Convention (n° 1) sur la durée du travail (industrie), 1919 - Slovaquie (Ratification: 1993)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Afin de donner une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de temps de travail, la commission estime qu’il convient d’analyser les conventions nos 1 (durée du travail), 52 (congés payés) et 171 (travail de nuit) dans un même commentaire.

A. Durée du travail

Article 2 de la convention no 1. Plafonds journalier et hebdomadaire à la durée du travail. Travail posté. Secteur du transport. La commission note que, suivant l’article 13, paragraphe 1) de la loi sur le temps de travail dans le transport, les postes sont limités à quinze heures pour les salariés du transport ferroviaire et à treize heures pour les conducteurs de trains. Elle note aussi que l’article 26, paragraphe 1) de cette loi autorise des journées de travail de dix heures pour les conducteurs du transport de passagers. La commission observe que la loi précitée ne semble pas fixer une limite hebdomadaire nette pour les salariés du transport ferroviaire. Elle rappelle aussi que la convention instaure une double limite cumulative à la durée normale du travail de huit heures par jour et quarantehuit heures par semaine et que, lorsque les travaux s’effectuent par équipes, la durée du travail pourra être prolongée au-delà de huit heures par jour et de quarante-huit heures par semaine, à la condition que la moyenne des heures de travail calculée sur une période de trois semaines ou moins ne dépasse pas huit par jour et quarante-huit par semaine (article 2, alinéa c)). La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière il fait en sorte que les prescriptions de la convention relatives à la durée de travail journalière et hebdomadaire soient appliquées aux salariés du transport ferroviaire, aux conducteurs de trains et aux conducteurs du transport de passagers.

B. Congé payé annuel

Article 1 de la convention no 52. Application de la convention à la fonction publique et aux travailleurs remplissant des missions de service public. La commission note que, suivant l’article 2 du Code du travail, les dispositions de ce code s’appliquent à la fonction publique et aux travailleurs remplissant des missions de service public uniquement lorsque cela est précisé par une réglementation particulière. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière la convention s’applique aux travailleurs de la fonction publique et à ceux remplissant des missions de service public, notamment en précisant si ces travailleurs sont couverts par les dispositions du Code du travail.

Article 4. Interdiction d’abandonner ou de renoncer au droit au congé annuel payé. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique que l’article 116, paragraphe 3) du Code du travail n’autorise pas la compensation en numéraire en lieu et place d’un congé dans des situations autres que celle de la cessation d’emploi. La commission prend note de cette information qui répond à sa demande précédente.

C. Travail de nuit

Article 2 de la convention no 171. Application de la convention à la fonction publique et aux travailleurs remplissant des missions de service public. La commission note que, suivant l’article 2 du Code du travail, les dispositions de ce code s’appliquent à la fonction publique et aux travailleurs remplissant des missions de service public uniquement lorsque cela est précisé par une réglementation particulière. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière la convention s’applique aux travailleurs de la fonction publique et à ceux remplissant des missions de service public lorsqu’ils sont considérés comme des travailleurs de nuit ou lorsqu’ils effectuent du travail de nuit, notamment en précisant si ces travailleurs sont couverts par le Code du travail.

Article 6, paragraphe 2. Personnes présentant une inaptitude permanente au travail de nuit. Faisant suite à ses précédents commentaires sur la question, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport que les travailleurs inaptes de manière permanente au travail de nuit et dont le transfert à un poste similaire auquel ils sont adaptés s’avère irréalisable doivent bénéficier des mêmes prestations que tout autre travailleur, conformément au principe de non-discrimination inscrit dans la loi anti-discrimination (365/2024). En outre, le gouvernement indique que le droit à des prestations de chômage, de maladie ou d’invalidité est régi par la loi sur l’assurance sociale (461/2003) et repose sur le versement régulier de cotisations au régime d’assurance sociale, lequel assure l’égalité de traitement entre les personnes qui ont été certifiées inaptes au travail de nuit et les autres travailleurs qui sont dans l’incapacité de travailler ou d’obtenir un emploi. La commission prend note de cette information qui répond à sa demande précédente.

Article 9. Services sociaux. Faisant suite à ses précédents commentaires relatifs aux mesures prises pour donner effet à l’article 9, la commission note que le gouvernement mentionne l’obligation faite aux employeurs de prendre des mesures en matière de sécurité et santé au travail ainsi que le Titre sept du Code du travail sur la restauration, les conditions de vie et les activités récréatives pour les travailleurs. Le gouvernement indique en outre que la mise en application de ces règles se fait au niveau des établissements, chaque employeur décidant comment appliquer ces dispositions en fonction de ses besoins. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout fait nouveau relatif à des mesures prises, en droit ou dans la pratique, s’agissant de l’offre de services sociaux appropriés aux travailleurs de nuit.

Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Article 2 b) et c) et articles 4 et 5 de la convention. Aménagements de la durée du travail. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que: i) l’article 87, paragraphe 1 du Code du travail autorise les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants, à convenir d’aménagements permettant de répartir la durée du travail de manière inégale sur des périodes pouvant aller jusqu’à 4 mois; ii) conformément aux articles 87, paragraphes 2 et 4 du Code du travail, des aménagements de la durée du travail peuvent être conclus par voie de convention collective ou d’accord entre l’employeur et les représentants des travailleurs pour des périodes pouvant aller jusqu’à 12 mois, la durée journalière du travail ne pouvant alors dépasser 12 heures; iii) suivant l’article 87a du Code du travail, il est possible de créer des comptes de temps de travail qui, dans les faits, permettent de moyenner la durée du travail pour une durée moyenne de 48 heures par semaine sur une période de 12 mois; et iv) l’article 88 du Code du travail autorise les horaires souples dans lesquels, en régime de travail posté, le poste journalier peut avoir une durée de 12 heures. À ce sujet, la commission observe qu’aucune de ces dispositions ne précise les circonstances dans lesquelles le recours à des aménagements à la durée du travail est autorisé. La commission rappelle qu’en général, la convention n’autorise l’aménagement de la durée du travail que sur une période de référence d’une semaine et dans la mesure où une limite journalière de 9 heures est imposée (article 2 b)), et que dans tous les autres cas dans lesquels un aménagement de la durée du travail est autorisé sur des périodes de référence excédant une semaine, les circonstances étant clairement définies comme suit:

• i) lorsque le travail se fait en équipes, la durée du travail pourra être prolongée au-delà de huit heures par jour et de 48 heures par semaine, à la condition que la moyenne des heures de travail calculée sur une période de trois semaines ou moins ne dépasse pas 8 heures par jour et 48 heures par semaine (article 2 c));
• ii) dans les travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature du travail, être assuré par des équipes successives, à la condition que les heures de travail n’excèdent pas en moyenne 56 heures par semaine (article 4);
• iii) dans les cas exceptionnels où les limites de huit heures par jour et 48 heures par semaine seraient reconnues inapplicables, des conventions entre organisations ouvrières et patronales pourront déterminer des limites de travail journalier plus longues, pour autant que le nombre moyen d’heures travaillées par semaine, calculé sur le nombre de semaines fixé par la convention, n’excède pas 48 heures (article 5).

La commission rappelle aussi que le calcul de la durée moyenne du travail sur une période de référence pouvant aller jusqu’à une année autorise trop d’exceptions à la durée normale du travail et peut conduire à une forte variabilité de la durée du travail sur de longues périodes, à des journées de travail prolongées et à l’absence de compensation (voir Étude d’ensemble de 2018 concernant les instruments relatifs au temps de travail, paragraphe 68). En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre les dispositions précitées du Code du travail en conformité avec les prescriptions de la convention concernant les catégories de travailleurs relevant de son champ d’application. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont ces dispositions du Code du travail sont appliquées dans la pratique, s’agissant notamment des catégories de travailleurs concernées et du nombre d’heures effectivement travaillées par jour et par semaine.

Articles 3 et 6. Dérogations temporaires. 1. Plafonds d’heures supplémentaires. À la suite de ses précédents commentaires sur l’article 97, paragraphe 5 du Code du travail autorisant d’imposer des heures supplémentaires pour des motifs d’intérêt public, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport que la notion d’«intérêt public» n’est pas utilisée dans le secteur privé comme justification permettant d’imposer des heures de travail supplémentaire et que l’interprétation de ce terme est très restrictive.

En réponse aux précédents commentaires de la commission sur l’article 97, paragraphe 10 du Code du travail, qui autorise un maximum de 400 heures supplémentaires par année civile, le gouvernement précise que seules 150 heures supplémentaires peuvent être imposées par les employeurs en application de l’article 97, paragraphe 7 du Code du travail, le solde du maximum autorisé étant laissé à la discrétion des travailleurs eux-mêmes. À ce propos, la commission rappelle les conséquences que de longues heures de travail peuvent avoir sur la santé des travailleurs et sur l’équilibre entre travail et vie privée et elle souligne l’importance capitale de maintenir le nombre d’heures supplémentaires autorisées dans des limites raisonnables tenant compte à la fois de la santé et du bien-être des travailleurs, et des besoins des employeurs en matière de productivité. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de mettre l’article 97, paragraphe 10 du Code du travail en conformité avec la convention pour les travailleurs relevant de son champ d’application, en consultation avec les partenaires sociaux. Elle le prie également de fournir un complément d’information sur l’application dans la pratique des dispositions relatives aux heures supplémentaires aux travailleurs de ce pays.

2. Compensation des heures supplémentaires. Faisant suite à ses précédents commentaires sur l’article 121, paragraphe 3 du Code du travail, suivant lequel un salarié peut choisir de bénéficier d’un congé compensatoire en contrepartie des heures supplémentaires effectuées, la commission note que le gouvernement indique que cette disposition n’a suscité concrètement aucun problème dans le pays et que, au contraire, le congé compensatoire assure la régénération du personnel, laquelle contribue à la sécurité et à la protection des salariés. La commission rappelle toutefois que, comme le souligne le paragraphe 158 de l’Étude d’ensemble de 2018 concernant les instruments relatifs au temps de travail, il est important de prévoir en toutes circonstances le paiement d’heures supplémentaires à un tarif supérieur au taux salarial ordinaire, indépendamment de tout repos compensatoire qui pourrait être accordé. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour mettre l’article 121, paragraphe 3 du Code du travail en conformité avec l’article 6, paragraphe 2, de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 5 et 6 de la convention. Répartition irrégulière de la durée du travail sur une période plus longue que la semaine – Dérogations temporaires – Heures supplémentaires. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des modifications les plus récentes apportées au Code du travail, telles qu’approuvées par la loi no 361/2012 Coll., entrée en vigueur en janvier 2013. La commission note à ce propos que l’article 97(10) dans sa teneur modifiée ne prévoit plus une limite maximum de 550 heures par année d’heures supplémentaires autorisées pour les directeurs, question qui avait fait l’objet des commentaires critiques précédemment soumis par la Confédération des syndicats de la République slovaque (KOZ SR).

La commission note cependant que l’article 97(10) du Code du travail maintient la durée maximum globale de 400 heures par année d’heures supplémentaires autorisées. La commission se trouve donc dans l’obligation d’exprimer à nouveau sa préoccupation au sujet du fait que le texte actuel du Code du travail ne comporte aucune disposition en vertu de laquelle il sera interdit de demander aux travailleurs d’accomplir un nombre excessif d’heures supplémentaires durant certaines périodes de l’année. La commission prie en conséquence le gouvernement de réexaminer le nombre maximum d’heures supplémentaires autorisées et les limites légales régissant le recours au travail supplémentaire, afin de répondre à l’objectif général de la convention qui est d’établir comme norme légale une durée du travail de huit heures par jour et de 48 heures par semaine.

Par ailleurs, la commission note que, aux termes de l’article 121(3) du Code du travail, un travailleur peut choisir de bénéficier d’un congé compensatoire en contrepartie des heures supplémentaires effectuées et que, dans un tel cas, l’intéressé n’aura pas droit à la rémunération des heures supplémentaires. La commission rappelle à ce propos que la convention exige que les heures supplémentaires reçoivent dans tous les cas une compensation financière et qu’un congé compensatoire ne peut remplacer la rémunération des heures supplémentaires. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de mettre l’article 121 du Code du travail en conformité avec les exigences de la convention à ce propos.

En outre, la commission note que l’article 97(5) du Code du travail demeure inchangé malgré les demandes réitérées par la commission au gouvernement de modifier cette disposition pour la mettre en conformité avec la convention. La commission rappelle premièrement que, en autorisant les employeurs à imposer des heures de travail supplémentaires pour des motifs d’«intérêt public», cette disposition ouvre la voie à des dérogations plus larges que les cas de surcroît exceptionnel de travail prévus à l’article 6, paragraphe 1 b), de la convention. Deuxièmement, en prévoyant que la période de repos entre deux périodes de service ne peut être réduite à moins de huit heures, cette disposition rend techniquement possible des journées de travail pouvant atteindre 16 heures. La commission voudrait souligner que le fait d’effectuer des heures extrêmement longues est contraire à l’esprit et à la lettre de cette convention et représente un risque grave pour la santé des travailleurs. La commission prie en conséquence le gouvernement de modifier l’article 97(5) du Code du travail à la prochaine occasion convenable afin de le mettre en conformité avec les exigences de la convention aussi bien par rapport aux conditions dans lesquelles les heures supplémentaires peuvent être autorisées que par rapport au nombre maximum d’heures supplémentaires autorisées par jour.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Article 6, paragraphe 1 b), de la convention. Dérogations temporaires – Heures supplémentaires. La commission prend note des commentaires de la Confédération des syndicats de la République slovaque (KOZ SR), datés du 26 août 2011, concernant les amendements apportés au Code du travail qui ont été approuvés par la loi no 257 du 13 juillet 2011 et sont entrés en vigueur le 1er septembre 2011. La KOZ SR se dit préoccupée par l’article 97, paragraphe 10, du Code du travail, tel que modifié, qui porte à 400 heures par an (550 heures pour les cadres dirigeants) le nombre maximum d’heures supplémentaires autorisées par an. Selon la KOZ SR, cette nouvelle disposition permet une interprétation extensive et arbitraire du concept de cadre dirigeant, va à l’encontre du besoin de concilier la vie familiale et la vie professionnelle et est néfaste à l’emploi.

Dans sa réponse, le gouvernement fait valoir, premièrement, que conformément à l’article 2 de la convention les personnes occupant un poste de direction sont exclues de son champ d’application et que, par conséquent, les commentaires de la KOZ SR sont dénués de fondement à cet égard. Deuxièmement, s’agissant de la limite de 400 heures supplémentaires par an pour les salariés, le gouvernement déclare que cette limite représente une moyenne d’environ huit heures supplémentaires par semaine (soit 400 heures divisées par 52 semaines) qui, même si on les ajoute à la semaine légale de 40 heures, ne dépassent toujours pas la limite hebdomadaire de 48 heures que prescrit la convention. Le gouvernement précise que, en vertu de l’article 97, paragraphe 5, du Code du travail, un employeur ne peut imposer la prestation d’heures supplémentaires qu’en cas de surcroît temporaire et urgent de travail ou lorsque l’intérêt public le justifie.

Tout en prenant note des explications du gouvernement, la commission constate que l’article 97, paragraphe 10, du Code du travail ne prévoit pas que le nombre maximum de 400 heures supplémentaires par an soit divisé en 52 périodes hebdomadaires égales et que, par conséquent, rien n’est prévu dans le code pour empêcher qu’il soit demandé aux employés d’effectuer des heures supplémentaires en nombre excessif durant certaines périodes de l’année. A cet égard, la commission doit rappeler que les limites imposées aux heures supplémentaires, même si elles ne sont pas fixées spécifiquement dans la convention, doivent être raisonnables et doivent cadrer avec l’objectif général des instruments qui est d’établir la journée de huit heures et la semaine de 48 heures comme normes légales de la durée du travail. La commission conclut par conséquent que l’article 97, paragraphe 10, du Code de travail autorise la prestation d’heures supplémentaires bien au-delà des limites envisagées dans la convention, ce qui pourrait avoir des effets négatifs sur la santé et le bien-être des travailleurs. De plus, la commission note que cet article autorise le recours aux heures supplémentaires chaque fois que l’intérêt général le justifie, ce qui permet clairement d’élargir le champ des exceptions bien au-delà des cas de surcroît exceptionnel de travail prévus par l’article 6, paragraphe 1 b), de la convention. La commission demande par conséquent au gouvernement de revoir les dispositions du Code du travail concernant les heures supplémentaires afin d’assurer leur conformité pleine et entière avec l’esprit et la lettre de la convention. La commission prie également le gouvernement de répondre en détail aux autres points importants qu’elle a soulevés dans sa demande directe de 2008 concernant l’application des articles 5 (calcul en moyenne de la durée du travail) et 6 (limite de la durée journalière du travail lorsque des heures supplémentaires sont effectuées et paiement des heures supplémentaires).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que, dans son rapport, le gouvernement se borne à répondre de manière succincte et partielle à son précédent commentaire. Elle se voit donc contrainte de soulever les points suivants concernant l’application de la convention. Les commentaires ci-dessous sont basés sur les dispositions du Code du travail telles qu’amendées en dernier lieu par la loi du 28 juin 2007.

Article 5 de la convention. Répartition irrégulière de la durée du travail sur une période plus longue que la semaine. La commission note qu’en vertu de l’article 85, paragraphe 9, du Code du travail la durée hebdomadaire moyenne du travail, y compris les heures supplémentaires, ne peut dépasser 48 heures. Elle note également qu’aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du code, si la nature du travail ou les conditions dans lesquelles les activités sont menées ne permettent pas une répartition régulière de la durée du travail au cours de la semaine, un employeur peut la répartir de manière irrégulière avec l’accord des représentants du personnel ou du travailleur concerné. Dans ce cas, la durée moyenne du travail sur une période de quatre mois au plus ne peut dépasser la durée normalement prévue, soit au maximum 40 heures hebdomadaires. La commission note par ailleurs que, pour les activités saisonnières, l’article 87, paragraphe 2, du Code du travail permet de porter la période de référence de quatre mois à un an avec l’accord des représentants du personnel ou celui du travailleur concerné.

La commission rappelle que le calcul en moyenne de la durée du travail n’est autorisé par la convention – outre les cas spécifiques du travail par équipes (article 2 c)) et des usines à feu continu (article 4) – que dans les cas exceptionnels où les limites normales de huit heures par jour et 48 heures par semaine ne peuvent être respectées (article 5). Si les activités saisonnières qui font l’objet de l’article 87, paragraphe 2, du Code du travail paraissent pouvoir relever de cas exceptionnels au sens de l’article 5 de la convention, la mise en place d’un système de calcul en moyenne de la durée du travail doit faire l’objet d’une convention entre organisations d’employeurs et de travailleurs, laquelle doit ensuite être transformée en règlement par l’autorité nationale compétente. Or l’article 87 du Code du travail permet un tel aménagement du temps de travail sur la base d’un simple accord entre, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les représentants du personnel dans l’entreprise ou, à défaut, le travailleur concerné. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures requises pour assurer que le calcul en moyenne de la durée du travail dans le cadre des activités de nature saisonnière ne soit autorisé que si une convention collective est conclue à cet effet et transformée en règlement par l’autorité nationale compétente. En outre, s’agissant des dispositions plus générales de l’article 87, paragraphe 1, du Code du travail, qui autorisent la répartition irrégulière de la durée du travail si la nature du travail ou les conditions dans lesquelles les activités sont menées n’en permettent pas une répartition régulière au cours de la semaine, la commission considère que cette formulation est trop vague et ne se limite pas aux cas exceptionnels prévus par l’article 5 de la convention. Elle prie le gouvernement d’amender l’article 87, paragraphe 1, du Code du travail, de manière à en restreindre le champ d’application aux cas exceptionnels dans lesquels les limites normales de huit heures par jour et 48 heures par semaine ne peuvent être respectées. Enfin, la commission note que, lorsque la durée du travail est calculée en moyenne sur la base de l’article 87, paragraphe 1 ou 2, du Code du travail, le paragraphe 4 du même article limite à douze heures la durée journalière du travail. Compte tenu de l’impact non négligeable que peuvent avoir les journées de travail prolongées sur la santé des travailleurs, la commission espère que le gouvernement sera en mesure d’abaisser cette limite dans un proche avenir.

Article 6, paragraphe 1 b). Dérogations temporaires. La commission note que l’article 97, paragraphe 5, du Code du travail permet aux employeurs d’imposer la prestation d’heures supplémentaires en cas de surcroît temporaire et urgent de travail. Elle prie le gouvernement de préciser si la prestation d’heures supplémentaires est autorisée dans d’autres circonstances, dans l’hypothèse où le travailleur concerné y donne son consentement.

Arrêts de travail pour raisons climatiques. La commission note qu’aux termes de l’article 97, paragraphe 4, du Code du travail les heures de travail effectuées en compensation des heures perdues pour raisons climatiques ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Si la convention n^o 1 ne contient pas de disposition réglementant expressément les dérogations de ce type, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’article 5 de la convention (nº 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930, dont il conviendrait de respecter l’esprit dans le cadre de la mise en œuvre de la convention n^o 1. Cette disposition prévoit que la prolongation de la durée du travail effectuée en compensation des heures de travail perdues en raison d’un arrêt collectif du travail (par exemple pour des motifs liés au climat) ne peut être autorisée pendant plus de trente jours par an et doit être effectuée dans un délai raisonnable. En outre, dans ce cas, la durée journalière du travail ne peut être prolongée de plus d’une heure ni dépasser dix heures au total. La commission invite le gouvernement à réglementer, à la lumière de l’article 5 de la convention n^o 30, les conditions dans lesquelles il est possible d’imposer aux travailleurs de compenser les heures de travail perdues pour raisons climatiques.

Article 6, paragraphe 2. Dérogations temporaires – nombre d’heures supplémentaires autorisées. La commission note qu’aux termes de l’article 97, paragraphe 5, du Code du travail la période de repos entre deux services ne peut être réduite à moins de huit heures dans le cadre de la prestation d’heures supplémentaires. Elle constate avec préoccupation que la durée journalière du travail peut être portée à seize heures sur la base de cette disposition. Elle note à cet égard les conclusions adoptées par le Comité européen des droits sociaux en décembre 2007, dans lesquelles le comité a souligné que «des horaires de travail extrêmement longs, notamment ceux qui vont jusqu’à seize heures pour une seule et même journée, sont jugés déraisonnables et sont donc contraires à la Charte [sociale européenne]». La commission tient à rappeler que, si la convention laisse aux autorités nationales compétentes le soin de déterminer le nombre d’heures supplémentaires autorisées, cette limite doit rester raisonnable. Elle partage la préoccupation du Comité européen des droits sociaux sur ce point et estime que la possibilité d’employer un travailleur jusqu’à seize heures par jour pose de sérieux problèmes au regard des exigences en matière de protection de la santé des travailleurs, qui sont le fondement essentiel de la convention. Par conséquent, le gouvernement demande au gouvernement d’amender l’article 97, paragraphe 5, du Code du travail, afin de fixer une limite raisonnable au nombre d’heures supplémentaires autorisées par jour.

Par ailleurs, la commission note qu’en vertu de l’article 97, paragraphe 6, du Code du travail un salarié ne peut effectuer plus de huit heures supplémentaires par semaine en moyenne sur une période de quatre mois au plus – ou de douze mois au plus si un accord est conclu à ce sujet entre l’employeur et les représentants du personnel. Elle note également que le paragraphe 7 du même article limite à 150 heures le nombre d’heures supplémentaires autorisées au cours d’une année civile, cette limite pouvant être portée à 250 heures en vertu du paragraphe 10 de cet article si l’employeur, pour des raisons substantielles, conclut un accord à cette fin avec le travailleur concerné. Cependant, comme la commission l’a souligné dans son étude d’ensemble de 2005 sur la durée du travail (paragr. 144, note de bas de page 89), il ressort des travaux préparatoires de la convention n^o 1 que la limite jugée admissible était de 150 heures supplémentaires par année dans le cas d’une dérogation temporaire, ou de 100 heures par année pour les activités non saisonnières. En outre, le relèvement de la limite du nombre d’heures supplémentaires autorisées (250 heures au lieu de 150 heures) sur la base d’un simple accord entre l’employeur et le travailleur concerné risque d’ouvrir la porte à des abus. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de maintenir dans des limites raisonnables le nombre d’heures supplémentaires autorisées par an par le Code du travail.

La commission note en outre que l’article 97, paragraphe 8, du Code du travail prévoit que les heures supplémentaires faisant l’objet d’un repos compensatoire ne sont pas incluses dans les limites fixées par le code. Elle considère toutefois qu’une telle disposition pourrait permettre à un employeur de répartir de façon déguisée la durée du travail de manière irrégulière, sans respecter les conditions de l’article 87 du code. La commission prie donc le gouvernement d’amender l’article 97, paragraphe 8, du Code du travail, afin d’assurer l’inclusion de toutes les heures supplémentaires effectuées dans le quota d’heures supplémentaires autorisées par an, qu’elles fassent ou non l’objet d’un repos compensatoire.

Articles 3 et 6, paragraphe 2. Accidents, travaux urgents et force majeure. La commission note que l’article 97, paragraphe 8, alinéas a) et b), du Code du travail exclut des limites concernant le nombre d’heures supplémentaires autorisées par an les heures de travail qui sont effectuées pour procéder à des réparations ou des travaux urgents en vue de prévenir un risque d’accident du travail ou un dommage important, ou dans des circonstances extraordinaires, en cas de danger pour la vie, la santé ou de risque de dommage important. Elle note également que ces dispositions prévoient l’adoption de règlements spéciaux d’application. La commission prie le gouvernement d’indiquer si de tels règlements ont été adoptés et, le cas échéant, d’en communiquer copie.

Article 6, paragraphe 2. Rémunération des heures supplémentaires. La commission note que l’article 121, paragraphe 1, du Code du travail prévoit une majoration salariale d’au moins 25 pour cent pour les heures supplémentaires. Elle note cependant que le salarié n’a pas droit à cette majoration lorsque les heures supplémentaires font l’objet d’un repos compensatoire. La commission considère que la compensation des heures supplémentaires par des périodes de repos, qui a déjà été examinée ci-dessus en ce qui concerne la limitation du nombre d’heures supplémentaires, ne devrait pas se faire au détriment de la majoration salariale prescrite par la convention. Par ailleurs, la commission note qu’en vertu de l’article 121, paragraphe 2, du Code du travail une convention collective peut prévoir que le montant du salaire d’une catégorie déterminée de travailleurs couvrira la possibilité d’effectuer jusqu’à 150 heures supplémentaires par an. Elle note que la formulation précitée découle de l’amendement de cette disposition par la loi du 28 juin 2007, qui constitue un progrès puisqu’un tel aménagement pouvait au préalable être prévu dans un simple accord individuel de travail. La commission exprime cependant sa préoccupation face aux abus que pourrait engendrer la possibilité de fixer un salaire forfaitaire couvrant la prestation d’heures supplémentaires. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la rémunération distincte, et à un taux majoré d’au moins 25 pour cent, des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de dérogations temporaires, que celles-ci fassent ou non l’objet d’un repos compensatoire.

Point VI du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de donner des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en donnant, par exemple, des extraits de rapports des services d’inspection et, si possible, des données statistiques sur le nombre des travailleurs de l’industrie protégés par les dispositions du Code du travail en matière de durée du travail, ainsi que le nombre et la nature des infractions relevées et les mesures prises pour y mettre un terme.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du Code du travail (loi n^o 311 de 2001), tel que modifié (état des modifications en novembre 2003).

En vertu de l’article 87, paragraphe 1, du Code du travail, l’employeur peut faire varier le temps de travail d’une semaine à l’autre, après négociation avec les représentants des travailleurs ou avec l’accord du travailleur, si la nature du travail ou les conditions opérationnelles ne permettent pas de répartir uniformément le travail sur plusieurs semaines. De plus, la moyenne du temps de travail hebdomadaire peut être faite sur quatre mois au plus. En outre, l’article 87, paragraphe 2, permet de faire la moyenne du temps de travail hebdomadaire sur une année au plus dans le cas d’activités pour lesquelles le volume de la demande de travail varie au cours d’une année, ou d’unités organisationnelles ou de types de travaux spécifiques. Dans tous les cas susmentionnés, l’article 87, paragraphe 4, limite à douze heures le temps de travail journalier.

La convention permet de faire la moyenne du temps de travail (articles 2 c), 4 et 5 de la convention). Les articles 2 c) et 4 ne portent que sur le travail en équipe tandis que l’article 87, paragraphes 1 et 2, du Code du travail ne se limite pas à ce type de travail.

L’article 5 de la convention prévoit en outre, dans les cas exceptionnels où les limites fixées à l’article 2 seraient reconnues inapplicables, et dans ces cas seulement, les conventions entre organisations ouvrières et patronales qui établissent sur une longue période un tableau réglant la durée journalière du travail pourront avoir force de loi. La commission a estimé que l’on peut considérer que l’esprit de cette disposition est respecté lorsque la méthode de calcul a été officiellement autorisée et que des consultations avec les organisations d’employeurs et de travailleurs ont été garanties d’une façon générale (étude d’ensemble de 1967, paragr. 154).

Toutefois, l’article 87 du Code du travail de 2001 ne prévoit pas de garantie sous la forme d’un recours officiel et obligatoire à des consultations des représentants des employeurs et des travailleurs. L’article 87 prévoit que l’accord du travailleur suffit pour pouvoir faire varier le temps de travail. Par ailleurs, les négociations avec le représentant des travailleurs, dont il est question dans le même article, ne sont pas obligatoires.

La commission souligne que les exceptions prévues par la convention à la durée maximale du travail (huit heures par jour et 48 heures par semaine) ne devraient pas, en règle générale, être laissées à la discrétion de l’employeur, même avec l’accord du travailleur. Des exceptions permanentes ou temporaires au temps de travail général ne peuvent être prévues, outre dans les cas d’accidents, de travaux d’urgence ou de force majeure (article 3) et de travaux au fonctionnement continu (article 4) qu’avec la participation des travailleurs, afin de sauvegarder les intérêts des travailleurs et de veiller à ce que les limites fixées pour la durée du travail journalier et hebdomadaire ne compromettent pas la santé des travailleurs et leur laissent suffisamment de latitude pour leurs activités sociales.

La commission demande au gouvernement de l’informer sur les exceptions prévues en conformité avec l’article 87, paragraphes 1 et 2, du Code du travail et d’indiquer comment il veille à ce que toutes les exceptions à la durée normale du travail, telles que prévues à l’article 2¸ soient conformes aux dispositions de la convention.