Convention (n° 172) sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991 - Curaçao

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Articles 3, 4 et 6 de la convention.Conditions de travail dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les consultations avec les partenaires sociaux au sujet de la révision du système de perception de pourboires. Le gouvernement indique que les discussions sur cette question sont toujours en cours au sein de la plateforme tripartite. Si, dans un premier temps, les représentants syndicaux ont accepté ce système, ils ont ensuite reconnu qu’il pouvait avoir un impact sur leurs membres et sont maintenant prêts à envisager d’autres dispositions. Le gouvernement manifeste sa volonté de confier l’examen de cette question aux spécialistes indépendants du Conseil économique et social, qui regroupe des représentants de toutes les parties concernées. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant le décret de 2000 sur les hôtels, les restaurants et les casinos (le décret de 2000 sur le travail) et la révision des lois sur le travail. Le gouvernement indique que la législation du travail sera révisée dans le cadre des réformes économiques (thème E) du paquet de réformes structurelles (Landspakket). Le gouvernement fait observer qu’un plan d’action a été établi pour les réformes concernant la politique du marché du travail et les lois et les règlements, actuellement en vigueur, et que sa mise en œuvre se fera par phases et inclura le secteur des hôtelsrestaurants et des casinos. La commission note que le gouvernement, le secteur privé et les entreprises, ainsi que les organisations non gouvernementales, ont uni leurs forces pour surmonter les difficultés à l’accès au marché de l’emploi en favorisant la mise à niveau, la scolarisation et la formation en cours d’emploi. Le gouvernement indique que la révision des 21 lois sur le travail par la commission de révision des lois sur le travail, créée en 2019, s’inscrit dans le cadre des réformes économiques du Landspakket. Le gouvernement souligne que les réformes du marché du travail et la mise en place de politiques du marché du travail modernisées constituent les objectifs prioritaires de ces réformes. Outre le décret de 2000 sur le travail dans les hôtels, les restaurants et les casinos, les thèmes à traiter sont les suivants: 1) la limitation du temps de travail, 2) le travail à temps partiel, 3) les contrats à durée limitée, 4) la modernisation de l’ordonnance sur la résiliation des contrats, 5) le travail illégal, et 6) la lutte contre le chômage des jeunes. Le gouvernement indique que, dans le cadre des efforts visant à améliorer les compétences de la main-d’œuvre existante dans le secteur hôtelier et à attirer de nouveaux travailleurs dans ce secteur, un projet intitulé «Rejoindre l’équipe du tourisme» a été lancé en juillet 2023. Ce projet a permis à des étudiants d’étudier et de se perfectionner dans le secteur de l’hôtellerie, et 77 étudiants ont reçu leur certificat dans le cadre de ce projet. La commission prend note, en ce qui concerne l’élaboration de conventions collectives sectorielles pertinentes, que le gouvernement indique que les partenaires sociaux du secteur du tourisme poursuivent leurs discussions avec le Bureau de médiation pour les questions du travail. La commission rappelle que, conformément à la convention, les États Membres doivent adopter et appliquer une politique visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs intéressés et que l’objectif général de cette politique doit être que les travailleurs des hôtels et des restaurants ne soient pas exclus du champ d’application d’aucune norme minimale adoptée au niveau national pour les travailleurs en général. La commission souhaite également rappeler à cet égard les Directives de l’OIT de 2017 sur le travail décent et le tourisme socialement responsable pour orienter l’action permettant d’assurer le travail décent et le tourisme socialement responsable. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé des résultats de toute consultation tenue au sujet de la révision du système de perception de pourboires, ainsi que du décret de 2000 sur le travail dans les hôtels, les restaurants et les casinos, et de tout nouveau projet législatif se rapportant à l’application de la convention.La commission exprime à nouveau son ferme espoir que le gouvernement saisira l’occasion offerte par la révision en cours de 21 lois sur le travail pour élaborer une politique nationale sectorielle visant à améliorer les conditions de travail du personnel de l’hôtellerie et de la restauration, compte tenu des mesures de riposte et de relance déjà prises et de celles qui sont actuellement envisagées, ainsi que de la situation actuelle du marché du travail dans le secteur.Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour lever les obstacles identifiés dans le processus d’élaboration de conventions collectives sectorielles, notamment en ce qui concerne le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des copies de ces conventions, le cas échéant.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en 2019 ainsi que des informations complémentaires reçues en 2021.

Articles 3, 4 et 6 de la convention. Conditions de travail dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19. En réponse aux commentaires initialement formulés par la commission en 2014, le gouvernement fournit des informations sur les mesures générales prises pendant la période considérée pour améliorer l’efficacité de l’inspection du travail dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Le gouvernement ajoute que des mesures sectorielles de sécurité et de santé au travail (SST) sont appliquées par une équipe multidisciplinaire composée de représentants du ministère de la Santé publique, du ministère du Développement économique et de l’Inspection du travail. Depuis 2017, cette équipe a procédé à 1 600 inspections dans le domaine de la SST et détecté un nombre non précisé de violations, principalement dans le secteur de la restauration. En outre, au cours de la période considérée, le Bureau des plaintes a été saisi de 20 plaintes concernant des employeurs qui n’avaient pas payé les heures supplémentaires effectuées par leurs employés ou qui n’avaient pas fourni de copie du contrat de travail ni de fiche de salaire à leurs employés. En ce qui concerne le décret de 2000 sur le travail dans les hôtels, les restaurants et les casinos (ci-après «le décret de 2000 sur le travail»), le gouvernement indique que la plateforme pour le dialogue national en faveur du progrès à Curaçao (Plataforma pa Dialògo Nashonal Kòrsou ta Avansa) a été mise en place en collaboration avec les partenaires sociaux aux fins de la révision et de l’actualisation de 21 lois sur le travail, dont le décret de 2000 sur le travail. Le gouvernement indique que cette réforme vise à abroger progressivement les dispositions du décret qui ne sont pas compatibles avec la lettre et l’esprit de la convention et, ultimement, de déclarer ce texte obsolète. Le gouvernement indique en particulier qu’il est envisagé d’abroger les dispositions du décret de 2000 instaurant la semaine de travail de 48 heures afin d’aligner la durée du travail du personnel de l’hôtellerie et de la restauration sur celle des autres travailleurs. La commission relève toutefois que, d’après le gouvernement, cette question fait l’objet de débats houleux étant donné qu’une réduction de la durée du travail hebdomadaire entraînerait une baisse des revenus des travailleurs du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, ce qui risquerait de causer des pénuries de personnel. Des solutions de remplacement sont donc actuellement à l’examen. En ce qui concerne le système de perception de pourboires, le gouvernement indique que le système TRUNK ou TIP (pourboire consistant dans un supplément de 10 à 20 pour cent calculé sur la base du montant de la note) est utilisé pour garantir le versement d’un salaire minimum et demeure l’un des aspects les plus délicats des négociations sur les conventions collectives dans ce secteur. La commission note que la question de la perception de pourboires sera soulevée devant la plateforme pour le dialogue national en faveur du progrès à Curaçao afin qu’elle soit examinée par toutes les parties prenantes. Le gouvernement indique qu’il compte introduire une réglementation adaptée aux besoins du secteur et, parallèlement, adopter les normes et les meilleures pratiques régionales et internationales dans ce domaine. En ce qui concerne l’élaboration de conventions collectives particulières, le gouvernement indique que le secteur se heurte à de nombreux obstacles à la conclusion de conventions collectives, en particulier celui de l’hôtellerie. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni les renseignements qu’elle lui avait demandés dans ses précédents commentaires sur les mesures qu’il avait prises ou qu’il envisageait de prendre pour élaborer une politique nationale visant à améliorer les conditions de travail du personnel du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. La commission note en revanche que dans son rapport de 2021, le gouvernement fournit des informations complémentaires sur les graves répercussions socioéconomiques de la pandémie de COVID-19 sur le secteur du tourisme, qui a été complètement paralysé pendant la pandémie, ce qui a provoqué une augmentation du taux déjà extrêmement élevé de chômage et entraîné des faillites dans le secteur. La commission note que le gouvernement a pris des mesures d’urgence, en consultation avec les parties prenantes, pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail en général et pour préserver autant d’emplois que possible. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les effets produits sur les travailleurs employés dans l’hôtellerie et la restauration par les mesures les plus récentes de riposte et de reprise qui ont été élaborées afin d’atténuer les répercussions de la pandémie sur le marché du travail. Elle le prie également de tenir le Bureau informé du résultat de toute consultation organisée aux fins de la révision du système de perception de pourboires ainsi que du décret de 2000 sur les hôtels, les restaurants et les casinos, et de tout nouveau projet législatif se rapportant à l’application de la convention. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des renseignements sur toute mesure prise ou envisagée tendant à surmonter les obstacles rencontrés dans le cadre de l’élaboration de conventions collectives propres à certains secteurs, en particulier celui de l’hôtellerie et de la restauration. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement saisisse l’occasion offerte par la révision en cours des 21 lois sur le travail pour élaborer une politique nationale sectorielle visant à améliorer les conditions de travail du personnel de l’hôtellerie et de la restauration, compte tenu des mesures de riposte et de reprise déjà prises et de celles actuellement envisagées, ainsi que de la situation actuelle du marché du travail dans le secteur.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Répétition

Articles 3, 4 et 6 de la convention. Conditions de travail dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, l’industrie hôtelière et d’autres pans du secteur touristique sont soumis à de fortes pressions du fait de la crise économique actuelle. En outre, l’hôtellerie et la restauration étant un secteur à forte intensité de main-d’œuvre très sensible à la concurrence internationale, il a été décidé, dans les circonstances actuelles, de fixer des règles spéciales à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux heures supplémentaires pour ce secteur d’activité, règles qui diffèrent de celles applicables à la plupart des secteurs en vertu du décret de 2000 sur le travail. La commission note cependant que le rapport du gouvernement n’apporte pas de réponse aux points précis qu’elle a soulevés dans ses précédents commentaires, notamment: i) toute avancée vers l’adoption de mesures sectorielles spécifiques en matière de sécurité et de santé au travail; ii) toute décision prise quant à l’abolition progressive du décret de 2000 sur le travail dans les hôtels, les restaurants et les casinos à laquelle le gouvernement a fait allusion dans un rapport antérieur; iii) des explications sur le fonctionnement du système de tarif des services, en particulier comme moyen de compléter le salaire minimum payé aux travailleurs adultes; et iv) copie des conventions collectives sectorielles en vigueur en la matière. Rappelant qu’une politique nationale conçue pour améliorer les conditions de travail des travailleurs du secteur de l’hôtellerie et de la restauration devrait viser à les rapprocher de celles des autres secteurs de l’économie, la commission prie le gouvernement d’indiquer toute mesure prise ou prévue à cette fin et de faire figurer, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur tout fait nouveau concernant les points susmentionnés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 3, 4 et 6 de la convention. Conditions de travail dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, l’industrie hôtelière et d’autres pans du secteur touristique sont soumis à de fortes pressions du fait de la crise économique actuelle. En outre, l’hôtellerie et la restauration étant un secteur à forte intensité de main-d’œuvre très sensible à la concurrence internationale, il a été décidé, dans les circonstances actuelles, de fixer des règles spéciales à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux heures supplémentaires pour ce secteur d’activité, règles qui diffèrent de celles applicables à la plupart des secteurs en vertu du décret de 2000 sur le travail. La commission note cependant que le rapport du gouvernement n’apporte pas de réponse aux points précis qu’elle a soulevés dans ses précédents commentaires, notamment: i) toute avancée vers l’adoption de mesures sectorielles spécifiques en matière de sécurité et de santé au travail; ii) toute décision prise quant à l’abolition progressive du décret de 2000 sur le travail dans les hôtels, les restaurants et les casinos à laquelle le gouvernement a fait allusion dans un rapport antérieur; iii) des explications sur le fonctionnement du système de tarif des services, en particulier comme moyen de compléter le salaire minimum payé aux travailleurs adultes; et iv) copie des conventions collectives sectorielles en vigueur en la matière. Rappelant qu’une politique nationale conçue pour améliorer les conditions de travail des travailleurs du secteur de l’hôtellerie et de la restauration devrait viser à les rapprocher de celles des autres secteurs de l’économie, la commission prie le gouvernement d’indiquer toute mesure prise ou prévue à cette fin et de faire figurer, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur tout fait nouveau concernant les points susmentionnés.