Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921 - Suriname (Ratification: 1976)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Article 1, paragraphe 1, et article 5 de la convention. Interdiction de l’emploi de la céruse et du sulfate de plomb ainsi que de tous les produits contenant ces pigments. Législation. Consultation avec les partenaires sociaux. Dans le prolongement des commentaires qu’elle a présentés depuis 2004 au sujet de la révision de la loi de 1947 sur la sécurité au travail et des règlements connexes, la commission observe que, d’après le rapport du gouvernement, cette réforme législative n’est pas encore achevée. Elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en août 2023, une commission de la sécurité et de la santé au travail dont les attributions ont trait à la création, à la mise en œuvre, au suivi, à l’évaluation et à l’examen périodique d’un système national de sécurité et santé au travail (SST) a été mise en place en consultation avec les partenaires sociaux. D’après le gouvernement, cette commission sera chargée de la révision de la législation en matière de SST.

La commission rappelle que le cadre législatif actuel, plus spécifiquement l’article 1 du Règlement no 4 de 1949 sur la sécurité, prescrit une interdiction générale de l’emploi de la céruse, du sulfate de plomb et des produits contenant ces pigments dans les travaux de peinture intérieure des bâtiments, tandis que l’article 2 autorise l’inspecteur général de l’inspection du travail à accorder des dérogations à cette interdiction. La commission prie le gouvernement d’indiquer si de telles dérogations ont été accordées et, dans l’affirmative, de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre l’article 5 de la convention, pour ce qui est de la déclaration des cas de saturnismeet des cas présumés de saturnisme et de l’examen médical des travailleurs. Elle le prie aussi de continuer de communiquer des informations sur les progrès accomplis dans la révision de la législation applicable sur la SST, y compris sur les consultations qui ont été organisées avec les partenaires sociaux à ce sujet.

Article 7. Statistiques relatives à la morbidité et à la mortalité dues au saturnisme. Application de la convention dans la pratique. Faisant suite à ses précédents commentaires sur cette question, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’existe pas de statistiques disponibles car les inspections du travail n’ont pas reçu de signalement de cas de maladies professionnelles ou de saturnisme chez les peintres. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que tous les cas de maladies professionnelles dus à un contact avec le plomb parmi les ouvriers peintres soient notifiés, afin que les données statistiques pertinentes soient récoltées, et de fournir des informations au sujet des mesures prises pour assurer l’application de la convention dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1, paragraphe 1, et article 6 de la convention. Interdiction de l’emploi de la céruse et du sulfate de plomb ainsi que de tous les produits contenant ces pigments. Législation. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission avait antérieurement pris note de l’indication fournie par le gouvernement dans son rapport, selon laquelle le ministère du Travail, du Développement technologique et de l’Environnement avait entrepris, en juin 2008, de réviser la législation du travail, et selon laquelle une commission avait été constituée pour réviser la législation relative aux conditions de travail, notamment la loi de 1947 sur la sécurité au travail. La commission prend note des informations récemment fournies par le gouvernement, selon lesquelles la révision de la législation du travail concerne effectivement aussi la loi de 1947 sur la sécurité au travail, mais que la révision de ladite loi n’a pas encore commencé. La commission note en outre que le ministère susvisé a élaboré un projet de loi sur les accidents du travail, qui est prêt à être soumis au Conseil des ministres et que, dès que la législation révisée sera adoptée, une copie en sera transmise à la commission. La commission espère à nouveau que la législation du travail révisée, en particulier la loi de 1947 sur la sécurité au travail, comportera des mécanismes de consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs, et que le gouvernement donnera pleinement effet aux dispositions de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès en la matière et de communiquer le texte de la législation révisée dès qu’elle aura été adoptée, si possible dans une des langues de travail de l’OIT.

Article 7. Statistiques relatives à la morbidité et à la mortalité dues au saturnisme. Application de la convention dans la pratique. La commission avait antérieurement pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport indiquant que, selon le bureau médical de l’inspection du travail, les maladies professionnelles sont peu, voire pas, déclarées à l’inspection du travail. Elle note, d’après les indications récemment fournies par le gouvernement, que les données statistiques sur les maladies professionnelles demeurent problématiques en raison essentiellement du manquement des employeurs à leurs obligations en la matière. La commission note en outre qu’aucun cas de saturnisme n’a été signalé chez les peintres. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir l’application de la convention dans la pratique. En outre, elle prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour recueillir des données statistiques sur le saturnisme chez les ouvriers peintres, comme prescrit à l’article 7 de la convention. Elle demande au gouvernement de joindre ces données statistiques à son prochain rapport, et notamment de décrire les méthodes utilisées en la matière.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 1, paragraphe 1 et article 6 de la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles le ministère du Travail, du Développement technologique et de l’Environnement du Suriname a entrepris, depuis juin 2008, la révision de la législation du travail, et une commission a été constituée pour réviser la législation en matière de conditions de travail, englobant la loi sur la sécurité au travail de 1947. La commission espère que la révision de la législation du travail, en particulier de la loi sur la sécurité au travail de 1947, comprendra des mécanismes de consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, et que le gouvernement donnera pleinement effet à ces dispositions de la convention. La commission demande au gouvernement de le tenir informé des progrès à cet égard, et de lui envoyer copie de la législation révisée dès qu’elle aura été adoptée.

Article 7. Statistiques relatives à la morbidité et à la mortalité dues au saturnisme. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement indiquant que, selon le bureau médical de l’inspection du travail, les maladies professionnelles sont peu, voire pas déclarées à l’inspection du travail. La commission demande une fois encore au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour recueillir des données statistiques sur le saturnisme parmi les ouvriers peintres telles que prévues par l’article 7. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra les données statistiques demandées depuis plusieurs années, et qu’il fournira en particulier une description des méthodes statistiques utilisées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement et, en particulier, du fait qu’il étudie sérieusement la question de procéder à une révision globale de la loi sur la sécurité de 1947 et de ses règles de base. Concernant ses précédents commentaires, la commission tient à attirer l’attention du gouvernement sur les points ci-après.

1. Articles 1, paragraphe 1, et 6 de la convention. Consultation avec les organisations patronales et ouvrières. La commission prend acte de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle des mécanismes de consultations des organisations patronales et ouvrières ont été mis en place et que celles-ci ont lieu au sein du Conseil consultatif du travail. Le gouvernement précise en outre que ces consultations sont organisées lorsque cela est nécessaire, ce qui n’a cependant pas encore été le cas. Le gouvernement annonce toutefois son intention d’aligner la disposition de l’article 2 de la régle n^o 4 sur la sécurité (1949), qui autorise l’inspecteur général de l’Inspection du travail à accorder, notamment, des dérogations à l’article 1 de la régle n^o 4 sur la sécurité, interdisant de manière générale l’emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de tous produits contenant ces pigments dans les travaux de peinture intérieure des bâtiments ou des navires, avec les dispositions des articles 1 et 6 de la convention et ce, dans le cadre de la révision de la loi sur la sécurité de 1947. Compte tenu de ce qui précède, la commission espère que le gouvernement procèdera dans de brefs délais à l’élaboration et à l’adoption d’une loi révisée sur la sécurité, qui comprenne des mécanismes de consultation avec les organisations patronales et ouvrières autres que des mécanismes spéciaux, afin d’assurer la mise en œuvre totale de l’article 1, paragraphe 1, et de l’article 6 de la convention.

En ce qui concerne les cas d’exemption de l’interdiction générale de l’emploi de la céruse, qui peut être accordée conformément à l’article 2 de la règle n^o 4 sur la sécurité, le gouvernement indique que la mise au point des critères à appliquer pour de telles exemptions sera examinée dans le cadre de la révision globale de la loi sur la sécurité de 1947. Prenant bonne note de cette information, la commission demande au gouvernement de la tenir informée de tout avancement effectué dans la révision globale de la loi sur la sécurité de 1947.

2. Article 7. Statistiques relatives à la morbidité et à la mortalité dues au saturnisme. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle, dans l’état actuel des choses, il n’existe aucune statistique relative à la morbidité et à la mortalité dues au saturnisme parmi les ouvriers peintres. Des mesures ont toutefois été prises pour la collecte de ces données. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures qu’il a prises pour recueillir des données statistiques sur le saturnisme parmi les ouvriers peintres. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra ces données statistiques qu’elle lui a demandées depuis plusieurs années, et qu’il fournira en particulier une description des méthodes statistiques utilisées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. Article 1, paragraphe 1, et article 6 de la convention. La commission note que, selon les indications du gouvernement, l’article 2 de la réglementation de sécurité n^o 4 du 19 octobre 1949 habilite l’inspecteur général de l’inspection du travail à déterminer la ligne de démarcation entre les différentes substances et réglementer leur usage et à préciser, lorsqu’il juge nécessaire l’utilisation de ces substances ou de produits en renfermant comme pigments, les dérogations admises à l’article 1 de ladite réglementation, lequel énonce l’interdiction générale de l’utilisation de la céruse, du sulfate de plomb ou de produits contenant ces pigments dans l’application de peintures à l’intérieur des bâtiments et des navires. Le gouvernement indique également qu’aucune consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs n’a eu lieu mais que, dans le cas où cela se révélerait nécessaire, le Conseil consultatif du travail en organiserait. La commission rappelle qu’en vertu de l’article 1, paragraphe 1,de la convention les organisations patronales et ouvrières intéressées doivent être consultées lorsque l’utilisation de céruse, de sulfate de plomb ou de produits contenant ces pigments est jugée nécessaire par l’autorité compétente. En conséquence, elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer que de telles consultations des organisations d’employeurs ou de travailleurs aient lieu, conformément à l’article 1, paragraphe 1, et à l’article 6 de la convention. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si des critères ont étéélaborés ou des limites ont été fixées en application de l’article 2 de la réglementation de sécurité n^o 4 en ce qui concerne l’octroi de dérogations à l’interdiction générale d’utilisation de la céruse, du sulfate de plomb ou de produits contenant ces pigments.

2. Article 7. La commission note que, selon les indications du gouvernement, on ne dispose pas à l’heure actuelle de statistiques sur la morbidité et la mortalité par intoxication au plomb chez les ouvriers peintres. En conséquence, la commission prie le gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées à propos de la compilation de statistiques sur l’intoxication au plomb chez les ouvriers peintres, conformément à l’article 7 de la convention. Elle exprime l’espoir que le gouvernement sera prochainement en mesure de communiquer ces statistiques, qu’elle demande depuis un certain nombre d’années.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas d'information répondant expressément à la question soulevée. Elle se voit conduite à renouveler sa demande directe précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que, d'après le rapport du gouvernement, la législation donnant effet à la convention n'a pas été modifiée. Elle relève néanmoins que depuis un certain nombre d'années le gouvernement n'a fourni aucune statistique relative au saturnisme chez les ouvriers peintres, comme il est demandé dans le formulaire de rapport au titre de l'article 7 de la convention. Le gouvernement est prié, par conséquent, de fournir des statistiques sur la morbidité et la mortalité dues au saturnisme dans son prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que la législation donnant effet à la convention n'a pas été modifiée. Elle relève néanmoins que depuis un certain nombre d'années le gouvernement n'a fourni aucune statistique relative au saturnisme chez les ouvriers peintres, comme il est demandé dans le formulaire de rapport au titre de l'article 7 de la convention. Le gouvernement est prié, par conséquent, de fournir des statistiques sur la morbidité et la mortalité dues au saturnisme dans son prochain rapport.