Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Allemagne (Ratification: 1954)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

La commission prend note des observations de la Confédération allemande des syndicats (DGB), reçues le 31 août 2023. Elle prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Articles 1 à 5 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission se félicite des informations détaillées fournies par le gouvernement sur l’application de la convention, y compris les modifications législatives mises en œuvre au cours de la période visée par le rapport et les mesures de protection sociale adoptées au début de la pandémie de COVID-19 afin d’en atténuer les conséquences sociales et économiques. La commission prend note des observations de la DGB selon lesquelles de nombreux projets législatifs mentionnés dans le rapport du gouvernement ont amélioré l’accès à l’assurance chômage et aux prestations financées par l’impôt, en élargissant la gamme et le niveau des prestations et en améliorant l’accès au marché de l’emploi. Le gouvernement indique qu’à compter du 1er janvier 2020, les personnes ayant 12 mois d’emploi avec cotisation à l’assurance obligatoire au cours d’une période de 30 mois ont désormais droit aux allocations de chômage. Auparavant (jusqu’en 2018), la période d’emploi minimale requise avec cotisation à l’assurance obligatoire devait être accomplie sur une période de 24 mois. En outre, les prestations en matière d’insertion professionnelle ont été renforcées par la mise en place d’une «analyse de potentiel», qui définit les caractéristiques personnelles, les qualifications professionnelles et les aptitudes nécessaires à cette insertion, qui sont ensuite prises en compte dans les contrats d’insertion. Le programme de travail 2023-24 du comité exécutif témoigne de l’investissement régulier et volontariste de l’Agence fédérale pour l’emploi dans son développement, visant à trouver un équilibre entre souplesse et stabilité. Le gouvernement indique que l’Agence fédérale pour l’emploi est en passe de devenir l’un des prestataires de services publics les plus modernes d’Europe. La commission prend note que la mise en œuvre de la loi sur l’immigration de travailleurs qualifiés, en vigueur depuis mars 2020, est au cœur des préoccupations de la division internationale de l’Agence fédérale pour l’emploi. Les processus et les structures internes ont été actualisés et des changements organisationnels ont été mis en œuvre. La coopération avec les pays tiers, en particulier dans le cadre légal élargi de la loi sur l’immigration de travailleurs qualifiés, a accru la flexibilité de l’Agence. La DGB indique que la loi de 2023 sur la poursuite du développement de l’immigration de maind’œuvre qualifiée entraînera des changements plus profonds et plus efficaces en ce qui concerne les travailleurs qualifiés et l’immigration de main-d’œuvre. La DGB ajoute qu’il est prévisible que plusieurs des initiatives positives en matière d’immigration de travailleurs qualifiés ne produiront pas les effets escomptés en raison de conditions restrictives ou peu pratiques (par exemple, la carte des opportunités («Chancenkarte»), l’immigration avec expérience pratique) ou d’une mise en œuvre peu claire dans la pratique administrative. Les procédures administratives entravent actuellement l’accès au marché de l’emploi, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères. À cet égard, l’Agence fédérale pour l’emploi et ses divisions sont représentées par 150 sites principaux et 600 succursales dans tout le pays. Les clients peuvent généralement atteindre un bureau en 75 minutes. Malgré d’importants changements dans la situation du marché de l’emploi, l’Agence fédérale pour l’emploi reste accessible au niveau local: les bénéficiaires de prestations continueront à pouvoir s’adresser à leurs conseillers locaux pour obtenir des conseils personnalisés. Outre les sites de l’Agence fédérale pour l’emploi, 400 autorités locales sont présentes. En 2022, 1,871 million de nouveaux demandeurs d’allocations de chômage ont été enregistrés, soit près d’un demi-million de moins qu’en 2015. En 2022, 845 000 emplois en moyenne ont été enregistrés auprès des agences d’emploi et des centres pour l’emploi, soit 139 000 ou 20 pour cent de plus que l’année précédente et 70 000, ou 9 pour cent, de plus qu’en 2019 (avant la pandémie). Cela représente une augmentation de près de 50 pour cent par rapport à 2015. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises par l’Agence fédérale pour l’emploi, y compris toute mesure prise pour améliorer les processus administratifs, comme la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises par le service public de l’emploi pour faire face: i) aux défis liés à la transformation numérique et à l’adaptation aux nouvelles technologies et intégrer des solutions numériques à ses services; ii) à l’évolution démographique sur fond de vieillissement de la population et de diminution de la main-d’œuvre; et iii) au sous-emploi et à l’emploi atypique en concevant des politiques et des programmes inclusifs pour garantir un travail décent et une protection sociale à tous les travailleurs. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur les questions relevant de la convention. Elle le prie en outre de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des statistiques sur le nombre de bureaux publics de l’emploi créés et leurs effectifs, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre de postes vacants annoncés et le nombre de personnes placées par ces bureaux.

Article 6, alinéa b). Travailleurs migrants. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en coopération avec l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF), l’Agence fédérale pour l’emploi gère la ligne d’assistance téléphonique sur le thème «Travailler et vivre en Allemagne» (ALiD), qui fournit des informations aux travailleurs étrangers qualifiés sur des sujets liés aux migrations. Les spécialistes du placement de l’Agence fédérale pour l’emploi informent les migrants qui remplissent certaines conditions des cours de langue proposés par l’Office fédéral des migrations et des réfugiés et facilitent leur inscription. Ces cours comprennent à la fois des cours d’intégration et des cours de langue en lien avec le travail. Depuis la mise en place des cours de langue en lien avec l’emploi le 1er juillet 2016, plus de 51 000 cours ont été organisés, auxquels plus de 845 000 personnes ont participé. Une étude réalisée en 2016 par l’Institut de recherche sur l’emploi (IAB) sur le programme linguistique ESF-BAMF, le prédécesseur des cours de langue en lien avec l’emploi actuellement proposé, a montré que la participation à un cours augmente la probabilité d’emploi de sept points de pourcentage au cours des deux années suivantes. Le 4 mars 2022, le Conseil européen a accordé une protection temporaire aux personnes fuyant l’Ukraine en raison de la guerre, en vertu de la directive relatives aux afflux massifs (directive 2001/55/CE du Conseil). Les mesures d’intégration prévoient un accès facilité aux services de l’Agence fédérale pour l’emploi, une entrée rapide dans l’intégration professionnelle et sociale, une approche holistique de l’accompagnement par le biais d’une collaboration avec les partenaires, et un soutien aux réfugiés pour qu’ils obtiennent un emploi ou une formation. En mars 2023, 708 000 ressortissants ukrainiens (dont 479 000 en âge de travailler) recevaient des prestations en vertu du deuxième livre du Code social. Le gouvernement indique qu’une évaluation de l’IAB réalisée en 2021 a montré que les instruments de la politique du marché de l’emploi pour les réfugiés inclus dans le deuxième livre du Code social et le troisième livre du Code social sont très efficaces et rentables, la plupart des mesures augmentant de manière importante la réussite des réfugiés sur le marché de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour faciliter l’intégration professionnelle des migrants et des réfugiés, y compris des statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de demandeurs d’emploi ayant obtenu un emploi durable.

Article 8. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le service d’orientation professionnelle des jeunes qui relève de l’Agence fédérale pour l’emploi a fait l’objet d’une refonte et d’une modernisation en profondeur. Le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales et l’Agence fédérale pour l’emploi ont préconisé une expansion nationale des agences pour l’emploi des jeunes. En juillet 2021, 353 agences pour l’emploi des jeunes opéraient dans tout le pays, assurant ainsi une couverture quasi nationale. Près de 99 pour cent des agences pour l’emploi des jeunes collaborent avec d’autres acteurs, le plus souvent avec des partenaires du secteur de l’éducation; et près de 93 pour cent des agences pour l’emploi des jeunes s’adressent à tous les jeunes, et pas seulement à des sous-groupes spécifiques. Les jeunes qui passent des études au monde du travail sont suivis et soutenus grâce à une coopération intensive entre les parties prenantes, l’objectif étant de veiller à ce qu’«aucun jeune ne soit laissé de côté». Depuis 2021, le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales favorise la coopération intergouvernementale et le développement des agences pour l’emploi des jeunes au niveau local par l’intermédiaire du Centre de services des agences pour l’emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, malgré le large éventail de services de soutien proposés, trop de jeunes quittent encore l’école sans perspectives professionnelles concrètes. La commission prend note que la DGB recommande d’améliorer la visibilité et l’accessibilité des agences pour l’emploi des jeunes, suggérant de multiplier les centres de contact et de conseil en personne. Pour qu’aucun jeune ne soit laissé de côté, la DGB demande aux agences pour l’emploi des jeunes d’être plus volontaristes, systématiques et sélectives lorsqu’elles fournissent des services de conseil individuels. En outre, elles doivent renforcer leurs systèmes d’échange d’informations avec les établissements scolaires. La DGB préconise d’évaluer régulièrement le travail des agences pour l’emploi des jeunes à l’aide de critères de qualité clairement définis. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des statistiques, sur l’impact des mesures prises pour qu’«aucun jeune ne soit laissé de côté». Elle prie également le gouvernement de fournir une évaluation des services offerts par les agences pour l’emploi des jeunes.

Article 11. Coopération avec les bureaux de placement privés. Dans ses observations, la DGB indique que le placement par des organismes privés depuis l’étranger prend de plus en plus d’importance et cite des cas graves de mauvaise gestion: les candidats placés par des bureaux de placement privés sont souvent beaucoup moins bien informés des coûts et des possibilités de financement que ceux qui sont placés par des organismes publics. Les violations des normes de migration équitable, y compris les clauses de remboursement et d’engagement, sont fréquentes. La DGB ajoute que, dans le cadre de la réorientation des activités internationales de l’Agence fédérale pour l’emploi, la question de savoir dans quelle mesure les bureaux de placement privés peuvent être inclus dans les accords bilatéraux, ainsi que dans les activités de recrutement de l’Agence fédérale pour l’emploi, est en cours d’examen. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires au sujet des observations de la DGB et d’inclure des informations sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés en vue d’une mise en œuvre effective de la politique du service de l’emploi.

À cet égard, notant que l’établissement d’un bon cadre de collaboration entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés peut contribuer à améliorer l’efficacité du marché du travail, la commission souhaite attirer l’attention sur la campagne de l’OIT visant à promouvoir la ratification conjointe de la convention no 88 et de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, qui prévoit l’adoption de mesures, y compris de lois assorties de sanctions, pour protéger les travailleurs migrants recrutés ou placés sur le territoire des États ayant ratifié la convention contre les abus des agences d’emploi privées, et encourage les États à conclure des accords bilatéraux pour prévenir les abus en matière de recrutement transfrontière. La commission invite donc le gouvernement à envisager de ratifier la convention no 181, dans la mesure où elle représente l’instrument le plus à jour dans le domaine des services privés de l’emploi, et qu’elle établit un cadre pour ces agences afin de leur permettre de compléter et de contribuer à la mise en œuvre effective des objectifs de la convention no 88.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 1 à 11 de la convention. Organisation et fonctionnement du service de l’emploi. Application de la convention dans la pratique. La commission prend note du rapport du gouvernement contenant sa réponse aux observations formulées par la Confédération allemande des syndicats (DGB) en 2015. Le gouvernement indique que, malgré l’inadéquation qualitative croissante entre l’offre et la demande sur le marché du travail, le taux élevé de placements à des emplois durables a légèrement augmenté (de 1,7 pour cent comparé à 2015), et s’est élevé à 71,6 pour cent en 2016. En s’attachant aux besoins spécifiques des personnes qui ne sont pas sur le marché du travail, le Conseil aux personnes en matière d’insertion intensive globale a fait augmenter le taux de placement de ces personnes, qui s’est élevé à 41 pour cent. La commission note que, en vue de satisfaire la demande croissante de services due à l’afflux de réfugiés, des postes additionnels ont été créés dans le service public de l’emploi et dans les agences chargées de l’assurance chômage et de la garantie financière de base, dont 100 postes offrant des services aux personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur l’application de la convention dans la pratique, en particulier sur l’impact des mesures mises en œuvre pour renforcer les capacités du service public de l’emploi, et de fournir d’autres informations, y compris des statistiques, sur le nombre des bureaux publics pour l’emploi mis en place et leur personnel, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’offres notifiées, et le nombre de personnes placées dans l’emploi par le biais de ces bureaux. Prière de communiquer également des informations à jour concernant les mesures prises pour assurer la coopération efficace entre les services publics de l’emploi et les agences privées de l’emploi à des fins non lucratives (article 11).

Article 6 b). Travailleurs migrants. Réaffirmant que les cours de langue sont de la plus haute importance pour faciliter l’intégration des réfugiés sur le marché du travail et dans la société en général, le gouvernement indique que les cours de langue dispensés par l’Agence fédérale de l’emploi (BA) ne seront pas renouvelés. Le bureau fédéral des migrations et des réfugiés est l’agence chargée de dispenser des cours de langue aux réfugiés et, par conséquent, à tous les migrants. Les capacités de ce bureau ont été augmentées pour lui permettre de dispenser des cours de langue en rapport avec l’emploi à 100 000 migrants en 2016, et à 200 000 migrants en 2017. Le gouvernement indique que les activités de la BA continueront à porter sur les services de conseils personnalisés aux demandeurs d’emploi et aux employeurs, en tenant compte de ses connaissances de l’espace économique européen et de l’expérience acquise de la coopération avec les services publics de l’emploi d’autres pays. La commission note que, afin d’améliorer les services offerts pas la BA aux demandeurs d’emploi étrangers, les centres d’accueil virtuels existants ont été étendus via la création de moyens de communication multilangues virtuelle supplémentaires. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour faciliter l’insertion professionnelle des migrants et des réfugiés, en particulier sur l’impact des mesures mises en œuvre.

Article 8. Jeunes. Le gouvernement indique que, dans le cadre du projet «Working alliances – Youth and work», le nombre des partenariats entre les agences d’emploi pour les jeunes et les parties prenantes au niveau municipal, les organisations scientifiques et les organisations libres et publiques de protection est passé de 186 à 218 en 2015. Ces partenariats ont ensuite été étendus aux écoles. Le gouvernement indique que, bien que l’on dispose pas encore de taux précis de participation au projet de formation professionnelle assistée, en 2015, il y avait 5 400 places disponibles et 7 350 autres places à compter de 2016. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations, y compris des statistiques, sur l’impact des mesures prises par la BA pour aider les jeunes.

Article 11. Coopération avec les agences de placement privées. La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations de la DGB de 2015, se référant aux amendements législatifs de 2012 imposant à toutes les agences offrant des services d’intermédiation d’acquérir une licence. Le gouvernement indique que sa politique relative au marché du travail n’a pas pour objectif d’externaliser les services publics de l’emploi et que les mesures prises en vertu de cette politique suivent une approche durable et globale. Le gouvernement indique également que les observations de la DGB ne reflètent pas la situation actuelle du pays, comme en témoigne la baisse de l’utilisation des bons de recrutement et de placement, lesquels ne peuvent être échangés que lorsque l’agence place un demandeur d’emploi à un emploi durable. Le gouvernement indique que, entre 2013 et 2014, le nombre de bons de recrutement émis a baissé d’environ 300 000 à 285 000, alors que le nombre de bons de placement échangés est resté à peu près le même (31 000 en 2013 contre 29 700 en 2014). Le taux de placement pendant la même période a augmenté de 61,4 pour cent à 65 pour cent. En 2015, 290 000 personnes ont été placées dans l’emploi directement par la BA, et 15 000 bons de placement seulement ont été échangés. Le gouvernement considère donc que l’objectif des amendements législatifs de 2012 a été atteint.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations de la Confédération allemande des syndicats (DGB), reçues le 29 septembre 2015, et rappelle qu’il avait été fait référence à la «quasi-externalisation» des services publics de l’emploi dans l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi (paragr. 227). La DGB indique que l’objectif d’accroître la qualité de l’intermédiation du travail en renforçant la «concurrence» n’a pas été atteint et ajoute que souvent les nouvelles relations de travail ne sont pas durables. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1 à 10 de la convention. Organisation et fonctions du service de l’emploi. Encourager la pleine utilisation des services par les employeurs et les travailleurs. La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que la loi du 1er avril 2012 sur l’amélioration des possibilités d’insertion dans le marché du travail a renforcé l’approche préventive de sa politique active du marché du travail. Cette loi vise à accélérer l’insertion des demandeurs d’emploi dans l’emploi rémunérateur et à réorganiser le domaine de l’emploi subventionné par l’Etat, l’Agence fédérale pour l’emploi (BA) continuant à jouer son rôle essentiel qui est d’aider les employeurs à trouver des travailleurs. L’objectif étant d’accroître la valeur ajoutée pour le client et la proximité du marché, cette évolution du cadre législatif est allée de pair avec la modification en 2012 et 2013 des structures organisationnelles et administratives de l’Agence fédérale pour l’emploi, en coopération et en consultation étroites avec de nombreux partenaires à l’échelle régionale ou locale, afin de privilégier des activités diversifiées, interconnectées et adaptées aux besoins menées par des acteurs du marché du travail, au lieu de programmes de lutte contre le chômage massif. A la suite de ces mesures et parce que depuis 2013 les formateurs doivent être agréés, le taux d’insertion est passé de 21 pour cent en mai 2013 à 37 pour cent en mai 2015, mais la proportion de l’insertion durable ne s’est guère accrue – de 69,6 pour cent en 2013 à 71,1 pour cent en 2015. La commission note que, à la suite de la fusion d’agences et de la rationalisation de procédures internes, quelque 1 070 agences pour l’emploi opèrent actuellement dans le pays, dont 423 bureaux administrés par les autorités locales. La commission prend note des résultats du questionnaire auquel l’Agence fédérale pour l’emploi a répondu en 2013 afin de déterminer ses activités à l’horizon 2020. Cette étude a permis d’identifier huit domaines d’action pour faire face au six tendances principales du marché du travail. En 2015, le programme Agence fédérale pour l’emploi 2020 a été étendu pour y inclure la composante «monde du travail 4.0/numérisation». Le gouvernement indique qu’environ 970 000 offres d’emploi sont publiées sur son site Internet en six langues. Le site Internet contient aussi quelque 3 millions de profils de demandeurs d’emploi et jusqu’à 1,4 million de personnes s’y connectent chaque jour. Depuis le début de 2013, tous les services de l’Agence pour l’emploi sont accessibles au moyen d’une application mobile qui avait été téléchargée sur 750 000 téléphones portables à la mi-2015. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour accroître la capacité de l’Agence fédérale pour l’emploi d’organiser du mieux possible le marché de l’emploi.

Articles 6 b) et 8. Travailleurs migrants et jeunes. La commission note avec intérêt que, afin de faciliter l’insertion professionnelle des réfugiés, l’Agence fédérale pour l’emploi cherche à accroître son soutien à l’enseignement de langues par un dispositif spécial financé par une réserve d’intervention. En ce qui concerne les jeunes, le gouvernement indique que, depuis 2010, l’Agence fédérale pour l’emploi, conjointement avec des associations faîtières et des ministères, a lancé le projet «Working Alliances – Youth and Work» qui vise à améliorer l’insertion des jeunes ayant de plus en plus besoin d’aide, en suivant une approche décentralisée, régionale et locale. Le gouvernement indique que les initiatives dans le cadre de ce projet sont notamment des mesures conjointes axées sur le marché du travail, des méthodes ou des mesures visant à améliorer la communication et l’échange d’informations entre les administrations, et de la rationalisation des services, appelés généralement «agences pour l’emploi des jeunes». Fin septembre 2014, 186 agences de ce type avaient été mises en place. Les trois quarts des agences pour l’emploi (118) et plus de la moitié des institutions conjointes (166) offrent déjà aux jeunes ces services spécialisés, ainsi que près d’un tiers des prestataires agréés au niveau des autorités locales (34). Le gouvernement ajoute qu’on a mis en place le 1er mai 2015 une formation professionnelle subventionnée pour aider les jeunes défavorisés pendant leur formation professionnelle et les prestataires de formation. En outre, le groupe cible des mesures d’aide à la formation a été élargi. Ces mesures visent à empêcher que les jeunes n’abandonnent leur formation et à ce que davantage d’entre eux obtiennent des qualifications professionnelles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises par l’Agence fédérale pour l’emploi pour aider les travailleurs migrants et les jeunes.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Organisation et fonctions du service de l’emploi. La commission prend note de l’analyse très complète et des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en août 2010 en réponse à l’observation de 2006. La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’impact pratique des mesures mises en œuvre par la nouvelle Agence fédérale pour l’emploi (BA). Le gouvernement rappelle que, dans le cadre de la réforme de la BA intervenue en 2005 et 2006, une stratégie de gestion orientée sur les résultats a été adoptée en vue d’améliorer le rapport coûts/efficacité. Il déclare que l’une des conditions préalables fondamentales à la réussite de cette nouvelle stratégie de gestion est la transparence des résultats et procédures ainsi que la fourniture d’orientations de politique générale claires à la BA. Un système de cibles en matière de résultats a également été mis au point. Contrairement à ce qui se passe dans l’industrie privée, les objectifs financiers n’ont pas été considérés comme figurant parmi les principales priorités. Le système de cibles devait en fait refléter la mission confiée à la BA par la législation. La réussite se mesure donc en termes de possibilités d’éviter le chômage et de réduire la longueur de la période de chômage des clients. La commission note, parmi les résultats obtenus: une réduction de la durée du chômage (passée d’environ 168 jours en 2006 à environ 125 jours en 2007); une augmentation du nombre des personnes intégrées sur le marché du travail (de 37,3 pour cent en 2006 à 42,2 pour cent en 2009); une augmentation de la part des institutions publiques dans les placements réussis (de 9,3 pour cent en 2006 à 10,6 pour cent en 2009); une augmentation du nombre des postes vacants qui ont été pourvus (de 203 725 en 2006 à 293 042 en 2009). Le gouvernement indique que les efforts déployés par la BA ont été concentrés sur ses principales activités, à savoir les services de conseil et de placement. Des programmes d’action spécifiques pour les employeurs ont été institués dans toutes les agences pour l’emploi à la fin de 2006 en tant qu’élément central de la réforme. Les cas de bonne pratique ont été sélectionnés et systématisés et ont fait l’objet d’une publicité. La commission note également que, en 2006, le système de placement, de conseil et d’information de la BA (VerBIS) a commencé ses opérations pour compléter la base de données de la bourse du travail. Depuis août 2009, les demandeurs d’emploi peuvent s’immatriculer en ligne. Environ 820 000 postes sont actuellement proposés sur la bourse du travail, 3,7 millions de profils de candidats ont été publiés, 665 000 personnes en moyenne visitent la bourse du travail chaque jour et 10 millions de personnes visitent le site, qui est l’une des applications du gouvernement électroniques les plus importantes. La commission se réfère à son observation relative à l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et se félicite de l’action engagée pour appliquer des mesures visant à organiser le mieux possible le marché de l’emploi au moyen d’un service public de l’emploi dans une période extrêmement difficile. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir dans ses prochains rapports sur l’application de la convention n^o 88 des informations pertinentes sur les résultats des mesures appliquées pour renforcer la capacité de la BA afin de promouvoir le plein emploi productif (articles 1 et 6 de la convention).

Statut et formation du personnel du service de l’emploi. En réponse à l’observation de 2006, le gouvernement indique que, sur des effectifs s’élevant à environ 110 000 personnes, quelque 67 800 personnes ont le statut de salariés (dont environ 800 sont en congé temporaire du statut de fonctionnaire) et 15 600 le statut de fonctionnaire. Environ 23 200 personnes sont employées avec des contrats de durée déterminée et 3 200 sont des employés débutants. Quelque 63 000 membres du personnel sont employés dans le domaine de l’assurance-chômage, 43 000 dans le domaine du revenu minimum garanti pour les demandeurs d’emploi et 3 600 à la Caisse d’allocations familiales. La commission note que la stratégie de gestion de la diversité de la BA assure que les différentes expériences et compétences de certains membres du personnel, tels que les migrants et les personnes handicapées, sont utilisées spécifiquement pour satisfaire les besoins des clients. Le gouvernement indique que la convention collective des salariés de l’Office fédéral de l’emploi (TV-BA) est entrée en vigueur en janvier 2006 et que la BA a revu récemment son système de formation interne afin d’actualiser les qualifications des membres de son personnel.

Coopération entre le service public de l’emploi et les agences privées pour l’emploi. La commission rappelle son observation de 2006 dans laquelle elle avait invité le gouvernement à rendre compte des mesures prises pour assurer que la coopération entre la BA et les agences privées pour l’emploi soit efficace au sens de l’article 11 de la convention. Au paragraphe 227 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission avait également rappelé qu’en Allemagne la coopération entre les services de l’emploi publics et privés avait pris la forme d’une quasi-externalisation des services publics de l’emploi. A cet égard, le gouvernement confirme dans son rapport que le marché privé du placement est solidement établi. La coopération existant entre les services public et privé s’est accrue et les agences privées utilisent la plate-forme de la bourse du travail pour publier des offres d’emploi. La commission note également que la possibilité d’externaliser les services de placement à des fournisseurs privés a été élargie pour couvrir plus généralement les mesures d’activation et d’intégration professionnelles, y compris les services de placement, pour aider les personnes qui recherchent une formation et pour aider celles qui ont été licenciées ou qui sont au chômage (art. 46 du Code social, Livre III, tel qu’amendé par la loi sur la modification de la politique du marché du travail, entrée en vigueur le 1^er janvier 2009). Dans le cadre de la structure décentralisée, c’est à chaque agence pour l’emploi qu’il revient, individuellement, de recourir aux services de fournisseurs privés et d’orienter ses clients vers ces services. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre la BA et les agences privées pour l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des informations détaillées et exhaustives fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2005.

1. Organisation et fonctions du service de l’emploi. La commission prend note, d’après le rapport du gouvernement, des nombreux développements intervenus au plan législatif sur le fonctionnement du service public de l’emploi. Elle prend note en particulier des mesures prises pour réformer les services de l’emploi du pays à travers une refonte de leur organisation et une réorientation de ce qui est devenu l’Agence fédérale pour l’emploi (BA). Les éléments essentiels de ces réformes recouvrent une nouvelle structure institutionnelle assortie d’un système de gestion décentralisée, la création de centres d’accueil dans chacune des 180 agences gouvernementales de l’emploi, un programme de sensibilisation des travailleurs et des employeurs sur les avantages des services d’emploi et de conseil, des centres d’appel, ainsi que du développement des technologies d’information, comme par exemple un marché de l’emploi en ligne pour le recrutement et le placement des travailleurs. Notant que, selon les indications du gouvernement, les principaux éléments de la réforme devraient être mis en œuvre en 2005 et en 2006, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur l’impact des mesures mises en œuvre, et en particulier sur leur incidence pratique en termes de renforcement de la capacité de l’Agence fédérale pour l’emploi à promouvoir le plein emploi productif (articles 1 et 6 de la convention).

2. Statut du personnel du service de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que la restructuration de ses services de l’emploi s’accompagne d’une refonte de son système de dotation en personnel. En particulier, le statut des fonctionnaires ne s’appliquera plus aux futurs membres de ce personnel, qui auront simplement le statut d’employés. La commission note, à cet égard, que les modalités de la fonction publique concernant les qualifications, la formation et l’avancement ne s’appliqueront pas aux personnes ayant le statut d’employés. Notant que l’objectif du gouvernement est de mettre en place un système de qualification du personnel plus flexible pour permettre au service de l’emploi de s’adapter rapidement aux besoins changeants du marché du travail, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le statut et les conditions d’emploi du personnel de l’Agence fédérale pour l’emploi, en tenant compte des éléments requis par l’article 9.

3. Coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. La commission note que le gouvernement a autorisé, pour la première fois en 1998, des fournisseurs privés à offrir des services d’orientation professionnelle. Elle note en outre que la loi Job-AQTIV, adoptée par la suite, offre désormais aux demandeurs d’emploi la possibilité de recourir à des services privés de placement et de formation. En 2004, près de 635 400 personnes se sont ainsi adressées à des organismes tiers offrant des services de placement et, la même année, 713 800 titres de placement d’une valeur de 2 000 euros chacun ont été délivrés à des demandeurs d’emploi pour être utilisés auprès du bureau de placement de leur choix. La commission rappelle que la convention n^o 181 et la recommandation n^o 188, adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 85^e session (juin 1997), reconnaissent le rôle joué par les agences d’emploi privées dans le fonctionnement du marché du travail. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises en vue d’une coopération efficace entre l’Agence fédérale pour l’emploi et les agences d’emploi privées, au sens de l’article 11 de la convention n^o 88.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période 1985-1989. Elle note également les observations présentées par la Confédération allemande des syndicats (DGB), selon lesquelles l'obligation d'entretenir un service de l'emploi public et gratuit n'est pas respectée dans la mesure requise. Le DGB déclare que les bureaux de l'emploi ne peuvent plus remplir leurs fonctions de recrutement et de placement en raison de la pénurie de personnel et que les diverses modifications et interventions légales ont conduit à une situation dans laquelle ils sont incapables d'assurer "la meilleure organisation possible du marché de l'emploi", comme l'exige la convention. De plus, le DGB se réfère en particulier à la surveillance insuffisante, par l'Institut fédéral de l'emploi, des entreprises de travail temporaire, des bureaux de conseils en personnel et de l'octroi de licences à ces entreprises et bureaux.

Dans sa réponse à ces observations, le gouvernement déclare que les arguments avancés par le DGB ne sont pas pertinents. La compétence de l'Institut fédéral de l'emploi n'a pas été restreinte. Le gouvernement fédéral est conscient de l'effort et de l'engagement énormes exigés du personnel, étant donné le grand nombre de demandeurs d'emploi, et les mesures prises ont conduit à un renforcement du personnel des services de l'emploi. En ce qui concerne les entreprises de personnel temporaire, le gouvernement déclare qu'elles ne concurrencent pas directement les services de l'emploi de l'établissement fédéral et qu'elles sont soumises à des inspections non seulement par l'institut, mais encore par plusieurs autres autorités. En ce qui concerne les bureaux de conseils en personnel, le gouvernement déclare qu'ils ne s'occupent pas de recrutement et de placement tant qu'ils respectent l'accord conclu entre leurs associations professionnelles et l'Institut fédéral de l'emploi sur les "principes relatifs à la séparation des compétences entre les bureaux de conseils en personnel et les services de l'emploi lorsqu'il s'agit de pourvoir des postes de direction dans l'industrie et le commerce".

La commission note ces observations et commentaires. Elle demande au gouvernement de bien vouloir continuer, dans ses prochains rapports, à donner des informations, conformément au formulaire de rapport, sur toute mesure qui serait prise pour assurer l'entretien d'un service de l'emploi public et gratuit, ainsi que la meilleure organisation possible du marché de l'emploi, en coopération, s'il y a lieu, avec d'autres organismes publics et privés intéressés (article 1 de la convention). En ce qui concerne les questions liées plus précisément aux entreprises de travail temporaire et aux bureaux de conseils en personnel, la commission prie le gouvernement de se référer aux questions traitées dans l'observation du DGB dans son prochain rapport sur l'application de la convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949.