Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Articles 1 et 2 de la convention. Champ d’application. Agents publics. S’agissant des mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les fonctionnaires bénéficient de la protection découlant des dispositions de la convention, la commission prend note avec intérêt que la nouvelle loi no 4 de 2024 sur la sécurité et la santé au travail (loi de 2024 sur la SST) s’applique aux relations de travail du secteur privé comme à celles du secteur public, à la seule exception de celles qui lient les agents des forces de défense du Lesotho, du service de la police montée du Lesotho, du service de la sécurité nationale et des services correctionnels du Lesotho. En outre, la commission prend note de l’adoption de la politique nationale en matière de SST de 2020, qui est applicable à tous les travailleurs et tous les employeurs, indépendamment de la branche, y compris dans la fonction publique. La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa demande précédente.

Article 8. Réglementation et Direction de la SST. La commission note que la loi de 2024 sur la SST prévoit la création d’une Direction de la SST, autorité centrale qui sera chargée de s’assurer du respect des règles et de promouvoir la coopération entre l’employeur, les travailleurs et leurs représentants, à l’échelon de l’entreprise. Elle note que les rapports de l’inspection du travail pour 2022/2023 et 2023/2024 mentionnent notamment, parmi les priorités fixées pour la période à venir, la création d’une Direction de la SST, ainsi que l’élaboration d’une réglementation sur la SST qui devra mettre l’accent sur certains risques et certaines branches. La commission prend note de ces évolutions législatives, et elle prie le gouvernement de rendre compte des progrès accomplis en ce qui concerne la mise en place de la Direction de la SST ainsi que l’adoption de la nouvelle réglementation sur la SST, et de lui transmettre copie du texte en question une fois qu’il sera adopté.

Article 9. Contrôle de l’application et sanctions appropriées. La commission note que la loi de 2024 sur la SST prévoie des amendes et des peines pouvant atteindre 50 000 maloti (2 850 dollars des États-Unis d’Amérique environ) en cas de violation en matière de SST. La commission note avec intérêt que ce montant est nettement supérieur à celui des peines prévues par le Code du travail précédent, aujourd’hui abrogé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application des dispositions en question dans la pratique, notamment sur les violations constatées et les sanctions imposées. En ce qui concerne les poursuites qui ont été engagées ou qu’il a été recommandé d’engager et leurs résultats, la commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle a formulés au titre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947.

Article 11 c). Déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. La commission note que la loi de 2024 sur la SST prévoit des procédures pour la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles par les employeurs. Elle note qu’il n’y a pas d’informations sur les maladies professionnelles dans les rapports de l’inspection du travail pour 2022/2023 et 2023/2024, et que seul le premier de ces deux rapports contient des renseignements sur les accidents du travail. En outre, il est question, dans les deux textes, du problème récurrent posé par les lacunes du système de déclaration des accidents du travail. En ce qui concerne les mesures prises ou envisagées pour améliorer la déclaration des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles à l’inspection du travail, la commission renvoie le gouvernement à ses commentaires sur l’application de l’article 14 de la convention no 81.

Article 11 f). Introduction ou développement de systèmes d’investigation des agents chimiques, physiques ou biologiques, du point de vue de leur risque pour la santé des travailleurs. Notant l’absence d’informations sur cette question, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les moyens qu’il met en œuvre pour veiller à ce que l’autorité compétente assume progressivement la fonction consistant à introduire ou développer, compte tenu des conditions et des possibilités nationales, des systèmes d’investigation des agents chimiques, physiques ou biologiques, du point de vue de leur risque pour la santé des travailleurs.

Article 14. Promotion de la sécurité et de la santé au travail dans l’éducation. À la suite de ses commentaires précédents, la commission note que la politique nationale en matière de SST de 2020 souligne qu’il importe d’inclure des éléments sur la SST dans les programmes d’enseignement au niveau du primaire, du secondaire, du lycée et de l’université. Elle prend note également que la loi de 2024 sur la SST contient une série de dispositions sur la promotion de l’éducation et de la formation en matière de SST, y compris dans le cadre des fonctions du directeur de la SST et du comité consultatif technique. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il est envisagé de faire figurer dans le plan de mise en œuvre de la politique en matière de SST des procédures sur la façon d’inclure des modules sur la SST dans les programmes éducatifs, en vue de promouvoir l’inclusion de ces questions dans les programmes d’éducation à tous les niveaux. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises en vue d’inclure les questions de SST dans les programmes d’éducation et de formation à tous les niveaux, notamment dans le cadre du plan de mise en œuvre de la politique en matière de SST, une fois que celui-ci aura été adopté.

Article 19 c) et e). Information et consultation au niveau de l’entreprise. La commission note que la loi de 2024 sur la SST prévoit un ensemble de modalités visant à assurer l’information et la consultation des travailleurs et de leurs représentants au niveau de l’entreprise. À cet égard, elle note que l’article 6(3)(a) fait obligation à l’employeur de consulter les travailleurs aux fins de l’élaboration d’une politique écrite en matière de SST et de sa révision. Les articles 7(4) et 56 prévoient en outre qu’aux fins de la SST l’employeur doit tenir des consultations avec un travailleur, individuellement ou collectivement, avec le représentant pour les questions de SST et avec le comité pour la SST s’il en existe un. En ce qui concerne les dispositions garantissant que les travailleurs ou leurs représentants sont en mesure de poser des questions sur tous les aspects de la SST liés à leur travail, la commission note que l’article 30(9) de la loi de 2024 sur la SST prévoit qu’un comité pour la sécurité et la santé peut demander à l’employeur des informations en rapport avec ses fonctions et recevoir de telles informations de sa part, alors que l’article 33(2) dispose qu’un représentant pour les questions de SST peut demander et recevoir des informations relatives à la sécurité ou à la santé des membres de son équipe de travail. La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa demande précédente.

Article 21. Absence de dépenses entraînées par les mesures de SST pour les travailleurs. La commission note que la loi de 2024 sur la SST prévoit en son article 34(1)(a) que l’employeur ne peut exiger des travailleurs qu’ils versent quelque montant que ce soit en lien avec toute tâche, fonction ou prérogative prévue par la loi, ni autoriser un tel versement. Cependant, elle établit en son article 34(1)(b) que l’employeur doit entretenir les équipements de protection individuelle et veiller à ce qu’il en soit fait bon usage «avec frais pour les travailleurs». La commission rappelle que l’entretien et le bon usage des équipements de protection individuelle constituent des mesures de SST et qu’à ce titre ces éléments ne doivent entraîner aucune dépense pour les travailleurs en application de l’article 21 de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des éclaircissements à cet égard ainsi que des informations sur toutes dispositions adoptées en vue de faire en sorte que l’ensemble des mesures de SST, y compris l’entretien et le bon usage des équipements de protection individuelle, n’entraînent aucune dépense pour les travailleurs.

En outre, la commission rappelle le commentaire en suspens au titre de la convention technique sur la SST ratifiée (convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988), adopté par la commission en 2021, auquel le gouvernement devra répondre en 2027, conformément au cycle de présentation des rapports.

Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Articles 13 et 19 f) de la convention. Protection des travailleurs qui se sont retirés d’une situation présentant un péril imminent et grave. À la suite de ses commentaires précédents, la commission prend note de l’adoption de la nouvelle loi no 4 de 2024 sur la sécurité et la santé au travail (loi de 2024 sur la SST). Elle note avec satisfaction que l’article 10 1) de ce texte consacre le droit des travailleurs d’interrompre un travail ou de refuser d’entreprendre un travail lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de penser qu’il existe une situation présentant un péril grave et imminent pour leur sécurité ou leur santé. Parallèlement, l’article 11 prévoit qu’un employeur ne doit pas modifier la situation d’un travailleur à son désavantage du fait que celui-ci s’est soustrait à un péril grave et imminent. La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa demande précédente

Article 17. Collaboration entre deux ou plusieurs entreprises qui se livrent à des activités simultanément sur un même lieu de travail. À la suite de sa demande précédente sur la question, la commission note avec intérêt qu’en application de l’article 55 1) de la loi de 2024 sur la SST, et lorsque deux ou plus de deux employeurs réalisent des travaux différents simultanément, sur un même lieu de travail, chacun d’entre eux continue d’avoir l’obligation de s’acquitter de toutes les responsabilités incombant à l’employeur individuel vis-à-vis du lieu de travail ou de la partie qui lui correspond de ce lieu de travail et, si nécessaire, de collaborer aux fins de l’application de la loi en question. La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa demande précédente.

En outre, la commission rappelle le commentaire en suspens au titre de la convention technique sur la SST ratifiée (convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988), adopté par la commission en 2021, auquel le gouvernement devra répondre en 2027, conformément au cycle de présentation des rapports.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Afin de donner une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur la sécurité et la santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 45 (travaux souterrains (femmes)), 155 (SST) et 167 (sécurité et santé dans la construction) dans un même commentaire.

A. Dispositions générales

Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Article 9, paragraphe 2. Sanctions appropriées. Dans son précédent commentaire, la commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle les employeurs qui violent les dispositions de la sécurité et de la santé au travail peuvent être condamnés par le tribunal à une amende de 600 lotis (39 dollars E.-U.) ou à une peine d’emprisonnement de trois mois, ou les deux, conformément à l’article 239 du Code du travail. Néanmoins, la commission note que, selon le rapport du gouvernement, aucune poursuite n’est engagée pour des infractions ayant trait à la SST et, en cas de telles infractions, le propriétaire de l’entreprise recevrait un avertissement et serait prié de rectifier la situation. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en place de sanctions appropriées pour les violations ayant trait à la SST et leur application effective. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application des dispositions pertinentes dans la pratique, y compris les violations détectées et les sanctions imposées.

Article 11 d). Enquêtes. La commission note que le gouvernement, en réponse à sa demande précédente, indique que lorsque des situations sont considérées comme dangereuses par le commissaire au travail, elles font l’objet d’une enquête. La commission prend note du Formulaire d’enquête sur les incidents transmis par le gouvernement avec son rapport, qui contient des informations sur l’entreprise, les descriptions de l’incident et/ou des informations sur les blessures, la classification de l’incident, les principales causes de ce dernier, les mesures correctives recommandées pour prévenir de futurs incidents et le résumé des principaux enseignements tirés de l’incident. La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa demande précédente.

Article 14. Promotion de la sécurité et de la santé au travail dans l’éducation. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, bien qu’il n’existe pas de dispositions législatives spécifiques concernant la promotion de la SST à tous les niveaux de l’éducation, le Conseil de l’enseignement supérieur a été sensibilisé au fait que les principes de la SST devraient être observés et incorporés dans le manuel d’instructions de l’enseignement supérieur. Le gouvernement indique qu’il espère que les autres niveaux de l’éducation bénéficieront de cette même sensibilisation et prise de conscience. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans la pratique pour inclure les questions de SST aux programmes d’éducation et de formation à tous les niveaux.

Article 19 c) et e). Information et consultation au niveau de l’entreprise. La commission note que le gouvernement indique, dans son rapport soumis au titre de la convention no 167, que l’article 93 (4) du Code du travail prévoit que tout employeur doit consulter les représentants des travailleurs qui siègent au comité de sécurité et d’hygiène, en vue d’établir et de maintenir en vigueur des dispositions à même de promouvoir effectivement les mesures de sécurité et de santé au travail, et de vérifier l’efficacité de ces mesures. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle la politique nationale de SST prévoit la participation des travailleurs à l’identification des dangers et à l’évaluation des risques. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions de la législation nationale qui garantissent que les travailleurs ou leurs représentants et leurs organisations représentatives ont la possibilité d’examiner tous les aspects de la sécurité et de la santé liés à leur travail.

B. Protection dans des branches d’activité spécifiques

1. Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935.

La commission rappelle que le Conseil d’administration de l’OIT (à sa 334e session, octobre-novembre 2018), sur la recommandation du Groupe de travail tripartite du Mécanisme d’examen des normes (MEN), a classé la convention no 45 dans la catégorie des instruments dépassés, et a inscrit une question à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail en 2024 (112e session) pour que son abrogation soit dûment prise en considération. Le Conseil d’administration a également demandé au Bureau d’assurer un suivi avec les États Membres actuellement liés par la convention no 45 afin d’encourager la ratification d’instruments à jour en matière de SST, et notamment la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et d’entreprendre une campagne pour promouvoir la ratification de la convention no 176. La commission invite par conséquent le gouvernement à donner suite à la décision que le Conseil d’administration a prise à sa 334e session (octobre-novembre 2018) approuvant les recommandations du Groupe de travail tripartite du Mécanisme d’examen des normes, et à envisager de ratifier les instruments les plus à jour dans ce domaine.

2. Convention (n°167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988

Législation. Suite à son précédent commentaire, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la politique nationale de SST adoptée en 2020 aboutira à l’adoption de la loi sur la SST, qui donnera effet aux principes prévus par la convention. La commission note en outre que les informations fournies par le gouvernement répondent à sa précédente demande concernant l’effet donné aux articles 6, 10, 13, 14, 17(3) et 21 de la convention. La commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet à l’article 5 sur les normes techniques et les directives pratiques, à l’article 8 sur la coopération entre deux ou plusieurs employeurs entreprenant simultanément des travaux sur un chantier, et aux obligations de coopération des travailleurs indépendants; l’article 23, paragraphe 3, relatif à la fourniture de moyens de transport sûrs et suffisants lorsque des travaux sont exécutés au-dessus ou à proximité d’un plan d’eau; l’article 27 b), qui indique que les explosifs ne doivent être entreposés, transportés, manipulés ou utilisés que par une personne compétente; l’article 28, paragraphe 2 a), relatif au remplacement des substances dangereuses par des substances sans danger ou moins dangereuses et à l’élimination des déchets; l’article 31 relatif à l’évacuation pour soins médicaux. La commission renvoie également à son observation de 2021 concernant les articles 1 et 2 de la convention n° 155 relatifs à l’adoption de la loi sur la sécurité et la santé au travail.

Articles 1, paragraphe 3, et 7 de la convention. Travailleurs indépendants. La commission note que le gouvernement dans son rapport, en réponse à sa demande précédente, déclare que la nouvelle loi sur la SST que le gouvernement entend adopter, couvrira tous les travailleurs et employeurs dans tous les secteurs de l’économie et dans toutes les formes de relations de travail, y compris les travailleurs indépendants. Prenant dûment note de cette information, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la situation à cet égard.

Articles 11 d) et 12. Droit des travailleurs de signaler toute situation présentant un risque et à laquelle ils ne sont pas en mesure de faire face convenablement eux-mêmes et droit de retrait. La commission note que, selon le gouvernement, la politique nationale de SST inclut le droit des travailleurs de refuser d’entreprendre tout travail qui n’est pas sûr en raison de dangers existant avant le commencement du travail. Le gouvernement indique que la politique prévoit également la participation des travailleurs à l’identification des dangers et à l’évaluation des risques. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, dans le cadre de l’adoption de la loi sur la sécurité et la santé au travail, afin de garantir que les travailleurs ont le droit de signaler à leur supérieur hiérarchique direct, et au délégué des travailleurs à la sécurité lorsqu’il en existe, toute situation susceptible, selon eux, de présenter un risque et à laquelle ils ne sont pas en mesure de faire face convenablement eux-mêmes. Elle prie également le gouvernement de prendre des mesures pour qu’un travailleur ait le droit de se soustraire au danger lorsqu’il a de bonnes raisons de croire qu’il existe un danger imminent et grave pour sa sécurité ou sa santé.

Application de la convention dans la pratique. Suite à son précédent commentaire, la commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre d’accidents du travail, qui sont ventilées par cause, nature et conséquences de l’accident pour la période 2019-2020. Toutefois, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation et les cas de maladies professionnelles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, notamment sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre, la nature et la cause des maladies professionnelles et des extraits des rapports des services d’inspection.

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Articles 1 et 2 de la convention. Champ d’application. Agents publics. La commission note que le gouvernement indique, en réponse à sa précédente demande, que la politique nationale de sécurité et de santé au travail (SST) adoptée en 2020 ouvrira la voie à l’adoption de la loi sur la SST, qui garantira que les fonctionnaires bénéficient de la protection des dispositions de la convention. La commission note en outre que le gouvernement se réfère à l’article 138 du Statut de la fonction publique, 2008, qui prévoit que le chef du département doit établir et maintenir un environnement de travail sûr et sain pour les fonctionnaires et qu’un fonctionnaire ne doit pas se livrer à une activité qui menace la sécurité des autres fonctionnaires. Prenant dûment note de ces informations, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les fonctionnaires bénéficient de la protection des dispositions de la convention, ainsi que sur tout progrès réalisé concernant l’adoption de la loi envisagée sur la sécurité et la santé au travail. Elle prie le gouvernement de fournir une copie de la politique nationale de SST et de la législation pertinente une fois adoptée.

Articles 13 et 19 f). Protection des travailleurs qui se sont retirés d’une situation présentant un péril imminent et grave. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le projet de Code du travail de 2021 donnera effet à ces dispositions de la convention. La commission note également que le gouvernement indique, dans son rapport au titre de la convention no 167, que la politique nationale de SST comprend le droit des travailleurs de refuser d’effectuer un travail qui n’est pas sûr en raison de dangers existant avant le commencement du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé en vue de modifier le Code du travail et de fournir une copie de la législation pertinente dès qu’elle aura été adoptée, en indiquant les dispositions spécifiques donnant effet à ces articles de la convention.

Article 17. Collaboration entre plusieurs entreprises qui se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail. La commission prend note que, en réponse à sa demande précédente, le gouvernement se réfère à l’article 25 de la loi sur l’indemnisation des travailleurs de 1977, qui concerne la responsabilité dans le cas de travailleurs occupés par des entrepreneurs. Toutefois, la commission observe que l’article 17 de la convention fait référence à une situation dans laquelle deux ou plusieurs entreprises exercent simultanément des activités sur un même lieu de travail et où une collaboration est nécessaire pour appliquer les dispositions de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour garantir, en droit et en pratique, que lorsque deux ou plusieurs entreprises exercent simultanément des activités sur un même lieu de travail, elles collaborent en vue d’appliquer les dispositions relatives à la SST et à l’environnement de travail.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Article 9, paragraphe 2. Sanctions appropriées. La commission note que, en réponse à sa demande précédente, le gouvernement fait mention de l’article 293 du Code du travail qui dispose que toute personne reconnue coupable d’une infraction au Code du travail pour laquelle aucune sanction spécifique n’est prévue est passible d’une amende d’un montant de 600 maloti ou d’une peine d’emprisonnement de trois mois, ou des deux sanctions. Le gouvernement indique que les employeurs qui violent les dispositions de la sécurité et de la santé au travail peuvent être condamnés par le tribunal à cette sanction. Le gouvernement fait mention de deux cas dans lesquels des employeurs ont été condamnés à une amende pour avoir porté atteinte à l’article 93 du Code du travail (qui porte sur les obligations des employeurs en matière de sécurité et de santé au travail). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de sanctions en cas d’infractions ayant trait à la sécurité et à la santé au travail, y compris sur le nombre et la nature des sanctions imposées, et sur les infractions auxquelles ces sanctions se rapportent.

Article 11 d). Enquêtes. La commission prend note de la référence du gouvernement, en réponse à sa demande précédente, à l’article 101(2) du Code du travail, qui dispose que le commissaire au travail peut indiquer dans le Journal officiel qu’une situation donnée comporte un danger. Rappelant que l’article 11 d) exige l’exécution d’enquêtes lorsque des accidents du travail ou des cas de maladie professionnelle paraissent refléter des situations graves, la commission prie le gouvernement d’indiquer si les situations considérées par le commissaire au travail comme des situations dangereuses font l’objet d’une enquête.

Article 14. Promotion de la sécurité et de la santé au travail dans l’éducation. Notant que, selon le gouvernement, il n’y a pas de dispositions législatives spécifiques concernant la promotion de la sécurité et de la santé au travail à tous les niveaux de l’éducation, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans la pratique pour inclure les questions de sécurité et de santé au travail dans les programmes d’éducation et de formation à tous les niveaux.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 1 et 2 de la convention. Champ d’application. Agents publics. La commission note l’indication du gouvernement, en réponse à sa demande précédente, selon laquelle aucune législation ne garantit aux agents publics des mesures de protection demandées en vertu de la convention, étant donné que ces agents sont exclus du champ d’application du Code du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que les agents publics bénéficient de la protection des dispositions de la convention.

Articles 13 et 19 f). Protection des travailleurs qui se sont retirés d’une situation présentant un péril imminent et grave. La commission note que, en réponse à sa demande précédente, le gouvernement se réfère à l’article 66(2) du Code du travail qui porte sur la protection contre le licenciement abusif. La commission observe que cet article ne donne pas effet aux dispositions de la convention. Elle note en particulier que l’article 66(3) du Code du travail énumère les raisons non valables de licenciement, mais ne couvre pas spécifiquement la situation visée par l’article 13 de la convention. Elle rappelle à cet égard que la protection prévue à l’article 13 de la convention se réfère à la protection des travailleurs contre des conséquences injustifiées lorsqu’ils se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un péril imminent et grave pour leur vie ou leur santé, et que l’article 19 f) de la convention prévoit qu’un employeur ne peut pas obliger le travailleur à reprendre le travail dans une situation où persiste un péril imminent et grave pour sa vie ou sa santé. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet à ces articles de la convention, et de fournir des informations à ce sujet.

Article 17. Collaboration entre plusieurs entreprises qui se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail. La commission note que, en réponse à sa demande précédente, le gouvernement indique que le Code du travail ne contient pas de dispositions spécifiques donnant effet à l’article 17 de la convention. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour s’assurer, en droit ou dans la pratique, que chaque fois que plusieurs entreprises se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, elles collaborent en vue d’appliquer les dispositions sur la sécurité et la santé au travail et sur le milieu de travail.

Article 19 c) et e). Information et consultation au niveau de l’entreprise. Notant que le gouvernement indique que le Code du travail ne contient pas de dispositions donnant effet à l’article 19 c) et e), la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour que des dispositions soient prises au niveau de l’entreprise afin que les représentants des travailleurs dans l’entreprise reçoivent une information suffisante concernant les mesures prises pour garantir la sécurité et la santé, et pour que les travailleurs ou leurs représentants, ainsi que leurs organisations représentatives, soient habilités à examiner tous les aspects de la sécurité et de la santé liés à leur travail, et soient consultés à ce sujet par l’employeur.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Législation. Faisant suite à son commentaire précédent dans lequel elle avait noté que l’ordonnance no 24 de 1992 portant Code du travail et le règlement d’application de 2002 du Code du travail (sécurité dans la construction) n’avaient été encore ni modifiés ni révisés, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a commencé la révision de la législation du travail en 2014. A ce sujet, le gouvernement précise que des dispositions sur la sécurité et la santé au travail figureront dans un instrument législatif distinct, à savoir la loi sur la sécurité et la santé au travail. Le gouvernement ajoute que ce processus en est encore au stade initial, les partenaires sociaux ayant demandé de consulter tout d’abord leurs mandants. Le gouvernement indique également que, afin d’y répondre, ces consultations devraient prendre en compte les questions que la commission a soulevées. Tout en prenant note de ces éléments nouveaux, la commission souhaite souligner que le fait que, comme l’indique le gouvernement, une nouvelle législation est en cours d’élaboration ne le dispense pas de son obligation de donner effet à la convention avant l’adoption de la nouvelle législation et de fournir à la commission des informations à ce sujet afin qu’elle dispose des éléments nécessaires pour connaître l’application actuelle de la convention. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer comment il est actuellement donné effet aux articles suivants de la convention, en droit et dans la pratique: article 1, paragraphe 3, et articles 7 et 8 (notamment en ce qui concerne les travailleurs indépendants); article 5 (application en pratique de la législation par des normes techniques ou des recueils de directives pratiques); articles 6 et 10 (coopération entre les employeurs et les travailleurs); article 8 (deux ou plusieurs employeurs entreprennent simultanément des travaux sur un chantier); article 11 (droit des travailleurs de signaler toute situation susceptible de présenter un risque et à laquelle ils ne sont pas en mesure de faire face convenablement eux-mêmes); article 12 (droit de se retirer); article 13 (sécurité sur les lieux de travail); article 14 (échafaudages et échelles); article 17, paragraphe 3 (installations et appareils sous pression); article 21 (travail dans l’air comprimé); articles 23 et 31 (travail au-dessus d’un plan d’eau et premiers secours); article 27 (explosifs); et article 28 (risques pour la santé). La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’adoption de la loi sur la sécurité et la santé au travail, et de communiquer copie de la législation pertinente dès qu’elle aura été adoptée, en indiquant les dispositions spécifiques qui donnent effet à la convention.

Application de la convention dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris des informations détaillées sur le nombre de travailleurs protégés par la législation et sur le nombre, la nature et la cause des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles, ainsi que des extraits des rapports des services d’inspection.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prend note des informations contenues dans le dernier rapport du gouvernement, incluant un exemplaire du profil de pays sur la santé au travail. Le gouvernement indique que les modifications de la législation du travail évoquées dans ses précédents rapports n’ont pas encore été adoptées. Parallèlement aux commentaires qu’elle adresse au gouvernement au titre de la convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, la commission prie le gouvernement d’indiquer quelles dispositions spécifiques donnent effet à l’article 11 d) de la convention, s’agissant de la conduite d’enquêtes en cas d’accident du travail; aux articles 13 et 19 f), s’agissant de la protection contre des conséquences injustifiées des travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail présentant un péril imminent et grave; à l’article 14, s’agissant de l’inclusion des questions de sécurité, d’hygiène et de milieu de travail à tous les niveaux; à l’article 17, s’agissant de la collaboration requise des entreprises lorsqu’elles sont plusieurs à exercer simultanément leurs activités sur un même lieu de travail; et à l’article 19 c) et e), s’agissant des fonctions et des pouvoirs des représentants des travailleurs au niveau de l’entreprise.

Articles 1 et 2 de la convention. Champ d’application – salariés du secteur public. La commission note que le gouvernement se réfère dans sa réponse à certaines dispositions de la réglementation des services publics de 2008 qui abordent certains aspects de sécurité et de santé au travail en ce qui concerne ces personnels. La commission prie le gouvernement de communiquer le texte de la réglementation des services publics de 2008 et d’indiquer si la législation nationale assure que toutes les mesures de protection prévues par la présente convention s’appliquent à l’égard des salariés du secteur public.

Article 9, paragraphe 2. Sanctions appropriées en cas d’infraction aux lois ou aux prescriptions. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les activités déployées par les inspecteurs chargés de la sécurité et de la santé au travail (SST), activités qui recouvrent le suivi en matière de SST mais ne semblent pas s’étendre au contrôle de l’application de la législation en la matière. La commission note également que, dans son rapport relatif à la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, le gouvernement indique que les sanctions prévues par la réglementation ont été revues dans le cadre de la révision du Code du travail, qu’elles n’ont cependant pas été adoptées mais qu’il était prévu de le faire dans le courant de 2010. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 9, paragraphe 2, de la convention en droit et dans la pratique et de fournir des exemples de sanctions imposées à des employeurs suite à des infractions à la législation sur la sécurité et la santé au travail.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique et inspection du travail. La commission prend note des informations exhaustives concernant l’inspection du travail et l’application de la convention dans la pratique, notamment des statistiques sur le nombre des accidents du travail, ventilées par sexe, secteur et type d’accident. Le gouvernement mentionne que l’enregistrement et la déclaration des lésions corporelles et accidents mortels survenant sur les lieux de travail présentent des lacunes et que seuls les accidents graves sont signalés. La commission prend note de l’incidence particulièrement élevée des accidents du travail (36,8 pour cent) et aussi de l’incidence notable des affections musculosquelettiques, dermiques et respiratoires dans l’industrie textile. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer la collecte des statistiques concernant les accidents du travail et maladies professionnelles et face à l’incidence particulièrement élevée des accidents du travail et maladies professionnelles dans l’industrie textile.

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le gouvernement n’a pas encore adopté les amendements qu’il envisageait d’apporter à l’ordonnance n^o 24 (de 1992) portant Code du travail et n’a pas révisé non plus le règlement d’application (de 2002) du Code du travail (sécurité dans la construction). La commission avait noté que le projet de législation en question faisait apparemment porter effet à un certain nombre des dispositions de la convention et que le Comité consultatif national sur la sécurité et la santé (NACOSH) prévoyait d’aborder un certain nombre d’autres questions soulevées par la commission dans ses commentaires précédents. La commission exprime l’espoir que ces amendements seront adoptés prochainement et demande que le gouvernement communique copie de la législation pertinente lorsque celle-ci sera adoptée, en précisant les dispositions spécifiques donnant effet aux articles suivants de la convention: articles 1, paragraphe 3, 7 et 8 de la convention, en ce qui concerne les travailleurs indépendants; article 5, sur l’application en pratique par des normes techniques ou des recueils de directives pratiques; articles 6 et 10, concernant la coopération entre les employeurs et les travailleurs; article 8, concernant le cas où deux ou plusieurs employeurs entreprennent simultanément des travaux sur un même chantier; article 11, relatif au droit des travailleurs de signaler toute situation présentant un risque et à laquelle ils ne sont pas en mesure de faire face convenablement eux-mêmes; article 12, relatif au droit de retrait; article 13, relatif à la sécurité sur le lieu de travail; article 14, relatif aux échafaudages et échelles; article 17, paragraphe 3, s’agissant des installations et appareils sous pression; article 21, relatif au travail dans l’air comprimé; articles 23 et 31, relatifs au travail au-dessus d’un plan d’eau et aux premiers secours; article 27, relatif aux explosifs; article 28, relatif aux risques pour la santé.

Point VI du formulaire de rapport. Application en pratique et inspection du travail. La commission prend note des informations exhaustives relatives à l’inspection du travail et à l’application de la convention dans la pratique soumises par le gouvernement dans son rapport sur la convention (n^o 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises face au nombre élevé d’accidents du travail enregistrés dans le secteur de la construction, et de continuer de fournir des informations sur l’application de la présente convention dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des informations contenues dans le dernier rapport du gouvernement, incluant un exemplaire du profil de pays sur la santé au travail. Le gouvernement indique que les modifications de la législation du travail évoquées dans ses précédents rapports n’ont pas encore été adoptées. Parallèlement aux commentaires qu’elle adresse au gouvernement au titre de la convention (n^o 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, la commission prie le gouvernement d’indiquer quelles dispositions spécifiques donnent effet à l’article 11 d) de la convention, s’agissant de la conduite d’enquêtes en cas d’accident du travail; aux articles 13 et 19 f), s’agissant de la protection contre des conséquences injustifiées des travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail présentant un péril imminent et grave; à l’article 14, s’agissant de l’inclusion des questions de sécurité, d’hygiène et de milieu de travail à tous les niveaux; à l’article 17, s’agissant de la collaboration requise des entreprises lorsqu’elles sont plusieurs à exercer simultanément leurs activités sur un même lieu de travail; et à l’article 19 c) et e), s’agissant des fonctions et des pouvoirs des représentants des travailleurs au niveau de l’entreprise.

Articles 1 et 2 de la convention. Champ d’application – salariés du secteur public. La commission note que le gouvernement se réfère dans sa réponse à certaines dispositions de la réglementation des services publics de 2008 qui abordent certains aspects de sécurité et de santé au travail en ce qui concerne ces personnels. La commission prie le gouvernement de communiquer le texte de la réglementation des services publics de 2008 et d’indiquer si la législation nationale assure que toutes les mesures de protection prévues par la présente convention s’appliquent à l’égard des salariés du secteur public.

Article 9, paragraphe 2. Sanctions appropriées en cas d’infraction aux lois ou aux prescriptions. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les activités déployées par les inspecteurs chargés de la sécurité et de la santé au travail (SST), activités qui recouvrent le suivi en matière de SST mais ne semblent pas s’étendre au contrôle de l’application de la législation en la matière. La commission note également que, dans son rapport relatif à la convention (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947, le gouvernement indique que les sanctions prévues par la réglementation ont été revues dans le cadre de la révision du Code du travail, qu’elles n’ont cependant pas été adoptées mais qu’il est prévu de le faire dans le courant de 2010. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 9, paragraphe 2, de la convention en droit et dans la pratique et de fournir des exemples de sanctions imposées à des employeurs suite à des infractions à la législation sur la sécurité et la santé au travail.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique et inspection du travail. La commission prend note des informations exhaustives concernant l’inspection du travail et l’application de la convention dans la pratique, notamment des statistiques sur le nombre des accidents du travail, ventilées par sexe, secteur et type d’accident. Le gouvernement mentionne que l’enregistrement et la déclaration des lésions corporelles et accidents mortels survenant sur les lieux de travail présentent des lacunes et que seuls les accidents graves sont signalés. La commission prend note de l’incidence particulièrement élevée des accidents du travail (36,8 pour cent) et aussi de l’incidence notable des affections musculosquelettiques, dermiques et respiratoires dans l’industrie textile. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer la collecte des statistiques concernant les accidents du travail et maladies professionnelles et face à l’incidence particulièrement élevée des accidents du travail et maladies professionnelles dans l’industrie textile.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 et 2 de la convention. Champ d’application – employés du secteur public. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que la législation nationale pertinente ne traite pas de tous les aspects de la sécurité et de la santé des travailleurs du secteur public, mais que cette situation devrait changer et sera portée à l’attention des autorités pertinentes en vue d’une action appropriée. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans la législation et la pratique pour que les travailleurs du secteur public soient également couverts par la législation nationale pertinente.

Articles 4, 5 et 7. Politique nationale. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, qu’un projet d’esquisse nationale sur la sécurité et la santé au travail est en cours d’élaboration, en consultation avec les représentants des travailleurs et des employeurs, en tant qu’étape préliminaire vers la création d’une politique nationale sur la sécurité et la santé au travail. La commission se félicite de ce développement et invite dans ce contexte le gouvernement à s’inspirer de l’étude d’ensemble de 2009 sur la sécurité et la santé au travail (paragr. 53-78). La commission espère que le gouvernement adoptera bientôt une politique nationale, en prenant dûment compte des dispositions de la convention et notamment des articles 4, 5 et 7, et prie le gouvernement d’en transmettre une copie, une fois qu’elle sera adoptée.

Articles 13 et 19 f). Protection des travailleurs retirés des situations présentant un péril imminent et grave. La commission prend note et se félicite de l’intention déclarée du gouvernement de réglementer les questions couvertes par les articles 13 et 19 f) de la convention. En référence aux informations communiquées au sujet de l’article 94(d) du projet de modification de l’ordonnance n^o 24 de 1992 portant Code du travail, la commission invite le gouvernement à s’inspirer à ce propos de l’étude d’ensemble susmentionnée. Voir en particulier les paragraphes 73 et 145-152. La commission espère que le gouvernement prendra bientôt toutes les mesures pertinentes pour assurer la conformité, dans la législation et la pratique, avec les articles 13 et 19 f) de la convention et lui demande de soumettre des copies de la législation pertinente, une fois adoptée.

Article 19 c) et e). Rôle et fonctions des représentants des travailleurs au niveau de l’entreprise. La commission se félicite de l’intention déclarée du gouvernement de réglementer cette question dans le projet de modification de l’ordonnance n^o 24 de 1992 portant Code du travail. En référence aux informations fournies au sujet de l’article 93(e) dudit projet, la commission invite le gouvernement à s’inspirer là aussi de l’étude d’ensemble susmentionnée. Voir en particulier les paragraphes 199 et 202-203. La commission espère que le gouvernement prendra bientôt toutes les mesures pertinentes pour assurer la conformité, dans la législation et la pratique, avec l’article 19 c) et e) et lui demande de transmettre copies de la législation pertinente, une fois adoptée.

Article 8. Législation nationale. En référence à ses commentaires antérieurs, la commission note que le rapport du gouvernement est silencieux au sujet des mesures prises pour assurer la conformité avec l’article 11 d), l’exécution d’enquêtes; l’article 14, la sécurité et la santé au travail à tous les niveaux de l’éducation; et l’article 17, la collaboration entre deux employeurs ou plus sur le même lieu de travail. La commission réitère sa demande au gouvernement de communiquer des informations dans son prochain rapport sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la conformité, dans la législation et la pratique, avec ces articles de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. Article 9. Inspection du travail. La commission prend note des informations détaillées au sujet du système d’inspection nationale du travail et notamment de ses objectifs, réalisations et défis. Elle prend note aussi des informations statistiques transmises concernant les accidents et accidents mortels signalés et les industries dans lesquelles ces accidents se sont produits. Bien que les données semblent indiquer un accroissement sensible du nombre d’accidents signalés à partir de 2004, la commission note, d’après l’explication du gouvernement, que cet accroissement reflète très probablement les résultats des campagnes destinées à améliorer la communication des accidents, menées en 2003. La commission se félicite des efforts visant à augmenter l’efficacité des mécanismes de communication. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur le fonctionnement du système d’inspection du travail et sur les efforts destinés à l’améliorer; et sur les campagnes susmentionnées et leurs résultats; des données statistiques et notamment des informations sur les maladies professionnelles; et des informations sur les mesures prises pour limiter le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans le pays.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note les informations fournies dans le dernier rapport du gouvernement, en particulier l’information selon laquelle aucun changement législatif ayant un impact sur l’application de la convention n’a eu lieu. La convention est donc toujours entièrement appliquée. La commission note avec intérêt le rapport relatif à une inspection faite à la mine de Letseng du 2 au 4 août 2005. Ce rapport conclut que, dans cette mine, le management et les ressources humaines, ainsi que les départements de sécurité et de santé étaient conscients de leurs engagements et fonctions ainsi que des droits des travailleurs et que la mine dispose de systèmes de gestion de la sécurité et de la santé professionnelle complets afin de contrôler les risques professionnels impliqués, incluant l’exposition significative au bruit, aux basses températures et à la poussière. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, conformément au Point V du formulaire de rapport, concernant l’application pratique de la convention, y compris toutes les données statistiques disponibles.

La commission saisit cette occasion pour rappeler que, sur la base des conclusions et des propositions du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Conseil d’administration du BIT a décidé d’inviter les Etats parties à la convention à envisager la ratification de la convention récente (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et la possibilité de dénoncer la convention (voir document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 13). Contrairement à l’ancienne approche basée sur une interdiction totale des travaux souterrains pour l’ensemble des travailleuses, les normes modernes mettent l’accent sur l’évaluation du risque et la gestion du risque et prévoient des mesures suffisantes de prévention et de protection à l’égard des travailleurs des mines, quel que soit leur sexe, qu’ils soient employés à la surface ou sur les sites souterrains. Comme la commission l’avait noté dans son étude d’ensemble de 2001 sur le travail de nuit des femmes dans l’industrie, en rapport avec les conventions n^os 4, 41 et 89, «la question de l’élaboration de mesures visant à protéger les femmes, en général pour des raisons tenant à leur genre (ce qui est différent de celles visant à protéger les rôles des femmes sur les plans de la reproduction et de l’allaitement), a toujours été et continue à être sujette à controverse» (paragr. 186).

Compte tenu des observations précédentes ainsi que du fait que la tendance actuelle qui prévaut dans le monde est de fournir une protection aux femmes d’une manière qui ne porte pas atteinte à leurs droits en matière d’égalité de chances et de traitement, la commission invite le gouvernement à examiner la possibilité de ratifier la convention (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, qui ne met plus l’accent sur une catégorie particulière de travailleurs mais sur la protection de la sécurité et de la santé de l’ensemble des travailleurs des mines, et de dénoncer la convention.

La commission rappelle que, selon la pratique établie, la convention sera à nouveau ouverte à dénonciation au cours d’une période d’une année à partir du 30 mai 2017 et jusqu’au 30 mai 2018. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute décision prise à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des réponses communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport, ainsi que de l’information qui donne plus amplement effet à l’article 13 de la convention. La commission note avec intérêt les efforts continus du gouvernement pour porter la loi et la pratique nationale en conformité avec les dispositions de la convention. Elle note entre autres que, à travers une proposition de révision du Code du travail, le gouvernement a l’intention de donner effet aux articles 1(3), 5, 7 et11, et que le Comité consultatif national sur la sécurité et la santé (NACOSH) portera sur un certain nombre d’autres questions soulevées par la commission dans ses commentaires. La commission demande au gouvernement de le tenir informé de tous les résultats de ses efforts visant à donner effet à la convention et de fournir des copies des amendements législatifs dès qu’ils auront été adoptés.

Articles 6 et 10. Coopération entre les employeurs et les travailleurs, et le droit et le devoir des travailleurs de contribuer à la sécurité du travail. La commission note l’information fournie par le gouvernement indiquant que l’élaboration d’une politique de sécurité sur le lieu de travail est entreprise par les employeurs en consultation avec les travailleurs. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, les dispositions spécifiques sur la coopération entre les employeurs et les travailleurs dans les entreprises, et de fournir des détails sur la façon dont il est garanti que les travailleurs ont à la fois le droit et le devoir de prendre part aux mesures de sécurité de leurs conditions de travail par le contrôle de leur équipement et par des méthodes de travail utilisées, et de faire part de leur point de vue sur les méthodes de travail adoptées.

Article 28. Remplacement des substances dangereuses par des substances sans danger ou moins dangereuses, et l’élimination des déchets. La commission note la référence par le gouvernement sur les règlements du Code du travail (sécurité des produits chimiques), 2003, à l’égard de l’exigence d’un employeur qui fabrique, fournit, importe ou distribue des substances chimiques qui constituent un danger ou, de toute autre manière, affectent la santé et la sécurité des travailleurs, de le notifier à l’autorité compétente. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remplacer, chaque fois que cela est possible, les substances dangereuses par des substances sans danger ou moins dangereuses, et sur les mesures prises en ce qui concerne le traitement des déchets.

Partie VI du formulaire de rapport. Inspection du travail et application pratique. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations dans son dernier rapport sur l’application de la convention dans la pratique. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des détails, dans son prochain rapport, sur le nombre d’inspections menées, leurs résultats et les mesures auxquelles elles ont donné lieu, de continuer à fournir une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays, y compris des statistiques, si celles-ci sont disponibles, concernant le nombre de travailleurs couverts par la convention, ventilées par sexe, et le nombre d’accidents et de maladies constatés dans le secteur de la construction.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Suite à son observation, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur les points suivants.

2. Article 1, paragraphe 3, articles 7 et 8 de la convention. Travailleurs indépendants. La commission note que l’ordonnance du Code du travail, 1992, ne s’applique qu’au secteur privé. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle le règlement (sécurité dans la construction) du Code du travail contient des dispositions relatives aux travailleurs indépendants. Toutefois, ayant noté que les travailleurs indépendants ne sont pas cités dans le règlement, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les travailleurs indépendants soient inscrits dans le champ d’application de la législation, qu’ils soient tenus de se conformer aux mesures prescrites dans le domaine de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail et qu’ils soient tenus de coopérer chaque fois que deux ou plusieurs employeurs entreprennent simultanément des travaux sur un chantier. Elle demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations à ce sujet.

3. Article 5. Normes techniques et codes de pratique. La commission note que le gouvernement précise qu’aucun code de pratique n’a été adopté en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail dans les travaux de construction. Elle demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce qu’il soit donné effet aux dispositions des lois et règlements qui garantissent la sécurité et la santé des travailleurs dans le secteur de la construction. Elle demande également au gouvernement d’indiquer la façon dont il est tenu compte des normes adoptées par les organisations internationales reconnues dans le domaine de la normalisation, comme le prescrit cet article de la convention.

4. Articles 6 et 10. Coopération entre les employeurs et les travailleurs. La commission note que l’article 98 du Code du travail prévoit la coopération entre les employeurs et les travailleurs grâce à la création de comités pour la sécurité et la santé s’adressant aux employeurs qui emploient au moins 15 personnes. La commission prend également note du fait que l’article 98(2) prévoit que, lorsqu’il le juge nécessaire en raison du danger que représentent les procédés ou les substances utilisés par un employeur engageant moins de 15 personnes dans le cadre de l’activité de son usine, le commissaire au travail peut demander par écrit à l’employeur de créer un comité pour la santé et la sécurité. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur la façon dont cette coopération s’effectue dans les entreprises qui emploient moins de 15 travailleurs, lorsque le commissaire au travail n’a pas prévu la création d’un comité de sécurité et de santé. Elle demande également au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des détails sur la façon dont il est garanti que les travailleurs ont à la fois le droit et le devoir de prendre part aux mesures de sécurité de leurs conditions de travail par le contrôle de leur équipement et par des méthodes de travail utilisées, voire le travail proprement dit, et de faire part de leur point de vue sur les méthodes de travail adoptées, dans la mesure où elles peuvent avoir un effet sur leur santé et leur sécurité.

5. Article 8. Deux ou plusieurs employeurs entreprenant simultanément des travaux sur un chantier. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’existe aucun règlement qui prévoit la coordination des mesures prescrites en termes de sécurité et de santé lorsque deux ou plusieurs employeurs entreprennent simultanément des travaux sur un chantier. La commission demande au gouvernement de prendre, conformément à la convention, les mesures nécessaires en vue d’assurer la coordination des mesures de santé et de sécurité chaque fois que deux ou plusieurs employeurs entreprennent simultanément des travaux sur un même chantier, et le prie également de communiquer dans son prochain rapport des informations à ce sujet.

6. Article 11. Droit des travailleurs de signaler toute situation susceptible de présenter un risque et à laquelle ils ne sont pas en mesure de faire face convenablement eux-mêmes. La commission note que l’article 94 du Code du travail prévoit l’obligation des travailleurs de coopérer avec leur employeurs, afin de prendre raisonnablement soin de leur propre sécurité et de celle des autres personnes susceptibles d’être affectées par leurs actes ou leurs commissions au travail, de porter tout équipement ou vêtement de protection, de signaler à l’employeur toute perte, destruction ou autre défaut de leur équipement ou de leur vêtement de protection et de ne pas fumer sur le lieu de travail, sauf dans les zones spécifiques signalées à cet effet. La commission note toutefois qu’il n’y a aucune disposition concernant le droit des travailleurs à signaler à l’employeur ou au supérieur hiérarchique et au délégué des travailleurs à la sécurité (lorsqu’il en existe), toute situation susceptible, à leur avis, de présenter un risque et à laquelle ils ne sont pas en mesure de faire face convenablement eux-mêmes. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer aux travailleurs le droit de signaler toute situation susceptible, à leur avis, de présenter un risque et à laquelle ils ne sont pas en mesure de faire face convenablement par eux-mêmes, conformément à la convention, et le prie de fournir dans son prochain rapport des informations à ce sujet.

7. Article 12. Droit de s’éloigner. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le règlement (sécurité dans la construction) du Code du travail contient une règle concernant le droit accordé au travailleur de s’éloigner d’un danger lorsqu’il a de bonnes raisons de penser qu’il y a un péril imminent et grave pour sa sécurité. Or la commission remarque qu’une telle disposition n’existe pas, pas plus que ne figure celle qui prévoit que l’employeur doit prendre des dispositions immédiates pour arrêter le travail et, selon le cas, procéder à une évacuation. En conséquence, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer aux travailleurs le droit de s’éloigner d’un danger lorsqu’il y a de bonnes raisons de penser qu’il y a un péril imminent et aussi pour veiller à ce que l’employeur prenne des dispositions immédiates pour arrêter le travail et, selon le cas, procéder à une évacuation. Le gouvernement est prié de communiquer des informations dans son prochain rapport.

8. Article 13. Sécurité sur les lieux de travail. La commission note que le règlement (sécurité dans la construction) du Code du travail prévoit de façon très détaillée des prescriptions concernant la sécurité sur les lieux de travail, telles que: démolition, échafaudages et portiques, palissages et barricades, travaux sur des ascenseurs, travaux de coffrage ou sur supports temporaires, travaux électriques, travaux d’excavation et de tunnels, et que l’annexe 6 du Code du travail prévoit des moyens sûrs d’accès sur un lieu de travail (art. 1 et 2). Elle note toutefois qu’aucune disposition n’est prévue concernant l’obligation de prendre toutes les précautions appropriées pour protéger les personnes qui se trouvent sur un chantier de construction ou à proximité de celui-ci, de tous les risques que ce chantier est susceptible de présenter, conformément à l’article 13, paragraphe 3. La commission prie en conséquence le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les précautions appropriées sont prises pour protéger les personnes qui se trouvent sur un chantier de construction ou à proximité de celui-ci, de tous les risques que ce chantier est susceptible de présenter, et de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport.

9. Article 14. Echafaudages et échelles. La commission note que le Code du travail prévoit l’utilisation d’échafaudages sûrs et appropriés ainsi que l’utilisation d’échelles et que l’article 18 du règlement (sécurité dans la construction) du Code du travail stipule qu’aucune modification ni aucun retrait d’une partie d’un échafaudage situé sur un chantier de construction ne pourra être effectué sans l’autorisation d’une personne compétente. En outre, la première annexe du règlement prévoit la façon dont l’échafaudage doit être construit. Elle note toutefois qu'il n’existe aucune disposition demandant à une personne compétente d’inspecter les échafaudages. C’est pourquoi elle prie le gouvernement de prendre les précautions nécessaires dans la législation et dans la pratique pour veiller à ce qu'une personne compétente fasse l’inspection des échafaudages conformément à la convention et le prie de communiquer des informations à cet égard dans son prochain rapport.

10. Article 17, paragraphe 3. Installations et appareils sous pression. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’existe pas de disposition légale qui régisse la vérification et la mise à l’essai des installations et appareils sous pression. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans la législation et dans la pratique pour qu’une personne compétente procède, conformément à la convention, à la vérification et aux essais des installations et appareils sous pression. Elle demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport toute information à ce sujet.

11. Article 21. Travail dans l’air comprimé. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le règlement (sécurité dans la construction) du Code du travail, 2002, ne stipule pas qu’un examen médical garantissant l’aptitude physique des travailleurs à effectuer un travail dans l’air comprimé doit être effectué. Elle rappelle que le gouvernement avait indiqué dans son précédent rapport que le travail dans l’air comprimé n’existait pas dans son pays. La commission prie donc le gouvernement de préciser si le travail dans l’air comprimé existe ou non au Lesotho et, si oui, d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner effet à l’article 21 de la convention.

12. Articles 23 et 31. Travail au-dessus d’un plan d’eau et premiers secours. La commission note que l’article 94 du règlement (sécurité dans la construction) du Code du travail prévoit que si un travail est exécuté au-dessus ou à proximité immédiate d’un plan d’eau dont la profondeur est supérieure à 2,50 m, ce qui peut représenter un risque de blessure ou de noyade, l’employeur doit fournir des gilets de sauvetage ou une bouée et une corde de sauvetage qui doivent être gardés prêts pour utilisation. Le type de bouée et de corde de sauvetage doit avoir été agréé et celles-ci doivent être placées de manière à être facilement accessibles. La commission note également que l’article 93(5) du Code du travail stipule que les employeurs doivent, à leurs propres frais, fournir et maintenir sur le lieu de l’emploi les équipements et les installations de premiers secours pour leurs employés et ce, selon le barème établi par règlement du ministre en fonction de la catégorie ou de l’industrie à laquelle appartient l’employeur. La commission rappelle que l’article 23 c) de la convention prévoit que des moyens de transports sûrs et suffisants doivent être fournis si un travail est exécuté au-dessus ou à proximité immédiate d’un plan d’eau et que l’article 31 prescrit que des dispositions soient prises pour assurer l’évacuation pour soins médicaux des travailleurs accidentés ou victimes d’une maladie soudaine. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer, conformément aux articles 23 c) et 31, l’évacuation pour soins médicaux des travailleurs accidentés ou victimes d’une maladie soudaine.

13. Article 27. Explosifs. La commission note qu’il n’existe aucune disposition législative qui stipule qu’une personne compétente doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des travailleurs et d’autres personnes ne soient exposés à un risque de lésion. Elle demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises dans la législation et dans la pratique pour assurer l’application de cette disposition.

14. Article 28. Risques pour la santé. La commission note qu’en vertu de l’article 95 du Code du travail les fabriques, importateurs ou fournisseurs de toute substance destinée à être utilisée sur le lieu de travail, doivent prendre les mesures qui s’imposent pour garantir que les utilisateurs reçoivent l’information adéquate sur tout risque pour la santé et qu’ils disposent de toutes les conditions nécessaires pour garantir que la substance sera d’utilisation sûre et sans risque pour la santé. L’article 105 du Code du travail stipule que les travailleurs qui sont susceptibles d’utiliser ou de manipuler une substance toxique au cours de leur travail doivent être entièrement informés des risques liés à la substance toxique et les mesures de précautions nécessaires doivent être observées pour qu’ils soient protégés contre de tels risques. L’article 109 du Code du travail stipule que, lorsqu’une tâche accomplie sur le lieu de travail ou la nature même de l’emploi du travailleur ou toute substance utilisée dans ce cadre est susceptible de causer une blessure sur la personne ou de mettre en danger sa santé et lorsqu’il n’existe pas d’autres moyens de procéder, le travailleur concerné doit pouvoir disposer de l’équipement ou des vêtements de protection personnels appropriés. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remplacer, chaque fois que cela est possible, les substances dangereuses par des substances sans danger ou moins dangereuses et sur les mesures prises en ce qui concerne le traitement des déchets.

15. Partie VI du formulaire de rapport. Inspection du travail. La commission note que l’inspection sur la santé et la sécurité au travail procède à des inspections de tous les chantiers de construction et qu’elle recueille les statistiques disponibles et enquête sur les accidents graves. Elle demande au gouvernement de fournir des détails dans son prochain rapport sur le nombre d’inspections menées, leurs résultats et les mesures auxquelles elles ont donné lieu. La commission note que, en 2004, 39 accidents invalidants survenus dans l’industrie de la construction et du bâtiment ont été signalés au Département du travail et que, entre janvier et octobre 2005, 22 accidents de ce type ont été signalés. Elle note également que la majorité de ces accidents étaient dus à des chutes de hauteur. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour empêcher que de tels accidents ne se produisent. Elle demande également au gouvernement de continuer à fournir une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays, y compris des statistiques si celles-ci sont disponibles concernant le nombre de travailleurs couverts par la convention, ventilées par sexe, et le nombre d’accidents et de maladies constatés dans le secteur de la construction.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note des informations contenues dans le premier rapport du gouvernement.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Champ d’application. La commission note qu’aux termes de l’article 92 du décret de 1992 portant Code du travail les règles sur la sécurité et la santé au travail (partie VII du décret) ne s’appliquent pas aux activités minières qui relèvent de la loi de 1981 sur la sécurité dans les mines. Elle note aussi qu’aux termes de l’article 2(1) du décret portant Code du travail le code s’applique uniquement aux emplois du secteur privé. A cet égard, elle attire l’attention du gouvernement sur l’article 1, paragraphe 1, et l’article 3 de la convention qui prévoient que la convention s’applique à tous les secteurs d’emploi, y compris le secteur public. La commission prie le gouvernement d’expliquer, dans son prochain rapport, pourquoi le code ne s’applique pas au secteur public, d’indiquer si les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ont été consultées sur cette question et de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer une protection suffisante des travailleurs du secteur public, conformément à la convention.

3. Articles 4, 5 et 7. Politique nationale. La commission note que le Conseil consultatif national pour la sécurité et la santé au travail (NACOSH), créé en application de l’article 46 du décret portant Code du travail, est l’organisme tripartite officiel chargé de définir, de mettre en application et de réexaminer périodiquement la politique nationale. Elle prend note avec intérêt de la déclaration du gouvernement selon laquelle le NACOSH n’a encore adopté aucun texte prévoyant une politique nationale, mais qu’il a formulé récemment, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, une recommandation visant à définir une politique nationale cohérente sur la base des conventions n^os 155 et 167. La commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de transmettre copie du texte relatif à la politique nationale sur la sécurité et la santé des travailleurs donnant effet à la convention et tenant compte des grandes sphères d’action énumérées à l’article 5. Elle prie aussi le gouvernement de transmettre des informations indiquant que la politique nationale est examinée à des intervalles appropriés, conformément à l’article 7.

4. Article 8. Législation nationale. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la législation nationale en vigueur n’assure pas la pleine application de la convention, et que le cadre légal est en cours de révision. La commission s’en félicite et espère que la nouvelle législation assurera l’application de toutes les dispositions de la convention, notamment de la disposition prévoyant qu’un travailleur a le droit de quitter son lieu de travail ou une zone de danger sans en subir de conséquences injustifiées lorsqu’il a un motif raisonnable de penser que ces lieux présentent un péril imminent et grave pour sa vie ou sa santé, conformément à l’article 13, des dispositions prévoyant que l’employeur ne peut demander au travailleur de reprendre le travail dans une situation où persiste un péril imminent et grave pour la vie ou la santé (article 19 f)) et que des enquêtes ont lieu lorsqu’un accident du travail, un cas de maladie professionnelle ou toute autre atteinte à la santé reflète des situations graves (article 11 d)). La commission espère aussi que des mesures seront prises pour que les questions de sécurité et de santé des travailleurs soient intégrées dans les programmes d’éducation et de formation à tous les niveaux (article 14) et que les employeurs réalisant des activités sur un même lieu de travail soient tenus de coopérer en vue d’appliquer les dispositions de la convention (article 17). La commission espère aussi que des dispositions seront prises dans les entreprises pour que les travailleurs reçoivent une information suffisante de l’employeur (article 19 c)) et que les travailleurs ou leurs représentants seront habilités à examiner tous les aspects de la sécurité et de la santé liés à leur travail et seront consultés à ce sujet par l’employeur (article 19 e)). Elle prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises ou envisagées pour modifier la législation en vigueur, et de lui faire parvenir copies des projets de lois ou des lois promulguées.

5. Article 9 et Partie V du formulaire de rapport. Inspection du travail. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les inspecteurs spécialisés dans la sécurité et la santé des travailleurs sont chargés d’assurer la mise en œuvre de la législation en la matière. Elle note aussi que les inspecteurs du travail fournissent des conseils aux employeurs et aux travailleurs, conformément à l’article 10. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, les informations détaillées sur les activités menées par l’inspection du travail pour assurer l’application des règles sur la sécurité et la santé des travailleurs et sur le milieu de travail, notamment des extraits des rapports d’inspection, et d’indiquer le nombre de travailleurs couverts par la législation et le nombre et la nature des infractions signalées. A cet égard, elle note que des statistiques sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les autres atteintes à la santé sont publiées dans le rapport annuel de la direction de la santé et de la sécurité des travailleurs, et prie le gouvernement de transmettre copie des derniers rapports annuels avec son prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission note les informations fournies dans le dernier rapport du gouvernement, en particulier l’information selon laquelle aucun changement législatif ayant un impact sur l’application de la convention n’a eu lieu. La convention est donc toujours entièrement appliquée. La commission note avec intérêt le rapport relatif à une inspection faite à la mine de Letseng du 2 au 4 août 2005. Ce rapport conclut que, dans cette mine, le management et les ressources humaines, ainsi que les départements de sécurité et de santé étaient conscients de leurs engagements et fonctions ainsi que des droits des travailleurs et que la mine dispose de systèmes de gestion de la sécurité et de la santé professionnelle complets afin de contrôler les risques professionnels impliqués, incluant l’exposition significative au bruit, aux basses températures et à la poussière. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, conformément à la Partie V du formulaire de rapport, concernant l’application pratique de la convention, y compris toutes les données statistiques disponibles.

2. La commission saisit cette occasion pour rappeler que, sur la base des conclusions et des propositions du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Conseil d’administration du BIT a décidé d’inviter les Etats parties à la convention à envisager la ratification de la convention récente (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et la possibilité de dénoncer la convention (voir document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 13). Contrairement à l’ancienne approche basée sur une interdiction totale des travaux souterrains pour l’ensemble des travailleuses, les normes modernes mettent l’accent sur l’évaluation du risque et la gestion du risque et prévoient des mesures suffisantes de prévention et de protection à l’égard des travailleurs des mines, quel que soit leur sexe, qu’ils soient employés à la surface ou sur les sites souterrains. Comme la commission l’avait noté dans son étude d’ensemble de 2001 sur le travail de nuit des femmes dans l’industrie, en rapport avec les conventions n^os 4, 41 et 89, «la question de l’élaboration de mesures visant à protéger les femmes, en général pour des raisons tenant à leur genre (ce qui est différent de celles visant à protéger les rôles des femmes sur les plans de la reproduction et de l’allaitement), a toujours été et continue à être sujette à controverse» (paragr. 186).

3. Compte tenu des observations précédentes ainsi que du fait que la tendance actuelle qui prévaut dans le monde est de fournir une protection aux femmes d’une manière qui ne porte pas atteinte à leurs droits en matière d’égalité de chances et de traitement, la commission invite le gouvernement à examiner la possibilité de ratifier la convention (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, qui ne met plus l’accent sur une catégorie particulière de travailleurs mais sur la protection de la sécurité et de la santé de l’ensemble des travailleurs des mines, et de dénoncer la convention. La commission rappelle à ce propos que, selon la pratique établie, la convention sera à nouveau ouverte à dénonciation au cours d’une période d’une année à partir du 30 mai 2007 et jusqu’au 30 mai 2008. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute décision prise à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note des informations contenues dans le premier rapport du gouvernement, ainsi que de la législation jointe.

2. La commission note que l’ordonnance du Code du travail, 1992, contient les règles générales en matière de santé et de sécurité au travail applicables aux travaux de construction; elle note également avec intérêt l’adoption, au titre de l’article 100 du Code du travail, du règlement 2002 du Code du travail (sécurité de la construction) (avis légal n^o 145 de 2002). En outre, elle note avec satisfaction que le règlement s’applique à tous les lieux de travail comprenant des activités de construction ou de démolition (art. 2) et, en particulier, qu’il garantit l’entière application des articles 2, 9, 13, 15, 16, 18, 19, 20, 22, 24, 25, 26, 29, 30, 32, 33 et 35 de la convention.

3. La commission soulève certains autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle prend note avec satisfaction des dispositions de l'article 132 du nouveau Code du travail, qui donnent effet aux principes énoncés par la convention.

Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application de la convention dans la pratique.