Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Luxembourg (Ratification: 2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

La commission se félicite du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention.

Article 1 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission note que le gouvernement a adopté en 2021 un Plan pour la reprise et la résilience du Grand-Duché de Luxembourg (PRR) avec pour objectif de reconstruire l’économie luxembourgeoise après l’épidémie de COVID-19. Le PRR comprend trois piliers: i) cohésion et résilience sociale, ii) transition verte, et iii) digitalisation et gouvernance. L’objectif du premier pilier est de renforcer et diversifier les compétences professionnelles des demandeurs d’emploi via: i) l’instauration du «Skillsdësch», une table ronde tripartite avec pour objectif d’identifier les besoins ainsi qu’un plan d’action en matière de formation, ii) le lancement d’une plateforme «DigitalSkills and Jobs» rassemblant les formations numériques au Luxembourg, et iii) la création d’un programme «FutureSkills» proposant aux personnes inscrites à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) un renforcement de leurs compétences en matière digitale. Le gouvernement mentionne en outre des mesures d’aide à l’embauche pour promouvoir l’emploi des chômeurs âgés ou en situation de handicap inscrits à l’ADEM. Le gouvernement ne fournit toutefois pas d’information sur la mise en œuvre et l’impact du PRR et des mesures actives de l’emploi. À cet égard, la commission note que l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’OCDE) souligne dans une étude économique de 2022 la nécessité d’augmenter la productivité et l’offre de main-d’œuvre pour soutenir la croissance du produit intérieur brut luxembourgeois. L’OCDE estime que le renforcement de l’efficacité des politiques actives d’insertion sur le marché du travail, en particulier pour les travailleurs âgés et les jeunes défavorisés, permettrait de stimuler l’emploi et conclut que l’apprentissage tout au long de la vie doit être renforcé et les compétences numériques améliorées. Le gouvernement indique que l’OCDE a ensuite réalisé en 2023 une Stratégie nationale des compétences collaboratives pour le Luxembourg qui définit les quatre domaines de priorité suivant: i) offrir des possibilités de formation des adultes adaptées au marché du travail, ii) améliorer les services d’orientation pour la formation des adultes; iii) attirer et retenir les talents étrangers pour combler les pénuries de compétences; et iv) renforcer la gouvernance de la collecte des données sur les compétences. La commission note toutefois que, dans son Rapport pays de 2024 sur le Luxembourg, la Commission européenne observe que le pays reste confronté à des pénuries de travailleurs qualifiés et à des inadéquations de compétences. La Commission européenne estime que, malgré de bons résultats en matière de formation des adultes, la participation des travailleurs âgés et des personnes peu qualifiées aux différents programmes d’apprentissage reste faible. Or, pour la Commission européenne, des travailleurs dotés de compétences adéquates sont essentiels pour réussir les transitions verte et numérique. À cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984, qui contient une partie IV spécifiquement dédiée aux politiques technologiques qui incite notamment les États à prendre des mesures pour: i) favoriser le développement des nouvelles technologies en tant que moyen d’augmenter la production, créer des emplois, satisfaire les besoins essentiels, améliorer les conditions de travail et réduire le temps de travail; ii) éliminer les effets négatifs des changements technologiques sur l’emploi; iii) encourager la recherche sur le développement des nouvelles technologies et sur leurs impacts sur l’emploi; iv) des systèmes d’éducation et de formation qui offrent des possibilités aux travailleurs de s’adapter aux mutations de l’emploi résultant des changements technologiques; et v) encourager les partenaires sociaux à négocier des accords collectifs sur les conséquences sociales des nouvelles technologies. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par sexe et âge, sur la mise en œuvre et l’impact du Plan pour la reprise et la résilience du Grand-Duché de Luxembourg(PRR) et des mesures actives du marché du travail sur le plein emploi, productif et librement choisi. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations concernant toutes mesures adoptées ou envisagées pour relever les défis en la matière mis en avant par les analyses internationales et européennes susmentionnées, notamment s’agissant des transitions verte et numérique, et sur leur impact. Notant que la convention n’impose pas de forme spécifique pour la politique nationale de l’emploi, la commission prie néanmoins le gouvernement d’indiquer comment il assure une cohérence entre le PRR et les autres mesures actives du marché du travail (notamment celles mises en œuvre par l’ADEM pour soutenir l’emploi des personnes âgées et en situation de handicap) afin de refléter une vision concertée et cohérente des objectifs du pays en matière d’emploi.

Articles 1 et 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Tendances de l’emploi. S’agissant de la collecte des données sur l’emploi, le gouvernement indique que l’Institut des statistiques (STATEC) publie un rapport annuel sur le travail et la cohésion sociale. Le gouvernement ajoute que l’ADEM publie des données sur le nombre de personnes inscrites au chômage, leur sexe, classe d’âge, nationalité et niveau d’enseignement. Le gouvernement indique également que le Comité de conjoncture (CdC), composé de représentants du gouvernement, des employeurs et des employés, surveille les conséquences de l’économie sur le marché du travail et fait un rapport au gouvernement une fois par mois. Concernant les données de l’emploi, le gouvernement rapporte que le marché de l’emploi luxembourgeois se caractérise par un environnement de travail international et multiculturel, avec un taux important de main-d’œuvre étrangère (75 pour cent) et multilingue, une prédominance du domaine tertiaire et un taux de chômage inférieur à la moyenne européenne. Le gouvernement ajoute que, entre 2000 et 2022, l’emploi a progressé de plus de 80 pour cent dans le pays. Le gouvernement ne communique toutefois pas de données statistiques sur l’ampleur du chômage et du sous-emploi au Luxembourg. À cet égard, la commission note que, selon les statistiques de l’OIT, le taux de chômage en 2023 au Luxembourg est de 5,2 pour cent (5,4 pour cent pour les femmes et 5 pour cent pour les hommes). Le taux de chômage des jeunes est toutefois sensiblement plus élevé, avec un taux de 18,8 pour cent (15,6 pour cent pour les hommes et 22,7 pour cent pour les femmes). Le chômage des personnes en situation de handicap est également sensiblement plus élevé, avec un taux de 10,8 pour cent. Enfin, alors qu’il indique que le ministère du Travail de l’emploi et de l’Économie sociale et solidaire (MTEESS) est responsable pour définir la conception et l’orientation de la politique en matière d’emploi, le gouvernement n’indique pas quelles sont les procédures en place au Luxembourg pour suivre la mise en œuvre, évaluer et revoir régulièrement la politique nationale de l’emploi, à la lumière des informations collectées sur le marché du travail. En l’absence d’informations à cet égard, la commission invite le gouvernement à décrire les procédures adoptées pour suivre, évaluer et réviser périodiquement la politique nationale de l’emploi, en prenant en compte les informations collectées sur le marché du travail. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les tendances du marché de l’emploi, notamment des statistiques du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe.

Article 3. Consultation avec les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des travailleurs et des employeurs. Le gouvernement indique que le modèle social luxembourgeois repose sur le dialogue social et communique des informations générales sur les institutions ainsi que sur les acteurs principaux du dialogue tripartite dans le pays. Le gouvernement ne fournit toutefois pas d’informations sur la manière dont les représentants des milieux intéressés par les mesures actives de l’emploi, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés spécifiquement au sujet des politiques de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion dans le cadre de l’élaboration de ces dernières. En l’absence d’information à cet égard, la commission invite le gouvernement à indiquer la manière dont, conformément à l’article 3 de la convention, les représentants des groupes affectés par les politiques de l’emploi sont consultés dans le processus d’élaboration des politiques de l’emploi.