Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Iraq (Ratification: 2018)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2025, Publication : 113ème session CIT (2025)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

En vertu du décret no 8 de 2024, un comité compétent a été créé sous la présidence du directeur général du Département juridique du ministère du Travail et des Affaires sociales. Il se compose de membres de plusieurs autorités compétentes, ainsi que de la Commission des organisations syndicales et de la société civile du Parlement iraquien, d’un représentant du Conseil d’État, de représentants des syndicats et des fédérations professionnelles et de représentants des départements du ministère. Il est chargé d’élaborer la version finale du projet de loi sur les syndicats.

Le Conseil national des syndicats a été créé pour représenter toutes les organisations syndicales sans discrimination et saisir les tribunaux en cas de plaintes émanant de syndicalistes, garantir la liberté du travail et fournir des informations sur le rôle du ministère du Travail et des Affaires sociales.

Des organisations syndicales de différents secteurs participent à la Conférence au sein de la délégation officielle de la République d’Iraq et à toutes les activités organisées par le ministère du Travail et des Affaires sociales et menées par une organisation en coordination avec le ministère. Le ministre du Travail participe à toutes les activités organisées par les organisations syndicales.

Les organisations syndicales participent activement aux discussions sur le projet de loi sur les syndicats. Leurs points de vue sur ce projet sont pris en considération, et leurs observations sont prises en compte conformément aux dispositions de la convention, à laquelle l’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 7 de 2017, au mieux des intérêts des organisations syndicales.

Les fédérations syndicales ont participé à des ateliers organisés à Erbil par le BIT pour examiner le projet de loi sur les syndicats. Le dialogue entre le ministère du Travail et des Affaires sociales et les organisations syndicales se poursuit.

Discussion par la commission

Président – J’ai l’honneur d’inviter l’honorable représentant gouvernemental de l’Iraq, Monsieur le directeur général du Travail, ministère du Travail et Affaires sociales, à prendre la parole.

Interprétation de l’arabe: Représentant gouvernemental – C’est un grand honneur pour la République d’Iraq de prendre la parole devant cette commission, l’un des piliers de cette organisation, notamment en matière de justice sociale, et cela démontre notre engagement en faveur de la mise en œuvre des dispositions de la convention.

Permettez-moi de commencer en exprimant notre surprise quant à l’inclusion du pays sur la liste restreinte, et ce malgré les contacts continus avec l’OIT ainsi que les efforts déployés pour élaborer un projet de loi syndicale conforme aux normes internationales.

Je souhaite mentionner la réunion qui s’est tenue à Bagdad le 27 avril 2024 entre le Premier ministre, le ministre du Travail et des Affaires sociales, l’équipe ministérielle les accompagnant, et le Directeur général de l’OIT, accompagné des équipes du bureau régional et du bureau national. Au cours de cette rencontre, plusieurs sujets importants ont été abordés, au premier rang desquels la question de la liberté syndicale. Le Premier ministre a souligné l’importance de tirer parti de l’expertise de l’OIT pour élaborer une nouvelle loi sur le travail. Cela s’est traduit par des actions concrètes, notamment une visite d’étude d’une délégation iraqienne auprès de l’OIT en avril 2024. Avant cela, plusieurs ateliers et réunions ont eu lieu entre le ministère du Travail et des Affaires sociales, les partenaires sociaux, la Commission Brundtland, les organisations de la société civile et un groupe parlementaire. Ces échanges ont permis d’accorder un temps suffisant à des discussions approfondies dans le but de produire un projet de loi conforme aux normes internationales.

Permettez-moi d’aborder tout d’abord les fondements internationaux et constitutionnels de l’engagement de l’Iraq. Nous sommes pleinement engagés dans la mise en œuvre de la convention, conformément à la Constitution de l’Iraq de 2005. L’article 22, paragraphe 3, de cette Constitution dispose que: «L’État garantit le droit de former des syndicats ou des associations professionnelles et d’y adhérer. Les dispositions en sont réglées par la loi». Cette disposition reflète un engagement constitutionnel clair à respecter les droits des citoyens en accord avec les prescriptions internationales, notamment celles énoncées dans la convention no 87 et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Deuxièmement, je souhaite exposer les développements législatifs et institutionnels visant à garantir la conformité aux normes internationales du travail. Le ministère du Travail et des Affaires sociales, en coopération avec le Comité du travail, plusieurs organisations de la société civile et la commission parlementaire compétente, a lancé l’élaboration d’un nouveau projet de loi destiné à remplacer la loi no 52 de 1987.

La première lecture de ce projet de loi au Parlement a débuté le 29 avril 2024, suivie d’une deuxième lecture le 4 janvier 2025. Nous sommes actuellement en train d’introduire des amendements au projet, en réponse aux observations techniques formulées par l’OIT. Parmi les amendements fondamentaux proposés dans ce nouveau projet figurent le respect du droit des travailleurs à créer des syndicats, le respect du principe de liberté syndicale sans ingérence des autorités publiques, la reconnaissance du pluralisme syndical, permettant l’existence de plusieurs syndicats, l’établissement de normes justes et transparentes pour les syndicats, conformément à l’article 2 de la convention no 87 et la garantie pour les syndicats de pouvoir adopter librement leurs règles et procédures internes.

Troisièmement, nous sommes en train de mettre en place un Conseil syndical, sous l’égide duquel seront regroupés différents organismes tels que la Fédération générale des travailleurs iraqiens, le conseil national des syndicats, les représentants des secteurs professionnels en Iraq, le secteur pétrochimique et pétrolier, l’Union centrale des travailleurs du commerce en Iraq, l’Union générale des travailleurs et employeurs en Iraq, la Fédération générale des travailleurs, le Conseil national des syndicats, le syndicat des ingénieurs et techniciens en Iraq ainsi que d’autres organisations professionnelles indépendantes. Afin d’assurer la conformité avec les conventions internationales et de renforcer l’indépendance syndicale, nous œuvrons à promouvoir une concertation et une coordination efficaces. Cela inclut le traitement des questions clés telles que la représentation syndicale, les lois applicables, et le renforcement du dialogue social fondé sur les principes du tripartisme. Ces mesures visent à respecter les dispositions de la convention no 87 et à garantir une représentation claire et inclusive de tous les secteurs.

Quatrièmement, je tiens à souligner qu’une feuille de route complète a été élaborée en lien avec le renforcement du dialogue social. Cette feuille de route a pour objectif d’améliorer le processus de révision législative, de renforcer la coopération tripartite et d’organiser des programmes de formation spécialisés pour que les syndicats puissent mieux gérer leurs affaires internes. Plusieurs plateformes collaboratives ont été établies en partenariat avec l’OIT pour soutenir ces efforts.

Il y a eu plusieurs visites entre des experts nationaux et ceux de l’OIT, dont la plus récente en septembre 2024. Cette visite était dirigée par le ministre du Travail et des Affaires sociales, accompagné de plusieurs parlementaires et dirigeants syndicaux. En parallèle, les efforts nationaux, soutenus par l’OIT, ont conduit à la création du Forum national pour le dialogue social, officiellement lancé le 27 avril 2025. Ce forum vise à renforcer le dialogue social à travers un mécanisme durable réunissant les trois parties clés: le gouvernement, les employeurs et les travailleurs. Son objectif est de faciliter les discussions et de trouver un équilibre entre les politiques économiques et sociales contribuant au développement national. Le forum joue également un rôle consultatif important dans l’examen et le suivi de la mise en œuvre de la législation du travail. Il est présidé par le ministre du Travail et des Affaires sociales et comprend la participation de vice-ministres, de plusieurs directeurs généraux, de représentants des syndicats existants et des fédérations générales, ainsi que des délégués ayant participé à la conférence des syndicats et confédérations. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la feuille de route élaborée en étroite collaboration avec l’OIT. Trois réunions du forum ont déjà eu lieu afin examiner les avancées de la législation syndicale, avec la participation de divers syndicats, de leurs représentants et de parlementaires. Plusieurs recommandations ont été formulées afin d’introduire des amendements au projet de loi. Bien qu’encore à un stade préliminaire, le forum a posé les bases d’un dialogue social institutionnalisé dans le contexte de la réforme législative.

Le Comité du travail, en collaboration avec diverses organisations de la société civile, a également joué un rôle essentiel en apportant des avis d’experts au Parlement. Cela reflète une conviction forte selon laquelle le dialogue social est une voie essentielle pour élaborer une législation permettant aux syndicats et organisations d’employeurs de participer activement à l’élaboration des politiques du marché du travail en Iraq.

Le Forum national du dialogue social est une étape importante pour l’élaboration d’un plan équitable et durable garantissant l’atteinte de nos objectifs communs. Nous considérons qu’il s’agit d’une expérience précieuse dont toutes les parties prenantes peuvent tirer profit. Nous sommes convaincus que ce forum contribuera au développement technique et institutionnel futur de l’Iraq. Par conséquent, nous demandons au BIT de continuer à soutenir cette initiative, car un tel appui nous aidera à renforcer nos capacités pour conduire et maintenir un changement réel et durable. Nous espérons également que les institutions gouvernementales continueront de soutenir ce forum afin de garantir qu’il reste un organe indépendant. Le rôle de ce forum contribuera à la croissance économique et au renforcement des droits fondamentaux dans le monde du travail.

Nous pensons que cet effort ne constitue pas un simple geste symbolique, mais bien une plateforme authentique visant à établir un État où les droits sont protégés, où la justice sociale est promue, et où les efforts nationaux sont orientés vers la reconstruction et la stabilité de l’Iraq.

Cinquièmement, je souhaite aborder les défis et les engagements futurs. Nous croyons fermement que la création d’un environnement syndical libre suppose de faire face à plusieurs défis. Élever le niveau de sensibilisation est l’un des axes sur lesquels nous nous concentrons. Il est également nécessaire de renforcer les capacités limitées des syndicats et de répondre aux préoccupations sécuritaires persistantes. Malgré ces obstacles, nous tenons à réaffirmer l’engagement du gouvernement iraqien à réformer les mécanismes liés aux syndicats et à soutenir ces derniers d’une manière qui favorise le travail décent, la justice sociale et un développement durable.

Sixièmement, en ce qui concerne le renforcement du pluralisme au sein du mouvement syndical, mon pays est pleinement engagé à garantir la participation de tous les syndicats, quel que soit leur secteur d’activité. Cette approche inclusive s’est reflétée dans la participation de notre délégation à cette Conférence. Nous croyons fermement au pluralisme, à l’égalité et à la non-discrimination dans le mouvement syndical. Cette vision est en parfaite adéquation avec les instruments internationaux, en particulier la convention no 87.

Dans ce contexte, permettez-moi de souligner que plusieurs demandes de constitution de syndicats et de fédérations générales ont récemment été déposées auprès du ministère. Cela témoigne de l’engagement du gouvernement iraquien en faveur de la liberté syndicale et de ses efforts pour faciliter les démarches permettant l’enregistrement des syndicats, en garantissant le pluralisme et en veillant à ce qu’aucun travailleur ne soit exclu de son droit d’adhérer à une organisation syndicale. Le ministère a également lancé le développement d’une base de données complète pour enregistrer tous les syndicats reconnus. Cette base de données servira à documenter le statut juridique et administratif de chaque syndicat, garantissant ainsi la transparence, la simplification des procédures d’enregistrement et un soutien efficace à leurs activités.

En conclusion, L’Iraq réaffirme son engagement envers la convention no 87, dans le cadre de sa coopération continue avec l’OIT. Nous restons déterminés à renforcer nos capacités nationales et à garantir l’existence d’un mouvement syndical authentique, libre et démocratique, conforme à notre constitution et à nos obligations internationales.

Membres travailleurs – C’est la quatrième fois depuis 2019 que notre commission examine le cas de l’Iraq. Chacune de ces évaluations a porté sur une convention différente. Nous avons examiné en 2019 la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, en 2021, la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et, en 2022, la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Cette année, nous nous penchons sur la mise en œuvre juridique et pratique de la convention no 87 en Iraq. Les examens récurrents ces dernières années montrent les difficultés persistantes auxquelles fait face le gouvernement iraqien pour respecter ses obligations au titre des conventions de l’OIT qu’il a ratifiées, y compris les plus fondamentales.

Nous sommes ravis de constater que le gouvernement entretient un dialogue permanent et constructif avec l’OIT, afin que cette dernière puisse l’accompagner dans les réformes fondamentales nécessaires pour garantir que sa législation et ses pratiques sont conformes aux conventions à l’avenir, en particulier à la convention no 87.

En 2022, à l’issue de ses délibérations, notre commission avait recommandé que le gouvernement accepte une mission de contacts directs du BIT, qui a eu lieu en mai 2023 et à l’issue de laquelle le gouvernement a pris des engagements concernant la mise en œuvre correcte de la convention no 87. La mission avait identifié deux priorités:

• L’adoption rapide d’une nouvelle législation destinée à remplacer la loi no 52 de 1987 sur les organisations syndicales, afin d’en assurer la conformité avec les conventions nos 87 et 98.
• Un engagement actif et constructif entre le gouvernement et les partenaires sociaux, afin de garantir que tous les syndicats et leurs dirigeants peuvent exercer les droits consacrés par la convention sans crainte ni restriction.

Lors de cette mission, une feuille de route a été élaborée pour faire de ces priorités une réalité. Elle prévoyait la création d’une commission technique chargé de l’élaboration d’un nouveau projet de loi sur les syndicats et le renforcement du Conseil de coordination, chargé de la consultation et de la résolution des conflits et des problèmes rencontrés dans l’action syndicale. Le soutien actif de l’OIT est nécessaire pour la mise en œuvre de cette feuille de route.

Un nouveau projet de loi, préparé par le Comité du travail et la Chambre des représentants, a été diffusé auprès des différentes parties prenantes. Ce projet a fait l’objet de commentaires techniques de la part du BIT. Nous notons également qu’une délégation composée de trois fédérations syndicales a participé à un atelier à Genève en septembre 2024 afin d’examiner ce projet de loi ainsi que les commentaires techniques du BIT. Le gouvernement indique que les résultats de cet atelier seront transmis à la Chambre des représentants et discutés avec toutes les parties concernées en vue de l’adoption de la loi et de l’abrogation de la loi no 52 de 1987 sur les organisations syndicales. Nous sommes ravis de constater que l’assistance technique constant du BIT a permis au gouvernement de créer une dynamique positive et constructive pour cette réforme nécessaire de la législation syndicale en Iraq.

Les membres travailleurs et la commission d’experts espèrent que cette nouvelle loi sera adoptée dans un avenir proche, et qu’elle contienne toutes les garanties exigées par la convention, notamment:

• la pleine reconnaissance des droits syndicaux des agents publics et le pluralisme syndical;
• la reconnaissance des droits syndicaux des travailleurs étrangers;
• l’absence de restrictions sur le droit de certaines professions à former des syndicats;
• la garantie que le nombre minimum requis pour créer un syndicat soit raisonnable;
• la reconnaissance du droit des travailleurs à créer des organisations indépendantes à tous les niveaux;
• le respect du fonctionnement autonome de ces organisations.

Nous demandons au gouvernement de fournir à la commission d’experts des informations actualisées sur l’état d’avancement de la réforme législative, afin que celui-ci puisse évaluer la conformité de la nouvelle législation avec la convention. Bien que le processus de réforme législative semble être sur la bonne une voie, nous déplorons que les conditions propices à l’exercice effectif de la liberté syndicale ne soient pas encore réunies en Iraq.

Le rapport de la commission d’experts montre que plusieurs plaintes ont été déposées contre les dirigeants et représentants de six fédérations indépendantes, y compris la Fédération des comités et syndicats de travailleurs d’Iraq auprès de la Cour d’enquête de la Commission fédérale de l’intégrité. Ces syndicats ont été assignés à comparaître du fait de leurs activités syndicales légitimes et ont été accusés de levées de fonds illégales. Ils ont fait l’objet d’enquêtes et ont été libérés sous caution dans l’attente de leur procès. Ces procédures constituent une grave menace pour les dirigeants syndicaux, les exposant à de lourdes peines de prison, à des amendes, ainsi qu’à la fermeture de leurs fédérations. Nous demandons l’abandon immédiat de ces charges et prions le gouvernement d’informer la commission d’experts du suivi et des résultats de ces procédures. Nous regrettons que ces syndicalistes soient soumis à des procédures abusives visant à les faire taire. Même si ces procédures n’aboutissent pas à des condamnations, elles constituent une menace sérieuse à l’exercice des libertés des syndicalistes.

Par conséquent, les membres travailleurs se joignent à la commission d’experts pour demander que nul membre ou dirigeant syndical ne soit arrêté, détenu ou poursuivi pénalement pour ses activités syndicales légitimes, et que les auteurs de telles poursuites soient soumis à des sanctions effectives et dissuasives.

En espérant que le Conseil de coordination puisse devenir un instrument efficace pour empêcher la poursuite des syndicalistes, nous souhaitons que le gouvernement fournisse davantage d’informations sur le fonctionnement de ce Conseil et ses résultats concrets.

Le gouvernement semble avoir engagé des réformes législatives allant dans le bon sens, et nous aurons certainement l’occasion à l’avenir d’évaluer si les résultats de ces réformes sont conformes aux exigences de la convention. En dépit de ces évolutions positives, nous, membres travailleurs, regrettons que les syndicalistes en Iraq soient encore confrontés à des obstacles dans l’exercice de leur liberté syndicale. Nous comptons sur la pleine et constante coopération du gouvernement iraqien avec l’OIT pour la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été adressées par notre comité.

Membres employeurs – La convention no 87 est, comme nous le savons tous, une convention fondamentale ratifiée par l’Iraq en 2018. La convention no 87 n’a jamais été examinée par la Commission de l’application des normes concernant l’Iraq. Cependant, la question de la convention no 98 a été discutée à deux reprises, en 2008 et en 2022, et les problèmes soulevés lors de ces discussions sont pertinents pour le cas actuel.

Il y a également eu une observation émise par la commission d’experts dans ce dossier l’année dernière, à la suite de deux demandes directes en 2021 et 2023. Les membres employeurs en ont pris note, ainsi que des informations utiles et constructives fournies par le gouvernement avant cette réunion.

En ce qui concerne la convention no 87, la commission d’experts a noté qu’un nouveau projet de loi sur les syndicats avait été diffusé parmi les différentes parties prenantes impliquées dans ces réformes, ce qui a donné lieu à des observations techniques du BIT en août 2024. La commission d’experts a également noté qu’une délégation nationale avait participé à des ateliers à Genève en septembre 2024, et que les observations issues de ces ateliers seraient discutées avec toutes les parties concernées en vue de l’adoption de la loi sur les syndicats et de l’abrogation de la loi no 52 de 1987 relative aux syndicats.

La commission d’experts a exprimé son attente quant à une adoption rapide de la nouvelle loi sur les syndicats, laquelle tiendrait pleinement compte des observations de la commission, notamment sa demande visant à garantir que la nouvelle législation reconnaît pleinement les droits syndicaux des fonctionnaires publics et le pluralisme syndical. Cette loi devrait refléter les recommandations techniques afin d’assurer la reconnaissance des droits syndicaux des travailleurs étrangers, de ne pas restreindre le droit de former des syndicats à certaines professions, de fixer à un niveau raisonnable le nombre minimum de membres nécessaires à la création de syndicats, de reconnaître le droit des travailleurs à constituer des organisations indépendantes à tous les niveaux et de respecter le fonctionnement autonome de ces organisations. La commission d’experts a demandé au gouvernement de fournir une copie de la loi une fois adoptée, ce qui, à ce jour, n’a pas encore été fait. Toutefois, en ce qui concerne les questions soulevées par la commission d’experts, le gouvernement a fourni les informations supplémentaires auxquelles j’ai fait référence plus tôt, dont nous avons pris bonne note.

En vertu du décret no 8 de 2024, un Comité a été formé sous la présidence du Directeur général du Département juridique du ministère du Travail et des Affaires sociales. Ce Comité inclut des membres des autorités gouvernementales et parlementaires compétentes ainsi que des représentants des syndicats et des employeurs et son rôle est de préparer la version finale de la loi sur les syndicats.

Au sujet des syndicats de travailleurs, les membres employeurs notent que le Conseil national des syndicats a été formé pour représenter toutes les organisations syndicales sans aucune discrimination afin d’intervenir devant les tribunaux en cas de plaintes de syndicalistes, d’affirmer la liberté du travail et de les informer du rôle du ministère du Travail et des Affaires sociales. Ainsi décrit, le Conseil des syndicats semble être l’organisation la plus représentative des travailleurs en Iraq. Les membres employeurs notent également la déclaration du gouvernement selon laquelle les organisations syndicales de différentes tendances participent à la Conférence internationale du Travail en tant que partie intégrante de la délégation officielle de la République d’Iraq, ainsi qu’à toutes les activités organisées par le ministère du Travail et des Affaires sociales et menées par des organisations en coordination avec ce ministère. Les membres employeurs demandent simplement au gouvernement de confirmer que tous ces autres syndicats qui assistent à la Conférence internationale du Travail sont effectivement sélectionnés en consultation avec l’organisation la plus représentative, comme l’exige la Constitution de l’OIT. Nous souhaitons simplement obtenir l’assurance que tel est bien le cas.

Les membres employeurs notent également que selon le gouvernement, le ministre du Travail participe à toutes les activités organisées par les organisations syndicales.

Les membres employeurs rappellent que l’article 3 de la convention no 87 dispose que les organisations de travailleurs et d’employeurs aient le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d’action et que les autorités publiques doivent s’abstenir de toute ingérence qui limiterait ce droit ou empêcherait son exercice légal. À cet égard, les membres employeurs demandent au gouvernement de veiller à ce que sa participation aux activités syndicales ne contrevienne pas à cette disposition de la convention no 87.

Concernant l’assistance technique du BIT, les membres employeurs notent l’assurance du gouvernement que l’appui du Bureau à la réforme de la loi sur les syndicats est en cours, et que le Bureau a également soutenu la création d’un forum initial de dialogue social lancé en 2025. Ces deux domaines de coopération sont parfaitement alignés avec la feuille de route proposée par la mission de contacts directs qui a visité le pays en mai 2023 au regard de la convention no 98.

La mission de contacts directs avait proposé une feuille de route identifiant deux priorités: i) l’adoption rapide d’une nouvelle législation conforme aux conventions nos 87 et 98 pour remplacer la loi no 52; et ii) un engagement actif et constructif entre le gouvernement et les partenaires sociaux afin de garantir que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi, tous les syndicats et leurs dirigeants peuvent exercer les droits consacrés par les conventions sans crainte ni contrainte.

Cette mission proposant une feuille de route impliquant le soutien actif du Bureau, notamment par la mise en place d’un comité technique tripartite chargé d’élaborer le nouveau projet, ainsi que le renforcement du conseil de coordination chargé de la consultation et de la résolution des conflits et problèmes affectant l’action syndicale, les membres employeurs exhortent le gouvernement à accélérer ces travaux en espérant que son prochain rapport à la commission d’experts reflétera la mise en œuvre de la nouvelle loi.

Sur une tout autre question, liée aux poursuites contre des dirigeants syndicaux pour collecte de cotisations syndicales, la commission d’experts avait précédemment noté que la Fédération des syndicats d’Iraq avait allégué qu’une plainte avait été déposée devant la Cour d’enquête de la Commission fédérale de l’intégrité contre six dirigeants syndicaux. La commission d’experts a relevé que le gouvernement avait indiqué prendre les mesures nécessaires conformément à la nouvelle loi sur les syndicats une fois celle-ci adoptée. Aucune information n’a été reçue ou vue dans le présent dossier sur l’avancement de ces questions et les membres employeurs reprennent la demande de la commission d’experts de fournir dès que possible des informations détaillées sur les résultats de ces procédures.

Pour résumer, les membres employeurs exhortent le gouvernement à: i) finaliser et mettre en œuvre la nouvelle loi sur les syndicats; ii) fournir des garanties que la participation du gouvernement aux activités syndicales ne constitue pas une violation de l’article 3 de la convention; iii) garantir que les représentants des travailleurs et des employeurs participant à la Conférence internationale du Travail sont sélectionnés en consultation avec les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, conformément à la Constitution de l’OIT; et enfin iv) fournir des informations sur l’état des plaintes relatives aux poursuites engagées contre six dirigeants syndicaux.

Interprétation de l’arabe: Membre travailleur, Iraq – Nous tenons à souligner que la position des syndicats iraquiens repose sur les conclusions de la mission de contacts directs de l’OIT, qui s’est rendue en Iraq en mai 2023, ainsi que sur les six recommandations qu’elle a formulées et qui ont été présentées aux partenaires sociaux.

Nous nous appuyons aussi sur l’issue de la visite de la délégation iraquienne à Genève en septembre 2024. Par conséquent, les mesures prises par le ministère du Travail et des Affaires sociales reflètent intégralement l’engagement formulé dans la feuille de route approuvée par la mission de contacts directs. La création d’un forum de dialogue social, composé des partenaires sociaux, témoigne en particulier de cet engagement. À ce jour, trois réunions ont lieu auxquelles le vice-ministre du Travail a participé.

Toutes ces mesures représentent une étape importante dans la voie de l’élaboration d’un projet de loi sur les syndicats conforme aux normes internationales du travail et aux conventions ratifiées par notre pays. Cette loi garantira le droit syndical dans tous les secteurs de production, qu’ils soient publics, privés, mixtes ou coopératifs.

Nous estimons que la demande d’envoi d’un groupe d’experts spécialisés du BIT est une étape importante dans la fourniture d’un appui technique et d’une expertise pour la rédaction des rapports. Cette assistance technique et juridique aidera à l’adoption d’une loi sur les syndicats et garantira le respect des normes internationales et des conventions ratifiées par notre pays.

Les fédérations syndicales iraquiennes souhaitent affirmer une fois encore que les partenaires sociaux et la Commission des organisations syndicales et de la société civile du Parlement prendront des mesures conjointes pour mettre en place un cadre juridique qui assurera la protection nécessaire et garantira les droits et libertés des syndicats. Celui-ci garantira également la négociation collective et permettra de régler les conflits éventuels et d’assurer une gestion efficace des questions du travail, ce qui sera très efficace tant pour les travailleurs que pour les employeurs.

Membre gouvernementale, Pologne – Je m’exprime au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. L’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la République de Moldova et l’Ukraine, pays candidats, et l’Islande et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange et de l’Espace économique européen, s’associent à cette déclaration.

L’UE et ses États membres sont attachés au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme, y compris les droits des travailleurs. Nous prônons la ratification universelle et l’application effective des conventions fondamentales de l’OIT, et soutenons l’Organisation dans l’élaboration et la promotion des normes internationales du travail, et dans le contrôle de leur application.

Nous reconnaissons les efforts déployés par l’Iraq pour examiner la réforme législative et collaborer avec l’OIT afin de mettre la législation nationale en conformité avec la convention. Néanmoins, nous restons profondément préoccupés par les restrictions qui continuent d’empêcher le pluralisme syndical, les limitations du droit syndical des fonctionnaires et des travailleurs étrangers, ainsi que par les obstacles qui continuent d’entraver la liberté syndicale des travailleurs, dont des exigences trop élevées concernant le nombre minimum d’adhérents. Il convient d’accélérer la mise en conformité complète du cadre juridique iraquien avec la convention dans le but de protéger concrètement et réellement les droits syndicaux.

Nous prenons note avec regret des informations faisant état de poursuites judiciaires engagées contre des dirigeants syndicaux pour la collecte des cotisations syndicales. Ces affaires, qui ont donné lieu à des enquêtes et à des citations à comparaître, soulèvent des préoccupations quant à l’environnement général dans lequel s’exercent les droits syndicaux en Iraq. Nous prions instamment le gouvernement de faire preuve de la plus grande transparence quant à l’état d’avancement de ces procédures et de veiller à ce qu’aucun représentant syndical ne fasse l’objet de pressions judiciaires ou administratives indues – arrestations, détentions ou poursuites pénales – pour l’exercice d’activités syndicales légitimes.

En outre, le fonctionnement de mécanismes institutionnels, tels que le Conseil de coordination et le Comité technique tripartite pour l’élaboration du nouveau projet de loi sur les syndicats, doit être renforcé pour garantir un dialogue social constructif. Les syndicats doivent jouer un rôle réel dans l’élaboration du cadre législatif pour que leurs préoccupations soient entendues et prises en compte dans les réformes. Il est essentiel de s’engager sincèrement avec toutes les parties prenantes afin d’instaurer la confiance et de garantir les droits fondamentaux.

Si une réforme législative est nécessaire, il ne s’agit pas d’en faire un exercice théorique. Le gouvernement doit prendre des mesures décisives pour garantir que la protection des droits syndicaux figure non seulement dans la loi, mais est aussi pleinement appliquée dans la pratique. Nous prions instamment le gouvernement de veiller à ce que la nouvelle loi sur les syndicats offre des garanties solides et applicables qui respectent le droit des travailleurs à s’organiser librement et en toute indépendance.

Nous encourageons le gouvernement à poursuivre sa collaboration avec l’OIT et les partenaires sociaux, en prenant des mesures décisives pour respecter pleinement les obligations énoncées dans la convention. Nous continuerons de suivre de près l’évolution de la situation et réaffirmons notre engagement à soutenir les efforts visant à promouvoir les normes internationales du travail et à protéger les droits des travailleurs en Iraq.

Membre gouvernementale, République bolivarienne du Venezuela – La République bolivarienne du Venezuela remercie le gouvernement pour les informations fournies sur les progrès accomplis concernant les questions qui nous occupent. La ratification de la convention par l’Iraq témoigne de son engagement en faveur de la protection des droits des travailleurs et de la promotion de la liberté syndicale. Nous nous félicitons de l’engagement et de la volonté du gouvernement de continuer à progresser, comme il l’a fait jusqu’à présent dans le monde du travail, dans le respect des principes de souveraineté, d’autodétermination et de non-ingérence. Enfin, il est important de rappeler que le respect des conventions fondamentales nécessite la mise en œuvre de mesures législatives et politiques visant à garantir le respect de ces droits dans la pratique. Nous encourageons donc le gouvernement à poursuivre la promotion du dialogue social entre les différents acteurs du monde du travail et demandons au BIT de fournir une assistance technique sous la forme de mesures constructives, objectives et conformes au droit afin de les renforcer.

Interprétation de l’arabe: Membre travailleur, Tunisie – Nous examinons aujourd’hui le cas de l’application de la convention par le gouvernement, qui n’a ratifié la convention que depuis huit ans. À cet égard, des questions légitimes se posent sur l’application de cette convention dans la pratique.

Vous savez que la loi en vigueur actuellement accorde à une seule fédération les prérogatives de la représentation syndicale et ne reconnaît pas le pluralisme syndical. Ce pluralisme est devenu, depuis de nombreuses années, une réalité dans le pays qu’il n’est plus possible de nier. Nul ne peut ignorer certains ordres ou décrets administratifs officiels publiés par de nombreuses entités gouvernementales, qui invitent à traiter uniquement avec une fédération, laquelle monopolise l’action syndicale depuis deux ans et dont il est inutile de mentionner les résultats. À la lumière de cela, on ne peut plus attendre. En effet, il s’agit des intérêts des travailleurs et de leur droit de choisir ceux qui les représentent en toute liberté, loin de toute approche arbitraire et du monopole accordé à un seul syndicat.

Le mouvement syndical mondial ainsi que l’OIT ont déployé de nombreux efforts pour faire appliquer la convention dans la pratique. Nous rappelons les efforts déployés par l’OIT sur le plan technique pour apporter son assistance, permettant l’adoption d’une feuille de route qui reflète les engagements de l’Iraq sur le plan international.

La question se pose: qu’en est-il de la feuille de route que nous venons de mentionner? Et pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas suspendu l’application des dispositions qui interdisent le pluralisme syndical? Nous considérons que rien ne justifie cela.

C’est pourquoi il est nécessaire d’envoyer une commission technique du BIT en Iraq pour accélérer l’amendement de la loi et apporter une assistance à cet effet.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Maroc – Nous remercions le gouvernement pour les informations importantes qui nous ont été fournies et qui reflètent l’engagement à coopérer avec les mécanismes de l’OIT.

De même, nous saluons les efforts déployés, qu’il s’agisse des mesures déjà appliquées ou de celles prévues, et ce, afin de garantir l’application des observations et recommandations de la commission. Celle-ci a émis des observations importantes que nous apprécions grandement, y voyant une contribution constructive à l’appui des États Membres pour promouvoir le respect des normes internationales.

De même, nous voudrions saluer le rôle essentiel que joue la commission d’experts pour ce qui est du suivi de l’application des normes internationales du travail, de façon à contribuer à la promotion d’un environnement du travail favorable et à la réalisation de la justice sociale. À cet égard, les remarques de la commission d’experts dans le cas de l’Iraq ont mis l’accent sur nombre de points essentiels et prometteurs.

En écoutant les réponses du gouvernement, nous notons avec appréciation le fait qu’il a pris des mesures pour l’élaboration d’un nouveau projet de loi sur les syndicats en consultation avec l’OIT et les entités pertinentes à l’échelle nationale. Pour l’heure, ce projet de loi a été examiné à deux reprises par le Parlement; des ateliers ont été organisés et des amendements techniques ont été apportés au texte.

L’Iraq respecte complètement la convention. Ce respect est garanti explicitement par l’article 22 de la Constitution iraquienne de 2005 ainsi que par d’autres dispositions nationales pertinentes, y compris le cadre législatif, établi par le Code du travail iraquien no 37 de 2015, qui garantit des droits et libertés syndicales.

Cela contribue à la réalisation d’un environnement de travail juste et durable, où les droits fondamentaux des travailleurs sont respectés, y compris ceux des travailleurs étrangers. Ces droits comprennent notamment les droits à la liberté syndicale, de négociation collective et à la liberté d’expression, ainsi que le droit de participer à la prise de décisions qui impactent leur vie professionnelle.

En conclusion, le Royaume du Maroc appuie les efforts et les mesures prises par l’État iraquien pour promouvoir cette réforme qui pourrait répondre aux questions soulevées par la commission d’experts. De même, l’OIT est invitée à poursuivre la coopération technique avec les partenaires iraquiens de façon à promouvoir le dialogue social ainsi que les libertés et les droits syndicaux. Cela permettra de consacrer le travail décent en Iraq et de contribuer à réaliser ses aspirations visant à devenir un modèle à suivre en matière de liberté et de pluralisme syndical, et de liberté de constituer des organisations syndicales indépendantes à tous les niveaux.

Membre travailleuse, Norvège – Je m’exprime au nom des syndicats des pays nordiques. Une fois encore, nous sommes ici pour examiner la violation par le gouvernement iraquien d’une convention qu’il a ratifiée en 2018.

À titre de rappel, en 2023, la commission d’experts a indiqué qu’il était nécessaire que l’Iraq respecte les normes internationales énoncées dans les conventions nos 87 et 98, relatives au droit à la liberté syndicale et à la négociation collective. Tous les précédents rapports de la commission d’experts insistaient sur le besoin d’abroger une loi injuste, la loi no 52 de 1987 sur les syndicats, et d’adopter une nouvelle loi, moderne et équitable, qui couvre tous les secteurs de production, qu’ils soient publics, privés, coopératifs ou mixtes. Les rapports insistaient également sur le droit à la négociation collective pour défendre les droits et les intérêts des travailleurs iraquiens.

L’OIT a épuisé tous les moyens pour aider l’Iraq à traduire dans la pratique son engagement à l’égard de la convention en rédigeant une feuille de route et un plan d’action comportant six recommandations. Or nous ne voyons aucune justification convaincante à ce retard persistant dans leur mise en œuvre.

Aujourd’hui, nous informons les délégués réunis dans cette salle que les syndicats iraquiens se heurtent toujours aux dispositions injustes de la loi no 52 de 1987 qui favorisent une organisation syndicale au détriment des autres. Comment peut-on dès lors parler de syndicalisme libre lorsque des lois interdisent toute représentation syndicale dans le secteur public et la fonction publique? Et comment peut-on justifier d’accorder à une seule fédération le pouvoir exclusif de représenter les syndicats sur un marché du travail suffisamment vaste et inclusif pour tous? Nous prions instamment le gouvernement de mettre en œuvre les six recommandations qu’il a adoptées conjointement avec l’OIT. À cet égard, nous prions instamment le gouvernement d’accepter l’assistance technique du BIT pour établir un calendrier de mise en œuvre et suspendre les dispositions juridiques injustes pour ouvrir la voie à un véritable pluralisme syndical.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Liban – Le Liban tient à remercier le gouvernement pour tous les efforts qu’il déploie pour mettre en œuvre la convention. Nous saluons les mesures qu’il a prises afin de respecter les normes internationales du travail et de moderniser sa législation dans le respect de la convention et des recommandations formulées par l’Organisation et ses organes compétents. Il s’agit notamment de la confirmation de l’engagement constitutionnel en faveur de la liberté syndicale et du pluralisme syndical, de l’élaboration d’une nouvelle loi sur les syndicats en consultation avec l’OIT et les autorités nationales compétentes, et de la réactivation du Conseil national des syndicats qui participe aux mesures.

Le Liban se félicite de la déclaration faite par l’Iraq concernant la création d’un forum de dialogue social en 2025, avec l’appui de l’OIT. Celui-ci constitue une plateforme démocratique en vue de mener un dialogue durable pour parvenir à la justice sociale.

Nous encourageons l’Iraq à poursuivre la réforme du secteur du travail, en particulier en ce qui concerne le renforcement des cadres juridiques et des mécanismes d’application visant à accroître la transparence et à renforcer les capacités des syndicats. Nous encourageons l’Iraq à poursuivre sa réforme du secteur du travail, en particulier en ce qui concerne la consolidation des cadres juridiques et des mécanismes d’application visant à accroître la transparence, et le renforcement des capacités des syndicats. Nous prions instamment les autorités iraquiennes d’intensifier leur collaboration avec l’OIT et ses commissions spécialisées, et d’encourager un dialogue social constructif dans le but de promouvoir un monde du travail qui garantit la justice sociale. Nous souhaitons à l’Iraq, notre pays frère, beaucoup de stabilité et de succès dans ce processus de développement.

Membre travailleur, Espagne – L’Iraq a ratifié la convention en 2018. Pourtant, son application actuelle présente manifestement des manquements et les mesures adoptées par le gouvernement au cours des premières années suivant sa ratification restent insuffisantes.

Il existe des syndicats représentatifs en Iraq, mais ils font face à une discrimination injustifiée du fait du favoritisme du gouvernement à l’égard d’une organisation syndicale au détriment d’autres, en lui octroyant des privilèges juridiques inacceptables.

L’Iraq connaît une période d’ouverture et dernièrement, plusieurs normes ont été adoptées en vue d’élargir les fondements sur lesquels reposent les libertés dans le pays. Dans ce contexte, il est essentiel que l’Iraq ne s’éloigne pas des dispositions de la convention et s’engage pleinement à réaliser le plan d’action bilatéral, résultat de nombreuses réunions et discussions entre l’OIT et le gouvernement.

Les organisations syndicales qui sont victimes de l’exclusion du gouvernement ont fait part de leur profond mécontentement face au retard pris dans l’application de ce plan d’action bilatéral.

En tant que travailleurs, nous sommes convaincus qu’il ne peut y avoir d’application effective de la convention sans véritable dialogue avec tous les syndicats réellement représentatifs.

Il n’est pas possible de relever les défis auxquels la société iraquienne fait face – comme l’amélioration des conditions de travail, de la productivité et de la compétitivité – tant que la grande majorité de la main-d’œuvre, du secteur privé comme de l’administration publique, ne jouit pas du droit de s’organiser.

Les organisations syndicales iraquiennes ont suffisamment démontré leur engagement en faveur du dialogue et de la négociation. C’est pourquoi nous demandons l’envoi d’une mission technique de l’OIT pour établir au plus vite un calendrier précis en vue de la réalisation de la feuille de route convenue entre le gouvernement et l’OIT.

Enfin, nous prions le gouvernement de suspendre les dispositions qui accordent de manière injustifiée la suprématie à une organisation syndicale au détriment des autres.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Tunisie – Mon pays prend note des informations fournies par le gouvernement sur l’application de la convention. Nous saluons le projet de loi élaboré par les autorités iraquiennes qui entend procéder à une réforme grâce à la création ou à la promulgation d’une nouvelle loi sur les syndicats en consultation avec l’OIT et les entités concernées. Nous appuyons les réformes menées, notamment pour ce qui est de la reconnaissance du pluralisme syndical, le droit de constituer des syndicats et de s’y affilier en toute liberté, en garantissant l’indépendance des syndicats et en élaborant des normes claires et justes pour l’enregistrement des syndicats. Nous saluons l’activation du Conseil national des syndicats et la création du Forum national de dialogue social lancé au cours de cette année avec le soutien de l’OIT.

Ma délégation salue les engagements du gouvernement qui visent à poursuivre les réformes, à appuyer le développement des syndicats et à promouvoir le travail décent et la justice sociale, tout en tenant compte des remarques et des conclusions de la Commission de la Conférence et de la commission d’experts.

Interprétation du chinois: Membre gouvernementale, Chine – Nous remercions le gouvernement pour sa présentation. Nous avons également attentivement examiné le rapport de la commission d’experts ainsi que les informations écrites que le gouvernement a soumises à la commission.

Nous notons qu’un comité compétent a été créé en Iraq, présidé par le directeur général du Département juridique du ministère du Travail et des Affaires sociales, et composé de représentants des départements concernés. Des représentants de la Commission des organisations syndicales et de la société civile du Parlement, de syndicats et de divers départements du ministère du Travail participent également à ce comité, qui est chargé de préparer le projet final de la loi sur les syndicats. Au cours de ce processus, les syndicats ont activement participé aux consultations, et leurs positions et voix ont été prises en considération. Le Conseil national des syndicats représente tous les syndicats et tous les syndicats peuvent participer à la délégation officielle de l’Iraq à la Conférence et prendre part aux activités organisées par le ministère du Travail et des Affaires sociales. La Chine salue la relation de coopération et de communication solide établie et maintenue par le ministère avec les syndicats.

Le gouvernement s’est acquitté sincèrement de ses obligations au titre de la convention, a pris au sérieux les avis de l’OIT et des commissions compétentes, et a mis en œuvre des mesures concrètes pour renforcer la communication et le dialogue entre le gouvernement et les syndicats. Cela revêt une grande importance pour la protection des droits et des intérêts des travailleurs dans le pays.

Nous soutenons le secrétariat de l’OIT et son mécanisme de contrôle pour qu’ils maintiennent une coopération et un dialogue constructifs avec le gouvernement, et fournissent l’assistance technique nécessaire pour promouvoir encore le développement économique et social du pays et renforcer sa capacité à s’acquitter de ses obligations au titre de la convention.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernementale, Oman – Le sultanat d’Oman salue les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer son respect des dispositions de la convention. Nous le félicitons également pour son engagement à créer un milieu de travail conforme aux normes internationales. Dans ce contexte, notre délégation a examiné avec attention le rapport qui a été présenté et nous apprécions les informations qu’il contient sur le projet de loi sur les syndicats, en cours d’élaboration en coopération avec l’OIT. Nous notons que ce projet de loi vise à promouvoir le pluralisme syndical et à garantir la liberté syndicale, conformément à l’article 2 de la convention.

Le sultanat d’Oman confirme son attachement aux principes fondamentaux sur lesquels repose l’OIT, notamment la promotion des droits syndicaux et du travail décent. Nous encourageons également la poursuite d’un dialogue constructif et de la coopération technique entre l’OIT et les États Membres; cela permettra le partage des progrès et contribuera à la réalisation des Objectifs de développement durable.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernementale, Égypte – Nous avons pris note des efforts déployés et des mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre la convention. Nous exprimons notre profonde satisfaction face aux efforts du gouvernement pour respecter pleinement les dispositions de la convention et ses engagements constitutionnels et internationaux.

Les réformes législatives adoptées par le gouvernement traduisent son engagement total à l’égard de la convention et de la Constitution iraquienne, dont l’article 22(3) garantit la liberté syndicale et le pluralisme syndical.

Le gouvernement a également élaboré un projet de loi sur les syndicats, en consultation avec l’OIT et des parties prenantes nationales, pour remplacer l’ancienne loi no 52 de 1987. Ce projet de loi reconnaît le pluralisme syndical et le droit de constituer librement des syndicats et de s’y affilier. Il garantit également l’indépendance des syndicats et les protège de toute ingérence du gouvernement. En outre, il établit des critères clairs et équitables pour l’enregistrement des syndicats, conformément à l’article 2 de la convention. Le gouvernement a fait part de son intention de progresser dans la mise en œuvre de ces réformes.

Le gouvernement est occupé à réactiver le Conseil national des syndicats, auquel participent 11 grandes fédérations et organisations syndicales. Ce conseil jouera un rôle consultatif et de coordination, notamment en révisant la législation et en veillant au dialogue tripartite.

Nous avons noté avec intérêt les progrès accomplis par le gouvernement et sa détermination à poursuivre sa collaboration avec l’OIT. En mars 2025, il a créé le Forum national de dialogue social avec le soutien de l’Organisation. Ce forum constitue une plateforme démocratique pour poursuivre le dialogue sur la législation du travail, la justice sociale et l’élaboration des politiques.

Le gouvernement a également accueilli une mission de haut niveau de l’OIT à Bagdad en avril 2024 et a effectué une visite d’étude à Genève en septembre 2024. De plus, l’OIT a aidé à la rédaction d’une feuille de route qui prévoit notamment le renforcement des capacités des syndicats.

L’Égypte félicite le gouvernement pour les mesures positives qu’il a prises, notamment l’enregistrement d’un certain nombre de syndicats et de fédérations conformément aux procédures nationales, de même que la mise en place d’une base de données pour accroître la transparence et simplifier les procédures d’enregistrement.

Nous espérons que la commission tiendra compte des difficultés mentionnées par le gouvernement, comme une sensibilisation syndicale limitée, le manque de capacités et l’incidence de facteurs politiques et liés à la sécurité. Nous saluons les efforts déployés par le gouvernement pour respecter entièrement son engagement à mener à bien les réformes et soutenir le développement des syndicats.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Soudan – Nous tenons à remercier le gouvernement pour sa présentation dans laquelle il a fourni des informations sur les procédures et les mesures adoptées en coopération avec les partenaires sociaux, et lui faisons part de notre soutien dans l’application des dispositions de la convention.

La création d’un comité national, composé de représentants syndicaux et de membres du Parlement, est une étape très importante et positive sur la voie du dialogue social.

Nous tenons également à saluer l’élaboration ou l’adoption d’un nouveau projet de loi sur les syndicats, en coopération avec l’OIT, les employeurs et les travailleurs. Cela reflète clairement l’esprit de la convention dont il est question aujourd’hui.

Nous remercions le gouvernement pour sa coopération avec l’OIT et l’appelons à poursuivre ses efforts.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernementale, Arabie saoudite – Ma délégation a pris note des éclaircissements fournis par le gouvernement et nous saluons les mesures positives prises pour améliorer le milieu de travail et le cadre juridique relatif aux partenaires sociaux. Nous nous félicitons également des progrès législatifs accomplis, dont l’élaboration d’un nouveau projet de loi en consultation avec l’OIT, qui témoigne d’un engagement clair en faveur d’un processus de réforme sérieux et complet.

Nous saluons également les changements importants survenus sur le plan institutionnel, notamment la mise en place du Conseil consultatif, composé des parties prenantes nationales, et la création du Forum national pour le dialogue social.

Nous notons avec satisfaction le partenariat actif établi entre le gouvernement et l’OIT, de même que les efforts déployés pour faciliter la procédure d’enregistrement. Compte tenu de ce qui précède, le Royaume d’Arabie saoudite soutient le processus de réforme en cours et appelle à une coopération constructive et continue avec l’OIT pour contribuer à la promotion de la justice sociale et du travail décent pour tous.

Observatrice, Confédération syndicale internationale (CSI) – Nous prenons à nouveau la parole pour exprimer notre profonde préoccupation face à la violation persistante de la convention par l’Iraq. Malgré sa ratification en 2018 et les sept années qui se sont écoulées, l’Iraq n’a toujours pas transposé les dispositions fondamentales de la convention dans sa législation nationale. Ce retard est non seulement injustifié, mais il est aussi préjudiciable.

En Iraq, des syndicats actifs, crédibles et engagés dans un dialogue pacifique et constructif continuent d’être systématiquement exclus et victimes de discrimination juridique. La loi no 52 de 1987 sur les syndicats reste en vigueur. Cette loi obsolète accorde des droits de représentation exclusive à une seule organisation syndicale et prive les travailleurs du secteur public – qui constituent la majorité de la main-d’œuvre iraquienne – du droit syndical fondamental, ce qui est en contradiction directe avec l’évolution démocratique de l’Iraq et son pluralisme politique. Si le pays reconnaît le pluralisme politique, pourquoi ne reconnaît-il pas le pluralisme syndical?

L’OIT et le mouvement syndical au sens large ont fait leur part. Une feuille de route commune, comprenant six recommandations claires, a été convenue entre l’OIT et le gouvernement. Pourtant, sa mise en œuvre est au point mort, sans explication crédible.

Cette commission a déjà appelé à l’abrogation urgente de la loi no 52 et à l’adoption d’une loi moderne et inclusive, qui couvre tous les secteurs – public, privé, coopératif et mixte. Il est temps de passer du dialogue à l’action. Nous demandons l’envoi immédiat d’une mission technique de l’OIT pour aider à la mise en œuvre de la feuille de route, en fixant un calendrier précis et en garantissant la transparence. Nous prions également instamment le gouvernement de suspendre toutes les dispositions discriminatoires en vigueur et de garantir l’égalité des droits à tous les syndicats, en droit et dans la pratique. Les travailleurs iraquiens méritent la même liberté que celle que nous défendons ici aujourd’hui. Ne permettons pas que de nouveaux retards érodent leurs droits.

Observateur, IndustriALL Global Union – Je m’exprime au nom d’IndustriALL Global Union, qui compte des organisations affiliées dans les secteurs de l’énergie et de l’industrie en Iraq.

La liberté syndicale et le droit à la négociation collective sont des droits fondamentaux des travailleurs. Cela signifie clairement que les travailleurs iraquiens ne devraient pas être soumis à des lois qui les empêchent de s’affilier au syndicat de leur choix ou de négocier leurs conditions de travail. Nous sommes fermement convaincus qu’il n’y a pratiquement aucune raison de retarder la transposition de la convention dans la législation nationale.

Les syndicats iraquiens affiliés à IndustriALL, ainsi que l’ensemble du mouvement syndical du pays, ne méritent aucun atermoiement, surtout compte tenu de leur engagement en faveur d’un dialogue social constructif. De plus, en participant à la plupart des dialogues avec les instances officielles iraquiennes, les syndicats iraquiens ont démontré leur capacité à améliorer les conditions de travail et à renforcer la compétitivité. Le non-respect par l’Iraq des normes internationales du travail et l’interdiction faite aux salariés du secteur public de constituer des syndicats sont à la fois discriminatoires et régressifs.

Nous appelons le gouvernement à mettre en œuvre les six recommandations formulées par la mission de contacts directs de mai 2023 – création du Comité technique chargé d’élaborer le projet de loi sur les syndicats, renforcement du Conseil de coordination, mise en place d’un forum tripartite inclusif, création d’un réseau d’autorités et d’organismes publics compétents, lancement de programmes de formation soutenus par l’OIT et campagnes de sensibilisation et de communication.

Le gouvernement doit adopter sans plus tarder la nouvelle loi sur les syndicats. Les travailleurs ne peuvent plus attendre que leur droit fondamental à la liberté syndicale et leur droit syndical soient pleinement reconnus et protégés.

Nous demandons l’envoi urgent d’une mission technique pour aider à accélérer la mise en œuvre de ces recommandations. Dans le même temps, nous appelons le gouvernement à engager un véritable dialogue avec les syndicats afin de créer un environnement propice au respect des droits internationaux des travailleurs et à la pleine application de la convention dans le pays.

Interprétation de l’arabe: Représentant gouvernemental – Nous avons pris note des remarques formulées par les représentants des membres travailleurs, employeurs et du gouvernement. Chacune de ces contributions a été précieuse, et nous leur accorderons toute l’attention nécessaire. Malheureusement, certains commentaires semblent s’appuyer sur des sources d’information non officielles ou dépassées. Quoi qu’il en soit, il est important de rappeler que la République d’Iraq est membre de l’OIT depuis 1932 et est l’un des premiers pays de notre région à rejoindre cette organisation. À ce jour, l’Iraq a ratifié 72 conventions internationales du travail, y compris les huit conventions fondamentales. Parmi celles-ci, 56 sont encore en vigueur. Depuis 2003, l’Iraq connaît une transformation importante visant à construire un État démocratique.

En 2005, à la suite d’un vote du peuple de la République d’Iraq, nous avons promulgué une nouvelle constitution. Cela a marqué une étape cruciale vers la démocratie, bien que ce parcours ait rencontré des défis importants, certains pouvant être qualifiés d’existentiels. Néanmoins, tant le gouvernement que le peuple de la République d’Iraq sont restés engagés dans le développement démocratique. Nous avons adopté une série de lois visant à garantir les libertés politiques, sociales et économiques. Nous organisons des élections tous les quatre ans, et les plus récentes ont conduit à la formation d’un nouveau gouvernement. L’Iraq dispose également d’une loi sur les partis politiques et d’une commission électorale indépendante qui supervise le processus électoral.

La liberté syndicale fait partie des nombreux droits inscrits dans notre Constitution, et elle est protégée aux côtés d’autres libertés fondamentales. Au sein du gouvernement comme au Parlement, nous travaillons constamment à renforcer notre système démocratique multipartite. Certains participants à ce débat ne sont peut-être pas pleinement conscients des réalités actuelles en Iraq. Nous pouvons toutefois assurer que le pluralisme syndical existe et est activement pratiqué par la population.

Nous disposons de deux articles dans la législation en vigueur, les articles 42 et 44, qui protègent ces questions, en particulier le pluralisme syndical et la négociation collective. Notre délégation n’est pas composée de représentants d’un seul syndicat; elle inclut des membres de plusieurs syndicats. Au ministère, nous appliquons une politique de porte ouverte pour toutes les organisations ouvrières et syndicats. Nous sommes en dialogue permanent avec eux et nous accueillons favorablement leur participation. Notre engagement en faveur d’un dialogue inclusif dépasse les syndicats nationaux, nous maintenons également une communication active avec les départements concernés du BIT. Je saisis cette occasion pour exprimer notre sincère gratitude envers le BIT dont l’assistance technique a permis au gouvernement d’élaborer une législation appropriée sur ces questions importantes.

Notre système judiciaire est indépendant et guidé uniquement par la loi. Il n’y a aucune ingérence dans les procédures judiciaires et nos tribunaux interprètent et appliquent la loi comme ils le jugent approprié.

Concernant la situation juridique des syndicalistes, je tiens à souligner qu’aucun n’a jamais été emprisonné dans notre pays pour avoir exprimé des opinions susceptibles de différer de celles du gouvernement. Nous opérons strictement dans le cadre de la loi et restons engagés à la respecter.

Nous espérons continuer à bénéficier de l’assistance technique du BIT, tant ici à Genève que par ses bureaux régionaux à Bagdad et au Liban.

Membres employeurs – Les membres employeurs remercient chaleureusement le gouvernement pour les informations fournies et les explications données à la commission. Nous serons brefs, car il y a un consensus général.

Beaucoup ont dit que l’Iraq prenait en compte les conseils de l’OIT et qu’il tirait parti de l’appui qu’elle lui fournissait. L’Iraq travaille dans la bonne direction. Il est sur la voie de la conformité recherchée depuis toujours. Il s’attaque aux problèmes à régler pour être en conformité avec la convention. Les membres employeurs estiment que le revers de la médaille, pour ainsi dire, est que le gouvernement est appelé à accélérer le pas.

Le gouvernement est invité à continuer de travailler avec l’OIT afin d’utiliser au mieux ses ressources pour que soit rapidement finalisée la loi sur les syndicats, à utiliser le Forum national de dialogue social, comme décrit par le gouvernement, pour parvenir aux consensus et aux accords nécessaires sur tous les plans, et, enfin, à concrétiser nos anciennes recommandations: finir d’élaborer la loi sur les syndicats, garantir, pour être complet, que la participation du gouvernement aux activités syndicales est conforme, et non contraire, à l’article 3, garantir que les représentants des travailleurs et des employeurs présents à la Conférence sont choisis, en consultation avec le Conseil national des syndicats qui est, d’après ce que je comprends, l’organe faîtier du mouvement syndical, et fournir des informations sur les points soulevés par plusieurs intervenants, à savoir la situation d’un petit nombre de syndicalistes concernés par un conflit, afin de garantir que, comme le représentant gouvernemental l’a dit, ces personnes ne sont ni en prison ni indûment sanctionnées. Les membres employeurs notent également que le représentant gouvernemental a dit que la situation de ces personnes serait examinée au regard de la nouvelle loi qui, comme cela a été dit, n’est pas encore une réalité. Tous ces éléments doivent être pris ensemble.

Membres travailleurs – Nous remercions tous les orateurs et en particulier le représentant gouvernemental pour les informations écrites et orales qu’il a pu nous fournir.

Nous avons noté avec préoccupation les poursuites engagées contre des dirigeants et des représentants de fédérations syndicales indépendantes, manifestations d’un climat qui n’est pas encore propice au plein exercice de la liberté syndicale. Il est essentiel que les syndicalistes puissent mener leurs activités syndicales légitimes sans craindre de poursuites ni s’exposer à des peines de prison ou des amendes. Nous avons également pris note de l’évolution positive des réformes législatives en cours.

Compte tenu de nos discussions, nous souhaitons adresser les recommandations ci-après au gouvernement.

Avant tout, il s’agit de veiller à ce que toutes les mesures soient prises pour garantir un environnement propice à l’exercice de la liberté syndicale. Cela suppose notamment de s’assurer qu’aucun membre ou dirigeant syndical n’est arrêté ou détenu ni ne fait l’objet de poursuites pénales pour ses activités syndicales légitimes. De même, les poursuites engagées contre des dirigeants syndicaux et des représentants de fédérations syndicales indépendantes pour leurs activités syndicales légitimes devraient être immédiatement abandonnées.

Le gouvernement doit également adopter des mesures visant à fournir les garanties nécessaires pour lutter contre toute procédure judiciaire manifestement infondée ou abusive, dans le plein respect des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté syndicale. Il doit également prévoir des voies de recours contre les procédures judiciaires abusives et imposer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives contre la partie qui a engagé des procédures abusives.

Nous appelons également le gouvernement à adopter sans plus tarder le projet de loi sur les syndicats, en consultation avec les partenaires sociaux. Ce projet de loi devrait offrir toutes les garanties prévues par la convention, notamment la pleine reconnaissance des droits syndicaux des fonctionnaires et du pluralisme syndical, la reconnaissance des droits syndicaux des travailleurs étrangers, l’absence de limitations au droit de certaines professions de constituer des syndicats, la garantie que le nombre minimum de membres requis pour la formation de syndicats est fixé à un niveau raisonnable, la reconnaissance du droit des travailleurs de constituer des organisations syndicales indépendantes à tous les niveaux et le respect du fonctionnement autonome de ces organisations.

Nous appelons le gouvernement à collaborer avec l’OIT pour mettre en œuvre ces recommandations et à continuer de recourir à l’assistance technique de l’Organisation, notamment en accueillant une mission technique, pour accélérer les progrès et fixer des délais clairs en vue de la mise en œuvre de ces recommandations.

Nous demandons également au gouvernement de présenter à la commission d’experts, d’ici au 1er septembre 2025, un rapport détaillé sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note avec préoccupation des actions menées contre les représentants d’organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission a également pris note des réformes législatives en cours qui peuvent prévenir les actes d’intimidation à l’encontre des partenaires sociaux.

Tenant compte de la discussion, la commission a prié instamment le gouvernement de prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures efficaces et assorties de délais pour:

• achever les réformes législatives en cours, garantir un environnement propice à la liberté syndicale et veiller à ce que des mesures dissuasives soient prises à l’égard de ceux qui enfreignent la loi; et
• fournir des informations détaillées sur les recours présentés devant les tribunaux nationaux et impliquant les dirigeants et les représentants des fédérations syndicales indépendantes, et leurs résultats.

La commission a prié le gouvernement de continuer à se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour mettre en œuvre efficacement toutes les recommandations de la commission.

La commission a en outre prié le gouvernement de fournir un rapport détaillé sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations susmentionnées, en conformité avec la convention, avant le 1er septembre 2025.

Interprétation de l’arabe: Président – Je donne la parole à l’honorable représentant du gouvernement de l’Iraq.

Interprétation de l’arabe: Autre représentant gouvernemental – Permettez-moi d’exprimer notre satisfaction quant à la manière dont vous avez conduit les travaux de cette commission. Nous avons pris note de toutes les recommandations et conclusions. Nous tenons à vous assurer de notre engagement à satisfaire ces exigences et nous fournirons les informations requises d’ici le 1er septembre 2025.

Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 1er septembre 2025, qui réitèrent les commentaires formulés lors de la discussion tenue à la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail (ci-après, la Commission de la Conférence) en juin 2025 au sujet de l’application de la convention par l’Iraq. Elle prend également note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 2 septembre 2025, qui portent sur les questions examinées ci-après.

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 113 e  session, juin 2025)

La commission prend note de la discussion qui s’est tenue à la Commission de la Conférence en juin 2025 concernant l’application de la convention par l’Iraq. La commission observe que la Commission de la Conférence a pris note avec préoccupation des actions menées contre des représentants d’organisations de travailleurs et d’employeurs et a également pris note des réformes législatives en cours qui peuvent prévenir les actes d’intimidation à l’encontre de partenaires sociaux.

La commission observe que la Commission de la Conférence avait prié instamment le gouvernement de prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures efficaces assorties de délais pour:

• achever les réformes législatives en cours, garantir un environnement propice à la liberté syndicale et veiller à ce que des mesures dissuasives soient prises à l’égard de ceux qui enfreignent la loi; et
• fournir des informations détaillées sur les recours présentés devant les tribunaux nationaux et impliquant des dirigeants et des représentants de fédérations syndicales indépendantes, et leurs résultats.

La Commission de la Conférence avait également prié le gouvernement de continuer à se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de mettre en œuvre de façon efficace l’ensemble de ses recommandations, et de soumettre un rapport détaillé sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations susmentionnées d’ici au 1er septembre 2025.

La commission prend note que le gouvernement réitère son engagement constitutionnel de protéger la liberté syndicale au titre de droit fondamental. Elle salue également la création du Forum national de dialogue social d’Iraq, qui vise à promouvoir le dialogue social, élaborer une législation du travail conforme aux normes internationales, promouvoir la liberté des syndicats et soutenir leur indépendance, et permettre aux syndicats de participer à l’élaboration des politiques.

Exercice des droits syndicaux et des libertés publiques. Violences policières contre des travailleurs qui manifestent. La commission prend note des observations de la CSI sur des allégations de violence à l’encontre de travailleurs contractuels du secteur pétrolier participant à des manifestations pacifiques. La CSI allègue en effet que les travailleurs en grève, soutenus par la Fédération générale des syndicats du secteur pétrolier, gazier et pétrochimique d’Iraq (GFOGPUI), l’Union générale des travailleurs du secteur pétrolier et l’Union générale de l’énergie en Iraq, ont été confrontés aux forces de police d’Iraq et blessés par des balles en caoutchouc et des matraques électriques. La commission note en outre les allégations selon lesquelles plusieurs travailleurs qui manifestaient ont été arrêtés par la police. La commission rappelle que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent se développer que dans un climat exempt de violence, de pression ou de menace de quelque nature que ce soit et que les autorités ne devraient avoir recours à la force que dans des situations exceptionnelles où il existe une menace grave pour l’ordre public (voir l’Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 149). La commission prie le gouvernement de fournir des commentaires à cet égard et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits des syndicats de travailleurs, dont celui de manifester pacifiquement sans violence ni menaces d’arrestation. Elle le prie en outre de fournir des informations détaillées sur toutes les mesures prises ou envisagées à cet égard.

Réformes législatives. Dans son commentaire précédent, la commission avait rappelé que la mission de contacts directs qui avait eu lieu en mai 2023 avait permis de mettre en avant deux priorités: i) l’adoption rapide d’une nouvelle législation destinée à remplacer la loi no 52 de 1987 sur les organisations syndicales afin d’en assurer la conformité avec les conventions no 87 et 98; et ii) une interaction active et constructive entre le gouvernement et les partenaires sociaux en vue de garantir que, en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, tous les syndicats et leurs dirigeants pourront exercer les droits consacrés par les conventions sans crainte ni contrainte. La commission a également rappelé que la mission de contacts directs avait proposé, en vue de la réalisation de ces deux priorités, une feuille de route nécessitant le soutien actif du Bureau et prévoyant, notamment: i) la création d’une commission technique tripartite chargée de l’élaboration d’un nouveau projet de loi sur les syndicats; et ii) le renforcement du «Conseil de coordination», qui est chargé de la consultation et de la résolution des conflits et des problèmes affectant l’action syndicale. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les observations provenant d’un atelier organisé à Genève en septembre 2024 afin de discuter du nouveau projet de loi seront soumises à la Chambre des représentants et examinées avec toutes les parties concernées en vue de promulguer la nouvelle loi et d’abroger la loi no 52 de 1987.

La commission accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle il a mis en place un comité, en application de l’ordonnance ministérielle no 1405 du 10 juillet 2025, rétablissant par là même le comité chargé d’examiner le projet de loi sur les organisations syndicales de travailleurs et d’employés préparé par la commission des organisations syndicales et de la société civile, qui se compose de représentants du gouvernement, de la société civile et d’organisations et fédérations syndicales. Le gouvernement indique que des organisations syndicales ont participé à la discussion sur le projet de loi et que leur accord et leur avis ont été obtenus à chaque étape, en toute confiance et transparence. Le gouvernement indique que, une fois adoptée, la nouvelle loi constituera une étape fondamentale vers le respect des normes internationales du travail et répondra aux questions soulevées précédemment par la commission. La commission s’attend fermement à ce que cela conduise à l’adoption, dans un avenir proche, d’une loi sur les syndicats qui tiendra pleinement compte des conclusions de la Commission de la Conférence et des commentaires de cette commission, y compris sa demande visant à ce que la nouvelle législation:

• reconnaisse pleinement les droits syndicaux des fonctionnaires et le pluralisme syndical;
• reconnaisse les droits syndicaux des travailleurs étrangers;
• ne restreigne pas le droit de certaines professions de constituer des syndicats (la seule exception possible étant les forces armées et la police);
• garantisse que le nombre minimum de membres requis pour la constitution de syndicats est fixé à un niveau raisonnable;
• reconnaisse le droit des travailleurs à créer des organisations indépendantes à tous les niveaux; et
• respecte le fonctionnement autonome de ces organisations.

La commission prie le gouvernement de communiquer copie de cette loi dès qu’elle aura été adoptée.

Poursuite de dirigeants syndicaux pour la collecte de cotisations syndicales. La commission avait précédemment noté les allégations de la Fédération des syndicats iraquiens (FITU) selon lesquelles plusieurs plaintes avaient été déposées par le président de la Fédération générale des travailleurs iraquiens (GFIW), la confédération monopolistique en vertu de la loi de 1987, contre les dirigeants et les représentants de six fédérations indépendantes, devant la commission d’enquête de la Commission fédérale de l’intégrité («Nazaha»), les accusant de soulever illégalement des fonds dans le cadre de leur collecte de cotisations syndicales. Tout en accueillant favorablement le fonctionnement du «Conseil de coordination», qui peut régler des problèmes pratiques liés à l’exercice des droits syndicaux, la commission s’attendait fermement à ce qu’aucun membre ou dirigeant syndical ne fasse l’objet d’arrestation, de détention ou de poursuites pénales en raison de ses activités syndicales légitimes et avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’issue de la procédure concernant les six dirigeants syndicaux mentionnés dans les observations de la FITU. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et des Affaires sociales a publié des lettres de non-interférence dans les activités des organisations et fédérations syndicales, et une interdiction d’adopter des mesures susceptibles de restreindre leurs activités et affaires internes ou d’interférer avec celles-ci. La commission accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle les poursuites engagées contre MM. Ahmad Rabah Mahdi, Muhammad Sadun Falih Jabbar, Ali Rahim Ali, Karim Lafta Sandal, Hasan Sad Jamil, Adnan Abdulhalim et Walid Nimah Faris, et Mme Yusra Amir Al-Hashimi et Mme Yusra Amir Yasir ont été abandonnées en raison du manque de preuves liées aux accusations portées contre ces personnes. Faisant référence aux conclusions de la Commission de la Conférence, qui avait noté avec préoccupation les actions menées contre des représentants d’organisations de travailleurs et d’employeurs et avait pris note des réformes législatives en cours qui pouvaient prévenir les actes d’intimidation à l’encontre des partenaires sociaux, la présente commission prie également instamment le gouvernement de prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures efficaces et assorties de délais pour achever les réformes législatives en cours, garantir un environnement propice à la liberté syndicale et veiller à ce que des mesures dissuasives soient prises à l’égard de ceux qui enfreignent la loi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous faits nouveaux à ce sujet. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement du «Conseil de coordination», dont les mesures prises pour renforcer ses capacités, comme proposé par la mission de contacts directs.

Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

La commission rappelle qu’à la suite de sa discussion de juin 2022 concernant l’application de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, en Iraq, la Commission de la Conférence pour l’application des normes avait invité le gouvernement à accepter une mission de contacts directs, laquelle s’est déroulée en mai 2023. Prenant note de l’engagement ferme du gouvernement de mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec les conventions nos 87 et 98, la mission avait identifié deux priorités: i) l’adoption rapide d’une nouvelle législation conforme à ces conventions, qui remplacerait la loi no 52 de 1987 sur les syndicats; et ii) une interaction active et constructive entre le gouvernement et les partenaires sociaux, en vue de garantir qu’en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, tous les syndicats et leurs dirigeants puissent exercer les droits consacrés par les conventions sans crainte ni contrainte. La commission rappelle que la mission de contacts directs, en vue de la réalisation de ces deux priorités, a proposé une feuille de route nécessitant le soutien actif du Bureau et prévoyant notamment: i) l’établissement d’un comité technique tripartite pour l’élaboration du nouveau projet de loi sur les syndicats; et ii) le renforcement du «Conseil de coordination», qui est chargé de la consultation et de la résolution des conflits et des problèmes affectant l’action syndicale. La commission note à cet égard que si elle a examiné dans son commentaire précédent un projet de loi sur les syndicats élaboré par le ministère du Travail et des Affaires sociales (le ministère), un nouveau projet élaboré par le Comité du travail de la Chambre des représentants a depuis lors été diffusé auprès des différents acteurs concernés par la réforme et a donné lieu, en août 2024, à des commentaires techniques de la part du Bureau. La commission prend également note qu’une délégation, constituée de représentants de trois fédérations syndicales, a participé à un atelier à Genève en septembre 2024 afin d’examiner le nouveau projet et les commentaires techniques correspondants du Bureau. À cet égard, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles les observations résultant de l’atelier seront soumises à la Chambre des représentants et examinées avec toutes les parties concernées en vue de la promulgation de la loi et de l’abrogation de la loi no 52 de 1987 sur les syndicats. La commission se félicite que le gouvernement et la Chambre des représentants continuent de collaborer avec le Bureau. La commission s’attend à ce que cela conduise à l’adoption, dans un avenir proche, d’une loi sur les syndicats qui prendra pleinement en compte ses commentaires, y compris sa demande de veiller à ce que la nouvelle législation reconnaisse pleinement les droits syndicaux des fonctionnaires et le pluralisme syndical, et reflètera également les orientations techniques du Bureau afin que la loi reconnaisse les droits syndicaux des travailleurs étrangers, ne restreigne pas le droit de certaines professions de constituer des syndicats (la seule exception possible étant les forces armées et la police), garantisse que le nombre minimum de membres requis pour la constitution de syndicats soit fixé à un niveau raisonnable, reconnaisse le droit des travailleurs de constituer des organisations indépendantes à tous les niveaux, et respecte le fonctionnement autonome de ces organisations.La commission s’attend à ce que ces points soient dûment pris en compte dans la réforme de la législation afin d’assurer sa conformité avec la convention et prie le gouvernement de fournir copie du texte de la loi une fois qu’elle aura été adoptée.

Poursuite de dirigeants syndicaux pour la collecte de cotisations syndicales. La commission avait précédemment pris note des observations de la Fédération des syndicats iraquiens (FITU) alléguant que le président de la Fédération générale des syndicats iraquiens (GFIWU), la confédération monopolistique en vertu de la loi de 1987, avait déposé plusieurs plaintes contre les dirigeants et les représentants de six fédérations indépendantes, dont la FITU, devant la Cour d’enquête de la Commission fédérale de l’intégrité (Nazaha). Selon la FITU, six dirigeants syndicaux avaient été convoqués devant la Cour pour leur activité syndicale légitime et accusés de collecte illégale de fonds; ils avaient fait l’objet d’une enquête et avaient finalement été libérés sous caution dans l’attente de leur procès. L’organisation avait encore déclaré que ces procédures constituaient une menace sérieuse contre les dirigeants syndicaux, les exposant au risque de longues peines de prison et d’amendes. En outre, la Cour pouvait ordonner la fermeture des fédérations. La commission avait noté que la plainte contre les six dirigeants syndicaux concernait la collecte des cotisations syndicales par les fédérations. Tout en se félicitant du fonctionnement du «Conseil de coordination» – qui peut régler des problèmes pratiques liés à l’exercice des droits syndicaux, y compris les conflits entre syndicats – la commission s’attendait fermement à ce qu’aucun membre ou dirigeant syndical ne fasse l’objet d’arrestation, de détention ou de poursuites pénales en raison de ses activités syndicales légitimes et avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’issue de la procédure concernant les six dirigeants syndicaux mentionnés dans les observations de la FITU. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information à propos des procédures, mais souligne qu’il reste impartial à l’égard de toutes les organisations syndicales. En outre, elle note que le gouvernement indique qu’il prendra les mesures requises en vertu de la nouvelle loi sur les syndicats une fois le nouveau projet promulgué. La commission se voit donc dans l’obligation de renouveler sa demande et attend du gouvernement qu’il fournisse des informations détaillées sur l’issue de la procédure concernant les six dirigeants syndicaux mentionnés dans les observations de la FITU.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

La commission prend note des observations de la Fédération des syndicats iraquiens (GFITU), reçues le 16 février 2023, qui soulèvent des questions examinées ci-dessous.

La commission note qu’à la suite de sa discussion de juin 2022 concernant l’application de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, en Iraq, la Commission de la Conférence pour l’application des normes (CAN) a invité le gouvernement à accepter une mission de contacts directs. La commission observe que la mission, qui s’est déroulée en mai 2023, a pris note de l’engagement ferme du gouvernement de mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec les conventions nos 87 et 98 et a identifié deux priorités: i) l’adoption rapide d’une nouvelle législation conforme à ces conventions qui remplacerait la loi de 1987 sur les syndicats, à propos de laquelle les organes de contrôle de l’OIT ont soulevé plusieurs problèmes, en particulier l’établissement d’un monopole syndical et l’exclusion des travailleurs du secteur public du droit d’organisation; et ii) une interaction active et constructive entre le gouvernement et les partenaires sociaux, en vue de garantir qu’en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, tous les syndicats et leurs dirigeants puissent exercer les droits consacrés par les conventions sans crainte ni contrainte. La commission note que la mission de contacts directs a proposé une feuille de route afin d’assurer la réalisation de ces deux priorités. Cette feuille de route implique le soutien actif du Bureau et comprend, entre autres, les mesures suivantes: i) l’établissement d’un comité technique pour l’élaboration du projet de loi sur les syndicats, coordonné par un expert nommé par le BIT et travaillant en pleine consultation avec tous les partenaires sociaux; et ii) le renforcement du «Conseil de coordination», qui comprend les trois principales confédérations syndicales iraquiennes, est présidé par le ministre du Travail et est chargé de la consultation et de la résolution des conflits et des problèmes affectant l’action syndicale. La commission accueille favorablement l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre la feuille de route avec l’assistance technique du Bureau et s’attend à ce que sa mise en œuvre facilitera considérablement l’établissement d’un cadre juridique visant à garantir la liberté syndicale et le droit d’organisation des travailleurs et des employeurs iraquiens, et qu’elle contribuera au respect des droits syndicaux dans la pratique en attendant l’adoption de la nouvelle législation.

Questions législatives. Dans son premier commentaire concernant l’application de la convention en Iraq, la commission avait noté que le rapport initial du gouvernement ne fournissait pas toutes les informations détaillées demandées dans le formulaire de rapport et avait prié le gouvernement de soumettre un rapport détaillé en 2023, ainsi qu’une copie de la dernière version du projet de loi sur les syndicats. La commission prend note des indications suivantes du gouvernement: i) un comité technique composé de représentants des travailleurs, des employeurs et du gouvernement sera mis en place avec l’assistance technique du BIT pour élaborer le nouveau projet de loi sur les syndicats conformément aux conventions; ii) l’article 42 (1) (k) de la loi de 2015 sur le travail (no 37) garantit le droit des travailleurs de former des syndicats et de s’y affilier; et iii) l’article 14 (2) de la loi sur le travail prévoit que les questions non couvertes par la loi sont régies par les dispositions des conventions arabes et internationales du travail pertinentes ratifiées. La commission note en outre qu’à la demande du gouvernement, en février 2023 le Bureau a préparé un mémorandum technique sur le projet de loi sur les syndicats et a continué de soutenir le processus de réforme législative par des formations, ainsi qu’un séminaire tenu en septembre 2023, auquel ont participé des membres du ministère du Travail et des Affaires sociales, les partenaires sociaux et des parlementaires. Ces activités ont révélé que l’une des difficultés concernait l’inclusion des fonctionnaires dans le champ d’application du projet de loi afin de reconnaître leur droit d’organisation. La commission accueille favorablement les mesures prises par le gouvernement et souligne l’importance de veiller à ce que la future législation reconnaisse le droit d’organisation de tous les travailleurs des secteurs privé et public (y compris les fonctionnaires). La commission encourage le gouvernement à continuer à se prévaloir de l’assistance technique du Bureau et à poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route. La commission prie le gouvernement de soumettre une copie de la nouvelle loi une fois qu’elle aura été adoptée.

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs de s’affilier à des organisations de leur choix. Monopole syndical. Dans son précédent commentaire, la commission avait pris note des observations conjointes de huit organisations affiliées à la Conférence des fédérations et syndicats des travailleurs iraquiens (CIFWU), dénonçant l’application continue de la loi no 52 de 1987 sur les syndicats, qui n’est pas conforme à la convention, et la pratique du ministère du Travail et des Affaires sociales consistant à intervenir dans les affaires syndicales de manière partiale, favorisant la Fédération générale des travailleurs iraquiens (GFIW) en tant que syndicat représentatif officiel dans les organes tripartites, marginalisant ainsi les autres fédérations en les excluant du dialogue social. La commission avait prié le gouvernement d’abroger toute disposition législative imposant un monopole syndical et l’avait encouragé à continuer à dialoguer avec toutes les fédérations syndicales représentatives. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la nouvelle loi sur les syndicats contiendra une disposition abrogeant la loi de 1987 et que le ministère traite toutes les fédérations syndicales sur un pied d’égalité et sans discrimination. La commission rappelle que le droit des travailleurs de créer des organisations de leur choix, énoncé à l’article 2 de la convention, implique que le pluralisme syndical doit rester possible dans tous les cas. La commission considère qu’il est important que les travailleurs puissent changer de syndicat ou en créer un nouveau à leur gré. Par conséquent, l’unité syndicale imposée directement ou indirectement par la loi est contraire à la convention. Notant les indications du gouvernement concernant l’intégration de la convention dans l’ordre juridique iraquien et accueillant favorablement l’engagement du gouvernement à l’égard de la feuille de route proposée par la mission de contacts directs, la commission s’attend fermement à ce que, dans l’attente d’une réforme législative, le gouvernement veille à ce que tous les syndicats, fédérations et confédérations puissent mener librement leurs activités et défendre les intérêts de leurs membres.

Poursuite de dirigeants syndicaux pour la collecte de cotisations syndicales. La commission prend note des observations de la GFITU, selon lesquelles le président de la GFIW, la confédération monopolistique en vertu de la loi de 1987, a déposé plusieurs plaintes contre les dirigeants et les représentants de six fédérations indépendantes, dont la GFITU, devant la Cour d’enquête de la Commission fédérale de l’intégrité (Nazaha). La GFITU déclare que six dirigeants syndicaux ont été convoqués devant la Cour en relation avec leur activité syndicale légitime et ont été accusés de collecte illégale de fonds; ils ont fait l’objet d’une enquête et ont finalement été libérés sous caution dans l’attente de leur procès. La GFITU déclare que ces procédures constituent une menace sérieuse contre les dirigeants syndicaux, les exposant au risque de longues peines de prison et d’amendes. En outre, la Cour peut ordonner la fermeture des fédérations. La commission note que la plainte contre les six dirigeants syndicaux concernait la collecte des cotisations syndicales par les fédérations. La commission considère que l’arrestation et la détention de travailleurs, ainsi que les allégations de comportement criminel à leur encontre en raison de leurs activités syndicales légitimes, constituent une ingérence grave dans les activités des organisations et une violation de la convention. Accueillant favorablement le fonctionnement du «Conseil de coordination» qui peut résoudre les problèmes pratiques liés à l’exercice des droits syndicaux, y compris les conflits intersyndicaux, la commission s’attend fermement à ce qu’aucun membre ou dirigeant syndical ne fasse l’objet d’arrestation, de détention ou de poursuites pénales en raison de ses activités syndicales légitimes, et prie le gouvernement de fournir des informations sur le résultat de la procédure concernant les six dirigeants syndicaux mentionnés dans l’observation de la GFITU.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle observe toutefois que le rapport ne présente pas de manière détaillée les informations demandées dans le formulaire de rapport. La commission prie donc le gouvernement de soumettre un rapport détaillé, comprenant des informations sur tous les points repris dans le formulaire de rapport (notamment sur la façon dont les éléments identifiés de la législation et de la pratique nationales donnent effet aux dispositions pertinentes de la convention). Elle le prie également de fournir une copie de la dernière version du projet de loi sur les organisations syndicales de travailleurs et d’employés (ou de la loi si elle a déjà été adoptée) et lui rappelle qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

La commission prend également note des observations formulées par la Fédération générale des syndicats iraquiens (GFITU), reçues le 28 août 2019 et le 20 octobre 2020, ainsi que des observations communes de la GFITU, de la Conférence des fédérations et des syndicats de travailleurs d’Iraq (CIFWU), de la Fédération des syndicats indépendants et professionnels iraquiens (FITPUI), de la Fédération des comités de travailleurs et des syndicats d’Iraq (FWCUI), de la Fédération générale des syndicats et des salariés d’Iraq (GFTUEI), de la Fédération générale des syndicats de la République d’Iraq (GFTURI), de la Fédération générale des travailleurs iraquiens (GFWUI), de la Fédération iraquienne des syndicats pétroliers (IFOU) et du Syndicat des professionnels de l’ingénierie technique (UTEP), reçues le 17 septembre 2020. Selon ces observations, la loi no 52 de 1987, toujours en vigueur, contrevient à la convention. En outre, le ministère du Travail et des Affaires sociales interviendrait dans les affaires des syndicats et ne traiterait qu’avec la Fédération générale des travailleurs iraquiens (GFIW) en tant qu’organisation syndicale représentative officielle dans les instances tripartites (la GFITU fait référence à une circulaire du ministère qui montre son parti pris à l’égard de la fédération gouvernementale officielle et menace de mesures juridiques quiconque l’enfreint); cette situation a pour résultat de marginaliser les autres organisations syndicales et de les exclure de tout dialogue social. La commission prend aussi note de la réponse du gouvernement qui indique que le ministère du Travail et des Affaires sociales soutient la liberté syndicale et traite avec tous les syndicats sur un pied d’égalité. Il ajoute qu’un projet de loi sur les organisations syndicales de travailleurs et d’employés a été rédigé par six fédérations en coordination avec le ministère du Travail et des Affaires sociales, et fait actuellement l’objet d’un examen de la part du Conseil d’État. Rappelant que depuis de nombreuses années, dans ses commentaires au titre de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la commission souligne la nécessité de supprimer tous obstacles au pluralisme syndical, elle réitère ses précédentes demandes d’abroger toute imposition législative du monopole syndical et encourage le gouvernement à continuer de dialoguer avec toutes les fédérations syndicales représentatives afin de veiller au respect total des garanties établies dans la convention et, à cette fin, à progresser dans l’achèvement et l’adoption d’une loi sur les organisations syndicales de travailleurs et d’employés.

Du reste, la commission prend note des observations de la GFITU, reçues le 25 décembre 2020, dans lesquelles elle dénonce la fermeture de l’une de ses sections, ainsi que de celles reçues le 20 janvier 2021, dans lesquelles elle dénonce une instruction du 7 janvier 2021 du ministère de l’Industrie et des Minéraux en vertu de laquelle, conformément aux dispositions légales en vigueur, il n’est pas permis d’exercer d’activités syndicales dans des unités affiliées de ce ministère et de ses départements. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard et de prendre des mesures pour veiller à ce que les travailleurs du ministère de l’Industrie et des minéraux puissent exercer les droits syndicaux consacrés dans la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2023.]