Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Niger (Ratification: 2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances du marché du travail. Le gouvernement indique que l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi (ANPE) a enregistré en 2022 un total de 48 794 demandeurs d’emploi contre seulement 9 509 offres d’emploi. Le gouvernement fournit également un document intitulé «liste des indicateurs du marché du travail et de la formation professionnelle suivis par l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEF)» avec des données sur l’emploi des personnes diplômées des Écoles de formation professionnelle et technique (EFPT) en 2022. Le gouvernement ne fournit toutefois pas de données sur les tendances générales de l’emploi dans le pays ni d’information sur l’emploi des catégories de personnes particulièrement exposées à un déficit de travail décent. À cet égard, la commission note que, selon les statistiques de l’OIT, le taux de chômage au Niger en 2022 était de 0,4 pour cent (0,3 pour cent pour les femmes et 0,5 pour cent pour les hommes) mais que la part des jeunes qui n’étaient ni emploi ni dans un programme d’éducation ou de formation cette année-là était sensiblement plus élevée, avec un taux global de 15,7 pour cent (22 pour cent de jeunes femmes et 8,9 pour cent de jeunes hommes). La commission note également que l’agriculture continuait de constituer l’un des principaux moteurs de l’économie du pays, avec 73,4 pour cent de la population nigérienne travaillant dans ce secteur en 2022 (78,6 pour cent de femmes et 68,1 pour cent d’hommes). La commission note en outre que la quasi-totalité des emplois dans le pays restait informels, avec un taux de 98,5 pour cent en 2022 (99 pour cent pour les femmes et 98 pour cent pour les hommes). L’OIT ne dispose pas de données récentes concernant l’emploi des personnes handicapées. La commission réitère donc sa demande au gouvernement de communiquer des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les tendances du marché de l’emploi et du chômage dans le pays, y compris s’agissant des catégories de personnes particulièrement exposées à un déficit de travail décent (comme les jeunes travailleurs, les jeunes femmes, les personnes en situation de handicap, les travailleurs ruraux et les personnes travaillant dans le secteur informel).

Services de l’emploi. Le gouvernement indique que, dans la période 2018-2022, l’ANPE a enregistré 223 372 demandeurs d’emplois, dont 47 227 femmes. Le gouvernement ne communique pas d’information sur le nombre de personnes ayant accédé à un emploi durable après leur inscription à l’ANPE. S’agissant des programmes mis en œuvre par l’ANPE, le gouvernement indique que, durant la même période, 660 personnes inscrites à l’ANPE ont bénéficié d’une formation en ligne. Le gouvernement mentionne par ailleurs à nouveau l’existence du Programme d’aide à l’insertion professionnelle des jeunes (PAIJ), élaboré en 2016, et composé de trois volets: i) le contrat d’initiation à la vie professionnelle (COSIVIP) pour lutter contre le manque d’expérience des jeunes primo demandeurs d’emploi, ii) le programme d’aide à la création des entreprises pour aider les jeunes à concrétiser leurs projets professionnels, et iii) le contrat de reconversion professionnelle (CRP) visant à permettre aux jeunes diplômés en difficultés d’insertion de développer de nouvelles compétences. Le gouvernement indique en outre que chaque agence régionale de l’ANPE, ainsi que l’antenne de Konni, est dotée d’un Espace d’information et d’orientation professionnelle (EIOP) où les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de conseils personnalisés pour leur insertion sur le marché de l’emploi. Le gouvernement rapporte que, en 2022, 57 488 jeunes ont bénéficié des conseils des EIOP. Le gouvernement ne fournit toutefois pas d’information sur l’impact de ces programmes en termes de retour à l’emploi et de lutte contre la pauvreté.

La commission rappelle que les politiques nationales de l’emploi peuvent augmenter le potentiel des services de l’emploi pour atteindre leurs objectifs de plusieurs manières. Tout d’abord, en améliorant l’efficacité des services de l’emploi, les politiques nationales de l’emploi facilitent la mise en relation des demandeurs d’emploi avec les employeurs. Ensuite, en développant des systèmes d’information sur le marché du travail, elles permettent de mieux anticiper les besoins en compétences et d’orienter les décisions en matière de formation. Enfin, elles renforcent les services de recherche d’emploi et les systèmes de protection sociale. La commission considère que des stratégies globales et intégrées sont essentielles pour créer des emplois productifs et décents, contribuant ainsi à la croissance économique et à la stabilité sociale (voir Étude d’ensemble, Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation, 2020, paragr. 108). La commission prie par conséquent le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les usagers ainsi que sur les activités de l’ANPE. La commission réitère par ailleurs sa demande au gouvernement de communiquer des données statistiques sur le nombre de personnes inscrites à l’ANPE qui accèdent à un emploi durable. Elle réitère également sa demande au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes et mesures mis en œuvre par l’ANPE en termes de retour à l’emplois et de lutte contre la pauvreté. Elle réitère en outre sa demande au gouvernement de fournir des informations sur le nombre de bureaux de l’ANPE dans les zones rurales.

Économie informelle. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant le Centre de formalités des entreprises (CFE), créé il y a plus de vingt ans, en novembre 2001, pour permettre aux usagers d’accomplir en un même lieu et pour un coût réduit les formalités nécessaires à la création d’une entreprise. Le gouvernement indique que la mise en place du CFE est née du constat que les personnes qui souhaitent créer une entreprise sont souvent découragées par les difficultés et le coût des démarches administratives. Le gouvernement fournit par ailleurs une liste de mesures, prises entre 1976 et 2015, tendant à simplifier les formalités de création des entreprises. Le gouvernement ne fournit toutefois pas d’information sur l’impact de ces mesures sur la transition du travail informel vers le travail formel. À cet égard, la commission a noté que, en 2022, la quasi-totalité des emplois dans le pays restait informels (98,5 pour cent). La commission attire donc l’attention du gouvernement sur le fait que la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, offre des orientations complètes sur les éléments à prendre en considération lors de l’élaboration et la mise en œuvre de politiques visant l’économie informelle, lesquelles devraient porter sur: la promotion de stratégies de développement durable, d’éradication de la pauvreté et de croissance inclusive, et la création d’emplois décents dans l’économie formelle; la promotion d’un environnement propice aux entreprises et à l’investissement, et la promotion de l’entrepreneuriat, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, ainsi que d’autres formes de modèles d’entreprises et d’unités économiques, comme les coopératives et autres unités de l’économie sociale et solidaire (voir Addendum 2021 à l’Étude d’ensemble de 2020, Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation, paragr. 130). La commission réitère donc sa demande au gouvernement de communiquer des information actualisées et détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises pour intégrer les enjeux liés à la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle au cœur de la nouvelle politique de l’emploi en promouvant des approches productives, des conditions de travail décentes et l’accès à la protection sociale.

Développement du secteur rural. Ayant noté que l’agriculture continue de constituer l’un des principaux moteurs de l’économie du pays, avec 73,4 pour cent de la population nigérienne travaillant dans ce secteur en 2022, la commission rappelle qu’une politique nationale de l’emploi devrait promouvoir des stratégies de développement local en milieu rural et urbain et que la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984, préconise un certain nombre de mesures à cet égard. La commission estime que les stratégies de développement local ont un effet dissuasif sur l’économie informelle et souligne que les coopératives peuvent constituer un tremplin vers l’économie formelle (Étude d’ensemble, Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation, 2020, paragr. 443-446). En l’absence d’information à cet égard, la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre des programmes d’emploi ciblant les zones rurales. La commission réitère également sa demande au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour favoriser le développement entrepreneurial dans le milieu rural. Se référant à la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002, la commission réitère en outre sa demande au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour promouvoir l’emploi décent et productif à travers les coopératives.

Micros, petites et moyennes entreprises. Dans son commentaire précédent, la commission avait pris note des indications du gouvernement selon lesquelles les emplois créés par les entreprises n’étaient pas stables. La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la création d’emplois durables par le biais de micro, petites et moyennes entreprises (MPME). Dans son rapport, le gouvernement se réfère brièvement au Programme pour l’emploi des jeunes et l’inclusion productive (PEJIP). La commission attire l’attention du gouvernement sur les orientations fournies au paragraphe 6 de la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998 et souligne les MPME sont des moteurs de la croissance économique et offrent aux groupes traditionnellement désavantagés la possibilité d’accéder à des emplois productifs, durables et de qualité (voir Étude d’ensemble, Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation, 2020, paragr. 123). La commission prie le gouvernement decontinuer àfournir des informations détaillées et actualisées sur toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir la création d’emplois durables par le biais de MPME. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques, sur l’impact du PEJIP en termes de création d’emplois durables. Elle réitère en outre sa demande au gouvernement de fournir des informations sur l’impact du Programme d’aide à la création des entreprises pour les jeunes, et du Projet initiative pour le développement de l’entreprise (IDEE-OIM), en termes de création d’emplois durables.

Éducation et formation professionnelle. La commission note les informations communiquées par le gouvernement concernant le nombre de bénéficiaires et l’impact en termes d’insertion dans le monde du travail du Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage (FAFP) pour la période 2017-2022. Le gouvernement mentionne par ailleurs à nouveau l’existence du PAIJ. En l’absence d’information à cet égard,la commissionréitère sa demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour coordonner les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les perspectives de l’emploi dans le pays. La commission réitère également sa demande au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour coordonner les enseignements et formations professionnelles proposées par les diverses agences et organismes compétents dans le domaine.

Travail forcé. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant la nature et l’impact des mesures mises en œuvre au Niger dans le cadre du projet de coopération au développement «Bridge» de l’OIT qui a pour objectif de faire la passerelle entre le Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, et l’action mondiale pour l’élimination du travail forcé. Le gouvernement indique que ces informations sont extraites de son rapport de 2022 sur l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930. À cet égard, la commission se réfère à ses commentaires de 2023 sur l’application de la convention (no 29), dans lesquels elle a notamment relevé que la commission nationale des droits humains, en 2021, et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies, en 2023 (CERD/C/NER/CO/22-25), ont souligné la survivance dans le pays de pratiques esclavagistes et de pratiques analogues à l’esclavage. La commission prie donc le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact desmesures prises ou envisagées pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation dont sont victimes les anciens esclaves et les descendants d’esclaves afin de leur permettre d’occuper un emploi décent et d’exercer leur activité professionnelle librement.

Emploi des femmes. Le gouvernement indique que l’article 4 du décret no 2017682 du 10 aout 2017 portant partie réglementaire du Code du travail interdit toute discrimination en matière d’emploi et de profession fondée notamment sur le sexe. Le gouvernement ne fournit toutefois pas d’informations sur des mesures visant à promouvoir l’emploi des femmes et à combattre les stéréotypes influençant leur accès à certains emplois. À cet égard, la commission note que, dans ses observations finales du 20 février 2024, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a noté avec préoccupation que les femmes au Niger restent sousreprésentées dans la population active et ont peu accès à l’emploi en raison de leur faible niveau d’éducation, de leur cantonnement dans des rôles domestiques basés sur des stéréotypes de genre, et de leur dépendance économique par rapport à leur mari (CEDAW/C/NER/CO/5, paragr. 41). Au vu de ce qui précède,la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir l’emploi des femmes et pour combattre les stéréotypes de genre influençant leur accès à certains emplois.

Emploi des jeunes. La commission a déjà noté l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2022, 57 488 jeunes avaient bénéficié des prestations offertes par les EIOP au sein des agences de l’ANPE. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle, au 15 juin 2022, 41 000 jeunes, dont 50 pour cent de femmes, avaient bénéficié de l’appui du PEJIP et que 60,95 pour cent d’entre eux avaient ainsi pu démarrer, accroitre ou diversifier leur activité économique. Le gouvernement ajoute que, en 2018-2022, 3 260 jeunes (dont 1 638 femmes) ont bénéficié du COSIVIP, et que 499 jeunes (dont 62 femmes) ont reçu une formation dans le cadre du CRP. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des programmes mis en œuvre pour l’emploi des jeunes, notamment s’agissant de leur insertion durable dans l’emploi.

Emploi des personnes en situation de handicap. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté que, dans ses observations finales du 1er mai 2019, le Comité des droits des personnes handicapées s’était dit préoccupé par la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap du fait de préjugés dans le domaine de l’emploi, de même que par l’absence de mesures d’incitation visant à promouvoir leur emploi, et le refus d’aménagements raisonnables sur le lieu de travail (CRPD/C/NER/CO/1). Le gouvernement indique que la question du handicap est intégrée dans les grandes orientations politiques et programmes du pays, notamment le Plan de développement économique et social (PDES 2022-2026). Le gouvernement ajoute que le Niger a adopté une loi no 2019-62 du 10 décembre 2019 déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des personnes en situation de handicap, ainsi qu’un décret d’application no 2021/539/PRN/MSP/P/AS du 12 juillet 2021. Le gouvernement ne fournit pas de copie de ces textes mais indique que la loi de 2019 interdit toutes formes de discrimination fondée sur le handicap et que l’article 14 du décret d’application de 2021 prévoit que «tout établissement public, toute entreprise privée, ou organisation non gouvernementale employant au moins 20 salariés est tenu de réserver un quota de 5 pour cent des postes d’emploi» aux personnes en situation de handicap. Le gouvernement précise que si ce quota n’est pas appliqué de manière effective dans le secteur privé, il a permis de recruter plus de 500 jeunes en situation de handicap dans la fonction publique en 2008-2020. Le gouvernement indique par ailleurs que, conformément à l’article 16 du décret d’application, «toutes les infrastructures publiques ou privées recevant du public ainsi que les moyens de transport doivent disposer de facilités d’accès adaptées» aux personnes en situation de handicap. À cet égard, le gouvernement rapporte que la plupart des infrastructures nouvellement réalisées prévoient des accès pour les personnes en situation de handicap et que des mesures sont prises pour adapter les anciennes structures. Le gouvernement indique en outre que des «activités de sensibilisation» sont menées lors de «célébrations des événements spéciaux». S’agissant de l’impact de ces mesures, le gouvernement rapporte que les difficultés pour accéder à l’emploi restent plus importantes pour les personnes en situation de handicap du fait de préjugés et d’un déficit de scolarisation et de formation. La commission prie donc le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées, notamment dans le cadre de la nouvelle politique de l’emploi (PNE), pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris en combattant les préjugés influençant leur accès à l’emplois et en favorisant leur accès à une formation professionnelle en adéquation avec les perspectives de l’emploi dans le pays. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe, sur l’impact des mesures prises en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, en particulier s’agissant des quotas prévus à l’article 14 du décret d’application no 2021/539/PRN/MSP/P/AS du 12 juillet 2021. À cet égard, notant l’indication du gouvernement selon laquelle ces quotas ne sont que peu voire pas respectés dans le secteur privé, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des mesures sont envisagées afin de faire observer la réglementation nationale, notamment via des mesures incitatives et dissuasives. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer une copie du décret d’application no 2021/539/PRN/MSP/P/AS du 12 juillet 2021 susmentionné et de la loi no 2019-62 du 10 décembre 2019 déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des personnes en situation de handicap.

Article 3. Consultation des représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des travailleurs et des employeurs. Le gouvernement communique des informations sur le contenu d’un protocole d’accord pré-électoral signé en 2019 avec les centrales syndicales. Le gouvernement ne fournit toutefois pas d’information actualisée sur les consultations tenues conformément à l’article 3 de la convention. La commission réitère donc sa demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont, conformément à l’article 3 de la convention, les représentants des groupes de travailleurs affectés par les politiques de l’emploi, en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces politiques.

Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté que la politique nationale de l’emploi (PNE 2008-2012) avait été adoptée en 2009 et que, après une large consultation avec toutes les parties prenantes et en collaboration avec l’OIT, une première version d’une nouvelle Politique nationale de l’emploi (PNE 2020-2025) avait été discutée lors d’un atelier de validation en juillet 2021. La commission note toutefois que, dans son rapport soumis en septembre 2023, le gouvernement indique qu’une nouvelle PNE est toujours en cours d’adoption et ajoute que le Bureau sera tenu informé de toute évolution à cet égard. La commission note en outre que, pendant la période couverte par le rapport, le gouvernement a élaboré un Programme de résilience pour la sauvegarde de la patrie (PRSP) pour la période 20242026 sous le patronage du ministère de l’Économie et des Finances. Selon les informations disponibles en ligne, le PRSP 2024-26 doit entrer en vigueur en 2024 et vise le développement robuste et équitable du Niger via quatre axes: i) le renforcement de la sécurité et de la cohésion sociale, ii) la promotion de la bonne gouvernance, iii) le développement des bases de la souveraineté économique, et iv) l’accélération des réformes sociales.

La commission note que le Niger fait face à plusieurs défis importants. L’économie nigérienne est peu diversifiée et compétitive, ce qui limite les opportunités d’emploi formel. Une grande partie de la population active est en effet employée dans le secteur informel (statistiques de l’OIT), ce qui pose des défis en termes de protection sociale, de conditions de travail et de stabilité de l’emploi. Le pays fait donc face à un besoin urgent de créer des emplois décents et productifs pour les hommes et les femmes, en particulier pour les jeunes. La croissance démographique rapide complique en effet l’intégration des jeunes sur le marché du travail (voit BIT, L’état des lieux du système de formation professionnelle – Niger, 2019). Les inégalités de genre persistent, affectant l’accès des femmes aux opportunités d’emploi et à des conditions de travail équitables – offrir des opportunités d’emploi à tous, y compris aux femmes et aux personnes en situation de handicap, demeure un défi majeur (CEDAW/C/NER/CO/5, paragr. 41; CRPD/C/NER/CO/1, paragr. 7). Le pays est en outre confronté à une période d’instabilité ainsi qu’à des défis environnementaux et économiques, notamment les chocs climatiques et la volatilité des prix des produits de base (Banque mondiale, Niger-Vue d’ensemble, 2024).

Au vu de ces informations, la commission espère que le gouvernement fera tout son possible afin de finaliser sans plus tarder l’adoption de la politique de l’emploi. La commission considère en effet que l’adoption d’une politique de l’emploi robuste et poursuivant les objectifs de plein emploi, productif et librement choisi, établis par la convention, représente une mesure essentielle pour le développement économique inclusif et durable du Niger, permettant de relever les défis actuels et de créer un avenir plus prospère. La politique de l’emploi constitue en effet un atout majeur pour réduire le chômage et la pauvreté en créant des emplois décents et productifs, notamment pour les jeunes et les femmes. En établissant les objectifs et les mesures phares visant à intégrer davantage de travailleurs informels dans l’économie formelle, la nouvelle politique de l’emploi pourrait améliorer la protection sociale, les conditions de travail et la stabilité de l’emploi, tout en augmentant les recettes fiscales. De plus, l’adoption d’une politique de l’emploi inclusive pourrait efficacement contribuer à réduire les inégalités de genre en garantissant un accès équitable aux opportunités d’emploi et à des conditions de travail justes pour les femmes. En outre, en encourageant la diversification économique, la politique de l’emploi pourrait viser à créer de nouvelles opportunités d’emploi dans différents secteurs, réduisant ainsi la dépendance à quelques industries et augmentant la résilience économique. Enfin, l’adoption et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi conforme à celle exigée par la convention favoriseraient un dialogue social constructif entre les employeurs, les travailleurs et le gouvernement, ainsi que les représentants de toutes populations affectées par ladite politique, améliorant ainsi les conditions de travail et promouvant la justice sociale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Premier rapport

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Le gouvernement indique que la Politique Nationale de l’Emploi (PNE 2008-2012) a été adopté en 12 mars 2009, par décret 2009- 095/PRN/MFP/T. La PNE 2008-2012 place la création d’emplois au centre des objectifs de politique économique et sociale en vue de la réduction durable de la pauvreté et de l’amélioration des conditions socio-économiques de la population. Elle est assortie d’un Plan d’actions qui prévoit des dispositifs de mise en œuvre et de suivi-évaluation de la PNE. En 2018, une mission d’évaluation de la PNE a été organisée avec le soutien du Bureau International du Travail pour identifier les acquis et les faiblesses de la PNE 2008-2012 et faire des recommandations pour l’élaboration de la PNE 2020-2025. En avril 2018, un atelier de lancement du processus de formulation de la nouvelle PNE du Niger s’est tenu à Niamey. La commission note avec intérêt qu’après une large consultation avec toutes les parties prenantes et en collaboration avec le Bureau de Pays d’Abidjan de l’OIT, une première version de la PNE 2020-2025 a été finalisée et que l’atelier de validation de la nouvelle PNE s’est tenu du 13 au 15 juillet 2021. Le gouvernement indique que le Bureau sera tenu informé de toute évolution à cet égard. Constatant que l’atelier de validation de la nouvelle PNE 2020-2025 s’est tenu en 2021, la commission espère que la politique nationale de l’emploi et son plan d’action sera finalisée dans un avenir proche et prie le gouvernement d’en communiquer une copie une fois qu’elle sera adoptée.

Tendances du marché du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la situation du marché du travail au Niger, les tendances de l’emploi dans les secteurs économiques, des taux d’activité de la population dans les zones urbaines et rurales, les taux de l’emploi et du chômage, dans les économies formelle et informelle. À cet égard, le gouvernement indique que les emplois offerts par l’appareil productif nigérien se retrouvent essentiellement dans les branches de l’agriculture, l’élevage et de l’environnement. Il ajoute que, de 2011 à 2017, environ un million d’emplois ont été créés, soit en moyenne 143 000 emplois par an. Le gouvernement indique, par ailleurs, qu’au niveau national, le secteur public est le plus grand offreur d’emplois. En 2017, le secteur public a généré environ 89,6 pour cent des emplois créés. Le gouvernement souligne le caractère précaire de l’emploi au Niger et indique que dans leur majorité, les emplois offerts ne sont pas stables, notamment ceux créés par les entreprises du secteur privé. Sur les 1 035 829 emplois créés de 2011 à 2017, moins de 20 pour cent sont des emplois permanents et 80 pour cent des emplois créés avaient une durée de trois à six mois. La commission note toutefois que certaines branches d’activités, notamment dans les secteurs de gaz, de l’électricité et de l’eau (93,91 pour cent), de l’éducation (91,25 pour cent), et de l’industrie pétrolières et minières (91,2 pour cent) offrent des emplois majoritairement stables. En ce qui concerne les tendances de l’emploi, le gouvernement indique qu’au 30 juin 2020, l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE) a enregistré 15 947 demandes d’emploi et 3 090 offres d’emploi. Selon les dernières statistiques disponibles, (ERI-ESI, 2017), le taux de chômage de l’ensemble de la main d’œuvre en 2017 était de 7,9 pour cent. Le taux de chômage pour les femmes et les hommes était similaire (environ 8 pour cent). Toutefois, le taux de chômage en milieu rural (8,3 pour cent) en 2017 était plus élevé qu’en milieu urbain (7 pour cent). Le gouvernement précise que dans l’ensemble, la durée moyenne de chômage est de 6,65 années. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les tendances du marché de l’emploi, notamment des statistiques de l’emploi et du chômage ventilées par âge et par sexe. Plus précisément, elle le prie de fournir des informations illustrant la situation dans l’emploi des catégories particulièrement exposées à un déficit de travail décent, comme les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les travailleurs âgés, les travailleurs ruraux et d’autres travailleurs qui rencontrent des difficultés particulières pour accéder au marché du travail.

Économie informelle et emploi. Développement rural. Le gouvernement indique que la majorité des emplois au Niger sont de type informel. Ils sont peu productifs, faiblement rémunérés et sans protection sociale. La commission note qu’en 2017, la quasi-totalité des emplois dans le pays étaient informels (91,9 pour cent). Elle note également que le Plan d’action de la PNE prévoit notamment des mesures en vue d’un meilleur encadrement du secteur informel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour organiser le secteur informel et intégrer les travailleurs de l’économie informelle sur le marché du travail formel, particulièrement les jeunes travailleurs et les femmes, en prenant en compte les orientations de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des initiatives menées pour générer de la croissance et créer des emplois dans le milieu rural, notamment pour promouvoir l’emploi indépendant et l’entrepreneuriat des femmes et des hommes. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour promouvoir la création de microentreprises, des coopératives, et d’autres formes d’entreprises associatives en vue de favoriser le développement entrepreneurial dans le milieu rural. Se référant à la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi décent et productif à travers les coopératives.

Article 2. Mise en œuvre des programmes pour l’emploi et des services de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les institutions du marché de travail, notamment celles chargées de la mise en œuvre et de suivi-évaluation de la PNE. En particulier, elle note les activités de l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE), qui est un établissement public de composition tripartite chargé de la promotion de l’emploi et dotée d’une autonomie de gestion. Elle est dirigée par un Conseil d’administration. Le gouvernement indique que l’ANPE est placée sous la tutelle du Ministre en charge de l’emploi et comprend les directions et services centraux. La commission note que chaque chef-lieu de région est doté d’une agence régionale et une antenne départementale d’emploi à Birni Konni. Elle note également que les services de l’ANPE vont être étendus par la création de 40 bureaux communaux dans les zones rurales. Le gouvernement indique que l’ANPE accueille et enregistre les demandeurs d’emplois, collecte des offres d’emplois et placent les demandeurs d’emplois. La commission note que de 2011 à 2018, l’ANPE a accueilli et enregistré un nombre croissant de demandeurs d’emplois. De 22 476 en 2011, le nombre de demandeurs d’emplois inscrits est passé à 42 432 en 2018. Soit une croissance annuelle de 9,5 pour cent. En ce qui concerne les programmes d’emploi, le gouvernement indique que l’ANPE a élaboré, depuis 2016, plusieurs programmes destinés à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, notamment le Programme d’Aide à l’Insertion Professionnelle des Jeunes (PAIJ) et le Programme d’aide à la Création des Entreprises. Par ailleurs, l’ANPE fait également office d’observateur du marché du travail. En ce qui concerne les agences de l’emploi privées, la commission note que les articles 10 à 24 du décret no 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie réglementaire du Code du travail adressent les questions relatives à l’établissement et au fonctionnement des bureaux ou offices de placement privés. À cet égard, la commission renvoie à ses commentaires concernant l’application de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités de l’ANPE, notamment sur le nombre de bénéficiaires des services de placement qui ont accédé à un emploi durable après leur inscription. Elle le prie également de fournir des informations sur les effets des programmes et des mesures développés par l’ANPE en faveur de l’emploi, notamment en termes de création d’emplois et de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur le nombre de bureaux communaux effectivement installés dans les zones rurales.

Éducation et formation professionnelle. Le gouvernement indique que le chômage au Niger est un chômage de longue durée, qui peut s’expliquer soit par l’insuffisance d’emplois, soit par une inadéquation entre les qualifications des demandeurs d’emploi et les compétences exigées par les entreprises. La commission se réfère à ses commentaires de 2021 sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques, ventilées par âge et sexe, sur l’impact des mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux et les représentants des groupes concernés par ces mesures, pour actualiser et renforcer la coordination des programmes de l’enseignement technique et formation professionnelle afin que les cours d’enseignement et de formation soient conçus et dispensés de façon à répondre à la demande sur le marché du travail. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour assurer la coordination des activités et programmes menés par les diverses agences et organismes compétents dans le domaine de formation et orientation professionnelles.

Groupes spécifiques.La commission se réfère à ses commentaires de 2020 sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans lesquels elle se base sur ses commentaires sur l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 et sur le rapport de 2015 de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences (A/HRC/30/35/Add.1, 30 juillet 2015), et prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation dont sont victimes les anciens esclaves et les descendants d’esclaves, y compris dans l’accès aux ressources productives telles que la terre, afin de leur permettre d’occuper un emploi ou d’exercer leurs activités librement. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les programmes d’emploi ciblant les zones rurales.

Emploi des femmes. Le gouvernement indique que les emplois formels sont dominés par le secteur public où les femmes sont faiblement représentées ou occupent des emplois de niveau inférieur. La commission note que dans les emplois de grade supérieur (A et B), la proportion des femmes varie entre 21 pour cent et 30 pour cent pour la catégorie A et 35 pour cent et 40,5 pour cent pour la catégorie B. Les femmes sont en revanche majoritaires dans les emplois de catégorie inférieure (D) (environ les deux-tiers de l’effectif). Elle note également que les emplois créés par le secteur public sont majoritairement dominés par les hommes et que le maintien des femmes dans les emplois de grades inférieurs révèle qu’elles rencontrent des difficultés pour gravir les échelons professionnels du fait de certains facteurs socio-culturels. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir l’emploi des femmes, en particulier des jeunes femmes et des travailleuses en situation de handicap. Elle le prie en outre de fournir des informations actualisées sur les mesures concrètes prises pour combattre la persistance des stéréotypes sur le travail des femmes ainsi que la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe (à la fois verticale et horizontale) et accroître le taux de participation des femmes au marché du travail.

Emploi des jeunes. Le gouvernement fait état du chômage préoccupant des jeunes et indique que le chômage est majoritairement rural et juvénile. Le taux de chômage est plus élevé chez les jeunes et plus persistant chez les demandeurs de premier emploi. La commission note qu’en 2017, le taux de chômage des jeunes de 15 à 34 ans était de 12,2 pour cent contre 5 pour cent pour le groupe d’âge des 35 ans et plus. Elle note également, qu’en 2017, la durée moyenne de chômage des primo-demandeurs d’emploi était de huit ans environ contre quatre ans environ pour les personnes ayant déjà travaillé. À cet égard, le gouvernement fait état de l’élaboration de plusieurs programmes d’emploi en faveur des jeunes, notamment le Programme d’Aide à l’Insertion Professionnelle des Jeunes (PAIJ) qui est composé de trois volets; le Contrat d’Initiation à la Vie Professionnelle (COSIVIP) qui est mis en œuvre pour lutter contre le manque d’expérience des jeunes primo demandeurs d’emploi; le Programme d’aide à la Création des Entreprises qui a pour objectif d’aider les jeunes porteurs de projets à les concrétiser; et le Contrat de Reconversion Professionnelle (CRP) qui vise à donner de nouvelles compétences professionnelles à certains jeunes diplômés en difficultés d’insertion. La commission note que pour la période de 201920, le CRP a programmé la mise en formation de reconversion de 400 jeunes dans les secteurs de l’hôtellerie et de Bâtiment et Travaux Publics (BTP). Elle note également que dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Emploi des Jeunes et Inclusion Productive (PEJIP), les services de l’ANPE seront étendus au niveau des communes rurales à travers des bureaux communaux de l’emploi. À cet égard, le gouvernement indique que 40 bureaux communaux de l’emploi seront installés sur l’ensemble du territoire national pour offrir aux jeunes des zones rurales la possibilité de bénéficier des services d’information, de sensibilisation et d’orientation mieux adaptés aux perspectives d’emploi rurales et semi-urbaines et notamment à l’emploi indépendant non agricole et au micro-entrepreneuriat. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des programmes mis en œuvre, notamment en termes de réduction du taux de chômage et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, en particulier en ce qui concerne l’insertion des jeunes femmes, des jeunes descendants d’esclaves et des jeunes en milieu rural.

Personnes en situation de handicap. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de l’information au sujet de l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle note toutefois que la PNE prévoit des actions ciblées pour promouvoir l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. À cet égard, l’un des principes directeurs de la PNE préconise l’accroissement de l’égalité des chances pour tous les demandeurs d’emploi, y compris pour les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, la commission note qu’en 2019, dans le cadre de l’examen du rapport initial du Niger sur l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD), le Comité des droits des personnes handicapées (document CRPD/C/NER/CO/1) s’est dit préoccupé par la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap, notamment dans les domaines de l’emploi et de l’éducation, surtout à l’égard des femmes, des enfants, des migrants et des réfugiés en situation de handicap et à l’égard des personnes en situation de handicap vivant en milieu rural. Rappelant les préoccupations exprimées par le Comité des droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l’absence de mesures d’incitation visant à promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, et le refus d’apport d’aménagements raisonnables sur le lieu de travail; la discrimination dont sont victimes les personnes en situation de handicap, en particulier les femmes en situation de handicap, dans le domaine de l’emploi du fait de préjugés à leur égard, et les débouchés limités pour leur emploi sur le marché du travail ordinaire; et l’absence de données statistiques ventilées sur les personnes en situation de handicap occupant actuellement un emploi, la commission prie instamment le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur toute mesure prise ou envisagée, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi, pour promouvoir la formation professionnelle et l’emploi de personnes en situation de handicap, en particulier sur le marché libre du travail.

Petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que les emplois créés par les entreprises ne sont pas stables. Il fait également état du Programme d’aide à la Création des Entreprises pour les jeunes et du Projet Initiative pour le Développement de l’Entreprise (IDEE-OIM), qui est une convention de partenariat relative à la gestion et à l’utilisation d’un fonds (d’environ 366 000 euros) pour le développement de l’entrepreneuriat des jeunes au Niger. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur toute mesure prise ou envisagée pour soutenir les MPME et pour promouvoir la création d’emplois durables par le biais des micros et petites entreprises. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du Programme d’aide à la Création des Entreprises et du IDEE-OIM en termes de création d’emplois et d’intégration des jeunes sur le marché du travail.

Article 3. Consultation avec des partenaires sociaux. La commission note les informations fournies par le gouvernement sur les consultations tenues avec des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs, des organisations de la société civile, notamment pour le développement de la nouvelle PNE 2020-2025. Le gouvernement indique par ailleurs que les organisations syndicales des travailleurs et les délégués du personnel assistent les Inspecteurs et Contrôleurs du Travail dans l’accomplissement de leur mission, qui est le contrôle de l’application des lois et règlements. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux conformément à l’article 3, ainsi que des informations sur la manière dont les représentants des personnes concernées, y compris celles de l’économie informelle et des zones rurales, sont consultés pour la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’emploi adoptés ou envisagés.