Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Afin de fournir une vue d’ensemble de l’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de temps de travail, la commission estime qu’il convient d’examiner dans un seul commentaire les conventions no 14 (repos hebdomadaire – industrie) et no 106 (repos hebdomadaire – commerce et bureaux) dans un même commentaire.

Article 2 de la convention no 14 et article 6 de la convention no 106. Dans des commentaires précédents, la commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports selon lesquelles le décret législatif no 38-2022, daté du 27 avril 2022 et publié dans le Journal officiel La Gaceta no 35 909 en date du 28 avril 2022, avait porté abrogation du décret no 354-2023, daté du 20 janvier 2014, contenant la loi sur l’emploi à l’heure. Le gouvernement ajoute que, dans ce contexte, tous les travailleurs et travailleuses dont les modalités d’engagement étaient régies par la loi sur l’emploi à l’heure sont protégés par les dispositions notamment de la Constitution de la République et du Code du travail. La commission prend note de ces informations qui répondent à ses demandes précédentes.

Article 5 de la convention no 14. Compensation. Travailleurs des transports ferroviaires. La commission note que l’article 283 du Code du travail, qui porte sur les travailleurs des transports ferroviaires, dispose que: i) si en règle générale, les entreprises ne sont pas autorisées à faire travailler leurs travailleurs pendant leur jour de repos hebdomadaire, elles peuvent le faire à titre exceptionnel en payant le double du salaire correspondant au prorata des heures travaillées; ii) les entreprises ne sont pas obligées de doubler le salaire du travailleur, à condition qu’elles conviennent avec lui, systématiquement par écrit et dans tous les cas, qu’il bénéficiera d’un autre jour de repos la même semaine ou que chaque jour de repos travaillé lui permettra d’accumuler un jour de congé annuel supplémentaire au titre des jours de repos non pris; et iii) les entreprises ne peuvent utiliser leurs travailleurs pendant leur jour de repos plus de douze fois par an, même dans le cadre des modalités énoncées ciavant. La commission constate que l’article 283 autorise le paiement à titre exceptionnel d’une compensation financière pour les jours de repos hebdomadaire non pris mais ne prévoit pas une période de repos compensatoire équivalente obligatoire dans tous les cas, même quand le travailleur perçoit une compensation financière, quel qu’en soit le montant. La commission rappelle que l’article 5 de la convention dispose que chaque Membre devra autant que possible établir des dispositions prévoyant des périodes de repos en compensation des suspensions ou des diminutions accordées en vertu de l’article 4, sauf dans les cas où les accords ou les usages locaux auront déjà prévu de tels repos. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures qu’il a prises ou qu’il prévoit de prendre pour appliquer cet article de la convention. Elle le prie également d’indiquer, dans la pratique, à quelle fréquence et dans quelles circonstances l’article 283 du Code du travail est appliqué et à quelle fréquence et dans quelles circonstances les travailleurs qui ont travaillé pendant leur jour de repos reçoivent une compensation financière plutôt qu’un jour de repos compensatoire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 2 de la convention. Droit au repos hebdomadaire. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre de l’article 6 de la convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 6 de la convention. Droit au repos hebdomadaire. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission rappelle qu’en vertu du décret no 230 2010 du 4 novembre 2010 les travailleurs recrutés dans le cadre du Programme national d’emploi à l’heure ne semblent pas bénéficier de la protection en matière de droit au repos hebdomadaire. La commission note aussi que l’article 12 de l’accord no STSS-002-2011 du 21 janvier 2011 énumère les droits des travailleurs recrutés dans le cadre de ce programme temporaire sans y inclure le droit au repos hebdomadaire, à moins qu’il ne soit volontairement octroyé par l’employeur. La commission croit comprendre que le Programme national d’emploi à l’heure était instauré pour une durée de trente-six mois et prend fin en novembre 2013. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en cas d’extension du Programme national d’emploi à l’heure ou d’adoption de programmes anticrise similaires, afin d’assurer à tous les travailleurs le droit à un repos hebdomadaire conformément à la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 6 de la convention. Droit au repos hebdomadaire. La commission note les observations formulées par la Confédération unitaire des travailleurs du Honduras (CUTH), la Centrale générale des travailleurs (CGT) et la Confédération des travailleurs du Honduras (CTH), datées du 31 août 2010 et du 30 mars 2011, relatives à l’application de la convention, ainsi que la réponse du gouvernement, datée du 22 novembre 2011. Ces commentaires portaient sur un projet de décret visant à établir un plan national anticrise de création d’emplois, projet qui a depuis lors été adopté et est devenu le décret no 230-2010 du 4 novembre 2010. La commission note que l’article 7 de ce décret dispose que les travailleurs recrutés dans le cadre du programme anticrise sont uniquement soumis aux dispositions établies dans le cadre de ce programme en ce qui concerne leurs droits et obligations, ainsi que les prestations auxquelles ils ont droit. Elle note que cette disposition prévoit également que les travailleurs concernés jouiront néanmoins des droits fondamentaux établis par le Code du travail et les huit conventions fondamentales de l’OIT. La commission considère que, rédigé ainsi, cet article laisse entendre que seules les dispositions du Code du travail relatives à la liberté syndicale, au droit de négociation collective, à l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants, ainsi qu’à la non-discrimination, sont applicables à ces travailleurs, à l’exclusion par exemple des dispositions de ce code concernant le droit au repos hebdomadaire. Cette opinion semble confirmée par le gouvernement aux observations formulées par la CUTH, la CGT et la CTH. En conséquence, la commission demande au gouvernement d’indiquer de quelle manière il est assuré que les travailleurs engagés dans le cadre du programme anticrise établi par le décret no 230/2010 bénéficient effectivement du droit au repos hebdomadaire, conformément à la convention.

Enfin, la commission attire l’attention du gouvernement sur les conclusions de la Réunion tripartite d’experts de l’OIT sur l’aménagement du temps de travail, organisée en octobre 2011, selon lesquelles les dispositions des instruments existants de l’OIT portant sur la durée journalière et hebdomadaire du travail, le repos hebdomadaire, les congés annuels payés, le travail à temps partiel et le travail de nuit restent pertinentes au XXIe siècle et devraient être promues afin de favoriser le travail décent. Les experts ont également souligné l’importance du temps de travail, de sa réglementation, ainsi que de son organisation et de sa gestion, pour: a) les travailleurs ainsi que leur santé et leur bien-être, y compris la possibilité d’équilibrer périodes de travail et périodes non travaillées; b) la productivité et la compétitivité des entreprises; et c) la recherche de réponses effectives aux crises économique et du marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 3 de la convention. Déclaration d’application à certains établissements. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’indication selon laquelle la législation nationale relative au droit des travailleurs à un repos hebdomadaire est d’application générale. A cet égard, la commission note que le gouvernement ne fournit aucune indication concernant une éventuelle déclaration d’application aux établissements suivants: a) établissements, institutions et administrations fournissant des services d’ordre personnel; b) postes et services de télécommunications; c) entreprises de presse; d) entreprises de spectacles et de divertissements publics. La commission rappelle que, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la convention, tout Membre ayant ratifié la présente convention doit indiquer, dans ses rapports annuels, dans quelle mesure il a donné suite ou se propose de donner suite aux dispositions de la convention en ce qui concerne les établissements mentionnés ci-dessus et quels sont les progrès qui ont été réalisés en vue de l’application progressive de la convention à ces établissements. Elle prie donc à nouveau le gouvernement d’examiner la possibilité de communiquer au Bureau, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention, une déclaration indiquant qu’il accepte les obligations de la convention pour ces établissements.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en donnant par exemple des extraits de rapports des services d’inspection indiquant le nombre et la nature des infractions relevées en matière de repos hebdomadaire et les sanctions imposées, des informations concernant le nombre de travailleurs couverts par la législation, des copies de conventions collectives comprenant des clauses relatives au repos hebdomadaire, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Article 3 de la convention. Déclaration d’application à certains établissements. La commission note avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement en réponse à son précédent commentaire. De l’avis de la Direction des services juridiques du secrétariat au Travail et à la Sécurité sociale, la législation du travail est d’application générale et assure l’octroi d’un repos hebdomadaire à tout travailleur employé dans un établissement commercial ou un bureau. La commission croit donc comprendre que l’application de la convention aux établissements suivants ne poserait pas de difficulté particulière: a) établissements, institutions et administrations fournissant des services d’ordre personnel; b) postes et services de télécommunications; c) entreprises de presse; d) entreprises de spectacles et de divertissements publics. Elle prie donc à nouveau le gouvernement d’examiner la possibilité de communiquer au Bureau, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention, une déclaration indiquant qu’il accepte les obligations de la convention pour ces établissements.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Notant que le Code du travail s’applique à tous les travailleurs, la commission invite le gouvernement à communiquer au Bureau, conformément au paragraphe 2 de cet article, une déclaration indiquant qu’il accepte les obligations de la convention pour: a) les établissements, institutions et administrations fournissant des services d’ordre personnel; b) les postes et les services de télécommunication; c) les entreprises de presse; et d) les entreprises de spectacle et de divertissement public.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement et le prie de communiquer des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 6 de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer une liste d’exceptions faites conformément aux présentes dispositions de la convention et d’indiquer séparément: a) les exceptions totales; b) les exceptions partielles, en distinguant dans ce dernier cas les suspensions et les diminutions et en donnant des informations aussi complètes que possible sur ces suspensions et diminutions.

Article 7. La commission note que l’obligation faite à l’employeur par l’article 343 du Code du travail d’afficher dans l’établissement une liste indiquant les travailleurs qui ne peuvent pas bénéficier de leur repos dominical en raison des exigences du service n’est prescrite qu’en cas de travail le dimanche. La liste doit aussi indiquer la date et l’heure du repos compensatoire. La commission rappelle que le présent article de la convention impose à l’employeur l’obligation générale de faire connaître: a) le repos collectif au moyen d’affiches; et b) les travailleurs soumis à un régime particulier de repos au moyen d’un registre ou par un règlement de l’autorité compétente. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer la pleine conformité avec la convention à cet égard.