des questions qui sont «réglées» par le recours à «la négociation directe» entre les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Article 5, paragraphe 2. Consultations, négociation et coopération aux niveaux régional et local. La commission saurait gré au gouvernement de préciser s’il existe d’autres instances régionales et/ou locales en dehors des commissions régionales de conseil (CAR), faisant partie intégrante de la Commission nationale du travail agricole (CNTA), au sein desquelles seraient assurées dans d’autres secteurs de l’activité économique du pays les consultations, la coopération et les négociations tripartites prévues par cette disposition de la convention.

Article 7 d). Extension des fonctions du système d’administration du travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il considère que les conditions nationales requièrent l’extension progressive des fonctions du système d’administration du travail aux personnes travaillant dans un cadre établi par la coutume ou les traditions communautaires.

Article 10, paragraphe 2. Effectifs et moyens matériels de l’administration du travail. Le gouvernement est prié de donner des informations aussi détaillées que possible sur la composition, le statut et les conditions de service du personnel exerçant au sein du système d’administration du travail ainsi que sur les moyens matériels et les ressources financières mis à sa disposition pour l’exercice de ses fonctions.

La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les décisions prises et sur les activités mises en œuvre dans le cadre du MERCOSUR pour le renforcement de l’administration du travail ainsi que sur leurs effets.

Point IV du formulaire de rapport. Le gouvernement est prié de communiquer copie de tout rapport ou extrait de rapport ainsi que d’autres informations fournies périodiquement par les principaux organes de l’administration du travail.

Point V. Programme par pays de promotion du travail décent du BIT. En outre, le gouvernement est prié de communiquer des informations sur les conclusions et éventuelles recommandations de l’évaluation indépendante du Programme pour un travail décent mis en place dans le pays pour la période 2004-2007.