Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Iraq (Ratification: 1951)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2026, Publication : 114ème session CIT (2026)

Discussion par la commission

Présidente – Nous passons maintenant au dernier cas inscrit à l’ordre du jour pour aujourd’hui, relatif à l’application par l’Iraq de la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, et de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964. Vingt orateurs sont inscrits pour l’examen de ce cas. Sur cette base, le Bureau a décidé de réduire de cinq à trois minutes le temps maximal d’intervention des délégués s’exprimant à titre individuel. J’invite tout d’abord le représentant gouvernemental de l’Iraq, le Directeur général du Département juridique, à prendre la parole.

Interprétation de l’arabe: Représentant gouvernemental – Je prends la parole pour la première fois. Voilà pourquoi je saisis cette occasion pour vous féliciter d’avoir été élue présidente de cette commission. Nous sommes heureux de vous voir présidente de la commission à ce 100e anniversaire de la création de cette commission. La délégation de l’Iraq a le plaisir de remercier l’OIT et la commission d’experts, ainsi que la commission pour les efforts consentis afin de promouvoir le travail décent et promouvoir les principes de justice sociale de par le monde. Nous saluons également les observations et les recommandations concernant l’application des conventions nos 88 et 122. Nous considérons ces observations comme étant un outil important pour donner une impulsion aux réformes nationales et pour développer les institutions du marché du travail en Iraq.

L’Iraq est conscient que fournir des opportunités de travail productif et décent ne représente pas seulement un objectif économique; il s’agit d’un pilier fondamental pour la stabilité sociale, le développement durable et la paix sociétale. Sur cette base, le gouvernement a continué, au cours des années précédentes, l’exécution d’une batterie de réformes et de politiques visant à promouvoir l’emploi, à développer le marché du travail, à améliorer la protection sociale, à élargir le dialogue social, et ce en dépit des défis économiques, démographiques et des défis en termes de développement auxquels notre pays fait face.

En ce qui concerne la politique nationale de l’emploi, l’Iraq a élaboré une politique nationale de l’emploi pour les années 2026-2030, et ce par le biais d’un processus collaboratif élargi, qui a inclus les organes gouvernementaux concernés, les organisations d’employeurs, ainsi que les organisations de travailleurs, et ce grâce à une assistance technique de l’OIT. Nous avons, lors de l’élaboration de cette politique, adopté une approche globale qui fait le lien entre le développement économique, l’emploi, le développement des capacités et la protection sociale. Cette politique vise à traiter les défis de taille sur le marché du travail, notamment le chômage, le travail informel, le manque de participation des femmes, et les inégalités géographiques dans les opportunités de travail. Nous avons accompli plusieurs étapes dans l’élaboration et l’exécution de cette politique. Nous finalisons actuellement les procédures de l’approbation par le gouvernement assurant une transition en douceur vers la phase de mise en œuvre avec des indicateurs de performance clairs et des mécanismes de suivi et d’évaluation périodiques.

Pour promouvoir la coordination et la complémentarité institutionnelle dans le domaine de l’emploi, la formation professionnelle, la santé et la sécurité professionnelle, nous avons élaboré une politique nationale qui vise à promouvoir la coordination entre et parmi les unités décentralisées chargées de ces questions dans les provinces. Nous avons accompli l’élaboration de cette politique. Elle sera soumise au gouvernement pour approbation. Cela va renforcer les systèmes nationaux relatifs à l’emploi et à la formation professionnelle.

Parmi les défis auxquels fait face le marché du travail et le secteur informel, il s’agit d’un défi qui n’existe pas en Iraq uniquement, mais plusieurs économies émergentes font face à ce défi. À cet égard, le ministère du Travail et des Affaires sociales a pris un certain nombre de mesures visant à encourager la transition progressive vers l’économie formelle. Parmi celles-ci le conditionnement de certains programmes de financement et de crédits destinés aux petites entreprises, à leur inscription aux régimes de sécurité sociale et de retraite. Cette approche contribue à renforcer la protection des travailleurs et le respect des exigences d’inscription aux systèmes de sécurité sociale et de retraites ainsi que le respect de la législation nationale.

Nous avons également entamé l’élaboration d’une stratégie nationale pour la transition vers l’économie formelle pour la période 2026-2030. En effet, nous avons créé un comité directeur tripartite qui inclut un nombre de ministères, d’organes gouvernementaux, des organisations de travailleurs, ainsi que les organisations d’employeurs, avec le soutien technique de l’OIT. Le gouvernement poursuit ses efforts afin de développer les institutions du marché du travail et améliorer les services fournis aux demandeurs d’emploi et aux employeurs, développer des bases de données et des mécanismes d’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail. Cela va contribuer à augmenter l’efficacité de l’emploi, à améliorer les opportunités d’accès au travail productif.

Le gouvernement s’intéresse particulièrement à la question de l’autonomisation économique des femmes, à encourager sa participation sur le marché du travail. Basés sur cet engagement, nous avons élaboré des programmes de formation professionnelle destinés aux femmes, afin de leur fournir des occasions de participer aux programmes de développement, aux projets, ainsi qu’aux programmes de microfinancement.

Ma délégation tient à souligner que des dizaines de milliers de femmes ont pu participer à des programmes de formation professionnelle au cours des années précédentes. Ceci reflète les efforts continus afin de les autonomiser et de leur donner davantage de choix économiques. En dépit de cela, nous sommes conscients que le chemin demeure très long. Ceci requiert davantage de travail pour traiter les obstacles socio-économiques qui limitent la participation des femmes dans les activités économiques. D’ailleurs, la politique nationale de l’emploi traite cette question par le biais d’une batterie de mesures destinées à cet objectif.

La coopération entre l’Iraq et l’OIT a été un élément très important dans l’appui des réformes nationales au cours des années précédentes. Par le biais du programme de travail décent et la coopération technique continue, nous avons mis en application un nombre d’initiatives qui ont contribué à promouvoir la gouvernance, à améliorer la performance des institutions du marché du travail et à élargir les opportunités du travail décent. Cette coopération a conduit à l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi, à promouvoir des programmes d’emploi à forte intensité de main-d’œuvre, à améliorer l’environnement qui soutient les petites et moyennes entreprises (PME), sans oublier des programmes de transition économique équitable, et à intégrer les catégories les plus vulnérables sur le marché du travail, y compris les femmes, les personnes déplacées et les jeunes. La coopération avec l’OIT a également permis de promouvoir la gouvernance du marché du travail par le biais du développement des cadres institutionnels et politiques relatifs à l’emploi et de renforcer les capacités nationales dans divers domaines liés au travail décent.

En termes de droits fondamentaux au travail, l’Iraq a poursuivi ses efforts afin de développer le cadre législatif en conformité avec les normes internationales du travail. Nous sommes en train d’élaborer un projet de loi sur la sécurité et la santé professionnelles. Nous sommes en train de finaliser les révisions législatives relatives au Code du travail et aux législations syndicales. Ceci contribue à renforcer l’environnement de travail et à protéger les droits et les libertés syndicales. Nous avons également pris des mesures importantes dans la lutte contre le travail des enfants. En effet, nous avons établi des mécanismes nationaux tripartites pour revoir les politiques et législations pertinentes. Nous avons élaboré une stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants, en conformité avec les engagements internationaux de l’Iraq et les observations de l’OIT.

Dans le domaine de la sécurité et la santé professionnelles, nous avons mis en exécution des programmes pour consolider les capacités des inspecteurs du travail. Nous avons également lancé la campagne Travail sûr, dans le secteur du bâtiment et de la construction, qui a visé des dizaines de milliers de travailleurs et d’employeurs, l’objectif étant d’instaurer la culture de la prévention, de la conformité et de l’amélioration des conditions de travail. Développer le système de protection sociale représente l’une des priorités principales du gouvernement iraquien. À cet égard nous avons connu ces dernières années un progrès concret dans la mise en application de la loi de retraite et de sécurité sociale des travailleurs no 18. Il s’agit d’un pas important sur la voie de l’élargissement de la couverture par la sécurité sociale. Ces efforts nationaux soutenus par l’OIT et les partenaires sociaux ont conduit à la hausse des personnes couvertes par la sécurité sociale à plus d’un demi‑million de travailleurs, dont 161 000 travailleurs et travailleuses ont été couverts par la sécurité sociale entre 2024 et 2025. Nous avons pu créer un système de sécurité sociale optionnel, et ce pour la première fois; 38 513 travailleurs et travailleuses se sont affiliés à ce système de sécurité sociale durant la même période ce qui permet à un plus grand nombre de travailleurs et travailleuses de bénéficier de la protection sociale et favorise la transition vers l’emploi formel.

Nous avons également lancé des campagnes de sensibilisation et des programmes de soutien institutionnel dans les différentes provinces de l’Iraq afin d’encourager les personnes à s’affiler dans les régimes de sécurité sociale et à encourager le respect des législations pertinentes.

Le dialogue social représente un pilier fondamental adopté par le gouvernement iraquien lors de l’élaboration des politiques économiques et sociales. Sur la base de cela, nous avons créé le forum de dialogue social qui inclut le ministère de Travail et des Affaires sociales, les organisations de travailleurs, ainsi que les organisations d’employeurs. Ce forum est devenu le Forum tripartite national chargé de l’échange des informations et de consultations dans divers domaines économiques, sociaux, ainsi qu’en termes de législation politique, programmes qui ont un lien avec le marché du travail. Nous travaillons actuellement à promouvoir l’institutionnalisation du forum en formant un secrétariat tripartite et en élaborant un règlement intérieur et à la mise en place du cadre juridique nécessaire au bon fonctionnement de ce forum.

L’Iraq, à l’instar de plusieurs pays qui sortent de conflits et de défis sécuritaires et économiques complexes, fait face à des pressions de taille causées par une croissance accélérée des habitants, une hausse du taux des jeunes dans la composition démographique, des changements économiques mondiaux, ainsi que l’impact du changement climatique sur certaines des activités économiques, sans oublier les transformations technologiques accélérées qui imposent de nouvelles exigences sur le marché du travail.

Malgré ces défis, le gouvernement iraquien poursuit sa vision de réforme visant à créer un marché de travail plus global plus pérenne, en garantissant la diversification de l’économie nationale, en réduisant la dépendance sur le secteur public en étant l’employeur principal, et en renforçant le rôle du secteur privé pour créer des opportunités de travail et créer un terreau fertile pour l’investissement et la production. Malgré ces défis, le gouvernement iraquien poursuit sa vision de réforme visant à créer un marché de travail plus global plus pérenne et inclusif en garantissant la diversification de l’économie nationale, en réduisant la dépendance sur le secteur public en étant l’employeur principal, et en renforçant le rôle du secteur privé pour créer des opportunités de travail et créer un terreau fertile pour l’investissement et la production. Dans ce contexte, le gouvernement œuvre au travaille pour développement d’un système d’information sur le marché du travail et au renforcement des mécanismes de suivi, de statistiques et d’analyse. Ceci permet d’élaborer des politiques basées sur des données probantes et des indicateurs fiables, tout en renforçant la capacité des institutions publiques à répondre aux transformations économiques et sociales de façon plus efficace.

L’Iraq respecte ses engagements en vertu des dispositions de la convention no 122, et cela ne se limite pas à adopter une politique nationale de l’emploi, il s’étend également à l’intégration de l’emploi productif et du travail décent comme objectif central des politiques économiques et sociales de l’État. Dans cette perspective, des efforts sont déployés pour renforcer la cohérence et l’intégration entre les politiques de l’emploi, de l’éducation, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l’investissement et du développement local, afin de garantir un impact concret et durable sur les possibilités d’emploi ainsi que sur la qualité des emplois.

Nous attachons une importance particulière aux jeunes, qui représentent une grande partie de la population par le biais de programmes d’adaptation professionnelle, le développement des capacités, l’appui au PME comme étant la force motrice du développement économique et social en Iraq. Dans le même temps, nous continuons à consentir des efforts afin d’encourager la participation de la femme dans l’activité économique non seulement par la formation et l’adaptation, mais aussi en éliminant les obstacles institutionnels et sociaux qui limitent sa participation, et en créant un environnement de travail sûr, équitable, qui garantisse l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Nous sommes convaincus que la réalisation des objectifs des deux conventions – conventions nos 88 et 122 – requiert un véritable partenariat entre les gouvernements, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs. C’est cet esprit de partenariat que nous nous efforçons de consolider à travers les mécanismes de dialogue social tripartite, qui occupent désormais une place plus importante et jouent un rôle plus efficace dans le processus d’élaboration des politiques publiques en Iraq.

Nous soulignons que nous allons continuer notre coopération avec l’OIT et bénéficier de son expertise technique, ses programmes spécialisés. Ceci va contribuer à développer des législations nationales, à renforcer les capacités institutionnelles, à améliorer les indices du marché du travail et à promouvoir les opportunités de travail décent pour tous. La délégation iraquienne réitère son plein engagement à poursuivre la mise en application des recommandations émises par les organes de contrôle de l’OIT et à promouvoir la conformité aux normes internationales du travail et à fournir les informations et les rapports requis de façon régulière et transparente. Nous soulignons que la voie de réforme en Iraq est une voie continue, basée sur le dialogue, la coopération et le partenariat. Les progrès réalisés au cours des dernières années constituent une base solide sur laquelle s’appuyer durant la prochaine phase, en vue de parvenir à un marché du travail plus juste, plus équitable et plus capable d’offrir des possibilités de travail décent à l’ensemble des citoyens.

Pour conclure, nous remercions la Commission de l’application des normes, la commission d’experts et l’OIT pour leur soutien continu à l’Iraq, et nous aspirons à ce que cette coopération productive continue, afin de promouvoir les objectifs de justice sociale, de développement durable et de travail décent.

Membres travailleurs – C’est la première fois que cette commission examine de manière intégrée l’application par l’Iraq de la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, et de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, ainsi que des instruments connexes relatifs au développement des compétences et au congé-éducation. Les membres travailleurs rappellent que la convention no 122 établit l’obligation générale de poursuivre une politique active visant le plein emploi, l’emploi productif et librement choisi. La convention no 88 fournit le cadre institutionnel essentiel à travers des services publics de l’emploi efficaces, tandis que les conventions nos 140 et 142 complètent cette architecture en renforçant le développement des compétences et l’apprentissage tout au long de la vie. À cet égard, les membres travailleurs prennent note des efforts du gouvernement pour élaborer une nouvelle politique nationale de l’emploi ainsi que de la création d’une équipe spécialisée au sein du Haut-Comité tripartite pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre.

Nous prenons également note du lancement de la plateforme numérique Mihan, qui pourrait constituer une étape importante vers une meilleure adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail et vers le renforcement des services publics de l’emploi. Toutefois, la commission d’experts a clairement mis en évidence des défis persistants et structurels sur le marché du travail iraquien qui demeurent insuffisamment pris en compte. Ceux-ci comprennent un chômage élevé, particulièrement parmi les femmes et les jeunes, un taux extrêmement faible de participation des femmes à la population active, de l’ordre de 10,8 pour cent, l’un des plus faibles au monde, ainsi qu’un niveau très élevé d’emploi informel touchant plus des deux tiers des travailleurs. Ces chiffres révèlent un déficit profond et systémique en matière d’accès à un emploi décent et productif. Les membres travailleurs sont particulièrement préoccupés par l’exclusion persistante des femmes du marché du travail, ainsi que par le niveau élevé de vulnérabilité des jeunes, des personnes déplacées à travers le pays et des personnes handicapées.

Ces réalités exigent des politiques de l’emploi ciblées et inclusives, soutenues par des services publics de l’emploi efficaces conformément à la convention no 88. Nous notons également avec préoccupation que les informations fournies sur les mesures concrètes prises pour lutter contre l’informalité et les obstacles structurels à la participation au marché du travail demeurent limitées, notamment en ce qui concerne la faible couverture de la législation du travail et des systèmes de protection sociale, particulièrement dans les zones rurales et périphériques. Cependant, les membres travailleurs relèvent également avec préoccupation des problèmes plus généraux et systémiques qui affectent le respect de la convention no 122. Nous rappelons le caractère obsolète et restrictif du cadre juridique régissant les syndicats ainsi que l’exclusion des syndicats indépendants des consultations tripartites. Sans la liberté pour les travailleurs de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier, sans l’inclusion des syndicats indépendants dans les processus nationaux d’information et de consultation, et sans soutien à la négociation collective, il n’est pas possible de satisfaire efficacement aux obligations prévues à l’article 3 de la convention no 122 et à l’article 4 de la convention no 88, à savoir la consultation tripartite sur les politiques de l’emploi et la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs dans l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi. Les membres travailleurs soulignent donc que la liberté syndicale constitue une condition préalable au respect des conventions nos 122 et 88, ainsi que des autres normes de l’OIT. Nous appelons le gouvernement à remédier de toute urgence à ces lacunes. Tout en reconnaissant les projets de coopération internationale en cours, notamment le programme par pays de promotion du travail décent de l’OIT, ainsi que les initiatives connexes relatives aux investissements à forte intensité de main-d’œuvre et à la réforme de la formation professionnelle, les membres travailleurs soulignent que ces efforts doivent se traduire par des résultats cohérents, mesurables et véritablement appropriés au niveau national en matière d’emploi.

S’agissant de l’enseignement et de la formation technique et professionnelle, nous prenons note des informations fournies concernant les responsabilités institutionnelles prévues par la législation nationale. Toutefois, nous regrettons l’absence de données concrètes sur les résultats obtenus, sur l’état d’avancement des réformes clés telles que le Conseil national de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels, ainsi que sur l’ampleur des consultations structurées avec les partenaires sociaux.

Un système efficace de développement des compétences est indispensable pour aligner l’offre de travail sur la demande et pour rendre opérationnelle, dans la pratique, la politique de l’emploi. Les membres travailleurs rappellent également l’importance du congé-éducation payé prévu par la convention no 140 en tant qu’outil essentiel favorisant l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité. Enfin, ils soulignent que l’efficacité de la politique de l’emploi au regard de la convention no 122 dépend d’une forte coordination entre les services publics de l’emploi, les systèmes de formation professionnelle et des systèmes complets d’information sur le marché du travail. À l’heure actuelle, d’importantes lacunes subsistent en matière de disponibilité des données, de cohérence des politiques et de mise en œuvre fondée sur des données probantes.

Les membres travailleurs appellent donc le gouvernement à:

• renforcer l’intégration de son cadre de politique de l’emploi;
• remédier d’urgence au caractère obsolète et restrictif du cadre juridique régissant les syndicats et compromettant une consultation tripartite véritablement représentative;
• renforcer l’infrastructure des services publics de l’emploi;
• élargir l’accès effectif aux possibilités de formation et de perfectionnement des compétences;
• garantir un dialogue social plein et effectif dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Membres employeurs – Les membres employeurs reconnaissent les obligations énoncées dans la convention no 122, qui imposent aux gouvernements de déclarer et de poursuivre une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Une telle politique active de l’emploi stimule la croissance économique et le développement. Elle aide également les employeurs à répondre à leurs besoins en main-d’œuvre. Comme le prévoit la convention, les membres employeurs reconnaissent que cette politique doit tenir dûment compte du niveau de développement économique de l’État concerné. Elle doit également être mise en œuvre par des méthodes adaptées aux conditions et pratiques nationales. Nous estimons que cela est particulièrement pertinent dans le cas du gouvernement de l’Iraq, qui a connu des périodes d’instabilité et de conflit armé et dont l’économie demeure excessivement dépendante des exportations pétrolières.

Nous notons que plusieurs recommandations de l’OIT complètent les exigences de la convention no 122 sur la politique nationale de l’emploi. Il s’agit notamment d’un service public de l’emploi efficace facilitant l’adéquation entre l’offre et la demande, conformément à la convention no 88. Cela comprend également des politiques et programmes complets et coordonnés d’orientation et de formation professionnelles, tels que prévus par la convention no 142. Enfin, cela inclut l’octroi de congés-éducation payés permettant aux travailleurs de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, conformément à la convention no 140.

D’emblée, nous souhaitons rappeler l’importance particulière de la convention no 122. Il s’agit d’une convention de gouvernance. Le gouvernement l’a ratifiée en 1970. La commission d’experts a formulé à son sujet trois observations, en 2001, 2002 et 2023. Nous considérons que le respect de cette convention est essentiel pour les entreprises, pour les travailleurs et, plus largement, pour le bon fonctionnement des institutions du marché du travail.

Comme cela a déjà été indiqué, le lien entre la convention no 122 et la convention no 88 est pleinement fondé. Ainsi que l’a relevé la commission d’experts, la convention no 122 établit un cadre général de politique de l’emploi, tandis que la convention no 88 fournit les fondements institutionnels nécessaires grâce à des services de l’emploi facilitant la rencontre entre l’offre et la demande. Le gouvernement a ratifié la convention no 88, une convention technique, en 1951. La commission d’experts n’a commenté son application qu’une seule fois auparavant, en 2017. Dans son commentaire, elle a également fait référence aux conventions nos 140 et 142, toutes deux ratifiées en 1978. Ces deux instruments sont également des conventions techniques. C’est la première fois que la commission examine l’application par l’Iraq des conventions nos 122 et 88.

Dans son observation, la commission d’experts a soulevé quatre principales questions. Premièrement, elle a souligné l’importance de déclarer et de mettre en œuvre, tant en droit qu’en pratique, une politique nationale de l’emploi. À cet égard, elle s’est appuyée sur les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, lequel s’est dit préoccupé par l’augmentation du chômage, la surreprésentation des groupes défavorisés et marginalisés parmi les chômeurs, la faible participation des femmes au marché du travail ainsi que l’ampleur de l’économie informelle. Ces données montrent que, malgré l’existence d’une politique nationale de l’emploi, les tendances du marché du travail demeurent préoccupantes.

En réponse, les membres employeurs notent que le gouvernement a pris des mesures en vue d’élaborer une nouvelle politique nationale de l’emploi comprenant des dispositions relatives à l’emploi et à la formation. Nous comprenons qu’il s’agit d’une version actualisée de la politique mentionnée dans le commentaire de la commission d’experts de 2017. Nous comprenons également que le gouvernement est engagé dans un processus de réforme du Code du travail (loi no 37 de 2015). Les membres employeurs prennent note de la création, à cette fin, d’une équipe spécialisée au sein d’un Haut-Comité tripartite pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre. Les membres employeurs soulignent l’importance du dialogue social et de la consultation entre les partenaires sociaux concernant l’élaboration et la mise en œuvre de la nouvelle politique nationale de l’emploi ainsi que la réforme de la législation du travail. Ils encouragent le gouvernement à poursuivre sa coopération avec l’OIT dans le cadre de sa politique nationale de l’emploi, notamment à travers le programme par pays de promotion du travail décent, le Programme des investissements à haute intensité de main-d’œuvre et le partenariat PROSPECTS. Nous encourageons également le gouvernement à recourir à l’assistance technique disponible concernant sa politique nationale de l’emploi ainsi que l’ensemble des conventions concernées. Ces évolutions constructives doivent être reconnues. Toutefois, nous constatons que des défis majeurs persistent sur le marché du travail iraquien, notamment le niveau élevé d’informalité ainsi que la faible participation des femmes à la population active et leur sous-emploi.

Deuxièmement, s’agissant de la convention no88, les membres employeurs prennent note du lancement de la plateforme numérique nationale Mihan, destinée à faciliter l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail. La plateforme Mihan met en relation les demandeurs d’emploi et les diplômés de formation professionnelle avec les employeurs afin d’améliorer leur intégration dans le marché du travail. Cette initiative présente un potentiel important pour rendre les services de l’emploi plus opérationnels dans la pratique. Toutefois, nous relevons que les informations fournies par le gouvernement à cet égard demeurent limitées.

Troisièmement, concernant la convention no142, les membres employeurs prennent note des informations communiquées par le gouvernement sur le rôle de l’enseignement et la formation professionnelle en vertu de la loi no182 de 2018. Cette loi prévoit l’identification des besoins du marché du travail en termes de profession, de types d’emploi et de compétence requise, ainsi que le renforcement des compétences des demandeurs d’emploi par le biais de formations. Les membres employeurs reconnaissent que la mise en œuvre effective de ces initiatives permettrait aux travailleurs d’accéder à des emplois correspondant à leurs compétences. Toutefois, les informations relatives à leur application concrète restent insuffisantes.

Enfin, la commission d’experts note que le gouvernement envisage de dénoncer la convention no140 concernant l’élaboration et la mise en œuvre de politiques de congés-éducation payés destinées à faciliter l’accès des travailleurs à l’éducation et à la formation. À l’instar de la commission d’experts, nous rappelons au gouvernement qu’il demeure tenu de respecter la convention no140, dès lors qu’aucune dénonciation n’est encore entrée en vigueur. Nous souhaitons également rappeler que la dénonciation d’une convention n’est possible que pendant une courte période au minimum dix ans après son entrée en vigueur. Les États membres devraient donc examiner attentivement ces périodes lorsqu’ils ratifient les conventions de l’OIT et s’assurer, au préalable, qu’ils seront en mesure d’en mettre en œuvre les dispositions grâce à une évaluation approfondie avant ratification.

Les membres employeurs soulignent que l’objectif du plein emploi, de l’emploi productif et librement choisi suppose la productivité, la croissance économique et un environnement favorable aux entreprises permettant la création d’opportunités d’emploi. Le gouvernement doit faciliter et promouvoir un environnement propice à la croissance et à l’endurance des entreprises grâce à une politique nationale de l’emploi couvrant l’emploi et la formation, notamment au moyen de services de l’emploi solides ainsi que de systèmes efficaces de formation et d’éducation professionnelles. La croissance économique et des emplois productifs pourront alors être générés.

Interprétation de l’arabe: Membre employeur, Iraq – Tout d’abord, je voudrais remercier l’OIT pour son soutien continu à la République d’Iraq et pour les programmes de coopération technique et le renforcement des capacités, ce qui a contribué à la promotion du dialogue social et au renforcement des principes de travail décent. Nous aimerions également rendre hommage à la commission d’experts et à la Commission pour le soutien des États. Pour ce qui est de la situation de l’Iraq et la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, et la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, nous aimerions indiquer que l’Iraq a actuellement lancé des réformes réelles pour développer le marché du travail, promouvoir les opportunités de travail et améliorer le cadre législatif institutionnel. En effet, le gouvernement, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, a établi un dialogue véritable pour développer les législations actuelles, et notamment le Code du travail n° 37 de 2015, et cela pour répondre aux besoins du marché et du développement durable.

Actuellement, nous sommes convaincus que ce genre de dialogue va contribuer à l’amélioration des législations et à l’amélioration du marché du travail en Iraq. La création du forum de dialogue social a été un pas vers une collaboration tripartite véritable qui permet aujourd’hui de trouver des solutions à l’emploi et au marché du travail à travers le dialogue, et la cohésion et la collaboration pour répondre aux besoins du marché du travail en Iraq.

D’autre part, des efforts se poursuivent pour développer les services de l’emploi, les moderniser, pour établir un lien entre l’offre et la demande sur le marché du travail et répondre ainsi aux objectifs de la convention no 88. À la lumière des défis économiques et des changements que vivent les pays, le progrès se poursuit et les employeurs en Iraq sont convaincus qu’atteindre les objectifs des deux conventions nécessite une collaboration entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs, avec une collaboration technique, un échange d’expertise et un renforcement des capacités. Ce travail se poursuit. Le progrès atteint et la volonté tripartite qui existent aujourd’hui pour poursuivre la réforme méritent tout le soutien de votre part pour moderniser les opportunités de travail, le marché du travail pour répondre aux besoins de nos citoyens. Enfin, nous réitérons notre engagement à collaborer avec le gouvernement iraquien et avec les organisations d’employeurs et de travailleurs avec l’OIT pour respecter les deux conventions, nos 88 et 122.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Libye, s’exprimant au nom du groupe des États arabes – La Libye a le plaisir de prendre la parole au nom du groupe des pays arabes, et nous aimerions rendre hommage et remercier le gouvernement pour son rapport sur les deux conventions: la convention no 88et la convention no 122. Le groupe des pays arabe a suivi de près la présentation du gouvernement, et nous avons pris note de tous les efforts qui sont déployés actuellement pour développer les institutions du travail malgré les difficultés économiques, sociales et s’allier au développement, ce qui montre un engagement véritable vers le développement, la réforme et la promotion du travail décent.

Le groupe des pays arabe se félicite des progrès atteints, et notamment l’établissement d’une politique nationale de l’emploi 2026-2030, qui est le fruit d’un dialogue participatif tripartite, en collaboration avec l’OIT. Un tel engagement et une approche participative montrent l’engagement du pays vis-à-vis de la convention no 122, et reflète une vision nationale globale pour trouver des solutions tripartites aux problèmes liés à l’emploi. Nous saluons les efforts qui visent à établir un lien entre ceux qui cherchent le travail et les besoins du marché, ainsi que le passage du secteur informel vers le secteur formel, et l’augmentation du socle de la protection sociale.

Le groupe des pays arabe aimerait également rendre hommage aux efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir le dialogue social tripartite, et notamment la création d’un forum national de dialogue social, qui représente un progrès véritable, un progrès institutionnel incluant toutes les parties concernées par le secteur de l’emploi. Enfin, nous encourageons l’Iraq à poursuivre sa collaboration avec l’OIT et la collaboration technique pour renforcer les institutions nationales, poursuivre la réforme et atteindre le travail décent pour tous.

Membre gouvernemental, Bangladesh – Nous notons que l’Iraq continue de déployer des efforts sincères pour développer son marché du travail, renforcer ses institutions et consolider ses politiques de l’emploi. Nous reconnaissons que l’Iraq s’efforce d’agir face à des défis économiques complexes, à des contraintes sociales importantes ainsi qu’à des défis de développement accumulés au fil des années. Nous apprécions les progrès réalisés dans l’élaboration de la politique nationale de l’emploi pour la période 2026-2030. Nous relevons également que cette politique a été élaborée à travers un processus de dialogue participatif associant les travailleurs, les employeurs et le gouvernement. Cela témoigne d’un engagement en faveur des dispositions de la convention no122 et d’une volonté de répondre aux défis du chômage et du développement des compétences. Nous souhaitons également saluer les efforts entrepris pour renforcer les institutions du marché du travail, notamment à travers l’élargissement des programmes de formation professionnelle et leur meilleure adaptation aux besoins de l’économie. Nous prenons note des mesures adoptées pour encourager la transition progressive de l’économie informelle vers l’économie formelle.

Nous relevons également l’extension de la couverture de la protection sociale ainsi que l’augmentation du nombre de personnes bénéficiant de la sécurité sociale. Nous soulignons l’importance des mesures prises par l’Iraq pour renforcer le dialogue social tripartite. La création du Forum national du dialogue social constitue un développement institutionnel important qui, selon nous, a le potentiel de renforcer la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques relatives au marché du travail et au travail décent.

Membre gouvernemental, République islamique d’Iran – La délégation de la République islamique d’Iran souhaite reconnaître les efforts déployés par la République d’Iraq pour s’acquitter de ses obligations au titre des conventions nos 88 et 122. Nous reconnaissons que l’Iraq évolue dans un contexte socio-économique difficile et nous saluons les mesures concrètes qu’il a prises pour renforcer ses services de l’emploi et faire progresser une politique nationale de l’emploi cohérente. L’élaboration de la Politique nationale de l’emploi pour la période 2026-2030, menée à travers des consultations et en partenariat avec l’OIT, témoigne d’un véritable engagement en faveur d’une gouvernance inclusive et participative du marché du travail. Nous prenons également acte des efforts continus de l’Iraq visant à développer la formation professionnelle, à étendre la couverture de la protection sociale et à favoriser la transition des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle, autant d’éléments essentiels d’une politique de l’emploi durable conforme à la convention no122.

En outre, la création du Forum national du dialogue social constitue une avancée institutionnelle significative qui renforce la voix des travailleurs et des employeurs dans l’élaboration des politiques relatives au travail décent. La République islamique d’Iran encourage l’Iraq à poursuivre dans cette voie et soutient l’engagement constructif entre le gouvernement iraquien et les organes de contrôle de l’OIT. Nous sommes convaincus que les délibérations de la commission contribueront positivement aux efforts de réforme actuellement menés par l’Iraq..

Membre travailleuse, Espagne – La convention no122 exige la consultation et la coopération dans l’élaboration des politiques de l’emploi. La convention no88 repose quant à elle sur des institutions du marché du travail capables de répondre aux besoins des travailleurs et travailleuses ainsi qu’à ceux de leurs représentants. Par conséquent, l’application de ces deux importantes conventions dépend de l’existence d’organisations syndicales représentatives pouvant participer librement et efficacement à la gouvernance du marché du travail. Le rapport syndical présenté dans le cadre de ce cas soulève de sérieuses préoccupations quant à l’exclusion persistante des syndicats indépendants des principales institutions et mécanismes de consultation du marché du travail iraquien.

Il met également en lumière des préoccupations concernant l’inégalité de traitement entre les organisations syndicales et la concentration de la représentation au sein de structures qui ne reflètent pas pleinement le pluralisme syndical. Les syndicats indépendants iraquiens ont revendiqué une égalité de reconnaissance et de participation dans les organes chargés de la planification de l’emploi, de la gouvernance du marché du travail, de la protection sociale, de la formation professionnelle et des services de l’emploi. Les travailleurs et les travailleuses doivent pouvoir choisir librement leurs représentants, et toutes les organisations représentatives doivent être en mesure de participer sur un pied d’égalité. La question ne se limite pas aux droits syndicaux; elle affecte directement l’efficacité de la politique de l’emploi. Les institutions du marché du travail sont renforcées lorsqu’elles bénéficient de la diversité des perspectives et des expériences des travailleurs.

L’exclusion d’organisations représentatives affaiblit la consultation et réduit sans aucun doute la confiance dans les institutions publiques. Le mouvement syndical a constamment défendu l’idée qu’un véritable tripartisme exige l’égalité entre les organisations syndicales représentatives ainsi que la fin des pratiques qui conduisent à l’exclusion, à la discrimination ou au monopole de la représentation de la classe travailleuse. Les conventions nos 122 et 88 ne peuvent donc être pleinement appliquées si l’accès équitable aux processus de consultation et de prise de décision est refusé aux organisations représentatives des travailleurs. La classe travailleuse iraquienne mérite une représentation et une participation authentiques. Nous exhortons par conséquent le gouvernement à garantir l’égalité de traitement de toutes les organisations syndicales représentatives, à reconnaître les syndicats indépendants comme des interlocuteurs sociaux légitimes et à assurer leur participation à l’ensemble des institutions liées aux politiques et aux services de l’emploi.

Membre gouvernementale, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Nous remercions la commission d’experts pour son rapport sur le respect par l’Iraq des conventions nos 88 et 122, ainsi que le gouvernement iraquien pour les informations fournies concernant leur mise en œuvre. Le Royaume-Uni reconnaît l’engagement constructif de l’Iraq avec l’OIT, notamment dans le cadre du Programme pays pour le travail décent. Les efforts actuellement déployés pour élaborer une politique nationale globale de l’emploi sont bienvenus et constitueraient une étape importante vers le renforcement de la participation à la population active, en particulier dans le secteur privé. Le lancement de la plateforme numérique Mihan constitue également un exemple encourageant d’innovation numérique au service de l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail. La collaboration continue de l’Iraq avec ses partenaires internationaux afin de renforcer les services de l’emploi et de mettre en œuvre des programmes de moyens de subsistance mérite également d’être saluée. Les initiatives axées sur le conseil à l’emploi, le développement des compétences et la promotion d’environnements de travail sûrs et inclusifs contribuent au renforcement des capacités institutionnelles et favorisent une participation plus efficace et plus inclusive au marché du travail. Le Royaume-Uni prend note des préoccupations soulevées par la commission concernant les défis structurels persistants du marché du travail. Les niveaux élevés de chômage demeurent préoccupants, les groupes défavorisés et marginalisés étant touchés de manière disproportionnée. La participation des femmes à la population active reste l’une des plus faibles au monde et la dépendance à l’égard de l’emploi dans le secteur public demeure importante, parallèlement à l’existence d’un vaste secteur informel dans lequel les travailleurs ne bénéficient ni de la protection de la législation du travail ni de la protection sociale. La poursuite des efforts visant à renforcer la législation du travail et à améliorer les conditions de travail sera essentielle pour soutenir la stabilité économique et la diversification de l’économie, ainsi que pour favoriser le développement, indispensable, du secteur privé. Cela implique notamment d’améliorer l’efficacité des services publics de l’emploi; de renforcer les capacités permettant de mettre en relation les demandeurs d’emploi et les postes vacants; d’améliorer la coordination entre les services de l’emploi, les systèmes de formation et les employeurs et de renforcer les mécanismes de collecte de données et de communication d’informations.

Le Royaume-Uni encourage le gouvernement iraquien à envisager des mesures ciblées et actives dans le cadre de ses politiques de l’emploi afin de favoriser l’accès des femmes à un travail sûr et décent et d’accroître la participation au marché du travail des groupes traditionnellement sous-représentés; à lutter contre le travail informel, notamment à travers les efforts déjà entrepris visant à formaliser la main-d’œuvre et à encourager sa comptabilisation; à élaborer et mettre en œuvre une politique nationale de l’emploi cohérente et intégrée favorisant la diversification économique et le développement du secteur privé et à poursuivre son engagement constructif avec l’OIT en tirant pleinement parti de l’assistance technique disponible. Grâce à un engagement soutenu et à l’appui de partenaires, notamment de l’OIT, des progrès significatifs dans l’amélioration des résultats du marché du travail sont possibles. Ceux-ci contribueront à leur tour à renforcer le développement du secteur privé, élément essentiel de la diversification économique de l’Iraq. Le Royaume-Uni attend du prochain rapport de l’Iraq qu’il démontre des progrès concrets dans la réponse à ces défis ainsi que dans le respect des obligations découlant des conventions nos 88 et 122.

Membre travailleur, France – La convention no 122 impose de mener une politique de l’emploi visant à assurer à tous un emploi plein, productif et librement choisi. La convention no 88 exige, quant à elle, la mise en place de services de l’emploi accessibles et adaptés aux besoins de tous les travailleurs et demandeurs d’emploi. Pourtant, la commission d’experts a souligné les difficultés persistantes auxquelles sont confrontées les femmes et les jeunes sur le marché du travail. Les femmes restent nettement sous-représentées dans l’emploi, tandis que de nombreux jeunes continuent de faire face au chômage, à la précarité et à des possibilités limitées d’emploi décent.

Les syndicats indépendants ont souligné que ces défis ne peuvent être relevés par des mesures isolées. Ils nécessitent des politiques de l’emploi globales élaborées dans le cadre d’une véritable consultation avec les travailleurs et leurs organisations représentatives.

Les femmes et les jeunes travailleurs sont souvent parmi les premiers touchés par le chômage et l’emploi précaire. Ils sont même sur-représentés dans les formes d’emploi précaires et sont plus exposés au risque d’exclusion des opportunités du marché du travail.

La convention no 122 exige la mise en œuvre de politiques qui profitent à tous les travailleurs, et pas seulement à ceux qui bénéficient déjà d’un emploi stable. De même, la convention no 88 enjoint le gouvernement à mettre en place des services de l’emploi accessibles à tous et capables d’aider les groupes vulnérables à accéder à des opportunités d’emploi. Le mouvement syndical a souligné que les politiques de l’emploi devraient être conçues en concertation avec les organisations représentatives des travailleurs. Cela est particulièrement important lors de l’élaboration de mesures visant à améliorer les opportunités pour les femmes et les jeunes. Nous réaffirmons fermement que les organisations de travailleurs possèdent une connaissance directe des obstacles sur le marché du travail et peuvent contribuer à des solutions plus efficaces et inclusives. L’avenir du marché du travail iraquien dépend de la garantie que les femmes et les jeunes ne soient pas laissés pour compte. Leur participation est essentielle au développement économique, à la stabilité sociale et à la croissance durable de l’emploi.

Nous exhortons le gouvernement à élaborer, en consultation avec des organisations de travailleurs indépendantes, des mesures ciblées visant à accroître les possibilités d’emploi pour les femmes et les jeunes travailleurs et à garantir l’égalité d’accès aux services de l’emploi conformément aux conventions nos 122 et 88. Enfin, nous insistons auprès du gouvernement, l’enjoignant à organiser et tenir de manière effective cette fois, le forum sur le dialogue social promis par lui l’an dernier. Celui-ci devra réunir autour de la table toutes les organisations syndicales indépendantes du pays. C’est là la condition sine qua none, pour échanger et agir significativement sur la condition des femmes et des jeunes dans l’emploi.

Membre travailleur, Finlande – Je prends la parole au nom du Conseil des syndicats nordiques. Bien que ce cas porte sur l’application par l’Iraq des conventions nos 122 et 88, une question plus fondamentale est en jeu. Ces conventions ne peuvent être appliquées efficacement que si la liberté syndicale est pleinement respectée, tant en droit qu’en pratique. La convention no122 exige la mise en œuvre d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, l’emploi productif et librement choisi. La convention no 88 exige l’existence d’un service public de l’emploi fonctionnant de manière efficace, équitable et dans l’intérêt public. Ces deux conventions requièrent également la participation réelle des représentants des travailleurs et des employeurs à l’élaboration, au fonctionnement et au contrôle de ces politiques et institutions. Cette exigence est explicite. L’article 3 de la convention no122 impose la consultation des représentants des personnes concernées, en particulier des employeurs et des travailleurs. L’article 4 de la convention no88 exige la coopération avec ces représentants dans l’organisation et le fonctionnement des services de l’emploi. Il ne s’agit pas de simples modalités procédurales, mais de conditions essentielles à la mise en œuvre de ces instruments. Les préoccupations touchant au cœur même de la liberté syndicale en Iraq sont donc indissociables de ce cas. La liberté syndicale constitue une condition préalable au respect des conventions nos 122 et 88. Lorsque les travailleurs ne peuvent pas librement constituer des organisations de leur choix et y adhérer, la consultation ne peut être authentique. Lorsque les syndicats indépendants ne peuvent pas exercer leurs activités de manière effective, la coopération ne peut être véritablement significative.

Sans consultation et coopération réelles, la mise en œuvre de ces conventions, tant en droit qu’en pratique, est tout simplement impossible. Les conséquences pour la vie quotidienne des travailleurs sont directes. Les services publics de l’emploi doivent être transparents, responsables et accessibles. Les travailleurs doivent pouvoir avoir la certitude que l’accès à l’emploi repose sur des critères objectifs et non sur le favoritisme, le clientélisme, les influences politiques ou un traitement inégal. Il s’agit là de préoccupations de longue date soulevées par les syndicats indépendants en Iraq. En l’absence d’organisations indépendantes de travailleurs, il n’existe aucun moyen efficace de vérifier si les services de l’emploi fonctionnent de manière équitable. Sans une participation syndicale véritable, aucune garantie crédible ne permet d’assurer que les institutions répondent aux besoins des travailleurs plutôt qu’à des intérêts administratifs ou politiques. La simple existence de bureaux, de lois ou de décrets ne suffit pas à satisfaire aux obligations découlant de la convention n° 88. Il en va de même pour la convention no122. Une politique nationale de l’emploi ne peut être considérée comme conforme sur le fond si les personnes les plus touchées par le chômage, l’informalité et l’exclusion ne peuvent participer, par l’intermédiaire d’organisations indépendantes de leur choix, à son élaboration et à sa mise en œuvre.

Si la voix des travailleurs est restreinte ou monopolisée, l’élaboration des politiques ne peut refléter les réalités auxquelles ils sont confrontés, et la consultation risque de devenir une simple formalité. Cette question devrait constituer une préoccupation centrale pour notre commission. L’absence de pleine liberté syndicale ne soulève pas seulement des problèmes au regard des normes relatives à la liberté syndicale elle-même; elle compromet également les mécanismes par lesquels les conventions nos 88 et 122 sont censées fonctionner. Lorsque le droit de s’organiser n’est pas effectivement garanti, les conditions juridiques préalables à la mise en œuvre de ces conventions ne sont pas réunies.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Maroc – Je voudrais d’emblée remercier les membres de la commission d’experts pour leur rapport, pour leurs recommandations et leurs commentaires. Tout cela ne peut que contribuer à la bonne mise en œuvre des normes internationales du travail. Je voudrais également remercier le gouvernement pour ses explications et ses informations détaillées sur ces deux conventions.

Nous avons écouté avec beaucoup d’attention tout ce qui a été dit. Nous avons pris bonne note du fait que l’Iraq continue à développer des institutions axées sur le marché du travail, et qui nous dit que ces politiques sont basées sur le développement d’institutions permettant de régler les difficultés sociales et économiques. On nous a décrit également les politiques définies pour la période 2026‑2030. Ces politiques ont été mises en place par une approche collaborative avec les employeurs et les travailleurs, et avec l’appui de l’Organisation internationale du Travail, ce qui témoigne d’un engagement clair en faveur de la promotion de l’emploi productif et libre ainsi que du développement des ressources humaines, conformément aux objectifs de la convention no 122.

Nous nous félicitons de tous les efforts qui sont accomplis pour développer la formation professionnelle, la formation technique, et le lien entre cela et le marché du travail. C’est un processus de transition qui doit permettre de passer de l’économie informelle à l’économie formelle. Tout ceci a ouvert la voie à des mesures de protection sociale, et cela permet également d’élargir la participation des partenaires sociaux dans l’application des politiques concernant le travail décent. Pour conclure, nous considérons que les efforts entrepris par l’Iraq méritent notre appui et méritent un suivi de la part du Bureau pour qu’il puisse fournir une assistance technique et pour permettre la pleine et entière application de ces deux conventions.

Membre travailleuse, Australie – Je prends la parole au nom du mouvement syndical australien. Nous sommes profondément préoccupés par l’observation de la commission d’experts selon laquelle le chômage est en augmentation en Iraq. Le chômage touche de manière disproportionnée les travailleurs marginalisés, notamment les femmes et les travailleurs vivant dans les zones rurales et périphériques. Dans leur recherche d’un emploi, nombre d’entre eux sont contraints de se tourner vers l’économie informelle, où ils perçoivent souvent des rémunérations insuffisantes, ne bénéficient d’aucune protection juridique et sont exposés à des conditions de travail dangereuses et non réglementées.

L’expansion de l’économie informelle constitue une atteinte systémique aux droits fondamentaux au travail, tout en représentant un défi majeur en matière de justice sociale aux conséquences considérables. À mesure qu’un nombre croissant de travailleurs est poussé vers des formes d’emploi précaires et non réglementées, les inégalités se creusent, fragilisant ainsi la cohésion sociale. L’informalité place également les entreprises respectueuses des règles dans une situation de désavantage concurrentiel, affaiblissant les fondements d’un développement économique équitable et durable. Lutter contre l’informalité est donc essentiel pour promouvoir une croissance inclusive, renforcer les institutions démocratiques et favoriser une plus grande stabilité sociale et économique. Les travailleuses se heurtent à des obstacles particulièrement importants dans l’accès au travail décent, notamment la discrimination structurelle, un accès limité à l’éducation et à la formation ainsi que des normes sociales restrictives qui limitent leur participation au marché du travail.

Par conséquent, les femmes sont surreprésentées dans les formes d’emploi informelles et précaires, où elles sont davantage exposées à l’exploitation et au harcèlement. Des mesures ciblées sont indispensables pour rompre le cycle de l’insécurité économique et de l’exclusion auquel les femmes sont confrontées. Le gouvernement a l’obligation, en vertu de la convention no122, de poursuivre une politique active destinée à promouvoir le plein emploi, l’emploi productif et librement choisi, ainsi que, conformément à la convention no 88, de fournir des services de l’emploi efficaces permettant de mettre les travailleurs en relation avec des possibilités de travail décent. Toutefois, la commission d’experts relève que le gouvernement n’a fourni aucune information sur les mesures prises pour faire face aux défis du marché du travail ni sur les actions visant à promouvoir l’emploi des travailleurs marginalisés. Nous exhortons le gouvernement à engager une coopération constructive et à fournir des informations sur la situation du marché du travail ainsi que sur l’élaboration d’une politique nationale globale de l’emploi.

La lutte contre l’informalité exige un véritable dialogue social, une participation effective des travailleurs et une gouvernance renforcée du marché du travail. Les travailleurs de l’économie informelle figurent parmi les plus vulnérables et leur voix doit occuper une place centrale dans toute démarche de consultation menée par le gouvernement avec les représentants des travailleurs. Or, les syndicats indépendants continuent de signaler l’existence de restrictions persistantes, le gouvernement continuant à accorder des droits exclusifs de représentation à une seule organisation syndicale. Les restrictions persistantes au pluralisme syndical continuent ainsi d’entraver l’exercice de la liberté syndicale. Nous exhortons le gouvernement à garantir, en droit comme en pratique, l’égalité des droits et des protections pour l’ensemble des organisations syndicales et à collaborer avec elles afin d’étendre à tous les travailleurs la protection juridique, sociale et celle offerte par la législation du travail.

Membre travailleur, Kenya – La convention no122 exige la poursuite d’une politique active de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi, l’emploi productif et librement choisi. La convention no88 requiert des services publics de l’emploi efficaces, capables d’aider les travailleurs à accéder aux possibilités d’emploi. Toutefois, l’application de ces conventions ne peut être uniquement examinée sous l’angle des programmes, des institutions ou des statistiques. La question essentielle est de savoir si les travailleurs eux-mêmes participent réellement à l’élaboration des politiques qui influencent directement leur vie.

Les syndicats indépendants en Iraq ont, à plusieurs reprises, souligné que les politiques de l’emploi sont souvent discutées et adoptées sans la participation effective des représentants des organisations de travailleurs. Cette préoccupation touche au cœur même de l’objet et de la finalité des conventions nos 122 et 88. Les politiques de l’emploi ne peuvent réussir lorsque les travailleurs sont absents du processus décisionnel, et les services de l’emploi ne peuvent répondre pleinement aux besoins des travailleurs lorsque leurs représentants sont exclus des institutions du marché du travail. Les travailleurs ne sont pas de simples bénéficiaires des politiques de l’emploi. Ils sont des acteurs essentiels du marché du travail. Ce sont eux qui subissent le chômage. Ce sont eux qui vivent la précarité de l’emploi. Ce sont eux qui font face aux faibles salaires et à l’informalité au quotidien. Leurs organisations disposent d’une connaissance et d’une expérience précieuses qui devraient contribuer à l’élaboration des stratégies de l’emploi et des réformes du marché du travail. Le mouvement syndical a également exprimé des préoccupations concernant l’exclusion des syndicats indépendants des comités et institutions chargés de définir les politiques de l’emploi.

Une telle exclusion affaiblit la confiance, réduit la responsabilité des institutions et compromet la légitimité de la gouvernance du marché du travail. La convention no122 reconnaît l’importance de la consultation et de la coopération dans l’élaboration des politiques de l’emploi. De même, la convention no88 repose sur des institutions du marché du travail capables de répondre aux besoins des travailleurs. Ces objectifs ne peuvent être atteints sans la participation effective d’organisations de travailleurs représentatives et indépendantes. Aucune politique de l’emploi ne peut être considérée comme véritablement inclusive si les travailleurs sont privés d’une voix réelle et significative dans son élaboration et sa mise en œuvre. Nous exhortons donc vivement le gouvernement à reconnaître les organisations indépendantes de travailleurs comme des partenaires à part entière dans la formulation, la mise en œuvre et le suivi des politiques de l’emploi ainsi que des services de l’emploi.

Observatrice, Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) – Les membres travailleurs du bâtiment et du bois remercient le gouvernement pour son rapport et apprécient l’opportunité de participer à cette discussion dans le cadre des conventions nos 88 et 122. La convention no 122 exige la poursuite d’une politique active de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi, l’emploi productif et librement choisi, tandis que la convention n°88 exige des services publics de l’emploi efficaces, capables d’aider les travailleurs à accéder aux offres d’emploi. La mise en œuvre réussie de ces conventions ne peut être mesurée uniquement par le nombre d’emplois créés ou par le nombre de travailleurs inscrits auprès des services de l’emploi. La véritable question est de savoir si les travailleurs ont réellement accès à un travail décent et s’ils disposent d’une voix réelle dans l’élaboration des politiques qui affectent leur vie professionnelle. La commission a mis en évidence un certain nombre de défis importants sur le marché du travail iraquien, notamment un chômage élevé, une informalité généralisée et une participation particulièrement faible des femmes au marché du travail.

Ces défis nécessitent des réponses politiques globales et coordonnées, plaçant le travail décent, l’inclusion et l’égalité des chances au centre des priorités. L’IBB salue donc les efforts visant à élaborer des politiques nationales de l’emploi et à renforcer les services de l’emploi. Nous notons également l’importance de veiller à ce que les programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels soient alignés sur les besoins du marché du travail et soutiennent les travailleurs, en particulier les jeunes femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les autres groupes confrontés aux obstacles à l’emploi. Pour les travailleurs des secteurs de la construction, des matériaux de construction et du bois, ces questions revêtent une importance particulière. Les opportunités d’emploi générées par la reconstruction, le développement des infrastructures et les investissements doivent se traduire par des emplois décents, des opportunités de formation adéquates et des moyens de subsistance durables, et non par des emplois précaires ou informels.

Pour garantir le travail décent, les travailleurs doivent également pouvoir compter sur des organisations représentatives capables de défendre leurs intérêts dans leur participation à la gouvernance du marché du travail. Les syndicats indépendants ont exprimé des préoccupations concernant l’exclusion des organisations représentatives de travailleurs des principales institutions et des processus de consultation du marché du travail. Ils ont également souligné la nécessité d’un traitement égal entre les organisations syndicales, d’un véritable pluralisme syndical et de la reconnaissance des syndicats indépendants comme partenaires sociaux légitimes. L’IBB souligne l’importance de mécanismes efficaces de dialogue social mettant les gouvernements, les employeurs et les organisations représentatives de travailleurs sur un pied d’égalité. Un tel dialogue est essentiel pour faire face aux problèmes du chômage, de l’informalité, des inégalités du marché du travail, de pénuries de compétences et aux autres défis de l’emploi auxquels l’Iraq est confronté. Le travail décent exige des droits, de la représentation et de la participation. Nous exhortons donc le gouvernement à poursuivre l’élaboration de ses politiques nationales de l’emploi en consultation avec les partenaires sociaux, à renforcer les services de l’emploi et les programmes de développement des compétences, et à garantir la pleine participation des organisations indépendantes de travailleurs à la politique de l’emploi, aux services de l’emploi et à la gouvernance du marché du travail, conformément aux conventions nos 88 et 122.

Observatrice, Internationale de l’éducation (IE) – Les conventions nos 122 et 88 sont claires. La politique de l’emploi doit être fondée sur une véritable consultation. Cela n’est pas optionnel. Pourtant, en Iraq, les syndicats indépendants signalent l’existence de réglementations restrictives ainsi que l’absence de fonctionnement effectif du forum de dialogue tripartite. La consultation demeure irrégulière, limitée et trop souvent symbolique, et cela doit changer. Les organisations représentatives de travailleurs ont le droit de participer pleinement, régulièrement et de manière significative aux consultations relatives aux politiques de l’emploi, aux réformes du marché du travail, à la formation professionnelle initiale et continue, ainsi qu’à la protection sociale, sans quoi, l’objet même des conventions que nous examinons aujourd’hui est compromis. Les politiques élaborées sans une participation réelle des travailleurs ne permettront pas de répondre aux réalités vécues sur les lieux de travail et dans les communautés. Représentant les travailleurs de l’éducation, l’Internationale de l’éducation souhaite souligner que l’éducation, les compétences et les qualifications sont au cœur des politiques de l’emploi. Sans investissements soutenu dans l’éducation publique, dans les enseignants et dans des systèmes de formation inclusifs, l’Iraq ne pourra pas répondre aux défis de développement évoqués par le gouvernement, tels que le chômage, l’informalité, les disparités géographiques, le changement climatique, le travail des enfants et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Un dialogue social tripartite authentique est essentiel pour concevoir des politiques efficaces. Cela signifie que toutes les organisations syndicales représentatives et indépendantes doivent être présentes à la table des négociations, et non un nombre restreint d’entre elles. Le gouvernement a souligné que l’Iraq est engagé dans une dynamique de promotion du travail décent pour tous et de réforme de la gouvernance du marché du travail. Les principes des conventions nos 122 et 88 doivent désormais se traduire dans la pratique.

Interprétation de l’arabe: Représentant gouvernemental – Avant de commencer la lecture du texte préparé que j’ai sous les yeux, je dois reconnaître que ce débat interactif doit se poursuivre, et nous recevons ces observations avec ouverture et appréciation. Nous n’avons rien à cacher concernant les réalités, les défis et les mesures que nous entreprenons. À chaque fois, nous consultons les organisations concernées.

D’autre part, j’ai écouté certaines interventions et j’ai eu le sentiment que nous discutions de la convention no87 et non des conventions nos 88 et 122 lorsqu’il est question du droit d’organisation, de la liberté d’association et de la liberté syndicale. En Iraq, nous avons une Constitution qui garantit la liberté d’association et le pluralisme syndical. Il existe une loi pour les mettre en œuvre. Il existe des situations spécifiques, des défis rencontrés et des mesures prises. S’agissant de l’adoption de la loi sur l’organisation syndicale, ce processus est mené en coopération avec l’OIT.

En 2018, l’Iraq a adhéré à la convention no 87 par conviction, en raison de l’importance du pluralisme syndical, et les syndicats ont participé à la rédaction de l’article correspondant dans la Constitution. Bien entendu, il existe des points de vue divergents et des conflits. Nous sommes un pays en développement, dans une région marquée par des conflits et des crises et aujourd’hui encore, en raison des crises en cours en Iraq, nous nous trouvons dans une situation où les exportations de pétrole ont été interrompues, ce qui a des répercussions sur le marché de l’emploi. En ce qui concerne les syndicats, j’ai l’impression que certaines observations ne sont pas à jour. Nous n’avons pas des syndicats indépendants et des syndicats non indépendants. Tous les syndicats en Iraq sont indépendants. Il n’y a aucune intervention ni ingérence du gouvernement dans les activités syndicales. Il existe des organisations plus représentatives et d’autres de nature différente. Le gouvernement ne boycotte aucune organisation syndicale et ne crée pas de déséquilibre entre elles. Toutes ces organisations sont présentes et disposent de l’agrément du gouvernement. J’invite les membres travailleurs à se renseigner davantage sur ces questions et à mieux s’informer en matière de dialogue social. Le forum de dialogue social regroupe tous les syndicats, toutes les organisations, quelle que soit leur taille, et nous les consultons lors de l’adoption des politiques. L’OIT est informée de ce processus. Il existe également des discussions continues avec le Parlement et la commission compétente sur cette question. Je reviens maintenant à mon intervention préparée.

Au terme de cette discussion, nous souhaitons remercier les membres de la commission et l’ensemble des participants, gouvernements, employeurs et travailleurs. Nous avons écouté attentivement toutes les opinions exprimées, lesquelles sont les bienvenues lorsqu’il s’agit de renforcer l’emploi et le travail décent. Il est également important d’évaluer la situation des pays sur la base de la réalité du terrain, des résultats et des réformes entreprises, sans ignorer les défis ni les situations exceptionnelles auxquelles nous devons faire face.

Au cours des dernières décennies, l’Iraq a été soumis à des guerres, des conflits, au terrorisme et à des crises économiques, qui ont tous eu un impact sur le marché du travail, les institutions et les infrastructures économiques. Cependant, le gouvernement n’a pas considéré ces défis comme une raison de réduire ses engagements internationaux. Au contraire, il en a fait un moteur de réformes concrètes et substantielles. L’élaboration de la politique nationale de l’emploi et le développement du marché du travail ne sont pas de simples promesses. Il s’agit de mesures en cours d’achèvement dans un calendrier défini, en coopération avec l’OIT. Par conséquent, la délégation de l’Iraq estime qu’il y a eu un véritable progrès dans la mise en œuvre des conventions nos 88 et 122. Nous affirmons qu’il existe une volonté institutionnelle et politique sérieuse d’assurer le plein emploi, productif et décent.

Nous avons entendu certaines interventions axées sur les défis. Nous ne sommes pas dans le déni mais nous ne devons pas non plus ignorer les progrès accomplis. Nous comptons sur l’assistance technique du BIT et considérons cette coopération comme un indicateur important. Les réformes réalisées ne doivent pas être sous-estimées. Nous ne demandons pas un traitement spécial, mais une évaluation équilibrée et juste des réalisations concrètes.

Nous considérons également que le chômage, l’économie informelle, la situation des femmes et le développement des compétences sont des problèmes profondément enracinés qui ne peuvent être résolus du jour au lendemain. Il s’agit d’un processus de long terme, cumulatif, qui exige des politiques durables, et c’est la voie choisie par l’Iraq.

La délégation de l’Iraq renouvelle sa pleine coopération avec le BIT et les organes de contrôle, et se déclare prête à poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux. Je tiens à assurer que le gouvernement poursuivra ses réformes en matière d’emploi, de protection sociale, de formation professionnelle et de dialogue social, conformément à ses engagements internationaux. Je tiens à préciser clairement que nous ne sommes pas dans une position de simple défense de nos intentions. Au contraire, nous affirmons notre position par des réalisations, des réformes et de nouvelles politiques. Notre coopération avec le BIT en témoigne. Nous estimons donc que la voie choisie est positive et mérite son soutien et assistance technique.

Nous espérons que les conclusions de cette commission refléteront les progrès réalisés ainsi que la nature de la coopération engagée.

Membres employeurs – Avant de présenter nos recommandations, nous souhaitons reprendre à notre compte l’observation du gouvernement selon laquelle de nombreuses interventions entendues dans ce cas portaient sur des questions qui sortaient du champ des conventions visées par la commission d’experts dans son observation. Nous souhaitons rappeler aux intervenants que nous sommes ici pour examiner l’application par le gouvernement des conventions nos 88 et 122, tant en droit qu’en pratique. En conclusion, et s’agissant des conventions en question, nous souhaitons réitérer l’importance du respect par les gouvernements des conventions nos 88 et 122.

Nous estimons que ce respect est essentiel pour garantir des possibilités réelles permettant aux travailleurs et aux employeurs de créer un environnement propice à une croissance durable. En outre, le respect de la convention no122 est fondamental pour assurer l’efficacité globale des dix conventions fondamentales de l’OIT. Les membres employeurs appellent le gouvernement à renforcer l’intégration et la coordination d’une politique nationale de l’emploi avec les services de l’emploi, la formation professionnelle et l’éducation, en tenant compte des conditions et pratiques nationales. Les membres employeurs appellent également le gouvernement à poursuivre le dialogue social avec les partenaires sociaux dans le cadre de cette intégration et coordination de la politique nationale de l’emploi, et à le faire de manière à répondre efficacement aux défis du marché du travail auxquels sont confrontés les travailleurs et les employeurs en Iraq.

Les membres employeurs demandent donc au gouvernement de:

• fournir des informations sur l’élaboration et la mise en œuvre de la nouvelle politique nationale de l’emploi;
• préciser comment la politique nationale de l’emploi est coordonnée avec le service public de l’emploi et comment ce service contribue concrètement à sa mise en œuvre;
• fournir des informations spécifiques sur les mesures ciblant les femmes, les jeunes et les groupes vulnérables, y compris l’impact concret de ces mesures sur la participation au marché du travail et les opportunités d’emploi;
• continuer à garantir une consultation significative des partenaires sociaux les plus représentatifs dans le cadre de l’élaboration de la politique nationale de l’emploi et des réformes du droit du travail, conformément à l’article 3 de la convention no122;
• fournir des informations sur le fonctionnement et la couverture du réseau des services publics de l’emploi, y compris dans la région du Kurdistan, ainsi que sur les mécanismes de coopération entre les agences publiques et privées de l’emploi;
• fournir des informations sur les réformes et initiatives visant à aligner l’enseignement et la formation techniques et professionnels sur les besoins du marché du travail, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle et le développement des ressources humaines pour les femmes, les jeunes et les personnes porteuses de handicaps;
• fournir des informations sur les efforts visant à améliorer les systèmes d’information du marché du travail, notamment la collecte, l’analyse et la diffusion de données statistiques ventilées;
• fournir des informations sur les consultations avec les partenaires sociaux relatives à la dénonciation de la convention no140;
• continuer à solliciter l’assistance technique du BIT afin de soutenir la mise en œuvre, le suivi et la coordination entre la politique de l’emploi et les institutions des services de l’emploi.

Membres travailleurs – Les membres travailleurs remercient le gouvernement de l’Iraq pour sa participation à cette discussion ainsi que l’ensemble des délégués qui ont pris la parole. Ils regrettent toutefois l’absence d’une représentation tripartite complète de l’Iraq lors de cet échange, une participation tripartite effective étant fondamentale pour le travail de l’OIT et pour l’examen adéquat des cas devant la commission. La discussion a confirmé l’existence de défis structurels importants et persistants sur le marché du travail iraquien, tels qu’ils ont été mis en évidence par la commission d’experts au regard de l’application de la convention de l’Organisation internationale du Travail n°88 sur le service de l’emploi et de la convention no122 sur la politique de l’emploi, ainsi que des instruments connexes relatifs au développement des compétences et à l’apprentissage tout au long de la vie.

Malgré les efforts du gouvernement pour élaborer de nouvelles politiques nationales de l’emploi et des initiatives telles que la plateforme Mihan, le chômage demeure élevé, en particulier parmi les femmes et les jeunes. La participation au marché du travail, notamment la participation des femmes, reste extrêmement faible et l’informalité continue d’affecter la majorité des travailleurs. Ces préoccupations ne sont pas marginales. Elles révèlent des déficiences structurelles profondes dans le fonctionnement du marché du travail ainsi que dans l’accès à un emploi décent et productif. Le groupe des travailleurs demeure particulièrement préoccupé par l’exclusion persistante des femmes du marché du travail et par les obstacles auxquels font face les jeunes, les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les personnes en situation de handicap. Ces groupes nécessitent des mesures politiques ciblées et efficaces, soutenues par des services publics de l’emploi pleinement fonctionnels conformément à la convention no88.

Nous relevons également l’absence persistante d’informations détaillées sur les mesures concrètes visant à réduire l’informalité et à étendre la couverture du droit du travail et de la protection sociale, en particulier dans les zones rurales et périphériques où les déficits de travail décent sont les plus marqués. Tout en reconnaissant les initiatives de coopération internationale en cours, notamment celles soutenues dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent de l’OIT et des projets associés, les membres travailleurs soulignent que ces initiatives doivent être pleinement intégrées dans un cadre cohérent de politique nationale de l’emploi, assorti d’objectifs clairs, de résultats mesurables et d’une coordination effective entre les services de l’emploi, les systèmes de formation et les institutions du marché du travail. S’agissant de l’enseignement et de la formation techniques et professionnelle, les membres travailleurs réitèrent leur préoccupation quant à l’absence d’informations sur les résultats obtenus, les réformes institutionnelles et l’implication structurée des partenaires sociaux. Un système de compétences réactif et bien gouverné demeure essentiel pour traduire les objectifs des politiques de l’emploi en résultats concrets sur le marché du travail. Les membres travailleurs rappellent également l’importance du congé-éducation payé prévu par la convention no 140, en tant que composante essentielle de l’apprentissage tout au long de la vie et de l’employabilité. Tout éloignement de ce cadre risque d’affaiblir l’accès des travailleurs au développement des compétences, alors même que celui-ci est crucial.

En définitive, l’efficacité de la politique de l’emploi de l’Iraq au titre de la convention no 122 dépendra de sa capacité à assurer une coordination cohérente entre la conception des politiques, les services publics de l’emploi, les systèmes de formation professionnelle et des systèmes fiables d’information sur le marché du travail, soutenus par un dialogue social effectif. Les membres travailleurs exhortent donc le gouvernement à intensifier ses efforts pour remédier aux faiblesses structurelles du marché du travail, renforcer les capacités de mise en œuvre et veiller à ce que les engagements politiques se traduisent par des améliorations tangibles des possibilités d’emploi et des conditions de travail pour tous.

En conclusion, nous demandons au gouvernement de:

• finaliser et de mettre en œuvre des politiques nationales de l’emploi cohérentes visant le plein emploi, productif et librement choisi, ainsi que le travail décent, et de renforcer et aligner la cohérence des politique de l’emploi, de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels avec les besoins du marché du travail;
• renforcer le réseau des services publics de l’emploi, y compris dans la région du Kurdistan, et de rendre compte de l’impact de la plateforme Mihan en tant qu’outil de mise en relation sur le marché du travail;
• achever les réformes législatives en cours applicables aux syndicats et à la consultation tripartite et de garantir un environnement propice à la liberté syndicale, en pleine conformité avec les normes internationales du travail;
• élaborer et mettre en œuvre des mesures ciblées visant à accroître l’emploi des femmes et des jeunes, ainsi que des autres groupes marginalisés ou défavorisés, y compris les personnes en situation de handicap et les personnes déplacées à l’intérieur du pays, et de garantir leur égal accès aux services de l’emploi;
• prendre des mesures concrètes pour réduire l’informalité en étendant la couverture du droit du travail et de la protection sociale, notamment dans les zones rurales et périphériques, et en soutenant la transition vers l’emploi formel;
• renforcer les systèmes d’information sur le marché du travail et améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion des données afin de soutenir l’élaboration et le suivi des politiques et services de l’emploi;
• rendre compte à l’OIT des résultats et impacts des réformes de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels, ainsi que des mesures visant à promouvoir l’accès au congé-éducation payé conformément aux obligations internationales applicables;
• garantir la participation pleine et effective de toutes les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs à la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique nationale de l’emploi, à l’organisation et au fonctionnement des services de l’emploi, ainsi qu’à la gouvernance du marché du travail, par le biais d’un dialogue social structuré et régulier, conformément aux principes des conventions nos 122 et 88.

Nous demandons donc au gouvernement de l’Iraq de recourir à l’assistance technique du BIT afin de mettre sa législation en pleine conformité avec les conventions nos 88 et 122.

Présidente – Nous déclarons close la discussion de ce cas. Nous remercions le représentant gouvernemental pour sa participation ainsi que tous les orateurs qui ont pris la parole.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note des défaillances structurelles importantes, persistantes et profondes dans le fonctionnement du marché du travail et l’accès à des emplois décents et productifs, comme un taux de chômage élevé, en particulier chez les femmes et les jeunes, ainsi qu’un taux d’activité extrêmement faible.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a invité le gouvernement à prendre, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, des mesures efficaces et assorties de délais pour:

• faire progresser l’intégration et la coordination de la politique de l’emploi, des services de l’emploi et des politiques de formation professionnelle au sein d’un cadre national cohérent, s’accompagnant d’un dialogue social robuste et d’informations solides sur le marché du travail, pour relever efficacement les défis auxquels le pays est confronté en matière d’emploi;
• fournir des informations sur l’élaboration, le contenu, la mise en œuvre et les résultats de la politique nationale de l’emploi, y compris sa contribution à la lutte contre le chômage et à l’augmentation de la participation au marché du travail, en particulier les mesures spécifiques prises pour promouvoir l’emploi de groupes en situation de vulnérabilité, comme les jeunes, les femmes, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les personnes en situation de handicap;
• fournir des informations sur la manière dont la politique nationale de l’emploi est coordonnée avec le service public d’emploi et sur la manière dont celui-ci contribue concrètement à la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi;
• fournir des informations sur les réformes et les initiatives entreprises pour aligner l’enseignement et la formation professionnels sur les exigences du marché du travail, y compris les efforts visant à soutenir le développement des compétences, l’apprentissage, la reconnaissance des acquis et le passage efficace de l’emploi aux moyens de subsistance, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle et la mise en valeur des ressources humaines pour les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap;
• fournir des informations sur le fonctionnement et la couverture du réseau des services publics de l’emploi, y compris dans la région du Kurdistan, ainsi que sur les mécanismes de coopération entre le service public d’emploi et les agences privées de l’emploi;
• renforcer les systèmes d’information sur le marché du travail et améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion de données ventilées sur le marché du travail pour soutenir l’élaboration, l’application, le suivi et l’évaluation de politiques et de services de l’emploi, et fournir des informations sur les progrès réalisés;
• fournir des informations sur les résultats et les effets des réformes des systèmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels, ainsi que sur les mesures connexes de développement des compétences;
• renforcer la participation pleine et effective des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives par le biais de consultations efficaces et d’un dialogue social sur la politique de l’emploi et les services de l’emploi, et communiquer des exemples concrets de consultations tenues avec les partenaires sociaux et de la participation de ces derniers tout au long du processus d’élaboration de la politique de l’emploi.

La commission a prié le gouvernement de fournir à la commission d’experts, d’ici au 1er septembre 2026, des informations détaillées sur les mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations, sur les progrès réalisés, et de se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

La commission renvoie à ses commentaires au titre de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 1 à 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement fait état de l’adoption d’un nouveau Code du travail (loi no 37 de 2015) et d’une politique nationale pour l’emploi qui vise à s’attaquer au chômage et à la pauvreté. En ce qui concerne le fonctionnement du service public de l’emploi, le gouvernement indique que l’Unité de l’emploi située à Bagdad couvre les districts de Al-Mu’tasim, Rasafa, Al Za’afaraneya, Al-Waleed, Al-Mahmudiya, Al-Shu’ala, Abou Ghraib et Al Khadra. Selon les informations statistiques communiquées par le gouvernement concernant le nombre de demandeurs d’emploi inscrits entre janvier 2013 et juillet 2015, au 31 juillet 2015, on dénombrait 1 738 demandeurs d’emploi dans la base de données du chômage (709 femmes et 1 089 hommes). En vertu de l’article 21 du nouveau Code du travail, les employeurs sont tenus de notifier les vacances d’emploi au bureau de l’emploi de leur région dans les dix jours suivant la date de la vacance. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir le fonctionnement efficient du service public de l’emploi gratuit. Elle le prie également de communiquer des informations statistiques sur le nombre de bureaux publics de l’emploi mis en place, le nombre de demandes d’emploi enregistrées, le nombre de vacances d’emploi notifiées et le nombre de travailleurs et de travailleuses placés par ces bureaux.

Articles 4 et 5. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note que le nouveau Code du travail prévoit la mise en place de deux organes tripartites: le Haut Comité pour la planification et le placement de la main-d’œuvre et un comité consultatif (art. 17 et 20). Le Haut Comité pour la planification et le placement est chargé d’élaborer la politique générale en matière de placement et de formation professionnelle. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les activités du Haut Comité pour la planification et le placement en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi. Elle le prie également de communiquer des informations sur les dispositions prises dans le cadre du Comité consultatif pour la coopération entre les représentants des employeurs et des travailleurs dans l’organisation et le fonctionnement des services de l’emploi, ainsi que dans l’élaboration d’une politique en matière de service de l’emploi.

Article 8. Mesures spéciales visant les jeunes. Le gouvernement indique que le nouveau Code du travail comprend un chapitre sur la formation professionnelle. La commission note que l’article 25 prévoit la formation professionnelle des jeunes avant leur entrée dans l’emploi, de manière à ce qu’ils puissent acquérir des compétences techniques. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que les services d’emploi et d’orientation professionnelle répondent aux besoins des jeunes. En outre, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes, en particulier des jeunes femmes, dont le taux d’activité reste faible par rapport à celui des hommes.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. La commission note que, en vertu de l’article 23 du nouveau Code du travail, des licences seront délivrées par le ministère du Travail et des Affaires sociales pour mettre en place des agences d’emploi privées, à condition que celles-ci ne facturent pas de commission ni d’honoraires pour le placement de travailleurs. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur tout fait nouveau concernant la réglementation des agences d’emploi privées et sur la manière dont est assurée la coopération efficace entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 à 3 de la convention. Contribution des services de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en septembre 2010 en réponse à sa demande directe de 2009. Le gouvernement énumère les projets mis en œuvre avec le concours de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), le Département du développement international du Royaume-Uni et l’Agence coréenne de coopération internationale dans les différents gouvernorats («muhafazat») du pays dans le but d’offrir une formation professionnelle et une aide aux personnes sans emploi. Il déclare en outre que le Département du travail recense les personnes sans emploi par l’intermédiaire des centres de l’emploi de Bagdad et des autres gouvernorats, centres dont le nombre s’élevait à 24 en décembre 2009. De janvier 2008 au 30 juin 2010, le nombre des chômeurs déclarés a atteint au total près d’un million, les hommes représentant de 75 à 80 pour cent de ce chiffre. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations actualisées sur la capacité du service public de l’emploi d’assurer la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont l’assistance internationale reçue a contribué au renforcement du service public et gratuit de l’emploi. Comme demandé sous le Point IV du formulaire de rapport, la commission souhaiterait que le prochain rapport contienne également des informations statistiques sur le nombre des bureaux publics de l’emploi créés, des demandes d’emploi reçues, des offres d’emploi notifiées et des placements effectués par les bureaux.

Articles 4 et 5. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le secrétariat du Conseil des ministres a convenu de créer une commission constituée de représentants des employeurs et des travailleurs. Il se réfère également à l’article 16 du Code du travail (loi no 71 de 1987), qui prévoit qu’un comité consultatif assistera le service de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les arrangements pris en vue d’assurer la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi, ainsi qu’au développement de la politique du service de l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur la création de toute commission consultative, la procédure adoptée pour la désignation des représentants des employeurs et des travailleurs et les moyens garantissant que les représentants des employeurs et des travailleurs dans ces commissions sont désignés en nombre égal, après consultation des organisations représentatives.

Article 8. Mesures spéciales visant les adolescents. Le gouvernement indique que le Département de l’emploi et de la formation professionnelle du ministère du Travail et des Affaires sociales offre des emplois pour les adolescents ainsi que des crédits destinés au démarrage des petites entreprises, par l’intermédiaire des centres de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’impact des mesures prises pour lutter contre le chômage chez les adolescents et les aider à trouver un emploi approprié.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Contribution des services de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note de l’information contenue dans le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2008. Elle note que le Département de l’emploi et de la formation du ministère du Travail et des Affaires sociales est composé des bureaux de placement situés à Bagdad, ainsi que dans les autres gouvernorats. Ses fonctions essentielles consistent à enregistrer les noms des personnes au chômage et des demandeurs d’emploi en mettant en place une base de données détaillée et à aider les demandeurs d’emploi à trouver un emploi en fonction des opportunités offertes. Le gouvernement se réfère également au programme de coopération actuellement en cours avec l’OIT, dont le but consiste notamment à développer un marché du travail dans le cadre d’une politique globale de l’emploi et à faciliter le processus de modification du Code du travail. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la façon dont l’aide de l’OIT a contribué au renforcement du service public gratuit de l’emploi. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra également des statistiques sur le nombre de bureaux de placement publics qui ont été mis en place, le nombre d’offres d’emploi, ainsi que le nombre de personnes qui ont trouvé un emploi grâce à ces bureaux (Point IV du formulaire de rapport de la convention).

Articles 4 et 5 de la convention. Participation des partenaires sociaux. La commission note que la Haute Commission nationale pour l’emploi, dont le siège est à Bagdad, et qui est composée également de vingt-trois organes consultatifs subsidiaires dans les différents gouvernorats, est chargée de la mise au point de la politique générale nationale de l’emploi. Elle est composée de représentants gouvernementaux de seize ministères, ainsi que de représentants des fédérations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les détails des dispositions prises par l’intermédiaire de la Haute Commission nationale pour l’emploi en vue de la collaboration des représentants des employeurs et des travailleurs dans l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi et dans l’élaboration d’une politique qui aille dans ce sens. Prière de fournir des informations sur la constitution de la Haute Commission nationale pour l’emploi, la procédure adoptée en vue de la désignation des représentants des employeurs et des travailleurs, ainsi que sur la façon dont il est garanti que les représentants des employeurs et des travailleurs au sein de ces comités sont nommés en nombre égal, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.

Article 8. Mesures spéciales visant les adolescents. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle aucune mesure spéciale visant les adolescents n’est prise. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures envisagées en faveur des adolescents dans le cadre du Département de l’emploi et de la formation du ministère du Travail et des Affaires sociales ou d’autres services de l’emploi et d’orientation.