Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Jordanie (Ratification: 2003)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Article 2 de la convention.Politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission accueille favorablement les informations sur l’évolution de la législation au cours de la période considérée, notamment l’adoption de la loi no 20 de 2017 sur les droits des personnes en situation de handicap. Cette loi représente une étape cruciale vers le renforcement des droits des personnes en situation de handicap sur le marché du travail, précisant qu’aucune personne ne peut être exclue de l’emploi ou de la formation sur la base ou en raison d’un handicap (article 25, alinéa a)). La loi introduit un système de quotas et préconise la création d’une Commission de l’égalité de chances, composée de représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs, ainsi que de personnes en situation de handicap. La commission note, à l’article 14, alinéa c) de la loi no 20, que la Commission de l’égalité de chances assume des fonctions qui incluent la réception des plaintes liées à la discrimination sur la base ou en raison d’un handicap dans le domaine de l’emploi et le traitement de ces plaintes avec les autorités compétentes. Le gouvernement indique que 185 plaintes ont été reçues et traitées par la Commission de l’égalité des chances au cours de la période 2021-22. Il indique également qu’il met en place un système électronique pour les plaintes liées au travail au moyen duquel les plaintes sont reçues et suivies. En outre, un protocole d’accord a été signé entre le Conseil supérieur des droits des personnes en situation de handicap et l’Institut de l’administration publique pour mettre en œuvre un projet de formation et d’accompagnement des personnes en situation de handicap sur la période 2021-22, impliquant 175 participants. La commission note, d’après une publication de l’OIT sur les travailleurs en situation de handicap dans le secteur de l’habillement en Jordanie, que si les taux de chômage sont déjà particulièrement élevés (atteignant 22,6 pour cent à la mi-2022), les personnes en situation de handicap sont représentées de manière disproportionnée à la fois dans les chômeurs jordaniens et le groupe des NEET (sans emploi, dans formation ni qualifications) - en 2015, environ 72,2 pour cent des personnes en situation de handicap en Jordanie n’avaient pas d’emploi (66 pour cent ne cherchaient pas activement un emploi, et 6,2 pour cent cherchaient et postulaient à des emplois). S’agissant de l’application de la loi no 20 de 2017 sur les droits des personnes en situation de handicap, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour améliorer l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail, y compris des informations détaillées sur le respect du système de quotas.Notant qu’aucune statistique sur le taux d’emploi des personnes en situation de handicap ne figure dans le rapport, la commission prie le gouvernement de fournir des statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur leur taux d’emploi dans les secteurs public et privé.

Article 3.Accès au marché libre du travail. La commission prend note des initiatives du gouvernement visant à promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail, notamment en créant des réseaux avec des institutions publiques et privées et en sensibilisant les partenaires sociaux aux droits des personnes en situation de handicap dans les environnements de travail. Au cours de la période 2022-23, 25 ateliers de sensibilisation ont été organisés, ciblant les personnes en situation de handicap dans les secteurs public et privé, dans le but de faire connaître la méthodologie de mise en œuvre des droits de l’homme, le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Des employeurs et des professionnels des ressources humaines participaient également à ces ateliers afin de favoriser une culture du travail inclusive et accessible. Dans le cadre de ces efforts, un réseau du secteur privé a permis l’embauche de 38 personnes en situation de handicap dans divers domaines tels que l’éducation, les communications, la technologie, l’industrie manufacturière, l’armée et la banque. Dans le secteur public, 35 personnes en situation de handicap ont été embauchées à des postes correspondant à leurs qualifications. En outre, la Direction centrale de l’emploi du ministère du Travail a recruté 39 personnes en situation de handicap, tandis que l’Unité des branches productives a facilité le placement de 297 autres. Le gouvernement encourage activement les entités privées à embaucher des personnes en situation de handicap grâce à la diffusion dans les médias et les plateformes de médias sociaux d’exemples de réussite, donnant ainsi un exemple positif à d’autres institutions et organisations. Outre les mesures de sensibilisation, la commission note que le gouvernement entend multiplier les visites d’inspection et que 1 783 visites d’inspection ont été effectuées au cours des sept premiers mois de 2023, donnant lieu à 15 infractions et 49 avertissements émis. Elle note également qu’un accord de collaboration a été signé entre le Conseil supérieur des droits des personnes en situation de handicap et la Commission économique et sociale des Nations unies pour l’Asie occidentale (CESAO) pour mettre en œuvre un projet visant à aligner le suivi des compétences de la CESAO sur la base de données des demandeurs d’emploi en situation de handicap du Conseil supérieur. Ce projet vise à développer une base de données électronique pour les personnes en situation de handicap à la recherche d’un emploi et à la relier à la plateforme de suivi de la CESAO, tout en évaluant les écarts entre les compétences des personnes en situation de handicap et celles requises sur le marché du travail afin de faciliter l’élaboration de programmes de formation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour améliorer les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail, y compris les mesures visant à combler les lacunes en matière de compétences.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur le nombre d’infractions et d’avertissements émis par le service d’inspection concernant l’emploi des personnes en situation de handicap.

Article 5.Consultation des partenaires sociaux et des organisations représentant les personnes en situation de handicap. La commission prend note que le gouvernement indique que le Conseil supérieur des droits des personnes en situation de handicap a fourni un soutien technique au cours de l’année 2022 pour améliorer les possibilités sociales et économiques des personnes en situation de handicap à Amman, Mafraq et Zarqa. Le projet visait à renforcer les capacités des partenaires nationaux en matière d’emploi des personnes en situation de handicap et à mettre en œuvre des activités de mobilisation auprès des organismes publics et des institutions afin de promouvoir les droits économiques et les droits au travail des personnes en situation de handicap, la formation professionnelle et l’insertion sur le marché du travail. Quinze personnes appartenant à des organisations civiles travaillant dans le domaine du handicap, de l’amélioration de la planification et de la sensibilisation aux droits ont bénéficié de programmes de formation. En outre, le gouvernement indique que les organisations de travailleurs sont encouragées à adapter une partie de leurs services pour soutenir les personnes souffrant de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et les organisations représentatives des personnes en situation de handicap sont consultées sur la mise en œuvre et la révision de la politique nationale en matière de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de ces consultations.

Article 7.Services accessibles aux personnes en situation de handicap. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour rendre les services d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles accessibles aux personnes en situation de handicap. La commission note dans le rapport que diverses mesures ont été prises, notamment un accord avec l’Institut de formation professionnelle au cours de la période 2019-22 pour qu’il soit plus ouvert et prêt à accueillir des étudiants en situation de handicap. D’autres mesures comprennent l’exonération des frais de formation pour les stagiaires souffrant de handicap, la formation de 15 employés de l’Institut de formation professionnelle à la méthodologie de mise en œuvre des droits de l’homme et à la langue des signes, et l’adaptation des supports de formation à des formats accessibles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour rendre les services d’emploi, d’orientation professionnelle et de formation professionnelle accessibles aux personnes en situation de handicap.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques, indiquant comment ces services ont contribué à permettre aux personnes en situation de handicap d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 2 de la convention. Politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. La commission prend note des informations statistiques détaillées et ventilées sur les personnes handicapées qui occupent un emploi, fournies dans le rapport du gouvernement. Elle prend note aussi avec intérêt de la création en 2014 du Comité national supérieur pour l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, qui est chargé d’élaborer, revoir et contrôler les mesures de réadaptation professionnelle des personnes handicapées. L’Agence japonaise de coopération internationale a fourni une assistance technique pour renforcer les capacités des agents de l’Etat chargés de l’intégration et de l’autonomisation économique des personnes handicapées. Le gouvernement indique que le ministère du Travail a lancé des ateliers de formation professionnelle et des campagnes de sensibilisation afin de favoriser l’emploi des personnes handicapées. Près de 43 407 personnes handicapées sont actuellement enregistrées dans la base de données du Conseil supérieur aux affaires des personnes handicapées, parmi lesquelles 4 895 ont un emploi. Le gouvernement ajoute que 10 pour cent de la totalité des postes de la fonction publique doivent être occupés par des personnes handicapées. Entre 2010 et 2014, près de 432 personnes ayant différents types de handicaps et ayant différents niveaux d’éducation ont accédé à un emploi dans la fonction publique. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour améliorer l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail.

Article 3. Accès au marché libre du travail. Le gouvernement indique que le ministère du Travail prépare un répertoire d’employeurs potentiels pour les personnes handicapées, ainsi qu’un manuel sur l’emploi des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin d’améliorer les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux et d’autres acteurs. Le gouvernement indique que les organisations de travailleurs et les organisations représentant les personnes handicapées soutiennent le ministère du Travail dans la mise en œuvre des mesures destinées à la réadaptation professionnelle des personnes handicapées. Des consultations sont menées dans le cadre d’un réseautage continu. Le gouvernement ajoute qu’il tient des réunions avec les partenaires sociaux pour discuter des défis liés à l’emploi des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux et les organisations de et pour les personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes sur les questions couvertes par la convention. Prière de fournir des informations sur l’issue de telles consultations.

Article 7. Services accessibles aux personnes handicapées. Le gouvernement indique que neuf centres de formation professionnelle ont été créés dans le pays à l’intention des personnes handicapées. Il ajoute que le Conseil supérieur aux affaires des personnes handicapées a lancé un projet de promotion de l’emploi des personnes handicapées en partenariat avec le Centre national pour le développement des ressources humaines et le Bureau de la fonction publique. Entre 2007 et 2015, 1 477 personnes handicapées ont bénéficié de cours de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour que les services de l’emploi, l’orientation professionnelle et la formation professionnelle soient disponibles aux personnes handicapées. Prière d’indiquer comment ces services ont contribué à permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des réponses détaillées du gouvernement à sa demande directe de 2006 reçues en août 2010.

Article 2 de la convention. Politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes ayant un handicap. Le gouvernement signale la promulgation de la loi n^o 31 de 2007 sur les droits des personnes ayant un handicap. La commission note que cette loi marque une évolution d’une conception axée sur la prévoyance à une conception basée sur les droits et d’une conception axée principalement sur la prise en charge à une conception basée sur la protection des droits des personnes ayant un handicap, au moyen de la suppression des obstacles sociaux et environnementaux ayant un caractère discriminatoire à l’égard de ces personnes. L’article 4(c) de la loi n^o 31 met l’accent sur le droit des personnes ayant un handicap à l’égalité de chances en matière d’emploi et sur l’obligation de l’employeur de s’adapter aux besoins de ces personnes. La loi prévoit en outre que tous les établissements publics et privés employant 25 à 50 salariés doivent employer au moins une personne ayant un handicap, et tous les établissements publics et privés employant plus de 50 salariés doivent compter non moins de 4 pour cent de personnes ayant un handicap dans leur effectif. La commission note également avec intérêt que la Stratégie nationale sur le handicap 2007-2015 énonce un certain nombre de mesures à prendre pour améliorer la participation des personnes ayant un handicap: a) renforcer l’accessibilité des lieux de travail; b) assurer des moyens de transport public accessibles sur les parcours desservant les zones industrielles qualifiées; c) accorder des incitations financières aux institutions qui montrent l’exemple en matière d’engagement et de formation des personnes ayant un handicap; d) assurer l’égalité de chances des personnes ayant un handicap sur le lieu de travail et l’égalité de rémunération dans des conditions appropriées; e) soutenir et renforcer les capacités des institutions de formation professionnelle et l’enrôlement des personnes ayant un handicap; f) charger un département spécialisé du ministère du Travail de contrôler l’application du quota d’emploi de personnes ayant un handicap. Les institutions de la Fondation pour la formation professionnelle ont assuré des cycles de formation au profit de 906 personnes ayant un handicap (de l’ouïe, de la vue, de la mobilité ou autre). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations sur la formulation de la politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes ayant un handicap. Elle l’invite également à fournir des statistiques (ventilées, dans la mesure du possible, par âge, sexe et nature du handicap), études ou enquêtes portant sur des questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).

Article 3. Accès au marché du travail libre. Le gouvernement indique qu’il est parvenu à employer 79 personnes ayant un handicap et que le projet d’emploi et de formation est parvenu à employer 23 personnes ayant un handicap de 2007 à 2009. Il fait état également du nombre d’engagements de personnes ayant un handicap par le département de la Fonction publique. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures visant à assurer aux personnes ayant un handicap des possibilités d’emploi dans le secteur public (département de la Fonction publique) et dans le secteur privé.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement fait état de plusieurs réunions axées sur une meilleure prise de conscience du droit des personnes ayant un handicap à l’emploi et à leur intégration dans le marché du travail. Des réunions ont ainsi été tenues par la Chambre d’industrie et par la Chambre de commerce quant au rôle que le secteur privé est appelé à jouer dans l’amélioration de l’emploi des personnes ayant un handicap. La commission prie le gouvernement de rendre compte de la manière dont les représentants des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et de personnes ayant un handicap sont consultés sur les questions couvertes par la convention.

Article 7. Dispositions visant l’adaptation des divers services destinés à permettre aux personnes ayant un handicap d’obtenir et conserver un emploi. Le gouvernement indique que la Fondation pour la formation professionnelle a adopté dans toutes les régions un programme de réadaptation professionnelle et de formation des personnes ayant un handicap. Dans les trois régions, sept institutions de formation professionnelle ont été dotées des infrastructures nécessaires pour répondre aux besoins des personnes ayant un handicap et d’autres devraient l’être à l’avenir. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’impact des dispositions prises pour adapter les divers services visant à permettre aux personnes ayant un handicap d’accéder à un emploi et de conserver leur emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en octobre 2005, qui décrit les dispositions de la loi sur le bien-être des personnes handicapées (loi n^o 12 de 1993), les instructions de 1999 relatives aux activités productrices ainsi que les actions menées par le ministère du Travail et le ministère du Développement social pour mettre en œuvre la loi n^o 12 de 1993. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des statistiques et des rapports sur la mise en œuvre de la politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (Partie V du formulaire de rapport). La commission saurait également gré au gouvernement d’indiquer comment la politique nationale est revue périodiquement (article 2 de la convention). Prière d’indiquer l’impact sur le marché libre du travail des possibilités d’emploi offertes aux personnes handicapées, comme la réservation de 2 pour cent des emplois aux personnes handicapées dans les entreprises de 50 salariés ou plus, ainsi que la réservation d’emplois aux personnes handicapées dans le secteur public. La commission saurait également gré au gouvernement de fournir des informations sur les facilités offertes aux personnes handicapées pour leur accès aux centres d’emploi, à des opportunités d’emploi ainsi que des informations sur les possibilités d’emploi (articles 3 et 7). Prière de continuer à fournir des statistiques, des extraits de rapports, d’études ou d’enquêtes sur les questions couvertes par la convention (articles 2 et 3 et Partie V du formulaire de rapport).

2. Consultations des partenaires sociaux. La commission note que le Conseil national pour le bien-être des personnes handicapées a été établi en vertu de la loi n^o 12. Elle prie le gouvernement de décrire plus en détail dans son prochain rapport le fonctionnement de cette institution, en précisant les consultations intervenues avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs sur les questions couvertes par la convention (article 5).

3. La commission prie le gouvernement de faire rapport plus en détail sur l’impact des arrangements pris pour adapter les différents services et permettre ainsi aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement (article 7).