Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaires précédents: demande directe C12, C17 et C19 et demande directe C42

Dans le but de fournir une vue d’ensemble sur les questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur la sécurité sociale, la commission estime qu’il est approprié d’examiner en même temps les conventions nos 12 (réparation des accidents du travail, agriculture), 17 (réparation des accidents du travail), 19 (égalité de traitement, accidents du travail), 42 (révisée, maladies professionnelles), et 102 (sécurité sociale, norme minimum).

Commentaires précédents: demande directe C12, C17 et C19 et demande directe C42

Application dans la législation et la pratique de la convention n°12, et Partie VI de la convention n°102. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer, par rapport à chacune des dispositions des conventions nos 12, 17 et 19, les dispositions pertinentes de la loi n° 18-12, promulguée par le Dahir n °1-14-190 du 29 décembre 2014 sur la réparation des accidents liés au travail, et des arrêtés d’application de cette loi, sur la base des questions figurant dans les formulaires de rapport relatifs aux conventions susvisées. Elle avait également prié le gouvernement de communiquer des données statistiques et autres informations nécessaires pour lui permettre d’évaluer l’application de la convention susvisée dans la pratique. Suite à la ratification de la convention n° 102 et à l’acceptation des obligations découlant de sa Partie VI, la commission note que les travailleurs employés au Maroc sont assurés par des compagnies d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et rappelle l’importance de communiquer des informations particulières au sujet de la réparation fournie aux travailleurs employés dans l’agriculture, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir, dans la mesure du possible, des informations sur les compagnies d’assurance qui opèrent dans le secteur agricole, concernant la réparation des accidents liés au travail. En outre, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations statistiques, si de telles informations sont disponibles, concernant le nombre de personnes qui travaillent dans le secteur agricole, le nombre de travailleurs couverts par la législation dans ce secteur, le nombre d’accidents liés au travail relevés, et la réparation accordée, de telles informations devant être ventilées par type de réparation.

Article 11 de la convention n°17 et article 71, paragraphe 3, de la convention n°102. La commission constate que la loi n° 18-12, promulguée par le Dahir n° 1-14-190 du 29 décembre 2014 prévoit que les prestations en cas d’accident du travail sont accordées par les employeurs ou les assureurs (notamment, articles 37 et 61). En outre, la commission constate qu’un fonds de garantie est prévu et régi par les articles 46 à 59 de la Loi n°18-12. La commission rappelle que l’article 11 de la convention n°17 prévoit que la réparation doit être payée en tout état de cause en cas d’insolvabilité de l’employeur ou de l’assureur, et que l’article 71, paragraphe 3, de la convention n°102 prévoit que l’Etat ayant ratifié la convention doit assumer une responsabilité générale en ce qui concerne le service des prestations attribuées en application de la convention n°102. La commission prie le gouvernement: i) de fournir des informations au sujet du fonds de garantie prévu aux articles46 à 59 de la Loi n°18-12 sur la réparation des accidents liés au travail, conformément à la disposition de l’article 11 de la convention n° 17, pour assurer, en tout état de cause, le paiement de la réparation des accidents liés au travail aux victimes ou à leurs ayants droit en cas de décès; et ii) d’indiquer si, en cas d’insolvabilité de l’employeur ou de l’assureur, l’Etat doit assumer une responsabilité générale en ce qui concerne le service des prestations attribuées en application de l’article 71, paragraphe 3 de la convention n°102.

Article 1 de la convention no 19. Résidence à l’étranger. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que les travailleurs étrangers victimes d’accidents liés au travail qui ne résident plus au Maroc, reçoivent un montant versé en une seule fois, égal à trois fois la rente allouée, alors que leurs ayants droit, en cas de décès, ne reçoivent aucune indemnité s’ils ne résidaient pas au Maroc au moment de l’accident (articles 122 et 123 de la loi n° 18-12). La commission avait également rappelé que l’article 124 de la Loi n°18-12 prévoit la possibilité de déroger à ces dispositions dans le cadre d’accords bilatéraux sur la sécurité sociale, dans lesquels les règles en matière d’égalité de traitement, établies dans la convention n°19, ont été observées. Elle avait demandé au gouvernement d’indiquer si les nationaux recevaient un montant versé en une seule fois en cas de résidence à l’étranger, et si les ayants droit marocains qui résident à l’étranger reçoivent le même traitement que les ayants droit de nationalité étrangère. La commission note, d’après la réponse du gouvernement, qu’il existe effectivement une différence de traitement, vu que tous les nationaux ou leurs ayants droit reçoivent, en cas d’accident lié au travail ayant entraîné des lésions, une réparation dans leur lieu de résidence, même s’ils résident à l’étranger. Néanmoins, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement dans son rapport, que la ratification de la convention n° 19 permet le transfert de la réparation sous forme de paiements périodiques dans tous les pays ayant ratifié la convention. En outre, la commission prend note des 13 accords bilatéraux sur la sécurité sociale conclus par le Maroc avec plusieurs pays européens ainsi qu’avec l’Algérie, la Tunisie et l’Égypte, lesquels, comme le suppose la commission, doivent déroger à la différence de traitement, conformément à l’article 124 de la loi n° 18-12. La commission prend dûment note de l’indication du gouvernement selon laquelle la ratification de la convention n°19 permet le transfert de la réparation sous forme de paiements périodiques à tous les pays ayant ratifié la convention, et espère que le gouvernement prendra bientôt les mesures nécessaires en vue de conclure des accords ou de prendre les dispositions administratives nécessaires pour permettre une égalité effective de traitement à l’égard des ressortissants des 107 autres États Membres ayant ratifié la convention n°19, conformément à l’article 124 de la loi n° 18-12.

Application de la convention n°19 dans la pratique. La commission prie le gouvernement de transmettre les informations statistiques disponibles sur l’application pratique, indiquées dans le formulaire de rapport relatif à la convention n°19, concernant notamment le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers sur le territoire, les accidents et les lésions liés au travail relevés et dont ces travailleurs ont été victimes, ainsi que le montant et la nature de la réparation (prestation périodique ou sous forme de montant versé en une seule fois) fournie aux victimes ou à leurs ayants droit, y compris à l’étranger.

Article 2 et tableau figurant dans la convention n°42, et Partie VI (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles). Article 32 de la convention n°102. Maladies professionnelles et substances toxiques. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer si une maladie qui ne figure pas expressément dans le tableau marocain des maladies professionnelles pourrait néanmoins être qualifiée de maladie professionnelle si elle est causée par l’une des substances énumérées dans la convention n° 42. La commission note, d’après la réponse du gouvernement, que les maladies couvertes par la liste nationale sont les manifestations morbides de l’intoxication aiguë ou chronique résultant de l’exposition habituelle aux agents dangereux, avec une référence à une liste non exhaustive des activités professionnelles impliquant la manipulation ou l’utilisation de tels agents; ou les infections microbiennes liées à des activités professionnelles spécifiques; ou les maladies dues à un environnement de travail spécifique ou à une hauteur déterminée, en ce qui concerne une liste fermée de professions. La commission prend dûment note de ces informations et prie le gouvernement de transmettre copie de la liste nationale actualisée des maladies professionnelles, en même temps que des informations statistiques concernant les maladies professionnelles relevées et traitées, et les différents types de réparation ou de prestations fournies, conformément à la convention n°42 et au formulaire de rapport relatif à cette convention et à la Partie VI de la convention n°102.

Partie II (Soins médicaux). Article 10 de la convention n°102. Visites à domicile. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des types de soins médicaux fournis conformément au Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 portant promulgation de la loi n°65-00 sur le Code de la couverture de santé de base, et établissant l’assurance obligatoire de maladie (AMO). La commission prie le gouvernement de confirmer que des visites à domicile sont prévues, conformément à l’article 10, (a), i) de la convention.

Partie II (soins médicaux), article 10, et Partie VIII (Prestations de maternité), article 49 de la convention n°102. Soins médicaux et participation aux coûts. Application dans la pratique.La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques concernant la nature et le volume des soins médicaux fournis dans la pratique aux personnes protégées, en ce qui concerne la Partie II (Soins médicaux) et la Partie VIII (prestations de maternité) de la convention n °102. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer dans quelle proportion les personnes assurées participent aux coûts du système de santé.

Partie III (Indemnités de maladie), article 16, paragraphe 1, Partie V (Prestations de vieillesse), article 28, Partie VI (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles), article 36, paragraphe 1, Partie VIII (Prestations de maternité), article 50, Partie IX (Prestations d’invalidité), article 56, a), et Partie X (Prestations de survivants), article 62, a), lus conjointement avec la Partie XI de la convention n°102. Niveau des prestations et prestations maximales. La commission prie le gouvernement de fournir les informations requises dans les titres I, II, IV et V du formulaire de rapport sous l’article 65 de la convention n°102 en ce qui concerne les articles 36, paragraphe 1, 50, 56, a), et 62 a) de la convention. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer s’il est fait usage de l’article 65 ou 66 en ce qui concerne la Partie III (Indemnités de maladie), article 16, paragraphe 1, et la Partie V (Prestations de vieillesse), article 28 a) de la convention n°102, et de communiquer les informations demandées pour l’article en question de la convention.

Partie VI (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles), article 33 a) de la convention n°102. Personnes protégées. La commission constate que le nombre de personnes assurées dans le cadre de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), indiqué par le gouvernement pour d’autres Parties de la convention ne peut concerner les personnes couvertes par les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, fournies par les employeurs ou les assureurs conformément à la loi n° 18-12, promulguée par le dahir n° 1-14-190 du 29 décembre 2014. La commission prie le gouvernement d’indiquer, si de telles informations sont disponibles, le nombre de salariés qui ont contracté une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que le pourcentage que représente le total des personnes protégées par rapport au total de salariés, comme prévu dans le titre I sous l’article 76 de la convention n°102 du formulaire de rapport concernant l’article 33 (a) de la convention.

Partie VI (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles), article 34 de la convention n°102. Prestations médicales. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des prestations médicales fournies par l’employeur ou l’assureur en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La commission prie le gouvernement de confirmer que les visites à domicile et les soins d’infirmières, les soins et les fournitures dentaires, ainsi que les soins fournis par un membre d’une autre profession légalement reconnue comme connexe à la profession médicale sont également compris dans les prestations, en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, fournies par l’employeur ou l’assureur aux personnes assurées.

Partie VI (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles), article 35 de la convention n°102. Réadaptation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures destinées à donner effet à l’article 35 de la convention, concernant les services de réadaptation professionnelle qui doivent être assurés en vue de réadapter à un travail approprié les personnes de capacité diminuée.

Partie VII (Prestations aux familles), article 43 de la convention n°102. Stage. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le stage exigé aux fins de l’ouverture du droit aux prestations aux familles dans le secteur privé est de 108 jours de cotisation au cours de 6 mois d’affiliation. La commission rappelle que, conformément à l’article 43 de la convention, les prestations aux familles doivent être garanties au moins à une personne protégée ayant accompli au cours d’une période prescrite un stage qui peut consister soit en trois mois de cotisation ou d’emploi, soit en une année de résidence selon ce qui sera prescrit. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des mesures quelconques sont envisagées pour mettre le stage de cotisation ou d’emploi en conformité avec les trois mois prévus à l’article 43 de la convention, ou si des prestations non contributives sont prévues et exigent une année de résidence, conformément à l’article 43 de la convention.

Partie VIII (Prestations de maternité), Article 48 a), lu conjointement avec la Partie XIII (Dispositions communes). Article 76 de la convention n°102. Pourcentage des personnes protégées. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’en 2020 le nombre de bénéficiaires des prestations journalières de maternité était de 32 025 femmes. En ce qui concerne le nombre de personnes protégées pour l’éventualité de la maternité en général, la commission rappelle que, conformément à l’article 48 a) de la convention n°102, les femmes couvertes doivent être toutes les femmes appartenant à des catégories prescrites de salariés, ces catégories formant au total 50 pour cent au moins de l’ensemble des salariés et, en ce qui concerne les prestations médicales en cas de maternité, également les épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories. La commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre des salariés protégés par des régimes généraux et spéciaux, le nombre total de salariés dans le pays, et le pourcentage que représente le total des salariés protégés par rapport au total des salariés, comme prévu dans le formulaire de rapport dans le titre I sous l’article 76 de la convention n°102.

Partie X (Prestations de survivants). Article 63, paragraphe 1. Prestations réduites. La commission note que les veuves et les orphelins ont droit à une pension de survivants lorsque le soutien de famille décédé recevait des prestations d’invalidité ou de vieillesse ou avait droit à de telles prestations, ou si la personne assurée a accompli 3240 jours d’assurance (article 57 du Dahir portant loi n°1-72-184 du 27 juillet 1972 concernant le régime de la sécurité sociale tel que modifié et complété). La commission constate qu’une période minimum de 5 années d’assurance doit être accomplie dans le cas du soutien de famille décédé qui recevait une pension d’invalidité et de 3 240 jours d’assurance (10,5 ans) pour les autres soutiens de famille assurés. En outre, la commission note qu’en cas d’accident, aucun stage n’est requis. La commission rappelle que l’article 63, paragraphe 2, de la convention prévoit que lorsque l’attribution de la prestation de survivants est subordonnée à l’accomplissement d’une période minimum de cotisation ou d’emploi, une prestation réduite doit être garantie au moins à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli un stage de 5 années de cotisation ou d’emploi, ou lorsque toutes les personnes actives sont protégés, un stage de trois années de cotisation, à la condition qu’ait été versée, la moitié du nombre moyen annuel de cotisations. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les personnes protégées qui sont les survivantes du soutien de famille et qui n’avaient pas droit à des prestations d’invalidité ou qui ne recevaient pas de telles prestations peuvent recevoir des prestations réduites après cinq ou trois ans de cotisation, conformément aux règles susmentionnées prescrites par l’article 63, paragraphe 2, de la convention n°102.

Partie XIII (Dispositions communes). Article 70 de la convention n°102. Appels et contestations. Application dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les différents niveaux (administratif, extrajudiciaire et judiciaire) et les institutions qui garantissent le droit de former appel en cas de refus de la prestation ou de contestation sur sa qualité ou sa quantité, conformément à l’article 70 de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans le cas où de telles informations sont disponibles, le nombre d’appels en cas de refus des prestations de la sécurité sociale et de contestations sur leur qualité ou leur quantité, soumis aux autorités indiquées par le gouvernement (comme le médiateur), en signalant toutes difficultés pratiques constatées au sujet de l’application de la convention à cet égard.

Partie XIII (Dispositions communes). Article 71 de la convention n°102. Financement. La commission prie le gouvernement d’indiquer les ressources allouées à la protection des salariés, de leurs épouses et enfants par voie de cotisations ou d’impôts, et de calculer le pourcentage de la cotisation d’assurance à la charge des salariés protégés par rapport aux ressources en question, lequel ne devra pas excéder 50 pour cent, conformément à l’article 71 de la convention et au formulaire de rapport relatif à la convention n° 102.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Nouvelle liste des maladies professionnelles. La commission note avec intérêt la promulgation de l’arrêté no 160-14 du 21 janvier 2014 modifiant et complétant l’arrêté no 919-99 du 23 décembre 1999 relatif aux maladies professionnelles qui a eu pour effet, aux termes du rapport du gouvernement, d’étendre aux maladies professionnelles les dispositions de la législation relative aux accidents du travail, de mettre la législation en conformité avec les normes internationales du travail en classant les maladies professionnelles par familles d’agents causals et d’élargir la liste des tableaux des maladies professionnelles reconnues. La commission observe cependant que les listes des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies listées sont indicatives et qu’en revanche la désignation des maladies semble être de nature limitative. La commission souhaiterait savoir si une maladie non citée expressément dans le tableau marocain des maladies professionnelles pourrait néanmoins être qualifiée de maladie professionnelle si elle est causée par l’une des substances listées par la convention (comme le mercure, le plomb, l’arsenic ou le phosphore, etc.).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Nouvelle législation et réglementation relatives aux accidents du travail. La commission prend note de l’adoption de la loi no 18-12 promulguée par le dahir no 1-14-190 du 29 décembre 2014 relatif à la réparation des accidents du travail, ainsi que de l’adoption par le ministre de l’Emploi et des Affaires sociales en mars 2016 d’une série d’arrêtés d’application de ladite loi. Afin d’évaluer la manière dont le nouveau cadre réglementaire donne effet aux conventions ratifiées relatives à la réparation des accidents du travail, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer, sous chacune des dispositions de la convention, les dispositions pertinentes des nouveaux textes en suivant les questions figurant dans le formulaire de rapport des conventions nos 12, 17 et 19.

Article 1 de la convention no 19. Prestations d’accident du travail en cas de résidence à l’étranger. La commission note que, aux termes du rapport du gouvernement, conformément aux articles 122 et 123 de la loi no 18-12, le régime de réparation des accidents du travail est un régime à caractère général qui s’applique tant aux travailleurs nationaux qu’aux travailleurs étrangers et leurs ayants droit. La commission note toutefois que les travailleurs étrangers victimes d’accidents du travail, et leurs ayants droit, qui cessent de résider au Maroc, reçoivent un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. En outre, les ayants droit d’un travailleur étranger ne reçoivent aucune indemnité s’ils ne résidaient pas au Maroc au moment de l’accident. Toutefois, l’article 124 prévoit la possibilité de déroger aux dispositions précitées moyennant des conventions bilatérales de sécurité sociale reconnaissant le principe de la réciprocité édicté par la convention (no 19) de l’OIT sur l’égalité de traitement (accidents du travail), 1925. La commission rappelle à ce sujet que la convention pose le principe de l’égalité de traitement, sans condition de résidence, et crée un régime de réciprocité automatique entre les États qui y sont parties, qui ne requiert pas la conclusion d’accords bilatéraux pour la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement. La commission prie dès lors le gouvernement d’indiquer: a) si les rentes versées à des ressortissants nationaux victimes d’accidents du travail, ou à leurs ayants droit, sont converties en capital quand ceux-ci viennent à transférer leur résidence à l’étranger, comme cela est le cas pour les ressortissants étrangers et leurs ayants droit; b) si les ayants droit nationaux, qui ne résidaient pas au Maroc au moment de l’accident du travail ayant causé le décès du soutien de famille, ne reçoivent aucune indemnité, comme cela est le cas pour les ayants droit étrangers; et c) tout accord bilatéral de sécurité sociale conclu par le Maroc et dont les dispositions d’appliquent à la réparation des accidents du travail.

Application des conventions nos 12, 17 et 19 dans la pratique. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations (statistiques et autres) lui permettant d’évaluer la manière dont la législation et la réglementation nationales relatives aux accidents du travail sont appliquées dans la pratique, et notamment le nombre de rentes d’accidents du travail versées à des ressortissants étrangers victimes d’accidents du travail, mais continuant de résider au Maroc, ainsi que le nombre de conversions de rentes en capital en cas de transfert de la résidence à l’étranger.

Conclusions et recommandations du mécanisme d’examen des normes. La commission note que, à sa 328e session en octobre 2016, le Conseil d’administration du BIT a adopté les conclusions et recommandations formulées par le groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (MEN), rappelant que les conventions nos 12, 17 et 42 auxquelles le Maroc est partie sont dépassées, et a chargé le Bureau d’assurer le suivi du travail visant à encourager les États parties uniquement à ces conventions à ratifier la convention (no 121) sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [tableau I modifié en 1980], et/ou la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, et à accepter notamment sa Partie VI, compte tenu du fait que ces conventions représentent les instruments les plus à jour dans ce domaine. La commission rappelle au gouvernement la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Nouvelle législation et réglementation relatives aux accidents du travail. La commission prend note de l’adoption de la loi no 18-12 promulguée par le dahir no 1-14-190 du 29 décembre 2014 relatif à la réparation des accidents du travail, ainsi que de l’adoption par le ministre de l’Emploi et des Affaires sociales en mars 2016 d’une série d’arrêtés d’application de ladite loi. Afin d’évaluer la manière dont le nouveau cadre réglementaire donne effet aux conventions ratifiées relatives à la réparation des accidents du travail, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer, sous chacune des dispositions de la convention, les dispositions pertinentes des nouveaux textes en suivant les questions figurant dans le formulaire de rapport des conventions nos 12, 17 et 19.

Article 1 de la convention no 19. Prestations d’accident du travail en cas de résidence à l’étranger. La commission note que, aux termes du rapport du gouvernement, conformément aux articles 122 et 123 de la loi no 18-12, le régime de réparation des accidents du travail est un régime à caractère général qui s’applique tant aux travailleurs nationaux qu’aux travailleurs étrangers et leurs ayants droit. La commission note toutefois que les travailleurs étrangers victimes d’accidents du travail, et leurs ayants droit, qui cessent de résider au Maroc, reçoivent un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. En outre, les ayants droit d’un travailleur étranger ne reçoivent aucune indemnité s’ils ne résidaient pas au Maroc au moment de l’accident. Toutefois, l’article 124 prévoit la possibilité de déroger aux dispositions précitées moyennant des conventions bilatérales de sécurité sociale reconnaissant le principe de la réciprocité édicté par la convention (no 19) de l’OIT sur l’égalité de traitement (accidents du travail), 1925. La commission rappelle à ce sujet que la convention pose le principe de l’égalité de traitement, sans condition de résidence, et crée un régime de réciprocité automatique entre les Etats qui y sont parties, qui ne requiert pas la conclusion d’accords bilatéraux pour la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement. La commission prie dès lors le gouvernement d’indiquer: a) si les rentes versées à des ressortissants nationaux victimes d’accidents du travail, ou à leurs ayants droit, sont converties en capital quand ceux-ci viennent à transférer leur résidence à l’étranger, comme cela est le cas pour les ressortissants étrangers et leurs ayants droit; b) si les ayants droit nationaux, qui ne résidaient pas au Maroc au moment de l’accident du travail ayant causé le décès du soutien de famille, ne reçoivent aucune indemnité, comme cela est le cas pour les ayants droit étrangers; et c) tout accord bilatéral de sécurité sociale conclu par le Maroc et dont les dispositions d’appliquent à la réparation des accidents du travail.

Application des conventions nos 12, 17 et 19 dans la pratique. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations (statistiques et autres) lui permettant d’évaluer la manière dont la législation et la réglementation nationales relatives aux accidents du travail sont appliquées dans la pratique, et notamment le nombre de rentes d’accidents du travail versées à des ressortissants étrangers victimes d’accidents du travail, mais continuant de résider au Maroc, ainsi que le nombre de conversions de rentes en capital en cas de transfert de la résidence à l’étranger.

Conclusions et recommandations du mécanisme d’examen des normes. La commission note que, à sa 328e session en octobre 2016, le Conseil d’administration du BIT a adopté les conclusions et recommandations formulées par le groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (MEN), rappelant que les conventions nos 12, 17 et 42 auxquelles le Maroc est partie sont dépassées, et a chargé le Bureau d’assurer le suivi du travail visant à encourager les États parties uniquement à ces conventions à ratifier la convention (no 121) sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [tableau I modifié en 1980], et/ou la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, et à accepter notamment sa Partie VI, compte tenu du fait que ces conventions représentent les instruments les plus à jour dans ce domaine. La commission rappelle au gouvernement la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Nouvelle liste des maladies professionnelles. La commission note avec intérêt la promulgation de l’arrêté no 160-14 du 21 janvier 2014 modifiant et complétant l’arrêté no 919-99 du 23 décembre 1999 relatif aux maladies professionnelles qui a eu pour effet, aux termes du rapport du gouvernement, d’étendre aux maladies professionnelles les dispositions de la législation relative aux accidents du travail, de mettre la législation en conformité avec les normes internationales du travail en classant les maladies professionnelles par familles d’agents causals et d’élargir la liste des tableaux des maladies professionnelles reconnues. La commission observe cependant que les listes des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies listées sont indicatives et qu’en revanche la désignation des maladies semble être de nature limitative. La commission souhaiterait savoir si une maladie non citée expressément dans le tableau marocain des maladies professionnelles pourrait néanmoins être qualifiée de maladie professionnelle si elle est causée par l’une des substances listées par la convention (comme le mercure, le plomb, l’arsenic ou le phosphore, etc.).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Aux termes des informations communiquées par le gouvernement, en 2011 le nombre total de rentes versées au Maroc à des travailleurs étrangers ou leurs ayants droit pour des accidents du travail s’étant produit entre 1942 et 1981 s’élève à 70, dont 68 à des ressortissants français, une à un ressortissant algérien et une autre à un ressortissant polonais. Dans son rapport précédent, le gouvernement avait indiqué que le nombre de travailleurs étrangers employés au Maroc chaque année est en moyenne de 5 700, dont notamment 38 pour cent de Français, 13,7 pour cent de ressortissants des pays arabes, 9 pour cent de Turcs, 4,5 pour cent d’Espagnols, 4,5 pour cent de Roumains, 4 pour cent de Bulgares et 3,9 pour cent d’Italiens. Compte tenu du nombre de travailleurs étrangers employés au Maroc annuellement, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport le nombre des accidents du travail donnant lieu au paiement d’une rente aux ressortissants étrangers depuis 1981, tant au Maroc que vers leur lieu de résidence à l’étranger. La commission prie en outre le gouvernement de fournir toute autre information sur les lois et les règlements qui assurent que le principe d’égalité de traitement est appliqué de manière effective, conformément à la convention no 19.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Liste des maladies professionnelles. Le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle procède actuellement à la révision de la liste des tableaux existants de maladies professionnelles afin de répondre aux exigences des progrès de la technologie (arrêté no 919-99 du 23 décembre 1999 modifiant et complétant l’arrêté no 100-68 du 20 mai 1967 fixant la liste des maladies professionnelles). Selon le gouvernement, cette révision permettra d’augmenter le nombre de tableaux et d’en modifier le contenu en prenant en considération les remarques de la commission d’experts en vue d’être en pleine conformité avec la convention. La commission rappelle à ce sujet que les tableaux existants de maladies professionnelles donnent une liste limitative des manifestations pathologiques dues aux intoxications par le plomb, le mercure, le phosphore, l’arsenic, le benzène, les alliages, amalgames, composés ou homologues de ces produits, ainsi qu’aux intoxications par les dérivés halogénés des hydrocarbures de la série grasse. Au contraire, la convention retient une liste ouverte des manifestations susceptibles d’être provoquées par ces intoxications visant ainsi toutes les manifestations pathologiques possibles, même celles qui seraient atypiques ou nouvelles et pourraient apparaître à la suite d’une intoxication ou de l’action de l’un des agents précités. La commission espère que la révision des tableaux des maladies professionnelles actuellement en cours permettra au gouvernement de mieux appliquer la convention sur ce point.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

D’après les indications du gouvernement dans son rapport, 2 638 108 salariés étaient enregistrés, en 2010, et étaient couverts par les dispositions générales relatives aux accidents du travail, et 99 484 entreprises avaient souscrit une assurance contre les accidents pour leurs salariés au cours de la même année. La commission demande au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des statistiques permettant de comparer le nombre total de travailleurs dans le pays avec le nombre de travailleurs couverts par le régime de sécurité sociale. Au titre du Point III du formulaire de rapport, prière de communiquer également des informations sur la façon dont il est garanti que les employeurs respectent leur obligation de souscrire une assurance obligatoire contre les accidents du travail auprès d’une compagnie d’assurance ou de réassurance, eu égard en particulier à l’organisation et au fonctionnement des services d’inspection du travail et des institutions gouvernementales qui contrôlent le marché de l’assurance.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement concernant l’effet donné à la convention et souhaite obtenir des informations complémentaires sur le point suivant.

Article 2 de la convention. Le gouvernement indique que la réparation des accidents du travail des travailleurs et salariés du secteur privé, des employés des établissements publics et des agents non titulaires de l’Etat demeure régie par le dahir n^o 1-60-223 du 6 février 1963, lequel a modifié le dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail. En outre, la loi n^o 18-01 du 23 juillet 2002 a posé l’obligation à l’employeur de souscrire une assurance garantissant des indemnités en cas d’accident du travail au profit des salariés immatriculés à la Caisse nationale de sécurité sociale, à l’exception des salariés du secteur de l’artisanat. Pour ces derniers, la réparation semble continuer à relever de la responsabilité de l’employeur et l’assurance être facultative. La commission prend note de ces informations et saurait gré au gouvernement de transmettre avec son prochain rapport copie de la loi de 2002 susmentionnée.

Prière de fournir également, conformément au Point V du formulaire de rapport, l’ensemble des informations statistiques demandées en ce qui concerne l’application de la convention dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté certaines modifications intervenues dans le droit national et prié le gouvernement de communiquer avec son prochain rapport des informations, notamment statistiques, concernant l’application de la convention dans la pratique. Elle avait ainsi invité le gouvernement à fournir des précisions quant au nombre et à la nationalité des travailleurs étrangers occupés au Maroc, au nombre d’accidents du travail dont ces derniers auraient pu être victimes et au paiement des prestations dues aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit en cas de résidence à l’étranger.

Dans son dernier rapport, le gouvernement fournit des informations statistiques, au titre des années 2002, 2003, 2004 et 2005, en ce qui concerne le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers employés dans le pays. Il indique, par ailleurs, que les travailleurs étrangers victimes d’accidents du travail survenus au Maroc et leurs ayants droit bénéficient, lorsque leur pays d’origine a ratifié la convention n^o 19, de l’égalité de traitement avec les ressortissants marocains, la rente continuant à leur être versée en cas de transfert de la résidence à l’étranger.

La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement de compléter, à l’occasion de son prochain rapport, les informations statistiques transmises en précisant le nombre de ressortissants étrangers ayant été victimes d’accidents du travail sur le territoire du Maroc au cours de la prochaine période de référence et, le cas échéant, le nombre de cas dans lesquels les prestations ont été versées aux victimes d’accidents du travail originaires de pays ayant ratifié la présente convention ou à leurs ayants droit en cas de résidence à l’étranger.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement ainsi que de l’adoption, durant la période couverte par le rapport, de l’arrêté n^o 919-99 du 23 décembre 1999 modifiant et complétant l’arrêté n^o 100-68 du 20 mai 1967 fixant la liste des maladies professionnelles reconnues dans le pays. Alors que le nombre des maladies dont l’origine professionnelle est reconnue dépasse le nombre de celles établies par la convention, la commission observe que la liste des manifestations pathologiques dues aux intoxications par le plomb, le mercure, le phosphore, l’arsenic, le benzène, les alliages, amalgames, composés ou homologues de ces produits, ainsi qu’aux intoxications par les dérivés halogénés des hydrocarbures de la série grasse, semble être, contrairement à celle en vigueur jusque-là, de nature limitative. Elle souhaite rappeler qu’en la matière la convention ne retient pas de liste limitative des manifestations susceptibles d’être provoquées par ces intoxications, mais qu’elle est, au contraire, rédigée à leur égard en termes très généraux, à savoir: «intoxication par le plomb, ses alliages ou ses composés, avec les conséquences directes de cette intoxication»; «intoxication par le mercure, ses amalgames et ses composés, avec les conséquences directes de cette intoxication»; «intoxication par le phosphore ou ses composés avec les conséquences directes de cette intoxication»; «intoxication par l’arsenic ou ses composés avec les conséquences directes de cette intoxication»; «intoxication par le benzène ou ses homologues, leurs dérivés nitrés et aminés, avec les conséquences directes de cette intoxication»; et «intoxication par les dérivés halogénés des hydrocarbures de la série grasse». La convention vise ainsi toutes les manifestations pathologiques possibles, même celles qui seraient atypiques ou nouvelles et pourraient apparaître à la suite d’une intoxication ou de l’action de l’un des agents précités. La commission invite donc le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées en la matière.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle souhaiterait que le gouvernement fournisse, conformément au Point V du formulaire de rapport, des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en communiquant des statistiques sur le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers occupés au Maroc, le nombre d’accidents dont ils seraient victimes ainsi que sur le paiement des prestations dues aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit en cas de résidence à l’étranger.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Se référant aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique qu'afin de promouvoir le droit des salariés agricoles à la réparation des accidents du travail, les agriculteurs ont mis en place la Mutuelle agricole marocaine d'assurance qui assurerait contre les accidents du travail 70 pour cent des exploitations agricoles utilisant de la main-d'oeuvre salariée. A cet égard, le gouvernement communique une série de données sur le nombre de dossiers gérés par cette mutuelle et le montant des indemnisations accordées. La commission prend note de ces informations. Elle prie le gouvernement de bien vouloir continuer à communiquer dans ses prochains rapports des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique ainsi que des données statistiques complètes, conformément au Point V du formulaire de rapport (champ d'application, prestations en espèces, prestations en nature, nombre et nature des accidents relevés et coût de l'application).

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Dans ses précédentes observations et suite aux commentaires formulés en date du 5 mars 1991 par la Confédération démocratique du travail et l'Union générale des travailleurs du Maroc sur l'application de la convention, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les actions prises ou envisagées pour inciter les employeurs et les travailleurs à mieux respecter leurs obligations de notifier les accidents du travail survenus dans le secteur agricole, ainsi que des statistiques sur les accidents du travail dans ce secteur.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que le ministère de l'Emploi et des Affaires sociales a adressé des lettres à la Fédération des chambres agricoles et à l'Union marocaine de l'agriculture pour attirer leur attention sur l'importance du respect des dispositions légales concernant les accidents du travail et sur la nécessité de faire les déclarations sur les accidents du travail dans le secteur agricole. Par ailleurs, les inspecteurs de la législation sociale dans l'agriculture effectuent des visites quotidiennes pour veiller à l'application du Code du travail, y compris des dispositions relatives aux accidents du travail. Le gouvernement ajoute par ailleurs que, selon l'enquête nationale sur la population active dans le secteur agricole faite en 1986-87, le nombre de travailleurs occupés dans l'agriculture est de 380 264, et que, conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les travailleurs dans le secteur agricole sont soumis au régime de la réparation des accidents du travail. Tout en prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de préciser dans son prochain rapport le nombre des accidents du travail survenus dans l'agriculture, le nombre des cas indemnisés, ainsi que les montants des prestations octroyés en cas d'incapacité, d'invalidité ou de décès du travailleur résultant d'un tel accident.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Se référant à son observation antérieure et aux commentaires formulés en date du 5 mars 1991 par la Confédération démocratique du travail et l'Union générale des travailleurs du Maroc concernant l'application par le Maroc de plusieurs conventions, dont la convention no 12, la commission a pris note des informations figurant dans les rapports du gouvernement reçus en mars et octobre 1992.

En réponse aux commentaires des organisations syndicales selon lesquels les employeurs éviteraient de déclarer les accidents du travail et manqueraient à leurs obligations à cet égard, le gouvernement précise que la législation oblige l'employeur à déclarer tout accident dont il a eu connaissance même si la victime a continué à travailler. Cette déclaration, mettant en route la procédure de réparation, peut être faite également par la victime de l'accident ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident, ce qui offre l'avantage de parer à toute tentation des employeurs d'éluder leur obligation de déclarer les accidents survenant à leur personnel. Il ajoute que les difficultés d'ordre pratique pouvant compromettre le déclenchement de la procédure de réparation par les travailleurs eux-mêmes - selon les organisations plaignantes, les travailleurs agricoles renonceraient souvent à leurs droits parce qu'ils ignorent la loi et veulent éviter des procédures judiciaires qui les contraindraient à se déplacer en ville devant les tribunaux - pourraient être surmontées par l'intensification des programmes d'éducation et de sensibilisation destinés aux travailleurs concernés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations détaillées sur toute action prise dans ce sens ainsi que sur toutes mesures prises ou envisagées pour inciter les employeurs eux-mêmes à mieux respecter leurs obligations de notifier les accidents du travail survenus dans le secteur agricole.

Par ailleurs, la commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux allégations concernant l'absence de statistiques du ministère du Travail sur les accidents du travail dans le secteur agricole. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur ce point. Prière en particulier d'indiquer le nombre des travailleurs salariés du secteur agricole qui sont protégés par le régime de réparation des accidents du travail, par rapport au nombre total des salariés dans ledit secteur, le nombre des accidents du travail survenus dans l'agriculture ainsi que les montants des prestations octroyés en cas d'incapacité, d'invalidité ou de décès du travailleur résultant d'un accident du travail.

Enfin, la commission renvoie aux commentaires qu'elle formule dans le cadre des conventions nos 81 et 129 en ce qui concerne le contrôle de la législation sociale exercé par les services de l'inspection du travail dans les entreprises agricoles.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Dans son observation générale de 1991, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées en réponse aux commentaires formulés en date du 5 mars 1991 par la Confédération démocratique du travail et l'Union générale des travailleurs du Maroc concernant l'application par le Maroc de plusieurs conventions, dont la convention no 12. Selon ces commentaires, le contrôle imparfait et limité exercé par l'inspection du travail dans le secteur agricole priverait les travailleurs de leur protection sociale et de la stabilité au travail et encouragerait les employeurs agricoles à ne pas déclarer les accidents du travail et à manquer à leurs obligations à cet égard. Les deux organisations allèguent également que les travailleurs agricoles renonceraient souvent à leurs droits parce qu'ils ignorent la loi et veulent éviter des procédures judiciaires qui les contraindraient à se déplacer en ville devant les tribunaux. L'absence ou la présence limitée des inspecteurs du travail dans l'agriculture aurait donc pour effet d'empêcher une mise en oeuvre efficace du système de réparation des accidents du travail dans ce secteur. Enfin, la Confédération démocratique du travail et l'Union générale des travailleurs soulignent l'absence de toutes statistiques du ministère du Travail en ce qui concerne les accidents du travail survenus dans le secteur agricole.

La commission constate que le rapport, que le gouvernement était prié de communiquer pour la période se terminant au 30 juin 1991, n'a pas été reçu. Elle veut croire que le gouvernement ne manquera pas de communiquer les informations détaillées, pour examen à sa prochaine session, en réponse aux commentaires de la Confédération démocratique du travail et de l'Union générale des travailleurs, ainsi que sur toutes mesures prises ou envisagées à cet égard. La commission souhaite également que le gouvernement fournisse des informations sur l'application de la convention dans la pratique, conformément au Point V du formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration. Dans ce contexte, elle espère que des statistiques pourront être communiquées sur le nombre des travailleurs salariés du secteur agricole qui sont protégés par le régime de réparation des accidents du travail, par rapport au nombre total des salariés dans ledit secteur, sur le nombre des accidents du travail survenus dans l'agriculture ainsi que sur les montants des prestations octroyées en cas d'incapacité, d'invalidité ou de décès du travailleur. Prière également de fournir des informations sur le nombre d'inspections effectuées pour contrôler l'application dans l'agriculture de la législation sur la réparation des accidents du travail, ainsi que sur le nombre et la nature des infractions relevées.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1992.]