Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République arabe syrienne (Ratification: 2003)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2026, Publication : 114ème session CIT (2026)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Le gouvernement souhaite remercier l’Organisation internationale du Travail pour son mécanisme de notification précoce et réaffirme son engagement inébranlable en faveur de la transparence et d’une collaboration constructive avec les organes de contrôle de l’Organisation.

Contexte: Transformation fondamentale de la situation

Le gouvernement souligne que les observations de la commission d’experts pour 2026 reposaient en grande partie sur des informations relatives à la période qui a précédé la libération (avant décembre 2024), c’est-à-dire l’époque du régime qui a été renversé. Le gouvernement, qui a assumé ses fonctions début 2025, s’appuie sur des principes entièrement nouveaux: droits de l’homme, état de droit et justice de transition. Toutes les réponses ci-dessous se fondent sur des mesures concrètes mises en œuvre depuis la libération.

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1: Recrutement obligatoire d’enfants en vue
de leur utilisation dans des conflits armés et sanctions

• Évolution essentielle: Avec la chute du régime précédent et la dissolution des milices qui lui étaient liées, le recrutement obligatoire d’enfants a pris fin.
• Garanties strictes: Le gouvernement a pris immédiatement des mesures. Le service dans l’armée et les forces de sécurité intérieure est désormais entièrement volontaire, et l’âge de 18 ans est la seule condition obligatoire pour ce service.
• Responsabilité et justice de transition: Une commission nationale d’enquête a été instituée pour enquêter sur les infractions pénales commises à l’encontre d’enfants pendant le régime qui a été renversé. Cette commission est chargée de documenter les violations commises par le passé, y compris le recrutement d’enfants, et de soumettre ces cas aux autorités judiciaires compétentes qui poursuivront les personnes impliquées conformément à la législation applicable.

Article 7, paragraphe 2 a): Empêcher que des enfants ne soient engagés
dans les pires formes de travail des enfants et assurer leur accès à l’éducation

• Assurer l’accès à l’éducation: Le gouvernement a lancé un plan national d’urgence pour l’éducation, la campagne «Tous pour l’éducation» (2025), afin d’assurer le retour à l’école de tous les enfants non scolarisés. Les résultats concrets obtenus jusqu’en avril 2026 sont les suivants:
• réfection et réouverture de 2 236 écoles;
• retour à l’école de plus de 500 000 enfants;
• retour à l’enseignement de 38 000 professeurs;
• la proportion de filles dans l’enseignement général a atteint 50,2 pour cent, ce qui démontre l’engagement du gouvernement en faveur du droit des filles à l’éducation, laquelle est essentielle pour prévenir le travail des enfants et les mariages précoces.
• Prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants:
• Le système national de gestion des cas (décret no 1483 du 14 juillet 2024) a été rendu significativement opérationnel. La «situation de travail des enfants» est désormais considérée comme un motif majeur d’intervention en vertu duquel un enfant soustrait au travail est orienté directement vers des programmes d’éducation intensive ou de réadaptation professionnelle.
• Le ministère des Affaires sociales et du Travail a lancé son plan stratégique pour 2026-2028. Ses principales composantes sont les suivantes: i) programme d’autonomisation économique et sociale des femmes; ii) programme de promotion du travail décent; iii) renforcement de la responsabilité sociale des entreprises; et iv) programme destiné à faciliter le passage de l’économie informelle à l’économie formelle.
• Renforcement du respect de la loi en menant des activités de sensibilisation et en développant les services d’inspection du travail afin d’améliorer la transparence et l’intégrité. À cette fin, les résultats suivants ont été obtenus: 794 visites d’inspection axées sur la sensibilisation dans les secteurs industriel et commercial; 370 visites d’inspection dans le secteur agricole; et 1 134 visites d’inspection sur la sécurité et la santé au travail.
• 29 456 travailleurs en tout ont été enregistrés dans le système de sécurité sociale.
• Les capacités du personnel de l’inspection du travail et de la sécurité sociale ont été renforcées en collaboration avec le bureau de l’OIT à Damas.

Article 7, paragraphe 2 a) et b): Identification, réadaptation et réintégration des enfants

• Lutte contre la mendicité, qui est l’une des pires formes de travail des enfants: une commission nationale de lutte contre la mendicité a été créée en vertu d’une décision du Conseil des ministres. Quinze campagnes conjointes de sécurité ont été menées depuis le 30 novembre 2025;
• identification de 465 cas de mendicité impliquant des enfants;
• placement de tous les enfants identifiés dans des centres de protection sociale agréés (y compris l’Institut Al-Kiswah pour les mendiants, après sa rénovation et sa réhabilitation), au lieu d’intenter des poursuites;
• programmes de réadaptation psychosociale et professionnelle pour ces enfants, en vue de leur réinsertion dans l’éducation ou la formation professionnelle.
• Lancement d’une stratégie nationale pour l’emploi et la formation professionnelle afin de garantir des possibilités de travail décent.
• Dialogue social avec les organisations de travailleurs et d’employeurs comme base pour améliorer le respect de la législation, en assurer la mise en œuvre effective et actualiser la législation applicable.
• Renforcement de l’inspection et du respect de la loi: Le ministère a intensifié les campagnes d’inspection inopinées (comme indiqué au point 2 ci-dessus).

Article 3 a): Vente et traite des enfants (y compris à des fins d’exploitation sexuelle)

• Mécanismes opérationnels: Le gouvernement a réactivé la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes (présidée par le ministère de l’Intérieur) et adopté un nouveau plan d’action national (2024-2026) qui est axé sur la protection des enfants victimes de la prostitution et de l’exploitation sexuelle.
• Poursuites judiciaires: Les autorités chargées de l’application de la loi traitent avec fermeté les infractions liées à la traite des enfants. Au total, 250 nouvelles arrestations ont été enregistrées au cours du second semestre de 2025 pour trafic et traite d’enfants, pour des faits qui font tous l’objet d’une enquête et de poursuites devant les autorités judiciaires compétentes.

Conclusion et demande

Le gouvernement ne soumet pas cette note en tant que réaction défensive face au passé, mais comme un rapport d’étape sur les résultats obtenus en un temps record. La situation sur le terrain sur laquelle se fondaient les observations de la commission d’experts a été profondément transformée. Le gouvernement affirme sa pleine capacité et sa volonté de coopérer avec l’OIT et demande une assistance technique dans deux domaines spécifiques: i) la formation de formateurs nationaux dans le domaine de l’inspection du travail et de la gouvernance des activités d’inspection; et ii) la fourniture d’un soutien technique, logistique et consultatif aux fins de l’élaboration de politiques et de stratégies dans les domaines de l’inspection, de l’emploi, de la formation professionnelle et des salaires.

Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que les efforts exceptionnels déployés par le nouveau gouvernement justifient la non-inscription de la République arabe syrienne sur la liste finale des cas que la commission examinera à la 114e session de la Conférence internationale du Travail.

Discussion par la commission

Présidente – Le deuxième cas qui sera examiné ce matin concerne l’application de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, par la République arabe syrienne. Il y a 27 inscrits sur la liste des orateurs dans le cadre du présent débat. C’est pourquoi le Bureau a décidé de faire passer de cinq à trois minutes le temps de parole maximum des délégués intervenant à titre individuel. J’invite à présent le représentant gouvernemental de la République arabe syrienne, Directeur général de l’Organisation générale de sécurité sociale, à prendre la parole.

Interprétation de l’arabe: Représentant gouvernemental – Nous nous adressons aujourd’hui à la Commission de l’application des normes, non pas pour défendre des pratiques passées associées à une époque révolue mais pour présenter une description objective des résultats concrets obtenus sur le terrain en relativement peu de temps dans le renforcement de la protection des enfants et l’amélioration du respect des normes internationales du travail pertinentes.

Afin de compléter les informations écrites que nous avons soumises à la commission le 18 mai 2026, nous souhaitons de nouveau préciser que les observations figurant dans le rapport de 2026 de la commission d’experts sur lesquelles s’est appuyée l’élaboration de la liste des cas individuels, y compris le cas de la République arabe syrienne, se réfèrent en grande partie à des faits survenus sous le précédent gouvernement, lequel a pris fin en décembre 2024. Le régime en question a été marqué par de graves violations, notamment le recrutement d’enfants par ce gouvernement. Toutefois, la République arabe syrienne est aujourd’hui sur une voie complètement différente. Notre gouvernement place l’État de droit, le respect des droits de l’homme et la mise en œuvre de la justice transitionnelle au cœur de son action et de ses priorités.

Le concept de travail décent, tel qu’il est établi dans les normes de l’OIT, correspond à la direction que notre gouvernement a prise, à sa vision d’un marché du travail vivant et dynamique, caractérisé par des relations du travail équilibrées et stables, et fondé sur un dialogue social efficace entre les représentants des travailleurs, du gouvernement et des employeurs. Nous ne nions pas l’existence de problèmes. Les vestiges du précédent gouvernement restent un lourd fardeau, notamment en raison des effets socioéconomiques et psychologiques pernicieux qu’ils ont sur notre population. Toutefois, l’honnêteté de nos intentions et notre volonté politique ont été plus fortes que ces difficultés, et la réforme institutionnelle actuellement menée par le gouvernement a permis de réaliser de nombreuses avancées en peu de temps. Parmi les réalisations, on peut notamment citer l’augmentation de 250 pour cent des salaires et le fait que le salaire minimum général a plus que quintuplé. Nous avons rédigé des amendements au Code du travail et au Code de la sécurité sociale afin de renforcer les droits fondamentaux des travailleurs et de promouvoir et développer le marché du travail. Nous avons encouragé le respect du droit par des activités de sensibilisation aux lois et règlements régissant les relations du travail. Nous avons amélioré la transparence du contrôle exercé sur le marché du travail grâce à l’efficience et l’efficacité des institutions chargées de l’inspection du travail, de la sécurité sociale et de la sécurité au travail, ainsi que de la santé au travail. Ainsi, plus de 2 200 visites d’inspection du travail ont été menées et ont abouti à l’inscription de 29 456 travailleurs dans le système de sécurité sociale. Nous avons aussi œuvré en faveur de la planification stratégique du gouvernement. Le ministère des Affaires sociales et du Travail a lancé son Plan stratégique pour la période 2026–2028, qui comprend le Programme de protection de l’enfance – lequel vise notamment à lutter contre la mendicité chez les enfants – et le programme d’autonomisation économique des femmes au titre de la promotion de l’emploi décent, ainsi qu’un programme visant à intégrer les travailleurs de l’économie informelle dans le système de sécurité sociale.

Nous avons aussi participé dans un esprit constructif à la sixième Conférence mondiale sur l'élimination du travail des enfants, tenue en février 2026 à Marrakech, ce qui nous a permis de tirer parti des meilleures expériences internationales dans ce domaine.

Je remercie particulièrement l’OIT de sa coopération constructive avec la République arabe syrienne surtout dans les domaines liés à la création d’emplois et à l’aide au relèvement économique, à la promotion de la protection sociale – y compris la sécurité sociale et l’emploi décent, à la promotion de la gouvernance du marché de l’emploi et des institutions compétentes, ainsi qu’au renforcement des capacités du personnel en vue de l’acquisition de qualifications et de compétences spécialisées répondant aux besoins du marché de l’emploi.

En ce qui concerne les observations de la commission d’experts, nous rappelons nos explications. Les données et les faits cités datent de la période qui a précédé la libération et sont étroitement liés aux pratiques de l’ancien gouvernement et à ses violations des conventions applicables, surtout la convention examinée.

Le gouvernement considère donc qu’il est important d’aborder et lire ces observations en tenant compte de la transition politique et institutionnelle du pays. C’est important pour prendre des mesures face aux points ci-après. Premièrement, pour ce qui est du crime de recrutement d’enfants dans un conflit armé, ce phénomène a pratiquement disparu en même temps que la chute du précédent gouvernement et le démantèlement des milices qui lui étaient rattachées. Le service militaire est actuellement complètement volontaire, et des garanties de contrôle strictes ont été mises en place à tous les points de recrutement, afin d’interdire l’admission de toute personne âgée de moins de 18 ans.

Une commission nationale d’enquête a aussi été créée pour enquêter sur les crimes commis contre des enfants. La commission est chargée de rassembler des preuves écrites sur les violations et de transmettre les dossiers aux autorités judiciaires compétentes afin qu’elles engagent des poursuites en vertu de la loi.

Deuxièmement, en ce qui concerne les mécanismes de protection et d’éducation, le gouvernement a lancé la campagne nationale «Tous pour l’éducation», dont les effets sont déjà visibles sur le terrain. Au titre de cette initiative, 2 236 écoles ont été restaurées et réouvertes, ce qui a permis à plus d’un demi-million d’enfants – dont 50,2 pour cent sont des filles – de retourner à l’école. Ces efforts ont contribué non seulement à améliorer l’accès à l’éducation, mais aussi à empêcher les mariages précoces et combattre le travail des enfants. En outre, 38 000 enseignants et administrateurs d’école ont repris leur emploi, ce qui a favorisé la stabilité et la viabilité du système éducatif.

Troisièmement, sur la question relative à un système intégré pour secourir des enfants et les réadapter en collaboration avec nos partenaires, nous avons lancé un processus opérationnel en vue de la fermeture du camp de Hol et pour faciliter le transfert d’un grand nombre d’orphelins et d’enfants vulnérables vers des centres exploités par le ministère des Affaires sociales et du Travail pour leur fournir une protection et les intégrer socialement. Dans ces centres, les enfants ont été immédiatement inscrits dans des cours intensifs et des programmes de réadaptation et de soutien psychosocial, afin de faciliter leur réinsertion au sein de leurs communautés et d’assurer leur bien-être et leur développement. En outre, en collaboration avec nos partenaires nationaux et internationaux, nous avons mis en service un système national de gestion des cas qui a permis de faire de la situation en matière de travail des enfants un domaine d’intervention prioritaire, notamment dans le contexte des efforts de lutte contre la mendicité des enfants, considérée comme l’une des pires formes de travail des enfants. À l’issue des 15 campagnes ciblées qui ont été menées, 465 enfants ont été soustraits à la vie dans la rue. Ces enfants ont été placés dans des centres de protection sociale spécialisés, qui avaient été rénovés et équipés pour apporter les soins, la protection et les services de soutien psychosocial nécessaires. Le gouvernement a aussi défini des mesures de sensibilisation à la législation du travail et renforcé le contrôle du marché de l’emploi et les mécanismes d’application qui visent à réduire l’informalité et prévenir l’apparition de situations dans lesquelles les enfants sont vulnérables face à l’exploitation.

Quatrièmement, en ce qui concerne la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle, le gouvernement a réactivé la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes et adopté un nouveau plan d’action afin de renforcer la protection des enfants contre la traite et l’exploitation sexuelle. Cet ensemble de mesures a abouti à 250 arrestations ayant un rapport avec des infractions de traite des enfants commises au second semestre de 2025. Toutes les affaires ont été adressées aux autorités judiciaires compétentes, et leurs auteurs sont actuellement poursuivis en vertu de la loi.

En conclusion, nous redisons l’adhésion sans réserve du gouvernement aux conventions de l’OIT, y compris la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. En effet, nous sommes convaincus que les enfants de la République arabe syrienne sont l’avenir de ce pays et que leur protection est une responsabilité nationale et éthique, directement liée à la voie du relèvement, de la reconstruction de notre État et du rétablissement de l’état de droit. Nous réaffirmons qu’en dépit des difficultés laissées par l’ancien gouvernement, nous avons accompli beaucoup en un temps record, ce qui montre notre volonté authentique d’agir pour le changement et les réformes, d’encourager la coopération et de veiller au respect des normes du travail pertinentes. Le gouvernement affirme une fois de plus sa volonté de poursuivre la coopération avec l’OIT et ses différents mécanismes. Nous espérons que ces mesures, ainsi que les réformes en cours dans notre pays, seront évaluées avec objectivité et de manière équilibrée à l’occasion de l’examen du présent cas, en tenant compte des progrès accomplis dans le renforcement de la protection des enfants et la réalisation effective de leurs droits.

Membres travailleurs – L’élimination des pires formes de travail des enfants est l’un des piliers fondamentaux du mandat de l’OIT. Aux termes de la convention no 182, adoptée en 1999 et ratifiée en 2003 par la République arabe syrienne, les États Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. La convention est un instrument d’importance historique, qui a en outre atteint la ratification universelle en 2020.

Le présent cas n’a jamais été examiné par la Commission de l’application des normes, mais la commission d’experts formule des observations depuis des années. Il importe donc de signaler que le gouvernement a récemment démontré que son attitude était plus constructive face aux mécanismes de contrôle de l’OIT en reprenant le dialogue et en fournissant des informations supplémentaires. Nous avons donc écouté attentivement la déclaration faite devant la Conférence par la ministre du Travail et des Affaires sociales, Mme Hind Kabawat, qui a souligné la volonté du gouvernement de poursuivre le relèvement et de construire de véritables alliances avec l’OIT pour promouvoir le travail décent.

Nous, membres travailleurs, sommes conscients de ces efforts, ainsi que des immenses difficultés que traverse le pays après des années de conflit. La République arabe syrienne continue de traverser une phase de relèvement complexe et fragile. Les membres travailleurs savent qu’ainsi que l’a indiqué la ministre Mme Kabawat en plénière: «Sous les décombres, la République arabe syrienne respire encore. La destruction des infrastructures, le déclin économique, le déplacement de millions de personnes et les défis de la reconstruction continuent de faire profondément souffrir la population». Il s’agit sans aucun doute d’une phase de stabilisation encore fragile, marquée par une forte incertitude, qui nécessite un système institutionnel solide qui garantira la gouvernance, les libertés effectives de l’ensemble de la population, les garanties juridiques et la protection des droits de l’homme, y compris bien sûr les droits des garçons et des filles de la République arabe syrienne.

Nous sommes conscients de tous ces faits et, en nous appuyant sur les valeurs du syndicalisme international que nous représentons dans cette salle, ferons tout notre possible pour que les travailleurs et les travailleuses de la République arabe syrienne trouvent en nous un appui dans la réalisation des valeurs de la démocratie, du respect des normes internationales du travail, des droits et libertés syndicaux, et évidemment dans l’éradication du travail des enfants, thème du présent débat. Nous savons tout cela, mais c’est justement dans un tel contexte que la mise en œuvre de la convention devient la plus grande des priorités. Les garçons et les filles de la République arabe syrienne ne peuvent pas attendre que les conditions idéales soit réunies avant d’être protégés.

En octobre 2025, j’ai eu l’occasion de participer à Damas, en tant que représentant de la Confédération syndicale internationale (CSI), au premier forum régional tripartite organisée par l’OIT depuis la chute du régime de Bashar al-Assad. Les participants étaient des représentants de gouvernements, syndicats et entreprises de la République arabe syrienne et de différents pays voisins, ainsi que des experts de l’OIT. Les espaces de dialogue de cette nature sont indispensables pour mettre en route un relèvement ouvert à tous, renforcer le travail décent et développer des initiatives permettant de combattre efficacement le travail des enfants.

L’urgence des mesures à prendre transparaît dans les observations de la commission d’experts. Le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants aux termes de la convention.

Nous prenons note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle le recrutement forcé de mineurs a pris fin et le service militaire est exclusivement réservé aux personnes de plus de 18 ans. Ces avancées positives devront être confirmées par des résultats durables, vérifiables et documentés.

Nous observons aussi avec intérêt les progrès décrits par le gouvernement sur le plan législatif, notamment la loi no 21 de 2021 sur les droits de l’enfant et les dispositions pénales interdisant expressément le recrutement et l’utilisation d’enfants dans des conflits armés. Nous saluons la création de mécanismes institutionnels visant à recueillir des preuves écrites sur les infractions visant des enfants et à adresser les affaires aux autorités compétentes.

Toutefois, bien qu’indispensable, l’existence de normes et d’institutions reste insuffisante. La mise en œuvre effective de la convention exige des enquêtes concrètes, des procédures judiciaires et des sanctions qui permettent de lutter contre l’impunité. La commission d’experts se doit à nouveau de déplorer profondément le recrutement et l’utilisation des enfants dans le conflit en République arabe syrienne.

Bien que les données chiffrées plus récentes fassent apparaître une baisse par rapport à l’année précédente, le nombre de violations graves contre des mineurs reste inacceptablement élevé. Même quand les faits établis ne peuvent pas être directement attribués aux autorités publiques, le gouvernement maintient l’obligation d’adopter toutes les mesures possibles pour prévenir de telles pratiques, garantir la démobilisation des mineurs utilisés et pour éviter de nouveaux cas de recrutement. Nous engageons donc le gouvernement à poursuivre son action et fournir des informations détaillées sur les enquêtes menées, procédures engagées, jugements rendus et sanctions imposées dans la pratique.

Nous sommes aussi préoccupés par la situation des enfants privés de liberté en raison de leur association présumée avec des groupes armés et par celle des milliers d’enfants qui seraient toujours détenus dans les camps de Hol et Roj. Ces enfants doivent principalement être considérés comme des victimes et habilités à bénéficier d’une protection particulière. Les interventions de l’État doivent être axées sur l’intérêt supérieur de ces enfants, garantir un soutien psychosocial, une éducation, le regroupement familial, dans la mesure du possible, et des programmes de réintégration efficaces.

La traite des enfants fait aussi partie des questions particulièrement préoccupantes. Les informations disponibles continuent d’indiquer l’existence d’exploitation sexuelle et d’exploitation au travail de personnes mineures à l'intérieur et à l'extérieur des frontières du pays. Les conséquences d’années de conflit ont accentué la vulnérabilité de nombreux mineurs, ce qui a facilité l’apparition de situations marquées par les violations et l’exploitation. Dans ce contexte, nous prenons acte de la réactivation de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes et de l’adoption d’un nouveau plan d’action visant à renforcer la protection des victimes et les poursuites contre les responsables. Il s’agit de mesures positives, qui devront produire des résultats concrets et durables. L’efficacité de ces initiatives devra être mesurée à la capacité réelle d’identifier les victimes, de leur fournir une protection adéquate et de sanctionner les personnes qui tirent parti de leur exploitation.

L’éducation est un élément essentiel à l’application de la convention. L’accès à une éducation de base gratuite et de qualité est l’un des instruments les plus efficaces pour empêcher le travail des enfants et offrir aux personnes mineures des chances de se développer. Aussi, l’article 7 de la convention est particulièrement important dans le contexte syrien. Nous avons conscience que les mesures communiquées par le gouvernement, dont beaucoup ont été élaborées avec une aide internationale, visent à faciliter le retour des enfants dans les écoles, la réfection des centres d’éducation et l’accroissement des possibilités en matière d’apprentissage. Nous saluons aussi les initiatives visant à lutter contre l’abandon scolaire et les réformes juridiques qui peuvent contribuer au maintien des filles et des garçons dans le système éducatif.

Toutefois, la réalité reste extrêmement préoccupante. De nombreuses écoles ont été endommagées ou fermées en raison du conflit. Dans de nombreuses zones, en particulier les plus touchées par la violence ou des conditions économiques précaires, des milliers d’enfants n’ont toujours pas d’accès régulier à une éducation sûre et continue. Cette situation accroît le risque que des enfants travaillent ou soient exploités, ou recrutés.

La convention prévoit l’adoption de mesures efficaces pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants, ainsi que pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Cette obligation revêt un intérêt particulier pour les mineurs touchés par des conflits armés et d’autres situations graves d’exploitation.

Nous prenons note des programmes annoncés par le gouvernement dans les domaines du soutien psychosocial, de la formation, de la sensibilisation communautaire et du renforcement des mécanismes de protection de l’enfance. Nous saluons les efforts menés pour identifier les enfants se trouvant dans des situations de vulnérabilité extrême et les orienter vers des services de protection et des programmes de réintégration. Toutefois, en définitive, l’application de la convention dépendra des résultats concrets obtenus sur le terrain. Il est donc indispensable de disposer d’informations précises sur le nombre d’enfants qui bénéficient de ces programmes, sur l’aide reçue et sur les effets réels des mesures prises.

En conclusion, les membres travailleurs encouragent le gouvernement à continuer de renforcer sa coopération avec l’OIT et à transformer les engagements pris en avancées tangibles et durables. Pour y parvenir, il est nécessaire de prévenir et éradiquer toutes les formes de recrutement des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, de combattre efficacement la traite des enfants, de veiller à ouvrir des enquêtes et imposer des sanctions efficaces, d’accroître l’accès à l’éducation de base gratuite et de renforcer les mécanismes de réadaptation et de réintégration des victimes. Seules des actions concrètes et s'inscrivant dans la durée permettront de se rapprocher de l’élimination des pires formes de travail des enfants et de garantir aux enfants de la République arabe syrienne un avenir digne et libre de toute exploitation.

Membres employeurs – Le présent cas porte sur l’application de la convention en droit et dans la pratique en République arabe syrienne. Ratifiée universellement, la convention rappelle une chose que les membres employeurs ont signalé à de nombreuses reprises à la Commission de l’application des normes: la ratification n’entraîne pas et ne garantit pas l’application automatique.

En effet, selon les estimations mondiales récentes, des millions d’enfants restent prisonniers du travail des enfants, et les crises humanitaires et les conflits armés risquent de réduire à néant des années de progrès dans l’éradication du travail des enfants.

La présente session de la Commission de l’application des normes se déroule quelques mois à peine après l’adoption à l’unanimité du Cadre d’action global de Marrakech contre le travail des enfants à la sixième Conférence mondiale sur l'élimination du travail des enfants. Cette déclaration appelle à remplacer les points de vue fragmentés par une action transformatrice et intégrée, et souligne la contribution déterminante des partenaires sociaux dans le domaine de la prévention et de l’élimination du travail des enfants. Les membres employeurs sont déterminés à garantir la concrétisation des engagements pris à Marrakech.

La Commission examine le cas de la République arabe syrienne au titre de la convention pour la première fois depuis que cet instrument a été ratifié en 2003. Il importe de préciser que de 2020 à 2025 la commission d’experts a formulé des observations faisant état de graves manquements en matière d’application.

Nous remercions le gouvernement des informations supplémentaires qu’il a fournies, lesquelles décrivent une transformation fondamentale entamée début 2025. Sans préjudice des informations communiquées à la commission, les commentaires de la commission d’experts révèlent un contexte dans lequel il existe non seulement des facteurs de risque mais aussi des pratiques représentant de graves manquements en matière d’application de la convention. Je vais présenter notre position sur les quatre piliers critiques évoqués par la commission d’experts.

Premièrement, en ce qui concerne le recrutement forcé des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, nous constatons que le gouvernement a renforcé le cadre juridique. La loi no 21 de 2021 sur les droits de l’enfant interdit expressément le recrutement, et le Code pénal fait de ces actes des infractions condamnées de peines allant jusqu’à vingt ans de prison. Toutefois, l’écart entre la loi et la pratique est inquiétant: selon le rapport annuel du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) de 2025, plus de 1 300 violations graves ont été commises contre des enfants en 2024, et il a été confirmé que 527 enfants avaient été recrutés et utilisés par différentes parties au conflit. Les membres employeurs trouvent extrêmement préoccupant que, d’après ce rapport, environ 1 000 enfants étaient encore détenus fin 2024 en raison de leur association présumée avec des groupes armés. De plus, environ 25 500 enfants seraient toujours détenus dans d’autres camps en raison des liens supposés de leurs familles avec des groupes armés.

Les membres employeurs déplorent profondément l’utilisation d’enfants dans des conflits armés. Non seulement cette pratique représente l’une des pires formes de travail des enfants, mais elle déclenche aussi d’autres violations atroces, telles que les enlèvements, les assassinats et la violence sexuelle. Nous prions instamment le gouvernement d’assurer la démobilisation immédiate de tous les enfants et de garantir que tous les responsables sans exception du recrutement de ces enfants feront l’objet d’enquêtes et de sanctions suffisamment dissuasives.

Deuxièmement, s’agissant des allégations de vente et de traite d’enfants, pratique interdite par l’alinéa a) de l’article 3 de la convention, la commission d’experts a été profondément préoccupée par la prévalence de la traite des enfants en République arabe syrienne. L’Étude conjointe des Nations Unies sur la traite des enfants et les conflits armés (2024) révèle des schémas de traite interne et transfrontalière, y compris l’enlèvement et le transfert de filles à des fins d’exploitation sexuelle. Ces actes ont été constatés aussi bien dans des situations de conflit que dans les camps du Nord-Est de la Syrie. Nous prenons acte de la reconstitution de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes et de l’adoption d’un nouveau plan d’action national (2024-2026). Toutefois, la gravité des faits recensés appelle une intervention judiciaire énergique. Le gouvernement doit impérativement intensifier l’action menée pour prévenir le commerce des êtres humains et faire en sorte que les enfants victimes soient traités comme tels, reçoivent une protection et bénéficient de mesures spéciales de réadaptation.

Troisièmement, il faut analyser les allégations concernant l’intégration sociale des enfants victimes et l’accès à l’éducation de base gratuite. Les membres employeurs soulignent que l’éducation est l’outil le plus efficace de prévention du travail des enfants. La commission d’experts a constaté la gravité des hostilités, qui ont dévasté le système éducatif: ne serait-ce que dans le Nord-Est de la Syrie, plus de 1 000 écoles auraient été endommagées ou mises hors service. Les membres employeurs ont pris connaissance avec intérêt de l’information communiquée par le gouvernement concernant la réouverture de 2 236 écoles et le retour à l’école de 500 000 enfants grâce à la campagne «Tous pour l’éducation» en 2025. Toutefois, nous soulignons que le défi à relever reste immense. Le climat d’insécurité et la destruction des infrastructures continuent de priver des milliers d’enfants de leur droit fondamental à l’éducation. Les membres employeurs demandent au gouvernement de redoubler d’efforts pour augmenter le nombre d’inscriptions et faire reculer l’abandon scolaire, en particulier parmi les filles, dont l’éducation joue un rôle clef dans la prévention du mariage précoce et de l’exploitation au travail.

Enfin, en ce qui concerne l’obligation de prévoir une aide directe pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants, les membres employeurs rappellent que l’élimination effective des pires formes de travail des enfants exige des mesures assorties d’échéances précises en matière de réadaptation des victimes. Nous prenons note avec intérêt de l’élaboration du plan d’action national (2022) pour faire face aux situations de recrutement d’enfants par des militaires, et de la création récente d’une commission nationale d’enquête sur les crimes contre les enfants pour s’attaquer à ces crimes. Cependant, nous attirons l’attention sur l’absence d’informations détaillées sur la mise en œuvre du plan national d’action, surtout sur les résultats de cette initiative et sur le nombre de garçons et de filles dont l’insertion est effective.

Les membres employeurs reprennent l’appel lancé par les Nations Unies afin que les autorités facilitent la mise en œuvre de programmes d’insertion en coordination avec la communauté internationale. Il est essentiel que les enfants anciens combattants et les victimes de la traite reçoivent un soutien psychosocial complet et une formation professionnelle qui leur permettront de passer effectivement à une vie civile productive.

Enfin, nous rappelons que poursuivre en justice les responsables et soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants sont des mesures urgentes et incontournables mais insuffisantes si elles restent isolées. Pour pérenniser les effets de ces mesures, il faut les accompagner de stratégies plus larges, axées sur les causes profondes du travail des enfants et les facteurs de risques qui conduisent à son apparition. Cela suppose d’investir dans une éducation gratuite et de qualité, de créer un environnement propice aux entreprises durables qui créent des emplois décents pour les adultes et de réduire la vulnérabilité socioéconomique des familles en République arabe syrienne. L’élimination du travail des enfants et la création de conditions permettant un développement économique durable sont des éléments qui se renforcent mutuellement et ne peuvent être réalisés isolément de l’autre.

Les membres employeurs sont pleinement conscients de la gravité exceptionnelle de la situation sociale et productive en République arabe syrienne, aussi bien pour ce qui est de la poursuite du conflit armé, de la crise humanitaire et des déplacements massifs de population que de la faiblesse des institutions, qui ont convergé pour créer des conditions qui affaiblissent les droits de l’enfant de manière profonde et systématique.

Nous espérons donc que la détermination du gouvernement sera à la mesure de la tâche à accomplir et le prions de poursuivre son action et de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour affronter ces défis, et de continuer de communiquer des informations sur ce cas et d’assurer la participation des acteurs sociaux à la création et à la mise en œuvre des stratégies complètes, afin que le prochain rapport à la commission d’experts décrive des avancées concrètes, vérifiables et importantes dans la protection des garçons et des filles en République arabe syrienne.

Interprétation de l’arabe: Membre travailleur, République arabe syrienne – En ce qui concerne la convention, nous réaffirmons notre adhésion à ses objectifs et considérons que les observations formulées dans le rapport de la commission d’experts ayant conduit à l’inscription de la République arabe syrienne sur la liste des cas individuels sont fondées sur des données et des faits qui remontent à la période antérieure à 2024. Cette période représente un épisode très sombre de notre histoire pendant lequel les institutions n’ont pas assumé leurs responsabilités, et la corruption et la destruction ont régné. Aujourd’hui, nous sommes parfaitement conscients que le travail des enfants ne représente pas seulement une violation de leurs droits, mais aussi un crime contre les futures générations d’enfants. C’est pourquoi la fédération et ses partenaires considèrent l’élimination du travail des enfants comme une priorité. Notre approche institutionnelle a changé et s’appuie aujourd’hui sur l’état de droit, le respect des droits de l’homme et le renforcement de la justice.

Aussi, conformément aux principes de la coopération internationale et à nos obligations découlant des normes internationales du travail, nous ne cherchons pas à justifier les pratiques passées. En revanche, nous tentons de renforcer le respect des normes internationales. Un certain nombre de mesures ont été prises à cette fin. Des organisations de travailleurs ont renforcé leur rôle de supervision. Ainsi, nos syndicats s’attaquent au travail et à l’exploitation des enfants en menant des inspections des lieux de travail. En outre, les syndicats ont participé à la remise en service de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes. Nous avons participé à l’élaboration de programmes d’aide économique.

Les mesures prises visent à élargir la sécurité sociale et augmenter les salaires, ainsi qu’à élaborer des projets de programmes d’aide aux familles vulnérables. En ce qui concerne l’éducation et la formation professionnelle, ainsi que l’intégration sociale, la Fédération des syndicats étudie actuellement un certain nombre de mesures. Premièrement, favoriser les initiatives visant à réintégrer les enfants dans le système scolaire et à favoriser la continuité de l’éducation. Nous avons aussi participé à l’élaboration de programmes de formation professionnelle et appuyons la mise en œuvre d’un système national de gestion des cas pour faire face aux situations de travail des enfants. En outre, nous participons à la campagne nationale «Tous pour l’éducation», qui a facilité le retour des enfants à l’école et la rescolarisation d’un certain nombre d’enfants et la réouverture d'écoles.

Combattre les pires formes de travail des enfants dans un pays tel que la République arabe syrienne, qui traverse une période de relèvement, exige le soutien et la coopération de toutes les parties. Le mouvement syndical travaille donc de manière coordonnée avec tous ses partenaires et s’efforce d’intensifier le dialogue social et la coopération au titre de l’application concrète de la convention, afin de construire un avenir qui sera fondé sur l’emploi décent et la justice sociale. Nous considérons que l’inscription de la République arabe syrienne sur la liste de cas individuels de la commission indique qu’il n’a pas été tenu compte des progrès considérables qui ont été accomplis, ni des mesures qui ont été prises récemment.

En même temps, nous réaffirmons que nous continuerons de coopérer avec nos partenaires sociaux nationaux pour poursuivre le processus que nous avons lancé. Nous réaffirmons également que nous sommes ouverts à toutes les formes de coopération positive et constructive avec l’OIT et ses différents mécanismes.

Au nom des millions de travailleurs syriens et de chaque enfant qui a été privé de son enfance, nous espérons que les éclaircissements que nous avons fournis pendant la séance seront pris en compte. En outre, nous espérons que vous nous soutiendrez pendant la reconstruction de la nouvelle République arabe syrienne, fondée sur le respect des droits de l’homme et le renforcement de l’état de droit.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Libye – Nous saluons le rapport de la commission d’experts et prenons dûment note de l’intervention du gouvernement, qui montre sa détermination à remplir ses obligations découlant des dispositions de la convention.

Nous avons dûment pris note de l’évolution de la situation, qui montre clairement l’existence dans le pays d’une volonté politique de suivre une voie institutionnelle reposant sur le respect de la souveraineté du pays et de l’état de droit, ainsi que le renforcement des droits de l’homme. Ces faits nouveaux montrent à quel point les mesures adoptées doivent être encouragées. Certains des exemples donnés méritent une attention particulière. Les centres de soin ont reçu des enfants; ces centres officiels fournissent aux enfants un certain nombre de services vitaux, notamment en matière de réadaptation, d’aide sociale, d’éducation et de santé. La participation d’enfants aux activités de groupes armés est un phénomène que combattent les autorités au moyen d’un solide cadre juridique.

Parmi les autres informations communiquées, on compte le nombre d’écoles ayant réouvert leurs portes à des écoliers. Le gouvernement redouble d’efforts pour mener des visites d’inspection du travail dans un certain nombre de secteurs et, au niveau national, des campagnes sont menées contre la mendicité et contre l’exploitation des enfants par la mendicité. Des mécanismes nationaux ont été créés pour lutter contre la traite, en particulier la traite des enfants.

Ce sont donc toutes ces mesures qui devraient être prises en compte, car elles illustrent l’action menée par le gouvernement pour mener à bien un ensemble de réformes institutionnelles qui aidera certainement le pays à mieux surmonter ses difficultés. Le gouvernement a besoin d’être soutenu dans la mise en place de la stabilité institutionnelle et des réformes nationales. Les mesures décrites peuvent ouvrir la voie de la réforme en faveur de la justice sociale et du respect des droits de l’enfant. Encourager le pays à rester sur cette voie est la meilleure manière d’assurer un respect durable des normes internationales du travail.

Membre gouvernementale, Chypre - Je m’exprime au nom de l’Union européenne et de ses États membres. L’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la République de Moldova, pays candidats, et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange et membre de l’Espace économique européen, ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, souscrivent à cette déclaration.

L’Union européenne et ses États membres adhèrent à la promotion, à la protection, au respect et à la réalisation des droits de l’homme, y compris les droits du travail, et à la lutte contre les pires formes de travail des enfants, ainsi que le prévoit la convention.

Nous œuvrons pour la ratification universelle et la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT et soutenons l’action menée par l’OIT pour élaborer et promouvoir les normes internationales du travail et encadrer leur application.

L’Union européenne et ses États membres prennent acte des profonds changements intervenus sur le plan politiques en République arabe syrienne à la suite de la chute du gouvernement Assad et de la mise en place d’un gouvernement de transition et de nouvelles institutions gouvernementales en République arabe syrienne.

Nous prenons acte des efforts déployés par le gouvernement de transition pour reprendre pleinement le contrôle de son territoire et, en même temps, prendre d’importantes responsabilités et obligations internationales malgré une situation encore complexe sur les plans politique, social et économique, et les conséquences toujours présentes de décennies de guerre et de dictature.

Dans ce contexte, nous saluons les informations communiquées par le gouvernement sur les mesures prises pour prévenir et incriminer le recrutement et l’utilisation d’enfants dans des conflits armés. En outre, nous prenons note du rapport annuel du Secrétaire général de l’ONU sur les enfants et les conflits armés (2025), dans lequel il est indiqué que le nombre d’enfants utilisés dans le conflit armé entre 2023 et 2024 a baissé de 18 pour cent.

Nous prions instamment le gouvernement de transition de mettre fin au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées. Nous demandons au gouvernement de veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient engagées à l’encontre de toutes les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, et à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique.

Rejoignant les demandes formulées par la commission d’experts, nous demandons au gouvernement de veiller à mettre fin aux ventes et à la traite d’enfants de moins de 18 ans aux fins de leur exploitation sexuelle ou exploitation par le travail et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Nous demandons également au gouvernement de transition de veiller à ce des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient engagées à l’encontre des personnes qui se rendent coupable de la traite des enfants et à ce que les sanctions imposées soient suffisamment efficaces et dissuasives.

Nous sommes profondément préoccupés par le fait qu’un grand nombre d’enfants n’ont toujours pas accès à l’éducation en raison de l’insécurité qui règne dans le pays et nous encourageons le gouvernement de transition à veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour améliorer l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite et en particulier les filles et les enfants vivant dans les zones rurales, ainsi que les enfants vivant dans des zones de conflit, en faisant augmenter les taux d’inscription et d’assiduité dans l’enseignement primaire et secondaire et en faisant baisser les taux d’abandon scolaire.

Nous recommandons au gouvernement de transition de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour empêcher l’engagement d’enfants dans les conflits armés et assurer la réadaptation et l’intégration des anciens enfants combattants.

Nous prenons acte des informations supplémentaires soumises par le gouvernement de transition, que nous encourageons fortement à donner suite aux mesures décrites afin de mettre en œuvre toutes les dispositions de la convention en droit et dans la pratique. Nous encourageons le gouvernement de transition et l’OIT à poursuivre les échanges en vue de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’experts et pour tirer parti de l’assistance technique. L’Union européenne et ses États membres continueront de suivre attentivement la situation et resteront déterminés à soutenir l’application effective des normes fondamentales du travail.

Membre gouvernementale, Canada – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom du Japon, de la Suisse et de mon propre pays, le Canada. Nous remercions la commission d’experts de ses observations détaillées et saluons les efforts déployés par le gouvernement de transition pour soumettre son rapport en 2025, le précédent rapport datant de 2017.

Nous remercions aussi le gouvernement de transition et prenons note des informations complémentaires fournies avant les travaux de la Commission de l’application des normes. Nous saluons toutes les mesures mises en place pour lutter contre le travail des enfants, y compris les réformes législatives et institutionnelles visant à garantir le respect des droits des enfants et la création de la Commission nationale d’enquête chargée des crimes commis contre des enfants par le gouvernement Assad.

En même temps, nous restons préoccupés par le rapport de la commission d’experts, qui fait état de la poursuite du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans des conflits armés, de la détention des enfants associés à ces groupes, et de la traite des enfants, y compris à des fins d’exploitation sexuelle.

Sachant qu’il faut déployer des efforts soutenus pour faire reculer la traite des personnes, nous encourageons fortement le gouvernement de transition à renforcer les cadres national et institutionnel afin que quiconque ayant commis des crimes contre des enfants soit traduit en justice.

Nous demandons donc au gouvernement de transition d’accélérer la mise en œuvre de toutes les mesures destinées à:

• Assurer la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants utilisés par des groupes armés et empêcher tout nouveau recrutement;
• mener des enquêtes approfondies et engager des poursuites sévères à l’encontre de toutes les personnes qui recrutent ou exploitent des enfants, et veiller à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées;
• intensifier les efforts visant à prévenir et éliminer la traite des enfants, notamment en renforçant les mesures d’identification, de protection et de réadaptation des victimes; et
• continuer de communiquer à l’OIT des informations concrètes et à jour sur les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions imposées.

Nous prenons note des mesures prises pour améliorer l’accès à l’éducation, notamment avec le soutien des partenaires internationaux, et nous saluons les plus récents résultats de la campagne «Tous pour l’éducation». Toutefois, nous restons profondément préoccupés par les répercussions du conflit sur les infrastructures éducatives et l’accès à l’éducation, étant donné que les attaques contre les écoles se poursuivent et que le nombre d’enfants déscolarisés reste élevé.

Nous engageons donc le gouvernement de transition à continuer de prendre des mesures assorties de délais pour assurer l’accès de tous les enfants à une éducation gratuite, sans risque et de qualité, en tant que mesure essentielle pour lutter contre les pires formes de travail des enfants. Nous soulignons l’importance de la réadaptation et de l’intégration sociales des enfants touchés par le conflit armé, y compris les anciens enfants soldats, et encourageons le gouvernement de transition à continuer de coopérer avec les Nations Unies à cet égard.

Nous saluons la concertation continue du gouvernement de transition avec l’OIT et l’ensemble du système des Nations Unies en faveur de la stabilisation et de la paix. Nous signalons la récente visite en République arabe syrienne de la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU pour la question des enfants et des conflits armés, en février 2026. Nous encourageons fortement le gouvernement de transition à tirer pleinement parti de l’assistance technique du BIT pour assurer la protection et le respect effectifs des droits des enfants et, à cet égard, nous saluons le fait que dans le document qu’il a soumis officiellement, le gouvernement de transition a demandé une aide dans le domaine de la formation de formateurs, ainsi qu’un soutien technique, logistique et consultatif.

Interprétation de l’arabe: Membre travailleur, Bahreïn – Le travail des enfants est un problème sociétal qui exige des efforts aux niveaux national et international. Nous devrions savoir que le travail des enfants n’est pas un phénomène nouveau en République arabe syrienne. La situation s’est clairement aggravée en raison du contexte économique et social.

Après la chute du précédent gouvernement, le pays a été exposé à des difficultés considérables, telles que le chômage, la pauvreté, le mauvais état des infrastructures et l’accès restreint aux services essentiels. De nombreuses familles ont alors été obligées de compter sur des revenus provenant de leurs enfants pour survivre. Cette réalité a été décrite dans de nombreux rapports publiés ces dernières années. Les années de conflit ont entraîné des déplacements à grande échelle, la destruction des moyens d’existence et de graves difficultés économiques, ainsi que de nombreux rapports l’ont indiqué ces dernières années.

Nous constatons que les changements qui ont été décrits et les efforts menés au niveau national pour reconstruire les institutions et l’état de droit ont été accompagnés de progrès positifs et d’une diminution du travail des enfants pendant les dernières années. Il reste des obstacles mais nous devrions encourager le gouvernement à continuer de progresser sur le terrain et soutenir son action, car il prend des mesures pour continuer de lutter contre le travail des enfants.

Nous sommes convaincus que le présent débat ne devrait pas seulement donner lieu à des commentaires ou à des critiques. Le débat devrait laisser la place à un véritable soutien en faveur de la République arabe syrienne qui lui permettra de poursuivre ses efforts et de garantir à tous ses enfants une scolarisation, des services sociaux et une vie décente. Nous demandons à l’ Organisation internationale du Travail et à toutes ses organisations partenaires de continuer de soutenir la République arabe syrienne afin que ce pays puisse à son tour continuer de déployer des efforts au niveau national, renforcer les programmes visant les enfants et les groupes les plus vulnérables, renforcer encore les institutions éducatives pour lutter efficacement contre le travail des enfants et aider les générations futures à envisager un avenir meilleur.

Interprétation de l’arabe: Membre employeur, Arabie saoudite – Nous devons aborder la situation actuelle en République arabe syrienne avec réalisme et transparence. En raison des évènement survenus sous le précédent gouvernement, la situation est très grave, et la société syrienne a subi de nombreuses violations qui n’ont pas seulement ou particulièrement touché les enfants. Depuis 2025, un nouveau gouvernement a démontré qu’il travaille dur pour surmonter les obstacles. Ce gouvernement a soumis des informations complémentaires en mai 2026, ce qui montre qu’il agit vraiment pour appliquer les normes internationales du travail.

En ce qui concerne les articles 3 et 7 a), relatifs au recrutement d’enfants par des groupes armés, le rapport fait état de violations. Les violations constatées ont eu lieu sous le précédent gouvernement et le nouveau gouvernement a indiqué qu’il lutte énergiquement contre ces actes depuis 2025. Il n’est donc pas juste de pénaliser le nouveau gouvernement pour des actes dont il n’est tout bonnement pas responsable et alors qu’il a démontré sa capacité à appliquer efficacement les normes et la législation. Deuxièmement, en ce qui concerne la traite des personnes, le nouveau gouvernement a déclaré qu’il avait élaboré un nouveau Plan d’action national pour lutter contre la traite des personnes.

S’agissant de l’alinéa a) de l’article 7 relatif à l’accès à l’éducation de base, nous estimons qu’en effet l’accès à l’éducation est un droit fondamental dans ce pays. La République arabe syrienne est le pays de nombreux poètes et d’autres personnages célèbres en littérature, dont l’œuvre reste vivante dans le monde. Nous savons donc tous que l’éducation est très importante. Le gouvernement a aussi affirmé clairement qu’il prenait des mesures pour renforcer le système éducatif du pays et faire en sorte que chacun puisse réellement jouir des droits en la matière. En outre, il a indiqué qu’environ 500 000 enfants avaient repris leur scolarité, que plus de 2 236 nouvelles écoles avaient été ouvertes et que 38 000 enseignants avaient été recrutés par le nouveau gouvernement.

En ce qui concerne la réinsertion sociale, nous soulignons que le peuple syrien a souffert considérablement. Il y a eu des destructions à grande échelle et de nombreux blessés. Aujourd’hui, le peuple syrien a besoin de mesures de réinsertion sociale. Il est indiqué très clairement dans le rapport que le nouveau gouvernement syrien a inscrit ces mesures parmi les priorités au titre du plan d’action national (2025).

Nous considérons qu’il faudrait autoriser le nouveau gouvernement à poursuivre son action conformément aux normes internationales du travail. Je suis persuadé que le gouvernement continuera de travailler de manière transparente et que nous avons tous droit à une deuxième chance. Nous pensons donc qu’il faudrait donner au gouvernement de la République arabe syrienne la possibilité d’offrir à son peuple la paix et la prospérité. Compte tenu de tous les aspects positifs que nous avons cités, nous demandons à la commission de donner de nouveau au gouvernement syrien une chance de faire ses preuves, et à l’Organisation de fournir une assistance technique.

Interprétation de l’arabe: Membre travailleur, Soudan – La délégation des travailleurs soudanais examine attentivement la situation en République arabe syrienne en ce qui concerne l’application de la convention. Nous appuyons les efforts que déploie le gouvernement en coopération avec les partenaires sociaux et, en particulier, la Confédération générale des travailleurs soudanais, pour lutter contre ce fléau en République arabe syrienne. Nous avons soumis à un examen attentif les informations communiquées par les syndicats qui font état d’une volonté de respecter la nécessité d’approfondir le travail mené avec les mécanismes de contrôle pour réintégrer dans le système éducatif, dans les établissements de formation et dans le monde du travail les enfants ayant subi de tels actes. Nous saluons les efforts que mène actuellement la Commission nationale pour examiner les politiques dans ce domaine et déterminer dans quelle mesure elles contribuent à promouvoir l’emploi décent et la protection sociale. En outre, nous saluons les mesures prises par le gouvernement pour examiner les facteurs économiques et sociaux qui poussent les enfants à travailler.

Trouver comment éliminer les pires formes de travail des enfants passe par la prise en compte des conditions exceptionnelles et des difficultés sociales et économiques que la République arabe syrienne a connu ces dernières années, lesquelles ont des conséquences sur les familles et le marché de l’emploi. La démarche la plus efficace consiste à soutenir l’action nationale, promouvoir la coopération technique et renforcer les capacités plutôt que de se contenter de formuler des observations. Nous saluons donc la coopération entre le gouvernement et l’OIT et les partenaires sociaux.

Une assistance technique est souhaitable, y compris des initiatives visant à renforcer les services d’inspection du travail et les capacités des inspecteurs du travail. En même temps, les efforts menés devraient aussi continuer d’élargir la protection sociale, d’améliorer l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle, et d’accroître les capacités et l’autonomie des syndicats afin qu’ils puissent participer activement à l’identification et au signalement des violations. La Confédération générale des syndicats au Soudan exprime sa solidarité avec les travailleurs et les syndicats de la République arabe syrienne et soutient toutes les mesures visant à protéger les enfants de l’exploitation, afin qu’ils puissent exercer leurs droits fondamentaux à l’éducation, au développement et à une vie décente.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Arabie saoudite – Nous tenons à dire que le présent cas doit être examiné en fonction du contexte national. Il faut tenir compte du fait que des institutions publiques sont actuellement reconstruites après des années de conflit et alors que les conséquences de ce conflit sont encore visibles. Il faudra du temps et des soutiens à la République arabe syrienne pour construire des institutions. Ce pays serait renforcé par une assistance technique durable qui renforcerait ses capacités nationales et viendrait s’y ajouter. Nous saluons tous les efforts entrepris par le gouvernement pour construire ses institutions et pour améliorer la situation des enfants et leur fournir les services essentiels dont ils ont besoin. Ces efforts sont particulièrement importants pour affronter les conséquences d’années de conflit et d’instabilité. Nous saluons le fait que le gouvernement est ouvert à l’assistance technique du BIT, car le dialogue et l’assistance permettent d’obtenir des progrès durables. Face aux difficultés qu’il rencontre actuellement, le gouvernement doit en permanence déployer des efforts pour assurer une protection sociale en vue de lutter contre les pires formes de travail des enfants et de rétablir les institutions nationales. Nous soulignons l’importance des observations de la commission tout en jugeant très important de ne pas perdre de vue la situation actuelle en République arabe syrienne et d’être conscients que ce pays a besoin d’une assistance technique pour trouver la stabilité et mener des réformes.

Nous soutiendrons toute solution qui amènera stabilité et prospérité à notre pays frère, la République arabe syrienne.

Membre travailleuse, France – Nous soulevons une question à la fois documentée et urgente: en République arabe syrienne, le travail des enfants dans le secteur de la construction et de la reconstruction constitue un risque qui s'étend à mesure que les investissements internationaux s'accélèrent.

La République arabe syrienne fait face à des dommages infrastructurels estimés à dix fois son produit intérieur brut (PIB). À mesure que la reconstruction prend de l'ampleur – avec le rétablissement du financement de la Banque mondiale à la suite de l'apurement des arriérés syriens en mai 2025 et l'engagement de l’Union européenne de 620 millions d'euros pour 2026-27 – la construction est devenue l'un des principaux secteurs attirant les enfants travailleurs. Des témoignages de terrain de janvier 2025 font état d'enfants travaillant sur des sites bombardés, extrayant du fer de bâtiments détruits, portant de lourdes charges et manœuvrant des machines sans aucun équipement de protection. Un témoignage décrit un garçon de 17 ans tué lorsqu'un bâtiment s'est effondré sur lui. Ce garçon avait quitté l'école après avoir perdu toute sa famille dans le conflit. C'est le visage humain de l’inimaginable qui se produit lorsque l'inspection du travail est absente et que la protection des enfants n'atteint pas les chantiers.

À l’échelle mondiale, 13 pour cent des enfants travailleurs œuvrent dans l'industrie, dont la construction. En République arabe syrienne, la pauvreté de masse, les écoles détruites et une économie de reconstruction en rapide expansion créent des conditions propices à l'exploitation des enfants sur les chantiers. Nous tenons à souligner que le programme Travail décent pour la paix de l’OIT d’avril 2026 intègre la prévention du travail des enfants et la formation en sécurité et santé au travail pour les entrepreneurs de reconstruction. Ce programme est un modèle positif qui devrait être étendu.

Nous exhortons le gouvernement à déployer son système d'inspection du travail sur les chantiers, en particulier ceux financés par des fonds publics. Nous appelons également le gouvernement à veiller à ce que le ministère des Affaires sociales et du Travail élabore des protocoles spécifiques pour identifier et protéger les enfants dans l'économie de la reconstruction. Enfin, nous appelons le gouvernement à faire rapport à la commission d’experts sur les inspections menées, les violations constatées et les sanctions imposées.

Membre gouvernemental, Pakistan – Le Pakistan est conscient des efforts que mène actuellement le gouvernement pour renforcer la protection de l’enfance et faire avancer les réformes conformément à ses obligations au titre de la convention. Nous savons que des actions importantes ont été entreprises par les autorités en place et que le gouvernement dialogue et coopère avec l’OIT de manière constructive. Le gouvernement pakistanais est favorable à un équilibre constructif et à un examen objectif du présent cas individuel qui tienne compte des réformes en cours et de l’évolution de la situation en République arabe syrienne. Nous insistons sur l’importance du dialogue, de la coopération technique et du respect des conditions nationales dans la promotion des normes internationales du travail.

Membre travailleur, Sénégal – Nous abordons la question de la violence sexuelle contre les enfants en République arabe syrienne – une violation grave qui recoupe directement les pires formes de travail des enfants au titre des articles 3 a) et b) de la convention, et que la commission d’experts a signalée avec la plus vive préoccupation.

La violence sexuelle contre les enfants est une caractéristique persistante du conflit syrien, perpétrée par de multiples parties. Le rapport 2026 du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence sexuelle liée aux conflits a documenté qu'en 2025 les survivants continuaient à faire face à de graves obstacles structurels d’accès à la justice: des craintes pour leur sécurité, la stigmatisation sociale, et un effondrement quasi total des services médicaux et psychologiques dans les zones touchées. Des factions opérant sous l'Armée nationale syrienne ont été impliquées dans des cas décrits comme des violations graves.

La note d'information pays du gouvernement britannique de mars 2026 confirme que, aussi récemment qu'en août 2025 le Conseil de sécurité des Nations Unies a constaté qu'aucune mesure efficace ou durable n'avait été prise pour prévenir la violence sexuelle contre les enfants ou garantir la responsabilisation des auteurs.

Nous reconnaissons une évolution significative de la part des nouvelles autorités. À la suite de la création de la Commission nationale pour la justice transitionnelle, les autorités syriennes ont participé à des ateliers à Damas en 2025, spécifiquement axés sur la garantie de mesures de justice transitionnelle pour la violence sexuelle liée aux conflits, y compris la responsabilité pénale. Les autorités ont par la suite sollicité un soutien supplémentaire de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en 2026. Nous saluons cet engagement comme un signal concret d'engagement.

Cependant, les lacunes structurelles demeurent graves. Les services médicaux et psychologiques destinés aux survivants sont notoirement insuffisants. Les crimes sont sous-déclarés en raison de la stigmatisation et de la peur. Les mécanismes de responsabilisation en sont à leurs balbutiements.

Nous exhortons le gouvernement à veiller à ce que les mécanismes de justice transitionnelle couvrent pleinement les crimes de violence sexuelle commis contre des enfants. Nous exhortons le gouvernement à veiller à ce que les auteurs soient poursuivis et fassent l'objet de sanctions effectives et dissuasives. Et nous exhortons le gouvernement à veiller à ce que les enfants victimes aient accès à des services médicaux, psychologiques et juridiques dans toutes les régions touchées, et à faire rapport à la commission d’experts sur les mesures prises et les résultats obtenus.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Maroc – Permettez-moi d’emblée d’exprimer ma gratitude au gouvernement syrien pour les informations détaillées et utiles fournies. Ces informations reflètent une volonté claire de travailler avec les mécanismes de l’OIT et dans le lancement d’un processus de réforme qui vise à renforcer la protection des enfants et à faire respecter les normes internationales pertinentes.

Nous saluons le rôle vital joué par la commission d’experts et la Commission de l’application des normes comme étant deux mécanismes essentiels pour accompagner les États Membres dans le renforcement du respect des normes internationales et pour ancrer les principes du travail décent et la justice sociale.

La déclaration marocaine prend en considération la spécificité du cas syrien et la situation que vit le pays, des changements, des transformations politiques institutionnelles profondes. Cela pose des défis humanitaires et sociaux graves. Voilà pourquoi nous voyons que l’examen de ce cas doit se faire avec un esprit objectif et équilibré, tout en prenant en considération les observations de la commission d’experts, d’un côté, et les efforts déployés sur le terrain, d’un autre.

Dans ce contexte, nous saluons la volonté ferme exprimée par le gouvernement syrien d’effacer les traces du passé, notamment par le biais du renforcement de l’état de droit, la protection des droits de l’homme, la reconstruction des institutions de l’État, le renforcement de la coopération avec l’OIT. Nous saluons également les mesures concrètes prises dans le domaine de la protection des enfants: garantir leur intégration sociale et mettre un terme aux pires formes de leur exploitation.

Le Royaume du Maroc exprime son profond attachement à la protection des enfants des pires formes du travail. Voilà pourquoi nous voyons que l’appui à la stabilité institutionnelle et la réforme nationale en République arabe syrienne va contribuer directement à la protection des enfants, à consolider la justice sociale et à faire respecter les droits fondamentaux au travail.

Pour conclure, le Royaume du Maroc réitère son plein soutien au processus de réforme entrepris par la Syrie. Nous appelons l’OIT à poursuivre le soutien technique et le soutien pour renforcer les capacités nationales pour les efforts prometteurs déployés. Cette aide va garantir au peuple syrien, notamment ses enfants, une transition sans heurts vers un avenir plus équitable et qui garantit la dignité humaine.

Interprétation du chinois: Membre gouvernementale, Chine – La Chine remercie le représentant de la République arabe syrienne des informations qu’il a communiquées. Le Moyen-Orient subit actuellement des tensions prolongées qui ont des effets néfastes et affaiblissent gravement la paix et la stabilité régionales. La République arabe syrienne, qui est un pays important de cette région, est confrontée à la tâche monumentale que représente la reconstruction après un conflit. La population syrienne a subi une guerre de longue durée et des souffrances. Elle désire connaître sans attendre la paix et le développement.

Nous constatons que le gouvernement attache une grande importance à la coopération constructive avec l’OIT et ses mécanismes de contrôle et a notamment agi en faveur de la protection de l’enfance et de l’élimination du travail des enfants. La Chine considère que le processus de transition qui se déroule en République arabe syrienne devrait être d’inspiration syrienne et que seule la population syrienne peut décider de son avenir. Les bases de l’économie de la République arabe syrienne étant faibles, rétablir l’ordre étatique et, en particulier, améliorer les systèmes et mécanismes de protection de l’enfance prendra un certain temps. Nous demandons donc au Conseil d’administration d’intensifier ses échanges avec le gouvernement et de fournir une assistance technique qui tienne compte des véritables besoins du pays pour l’aider à harmoniser davantage la législation et la pratique nationales avec les obligations établies par l’OIT et à améliorer régulièrement ses capacités d’application effective.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Jordanie – Aujourd’hui, le débat porte sur une catégorie d’enfants, les enfants particulièrement exposés à des risques au titre de la convention no 182. Il s’agit des enfants déplacés dans leur propre pays après plus de quatorze ans de conflit. Le déplacement ne représente pas une urgence en République arabe syrienne, mais une réalité structurelle qui met des millions d’enfants dans des conditions où ils sont extrêmement vulnérables aux pires formes de travail des enfants. Les chiffres sont effarants.

Des millions d’enfants ont directement subi des violences, assisté au meurtre de membres de leur famille ou été séparés de leurs parents. De plus, le déplacement pousse encore plus les familles dans la pauvreté, détruit l’accès à l’éducation et abat les réseaux de protection sociale qui, habituellement, protègent les enfants de l’exploitation. Lorsqu’une famille perd ses moyens d’existence, les enfants deviennent employés. Lorsque les écoles sont détruites ou inaccessibles, les enfants occupent leur temps à travailler et lorsque les communautés sont éparpillées, les trafiquant recrutés et ceux qui profitent du travail des enfants s’installent. La commission d’experts a précisément constaté que les enfants déplacés dans leur propre pays courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants à la suite de la perte des moyens d’existence parentaux, de traite, de violences sexuelles et sexistes, et de mariage précoce et forcé.

Il ne s’agit pas des seuls risques auxquels les enfants sont exposés. Les risques sont interconnectés, se renforcent mutuellement et touchent en très grande majorité les enfants qui sont les plus vulnérables aujourd’hui en République arabe syrienne. Nous constatons que le gouvernement a pris des mesures pour venir en aide aux enfants déplacés par l’intermédiaire de campagnes éducatives et de mécanismes de gestion des cas, et nous encourageons le gouvernement à poursuivre ses efforts. Intensifier la mise en œuvre opérationnelle de structures de protection qui orientent les enfants vulnérables vers une aide plutôt que vers des interventions punitives est précisément l’approche voulue, qui devrait être adoptée systématiquement dans toutes les situations de déplacement.

Nous prions instamment le gouvernement de veiller à ce que les services de protection de l’enfance viennent activement en aide aux enfants déplacés dans toutes les zones, y compris les établissements informels et les zones difficiles d’accès. Nous exhortons le gouvernement à faire en sorte que les enfants déplacés bénéficient en priorité des programmes d’éducation, de soutien psychosocial et de réintégration, ainsi qu’à communiquer à la commission d’experts des données sur ces enfants.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Algérie – L’Algérie souligne l’importance de respecter les dispositions des conventions ratifiées. Nous croyons aussi que le dialogue constructif et la coopération entre les États Membres et les organes de l’OIT constituent le meilleur moyen pour relever les défis en examen. À cet égard, l’Algérie encourage le Bureau à continuer de fournir le soutien et l’assistance technique à la République arabe syrienne. Ceci va contribuer à renforcer ses capacités nationales et à accompagner ses efforts visant à l’application des dispositions de la convention et à relever les défis en cours.

Membre travailleuse, Norvège – Je prends la parole au nom des syndicats nordiques. Nous souhaitons aborder la question du recrutement forcé et de l’utilisation d’enfants dans des conflits armés, qui représente l’une des pires formes de travail des enfants au titre de l’article 3 de la convention. Nous avons pris note avec attention des informations fournies par le gouvernement dans ses observations écrites: il a été mis fin au recrutement forcé d’enfants et le service dans l’armée et les forces de sécurité est désormais entièrement volontaire, et exclusivement ouvert aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En outre, une commission nationale d’enquête a été créée pour recueillir des preuves écrites sur les crimes commis contre des enfants et transmettre les dossiers aux autorités judiciaires compétentes. Nous considérons qu’il s’agit de mesures importantes qui constituent un progrès.

Le cadre législatif comporte les mesures suivantes: la loi no 21 de 2021 sur les droits de l’enfant interdit expressément le recrutement d’enfants pour le combat; l’article 488 du Code pénal prévoit des peines d’emprisonnement allant de dix à vingt ans pour toute personne reconnue coupable de recruter ou d’utiliser des enfants de moins de 18 ans. Le plan d’action (2022) signé par l’armée nationale syrienne et les Nations Unies en vue de mettre fin au recrutement d’enfants et de l’empêcher est aussi une mesure concrète. Les nouvelles autorités ont aussi décidé avec les Nations Unies d’élaborer leur propre plan d’action gouvernemental sur les violations graves visant des enfants. Malgré ces faits positifs, il a été constaté que, en 2024, 527 enfants avaient été recrutés et utilisés par différentes factions armées. La commission d’experts n’a pas reçu d’informations sur d’éventuelles enquêtes ouvertes, poursuites engagées ou condamnation prononcée en vertu de l’article 488 du Code pénal. Il n’a pas encore été confirmé que tous les enfants de toutes les forces et groupes armés avaient été complètement démobilisés.

Nous prions instamment le gouvernement de faire en sorte que tous les enfants encore associés à des forces ou des groupes armés soient complètement et immédiatement démobilisés. Nous exhortons le gouvernement à veiller à ce que la commission nationale d’enquête transmette effectivement les dossiers aux autorités judiciaires et à ce que des poursuites judiciaires soient lancées. Enfin, nous prions instamment le gouvernement d’indiquer à la commission d’experts le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de procès intentés et de condamnations prononcées, ainsi que de sanctions imposées dans la pratique.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernementale, Jordanie – L’OIT s’intéresse au dialogue et à la coopération entre les mandants tripartites, elle aide les États Membres à honorer leurs engagements conformément à une approche pratique et constructive qui tient compte de la situation sur le terrain et qui soutient les processus de réforme. Ainsi, la Jordanie estime que la commission devrait prendre en considération les transformations connues par la République arabe syrienne au cours de la dernière période, ainsi que les efforts fournis par le gouvernement pour traiter les séquelles de la période précédente et garantir la protection des enfants.

La Jordanie prend note de l’exposé du gouvernement sur les mesures prises pour garantir la rescolarisation des enfants, le renforcement des mécanismes d’inspection, la lutte contre la mendicité et l’exploitation, et la création de centres de protection sociale pour les enfants à risque. Nous estimons qu’il est nécessaire de garantir la coopération technique avec l’OIT ce qui permet de renforcer les capacités nationales syriennes et de garantir la conformité à la convention no 182. En conclusion nous réaffirmons notre soutien au processus de dialogue et de coopération et nous invitons la commission à adopter une approche équilibrée qui soutient les réformes et le renforcement des capacités et qui soutient les efforts nationaux conformément aux rapports présentés par la République arabe syrienne.

Membre travailleur, Afrique du Sud – Le rapport annuel du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de 2025 sur les enfants et les conflits armés a constaté que, en à peine un peu plus de deux ans, 3 343 violations graves visant 3 209 enfants avaient été commises en République arabe syrienne. Des milliers d’enfants touchés par le conflit, la traite, la violence sexuelle et l’exploitation attendent toujours des mesures de réadaptation intégrale. Beaucoup attendent dans des camps. Beaucoup attendent en silence.

Nous sommes conscients que les autorités actuelles ont hérité d’un pays ravagé et d’un système de protection de l’enfance détruit. Le plan d’action national (2022) relatif aux enfants victimes de recrutement par des militaires, la formation des fonctionnaires, la mise en place d’une justice transitionnelle et les dépouilles des personnes disparues, ainsi que l’orientation des enfants vulnérables vers des interventions axées sur la protection plutôt que sur la punition sont des mesures qui illustrent une direction générale que nous ne rejetons pas. Toutefois, choisir un cap ne signifie pas arriver à bon port.

Le problème central est le fossé entre les cadres et les résultats. La République arabe syrienne a pris des mesures de politique générale. Actuellement, il n’y a pas encore de preuve que ces politiques fonctionnent à grande échelle. Nous ne connaissons pas de données complètes et vérifiées sur le nombre d’enfants ayant été réadaptés, ayant été réinsérés dans leur communauté et recevant une aide sociale continue ni sur les régions où ces services sont disponibles ou ne le sont pas. En raison de cette absence de données, il est impossible d’établir les responsabilités.

Nous prions instamment le gouvernement d’appliquer d’urgence le plan d’action national (2022) et de communiquer à la commission d’experts les résultats concrets, tels que les chiffres, les régions, les services fournis. Dans son rapport, la commission d’experts prie instamment le gouvernement de faire en sorte que le mécanisme de justice transitionnelle porte expressément sur les crimes commis contre des enfants et que des sanctions efficaces et dissuasives soient imposées aux auteurs de ces crimes. Elle exhorte aussi le gouvernement à faire en sorte qu’aucun enfant ayant survécu au conflit, à la traite ou à l’exploitation ne fasse l’objet de mesures punitives alors qu’ils doivent être protégés. Les nouvelles autorités gouvernementales ont fait preuve de bonne volonté. À présent, ce dont les enfants de la République arabe syrienne ont besoin, c’est que les capacités débouchent sur la réalisation et les engagements donnent des résultats.

Membre travailleur, Pakistan – Nous examinerons la question de la traite des enfants en République arabe syrienne – l’une des pires formes de travail des enfants au titre des alinéas a) et b) de l’article 3 de la convention, qui a pris des proportions catastrophiques après quatorze ans de conflit. Nous avons pris note des observations écrites fournies par le gouvernement. La Commission nationale de lutte contre la traite des personnes a été réactivée. Un nouveau plan d’action national pour la période 2024-2026 a été adopté en mettant particulièrement l’accent sur les enfants victimes d’exploitation sexuelle. Des arrestations ont eu lieu et des procédures judiciaires ouvertes. Ces mesures vont dans la bonne direction. Toutefois, ces mesures sont insuffisantes, car des actions urgentes et continues sont nécessaires face à l’ampleur de la crise.

Les chiffres révèlent une situation catastrophique. En janvier 2025, environ 25 000 enfants se trouvaient encore dans les camps de Hol et Roj, dans le Nord-Est de la Syrie. Parmi eux, des victimes de la traite n’ayant pas été identifiées. Plus de dix ans après l’attaque de l’EIIL contre la communauté yézidie, entre 2 800 et 3 000 Yézidis restent disparus, dont 1 300 enfants. Selon les estimations, 6 000 femmes et enfants, principalement des Yézidis, ont été vendus dans le cadre de la traite à des fins sexuelles. Il ne s’agit pas de notes de bas de page dans un manuel d’histoire mais de blessures ouvertes. La traite prend de nombreuses formes, dont certaines se superposent: l’exploitation sexuelle en échange de nourriture ou d’argent, le mariage précoce forcé à des membres de groupes armés qui débouche sur l’esclavage sexuel, le travail forcé dans les réseaux de mendicité et une nouvelle forme inquiétante – des enfants vivant dans des camps de déplacés sont obligés à se produire pendant des heures sur des plateformes numériques et les opérateurs confisquent leurs revenus. La traite des enfants en République arabe syrienne est entrée dans l’ère numérique.

Le cadre juridique existe. La loi de 2010 sur la prévention de la traite des personnes, la loi no 21 de 2021 sur les droits de l’enfant et le plan national doté de quatre piliers constituent des fondations. Toutefois, la solidité des fondations dépend de leur support. Nous prions instamment le gouvernement de communiquer à la commission d’experts des données concrètes sur le plan pour la période 2024–2026: enquêtes ouvertes, poursuites engagées, condamnations prononcées et nombre d’enfants envoyés aux services de protection. Nous prions instamment le gouvernement de veiller à ce que les centres de réadaptation soient opérationnels dans toutes les provinces concernées. En outre, nous le prions instamment de s’attaquer aux facteurs déterminants structurels, tels que le déplacement, la pauvreté et les conditions de vie dans les camps, qui font que les enfants syriens sont particulièrement exposés: les 25 000 enfants vivant dans des camps ne peuvent pas attendre.

Interprétation de l’arabe: Observateur, Confédération syndicale internationale (CSI) – Le pays sort de plus de dix ans de conflit, ses institutions sont détruites et il hérite d’une situation humanitaire incommensurable. Le rétablissement du dialogue avec les organes de contrôle de l’OIT après des années d’absence est en lui-même une étape importante, que nous ne sous-estimons pas. Le pays dispose de véritables fondations législatives. La loi de 2021 sur les droits de l’enfant, les dispositions du Code pénal imposant des peines de dix à vingt ans d’emprisonnement pour le recrutement d’enfants, le plan d’action national (2022) et la campagne nationale en faveur de la rescolarisation sont autant de mesures qui révèlent une orientation authentique vers la protection.

Il reste de nombreuses difficultés, qui doivent maintenant laisser la place à la mise en œuvre. L’ampleur de la tâche à accomplir est immense. Rien qu’en 2024, 1 301 violations graves contre 1 205 enfants qui avaient été commises sous le précédent gouvernement ont été confirmées en République arabe syrienne. De nombreux enfants restent déscolarisés. L’ensemble de la situation appelle une intervention immédiate et quantifiable qui produira des résultats précis.

Nous savons que les syndicats syriens coopèrent avec le nouveau gouvernement afin d’assurer la protection des enfants contre toutes les formes d’exploitation. Nous engageons une fois de plus le nouveau gouvernement à garantir la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants et à mettre fin au recrutement forcé des enfants de moins de 18 ans. Nous demandons que des enquêtes et des procès approfondis soient menées et conduisent à des sanctions efficaces et dissuasives. Nous demandons également que le plan d’action national (2022) soit entièrement mis en œuvre et que des informations concrètes soient communiquées à la commission au sujet des enfants réadaptés, réintégrés et bénéficiant d’un soutien psychosocial.

Nous demandons aussi que les enfants se trouvant dans des camps ou en détention soient traités comme des victimes et non des délinquants. En outre, nous demandons que des efforts constants soient faits pour rétablir l’accès à l’éducation de base gratuite de tous les enfants, en particulier les filles, et des enfants se trouvant dans des zones de conflit. Nous encourageons le gouvernement à tirer pleinement parti de l’assistance de l’OIT dans l’action qu’il mène pour atteindre ces objectifs. Nous pensons que le gouvernement devrait recevoir un soutien de toutes les organisations internationales compétentes pour lutter contre ce fléau. Les enfants de la République arabe syrienne attendent depuis bien trop longtemps. À présent, la bonne foi doit pouvoir être mesurée à l’aune des résultats.

Observatrice, Internationale de l’éducation (IE) – L’Internationale de l’éducation réaffirme que l’accès à une éducation publique gratuite et de qualité est crucial pour prévenir les pires formes de travail des enfants conformément à la convention. Nous sommes conscients des efforts déployés par le gouvernement – plan national d’urgence pour l’éducation, campagnes de stabilisation, réfection des écoles – qui favorisent le retour des élèves et des enseignants. Nous saluons aussi l’uniformisation du calendrier scolaire et l’adhésion à l’alliance mondiale pour l’éducation. Toutefois, la situation reste critique, des milliers d’écoles ont été endommagées ou détruites, des millions d’enfants ne sont pas intégrés au système scolaire, et les attaques contre l’éducation augmentent. L’accès doit être inclusif et équitable, y compris en fournissant une éducation dans la langue maternelle des élèves pour éviter l’exclusion. Nous prions instamment le gouvernement d’accélérer la réadaptation scolaire, de garantir la réintégration dans le système éducatif, en particulier des garçons et des filles déplacés, de fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans et de fournir des données ventilées.

Interprétation de l’arabe: Représentant gouvernemental – Nous venons d’entendre un important dialogue interactif, qui met en évidence l’importance du dialogue et de l’échange de connaissances spécialisées dans l’application effective des normes internationales du travail. La délégation de mon gouvernement a écouté très attentivement tous les commentaires et recommandations formulés pendant la séance. Nous réaffirmons que le gouvernement de la République arabe syrienne compte bien travailler de manière ouverte et transparente, dans l’esprit d’une coopération constructive et fondée sur notre engagement de poursuivre les réformes et d’améliorer le respect des normes internationales du travail pertinentes.

La délégation syrienne a décrit une réalité fondamentale. La période examinée dans le rapport de la commission d’experts appartient au passé. Les graves violations qui sont soulignées dans ce rapport ont pris fin avec cette période. Aujourd’hui, l’approche adoptée en République arabe syrienne est complètement différente. Le gouvernement s’emploie à mettre en œuvre une approche nationale visant à protéger les droits des enfants, préserver leur dignité, promouvoir l’état de droit, établir les responsabilités et soutenir les efforts de reconstruction et de relèvement.

Nous nous attachons aussi à renforcer le travail collectif et le dialogue social avec différents partenaires. C’est pourquoi la délégation que je représente demande que le contexte national soit dûment pris en compte, ainsi que la transformation politique et institutionnelle en cours, dans l’examen de ce cas. Ce qui se passe en République arabe syrienne et ce qui s’est passé pendant la période précédente témoignaient d’une détermination authentique d’instaurer et consolider des relations durables entre travailleurs et employeurs. Nous sommes conscients des difficultés existantes. Réparer les destructions provoquées par l’ancien gouvernement ne saurait se faire du jour au lendemain. Toutefois, ce que nous voyons aujourd’hui prouve clairement que le processus de réforme qui est mené actuellement en République arabe syrienne est un chantier ambitieux, notamment les mesures suivantes: réalisation de projets dans les écoles et de l’accès des enfants à une éducation de base gratuite, travail sur le terrain pour protéger les enfants, mise en route de systèmes d’inspection et de gestion des cas afin de renforcer la protection sociale et existence de la détermination politique claire de communiquer efficacement l’information et de lutter efficacement contre l’impunité.

Nous affirmons à nouveau que notre coopération avec l’OIT se poursuivra. Nous tirerons certainement parti des compétences spécialisées et de l’assistance technique de l’Organisation, qui faciliteront la promotion de l’emploi décent, du respect des normes internationales du travail et de la réalisation d’un dialogue social efficace conformément aux engagements pris par le gouvernement et aux prescriptions des autorités nationales. Tous les commentaires et recommandations issus de ce débat seront accueillis très sérieusement par les organes nationaux compétents et examinés dans le contexte d’une approche collective accompagnée d’un dialogue social efficace avec les représentants des employeurs et des travailleurs. Nous tirerons parti des retombées de ces recommandations lorsque nous mettrons en avant un mécanisme de promotion de la mise en œuvre de la convention au titre du plan stratégique 2026-2028. Nous transmettrons à Damas un message de soutien et des garanties adressés au peuple et aux enfants de la République arabe syrienne. Nous leur dirons que la Commission de l’application des normes s’emploie à faire en sorte que les droits des enfants soient protégés. Nous soulignons que la République arabe syrienne attache une grande importance à la coopération avec l’OIT et s’engage à poursuivre l’élaboration d’un cadre institutionnel, administratif et juridique afin de favoriser la coordination entre les différents partenaires internationaux tout en continuant de nouer des partenariats et de coopérer avec les représentants des travailleurs et des employeurs à chaque étape de l’application.

Pour finir, nous espérons vivement que la commission tiendra compte des importantes difficultés qu’affronte la République arabe syrienne et des réformes que nous avons réussi à lancer en si peu de temps, dans des conditions très complexes. Nous sommes convaincus que, au nom du principe d’équité et compte tenu des mesures qui sont déjà prises actuellement, le présent cas ne devrait pas être inscrit sur la liste des cas individuels. Nous considérons qu’une approche fondée sur le dialogue et la coopération serait préférable pour traiter de la question du relèvement et entamer des réformes. Aujourd’hui, nous ouvrons un nouveau chapitre fondé sur les réformes, le relèvement et la protection sociale. Nos enfants restent au cœur de cette approche et sont l’une de ses priorités premières.

Nous considérons l’OIT comme un partenaire clef dans ces efforts et ne doutons pas qu’elle continuera de nous soutenir tout au long de cette période de relèvement.

Membres employeurs – Les membres employeurs apprécient les informations fournies et le ferme engagement pris par le gouvernement, ainsi que l’affirmation selon laquelle il fonde son action sur le respect des droits de l’homme et de l’état de droit depuis début 2025. En même temps, ils sont conscients de la complexité de la situation sur le terrain et la poursuite des hostilités dans certaines parties du pays, depuis la transition politique de décembre 2024.

Dans ce contexte, étant donné la gravité extrême et la persistance des violations recensées par les organes de contrôle de l’OIT et des Nations Unies, nous ne pouvons nous contenter d’intentions. Il est impératif de garantir que les améliorations citées face aux manquements à l’application de la convention s’accompagnent de mesures garantissant le plein respect de cet instrument en droit comme dans la pratique.

Le cas examiné inspire une profonde préoccupation non seulement face aux violations des droits de l’enfant, mais aussi en raison du profond impact sur le relèvement économique et social de la Syrie. Les membres employeurs sont fermement convaincus qu’un marché du travail sain et un développement durable ne peuvent être construits sur le dos des enfants exploités à la guerre ou dans le cadre de la traite. Les membres employeurs recommandent donc que les conclusions de la Commission de l’application des normes portent notamment sur les points suivants.

S’agissant de la démobilisation des enfants impliqués dans des conflits armés, nous prions instamment le gouvernement de garantir la libération immédiate de tous les enfants associés à des forces ou des groupes armés, ainsi que ceux qui sont détenus en raison des liens supposés de leurs familles avec des groupes armés, et qu’il fasse en sorte que des enquêtes pénales rigoureuses soient ouvertes et aboutissent à des condamnations réelles et dissuasives pour les recruteurs.

S’agissant de la protection des victimes de traite, nous prions instamment le gouvernement de mettre en œuvre sans retard le Plan national de lutte contre la traite en donnant la priorité à l’identification des enfants à risque dans les camps et les zones de conflit. Nous demandons au gouvernement de faire en sorte que des enquêtes d’une portée exhaustive soient menées et des procédures judiciaires rigoureuses engagées, que tous les responsables soient jugés et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient appliquées. Nous demandons au gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT en la matière et de continuer de fournir des informations détaillées sur le nombre d’enquêtes menées à bonne fin, les poursuites judiciaires intentées et les condamnations prononcées.

S’agissant des manquements à l’application concernant l’intégration sociale de garçons et de filles victimes et de leur accès à l’éducation, nous demandons au gouvernement de faire tout son possible pour accroître le taux d’inscription dans les écoles et faire baisser le taux d’abandon scolaire, ainsi que pour recueillir des données statistiques fiables pouvant être ventilées par sexe et par région. Nous réaffirmons notre position selon laquelle poursuivre en justice les responsables et le fait de soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants sont des mesures urgentes et incontournables mais qui ne sauraient se suffire à elles-mêmes. Pour pérenniser les effets de ces mesures, il faut qu’elles s’accompagnent de stratégies plus larges axées sur les causes profondes du travail des enfants et les facteurs de risques qui conduisent à son apparition. Nous demandons au gouvernement d’élaborer des politiques d’appui aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises en République arabe syrienne afin de faire reculer la pauvreté et les facteurs de vulnérabilité dont souffrent les familles syriennes.

Nous accueillons avec satisfaction la demande d’assistance technique faite par le gouvernement et demandons au Bureau d’accorder la priorité au renforcement des institutions, au renforcement des capacités de gouvernance, au soutien à la création de stratégies de promotion des petites et moyennes entreprises et à la formation professionnelle privilégiant la réduction de la vulnérabilité socioéconomique des familles en République arabe syrienne et visant à éloigner les jeunes des pires formes de travail des enfants. Les membres employeurs espèrent que l’engagement du gouvernement sera à la hauteur de la tâche. Ils lui demandent d’intensifier et coordonner les efforts du secteur public avec les acteurs sociaux pour éradiquer ce fléau et protéger les enfants de toutes les formes de travail des enfants.

Membres travailleurs – Nous remercions le représentant gouvernemental des informations qu’il a pu nous communiquer au cours de ce débat. Nous remercions aussi les autres intervenants de leurs contributions. Ainsi que cela a été dit, malgré un contexte extrêmement difficile, le gouvernement syrien a récemment renoué un dialogue plus constructif avec les organes de contrôle de l’OIT. Cette démarche lance un signal positif.

Il s’agit à présent de prendre des mesures concrètes, vérifiables et durables pour garantir la mise en œuvre effective de la convention. Afin d’y parvenir, le gouvernement doit prendre sans attendre toutes les mesures efficaces requises pour garantir la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants et mettre fin au recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans dans l’armée et les groupes armés. Pour cela, il pourrait être utile de rappeler tout ce que nous célébrons avec la Journée mondiale contre le travail des enfants. Nous renvoyons le gouvernement syrien au Cadre d’action global de Marrakech contre le travail des enfants, adopté à la sixième Conférence mondiale de l’OIT sur l’élimination du travail des enfants, tenue en février 2026 au Maroc. Il s’agit d’un cadre d’action qui engage à faire une priorité de l’élimination du travail des enfants en rappelant la cible 8.7 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui est de mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes. Comme dans la campagne internationale «Carton rouge au travail des enfants», appuyée par l’OIT, nous mobilisons des personnes à travers le monde pour lutter contre le travail des enfants et exiger des mesures concrètes autour de cet objectif commun. Nous devons renforcer de cette manière en République arabe syrienne aussi, l’appel à prendre des mesures efficaces et à fournir une protection sociale et une éducation de qualité.

Nous prenons note des mesures qui ont déjà été adoptées sur le plan législatif, y compris la loi no 21 de 2021 sur les droits de l’enfant et l’article 488 du Code pénal interdisant le recrutement et l’utilisation de mineurs dans des conflits armés, mais malgré l’importance du cadre juridique il devra conduire à une mise en œuvre effective dans la pratique. Le gouvernement doit donc garantir que tous ceux qui recrutent ou utilisent des enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés feront l’objet d’enquêtes et de poursuites d'une portée exhaustive, ainsi que de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives dans la pratique.

En outre, il importe de fournir des informations précises sur le nombre d’enquêtes menées, les procédures judiciaires engagées, les condamnations prononcées et les sanctions appliquées. Pour y parvenir, il faudra renforcer efficacement les mécanismes d’identification des enfants, les services de protection et d’orientation des enfants touchés par les conflits et la capacité des autorités de mettre en œuvre la législation.

Il sera aussi essentiel que le gouvernement fournisse régulièrement des informations détaillées sur les progrès accomplis afin que les engagements annoncés puissent être évalués par rapport aux résultats concrets obtenus. Nous prenons note de l’existence d’un plan d’action national (2022), élaboré pour faire face aux situations de recrutement des enfants par des militaires. Ce plan doit être mis en œuvre intégralement, de façon coordonnée et en vue d’obtenir des résultats mesurables, afin d’éviter le recrutement, de soustraire les enfants de de ces situations et de garantir leur réadaptation et leur réintégration sociale. Ainsi que nous l’avons vu, l’accès à l’éducation de base gratuite reste l’un des moyens les plus efficaces de prévenir les pires formes de travail des enfants. Malgré les efforts décrits par le gouvernement et l’appui de partenaires internationaux, il est indispensable que le gouvernement poursuive et intensifie l’application des mesures nécessaires pour améliorer l’accès de tous les garçons et les filles à l’éducation de base gratuite. C’est particulièrement vrai dans le cas des garçons et des filles des zones rurales et les enfants vivant dans des zones touchées par des conflits, où les hostilités, les dégâts subis dans les écoles et l’insécurité continuent d’entraver gravement l’inscription à l’école.

Le gouvernement devrait donc fournir des informations précises sur les résultats obtenus, en particulier sur le plan des inscriptions et de l’assiduité, et les taux d’abandon scolaire dans le primaire et le secondaire inférieur, afin qu’il soit possible de mesurer le véritable impact des mesures annoncées. Ces mesures sont indispensables pour améliorer les taux d’inscription et d’assiduité, réduire l’abandon scolaire et lutter contre l’exposition des enfants aux pires formes de travail des enfants, notamment dans les contextes de conflit et de déplacement.

Outre les mesures de prévention, le gouvernement doit continuer de prendre des mesures efficaces et adéquates pour retirer les enfants des conflits armés et garantir leur réadaptation et leur insertion sociale, en prévoyant un soutien psychosocial, des mécanismes de gestion des cas et des programmes de réintégration adéquats. Étant donné le grand nombre d’enfants privés de liberté en raison de leur association présumée avec des groupes armés et la situation des enfants qui seraient toujours détenus dans les camps de Hol et Roj, il convient de rappeler fermement que ces enfants doivent avant tout être traités comme des victimes et non comme des criminels.

Nous engageons donc le gouvernement de fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour protéger ces enfants, faciliter leur libération dans la mesure du possible, conformément au droit international, et garantir des conditions qui soient conformes à leur intérêt supérieur dans l’optique de leur future réinsertion. Il sera utile de communiquer à la commission d’experts toute information sur les mesures prises à cet effet, ainsi que sur le nombre d’enfants qui ont réellement bénéficié de la réadaptation et la réinsertion sociale.

Nous sommes aussi profondément préoccupés par l’ampleur de la traite des mineurs en République arabe syrienne, notamment à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation au travail. Le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour prévenir la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans, et pour protéger efficacement les victimes. À cet égard, il importe que le gouvernement fournisse des informations sur les mesures prises, notamment au titre du Plan national contre la traite, et qu’il veille à ce que les auteurs de tels actes fassent l’objet d’enquêtes et de procédures d’une portée exhaustive, assorties de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives dans la pratique.

Afin que toutes ces recommandations soient appliquées, nous demandons au gouvernement de continuer de coopérer avec l’OIT et de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour renforcer la mise en œuvre effective de la convention en droit et dans la pratique.

Présidente – Nous considérons que le débat sur ce cas est clos. Je remercie le représentant gouvernemental de la République arabe syrienne de sa participation, ainsi que tous les orateurs qui ont pris la parole aujourd’hui.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

Tout en prenant note de la complexité de la situation nationale, la commission a exprimé sa profonde préoccupation concernant la persistance du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans le conflit armé, l’ampleur de la traite des enfants et le nombre élevé d’enfants privés de liberté et d’accès à l’éducation.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a prié le gouvernement:

• de prendre des mesures pour assurer la démobilisation complète de tous les enfants recrutés ou utilisés dans le conflit armé et empêcher tout nouveau recrutement, pour veiller à ce que des enquêtes approfondies soient menées et des poursuites soient engagées, assorties de sanctions efficaces et dissuasives, et pour communiquer des informations statistiques, ventilées par sexe et région, sur les résultats obtenus;
• d’intensifier les efforts pour prévenir la vente et la traite d’enfants, et pour mener des enquêtes et engager des poursuites à cet égard, pour assurer l’identification, la protection et la réadaptation des enfants victimes, et pour communiquer des informations statistiques, ventilées par sexe et région, sur les résultats obtenus;
• de renforcer les mesures destinées à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants en améliorant l’accès à l’éducation de base gratuite, en particulier dans les zones touchées par le conflit, et de communiquer des informations sur les taux de scolarisation et les taux de fréquentation et d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire;
• d’assurer la mise en œuvre de mesures efficaces et assorties de délais pour la réadaptation et l’intégration sociale des enfants soustraits aux pires formes de travail des enfants, y compris les anciens enfants combattants, et de fournir des informations sur les résultats du Plan d’action national 2024-2026, ainsi que sur le nombre d’enfants réadaptés et réintégrés.

La commission a prié le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT et de fournir à la commission d’experts, d’ici au 1er septembre 2026, des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations et sur les résultats obtenus.

Interprétation de l’arabe: Représentant gouvernemental – Je suis ravi de prendre la parole au nom du nouveau gouvernement de la République arabe syrienne, qui est le reflet de la volonté du peuple. La promotion de l’emploi décent sur la base des normes internationales du travail est un objectif fondamental et figure parmi les principaux domaines de travail de notre gouvernement. Nous envisageons la mise en place d’un marché de l’emploi efficace et actif, et voulons instaurer des relations de travail stables qui soient fondées sur le dialogue social et fonctionnent bien entre les travailleurs, les employeurs et les représentants gouvernementaux.

Le gouvernement continuera de nouer des liens de coopération avec les partenaires sociaux, en déployant tous les efforts possibles pour mettre fin aux pires formes de travail des enfants sur le territoire de la République arabe syrienne en nous efforçant de mettre fin aux pratiques de l’ancien gouvernement et à leurs effets sur la société et, en particulier, les enfants. Nous accordons une attention particulière à l’avenir de la jeune génération. Cette génération construira une nouvelle Syrie. Nous avons pris des mesures et nous efforcerons de mettre en pratique les principes énoncés dans l’intérêt de notre pays et de nos enfants, que nous voulons protéger et éduquer dans les meilleures conditions possibles. À cette fin, nous nous attachons à appliquer les normes internationales du travail et remercions l’OIT de sa coopération avec notre pays dans de nombreux domaines.

Nous avons tout lieu de croire que nous recevrons une assistance à cet effet assortie des échéances voulues à l’issue de l’examen du présent cas par la Commission de l’application des normes. Enfin, nous réaffirmons l’adhésion sans réserve du gouvernement à l’application de toutes les conventions de l’OIT, en particulier la convention no 182. Les enfants de la République arabe syrienne sont l’avenir de la Syrie, un avenir prospère.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Notant que le gouvernement a soumis son rapport précédent en 2017, la commission salue les efforts qu’il a déployés pour remplir ses obligations en matière de présentation de rapports, malgré la complexité de la situation sur le terrain et la poursuite des hostilités dans certaines régions du pays.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.Esclavage sexuel. La commission prend note de l’absence d’information dans le rapport du gouvernement au sujet des mesures prises ou envisagées pour repérer les situations dans lesquelles des enfants font l’objet d’esclavage sexuel et les en soustraire. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants qui sont ou ont été victimes d’esclavage sexuel.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants déplacés dans leur propre pays. La commission note l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement.

La commission note également que, d’après l’UNICEF, le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays est de 7,24 millions et le nombre d’enfants touchés s’élève à 7,5 millions (Humanitarian Action for Children 2024 (Revision 1) Syrian Arab Republic).

Constatant que les enfants déplacés dans leur propre pays courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour protéger ces enfants des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Notant que le gouvernement a soumis son rapport précédent en 2017, la commission salue les efforts qu’il a déployés pour remplir ses obligations en matière de présentation de rapports en 2025, malgré la complexité de la situation sur le terrain et la poursuite des hostilités dans certaines régions du pays.

Articles 3, et 7, paragraphe 1, de la convention.Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il a pris des mesures pour renforcer le cadre législatif visant à prévenir et à pénaliser le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés. À cet égard, la commission note en particulier que: 1) la loi no 21 de 2021 sur les droits de l’enfant interdit expressément le recrutement ou l’utilisation d’enfants pour le combat ou toute activité militaire connexe et dispose que la participation d’enfants de quelque partie que ce soit à un conflit armé en tant que combattants est strictement interdite; et 2) l’article 488 du Code pénal, loi no 11 de 2013 (addendum au Code pénal relatif aux enfants dans les conflits armés), interdit le recrutement d’enfants ou leur participation à des opérations de combat de quelque nature que ce soit et prévoit des peines d’emprisonnement allant de dix à vingt ans pour toute personne reconnue coupable de recruter ou d’utiliser des enfants de moins de 18 ans pour les forces armées ou des groupes armés.

La commission constate que, selon le rapport annuel du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de 2025 sur les enfants et les conflits armés (qui porte sur la période allant de janvier à décembre 2024), un total de 1 301 violations graves ont été commises contre 1 205 enfants (863 garçons, 238 filles et 104 de sexe inconnu) en Syrie en 2024, ce qui représente une diminution de 18 pour cent par rapport aux chiffres de 2023 (1 574 violations contre 1 549 enfants). Il a également été confirmé que 527 enfants (489 garçons, 38 filles) ont été recrutés et utilisés par l’Armée nationale syrienne dans l’opposition (151), des factions non identifiées (82), Feïlaq elCham (20), Ahrar el-Cham (15) et d’autres groupes armés. Il est également souligné dans le rapport que, à la fin de l’année 2024, environ 1 000 enfants, y compris des enfants étrangers, resteraient détenus en raison de leur association présumée avec des groupes armés, le plus souvent Daech, et qu’environ 25 500 enfants seraient toujours détenus dans les camps de Hol et Roj, en raison des liens supposés de leurs familles avec Daech (A/79/878-S/2025/247, paragr. 198-212). La commission observe en outre, d’après des informations publiées sur le site Web des Nations Unies, qu’en 2024, un plan d’action visant à faire cesser et à prévenir le recrutement, l’utilisation et le meurtre d’enfants a été signé entre l’Armée nationale syrienne dans l’opposition – y compris Ahrar el-Cham, Jaish al-Islam, les légions et les factions alliées – et les Nations Unies. La commission comprend que le plan d’action vise à garantir le fait que les enfants soient soustraits aux groupes armés et à empêcher leur recrutement et leur utilisation futurs dans les combats, ainsi qu’à lutter contre les violations graves, telles que le meurtre et les atteintes à l’intégrité physique des enfants.

Tout en prenant dûment note de ces informations, la commission se doit une fois de plus de déplorer profondément l’utilisation des enfants dans des conflits armés en République arabe syrienne, notamment dans la mesure où cela entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. La commission rappelle de nouveau que, aux termes de l’article 3, alinéa a), de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, les États Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. La commission prie instamment et fermement le gouvernement de prendre des mesures efficaces pour: i) assurer la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants et de mettre un terme au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées et les groupes armés; ii) veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient engagées à l’encontre de toutes les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, et à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique, conformément à l’article 488 du Code pénal (loi no 11 de 2013, addendum au Code pénal relatif aux enfants dans les conflits armés); et iii) fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et des sanctions pénales appliquées à l’encontre de ces personnes.

Articles 3, alinéa a), 6 et 7, paragraphe 1. Vente et traite d’enfants, programmes d’action et sanctions. La commission rappelle la loi de 2010 sur la prévention de la traite des personnes, qui prévoit une protection spéciale pour les enfants victimes de la traite, ainsi que la création du Département de lutte contre la traite des personnes en 2010. Elle note également que le gouvernement indique que, en 2020, le Comité national de lutte contre la traite des personnes a été reconstitué. Le gouvernement fait en outre savoir qu’il a adopté un nouveau Plan national de lutte contre la traite pour la période 2020-2022, qui repose sur les quatre piliers suivants: 1) prévention, y compris l’élaboration de politiques visant à lutter contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, à mener des actions de sensibilisation et à renforcer les capacités nationales en la matière; 2) protection, axée notamment sur l’identification et la protection des victimes; 3) poursuites, y compris les mesures visant à garantir la réalisation des enquêtes, les mises en examen et une coordination efficace entre les autorités compétentes; et 4) établissement de partenariats, par le renforcement de la coopération locale, régionale et internationale.

La commission note également que la loi sur les droits de l’enfant prévoit l’obligation de protéger les enfants contre toutes les formes de traite et reconnaît expressément que les enfants subissant la traite sont considérés comme des victimes et ne sauraient être tenues pénalement ou civilement responsables des actes commis en conséquence directe de leur exploitation. La loi prévoit également la réadaptation des enfants victimes de la traite dans des centres spécialisés créés à cet effet.

La commission observe que le rapport des Nations Unies sur la traite des enfants et les conflits armés (Child Trafficking and Armed Conflict), une étude conjointe de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés et de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants (2024), a mis en évidence les dimensions internes et transfrontalières de la traite des enfants dans les conflits armés, en particulier en Syrie, où de multiples lieux et formes de traite d’enfants ont été recensés depuis le début du conflit. On peut notamment citer les cas suivants: 1) enlèvement et transfert de jeunes filles yézidies de l’Iraq vers la Syrie à des fins d’esclavage sexuel; 2) traite d’enfants organisée par leurs parents dans des situations de conflit (par exemple, des ressortissants étrangers voyageant avec des enfants pour rejoindre l’État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) en Syrie dans l’intention de les exploiter, pour qu’ils rejoignent des groupes armés); et 3) traite dans et à partir des camps du nord-est de la Syrie (pages 11-12).

La commission se doit d’exprimer sa profonde préoccupation face à l’ampleur du phénomène de la traite des enfants dans le pays. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de:i) prévenir la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et de travail; ii) fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment dans le cadre du Plan national de lutte contre la traite pour la période 2020-2022; et iii) veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient menées à l’encontre des personnes qui se livrent à la traite d’enfants et à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées en ce qui concerne les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport sur la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, en ce qui concerne les mesures prises pour améliorer l’accès à l’éducation. Le gouvernement fait notamment état des mesures suivantes, qu’il a prises avec le soutien de l’UNICEF: 1) lancement de la campagne nationale de rescolarisation «Back-to-Learning», qui fournit des allocations familiales – en espèces ou en nature – aux familles qui rescolarisent des enfants ayant abandonné l’école; 2) mise en œuvre d’un programme d’éducation intensif; et 3) initiatives d’alimentation en milieu scolaire, qui assurent des collations et des plats préparés pour favoriser la fréquentation scolaire. Il convient de noter que le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement de base s’élève à 3,94 pour cent pour la période 2023-24.

Le gouvernement indique également que l’article 16 de la loi sur le statut personnel, telle que modifiée par la loi no 20 de 2019, fixe l’âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les garçons comme pour les filles, afin d’empêcher que les filles n’abandonnent l’école et de promouvoir l’éducation de ces dernières, qui représentent environ 50,2 pour cent du nombre total d’élèves en 2024. En outre, le ministère de l’Éducation collabore avec des organisations internationales afin d’améliorer les infrastructures destinées à l’éducation des filles, y compris la mise à disposition d’installations sanitaires séparées pour les filles et les garçons, ainsi que la mise en œuvre de programmes d’éducation et de sensibilisation à la santé à l’intention des femmes et des filles.

La commission note que la Commission d’enquête des Nations Unies a indiqué dans son rapport de 2024 (pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2023) que des écoles ont été touchées par les hostilités dans des régions où sévit le conflit armé, ce qui a limité l’accès de milliers d’élèves à l’éducation (A/HRC/55/64). Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA) a estimé que 1 054 écoles avaient été endommagées dans le nord-ouest de la Syrie, mettant des centaines d’établissements hors service. Si le nombre d’attaques contre des établissements scolaires a fluctué au cours des treize dernières années, on constate une nette augmentation de celui-ci depuis un an: entre septembre 2023 et septembre 2024, 43 attaques ont été recensées contre des écoles, contre 8 pour la période 202223. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission se doit d’exprimer de nouveau sa profonde préoccupation face au grand nombre d’enfants privés d’accès à l’éducation en raison du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Considérant que l’éducation joue un rôle essentiel pour éviter que des enfants ne soient astreints aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, en particulier les filles, et les enfants des zones rurales et des zones touchées par le conflit, en augmentant les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire aux niveaux primaire et secondaire de premier cycle ainsi qu’en réduisant les taux d’abandon scolaire. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre des mesures susmentionnées, y compris des informations sur les taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’abandon scolaire aux niveaux primaire et secondaire de premier cycle.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.Enfants affectés par les conflits armés. La commission note que, d’après le gouvernement, un Plan d’action national (2022) a été élaboré pour faire face aux situations de recrutement des enfants par des militaires. Le plan prévoit des mesures juridiques, des mesures de réadaptation et de formation, la fourniture d’un appui psychosocial, des activités de sensibilisation de la communauté et des mécanismes visant à identifier les enfants qui ont été recrutés et à entrer en contact avec eux. Un comité national a été créé pour superviser la mise en œuvre de ce plan. En outre, un manuel de formation a été élaboré à l’intention des fonctionnaires qui s’occupent des enfants victimes de recrutement par des militaires; et des ateliers ont été organisés avec la participation de juges, d’avocats, de défenseurs des droits de l’homme et de professionnels des médias en vue de renforcer les capacités et de sensibiliser le public aux risques associés au recrutement d’enfants par des militaires.

La commission constate que, dans son rapport de 2023 du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants et le conflit armé en République arabe syrienne, le Secrétaire général souligne que certains progrès ont été faits en ce qui concerne le rapatriement des enfants privés de liberté dans le nord-est de la République arabe syrienne. Il exhorte les pays d’origine et les autorités syriennes compétentes à faciliter en priorité le rapatriement volontaire des femmes et des enfants qui se trouvent dans les camps, y compris celles et ceux dont on soupçonne qu’ils ont des liens familiaux avec Daech, conformément au droit international et dans le respect du principe de non refoulement, de l’unité familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant, avec l’appui des Nations Unies (S/2023/805, paragr. 32).

La commission note également que dans le rapport de 2025 du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés, les autorités intérimaires en Syrie s’engagent à relâcher les enfants associés aux conflits armés et à faciliter l’application de programmes de réintégration pour les enfants, en coordination avec des Nations Unies (A/79/878-S/2025/247, paragr. 207). La commission prie instamment et fermement le gouvernement de continuer de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les conflits armés et assurer la réadaptation et l’intégration des anciens combattants enfants. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2025 au plus tard, elle procédera alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Articles 3 a) et 5 de la convention. Vente et traite des enfants et mécanismes de contrôle. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté, d’après les informations du gouvernement, que le Département de lutte contre la traite des personnes, constitué conformément à la loi no 3 de 2010, a organisé plusieurs campagnes d’inspection afin de contrôler la traite des personnes, et en particulier la traite des enfants. Selon les données statistiques fournies par le gouvernement, seuls 21 cas de traite portant sur des enfants ont été relevés entre 2010 et 2014. La commission a cependant noté que, dans ses conclusions finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’était déclaré préoccupé par l’aggravation du phénomène de la traite des femmes et des filles au cours du conflit et par le fait que celles-ci présentaient un risque plus important de traite à des fins d’exploitation sexuelle (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 33).

La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information sur cette question dans son rapport. Elle note que, selon le rapport de 2016 du Centre international pour le développement de la politique migratoire, intitulé «Cibler les vulnérabilités; l’impact de la guerre syrienne et de la situation des réfugiés sur la traite des êtres humains: une étude sur la Syrie, la Turquie, le Liban, la Jordanie et l’Iraq», bien que les statistiques officielles sur les cas de traite relevés par les autorités puissent laisser penser à un impact mineur ou négligeable de la guerre syrienne sur la traite dans les cinq pays, la recherche documentaire et sur le terrain menée dans le cadre de l’étude décrit une image complètement différente. Selon le rapport, bien que les cas possibles de traite relevés dans le cadre de la recherche, qui ne figurent pas dans les données statistiques officielles, n’aient pas été reconnus par les services d’application de la loi ou les services sociaux publics comme des cas réels de traite, des indicateurs et des éléments de crimes de traite d’adultes et d’enfants ont été analysés en vue de faire la lumière sur la proportion importante de cas de traite qui n’ont jamais été portés à l’attention des autorités responsables. L’étude révèle que les pires formes de travail des enfants, dont la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail, l’exploitation par l’intermédiaire de la mendicité et la traite à des fins d’exploitation sexuelle, avaient déjà touché les enfants dans les cinq pays avant la guerre, mais qu’elles sont aujourd’hui beaucoup plus nombreuses parmi les Syriens. La fréquence des cas de traite de personnes ainsi que la nature et l’importance des facteurs de vulnérabilité à la traite (tels que, par exemple, l’appauvrissement, le manque de revenus, l’absence d’accès aux services) sont surtout dues à l’ampleur du nombre de personnes déplacées (6,6 millions de personnes se seraient déplacées à l’intérieur de la République arabe syrienne) et en partie à l’infrastructure juridique et politique, et aux contextes sécuritaire et socio-économique dans les pays relevant de l’étude, et notamment dans la République arabe syrienne. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail, et de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur le nombre de cas concernant la vente d’enfants et la traite des enfants relevés par le Département de lutte contre la traite des personnes, ainsi que sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions infligées concernant les pires formes de travail des enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2025 au plus tard, elle procédera alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a précédemment noté que la République arabe syrienne avait adopté toute une série de réformes législatives, comme la loi no 11/2013 qui criminalise toutes les formes de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou groupes armés. Elle a noté cependant que de nombreux groupes armés, en République arabe syrienne, notamment les groupes affiliés à l’Armée syrienne libre (ASL), les Unités de protection du peuple kurde (YPG), Ahrar al-Sham, l’État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’autres encore, recruteraient et utiliseraient des enfants aux fins de missions logistiques, pour le maniement de munitions, la garde de points de contrôle et comme combattants.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que des groupes terroristes armés recrutent des enfants, les engagent dans la violence et les exploitent sexuellement. La commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans la République arabe syrienne du 9 juin 2016 (A/70/919, paragr. 50-52), que, depuis le début de 2015, l’UNICEF a confirmé 46 cas de recrutement (43 garçons, 1 fille, 2 dont le sexe est inconnu): 21 ont été recrutés par l’EIIL, 16 par des groupes d’opposition armés non étatiques; 5 par des groupes armés affiliés au gouvernement; 2 (dont une fille) par l’YPG, et 2 par les forces gouvernementales. L’UNICEF a indiqué que les enfants étaient recrutés de plus en plus jeunes (certains ont à peine 7 ans) par des groupes d’opposition armés non étatiques. Selon l’UNICEF, la participation des enfants au combat était monnaie courante, et certains groupes armés de l’opposition ont fait commettre à des enfants de graves violations des droits de l’homme, notamment des exécutions et des actes de torture, tandis que les forces gouvernementales auraient soumis des enfants au travail forcé ou les auraient utilisés comme boucliers humains. Le Secrétaire général se réfère également à des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, selon lesquels l’EIIL a annoncé publiquement, le 11 décembre 2015, l’existence, déjà connue, d’une section composée d’enfants parmi ses rangs, appelée «Les lionceaux du califat». Le Haut-Commissariat a également reçu des informations selon lesquelles l’EIIL encourageait les enfants de 10 à 14 ans à rejoindre ses rangs, et qu’il formait les enfants au combat.

En outre, la commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 20 avril 2016 (rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, A/70/836 S/2016/360, paragr. 148 à 163), qu’au total 362 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants ont été confirmés (le Secrétaire général indique que les chiffres ne reflètent pas toute l’ampleur des violations graves commises par toutes les parties au conflit), attribués à l’EIIL (274), à l’ASL et à des groupes qui lui sont affiliés (62), à Liwa’ al Tawhid (11), aux comités populaires (5), à l’YPG (4), à Ahrar al Sham (3), au Front Nusrah (2) et à l’Armée de l’Islam (1). Sur les cas avérés, 56 pour cent concernaient des enfants de moins de 15 ans, ce qui représente une augmentation sensible par rapport à 2014. Le Secrétaire général indique par ailleurs que l’enrôlement en masse et l’utilisation d’enfants par l’EIIL se sont poursuivis, et que des centres d’entraînement militaire où se trouvaient au moins 124 garçons de 10 à 15 ans existaient à Alep, Dayr az Zawr et Raqqah. Le recours à des enfants soldats étrangers âgés de 7 ans à peine dans 18 cas a considérablement augmenté, selon des informations vérifiées. L’ONU a également pu confirmer le recrutement et l’utilisation d’enfants âgés de 9 ans à peine par l’ASL, et le recrutement par Liwa’ al-Tawhid de 11 enfants syriens réfugiés dans des pays voisins, et que l’YPG a continué à recruter des garçons et des filles âgés de 14 ans à peine pour des combats. Enfin, le recrutement et l’utilisation d’enfants par des groupes pro-gouvernementaux ont été confirmés, avec cinq cas de recrutement de garçons par le Comité populaire de Tallkalakh (Homs) pour monter la garde et patrouiller. En outre, les forces gouvernementales affecteraient des enfants à la garde de postes de contrôle.

La commission se doit à nouveau de déplorer profondément l’utilisation des enfants dans des conflits armés en République arabe syrienne, notamment dans la mesure où elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. Elle rappelle à nouveau que, aux termes de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, les États Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour assurer, par tous les moyens disponibles, la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants et pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés. La commission prie également à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient engagées à l’encontre de toutes les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique, conformément à la loi no 11 de 2013. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations infligées à l’encontre de telles personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que près de 5 000 écoles ont été détruites en République arabe syrienne, si bien que la paralysie de la scolarisation des enfants constitue un grave sujet de préoccupation dans la population. Ce rapport indique aussi que plus de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, soit 2,4 millions d’enfants, sont déscolarisés à la suite de l’occupation ou de la destruction des écoles, ou plus généralement en raison de l’insécurité.

La commission note, d’après le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé (paragr. 157), que plus de 6 500 écoles ont été détruites, partiellement endommagées, utilisées comme abris pour les déplacés ou rendues inaccessibles. Le rapport se réfère à des informations en provenance du ministère de l’Éducation selon lesquelles 571 élèves et 419 enseignants avaient été tués en 2015, et indique que l’ONU a établi que 69 attaques avaient été perpétrées contre des établissements scolaires et des membres du personnel enseignant par toutes les forces et tous les groupes armés, tuant ou blessant 174 enfants. Par ailleurs, la commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 50 à 53), que 400 000 enfants présentaient un risque de déscolarisation comme suite directe du conflit, de la violence et du déplacement. Bien que des installations scolaires aient été mises en place dans les centres de déplacés visités par le Rapporteur spécial, de tels centres, qui utilisent souvent des bâtiments scolaires, ne fournissent que des locaux scolaires limités.

Selon le même rapport, l’UNICEF travaille avec d’autres partenaires locaux pour atteindre près de 3 millions d’enfants et a mis en œuvre un programme d’enseignement informel pour réduire le nombre d’enfants déscolarisés. L’initiative interorganisations «Pas de génération perdue» est un programme d’auto-apprentissage visant à atteindre 500 000 enfants qui ont manqué depuis des années l’école. Dans les zones qui accueillent un nombre élevé d’enfants déplacés, l’UNICEF a également réhabilité 600 écoles endommagées et mis en place 300 salles de classe dans des bâtiments préfabriqués pour accueillir 300 000 enfants supplémentaires. En outre, la commission note, selon le rapport annuel 2016 de l’UNICEF sur la République arabe syrienne, que les interventions de l’UNICEF en matière d’éducation, mettant l’accent sur la qualité, l’accès et le renforcement institutionnel, ont contribué à améliorer la fréquentation scolaire qui est passée de 3,24 millions d’enfants (60 pour cent de la population d’âge scolaire) à 3,66 millions (68 pour cent) entre 2014-15 et 2015-16. Ces efforts ont entraîné également une baisse du nombre d’enfants déscolarisés, lequel est tombé de 2,12 millions (40 pour cent) en 2014-15 à 1,75 million (32 pour cent) en 2015-16.

Néanmoins, la commission note que, dans son rapport, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays déclare que le défi qui consiste à assurer un accès ne serait-ce qu’à l’enseignement de base à beaucoup d’enfants déplacés dans leur propre pays est immense, et que plusieurs milliers d’enfants sont susceptibles de rester en dehors du système scolaire dans un avenir prévisible (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 53). En conséquence, la commission se doit d’exprimer à nouveau sa profonde préoccupation au sujet du grand nombre d’enfants qui sont privés d’éducation à cause du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Tout en reconnaissant la situation particulièrement difficile que connaît le pays, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’enseignement de base gratuit pour tous les enfants syriens, notamment dans les zones touchées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à ce propos.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants affectés par les conflits armés. La commission a précédemment noté que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en République arabe syrienne étaient devenus courants et qu’une grande majorité de ces enfants ainsi recrutés étaient formés, armés et² utilisés dans les combats.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les autorités compétentes dans la République arabe syrienne recherchent des solutions pour aider les enfants recrutés dans le conflit armé et assurer leur retour à la vie normale. Cependant, la commission note avec une profonde préoccupation que la situation en République arabe syrienne n’a pas changé et que le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflits armés non seulement ne fait état d’aucun enfant ayant été retiré des forces et des groupes armés, mais que les enfants continuent à être recrutés et utilisés dans le conflit armé. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour prévenir l’engagement des enfants dans les conflits armés et assurer la réadaptation et l’intégration des anciens combattants enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale.

2. Esclavage sexuel. La commission a précédemment noté que l’EIIL avait enlevé des centaines de femmes et de jeunes filles yézidies, dont un certain nombre avaient été vendues comme «butin de guerre» ou données comme «concubines» à des combattants de l’EIIL, et que des dizaines de jeunes filles et de femmes avaient été transportées en divers lieux de République arabe syrienne, y compris Al Raqqah, Al Hasakah et Dayr az Zawr, où elles étaient maintenues en esclavage sexuel.

La commission note avec regret l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur cette question. Elle note que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 15 juin 2016 intitulé «Ils sont venus pour détruire: les crimes commis par le Groupe État islamique contre les Yézidis» (A/HRC/32/CRP.2), L’EIIL a cherché à détruire les Yézidis en recourant à des violations flagrantes des droits de l’homme, et notamment au meurtre, à l’esclavage sexuel, à l’asservissement, à la torture et aux préjudices psychologiques. Le rapport indique que plus de 3 200 femmes et enfants sont toujours détenus par l’EIIL. La plupart d’entre eux se trouvent en République arabe syrienne où les filles yézidies continuent de servir d’esclaves sexuelles et les garçons yézidis sont endoctrinés, formés et utilisés dans les combats. Le rapport révèle que les femmes et les filles de plus de 9 ans yézidies retenues sont considérées comme la propriété de l’EIIL et sont vendues sur les marchés d’esclaves ou, plus récemment, par l’intermédiaire des ventes aux enchères en ligne, aux combattants de l’EIIL. Lorsqu’elles sont détenues par les combattants de l’EIIL, ces femmes et jeunes filles yézidies sont soumises à une violence sexuelle brutale et forcées régulièrement de travailler à leurs domiciles, et dans beaucoup de cas de travailler comme domestiques au service du combattant et de sa famille. La commission déplore profondément le fait que les enfants yézidis continuent à être victimes d’esclavage sexuel et de travail forcé. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour libérer les enfants yézidis de moins de 18 ans qui sont victimes de travail forcé et d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures particulières prises à ce propos, et sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à l’exploitation sexuelle et qui ont bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de populations déplacées. La commission a précédemment noté que, au début de l’année 2013, on dénombrait 3 millions d’enfants déplacés à l’intérieur de la République arabe syrienne.

La commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 67), que l’étendue du conflit et le nombre important de personnes déplacées ont eu des répercussions immenses sur les enfants, beaucoup d’entre eux ayant connu une expérience personnelle avec la violence et/ou ayant été les témoins d’actes de violence extrême, et notamment de l’assassinat de membres de leurs familles et/ou de leur séparation des membres de leurs familles. Le Rapporteur spécial indique que des problèmes concernant la protection des enfants et notamment le travail des enfants résultant de la perte des moyens de subsistance des parents, le trafic, la violence sexuelle et les actes de violence liés au genre ainsi que les mariages précoces et forcés continuent à être signalés. Des enfants ont également été recrutés et utilisés par les différentes parties au conflit, aussi bien dans les combats que dans des rôles de soutien. Constatant avec préoccupation que les enfants déplacés dans leur propre pays sont exposés à un risque plus grand d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger de tels enfants des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats réalisés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2024 au plus tard, elle procédera alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Articles 3 a) et 5 de la convention. Vente et traite des enfants et mécanismes de contrôle. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté, d’après les informations du gouvernement, que le Département de lutte contre la traite des personnes, constitué conformément à la loi no 3 de 2010, a organisé plusieurs campagnes d’inspection afin de contrôler la traite des personnes, et en particulier la traite des enfants. Selon les données statistiques fournies par le gouvernement, seuls 21 cas de traite portant sur des enfants ont été relevés entre 2010 et 2014. La commission a cependant noté que, dans ses conclusions finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’était déclaré préoccupé par l’aggravation du phénomène de la traite des femmes et des filles au cours du conflit et par le fait que celles-ci présentaient un risque plus important de traite à des fins d’exploitation sexuelle (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 33).

La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information sur cette question dans son rapport. Elle note que, selon le rapport de 2016 du Centre international pour le développement de la politique migratoire, intitulé «Cibler les vulnérabilités; l’impact de la guerre syrienne et de la situation des réfugiés sur la traite des êtres humains: une étude sur la Syrie, la Turquie, le Liban, la Jordanie et l’Iraq», bien que les statistiques officielles sur les cas de traite relevés par les autorités puissent laisser penser à un impact mineur ou négligeable de la guerre syrienne sur la traite dans les cinq pays, la recherche documentaire et sur le terrain menée dans le cadre de l’étude décrit une image complètement différente. Selon le rapport, bien que les cas possibles de traite relevés dans le cadre de la recherche, qui ne figurent pas dans les données statistiques officielles, n’aient pas été reconnus par les services d’application de la loi ou les services sociaux publics comme des cas réels de traite, des indicateurs et des éléments de crimes de traite d’adultes et d’enfants ont été analysés en vue de faire la lumière sur la proportion importante de cas de traite qui n’ont jamais été portés à l’attention des autorités responsables. L’étude révèle que les pires formes de travail des enfants, dont la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail, l’exploitation par l’intermédiaire de la mendicité et la traite à des fins d’exploitation sexuelle, avaient déjà touché les enfants dans les cinq pays avant la guerre, mais qu’elles sont aujourd’hui beaucoup plus nombreuses parmi les Syriens. La fréquence des cas de traite de personnes ainsi que la nature et l’importance des facteurs de vulnérabilité à la traite (tels que, par exemple, l’appauvrissement, le manque de revenus, l’absence d’accès aux services) sont surtout dues à l’ampleur du nombre de personnes déplacées (6,6 millions de personnes se seraient déplacées à l’intérieur de la République arabe syrienne) et en partie à l’infrastructure juridique et politique, et aux contextes sécuritaire et socio-économique dans les pays relevant de l’étude, et notamment dans la République arabe syrienne. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail, et de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur le nombre de cas concernant la vente d’enfants et la traite des enfants relevés par le Département de lutte contre la traite des personnes, ainsi que sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions infligées concernant les pires formes de travail des enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2024 au plus tard, elle procédera alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a précédemment noté que la République arabe syrienne avait adopté toute une série de réformes législatives, comme la loi no 11/2013 qui criminalise toutes les formes de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou groupes armés. Elle a noté cependant que de nombreux groupes armés, en République arabe syrienne, notamment les groupes affiliés à l’Armée syrienne libre (ASL), les Unités de protection du peuple kurde (YPG), Ahrar al-Sham, l’État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’autres encore, recruteraient et utiliseraient des enfants aux fins de missions logistiques, pour le maniement de munitions, la garde de points de contrôle et comme combattants.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que des groupes terroristes armés recrutent des enfants, les engagent dans la violence et les exploitent sexuellement. La commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans la République arabe syrienne du 9 juin 2016 (A/70/919, paragr. 50-52), que, depuis le début de 2015, l’UNICEF a confirmé 46 cas de recrutement (43 garçons, 1 fille, 2 dont le sexe est inconnu): 21 ont été recrutés par l’EIIL, 16 par des groupes d’opposition armés non étatiques; 5 par des groupes armés affiliés au gouvernement; 2 (dont une fille) par l’YPG, et 2 par les forces gouvernementales. L’UNICEF a indiqué que les enfants étaient recrutés de plus en plus jeunes (certains ont à peine 7 ans) par des groupes d’opposition armés non étatiques. Selon l’UNICEF, la participation des enfants au combat était monnaie courante, et certains groupes armés de l’opposition ont fait commettre à des enfants de graves violations des droits de l’homme, notamment des exécutions et des actes de torture, tandis que les forces gouvernementales auraient soumis des enfants au travail forcé ou les auraient utilisés comme boucliers humains. Le Secrétaire général se réfère également à des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, selon lesquels l’EIIL a annoncé publiquement, le 11 décembre 2015, l’existence, déjà connue, d’une section composée d’enfants parmi ses rangs, appelée «Les lionceaux du califat». Le Haut-Commissariat a également reçu des informations selon lesquelles l’EIIL encourageait les enfants de 10 à 14 ans à rejoindre ses rangs, et qu’il formait les enfants au combat.

En outre, la commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 20 avril 2016 (rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, A/70/836 S/2016/360, paragr. 148 à 163), qu’au total 362 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants ont été confirmés (le Secrétaire général indique que les chiffres ne reflètent pas toute l’ampleur des violations graves commises par toutes les parties au conflit), attribués à l’EIIL (274), à l’ASL et à des groupes qui lui sont affiliés (62), à Liwa’ al Tawhid (11), aux comités populaires (5), à l’YPG (4), à Ahrar al Sham (3), au Front Nusrah (2) et à l’Armée de l’Islam (1). Sur les cas avérés, 56 pour cent concernaient des enfants de moins de 15 ans, ce qui représente une augmentation sensible par rapport à 2014. Le Secrétaire général indique par ailleurs que l’enrôlement en masse et l’utilisation d’enfants par l’EIIL se sont poursuivis, et que des centres d’entraînement militaire où se trouvaient au moins 124 garçons de 10 à 15 ans existaient à Alep, Dayr az Zawr et Raqqah. Le recours à des enfants soldats étrangers âgés de 7 ans à peine dans 18 cas a considérablement augmenté, selon des informations vérifiées. L’ONU a également pu confirmer le recrutement et l’utilisation d’enfants âgés de 9 ans à peine par l’ASL, et le recrutement par Liwa’ al-Tawhid de 11 enfants syriens réfugiés dans des pays voisins, et que l’YPG a continué à recruter des garçons et des filles âgés de 14 ans à peine pour des combats. Enfin, le recrutement et l’utilisation d’enfants par des groupes pro-gouvernementaux ont été confirmés, avec cinq cas de recrutement de garçons par le Comité populaire de Tallkalakh (Homs) pour monter la garde et patrouiller. En outre, les forces gouvernementales affecteraient des enfants à la garde de postes de contrôle.

La commission se doit à nouveau de déplorer profondément l’utilisation des enfants dans des conflits armés en République arabe syrienne, notamment dans la mesure où elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. Elle rappelle à nouveau que, aux termes de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, les États Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour assurer, par tous les moyens disponibles, la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants et pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés. La commission prie également à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient engagées à l’encontre de toutes les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique, conformément à la loi no 11 de 2013. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations infligées à l’encontre de telles personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que près de 5 000 écoles ont été détruites en République arabe syrienne, si bien que la paralysie de la scolarisation des enfants constitue un grave sujet de préoccupation dans la population. Ce rapport indique aussi que plus de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, soit 2,4 millions d’enfants, sont déscolarisés à la suite de l’occupation ou de la destruction des écoles, ou plus généralement en raison de l’insécurité.

La commission note, d’après le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé (paragr. 157), que plus de 6 500 écoles ont été détruites, partiellement endommagées, utilisées comme abris pour les déplacés ou rendues inaccessibles. Le rapport se réfère à des informations en provenance du ministère de l’Éducation selon lesquelles 571 élèves et 419 enseignants avaient été tués en 2015, et indique que l’ONU a établi que 69 attaques avaient été perpétrées contre des établissements scolaires et des membres du personnel enseignant par toutes les forces et tous les groupes armés, tuant ou blessant 174 enfants. Par ailleurs, la commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 50 à 53), que 400 000 enfants présentaient un risque de déscolarisation comme suite directe du conflit, de la violence et du déplacement. Bien que des installations scolaires aient été mises en place dans les centres de déplacés visités par le Rapporteur spécial, de tels centres, qui utilisent souvent des bâtiments scolaires, ne fournissent que des locaux scolaires limités.

Selon le même rapport, l’UNICEF travaille avec d’autres partenaires locaux pour atteindre près de 3 millions d’enfants et a mis en œuvre un programme d’enseignement informel pour réduire le nombre d’enfants déscolarisés. L’initiative interorganisations «Pas de génération perdue» est un programme d’auto-apprentissage visant à atteindre 500 000 enfants qui ont manqué depuis des années l’école. Dans les zones qui accueillent un nombre élevé d’enfants déplacés, l’UNICEF a également réhabilité 600 écoles endommagées et mis en place 300 salles de classe dans des bâtiments préfabriqués pour accueillir 300 000 enfants supplémentaires. En outre, la commission note, selon le rapport annuel 2016 de l’UNICEF sur la République arabe syrienne, que les interventions de l’UNICEF en matière d’éducation, mettant l’accent sur la qualité, l’accès et le renforcement institutionnel, ont contribué à améliorer la fréquentation scolaire qui est passée de 3,24 millions d’enfants (60 pour cent de la population d’âge scolaire) à 3,66 millions (68 pour cent) entre 2014-15 et 2015-16. Ces efforts ont entraîné également une baisse du nombre d’enfants déscolarisés, lequel est tombé de 2,12 millions (40 pour cent) en 2014-15 à 1,75 million (32 pour cent) en 2015-16.

Néanmoins, la commission note que, dans son rapport, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays déclare que le défi qui consiste à assurer un accès ne serait-ce qu’à l’enseignement de base à beaucoup d’enfants déplacés dans leur propre pays est immense, et que plusieurs milliers d’enfants sont susceptibles de rester en dehors du système scolaire dans un avenir prévisible (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 53). En conséquence, la commission se doit d’exprimer à nouveau sa profonde préoccupation au sujet du grand nombre d’enfants qui sont privés d’éducation à cause du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Tout en reconnaissant la situation particulièrement difficile que connaît le pays, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’enseignement de base gratuit pour tous les enfants syriens, notamment dans les zones touchées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à ce propos.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants affectés par les conflits armés. La commission a précédemment noté que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en République arabe syrienne étaient devenus courants et qu’une grande majorité de ces enfants ainsi recrutés étaient formés, armés et² utilisés dans les combats.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les autorités compétentes dans la République arabe syrienne recherchent des solutions pour aider les enfants recrutés dans le conflit armé et assurer leur retour à la vie normale. Cependant, la commission note avec une profonde préoccupation que la situation en République arabe syrienne n’a pas changé et que le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflits armés non seulement ne fait état d’aucun enfant ayant été retiré des forces et des groupes armés, mais que les enfants continuent à être recrutés et utilisés dans le conflit armé. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour prévenir l’engagement des enfants dans les conflits armés et assurer la réadaptation et l’intégration des anciens combattants enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale.

2. Esclavage sexuel. La commission a précédemment noté que l’EIIL avait enlevé des centaines de femmes et de jeunes filles yézidies, dont un certain nombre avaient été vendues comme «butin de guerre» ou données comme «concubines» à des combattants de l’EIIL, et que des dizaines de jeunes filles et de femmes avaient été transportées en divers lieux de République arabe syrienne, y compris Al Raqqah, Al Hasakah et Dayr az Zawr, où elles étaient maintenues en esclavage sexuel.

La commission note avec regret l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur cette question. Elle note que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 15 juin 2016 intitulé «Ils sont venus pour détruire: les crimes commis par le Groupe État islamique contre les Yézidis» (A/HRC/32/CRP.2), L’EIIL a cherché à détruire les Yézidis en recourant à des violations flagrantes des droits de l’homme, et notamment au meurtre, à l’esclavage sexuel, à l’asservissement, à la torture et aux préjudices psychologiques. Le rapport indique que plus de 3 200 femmes et enfants sont toujours détenus par l’EIIL. La plupart d’entre eux se trouvent en République arabe syrienne où les filles yézidies continuent de servir d’esclaves sexuelles et les garçons yézidis sont endoctrinés, formés et utilisés dans les combats. Le rapport révèle que les femmes et les filles de plus de 9 ans yézidies retenues sont considérées comme la propriété de l’EIIL et sont vendues sur les marchés d’esclaves ou, plus récemment, par l’intermédiaire des ventes aux enchères en ligne, aux combattants de l’EIIL. Lorsqu’elles sont détenues par les combattants de l’EIIL, ces femmes et jeunes filles yézidies sont soumises à une violence sexuelle brutale et forcées régulièrement de travailler à leurs domiciles, et dans beaucoup de cas de travailler comme domestiques au service du combattant et de sa famille. La commission déplore profondément le fait que les enfants yézidis continuent à être victimes d’esclavage sexuel et de travail forcé. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour libérer les enfants yézidis de moins de 18 ans qui sont victimes de travail forcé et d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures particulières prises à ce propos, et sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à l’exploitation sexuelle et qui ont bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de populations déplacées. La commission a précédemment noté que, au début de l’année 2013, on dénombrait 3 millions d’enfants déplacés à l’intérieur de la République arabe syrienne.

La commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 67), que l’étendue du conflit et le nombre important de personnes déplacées ont eu des répercussions immenses sur les enfants, beaucoup d’entre eux ayant connu une expérience personnelle avec la violence et/ou ayant été les témoins d’actes de violence extrême, et notamment de l’assassinat de membres de leurs familles et/ou de leur séparation des membres de leurs familles. Le Rapporteur spécial indique que des problèmes concernant la protection des enfants et notamment le travail des enfants résultant de la perte des moyens de subsistance des parents, le trafic, la violence sexuelle et les actes de violence liés au genre ainsi que les mariages précoces et forcés continuent à être signalés. Des enfants ont également été recrutés et utilisés par les différentes parties au conflit, aussi bien dans les combats que dans des rôles de soutien. Constatant avec préoccupation que les enfants déplacés dans leur propre pays sont exposés à un risque plus grand d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger de tels enfants des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats réalisés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2023 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Articles 3 a) et 5 de la convention. Vente et traite des enfants et mécanismes de contrôle. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté, d’après les informations du gouvernement, que le Département de lutte contre la traite des personnes, constitué conformément à la loi no 3 de 2010, a organisé plusieurs campagnes d’inspection afin de contrôler la traite des personnes, et en particulier la traite des enfants. Selon les données statistiques fournies par le gouvernement, seuls 21 cas de traite portant sur des enfants ont été relevés entre 2010 et 2014. La commission a cependant noté que, dans ses conclusions finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’était déclaré préoccupé par l’aggravation du phénomène de la traite des femmes et des filles au cours du conflit et par le fait que celles-ci présentaient un risque plus important de traite à des fins d’exploitation sexuelle (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 33).

La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information sur cette question dans son rapport. Elle note que, selon le rapport de 2016 du Centre international pour le développement de la politique migratoire, intitulé «Cibler les vulnérabilités; l’impact de la guerre syrienne et de la situation des réfugiés sur la traite des êtres humains: une étude sur la Syrie, la Turquie, le Liban, la Jordanie et l’Iraq», bien que les statistiques officielles sur les cas de traite relevés par les autorités puissent laisser penser à un impact mineur ou négligeable de la guerre syrienne sur la traite dans les cinq pays, la recherche documentaire et sur le terrain menée dans le cadre de l’étude décrit une image complètement différente. Selon le rapport, bien que les cas possibles de traite relevés dans le cadre de la recherche, qui ne figurent pas dans les données statistiques officielles, n’aient pas été reconnus par les services d’application de la loi ou les services sociaux publics comme des cas réels de traite, des indicateurs et des éléments de crimes de traite d’adultes et d’enfants ont été analysés en vue de faire la lumière sur la proportion importante de cas de traite qui n’ont jamais été portés à l’attention des autorités responsables. L’étude révèle que les pires formes de travail des enfants, dont la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail, l’exploitation par l’intermédiaire de la mendicité et la traite à des fins d’exploitation sexuelle, avaient déjà touché les enfants dans les cinq pays avant la guerre, mais qu’elles sont aujourd’hui beaucoup plus nombreuses parmi les Syriens. La fréquence des cas de traite de personnes ainsi que la nature et l’importance des facteurs de vulnérabilité à la traite (tels que, par exemple, l’appauvrissement, le manque de revenus, l’absence d’accès aux services) sont surtout dues à l’ampleur du nombre de personnes déplacées (6,6 millions de personnes se seraient déplacées à l’intérieur de la République arabe syrienne) et en partie à l’infrastructure juridique et politique, et aux contextes sécuritaire et socio-économique dans les pays relevant de l’étude, et notamment dans la République arabe syrienne.Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail, et de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur le nombre de cas concernant la vente d’enfants et la traite des enfants relevés par le Département de lutte contre la traite des personnes, ainsi que sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions infligées concernant les pires formes de travail des enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2023 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a précédemment noté que la République arabe syrienne avait adopté toute une série de réformes législatives, comme la loi no 11/2013 qui criminalise toutes les formes de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou groupes armés. Elle a noté cependant que de nombreux groupes armés, en République arabe syrienne, notamment les groupes affiliés à l’Armée syrienne libre (ASL), les Unités de protection du peuple kurde (YPG), Ahrar al-Sham, l’État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’autres encore, recruteraient et utiliseraient des enfants aux fins de missions logistiques, pour le maniement de munitions, la garde de points de contrôle et comme combattants.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que des groupes terroristes armés recrutent des enfants, les engagent dans la violence et les exploitent sexuellement. La commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans la République arabe syrienne du 9 juin 2016 (A/70/919, paragr. 50-52), que, depuis le début de 2015, l’UNICEF a confirmé 46 cas de recrutement (43 garçons, 1 fille, 2 dont le sexe est inconnu): 21 ont été recrutés par l’EIIL, 16 par des groupes d’opposition armés non étatiques; 5 par des groupes armés affiliés au gouvernement; 2 (dont une fille) par l’YPG, et 2 par les forces gouvernementales. L’UNICEF a indiqué que les enfants étaient recrutés de plus en plus jeunes (certains ont à peine 7 ans) par des groupes d’opposition armés non étatiques. Selon l’UNICEF, la participation des enfants au combat était monnaie courante, et certains groupes armés de l’opposition ont fait commettre à des enfants de graves violations des droits de l’homme, notamment des exécutions et des actes de torture, tandis que les forces gouvernementales auraient soumis des enfants au travail forcé ou les auraient utilisés comme boucliers humains. Le Secrétaire général se réfère également à des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, selon lesquels l’EIIL a annoncé publiquement, le 11 décembre 2015, l’existence, déjà connue, d’une section composée d’enfants parmi ses rangs, appelée «Les lionceaux du califat». Le Haut-Commissariat a également reçu des informations selon lesquelles l’EIIL encourageait les enfants de 10 à 14 ans à rejoindre ses rangs, et qu’il formait les enfants au combat.

En outre, la commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 20 avril 2016 (rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, A/70/836 S/2016/360, paragr. 148 à 163), qu’au total 362 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants ont été confirmés (le Secrétaire général indique que les chiffres ne reflètent pas toute l’ampleur des violations graves commises par toutes les parties au conflit), attribués à l’EIIL (274), à l’ASL et à des groupes qui lui sont affiliés (62), à Liwa’ al Tawhid (11), aux comités populaires (5), à l’YPG (4), à Ahrar al Sham (3), au Front Nusrah (2) et à l’Armée de l’Islam (1). Sur les cas avérés, 56 pour cent concernaient des enfants de moins de 15 ans, ce qui représente une augmentation sensible par rapport à 2014. Le Secrétaire général indique par ailleurs que l’enrôlement en masse et l’utilisation d’enfants par l’EIIL se sont poursuivis, et que des centres d’entraînement militaire où se trouvaient au moins 124 garçons de 10 à 15 ans existaient à Alep, Dayr az Zawr et Raqqah. Le recours à des enfants soldats étrangers âgés de 7 ans à peine dans 18 cas a considérablement augmenté, selon des informations vérifiées. L’ONU a également pu confirmer le recrutement et l’utilisation d’enfants âgés de 9 ans à peine par l’ASL, et le recrutement par Liwa’ al-Tawhid de 11 enfants syriens réfugiés dans des pays voisins, et que l’YPG a continué à recruter des garçons et des filles âgés de 14 ans à peine pour des combats. Enfin, le recrutement et l’utilisation d’enfants par des groupes pro-gouvernementaux ont été confirmés, avec cinq cas de recrutement de garçons par le Comité populaire de Tallkalakh (Homs) pour monter la garde et patrouiller. En outre, les forces gouvernementales affecteraient des enfants à la garde de postes de contrôle.

La commission se doit à nouveau de déplorer profondément l’utilisation des enfants dans des conflits armés en République arabe syrienne, notamment dans la mesure où elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. Elle rappelle à nouveau que, aux termes de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, les États Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence.Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour assurer, par tous les moyens disponibles, la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants et pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés. La commission prie également à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient engagées à l’encontre de toutes les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique, conformément à la loi no 11 de 2013. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations infligées à l’encontre de telles personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que près de 5 000 écoles ont été détruites en République arabe syrienne, si bien que la paralysie de la scolarisation des enfants constitue un grave sujet de préoccupation dans la population. Ce rapport indique aussi que plus de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, soit 2,4 millions d’enfants, sont déscolarisés à la suite de l’occupation ou de la destruction des écoles, ou plus généralement en raison de l’insécurité.

La commission note, d’après le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé (paragr. 157), que plus de 6 500 écoles ont été détruites, partiellement endommagées, utilisées comme abris pour les déplacés ou rendues inaccessibles. Le rapport se réfère à des informations en provenance du ministère de l’Éducation selon lesquelles 571 élèves et 419 enseignants avaient été tués en 2015, et indique que l’ONU a établi que 69 attaques avaient été perpétrées contre des établissements scolaires et des membres du personnel enseignant par toutes les forces et tous les groupes armés, tuant ou blessant 174 enfants. Par ailleurs, la commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 50 à 53), que 400 000 enfants présentaient un risque de déscolarisation comme suite directe du conflit, de la violence et du déplacement. Bien que des installations scolaires aient été mises en place dans les centres de déplacés visités par le Rapporteur spécial, de tels centres, qui utilisent souvent des bâtiments scolaires, ne fournissent que des locaux scolaires limités.

Selon le même rapport, l’UNICEF travaille avec d’autres partenaires locaux pour atteindre près de 3 millions d’enfants et a mis en œuvre un programme d’enseignement informel pour réduire le nombre d’enfants déscolarisés. L’initiative interorganisations «Pas de génération perdue» est un programme d’auto-apprentissage visant à atteindre 500 000 enfants qui ont manqué depuis des années l’école. Dans les zones qui accueillent un nombre élevé d’enfants déplacés, l’UNICEF a également réhabilité 600 écoles endommagées et mis en place 300 salles de classe dans des bâtiments préfabriqués pour accueillir 300 000 enfants supplémentaires. En outre, la commission note, selon le rapport annuel 2016 de l’UNICEF sur la République arabe syrienne, que les interventions de l’UNICEF en matière d’éducation, mettant l’accent sur la qualité, l’accès et le renforcement institutionnel, ont contribué à améliorer la fréquentation scolaire qui est passée de 3,24 millions d’enfants (60 pour cent de la population d’âge scolaire) à 3,66 millions (68 pour cent) entre 2014-15 et 2015-16. Ces efforts ont entraîné également une baisse du nombre d’enfants déscolarisés, lequel est tombé de 2,12 millions (40 pour cent) en 2014-15 à 1,75 million (32 pour cent) en 2015 16.

Néanmoins, la commission note que, dans son rapport, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays déclare que le défi qui consiste à assurer un accès ne serait-ce qu’à l’enseignement de base à beaucoup d’enfants déplacés dans leur propre pays est immense, et que plusieurs milliers d’enfants sont susceptibles de rester en dehors du système scolaire dans un avenir prévisible (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 53). En conséquence, la commission se doit d’exprimer à nouveau sa profonde préoccupation au sujet du grand nombre d’enfants qui sont privés d’éducation à cause du climat d’insécurité qui règne dans le pays.Tout en reconnaissant la situation particulièrement difficile que connaît le pays, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’enseignement de base gratuit pour tous les enfants syriens, notamment dans les zones touchées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à ce propos.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants affectés par les conflits armés. La commission a précédemment noté que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en République arabe syrienne étaient devenus courants et qu’une grande majorité de ces enfants ainsi recrutés étaient formés, armés et² utilisés dans les combats.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les autorités compétentes dans la République arabe syrienne recherchent des solutions pour aider les enfants recrutés dans le conflit armé et assurer leur retour à la vie normale. Cependant, la commission note avec une profonde préoccupation que la situation en République arabe syrienne n’a pas changé et que le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflits armés non seulement ne fait état d’aucun enfant ayant été retiré des forces et des groupes armés, mais que les enfants continuent à être recrutés et utilisés dans le conflit armé.En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour prévenir l’engagement des enfants dans les conflits armés et assurer la réadaptation et l’intégration des anciens combattants enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale.

2. Esclavage sexuel. La commission a précédemment noté que l’EIIL avait enlevé des centaines de femmes et de jeunes filles yézidies, dont un certain nombre avaient été vendues comme «butin de guerre» ou données comme «concubines» à des combattants de l’EIIL, et que des dizaines de jeunes filles et de femmes avaient été transportées en divers lieux de République arabe syrienne, y compris Al Raqqah, Al Hasakah et Dayr az Zawr, où elles étaient maintenues en esclavage sexuel.

La commission note avec regret l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur cette question. Elle note que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 15 juin 2016 intitulé «Ils sont venus pour détruire: les crimes commis par le Groupe État islamique contre les Yézidis» (A/HRC/32/CRP.2), L’EIIL a cherché à détruire les Yézidis en recourant à des violations flagrantes des droits de l’homme, et notamment au meurtre, à l’esclavage sexuel, à l’asservissement, à la torture et aux préjudices psychologiques. Le rapport indique que plus de 3 200 femmes et enfants sont toujours détenus par l’EIIL. La plupart d’entre eux se trouvent en République arabe syrienne où les filles yézidies continuent de servir d’esclaves sexuelles et les garçons yézidis sont endoctrinés, formés et utilisés dans les combats. Le rapport révèle que les femmes et les filles de plus de 9 ans yézidies retenues sont considérées comme la propriété de l’EIIL et sont vendues sur les marchés d’esclaves ou, plus récemment, par l’intermédiaire des ventes aux enchères en ligne, aux combattants de l’EIIL. Lorsqu’elles sont détenues par les combattants de l’EIIL, ces femmes et jeunes filles yézidies sont soumises à une violence sexuelle brutale et forcées régulièrement de travailler à leurs domiciles, et dans beaucoup de cas de travailler comme domestiques au service du combattant et de sa famille. La commission déplore profondément le fait que les enfants yézidis continuent à être victimes d’esclavage sexuel et de travail forcé.Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour libérer les enfants yézidis de moins de 18 ans qui sont victimes de travail forcé et d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures particulières prises à ce propos, et sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à l’exploitation sexuelle et qui ont bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de populations déplacées. La commission a précédemment noté que, au début de l’année 2013, on dénombrait 3 millions d’enfants déplacés à l’intérieur de la République arabe syrienne.

La commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 67), que l’étendue du conflit et le nombre important de personnes déplacées ont eu des répercussions immenses sur les enfants, beaucoup d’entre eux ayant connu une expérience personnelle avec la violence et/ou ayant été les témoins d’actes de violence extrême, et notamment de l’assassinat de membres de leurs familles et/ou de leur séparation des membres de leurs familles. Le Rapporteur spécial indique que des problèmes concernant la protection des enfants et notamment le travail des enfants résultant de la perte des moyens de subsistance des parents, le trafic, la violence sexuelle et les actes de violence liés au genre ainsi que les mariages précoces et forcés continuent à être signalés. Des enfants ont également été recrutés et utilisés par les différentes parties au conflit, aussi bien dans les combats que dans des rôles de soutien.Constatant avec préoccupation que les enfants déplacés dans leur propre pays sont exposés à un risque plus grand d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger de tels enfants des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats réalisés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 3 a) et 5 de la convention. Vente et traite des enfants et mécanismes de contrôle. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté, d’après les informations du gouvernement, que le Département de lutte contre la traite des personnes, constitué conformément à la loi no 3 de 2010, a organisé plusieurs campagnes d’inspection afin de contrôler la traite des personnes, et en particulier la traite des enfants. Selon les données statistiques fournies par le gouvernement, seuls 21 cas de traite portant sur des enfants ont été relevés entre 2010 et 2014. La commission a cependant noté que, dans ses conclusions finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’était déclaré préoccupé par l’aggravation du phénomène de la traite des femmes et des filles au cours du conflit et par le fait que celles-ci présentaient un risque plus important de traite à des fins d’exploitation sexuelle (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 33).

La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information sur cette question dans son rapport. Elle note que, selon le rapport de 2016 du Centre international pour le développement de la politique migratoire, intitulé «Cibler les vulnérabilités; l’impact de la guerre syrienne et de la situation des réfugiés sur la traite des êtres humains: une étude sur la Syrie, la Turquie, le Liban, la Jordanie et l’Iraq», bien que les statistiques officielles sur les cas de traite relevés par les autorités puissent laisser penser à un impact mineur ou négligeable de la guerre syrienne sur la traite dans les cinq pays, la recherche documentaire et sur le terrain menée dans le cadre de l’étude décrit une image complètement différente. Selon le rapport, bien que les cas possibles de traite relevés dans le cadre de la recherche, qui ne figurent pas dans les données statistiques officielles, n’aient pas été reconnus par les services d’application de la loi ou les services sociaux publics comme des cas réels de traite, des indicateurs et des éléments de crimes de traite d’adultes et d’enfants ont été analysés en vue de faire la lumière sur la proportion importante de cas de traite qui n’ont jamais été portés à l’attention des autorités responsables. L’étude révèle que les pires formes de travail des enfants, dont la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail, l’exploitation par l’intermédiaire de la mendicité et la traite à des fins d’exploitation sexuelle, avaient déjà touché les enfants dans les cinq pays avant la guerre, mais qu’elles sont aujourd’hui beaucoup plus nombreuses parmi les Syriens. La fréquence des cas de traite de personnes ainsi que la nature et l’importance des facteurs de vulnérabilité à la traite (tels que, par exemple, l’appauvrissement, le manque de revenus, l’absence d’accès aux services) sont surtout dues à l’ampleur du nombre de personnes déplacées (6,6 millions de personnes se seraient déplacées à l’intérieur de la République arabe syrienne) et en partie à l’infrastructure juridique et politique, et aux contextes sécuritaire et socio-économique dans les pays relevant de l’étude, et notamment dans la République arabe syrienne. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail, et de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur le nombre de cas concernant la vente d’enfants et la traite des enfants relevés par le Département de lutte contre la traite des personnes, ainsi que sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions infligées concernant les pires formes de travail des enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a précédemment noté que la République arabe syrienne avait adopté toute une série de réformes législatives, comme la loi no 11/2013 qui criminalise toutes les formes de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou groupes armés. Elle a noté cependant que de nombreux groupes armés, en République arabe syrienne, notamment les groupes affiliés à l’Armée syrienne libre (ASL), les Unités de protection du peuple kurde (YPG), Ahrar al-Sham, l’État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’autres encore, recruteraient et utiliseraient des enfants aux fins de missions logistiques, pour le maniement de munitions, la garde de points de contrôle et comme combattants.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que des groupes terroristes armés recrutent des enfants, les engagent dans la violence et les exploitent sexuellement. La commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans la République arabe syrienne du 9 juin 2016 (A/70/919, paragr. 50-52), que, depuis le début de 2015, l’UNICEF a confirmé 46 cas de recrutement (43 garçons, 1 fille, 2 dont le sexe est inconnu): 21 ont été recrutés par l’EIIL, 16 par des groupes d’opposition armés non étatiques; 5 par des groupes armés affiliés au gouvernement; 2 (dont une fille) par l’YPG, et 2 par les forces gouvernementales. L’UNICEF a indiqué que les enfants étaient recrutés de plus en plus jeunes (certains ont à peine 7 ans) par des groupes d’opposition armés non étatiques. Selon l’UNICEF, la participation des enfants au combat était monnaie courante, et certains groupes armés de l’opposition ont fait commettre à des enfants de graves violations des droits de l’homme, notamment des exécutions et des actes de torture, tandis que les forces gouvernementales auraient soumis des enfants au travail forcé ou les auraient utilisés comme boucliers humains. Le Secrétaire général se réfère également à des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, selon lesquels l’EIIL a annoncé publiquement, le 11 décembre 2015, l’existence, déjà connue, d’une section composée d’enfants parmi ses rangs, appelée «Les lionceaux du califat». Le Haut-Commissariat a également reçu des informations selon lesquelles l’EIIL encourageait les enfants de 10 à 14 ans à rejoindre ses rangs, et qu’il formait les enfants au combat.

En outre, la commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 20 avril 2016 (rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, A/70/836 S/2016/360, paragr. 148 à 163), qu’au total 362 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants ont été confirmés (le Secrétaire général indique que les chiffres ne reflètent pas toute l’ampleur des violations graves commises par toutes les parties au conflit), attribués à l’EIIL (274), à l’ASL et à des groupes qui lui sont affiliés (62), à Liwa’ al Tawhid (11), aux comités populaires (5), à l’YPG (4), à Ahrar al Sham (3), au Front Nusrah (2) et à l’Armée de l’Islam (1). Sur les cas avérés, 56 pour cent concernaient des enfants de moins de 15 ans, ce qui représente une augmentation sensible par rapport à 2014. Le Secrétaire général indique par ailleurs que l’enrôlement en masse et l’utilisation d’enfants par l’EIIL se sont poursuivis, et que des centres d’entraînement militaire où se trouvaient au moins 124 garçons de 10 à 15 ans existaient à Alep, Dayr az Zawr et Raqqah. Le recours à des enfants soldats étrangers âgés de 7 ans à peine dans 18 cas a considérablement augmenté, selon des informations vérifiées. L’ONU a également pu confirmer le recrutement et l’utilisation d’enfants âgés de 9 ans à peine par l’ASL, et le recrutement par Liwa’ al-Tawhid de 11 enfants syriens réfugiés dans des pays voisins, et que l’YPG a continué à recruter des garçons et des filles âgés de 14 ans à peine pour des combats. Enfin, le recrutement et l’utilisation d’enfants par des groupes pro-gouvernementaux ont été confirmés, avec cinq cas de recrutement de garçons par le Comité populaire de Tallkalakh (Homs) pour monter la garde et patrouiller. En outre, les forces gouvernementales affecteraient des enfants à la garde de postes de contrôle.

La commission se doit à nouveau de déplorer profondément l’utilisation des enfants dans des conflits armés en République arabe syrienne, notamment dans la mesure où elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. Elle rappelle à nouveau que, aux termes de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, les États Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour assurer, par tous les moyens disponibles, la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants et pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés. La commission prie également à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient engagées à l’encontre de toutes les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique, conformément à la loi no 11 de 2013. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations infligées à l’encontre de telles personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que près de 5 000 écoles ont été détruites en République arabe syrienne, si bien que la paralysie de la scolarisation des enfants constitue un grave sujet de préoccupation dans la population. Ce rapport indique aussi que plus de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, soit 2,4 millions d’enfants, sont déscolarisés à la suite de l’occupation ou de la destruction des écoles, ou plus généralement en raison de l’insécurité.

La commission note, d’après le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé (paragr. 157), que plus de 6 500 écoles ont été détruites, partiellement endommagées, utilisées comme abris pour les déplacés ou rendues inaccessibles. Le rapport se réfère à des informations en provenance du ministère de l’Éducation selon lesquelles 571 élèves et 419 enseignants avaient été tués en 2015, et indique que l’ONU a établi que 69 attaques avaient été perpétrées contre des établissements scolaires et des membres du personnel enseignant par toutes les forces et tous les groupes armés, tuant ou blessant 174 enfants. Par ailleurs, la commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 50 à 53), que 400 000 enfants présentaient un risque de déscolarisation comme suite directe du conflit, de la violence et du déplacement. Bien que des installations scolaires aient été mises en place dans les centres de déplacés visités par le Rapporteur spécial, de tels centres, qui utilisent souvent des bâtiments scolaires, ne fournissent que des locaux scolaires limités.

Selon le même rapport, l’UNICEF travaille avec d’autres partenaires locaux pour atteindre près de 3 millions d’enfants et a mis en œuvre un programme d’enseignement informel pour réduire le nombre d’enfants déscolarisés. L’initiative interorganisations «Pas de génération perdue» est un programme d’autoappprentissage visant à atteindre 500 000 enfants qui ont manqué depuis des années l’école. Dans les zones qui accueillent un nombre élevé d’enfants déplacés, l’UNICEF a également réhabilité 600 écoles endommagées et mis en place 300 salles de classe dans des bâtiments préfabriqués pour accueillir 300 000 enfants supplémentaires. En outre, la commission note, selon le rapport annuel 2016 de l’UNICEF sur la République arabe syrienne, que les interventions de l’UNICEF en matière d’éducation, mettant l’accent sur la qualité, l’accès et le renforcement institutionnel, ont contribué à améliorer la fréquentation scolaire qui est passée de 3,24 millions d’enfants (60 pour cent de la population d’âge scolaire) à 3,66 millions (68 pour cent) entre 2014-15 et 2015-16. Ces efforts ont entraîné également une baisse du nombre d’enfants déscolarisés, lequel est tombé de 2,12 millions (40 pour cent) en 2014-15 à 1,75 million (32 pour cent) en 2015 16.

Néanmoins, la commission note que, dans son rapport, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays déclare que le défi qui consiste à assurer un accès ne serait-ce qu’à l’enseignement de base à beaucoup d’enfants déplacés dans leur propre pays est immense, et que plusieurs milliers d’enfants sont susceptibles de rester en dehors du système scolaire dans un avenir prévisible (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 53). En conséquence, la commission se doit d’exprimer à nouveau sa profonde préoccupation au sujet du grand nombre d’enfants qui sont privés d’éducation à cause du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Tout en reconnaissant la situation particulièrement difficile que connaît le pays, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’enseignement de base gratuit pour tous les enfants syriens, notamment dans les zones touchées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à ce propos.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants affectés par les conflits armés. La commission a précédemment noté que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en République arabe syrienne étaient devenus courants et qu’une grande majorité de ces enfants ainsi recrutés étaient formés, armés et² utilisés dans les combats.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les autorités compétentes dans la République arabe syrienne recherchent des solutions pour aider les enfants recrutés dans le conflit armé et assurer leur retour à la vie normale. Cependant, la commission note avec une profonde préoccupation que la situation en République arabe syrienne n’a pas changé et que le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflits armés non seulement ne fait état d’aucun enfant ayant été retiré des forces et des groupes armés, mais que les enfants continuent à être recrutés et utilisés dans le conflit armé. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour prévenir l’engagement des enfants dans les conflits armés et assurer la réadaptation et l’intégration des anciens combattants enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale.

2. Esclavage sexuel. La commission a précédemment noté que l’EIIL avait enlevé des centaines de femmes et de jeunes filles yézidies, dont un certain nombre avaient été vendues comme «butin de guerre» ou données comme «concubines» à des combattants de l’EIIL, et que des dizaines de jeunes filles et de femmes avaient été transportées en divers lieux de République arabe syrienne, y compris Al Raqqah, Al Hasakah et Dayr az Zawr, où elles étaient maintenues en esclavage sexuel.

La commission note avec regret l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur cette question. Elle note que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 15 juin 2016 intitulé «Ils sont venus pour détruire: les crimes commis par le Groupe État islamique contre les Yézidis» (A/HRC/32/CRP.2), L’EIIL a cherché à détruire les Yézidis en recourant à des violations flagrantes des droits de l’homme, et notamment au meurtre, à l’esclavage sexuel, à l’asservissement, à la torture et aux préjudices psychologiques. Le rapport indique que plus de 3 200 femmes et enfants sont toujours détenus par l’EIIL. La plupart d’entre eux se trouvent en République arabe syrienne où les filles yézidies continuent de servir d’esclaves sexuelles et les garçons yézidis sont endoctrinés, formés et utilisés dans les combats. Le rapport révèle que les femmes et les filles de plus de 9 ans yézidies retenues sont considérées comme la propriété de l’EIIL et sont vendues sur les marchés d’esclaves ou, plus récemment, par l’intermédiaire des ventes aux enchères en ligne, aux combattants de l’EIIL. Lorsqu’elles sont détenues par les combattants de l’EIIL, ces femmes et jeunes filles yézidies sont soumises à une violence sexuelle brutale et forcées régulièrement de travailler à leurs domiciles, et dans beaucoup de cas de travailler comme domestiques au service du combattant et de sa famille. La commission déplore profondément le fait que les enfants yézidis continuent à être victimes d’esclavage sexuel et de travail forcé. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour libérer les enfants yézidis de moins de 18 ans qui sont victimes de travail forcé et d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures particulières prises à ce propos, et sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à l’exploitation sexuelle et qui ont bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de populations déplacées. La commission a précédemment noté que, au début de l’année 2013, on dénombrait 3 millions d’enfants déplacés à l’intérieur de la République arabe syrienne.

La commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 67), que l’étendue du conflit et le nombre important de personnes déplacées ont eu des répercussions immenses sur les enfants, beaucoup d’entre eux ayant connu une expérience personnelle avec la violence et/ou ayant été les témoins d’actes de violence extrême, et notamment de l’assassinat de membres de leurs familles et/ou de leur séparation des membres de leurs familles. Le Rapporteur spécial indique que des problèmes concernant la protection des enfants et notamment le travail des enfants résultant de la perte des moyens de subsistance des parents, le trafic, la violence sexuelle et les actes de violence liés au genre ainsi que les mariages précoces et forcés continuent à être signalés. Des enfants ont également été recrutés et utilisés par les différentes parties au conflit, aussi bien dans les combats que dans des rôles de soutien. Constatant avec préoccupation que les enfants déplacés dans leur propre pays sont exposés à un risque plus grand d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger de tels enfants des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats réalisés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 3 a) et 5 de la convention. Vente et traite des enfants et mécanismes de contrôle. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté, d’après les informations du gouvernement, que le Département de lutte contre la traite des personnes, constitué conformément à la loi no 3 de 2010, a organisé plusieurs campagnes d’inspection afin de contrôler la traite des personnes, et en particulier la traite des enfants. Selon les données statistiques fournies par le gouvernement, seuls 21 cas de traite portant sur des enfants ont été relevés entre 2010 et 2014. La commission a cependant noté que, dans ses conclusions finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’était déclaré préoccupé par l’aggravation du phénomène de la traite des femmes et des filles au cours du conflit et par le fait que celles-ci présentaient un risque plus important de traite à des fins d’exploitation sexuelle (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 33).

La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information sur cette question dans son rapport. Elle note que, selon le rapport de 2016 du Centre international pour le développement de la politique migratoire, intitulé «Cibler les vulnérabilités; l’impact de la guerre syrienne et de la situation des réfugiés sur la traite des êtres humains: une étude sur la Syrie, la Turquie, le Liban, la Jordanie et l’Iraq», bien que les statistiques officielles sur les cas de traite relevés par les autorités puissent laisser penser à un impact mineur ou négligeable de la guerre syrienne sur la traite dans les cinq pays, la recherche documentaire et sur le terrain menée dans le cadre de l’étude décrit une image complètement différente. Selon le rapport, bien que les cas possibles de traite relevés dans le cadre de la recherche, qui ne figurent pas dans les données statistiques officielles, n’aient pas été reconnus par les services d’application de la loi ou les services sociaux publics comme des cas réels de traite, des indicateurs et des éléments de crimes de traite d’adultes et d’enfants ont été analysés en vue de faire la lumière sur la proportion importante de cas de traite qui n’ont jamais été portés à l’attention des autorités responsables. L’étude révèle que les pires formes de travail des enfants, dont la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail, l’exploitation par l’intermédiaire de la mendicité et la traite à des fins d’exploitation sexuelle, avaient déjà touché les enfants dans les cinq pays avant la guerre, mais qu’elles sont aujourd’hui beaucoup plus nombreuses parmi les Syriens. La fréquence des cas de traite de personnes ainsi que la nature et l’importance des facteurs de vulnérabilité à la traite (tels que, par exemple, l’appauvrissement, le manque de revenus, l’absence d’accès aux services) sont surtout dues à l’ampleur du nombre de personnes déplacées (6,6 millions de personnes se seraient déplacées à l’intérieur de la République arabe syrienne) et en partie à l’infrastructure juridique et politique, et aux contextes sécuritaire et socio-économique dans les pays relevant de l’étude, et notamment dans la République arabe syrienne. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail, et de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur le nombre de cas concernant la vente d’enfants et la traite des enfants relevés par le Département de lutte contre la traite des personnes, ainsi que sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions infligées concernant les pires formes de travail des enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a précédemment noté que la République arabe syrienne avait adopté toute une série de réformes législatives, comme la loi no 11/2013 qui criminalise toutes les formes de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou groupes armés. Elle a noté cependant que de nombreux groupes armés, en République arabe syrienne, notamment les groupes affiliés à l’Armée syrienne libre (ASL), les Unités de protection du peuple kurde (YPG), Ahrar al-Sham, l’État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’autres encore, recruteraient et utiliseraient des enfants aux fins de missions logistiques, pour le maniement de munitions, la garde de points de contrôle et comme combattants.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que des groupes terroristes armés recrutent des enfants, les engagent dans la violence et les exploitent sexuellement. La commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans la République arabe syrienne du 9 juin 2016 (A/70/919, paragr. 50-52), que, depuis le début de 2015, l’UNICEF a confirmé 46 cas de recrutement (43 garçons, 1 fille, 2 dont le sexe est inconnu): 21 ont été recrutés par l’EIIL, 16 par des groupes d’opposition armés non étatiques; 5 par des groupes armés affiliés au gouvernement; 2 (dont une fille) par l’YPG, et 2 par les forces gouvernementales. L’UNICEF a indiqué que les enfants étaient recrutés de plus en plus jeunes (certains ont à peine 7 ans) par des groupes d’opposition armés non étatiques. Selon l’UNICEF, la participation des enfants au combat était monnaie courante, et certains groupes armés de l’opposition ont fait commettre à des enfants de graves violations des droits de l’homme, notamment des exécutions et des actes de torture, tandis que les forces gouvernementales auraient soumis des enfants au travail forcé ou les auraient utilisés comme boucliers humains. Le Secrétaire général se réfère également à des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, selon lesquels l’EIIL a annoncé publiquement, le 11 décembre 2015, l’existence, déjà connue, d’une section composée d’enfants parmi ses rangs, appelée «Les lionceaux du califat». Le Haut-Commissariat a également reçu des informations selon lesquelles l’EIIL encourageait les enfants de 10 à 14 ans à rejoindre ses rangs, et qu’il formait les enfants au combat.

En outre, la commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 20 avril 2016 (rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, A/70/836 S/2016/360, paragr. 148 à 163), qu’au total 362 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants ont été confirmés (le Secrétaire général indique que les chiffres ne reflètent pas toute l’ampleur des violations graves commises par toutes les parties au conflit), attribués à l’EIIL (274), à l’ASL et à des groupes qui lui sont affiliés (62), à Liwa’ al Tawhid (11), aux comités populaires (5), à l’YPG (4), à Ahrar al Sham (3), au Front Nusrah (2) et à l’Armée de l’Islam (1). Sur les cas avérés, 56 pour cent concernaient des enfants de moins de 15 ans, ce qui représente une augmentation sensible par rapport à 2014. Le Secrétaire général indique par ailleurs que l’enrôlement en masse et l’utilisation d’enfants par l’EIIL se sont poursuivis, et que des centres d’entraînement militaire où se trouvaient au moins 124 garçons de 10 à 15 ans existaient à Alep, Dayr az Zawr et Raqqah. Le recours à des enfants soldats étrangers âgés de 7 ans à peine dans 18 cas a considérablement augmenté, selon des informations vérifiées. L’ONU a également pu confirmer le recrutement et l’utilisation d’enfants âgés de 9 ans à peine par l’ASL, et le recrutement par Liwa’ al-Tawhid de 11 enfants syriens réfugiés dans des pays voisins, et que l’YPG a continué à recruter des garçons et des filles âgés de 14 ans à peine pour des combats. Enfin, le recrutement et l’utilisation d’enfants par des groupes pro-gouvernementaux ont été confirmés, avec cinq cas de recrutement de garçons par le Comité populaire de Tallkalakh (Homs) pour monter la garde et patrouiller. En outre, les forces gouvernementales affecteraient des enfants à la garde de postes de contrôle.

La commission se doit à nouveau de déplorer profondément l’utilisation des enfants dans des conflits armés en République arabe syrienne, notamment dans la mesure où elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. Elle rappelle à nouveau que, aux termes de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, les États Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour assurer, par tous les moyens disponibles, la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants et pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés. La commission prie également à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient engagées à l’encontre de toutes les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique, conformément à la loi no 11 de 2013. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations infligées à l’encontre de telles personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que près de 5 000 écoles ont été détruites en République arabe syrienne, si bien que la paralysie de la scolarisation des enfants constitue un grave sujet de préoccupation dans la population. Ce rapport indique aussi que plus de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, soit 2,4 millions d’enfants, sont déscolarisés à la suite de l’occupation ou de la destruction des écoles, ou plus généralement en raison de l’insécurité.

La commission note, d’après le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé (paragr. 157), que plus de 6 500 écoles ont été détruites, partiellement endommagées, utilisées comme abris pour les déplacés ou rendues inaccessibles. Le rapport se réfère à des informations en provenance du ministère de l’Éducation selon lesquelles 571 élèves et 419 enseignants avaient été tués en 2015, et indique que l’ONU a établi que 69 attaques avaient été perpétrées contre des établissements scolaires et des membres du personnel enseignant par toutes les forces et tous les groupes armés, tuant ou blessant 174 enfants. Par ailleurs, la commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 50 à 53), que 400 000 enfants présentaient un risque de déscolarisation comme suite directe du conflit, de la violence et du déplacement. Bien que des installations scolaires aient été mises en place dans les centres de déplacés visités par le Rapporteur spécial, de tels centres, qui utilisent souvent des bâtiments scolaires, ne fournissent que des locaux scolaires limités.

Selon le même rapport, l’UNICEF travaille avec d’autres partenaires locaux pour atteindre près de 3 millions d’enfants et a mis en œuvre un programme d’enseignement informel pour réduire le nombre d’enfants déscolarisés. L’initiative interorganisations «Pas de génération perdue» est un programme d’autoappprentissage visant à atteindre 500 000 enfants qui ont manqué depuis des années l’école. Dans les zones qui accueillent un nombre élevé d’enfants déplacés, l’UNICEF a également réhabilité 600 écoles endommagées et mis en place 300 salles de classe dans des bâtiments préfabriqués pour accueillir 300 000 enfants supplémentaires. En outre, la commission note, selon le rapport annuel 2016 de l’UNICEF sur la République arabe syrienne, que les interventions de l’UNICEF en matière d’éducation, mettant l’accent sur la qualité, l’accès et le renforcement institutionnel, ont contribué à améliorer la fréquentation scolaire qui est passée de 3,24 millions d’enfants (60 pour cent de la population d’âge scolaire) à 3,66 millions (68 pour cent) entre 2014-15 et 2015-16. Ces efforts ont entraîné également une baisse du nombre d’enfants déscolarisés, lequel est tombé de 2,12 millions (40 pour cent) en 2014-15 à 1,75 million (32 pour cent) en 2015 16.

Néanmoins, la commission note que, dans son rapport, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays déclare que le défi qui consiste à assurer un accès ne serait-ce qu’à l’enseignement de base à beaucoup d’enfants déplacés dans leur propre pays est immense, et que plusieurs milliers d’enfants sont susceptibles de rester en dehors du système scolaire dans un avenir prévisible (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 53). En conséquence, la commission se doit d’exprimer à nouveau sa profonde préoccupation au sujet du grand nombre d’enfants qui sont privés d’éducation à cause du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Tout en reconnaissant la situation particulièrement difficile que connaît le pays, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’enseignement de base gratuit pour tous les enfants syriens, notamment dans les zones touchées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à ce propos.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants affectés par les conflits armés. La commission a précédemment noté que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en République arabe syrienne étaient devenus courants et qu’une grande majorité de ces enfants ainsi recrutés étaient formés, armés et² utilisés dans les combats.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les autorités compétentes dans la République arabe syrienne recherchent des solutions pour aider les enfants recrutés dans le conflit armé et assurer leur retour à la vie normale. Cependant, la commission note avec une profonde préoccupation que la situation en République arabe syrienne n’a pas changé et que le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflits armés non seulement ne fait état d’aucun enfant ayant été retiré des forces et des groupes armés, mais que les enfants continuent à être recrutés et utilisés dans le conflit armé. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour prévenir l’engagement des enfants dans les conflits armés et assurer la réadaptation et l’intégration des anciens combattants enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale.

2. Esclavage sexuel. La commission a précédemment noté que l’EIIL avait enlevé des centaines de femmes et de jeunes filles yézidies, dont un certain nombre avaient été vendues comme «butin de guerre» ou données comme «concubines» à des combattants de l’EIIL, et que des dizaines de jeunes filles et de femmes avaient été transportées en divers lieux de République arabe syrienne, y compris Al Raqqah, Al Hasakah et Dayr az Zawr, où elles étaient maintenues en esclavage sexuel.

La commission note avec regret l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur cette question. Elle note que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 15 juin 2016 intitulé «Ils sont venus pour détruire: les crimes commis par le Groupe État islamique contre les Yézidis» (A/HRC/32/CRP.2), L’EIIL a cherché à détruire les Yézidis en recourant à des violations flagrantes des droits de l’homme, et notamment au meurtre, à l’esclavage sexuel, à l’asservissement, à la torture et aux préjudices psychologiques. Le rapport indique que plus de 3 200 femmes et enfants sont toujours détenus par l’EIIL. La plupart d’entre eux se trouvent en République arabe syrienne où les filles yézidies continuent de servir d’esclaves sexuelles et les garçons yézidis sont endoctrinés, formés et utilisés dans les combats. Le rapport révèle que les femmes et les filles de plus de 9 ans yézidies retenues sont considérées comme la propriété de l’EIIL et sont vendues sur les marchés d’esclaves ou, plus récemment, par l’intermédiaire des ventes aux enchères en ligne, aux combattants de l’EIIL. Lorsqu’elles sont détenues par les combattants de l’EIIL, ces femmes et jeunes filles yézidies sont soumises à une violence sexuelle brutale et forcées régulièrement de travailler à leurs domiciles, et dans beaucoup de cas de travailler comme domestiques au service du combattant et de sa famille. La commission déplore profondément le fait que les enfants yézidis continuent à être victimes d’esclavage sexuel et de travail forcé. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour libérer les enfants yézidis de moins de 18 ans qui sont victimes de travail forcé et d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures particulières prises à ce propos, et sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à l’exploitation sexuelle et qui ont bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de populations déplacées. La commission a précédemment noté que, au début de l’année 2013, on dénombrait 3 millions d’enfants déplacés à l’intérieur de la République arabe syrienne.

La commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 67), que l’étendue du conflit et le nombre important de personnes déplacées ont eu des répercussions immenses sur les enfants, beaucoup d’entre eux ayant connu une expérience personnelle avec la violence et/ou ayant été les témoins d’actes de violence extrême, et notamment de l’assassinat de membres de leurs familles et/ou de leur séparation des membres de leurs familles. Le Rapporteur spécial indique que des problèmes concernant la protection des enfants et notamment le travail des enfants résultant de la perte des moyens de subsistance des parents, le trafic, la violence sexuelle et les actes de violence liés au genre ainsi que les mariages précoces et forcés continuent à être signalés. Des enfants ont également été recrutés et utilisés par les différentes parties au conflit, aussi bien dans les combats que dans des rôles de soutien. Constatant avec préoccupation que les enfants déplacés dans leur propre pays sont exposés à un risque plus grand d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger de tels enfants des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats réalisés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 3 a) et 5 de la convention. Vente et traite des enfants et mécanismes de contrôle. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté, d’après les informations du gouvernement, que le Département de lutte contre la traite des personnes, constitué conformément à la loi no 3 de 2010, a organisé plusieurs campagnes d’inspection afin de contrôler la traite des personnes, et en particulier la traite des enfants. Selon les données statistiques fournies par le gouvernement, seuls 21 cas de traite portant sur des enfants ont été relevés entre 2010 et 2014. La commission a cependant noté que, dans ses conclusions finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’était déclaré préoccupé par l’aggravation du phénomène de la traite des femmes et des filles au cours du conflit et par le fait que celles-ci présentaient un risque plus important de traite à des fins d’exploitation sexuelle (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 33).

La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information sur cette question dans son rapport. Elle note que, selon le rapport de 2016 du Centre international pour le développement de la politique migratoire, intitulé «Cibler les vulnérabilités; l’impact de la guerre syrienne et de la situation des réfugiés sur la traite des êtres humains: une étude sur la Syrie, la Turquie, le Liban, la Jordanie et l’Iraq», bien que les statistiques officielles sur les cas de traite relevés par les autorités puissent laisser penser à un impact mineur ou négligeable de la guerre syrienne sur la traite dans les cinq pays, la recherche documentaire et sur le terrain menée dans le cadre de l’étude décrit une image complètement différente. Selon le rapport, bien que les cas possibles de traite relevés dans le cadre de la recherche, qui ne figurent pas dans les données statistiques officielles, n’aient pas été reconnus par les services d’application de la loi ou les services sociaux publics comme des cas réels de traite, des indicateurs et des éléments de crimes de traite d’adultes et d’enfants ont été analysés en vue de faire la lumière sur la proportion importante de cas de traite qui n’ont jamais été portés à l’attention des autorités responsables. L’étude révèle que les pires formes de travail des enfants, dont la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail, l’exploitation par l’intermédiaire de la mendicité et la traite à des fins d’exploitation sexuelle, avaient déjà touché les enfants dans les cinq pays avant la guerre, mais qu’elles sont aujourd’hui beaucoup plus nombreuses parmi les Syriens. La fréquence des cas de traite de personnes ainsi que la nature et l’importance des facteurs de vulnérabilité à la traite (tels que, par exemple, l’appauvrissement, le manque de revenus, l’absence d’accès aux services) sont surtout dues à l’ampleur du nombre de personnes déplacées (6,6 millions de personnes se seraient déplacées à l’intérieur de la République arabe syrienne) et en partie à l’infrastructure juridique et politique, et aux contextes sécuritaire et socio-économique dans les pays relevant de l’étude, et notamment dans la République arabe syrienne. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail, et de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur le nombre de cas concernant la vente d’enfants et la traite des enfants relevés par le Département de lutte contre la traite des personnes, ainsi que sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions infligées concernant les pires formes de travail des enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a précédemment noté que la République arabe syrienne avait adopté toute une série de réformes législatives, comme la loi no 11/2013 qui criminalise toutes les formes de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou groupes armés. Elle a noté cependant que de nombreux groupes armés, en République arabe syrienne, notamment les groupes affiliés à l’Armée syrienne libre (ASL), les Unités de protection du peuple kurde (YPG), Ahrar al-Sham, l’Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’autres encore, recruteraient et utiliseraient des enfants aux fins de missions logistiques, pour le maniement de munitions, la garde de points de contrôle et comme combattants.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que des groupes terroristes armés recrutent des enfants, les engagent dans la violence et les exploitent sexuellement. La commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans la République arabe syrienne du 9 juin 2016 (A/70/919, paragr. 50-52), que, depuis le début de 2015, l’UNICEF a confirmé 46 cas de recrutement (43 garçons, 1 fille, 2 dont le sexe est inconnu): 21 ont été recrutés par l’EIIL, 16 par des groupes d’opposition armés non étatiques; 5 par des groupes armés affiliés au gouvernement; 2 (dont une fille) par l’YPG, et 2 par les forces gouvernementales. L’UNICEF a indiqué que les enfants étaient recrutés de plus en plus jeunes (certains ont à peine 7 ans) par des groupes d’opposition armés non étatiques. Selon l’UNICEF, la participation des enfants au combat était monnaie courante, et certains groupes armés de l’opposition ont fait commettre à des enfants de graves violations des droits de l’homme, notamment des exécutions et des actes de torture, tandis que les forces gouvernementales auraient soumis des enfants au travail forcé ou les auraient utilisés comme boucliers humains. Le Secrétaire général se réfère également à des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, selon lesquels l’EIIL a annoncé publiquement, le 11 décembre 2015, l’existence, déjà connue, d’une section composée d’enfants parmi ses rangs, appelée «Les lionceaux du califat». Le Haut-Commissariat a également reçu des informations selon lesquelles l’EIIL encourageait les enfants de 10 à 14 ans à rejoindre ses rangs, et qu’il formait les enfants au combat.

En outre, la commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 20 avril 2016 (rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, A/70/836 S/2016/360, paragr. 148 à 163), qu’au total 362 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants ont été confirmés (le Secrétaire général indique que les chiffres ne reflètent pas toute l’ampleur des violations graves commises par toutes les parties au conflit), attribués à l’EIIL (274), à l’ASL et à des groupes qui lui sont affiliés (62), à Liwa’ al Tawhid (11), aux comités populaires (5), à l’YPG (4), à Ahrar al Sham (3), au Front Nusrah (2) et à l’Armée de l’Islam (1). Sur les cas avérés, 56 pour cent concernaient des enfants de moins de 15 ans, ce qui représente une augmentation sensible par rapport à 2014. Le Secrétaire général indique par ailleurs que l’enrôlement en masse et l’utilisation d’enfants par l’EIIL se sont poursuivis, et que des centres d’entraînement militaire où se trouvaient au moins 124 garçons de 10 à 15 ans existaient à Alep, Dayr az Zawr et Raqqah. Le recours à des enfants soldats étrangers âgés de 7 ans à peine dans 18 cas a considérablement augmenté, selon des informations vérifiées. L’ONU a également pu confirmer le recrutement et l’utilisation d’enfants âgés de 9 ans à peine par l’ASL, et le recrutement par Liwa’ al-Tawhid de 11 enfants syriens réfugiés dans des pays voisins, et que l’YPG a continué à recruter des garçons et des filles âgés de 14 ans à peine pour des combats. Enfin, le recrutement et l’utilisation d’enfants par des groupes pro-gouvernementaux ont été confirmés, avec cinq cas de recrutement de garçons par le Comité populaire de Tallkalakh (Homs) pour monter la garde et patrouiller. En outre, les forces gouvernementales affecteraient des enfants à la garde de postes de contrôle.

La commission se doit à nouveau de déplorer profondément l’utilisation des enfants dans des conflits armés en République arabe syrienne, notamment dans la mesure où elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. Elle rappelle à nouveau que, aux termes de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, les Etats Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour assurer, par tous les moyens disponibles, la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants et pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés. La commission prie également à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient engagées à l’encontre de toutes les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique, conformément à la loi no 11 de 2013. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations infligées à l’encontre de telles personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que près de 5 000 écoles ont été détruites en République arabe syrienne, si bien que la paralysie de la scolarisation des enfants constitue un grave sujet de préoccupation dans la population. Ce rapport indique aussi que plus de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, soit 2,4 millions d’enfants, sont déscolarisés à la suite de l’occupation ou de la destruction des écoles, ou plus généralement en raison de l’insécurité.

La commission note, d’après le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé (paragr. 157), que plus de 6 500 écoles ont été détruites, partiellement endommagées, utilisées comme abris pour les déplacés ou rendues inaccessibles. Le rapport se réfère à des informations en provenance du ministère de l’Education selon lesquelles 571 élèves et 419 enseignants avaient été tués en 2015, et indique que l’ONU a établi que 69 attaques avaient été perpétrées contre des établissements scolaires et des membres du personnel enseignant par toutes les forces et tous les groupes armés, tuant ou blessant 174 enfants. Par ailleurs, la commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 50 à 53), que 400 000 enfants présentaient un risque de déscolarisation comme suite directe du conflit, de la violence et du déplacement. Bien que des installations scolaires aient été mises en place dans les centres de déplacés visités par le Rapporteur spécial, de tels centres, qui utilisent souvent des bâtiments scolaires, ne fournissent que des locaux scolaires limités.

Selon le même rapport, l’UNICEF travaille avec d’autres partenaires locaux pour atteindre près de 3 millions d’enfants et a mis en œuvre un programme d’enseignement informel pour réduire le nombre d’enfants déscolarisés. L’initiative interorganisations «Pas de génération perdue» est un programme d’autoappprentissage visant à atteindre 500 000 enfants qui ont manqué depuis des années l’école. Dans les zones qui accueillent un nombre élevé d’enfants déplacés, l’UNICEF a également réhabilité 600 écoles endommagées et mis en place 300 salles de classe dans des bâtiments préfabriqués pour accueillir 300 000 enfants supplémentaires. En outre, la commission note, selon le rapport annuel 2016 de l’UNICEF sur la République arabe syrienne, que les interventions de l’UNICEF en matière d’éducation, mettant l’accent sur la qualité, l’accès et le renforcement institutionnel, ont contribué à améliorer la fréquentation scolaire qui est passée de 3,24 millions d’enfants (60 pour cent de la population d’âge scolaire) à 3,66 millions (68 pour cent) entre 2014-15 et 2015-16. Ces efforts ont entraîné également une baisse du nombre d’enfants déscolarisés, lequel est tombé de 2,12 millions (40 pour cent) en 2014-15 à 1,75 million (32 pour cent) en 2015 16.

Néanmoins, la commission note que, dans son rapport, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays déclare que le défi qui consiste à assurer un accès ne serait-ce qu’à l’enseignement de base à beaucoup d’enfants déplacés dans leur propre pays est immense, et que plusieurs milliers d’enfants sont susceptibles de rester en dehors du système scolaire dans un avenir prévisible (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 53). En conséquence, la commission se doit d’exprimer à nouveau sa profonde préoccupation au sujet du grand nombre d’enfants qui sont privés d’éducation à cause du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Tout en reconnaissant la situation particulièrement difficile que connaît le pays, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’enseignement de base gratuit pour tous les enfants syriens, notamment dans les zones touchées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à ce propos.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants affectés par les conflits armés. La commission a précédemment noté que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en République arabe syrienne étaient devenus courants et qu’une grande majorité de ces enfants ainsi recrutés étaient formés, armés et² utilisés dans les combats.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les autorités compétentes dans la République arabe syrienne recherchent des solutions pour aider les enfants recrutés dans le conflit armé et assurer leur retour à la vie normale. Cependant, la commission note avec une profonde préoccupation que la situation en République arabe syrienne n’a pas changé et que le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflits armés non seulement ne fait état d’aucun enfant ayant été retiré des forces et des groupes armés, mais que les enfants continuent à être recrutés et utilisés dans le conflit armé. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour prévenir l’engagement des enfants dans les conflits armés et assurer la réadaptation et l’intégration des anciens combattants enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale.

2. Esclavage sexuel. La commission a précédemment noté que l’EIIL avait enlevé des centaines de femmes et de jeunes filles yézidies, dont un certain nombre avaient été vendues comme «butin de guerre» ou données comme «concubines» à des combattants de l’EIIL, et que des dizaines de jeunes filles et de femmes avaient été transportées en divers lieux de République arabe syrienne, y compris Al Raqqah, Al Hasakah et Dayr az Zawr, où elles étaient maintenues en esclavage sexuel.

La commission note avec regret l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur cette question. Elle note que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 15 juin 2016 intitulé «Ils sont venus pour détruire: les crimes commis par le Groupe Etat islamique contre les Yézidis» (A/HRC/32/CRP.2), L’EIIL a cherché à détruire les Yézidis en recourant à des violations flagrantes des droits de l’homme, et notamment au meurtre, à l’esclavage sexuel, à l’asservissement, à la torture et aux préjudices psychologiques. Le rapport indique que plus de 3 200 femmes et enfants sont toujours détenus par l’EIIL. La plupart d’entre eux se trouvent en République arabe syrienne où les filles yézidies continuent de servir d’esclaves sexuelles et les garçons yézidis sont endoctrinés, formés et utilisés dans les combats. Le rapport révèle que les femmes et les filles de plus de 9 ans yézidies retenues sont considérées comme la propriété de l’EIIL et sont vendues sur les marchés d’esclaves ou, plus récemment, par l’intermédiaire des ventes aux enchères en ligne, aux combattants de l’EIIL. Lorsqu’elles sont détenues par les combattants de l’EIIL, ces femmes et jeunes filles yézidies sont soumises à une violence sexuelle brutale et forcées régulièrement de travailler à leurs domiciles, et dans beaucoup de cas de travailler comme domestiques au service du combattant et de sa famille. La commission déplore profondément le fait que les enfants yézidis continuent à être victimes d’esclavage sexuel et de travail forcé. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour libérer les enfants yézidis de moins de 18 ans qui sont victimes de travail forcé et d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures particulières prises à ce propos, et sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à l’exploitation sexuelle et qui ont bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de populations déplacées. La commission a précédemment noté que, au début de l’année 2013, on dénombrait 3 millions d’enfants déplacés à l’intérieur de la République arabe syrienne.

La commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 67), que l’étendue du conflit et le nombre important de personnes déplacées ont eu des répercussions immenses sur les enfants, beaucoup d’entre eux ayant connu une expérience personnelle avec la violence et/ou ayant été les témoins d’actes de violence extrême, et notamment de l’assassinat de membres de leurs familles et/ou de leur séparation des membres de leurs familles. Le Rapporteur spécial indique que des problèmes concernant la protection des enfants et notamment le travail des enfants résultant de la perte des moyens de subsistance des parents, le trafic, la violence sexuelle et les actes de violence liés au genre ainsi que les mariages précoces et forcés continuent à être signalés. Des enfants ont également été recrutés et utilisés par les différentes parties au conflit, aussi bien dans les combats que dans des rôles de soutien. Constatant avec préoccupation que les enfants déplacés dans leur propre pays sont exposés à un risque plus grand d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger de tels enfants des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats réalisés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 3 a) et 5 de la convention. Vente et traite des enfants et mécanismes de contrôle. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté, d’après les informations du gouvernement, que le Département de lutte contre la traite des personnes, constitué conformément à la loi no 3 de 2010, a organisé plusieurs campagnes d’inspection afin de contrôler la traite des personnes, et en particulier la traite des enfants. Selon les données statistiques fournies par le gouvernement, seuls 21 cas de traite portant sur des enfants ont été relevés entre 2010 et 2014. La commission a cependant noté que, dans ses conclusions finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’était déclaré préoccupé par l’aggravation du phénomène de la traite des femmes et des filles au cours du conflit et par le fait que celles-ci présentaient un risque plus important de traite à des fins d’exploitation sexuelle (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 33).

La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information sur cette question dans son rapport. Elle note que, selon le rapport de 2016 du Centre international pour le développement de la politique migratoire, intitulé «Cibler les vulnérabilités; l’impact de la guerre syrienne et de la situation des réfugiés sur la traite des êtres humains: une étude sur la Syrie, la Turquie, le Liban, la Jordanie et l’Iraq», bien que les statistiques officielles sur les cas de traite relevés par les autorités puissent laisser penser à un impact mineur ou négligeable de la guerre syrienne sur la traite dans les cinq pays, la recherche documentaire et sur le terrain menée dans le cadre de l’étude décrit une image complètement différente. Selon le rapport, bien que les cas possibles de traite relevés dans le cadre de la recherche, qui ne figurent pas dans les données statistiques officielles, n’aient pas été reconnus par les services d’application de la loi ou les services sociaux publics comme des cas réels de traite, des indicateurs et des éléments de crimes de traite d’adultes et d’enfants ont été analysés en vue de faire la lumière sur la proportion importante de cas de traite qui n’ont jamais été portés à l’attention des autorités responsables. L’étude révèle que les pires formes de travail des enfants, dont la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail, l’exploitation par l’intermédiaire de la mendicité et la traite à des fins d’exploitation sexuelle, avaient déjà touché les enfants dans les cinq pays avant la guerre, mais qu’elles sont aujourd’hui beaucoup plus nombreuses parmi les Syriens. La fréquence des cas de traite de personnes ainsi que la nature et l’importance des facteurs de vulnérabilité à la traite (tels que, par exemple, l’appauvrissement, le manque de revenus, l’absence d’accès aux services) sont surtout dues à l’ampleur du nombre de personnes déplacées (6,6 millions de personnes se seraient déplacées à l’intérieur de la République arabe syrienne) et en partie à l’infrastructure juridique et politique, et aux contextes sécuritaire et socio-économique dans les pays relevant de l’étude, et notamment dans la République arabe syrienne. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail, et de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur le nombre de cas concernant la vente d’enfants et la traite des enfants relevés par le Département de lutte contre la traite des personnes, ainsi que sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions infligées concernant les pires formes de travail des enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a précédemment noté que la République arabe syrienne avait adopté toute une série de réformes législatives, comme la loi no 11/2013 qui criminalise toutes les formes de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou groupes armés. Elle a noté cependant que de nombreux groupes armés, en République arabe syrienne, notamment les groupes affiliés à l’Armée syrienne libre (ASL), les Unités de protection du peuple kurde (YPG), Ahrar al-Sham, l’Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’autres encore, recruteraient et utiliseraient des enfants aux fins de missions logistiques, pour le maniement de munitions, la garde de points de contrôle et comme combattants.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que des groupes terroristes armés recrutent des enfants, les engagent dans la violence et les exploitent sexuellement. La commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans la République arabe syrienne du 9 juin 2016 (A/70/919, paragr. 50-52), que, depuis le début de 2015, l’UNICEF a confirmé 46 cas de recrutement (43 garçons, 1 fille, 2 dont le sexe est inconnu): 21 ont été recrutés par l’EIIL, 16 par des groupes d’opposition armés non étatiques; 5 par des groupes armés affiliés au gouvernement; 2 (dont une fille) par l’YPG, et 2 par les forces gouvernementales. L’UNICEF a indiqué que les enfants étaient recrutés de plus en plus jeunes (certains ont à peine 7 ans) par des groupes d’opposition armés non étatiques. Selon l’UNICEF, la participation des enfants au combat était monnaie courante, et certains groupes armés de l’opposition ont fait commettre à des enfants de graves violations des droits de l’homme, notamment des exécutions et des actes de torture, tandis que les forces gouvernementales auraient soumis des enfants au travail forcé ou les auraient utilisés comme boucliers humains. Le Secrétaire général se réfère également à des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, selon lesquels l’EIIL a annoncé publiquement, le 11 décembre 2015, l’existence, déjà connue, d’une section composée d’enfants parmi ses rangs, appelée «Les lionceaux du califat». Le Haut-Commissariat a également reçu des informations selon lesquelles l’EIIL encourageait les enfants de 10 à 14 ans à rejoindre ses rangs, et qu’il formait les enfants au combat.

En outre, la commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 20 avril 2016 (rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, A/70/836 S/2016/360, paragr. 148 à 163), qu’au total 362 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants ont été confirmés (le Secrétaire général indique que les chiffres ne reflètent pas toute l’ampleur des violations graves commises par toutes les parties au conflit), attribués à l’EIIL (274), à l’ASL et à des groupes qui lui sont affiliés (62), à Liwa’ al Tawhid (11), aux comités populaires (5), à l’YPG (4), à Ahrar al Sham (3), au Front Nusrah (2) et à l’Armée de l’Islam (1). Sur les cas avérés, 56 pour cent concernaient des enfants de moins de 15 ans, ce qui représente une augmentation sensible par rapport à 2014. Le Secrétaire général indique par ailleurs que l’enrôlement en masse et l’utilisation d’enfants par l’EIIL se sont poursuivis, et que des centres d’entraînement militaire où se trouvaient au moins 124 garçons de 10 à 15 ans existaient à Alep, Dayr az Zawr et Raqqah. Le recours à des enfants soldats étrangers âgés de 7 ans à peine dans 18 cas a considérablement augmenté, selon des informations vérifiées. L’ONU a également pu confirmer le recrutement et l’utilisation d’enfants âgés de 9 ans à peine par l’ASL, et le recrutement par Liwa’ al-Tawhid de 11 enfants syriens réfugiés dans des pays voisins, et que l’YPG a continué à recruter des garçons et des filles âgés de 14 ans à peine pour des combats. Enfin, le recrutement et l’utilisation d’enfants par des groupes pro-gouvernementaux ont été confirmés, avec cinq cas de recrutement de garçons par le Comité populaire de Tallkalakh (Homs) pour monter la garde et patrouiller. En outre, les forces gouvernementales affecteraient des enfants à la garde de postes de contrôle.

La commission se doit à nouveau de déplorer profondément l’utilisation des enfants dans des conflits armés en République arabe syrienne, notamment dans la mesure où elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. Elle rappelle à nouveau que, aux termes de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, les Etats Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour assurer, par tous les moyens disponibles, la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants et pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés. La commission prie également à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient engagées à l’encontre de toutes les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique, conformément à la loi no 11 de 2013. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations infligées à l’encontre de telles personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que près de 5 000 écoles ont été détruites en République arabe syrienne, si bien que la paralysie de la scolarisation des enfants constitue un grave sujet de préoccupation dans la population. Ce rapport indique aussi que plus de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, soit 2,4 millions d’enfants, sont déscolarisés à la suite de l’occupation ou de la destruction des écoles, ou plus généralement en raison de l’insécurité.

La commission note, d’après le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé (paragr. 157), que plus de 6 500 écoles ont été détruites, partiellement endommagées, utilisées comme abris pour les déplacés ou rendues inaccessibles. Le rapport se réfère à des informations en provenance du ministère de l’Education selon lesquelles 571 élèves et 419 enseignants avaient été tués en 2015, et indique que l’ONU a établi que 69 attaques avaient été perpétrées contre des établissements scolaires et des membres du personnel enseignant par toutes les forces et tous les groupes armés, tuant ou blessant 174 enfants. Par ailleurs, la commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 50 à 53), que 400 000 enfants présentaient un risque de déscolarisation comme suite directe du conflit, de la violence et du déplacement. Bien que des installations scolaires aient été mises en place dans les centres de déplacés visités par le Rapporteur spécial, de tels centres, qui utilisent souvent des bâtiments scolaires, ne fournissent que des locaux scolaires limités.

Selon le même rapport, l’UNICEF travaille avec d’autres partenaires locaux pour atteindre près de 3 millions d’enfants et a mis en œuvre un programme d’enseignement informel pour réduire le nombre d’enfants déscolarisés. L’initiative interorganisations «Pas de génération perdue» est un programme d’autoappprentissage visant à atteindre 500 000 enfants qui ont manqué depuis des années l’école. Dans les zones qui accueillent un nombre élevé d’enfants déplacés, l’UNICEF a également réhabilité 600 écoles endommagées et mis en place 300 salles de classe dans des bâtiments préfabriqués pour accueillir 300 000 enfants supplémentaires. En outre, la commission note, selon le rapport annuel 2016 de l’UNICEF sur la République arabe syrienne, que les interventions de l’UNICEF en matière d’éducation, mettant l’accent sur la qualité, l’accès et le renforcement institutionnel, ont contribué à améliorer la fréquentation scolaire qui est passée de 3,24 millions d’enfants (60 pour cent de la population d’âge scolaire) à 3,66 millions (68 pour cent) entre 2014-15 et 2015-16. Ces efforts ont entraîné également une baisse du nombre d’enfants déscolarisés, lequel est tombé de 2,12 millions (40 pour cent) en 2014-15 à 1,75 million (32 pour cent) en 2015 16.

Néanmoins, la commission note que, dans son rapport, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays déclare que le défi qui consiste à assurer un accès ne serait-ce qu’à l’enseignement de base à beaucoup d’enfants déplacés dans leur propre pays est immense, et que plusieurs milliers d’enfants sont susceptibles de rester en dehors du système scolaire dans un avenir prévisible (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 53). En conséquence, la commission se doit d’exprimer à nouveau sa profonde préoccupation au sujet du grand nombre d’enfants qui sont privés d’éducation à cause du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Tout en reconnaissant la situation particulièrement difficile que connaît le pays, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’enseignement de base gratuit pour tous les enfants syriens, notamment dans les zones touchées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à ce propos.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants affectés par les conflits armés. La commission a précédemment noté que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en République arabe syrienne étaient devenus courants et qu’une grande majorité de ces enfants ainsi recrutés étaient formés, armés et utilisés dans les combats.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les autorités compétentes dans la République arabe syrienne recherchent des solutions pour aider les enfants recrutés dans le conflit armé et assurer leur retour à la vie normale. Cependant, la commission note avec une profonde préoccupation que la situation en République arabe syrienne n’a pas changé et que le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflits armés non seulement ne fait état d’aucun enfant ayant été retiré des forces et des groupes armés, mais que les enfants continuent à être recrutés et utilisés dans le conflit armé. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour prévenir l’engagement des enfants dans les conflits armés et assurer la réadaptation et l’intégration des anciens combattants enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale.

2. Esclavage sexuel. La commission a précédemment noté que l’EIIL avait enlevé des centaines de femmes et de jeunes filles yézidies, dont un certain nombre avaient été vendues comme «butin de guerre» ou données comme «concubines» à des combattants de l’EIIL, et que des dizaines de jeunes filles et de femmes avaient été transportées en divers lieux de République arabe syrienne, y compris Al Raqqah, Al Hasakah et Dayr az Zawr, où elles étaient maintenues en esclavage sexuel.

La commission note avec regret l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur cette question. Elle note que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 15 juin 2016 intitulé «Ils sont venus pour détruire: les crimes commis par le Groupe Etat islamique contre les Yézidis» (A/HRC/32/CRP.2), L’EIIL a cherché à détruire les Yézidis en recourant à des violations flagrantes des droits de l’homme, et notamment au meurtre, à l’esclavage sexuel, à l’asservissement, à la torture et aux préjudices psychologiques. Le rapport indique que plus de 3 200 femmes et enfants sont toujours détenus par l’EIIL. La plupart d’entre eux se trouvent en République arabe syrienne où les filles yézidies continuent de servir d’esclaves sexuelles et les garçons yézidis sont endoctrinés, formés et utilisés dans les combats. Le rapport révèle que les femmes et les filles de plus de 9 ans yézidies retenues sont considérées comme la propriété de l’EIIL et sont vendues sur les marchés d’esclaves ou, plus récemment, par l’intermédiaire des ventes aux enchères en ligne, aux combattants de l’EIIL. Lorsqu’elles sont détenues par les combattants de l’EIIL, ces femmes et jeunes filles yézidies sont soumises à une violence sexuelle brutale et forcées régulièrement de travailler à leurs domiciles, et dans beaucoup de cas de travailler comme domestiques au service du combattant et de sa famille. La commission déplore profondément le fait que les enfants yézidis continuent à être victimes d’esclavage sexuel et de travail forcé. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour libérer les enfants yézidis de moins de 18 ans qui sont victimes de travail forcé et d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures particulières prises à ce propos, et sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à l’exploitation sexuelle et qui ont bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de populations déplacées. La commission a précédemment noté que, au début de l’année 2013, on dénombrait 3 millions d’enfants déplacés à l’intérieur de la République arabe syrienne.

La commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 67), que l’étendue du conflit et le nombre important de personnes déplacées ont eu des répercussions immenses sur les enfants, beaucoup d’entre eux ayant connu une expérience personnelle avec la violence et/ou ayant été les témoins d’actes de violence extrême, et notamment de l’assassinat de membres de leurs familles et/ou de leur séparation des membres de leurs familles. Le Rapporteur spécial indique que des problèmes concernant la protection des enfants et notamment le travail des enfants résultant de la perte des moyens de subsistance des parents, le trafic, la violence sexuelle et les actes de violence liés au genre ainsi que les mariages précoces et forcés continuent à être signalés. Des enfants ont également été recrutés et utilisés par les différentes parties au conflit, aussi bien dans les combats que dans des rôles de soutien. Constatant avec préoccupation que les enfants déplacés dans leur propre pays sont exposés à un risque plus grand d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger de tels enfants des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats réalisés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 5. Mécanismes de contrôle. Vente et traite d’enfants. Comme suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que le Département de lutte contre la traite des êtres humains constitué en application de la loi no 3 de 2010 a organisé plusieurs campagnes d’inspection visant à déceler les situations relevant de la traite, en particulier de la traite d’enfants. Selon les statistiques communiquées par le gouvernement, au total 21 affaires de traite d’enfants ont été signalées de 2010 à 2014. La commission note cependant que, dans ses observations finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) se déclarait préoccupé par l’aggravation des phénomènes de traite de femmes et de jeunes filles au gré du conflit, avec les risques particulièrement élevés de traite à des fins d’exploitation sexuelle que recèlent ces agissements (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 33). Tout en étant consciente des difficultés que traverse le pays actuellement, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des enfants, au sens des personnes de moins de 18 ans, ne soient victimes de pratiques de vente et traite à des fins d’exploitation sexuelle, et elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur le nombre des affaires de vente et traite d’enfants qui ont été signalées au Département de lutte contre la traite des êtres humains, de même que sur les enquêtes menées, les poursuites exercées, les condamnations prononcées et les sanctions imposées, qui relèvent des pires formes de travail des enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission note que, d’après le rapport annuel du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés de janvier 2014 (ci-après le «rapport du Secrétaire général de janvier 2014»), la République arabe syrienne a adopté toute une série de réformes législatives, comme la loi no 11/2013 qui érige en infraction pénale toutes les formes de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou groupes armés dans le but, notamment, de faire participer directement ces enfants aux combats, transporter des munitions ou autres équipements, placer des explosifs, se poster à des points de contrôle ou assurer des missions de surveillance ou de reconnaissance, servir de boucliers humains et assister ou servir sous quelque forme que ce soit les auteurs principaux d’actes criminels.

La commission note toutefois que, d’après les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général de mai 2014 (A/68/878-S/2014/339), les nombreux groupes armés en Syrie, notamment les groupes affiliés à l’Armée syrienne libre (ASL), les Unités de protection du peuple kurde (YPG), Ahrar al-Sham, l’Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’autres encore, recruteraient et utiliseraient des enfants aux fins de missions logistiques, pour le maniement de munitions, la garde de points de contrôle et comme combattants. La plupart des enfants affiliés à l’ASL, certains aussi jeunes que 14 ans, indiquent avoir reçu une instruction au maniement des armes et être payés de 4 000 à 8 000 livres syriennes par mois. La commission note également que, d’après le rapport du Secrétaire général de janvier 2014, des enfants, filles ou garçons, de 10 à 12 ans, seraient utilisés comme boucliers humains par les forces gouvernementales. Ce rapport indique en outre que plus de 10 000 enfants auraient été tués depuis le début du conflit, en 2011.

La commission note que, d’après le rapport que la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne a soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en février 2015 (ci-après le «rapport de la commission d’enquête de 2015»), l’EIIL utilise et maltraite des enfants sur une échelle sans précédent dans le conflit syrien. L’EIIL a constitué dans les zones placées sous son contrôle des camps dans lesquels les enfants apprennent à manier des armes ainsi qu’à commettre des attentats suicides à la bombe. Selon ce même rapport, l’EIIL enlève des enfants, y compris des filles, et les séquestre et les soumet à de sévères punitions. Plusieurs de ces enfants ont été exécutés pour avoir appartenu à d’autres groupes armés, et certains d’entre eux ayant à peine 10 ans ont été utilisés comme exécuteurs. D’autre part, les YPG auraient eux aussi enlevé et accepté dans leurs rangs des enfants, y compris des filles, pour assumer des fonctions impliquant parfois une participation directe aux combats. La commission déplore profondément la situation actuelle des enfants touchés par le conflit armé en Syrie, notamment en ce qu’elle s’assortit de violations des droits de ces enfants à travers des actes d’enlèvement, d’agression sexuelle et de meurtre. Elle rappelle que, conformément à l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants au sens de personnes de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés s’assimile aux pires formes de travail des enfants et que, conformément à l’article 1 de la convention, il incombe aux Etats Membres qui la ratifient de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants et ce de toute urgence. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre, de toute urgence, des mesures propres à assurer la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants concernés et de mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants dans les forces et groupes armés. Se référant à la résolution 2068 du Conseil de sécurité du 19 septembre 2012, qui rappelle «qu’il incombe à tous les Etats de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personne d’enfants», la commission prie instamment le gouvernement de prendre immédiatement des mesures efficaces afin que des enquêtes soient ouvertes et des poursuites engagées à l’égard de tous ceux qui auront enrôlé de force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans le conflit armé et que, dans la pratique, des sanctions suffisamment dissuasives et efficaces soient imposées en application de la loi no 11 de 2013. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enquêtes menées, des poursuites exercées et des condamnations prononcées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que, d’après le rapport de la commission d’enquête de 2015, près de 5 000 écoles ont été détruites en République arabe syrienne, si bien que la paralysie de la scolarisation des enfants constitue un grave sujet de préoccupation dans la population. Ce rapport indique que plus de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, soit 2,4 millions d’enfants, sont déscolarisés par suite de l’occupation ou de la destruction des écoles ou plus généralement en raison de l’insécurité. La commission note en outre que, dans ses observations finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) se déclare préoccupée par l’aggravation d’un taux déjà élevé d’abandons de scolarité chez les filles et par les défis auxquels sont confrontés les enfants, notamment les filles, dans les zones assiégées ou les zones échappant au contrôle de l’Etat quant à l’accès aux dispositifs mis en place pour tenter d’assurer la poursuite de la scolarisation (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 39). La commission est donc conduite à exprimer sa profonde préoccupation devant le nombre particulièrement élevé d’enfants privés d’éducation en raison du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence des groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre dans un délai déterminé des mesures efficaces de nature à améliorer le fonctionnement du système éducatif du pays et faciliter l’accès à l’éducation de base de tous les enfants syriens, notamment dans les zones affectées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants soldats. La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général de janvier 2014, les Nations Unies fournissent actuellement un soutien au ministère des Affaires sociales pour la mise en place d’une stratégie de prévention de l’utilisation d’enfants dans les forces armées ou groupes armés. De plus, d’après le rapport du Secrétaire général de mai 2014, le gouvernement a constitué en septembre 2013 un comité interministériel sur les enfants et le conflit armé. Selon ce même rapport, le commandement de l’YPG a émis en octobre 2013 un ordre général condamnant et interdisant le recrutement d’enfants. La commission note cependant que, d’après un rapport du Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé du 13 mars 2015, le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en Syrie sont devenus courants, et une grande majorité de ces enfants ainsi recrutés sont instruits, armés et utilisés dans les combats. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé afin de soustraire les enfants des forces armées et groupes armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre d’enfants soldats qui auront ainsi été soustraits de forces armées et de groupes armés pour être réinsérés.

2. Esclavage sexuel. La commission note que, d’après le rapport de la commission d’enquête de 2015, au cours du mois d’août 2014, l’EIIL a enlevé des centaines de femmes et d’enfants yazidis, dont un certain nombre ont été vendus comme «butin de guerre» ou donnés comme «concubines» à des combattants de l’EIIL. Selon ce rapport, des dizaines de jeunes filles et de femmes ont été transportées en divers lieux de Syrie, y compris à Al Raqqah, Al Hasakah et Dayr az Zawr, où elles sont maintenues en esclavage sexuel. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé afin de soustraire de leur situation les enfants de moins de 18 ans de l’exploitation sexuelle et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures spécifiquement prises à cet égard et sur le nombre des enfants qui auront été ainsi soustraits à des situations d’exploitation sexuelle et auront bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de populations déplacées et réfugiés. La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général de janvier 2014, au début de l’année 2013 on dénombrait 3 millions d’enfants déplacés à l’intérieur de la République arabe syrienne et plus de 1,1 million d’enfants syriens réfugiés vivant dans des pays voisins qui avaient besoin d’une assistance. Selon ce même rapport, le recrutement par des groupes armés d’enfants appartenant aux populations réfugiées dans les pays voisins est un sujet de préoccupation particulière. La commission note également que, d’après le rapport de la commission d’enquête de 2015, des enfants séparés de leur entourage, et souvent de leurs familles et de leurs parents, risquent d’être repérés et utilisés dans le conflit armé. Observant avec préoccupation que les enfants déplacés à l’intérieur du pays ou réfugiés dans un pays voisin sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour assurer la protection de ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que l’article 4 de la loi no 3 de 2010 définit la traite des êtres humains comme le fait d’enlever, transporter, héberger, déplacer ou abriter des personnes afin que celles-ci soient employées ou utilisées à des activités illicites, y compris le fait d’utiliser des enfants à des fins de prostitution et de production de matériel pornographique (art. 5) en retour d’un avantage matériel ou moral. Elle note également qu’aux termes de l’article 7 de la loi no 3 de 2010 les sanctions prévues pour les faits de traite comprennent des peines d’emprisonnement d’une durée minimale de sept ans et des amendes d’un montant d’un à trois millions de livres syriennes (soit approximativement l’équivalent de 5 291 à 15 873 dollars des Etats-Unis) ainsi que la confiscation des biens, tandis que l’article 8 prévoit une aggravation des peines lorsque la victime était un enfant (au sens de l’article 3 de la loi no 3 de 2010, c’est-à-dire une personne de moins de 18 ans).

Article 5. Mécanismes de contrôle. Vente et traite d’enfants. Comme suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que le Département de lutte contre la traite des êtres humains constitué en application de la loi no 3 de 2010 a organisé plusieurs campagnes d’inspection visant à déceler les situations relevant de la traite, en particulier de la traite d’enfants. Selon les statistiques communiquées par le gouvernement, au total 21 affaires de traite d’enfants ont été signalées de 2010 à 2014. La commission note cependant que, dans ses observations finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) se déclarait préoccupé par l’aggravation des phénomènes de traite de femmes et de jeunes filles au gré du conflit, avec les risques particulièrement élevés de traite à des fins d’exploitation sexuelle que recèlent ces agissements (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 33). Tout en étant consciente des difficultés que traverse le pays actuellement, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des enfants, au sens des personnes de moins de 18 ans, ne soient victimes de pratiques de vente et traite à des fins d’exploitation sexuelle, et elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur le nombre des affaires de vente et traite d’enfants qui ont été signalées au Département de lutte contre la traite des êtres humains, de même que sur les enquêtes menées, les poursuites exercées, les condamnations prononcées et les sanctions imposées, qui relèvent des pires formes de travail des enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission note que, d’après le rapport annuel du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés de janvier 2014 (ci-après le «rapport du Secrétaire général de janvier 2014»), la République arabe syrienne a adopté toute une série de réformes législatives, comme la loi no 11/2013 qui érige en infraction pénale toutes les formes de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou groupes armés dans le but, notamment, de faire participer directement ces enfants aux combats, transporter des munitions ou autres équipements, placer des explosifs, se poster à des points de contrôle ou assurer des missions de surveillance ou de reconnaissance, servir de boucliers humains et assister ou servir sous quelque forme que ce soit les auteurs principaux d’actes criminels.

La commission note toutefois que, d’après les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général de mai 2014 (A/68/878-S/2014/339), les nombreux groupes armés en Syrie, notamment les groupes affiliés à l’Armée syrienne libre (ASL), les Unités de protection du peuple kurde (YPG), Ahrar al-Sham, l’Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’autres encore, recruteraient et utiliseraient des enfants aux fins de missions logistiques, pour le maniement de munitions, la garde de points de contrôle et comme combattants. La plupart des enfants affiliés à l’ASL, certains aussi jeunes que 14 ans, indiquent avoir reçu une instruction au maniement des armes et être payés de 4 000 à 8 000 livres syriennes par mois. La commission note également que, d’après le rapport du Secrétaire général de janvier 2014, des enfants, filles ou garçons, de 10 à 12 ans, seraient utilisés comme boucliers humains par les forces gouvernementales. Ce rapport indique en outre que plus de 10 000 enfants auraient été tués depuis le début du conflit, en 2011.

La commission note que, d’après le rapport que la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne a soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en février 2015 (ci-après le «rapport de la commission d’enquête de 2015»), l’EIIL utilise et maltraite des enfants sur une échelle sans précédent dans le conflit syrien. L’EIIL a constitué dans les zones placées sous son contrôle des camps dans lesquels les enfants apprennent à manier des armes ainsi qu’à commettre des attentats suicides à la bombe. Selon ce même rapport, l’EIIL enlève des enfants, y compris des filles, et les séquestre et les soumet à de sévères punitions. Plusieurs de ces enfants ont été exécutés pour avoir appartenu à d’autres groupes armés, et certains d’entre eux ayant à peine 10 ans ont été utilisés comme exécuteurs. D’autre part, les YPG auraient eux aussi enlevé et accepté dans leurs rangs des enfants, y compris des filles, pour assumer des fonctions impliquant parfois une participation directe aux combats. La commission déplore profondément la situation actuelle des enfants touchés par le conflit armé en Syrie, notamment en ce qu’elle s’assortit de violations des droits de ces enfants à travers des actes d’enlèvement, d’agression sexuelle et de meurtre. Elle rappelle que, conformément à l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants au sens de personnes de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés s’assimile aux pires formes de travail des enfants et que, conformément à l’article 1 de la convention, il incombe aux Etats Membres qui la ratifient de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants et ce de toute urgence. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre, de toute urgence, des mesures propres à assurer la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants concernés et de mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants dans les forces et groupes armés. Se référant à la résolution 2068 du Conseil de sécurité du 19 septembre 2012, qui rappelle «qu’il incombe à tous les Etats de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personne d’enfants», la commission prie instamment le gouvernement de prendre immédiatement des mesures efficaces afin que des enquêtes soient ouvertes et des poursuites engagées à l’égard de tous ceux qui auront enrôlé de force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans le conflit armé et que, dans la pratique, des sanctions suffisamment dissuasives et efficaces soient imposées en application de la loi no 11 de 2013. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enquêtes menées, des poursuites exercées et des condamnations prononcées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que, d’après le rapport de la commission d’enquête de 2015, près de 5 000 écoles ont été détruites en République arabe syrienne, si bien que la paralysie de la scolarisation des enfants constitue un grave sujet de préoccupation dans la population. Ce rapport indique que plus de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, soit 2,4 millions d’enfants, sont déscolarisés par suite de l’occupation ou de la destruction des écoles ou plus généralement en raison de l’insécurité. La commission note en outre que, dans ses observations finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) se déclare préoccupée par l’aggravation d’un taux déjà élevé d’abandons de scolarité chez les filles et par les défis auxquels sont confrontés les enfants, notamment les filles, dans les zones assiégées ou les zones échappant au contrôle de l’Etat quant à l’accès aux dispositifs mis en place pour tenter d’assurer la poursuite de la scolarisation (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 39). La commission est donc conduite à exprimer sa profonde préoccupation devant le nombre particulièrement élevé d’enfants privés d’éducation en raison du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence des groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre dans un délai déterminé des mesures efficaces de nature à améliorer le fonctionnement du système éducatif du pays et faciliter l’accès à l’éducation de base de tous les enfants syriens, notamment dans les zones affectées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants soldats. La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général de janvier 2014, les Nations Unies fournissent actuellement un soutien au ministère des Affaires sociales pour la mise en place d’une stratégie de prévention de l’utilisation d’enfants dans les forces armées ou groupes armés. De plus, d’après le rapport du Secrétaire général de mai 2014, le gouvernement a constitué en septembre 2013 un comité interministériel sur les enfants et le conflit armé. Selon ce même rapport, le commandement de l’YPG a émis en octobre 2013 un ordre général condamnant et interdisant le recrutement d’enfants. La commission note cependant que, d’après un rapport du Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé du 13 mars 2015, le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en Syrie sont devenus courants, et une grande majorité de ces enfants ainsi recrutés sont instruits, armés et utilisés dans les combats. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé afin de soustraire les enfants des forces armées et groupes armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre d’enfants soldats qui auront ainsi été soustraits de forces armées et de groupes armés pour être réinsérés.

2. Esclavage sexuel. La commission note que, d’après le rapport de la commission d’enquête de 2015, au cours du mois d’août 2014, l’EIIL a enlevé des centaines de femmes et d’enfants yazidis, dont un certain nombre ont été vendus comme «butin de guerre» ou donnés comme «concubines» à des combattants de l’EIIL. Selon ce rapport, des dizaines de jeunes filles et de femmes ont été transportées en divers lieux de Syrie, y compris à Al Raqqah, Al Hasakah et Dayr az Zawr, où elles sont maintenues en esclavage sexuel. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé afin de soustraire de leur situation les enfants de moins de 18 ans de l’exploitation sexuelle et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures spécifiquement prises à cet égard et sur le nombre des enfants qui auront été ainsi soustraits à des situations d’exploitation sexuelle et auront bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de populations déplacées et réfugiés. La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général de janvier 2014, au début de l’année 2013 on dénombrait 3 millions d’enfants déplacés à l’intérieur de la République arabe syrienne et plus de 1,1 million d’enfants syriens réfugiés vivant dans des pays voisins qui avaient besoin d’une assistance. Selon ce même rapport, le recrutement par des groupes armés d’enfants appartenant aux populations réfugiées dans les pays voisins est un sujet de préoccupation particulière. La commission note également que, d’après le rapport de la commission d’enquête de 2015, des enfants séparés de leur entourage, et souvent de leurs familles et de leurs parents, risquent d’être repérés et utilisés dans le conflit armé. Observant avec préoccupation que les enfants déplacés à l’intérieur du pays ou réfugiés dans un pays voisin sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour assurer la protection de ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission prend note de la situation générale des droits de l’homme dans le pays, telle qu’elle est évoquée dans ses commentaires au titre de la convention no 105.

La commission note également que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite des enfants. La commission avait précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il préparait un projet de loi générale visant à lutter contre le crime de traite des personnes et en ferait parvenir une copie à la commission lorsque la loi serait promulguée. A cet égard, la commission avait exprimé l’espoir que cette loi interdirait la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur exploitation sexuelle et de l’exploitation de leur travail.

La commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le décret législatif no 3 de 2010, relatif aux crimes de traite de personnes, a été adopté. Le gouvernement a expliqué que cette loi avait pour but d’interdire la traite des personnes et de lutter contre sa pratique, en accordant une attention toute particulière aux femmes et aux enfants victimes d’un tel crime. La commission prie le gouvernement de lui transmettre une copie du décret législatif no 3 de 2010 avec son prochain rapport.

Article 5. Mécanismes de contrôle. 1. Traite. La commission avait précédemment pris note de la déclaration du gouvernement dans ses réponses écrites à la liste de questions posées par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles (CMW), selon laquelle la situation géographique de la République arabe syrienne en fait un environnement propice à la traite organisée (3 avril 2008, CMW/C/SYR/Q/1/Add.1, paragr. 78). Elle avait également pris note de la recommandation du CMW demandant au gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre le trafic des migrants et la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants (CMW/C/SYR/CO/1, paragr. 40).

La commission a pris note de l’information fournie dans le rapport du gouvernement, selon laquelle le décret législatif no 3 de 2010 porte création du Département de lutte contre la traite des personnes. Le gouvernement a indiqué que ce département sera chargé de la réglementation et de la constitution d’une base de données sur les enquêtes (comprenant des statistiques sur le trafic des personnes) et qu’il communiquera ces informations aux organismes pertinents. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises par le Département de lutte contre la traite des personnes en ce qui concerne la lutte contre la traite des enfants. Elle le prie également de fournir des statistiques actualisées tirées de la base de données gérée par ce département, relatives aux cas de traite impliquant des victimes de moins de 18 ans, y compris des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes, les poursuites en justice, les condamnations et les sanctions appliquées.

2. Ministère des Affaires sociales et du Travail et inspection du travail. Dans de précédents commentaires, la commission avait noté que, dans le cadre du Programme pilote sur le travail décent (DPTD), des activités seraient menées pour renforcer les capacités du personnel de l’inspection du travail dans les secteurs agricole et industriel. Le gouvernement a indiqué qu’il était en train d’établir un plan à cet effet et de mettre au point des mécanismes de coordination des différentes administrations chargées de l’application des inspections.

La commission a pris note de la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle trois cours de formation et de réinsertion ont été organisés à l’intention des inspecteurs du travail dans les secteurs agricole et industriel, par l’intermédiaire du Programme de renforcement de capacités des inspecteurs du travail et du Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement a indiqué que ces cours incluaient également une formation à la santé et à la sécurité au travail en relation avec le travail des enfants. La commission a pris également note de la déclaration du gouvernement dans son rapport du 2 juin 2010 au Comité des droits de l’enfant (CRC), selon laquelle la deuxième phase du DPTD sera axée sur les enfants qui travaillent dans le secteur industriel à Alep et dans le secteur agricole à Deir-Al-Zour (CRC/C/SYR/3-4, paragr. 284). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du DPTD en ce qui concerne le renforcement des capacités de l’inspection du travail en matière de surveillance et de contrôle des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission avait précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère des Affaires sociales et du Travail avait signé un mémorandum d’accord avec l’Organisation internationale des migration (OIM) sur l’acquisition d’une capacité nationale de mise en service d’un refuge pour les victimes de la traite des personnes en République arabe syrienne.

La commission a pris note de l’information fournie dans le rapport de gouvernement selon laquelle, par l’intermédiaire du Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, et en collaboration avec l’OIT, le gouvernement a l’intention de créer un Centre pour la réadaptation des enfants, en mettant l’accent sur leur réinsertion. Le gouvernement a indiqué également que le ministère des Affaires sociales et du Travail a renforcé et amélioré ses centres de soutien social par l’intermédiaire de ce programme. De plus, la commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le décret législatif no 3 de 2010 comprend des mesures d’amélioration du refuge pour les victimes de la traite des personnes. Elle a pris également note de la déclaration du gouvernement dans son rapport du 2 juin 2010 au CRC, selon laquelle un refuge pour les victimes de la traite des personnes a été ouvert à Damas le 31 décembre 2008, en collaboration avec l’OIM, et un autre refuge du même type doit être ouvert à Alep (CRC/C/SYR/3-4, paragr. 158). La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants victimes de la traite qui ont bénéficié des services appropriés des refuges créés pour les victimes de la traite et des centres de soutien du ministère des Affaires sociales et du Travail.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment noté que le gouvernement rencontrait plusieurs difficultés dans l’application de la convention, notamment l’absence de système national intégré et complet pour la collecte et l’analyse de données et de statistiques et la faiblesse des mécanismes de suivi et de contrôle des cas de travail des enfants.

La commission a pris note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle ce dernier est en train de procéder à une étude analytique de la situation du travail des enfants en République arabe syrienne, en collaboration avec l’OIT et l’UNICEF. Le gouvernement a indiqué qu’une base de données sur ce sujet est en cours de constitution. La commission prie le gouvernement de fournir, avec son prochain rapport, des informations sur l’étude analytique relative au travail des enfants en République arabe syrienne, et en particulier des informations sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, ainsi que sur le nombre d’enfants couverts par les mesures adoptées pour donner effet à la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite des enfants. La commission avait précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il préparait un projet de loi générale visant à lutter contre le crime de traite des personnes et en ferait parvenir une copie à la commission lorsque la loi serait promulguée. A cet égard, la commission avait exprimé l’espoir que cette loi interdirait la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur exploitation sexuelle et de l’exploitation de leur travail.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le décret législatif no 3 de 2010, relatif aux crimes de traite de personnes, a été adopté. Le gouvernement a expliqué que cette loi avait pour but d’interdire la traite des personnes et de lutter contre sa pratique, en accordant une attention toute particulière aux femmes et aux enfants victimes d’un tel crime. La commission prie le gouvernement de lui transmettre une copie du décret législatif no 3 de 2010 avec son prochain rapport.

Article 5. Mécanismes de contrôle. Traite. La commission avait précédemment pris note de la déclaration du gouvernement dans ses réponses écrites à la liste de questions posées par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles (CMW), selon laquelle la situation géographique de la République arabe syrienne en fait un environnement propice à la traite organisée (3 avril 2008, CMW/C/SYR/Q/1/Add.1, paragr. 78). Elle avait également pris note de la recommandation du CMW demandant au gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre le trafic des migrants et la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants (CMW/C/SYR/CO/1, paragr. 40).

La commission prend note de l’information fournie dans le rapport du gouvernement, selon laquelle le décret législatif no 3 de 2010 porte création du Département de lutte contre la traite des personnes. Le gouvernement indique que ce département sera chargé de la réglementation et de la constitution d’une base de données sur les enquêtes (comprenant des statistiques sur le trafic des personnes) et qu’il communiquera ces informations aux organismes pertinents. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises par le Département de lutte contre la traite des personnes en ce qui concerne la lutte contre la traite des enfants. Elle le prie également de fournir des statistiques actualisées tirées de la base de données gérée par ce département, relatives aux cas de traite impliquant des victimes de moins de 18 ans, y compris des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes, les poursuites en justice, les condamnations et les sanctions appliquées.

Ministère des Affaires sociales et du Travail et inspection du travail. Dans de précédents commentaires, la commission avait noté que, dans le cadre du Programme pilote sur le travail décent (DPTD), des activités seraient menées pour renforcer les capacités du personnel de l’inspection du travail dans les secteurs agricole et industriel. Le gouvernement a indiqué qu’il était en train d’établir un plan à cet effet et de mettre au point des mécanismes de coordination des différentes administrations chargées de l’application des inspections.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle trois cours de formation et de réinsertion ont été organisés à l’intention des inspecteurs du travail dans les secteurs agricole et industriel, par l’intermédiaire du Programme de renforcement de capacités des inspecteurs du travail et du Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement indique que ces cours incluaient également une formation à la santé et à la sécurité au travail en relation avec le travail des enfants. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement dans son rapport du 2 juin 2010 au Comité des droits de l’enfant (CRC), selon laquelle la deuxième phase du DPTD sera axée sur les enfants qui travaillent dans le secteur industriel à Alep et dans le secteur agricole à Deir-Al-Zour (CRC/C/SYR/3-4, paragr. 284). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du DPTD en ce qui concerne le renforcement des capacités de l’inspection du travail en matière de surveillance et de contrôle des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission avait précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère des Affaires sociales et du Travail avait signé un mémorandum d’accord avec l’Organisation internationale des migration (OIM) sur l’acquisition d’une capacité nationale de mise en service d’un refuge pour les victimes de la traite des personnes en République arabe syrienne.

La commission prend note de l’information fournie dans le rapport de gouvernement selon laquelle, par l’intermédiaire du Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, et en collaboration avec l’OIT, le gouvernement a l’intention de créer un Centre pour la réadaptation des enfants, en mettant l’accent sur leur réinsertion. Le gouvernement indique également que le ministère des Affaires sociales et du Travail a renforcé et amélioré ses centres de soutien social par l’intermédiaire de ce programme. De plus, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le décret législatif no 3 de 2010 comprend des mesures d’amélioration du refuge pour les victimes de la traite des personnes. Elle prend également note de la déclaration du gouvernement dans son rapport du 2 juin 2010 au CRC, selon laquelle un refuge pour les victimes de la traite des personnes a été ouvert à Damas le 31 décembre 2008, en collaboration avec l’OIM, et un autre refuge du même type doit être ouvert à Alep (CRC/C/SYR/3-4, paragr. 158). La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants victimes de la traite qui ont bénéficié des services appropriés des refuges créés pour les victimes de la traite et des centres de soutien du ministère des Affaires sociales et du Travail.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment noté que le gouvernement rencontrait plusieurs difficultés dans l’application de la convention, notamment l’absence de système national intégré et complet pour la collecte et l’analyse de données et de statistiques et la faiblesse des mécanismes de suivi et de contrôle des cas de travail des enfants.

La commission prend note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle ce dernier est en train de procéder à une étude analytique de la situation du travail des enfants en République arabe syrienne, en collaboration avec l’OIT et l’UNICEF. Le gouvernement indique qu’une base de données sur ce sujet est en cours de constitution. La commission prie le gouvernement de fournir, avec son prochain rapport, des informations sur l’étude analytique relative au travail des enfants en République arabe syrienne, et en particulier des informations sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, ainsi que sur le nombre d’enfants couverts par les mesures adoptées pour donner effet à la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite des enfants. La commission avait précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle la loi sur la prostitution et la Constitution contenaient des dispositions sur la traite et que le gouvernement préparait un projet de loi exhaustive visant à lutter contre le crime de la traite des personnes. La commission avait espéré que cette loi interdirait la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans aux fins de l’exploitation sexuelle et de l’exploitation de leur travail et avait prié le gouvernement de fournir des informations sur tout élément nouveau concernant cette adoption. Elle prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le Comité national a achevé le projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes et l’a présenté aux organes de contrôle en vue de son adoption. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle une copie de la loi lui sera transmise lorsqu’elle sera publiée. La commission encourage le gouvernement à assurer l’adoption du projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes et à transmettre copie du texte avec son prochain rapport.

Article 5. Mécanismes de contrôle. Ministère des Affaires sociales et du Travail et inspection du travail. Dans de précédents commentaires, la commission avait noté que, dans le cadre du Programme pilote sur le travail décent, exécuté en collaboration avec l’OIT, des activités étaient menées pour renforcer les capacités du personnel de l’inspection du travail dans les secteurs agricoles et industriels. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les effets qu’avait eus le programme pilote pour renforcer la capacité de l’inspection du travail des secteurs agricole et industriel et lui permettre de suivre les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il élabore actuellement un nouveau plan pour l’inspection du travail dans le cadre du programme pilote. Ce plan se fonde sur le renforcement des capacités des inspecteurs et l’instauration de mécanismes de coordination des différents organes chargés d’effectuer les inspections; il est rendu nécessaire par le rôle plus important du secteur privé, l’augmentation du nombre d’organismes privés et le développement du secteur informel. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle une formation a été organisée en août 2009 pour renforcer les capacités, et qu’un projet de loi a été élaboré. Elle prend également note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle un rapport annuel d’inspection a été publié pour l’année 2007. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant l’effet des mesures prises dans le cadre du programme pilote pour renforcer les capacités de l’inspection du travail sur le suivi des enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants, notamment dans le secteur informel. Elle lui demande aussi de fournir copie du projet de loi sur l’inspection du travail lorsqu’il sera adopté. Enfin, elle le prie d’inclure, avec son prochain rapport, copie du rapport d’inspection pour l’année 2007 et de tout rapport de l’inspection du travail qui aurait été publié ultérieurement.

2. Traite. La commission prend note de la déclaration faite par le gouvernement dans ses réponses écrites concernant la liste de questions posées par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles dans le cadre de l’examen du rapport du gouvernement concernant la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. D’après cette déclaration, la situation géographique de la République arabe syrienne en fait un environnement propice à la traite organisée, bien que la législation syrienne contienne diverses dispositions réprimant la traite et les éléments constitutifs des infractions relatives à la traite (CMW/C/SYR/Q/1/Add.1, paragr. 78). La commission note que le comité a recommandé au gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre le trafic de migrants et la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, notamment en prenant les dispositions voulues pour déceler les mouvements illégaux ou clandestins de travailleurs migrants et de leurs familles et punir les criminels et/ou les groupes qui organisent ces mouvements ou qui les facilitent (CMW/C/SYR/CO/1, paragr. 40). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour renforcer les mécanismes de contrôle concernant la traite, notamment en matière de prévention de la traite des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission prend note des informations données par le gouvernement dans ses réponses écrites à la liste de questions posées par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. D’après ces réponses, le ministère des Affaires sociales et du Travail a signé un mémorandum d’accord avec l’Organisation internationale des migrations sur l’acquisition d’une capacité nationale de mise en service d’un refuge pour les victimes de la traite d’êtres humains en République arabe syrienne (CMW/C/SYR/Q/1/Add.1, paragr. 80). L’accord a pour objet de créer et de consolider la capacité technique des fonctionnaires et des représentants d’associations de la société civile chargés du fonctionnement du refuge. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été réadaptés et insérés dans la société grâce à ce refuge pour les victimes de la traite et sur toute autre mesure prise en la matière.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants mendiants et vagabonds. Dans les précédents commentaires, la commission avait noté que le ministère des Affaires sociales et du Travail, le ministère de l’Education et plusieurs ONG élaboraient et assuraient le suivi des programmes visant à combattre la mendicité des enfants, à assurer la réadaptation des enfants délinquants et vagabonds et à leur fournir une assistance sociale. La commission avait noté que des centres d’accueil de mendiants et de vagabonds avaient été créés – le premier, à Damas – et avait prié le gouvernement d’indiquer le nombre d’enfants de moins de 18 ans soustraits à la mendicité et réadaptés dans le cadre de ces centres. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle ces centres fournissent les soins et les services nécessaires au logement des occupants, leur proposent des services éducatifs et assurent une formation et une réadaptation professionnelles (qui tiennent compte de leurs capacités physiques). La commission prend également note des statistiques concernant ces centres, qui sont jointes au rapport du gouvernement. Elles indiquent que, en 2008, 1 121 personnes de moins de 18 ans bénéficiaient des services de ces centres.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission avait noté que le gouvernement rencontrait plusieurs difficultés dans l’application de la convention, notamment l’absence de système national intégré et complet pour la collecte et l’analyse de données et de statistiques et la faiblesse des mécanismes de suivi et de contrôle des cas de travail des enfants. La commission note à nouveau que le gouvernement ne fournit pas d’informations nouvelles sur les progrès réalisés pour résoudre ces difficultés. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur ce point dans son prochain rapport. Elle lui demande aussi de fournir des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, des études, des enquêtes et des statistiques sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes et les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions infligées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite des enfants. La commission avait précédemment noté que le recrutement d’enfants pour leur faire quitter le pays et aux fins de les engager dans des actes de prostitution ou de débauche constitue un crime (art. 1-3 de la loi sur la prostitution). Elle avait cependant noté qu’aucune disposition ne semble exister dans la législation pertinente interdisant la vente et la traite des enfants aux fins de l’exploitation de leur travail. La commission note, d’après l’information du gouvernement, que la Constitution syrienne considère la liberté comme un droit sacré de chaque enfant devant être garanti par l’Etat. Les citoyens ne peuvent être forcés de quitter leur pays, et la traite est interdite et sanctionnée. La législation syrienne prévoit des peines plus sévères lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans. Les trafiquants sont sanctionnés pour le crime que constitue la traite, quel que soit le résultat de celle-ci ou qu’elle soit destinée au profit ou à l’exploitation du travail. La commission note par ailleurs, d’après l’information du gouvernement, qu’un projet de loi exhaustive visant à lutter contre le crime de la traite des personnes est actuellement en cours d’élaboration. La commission veut croire que la loi exhaustive destinée à lutter contre la traite des personnes interdira également la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans aux fins de l’exploitation sexuelle et de l’exploitation de leur travail. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur tous nouveaux développements par rapport à l’adoption de la loi exhaustive destinée à lutter contre la traite des personnes.

Article 5. Mécanismes de contrôle. Ministère des Affaires sociales et du Travail et inspection du travail. La commission avait précédemment noté que le ministère des Affaires sociales et du Travail (MSAL) a établi les circulaires nécessaires dans les gouvernorats en vue d’intensifier les inspections dans les établissements agricoles, commerciaux et industriels. Par ailleurs, un projet destiné à réformer l’inspection du travail dans l’agriculture et l’industrie sera mis en place en collaboration avec le bureau de l’OIT à Beyrouth et le ministère du Travail de la Jordanie. La commission note, d’après l’information du gouvernement, que le MSAL assure au personnel de l’inspection plusieurs cours de formation visant à renforcer leurs capacités théoriques et pratiques. Il est prévu également de renforcer les capacités du personnel de l’inspection du travail dans l’agriculture et l’industrie dans le cadre du Programme pilote sur le travail décent, qui sera mis en œuvre en collaboration avec l’OIT. La commission note, d’après l’information du gouvernement, que l’inspection du travail contrôle l’application des dispositions du Code du travail, et notamment des articles 124, 125 et 126 relatifs à l’emploi des enfants et des adolescents. Lorsque les inspecteurs relèvent des infractions aux dispositions susmentionnées, ils les soumettent aux tribunaux compétents. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les conséquences du Programme pilote sur le travail décent sur le renforcement de la capacité de l’inspection du travail dans l’agriculture et l’industrie à contrôler les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle demande par ailleurs au gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, des extraits de rapports d’inspection indiquant l’étendue et la nature des infractions relevées concernant les enfants et les adolescents engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Article 7 d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Les enfants mendiants et vagabonds. La commission avait précédemment noté que le MSAL, le ministère de l’Education et plusieurs ONG élaboraient et assuraient le suivi des programmes visant à combattre la mendicité des enfants, à assurer la réadaptation des enfants délinquants et vagabonds et à leur fournir une assistance sociale. La commission note, d’après l’information du gouvernement, que le MSAL, conformément à la loi n^o 16 de 1975, cherche à améliorer les centres d’accueil des mendiants et des vagabonds, à commencer par Damas, qui compte la densité de population la plus élevée du pays. Ces centres, régis par le règlement interne n^o 589 de 1977, fournissent aux vagabonds vêtements, logement, services sociaux, soins psychologiques et de santé, et d’autres mesures de réadaptation. La commission note, d’après l’information du gouvernement, que le MSAL assure actuellement la promotion des centres d’accueil des vagabonds en coordination avec le gouvernorat d’Alep. La commission demande au gouvernement d’indiquer le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui ont été retirés de la mendicité et réadaptés dans le cadre des centres susmentionnés.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment noté que le gouvernement rencontre plusieurs difficultés dans l’application de la convention, notamment: a) l’absence de système national intégré et complet pour la collecte et l’analyse de données et de statistiques; b) la faiblesse des mécanismes de suivi et de contrôle des cas de travail des enfants; et c) l’absence de centres spécialisés (en raison de la faiblesse des ressources financières) destinés à la protection des enfants victimes d’exploitation et à leur réinsertion dans la société. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information sur les progrès réalisés pour résoudre les difficultés susmentionnées. Elle demande au gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur ce point.

La commission note que le gouvernement se réfère au rapport 2006 de l’inspection du travail dans l’industrie, lequel indique le nombre et la nature des infractions commises. Elle note également, d’après l’information du gouvernement, qu’aucun cas d’exploitation d’enfants n’a été relevé. Elle demande au gouvernement de transmettre une copie du rapport 2006 de l’inspection du travail dans l’industrie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite d’enfants. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la République arabe syrienne a signé le 13 décembre 2000 le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle la législation syrienne confirme l’interdiction de la traite des enfants. Elle note que les articles 5 et 6 de la loi sur la prostitution (loi n^o 10 de 1961) érigent en infraction le fait de faciliter l’entrée d’une personne en République arabe syrienne à des fins de prostitution ou de débauche. Elle note également que, selon le rapport initial présenté en 1996 par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/28/Add.2, paragr. 268-269), les articles 1-3 de la loi sur la prostitution punissent toute incitation ou tout acte visant à aider des enfants à quitter le pays en vue de se livrer à des actes de prostitution ou de débauche. La commission note que la législation pertinente ne contient apparemment aucune disposition qui interdise la vente et la traite d’enfants aux fins de leur exploitation au travail. En conséquence, elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour interdire la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans aux fins de leur exploitation économique. Elle le prie également de communiquer copie de la loi n^o 10 de 1961 avec son prochain rapport.

2. Esclavage et travail forcé. La commission note que l’article 25 de la Constitution proclame que la liberté est un droit sacré et que l’Etat protège la liberté individuelle des citoyens et assure la sauvegarde de leur dignité et de leur sécurité. Elle note que, selon le rapport initial présenté par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/28/Add.2, paragr. 98), l’article 8 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui fait partie intégrante de la législation syrienne en vertu du décret n^o 3 de 1969, énonce que l’esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, sont interdits et que nul ne sera astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du décret n^o 3 de 1969 avec son prochain rapport.

3. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles il n’y a pas de conflit armé ou d’opération de cet ordre impliquant des enfants en République arabe syrienne. Elle note également que, selon le rapport initial présenté par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/28/Add.2, paragr. 338), l’article 6 de la loi sur le service militaire, promulguée par décret législatif n^o 115 de 1993 dans sa teneur modifiée, dispose que tout citoyen syrien est tenu d’accomplir son service militaire obligatoire lorsqu’il atteint l’âge auquel ce service devient obligatoire. Cet âge correspond au premier jour du mois de janvier de l’année au cours de laquelle l’intéressé a 19 ans révolus. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de cet instrument dans son prochain rapport.

Alinéa b). 1. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission note que, aux termes de l’article 510 du Code pénal, quiconque, pour satisfaire les passions d’autrui, loue, entraîne ou incite à la débauche une jeune fille ou une femme n’ayant pas 21 ans, commet, même si elle est consentante, une infraction. L’article 511 punit quiconque retient contre son gré une personne dans une maison de débauche ou la contraint à la prostitution. L’article 512 punit quiconque facilite la prostitution et l’article 513 punit quiconque vit des profits de la prostitution. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la loi n^o 10 de 1961 sur la prostitution punit quiconque utilise, incite ou entraîne une personne, de sexe masculin ou féminin, à des actes de prostitution ou de débauche, par la tromperie, la force, la menace ou l’abus de pouvoir (art. 3 et 4).

2. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles l’article 519 du Code pénal stipule que quiconque produit, exporte, importe ou est trouvé en possession de publications, photographies, films ou autres objets obscènes à des fins de trafic, distribution, ou encore qui connaît les moyens de se procurer de tels articles, commet une infraction. Elle note que le Code pénal punit également l’incitation de jeunes personnes de moins de 18 ans à la débauche ou à la corruption (art. 509). Elle note que le gouvernement déclare que, plutôt que d’élaborer une disposition légale spéciale en ce qui concerne les enfants, la peine est tout simplement alourdie lorsque des enfants sont impliqués ou lorsque l’acte délictueux est commis par un parent de l’enfant ou son tuteur. Le gouvernement indique que la loi n^o 50 de 2001 relative aux publications punit quiconque agit d’une manière contraire à la moralité publique, en utilisant par exemple des photographies, des publications ou des films (art. 50). Il indique que l’ordonnance n^o 472/n du 22 juin 2004 réglemente le fonctionnement des cybercafés. Cette ordonnance met l’accent sur le respect des conditions d’hygiène et de sécurité dans ces établissements et sur la maîtrise des procédures de dissuasion des visites des sites pornographiques, surtout pour les moins de 18 ans.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Production et trafic de drogues. La commission note que l’article 39 de la loi n^o 12 de 1993 sur les stupéfiants punit: a) quiconque a introduit clandestinement des stupéfiants (y compris quiconque assure un transport illicite de stupéfiants en transit); b) quiconque produit des stupéfiants, dans des conditions autres que celles que la loi autorise; c) quiconque cultive des plantes répertoriées à l’annexe n^o 4 [de la convention sur les stupéfiants], dans des conditions autres que celles que la loi autorise, ou encore introduit clandestinement de telles plantes, quel qu’en soit le degré de croissance, ou encore leurs graines. Aux termes de l’article 39(b)(iii), l’utilisation d’une personne mineure pour la commission de l’un des délits visés par cette disposition constitue une circonstance aggravante. La commission note que l’article 604 du Code pénal punit quiconque incite à la mendicité une personne mineure de moins de 18 ans pour son profit personnel.

Alinéa d) et article 4, paragraphe 1. Travaux dangereux. La commission note que l’article 124(c) du Code du travail, dans sa teneur modifiée par la loi n^o 24 de 2000, dispose que le ministre compétent peut interdire l’emploi de jeunes de moins de 18 ans dans certaines activités. Elle note que l’ordonnance n^o 183 de 2001, qui s’appuie sur l’article 124(c) du Code du travail, désigne 50 branches d’activité et professions dans lesquelles les jeunes de moins de 18 ans ne seront pas employés, au nombre desquelles figurent: le travail souterrain dans les mines et carrières; le travail dans les hauts-fourneaux pour la fusion du minerai; le travail portant sur la production de plomb; le travail portant sur la production et la préparation des benzyles, des chlorures, du pétrole et d’un certain nombre d’autres substances toxiques; la fabrication d’explosifs; l’abattage et l’écharnage d’animaux; le travail comportant une exposition à des rayonnements dangereux; le chargement, le déchargement et la manutention de marchandises dans les ports, les dépôts et les gares de chemins de fer. L’article 3 de cette ordonnance stipule que les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent être employés pour lever, tirer ou pousser des charges lourdes, dont le poids excède la valeur indiquée dans des tableaux annexés.

Article 5. Mécanismes de surveillance du respect des dispositions donnant effet à la convention. Ministère des Affaires sociales et du Travail et inspection du travail. Le gouvernement indique que, pour faire porter effet aux dispositions de la convention, le ministère des Affaires sociales et du Travail coopère avec un certain nombre d’autres organes – les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Information, des Affaires étrangères et de l’Education, ainsi que la Direction nationale des affaires familiales, la Direction nationale du Plan, l’Office central de statistique et enfin des organisations populaires et des associations. Le gouvernement indique également que le ministère des Affaires sociales et du Travail assure le suivi de l’application et de la mise en œuvre de la convention par l’intermédiaire de l’inspection du travail, qui opère sur l’ensemble du territoire par des contrôles des établissements ou entreprises agricoles, commerciaux et industriels, en plus de la mission assurée, sous l’angle de la sécurité sociale, par les inspecteurs attachés à ce ministère. Suivant l’article 212 du Code du travail, les inspecteurs sont habilités à pénétrer sur tout lieu de travail pour y mener leurs inspections, de jour comme de nuit, y compris en dehors des heures de travail et pendant les vacances et sont habilités à se faire remettre par l’employeur ou ses représentants tout livre comptable, registre ou autre document. Le gouvernement indique que le ministère des Affaires sociales et du Travail a adressé aux gouvernorats les circulaires nécessaires pour intensifier les inspections des établissements agricoles, commerciaux et industriels. De plus, un projet doit être mené avec le concours du bureau de l’OIT à Beyrouth et celui du ministère du Travail de la Jordanie en vue de mettre en place ou renforcer l’inspection du travail dans les établissements agricoles et industriels. La commission prie le gouvernement de la tenir au courant des activités de l’inspection du travail. Elle le prie également de fournir des informations sur la réalisation du projet relatif à la mise en place ou à la modernisation de l’inspection du travail dans les établissements agricoles et industriels.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note que, malgré le lancement de nombreuses initiatives axées d’une manière générale sur la protection des enfants, le gouvernement ne semble pas avoir pour autant adopté un programme d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission rappelle que l’article 6 de la convention fait obligation à tout Membre qui ratifie cet instrument d’élaborer et mettre en œuvre des programmes d’action en vue d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants et que, en vertu de l’article 1 de la convention, tout Membre qui ratifie cet instrument doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’élaborer et mettre en œuvre les programmes d’action nécessaires, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et en prenant en considération l’avis d’autres groupes intéressés, en vue d’assurer que les pires formes de travail des enfants n’ont pas cours et ne risquent pas de voir le jour en République arabe syrienne.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission note que des peines d’emprisonnement suffisamment dissuasives et efficaces sont prévues à l’égard de quiconque commet l’une des infractions suivantes: traite d’êtres humains à des fins de prostitution (art. 1, 3, 5 et 6 de la loi n^o 10 de 1961); incitation à la prostitution (art. 3 et 4 de la loi n^o 10 de 1961); production, importation ou exportation de matériel obscène (art. 519 du Code pénal). Elle note également que l’article 216 du Code du travail, dans sa teneur modifiée par la loi n^o 24 de 2000, expose quiconque enfreint les dispositions des articles 124, 125 et 126 relatifs à l’emploi d’enfants et d’adolescents, y compris aux interdictions concernant le travail dangereux, à une amende d’un montant maximum de 1 000 livres syriennes. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’application de sanctions dans la pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la Direction nationale des affaires familiales a constitué des comités nationaux de protection de la femme et de l’enfant contre la violence et l’exploitation sous toutes ses formes. La Direction nationale des affaires familiales procède actuellement à une étude des possibilités de déterminer avec précision l’étendue de l’exploitation sexuelle d’enfants et du travail des enfants. Le gouvernement indique qu’une collaboration s’est établie en mai 2005 entre la Fondation Arc-en-ciel et l’UNICEF pour mettre en place une équipe nationale vouée à la protection de l’enfance contre l’exploitation sexuelle. Un colloque sur la protection de l’enfance s’est tenu du 9 au 11 décembre 2004, avec le concours de la Fondation Arc-en-ciel, de l’Association des psychologues de Syrie, de la Direction nationale des affaires familiales, de l’UNICEF et de la Société internationale pour la prévention des maltraitances d’enfants et des négligences (ISPCAN). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les initiatives prises par la Direction nationale des affaires familiales et sur leurs effets en termes de prévention de l’engagement d’enfants dans l’exploitation sexuelle à fins commerciales.

2. Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite. Les informations communiquées par le gouvernement font ressortir l’attention particulière accordée à l’éducation. En particulier, le gouvernement assure la mise en place d’écoles dans toutes les agglomérations et recherche le perfectionnement des techniques d’enseignement. Le gouvernement indique que l’enseignement est assuré gratuitement à tous les stades et que la fréquentation de l’école est obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans (en vertu de la loi n^o 32 de 2002). Le gouvernement indique que le ministère de l’Education assure l’application de la loi (n^o 35 de 1981) sur l’éducation de base obligatoire et assure le suivi, en collaboration avec l’UNICEF et l’UNESCO, des programmes d’éradication de l’analphabétisme établis par le Conseil supérieur pour l’éradication de l’analphabétisme, de même que le suivi des programmes s’adressant aux enfants qui ont abandonné l’école. Plusieurs ministères, comme celui de la Culture, celui de l’Administration locale et enfin celui de l’Information, apportent leur contribution à l’éducation. Enfin, la commission note que, dans ses rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/93/Add.2, 18 oct. 2002, paragr. 135), le gouvernement déclare qu’en ce qui concerne les mécanismes créés pour garantir l’accès à l’éducation à tous les enfants, y compris aux filles et aux garçons ayant des besoins spéciaux et aux enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, des écoles spéciales ont été ouvertes en tenant compte des différentes catégories de besoins spéciaux.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. Le gouvernement indique que le ministère des Affaires sociales et du Travail assure une collaboration avec certaines ONG dans le but d’améliorer deux centres de protection des femmes et des enfants contre l’exploitation et la violence. De plus, dans le cadre d’un plan national pour la protection de l’enfant contre la violence, il est envisagé de créer un centre spécial s’adressant aux enfants victimes de violence et d’exploitation sexuelle. Ce centre assurera la protection de ces enfants ainsi que leur réadaptation et leur réinsertion dans la société. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle dont la réadaptation a été assurée par les centres susmentionnés.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. Enfants qui mendient et qui vagabondent. Le gouvernement indique que le ministère des Affaires sociales et du Travail assure le suivi des programmes de prise en charge d’enfants par des centres de réadaptation s’occupant d’enfants délinquants et d’enfants vagabonds. Le ministère de l’Education supervise les programmes axés sur l’éradication de la mendicité et l’aide sociale qui sont administrés par le ministère des Affaires sociales et du Travail en collaboration avec des ONG. Le gouvernement indique qu’un certain nombre d’ONG se sont constituées en République arabe syrienne avec pour objectif, entre autres, de protéger les enfants par rapport à la mendicité et à l’emploi. Il mentionne à titre d’exemple l’organisme Child Protection in Homes, constitué en 2005. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures tendant à protéger des pires formes de travail les enfants qui mendient ou qui vagabondent et à les soustraire à cette situation.

Article 8. Coopération internationale. Le gouvernement indique que la République arabe syrienne collabore avec des organisations internationales, telles que l’OIT, l’Organisation arabe du travail, l’UNICEF, l’UNIFEM, le PNUD et certaines ONG actives dans le domaine de la protection de l’enfant comme l’ ISPCAN, pour améliorer la situation des enfants. La République arabe syrienne coopère également avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans le but d’assurer des conditions appropriées aux réfugiés, en particulier aux enfants. De plus, il met à la disposition de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) toutes facilités nécessaires. Le gouvernement indique que la République arabe syrienne a signé avec l’Union européenne le 19 octobre 2004 un accord de partenariat qui devrait se traduire par une amélioration qualitative du processus de développement. Une collaboration dans la lutte contre la pauvreté est également entretenue avec le Japon, à travers de nombreux prêts et subsides.

Partie III du formulaire de rapport. La commission note que le gouvernement déclare que les tribunaux syriens compétents ont rendu un certain nombre de décisions touchant au travail d’enfants dans des domaines couverts par la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de ces décisions avec son prochain rapport.

Partie IV. Les difficultés que le gouvernement déclare avoir éprouvées dans le cadre de l’application de la convention sont les suivantes: a) absence de systèmes nationaux intégrés pour la collecte des données et des statistiques et leur analyse; b) précarité des mécanismes de suivi des affaires de maltraitance ou d’emploi d’enfants; c) manque de juges spécialisés dans les questions d’enfance; d) manque de centres spécialisés dans la protection d’enfants victimes, le traitement après agression et la réadaptation des enfants. Le gouvernement indique que la Direction nationale des affaires familiales étudie actuellement, en collaboration avec l’Institution judiciaire, un programme de formation des magistrats pour les questions touchant à l’enfance. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée, notamment sur tout progrès enregistré par rapport aux difficultés susmentionnées rencontrées dans l’application de la convention.

Partie V. Le gouvernement indique qu’un rapport annuel sur la convention n^o 81 et un rapport sur l’application de la convention n^o 129 sont envoyés régulièrement au Bureau dès qu’ils ont été établis. Ces rapports contiennent des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées, et les sanctions prises. La commission note que, selon le rapport annuel de 2001 sur l’inspection du travail, non moins de 3 380 contrôles d’ordre général ont été effectués en 2001, dans l’ensemble des 12 gouvernorats. Le tableau annexé à ce rapport sur l’inspection mentionne le chiffre de 275 travailleurs adolescents mais ne contient aucune information sur la nature et le nombre des infractions concernant des enfants. Le gouvernement indique qu’aucune affaire de traite d’êtres humains à des fins d’exploitation n’a été signalée. Il indique en outre que l’on ne dispose pas de statistiques ni d’études sur le terrain du travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des copies ou extraits de rapports des services d’inspection, notamment pour illustrer la nature et l’étendue des infractions mettant en cause des enfants et des adolescents dans le contexte des pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de fournir, dès qu’elles seront disponibles, des informations sur l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants concernés par des mesures donnant effet à la convention, la nature et le nombre des infractions, enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions.