Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Iraq (Ratification: 1970)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2026, Publication : 114ème session CIT (2026)

Discussion par la commission

Présidente – Nous passons maintenant au dernier cas inscrit à l’ordre du jour pour aujourd’hui, relatif à l’application par l’Iraq de la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, et de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964. Vingt orateurs sont inscrits pour l’examen de ce cas. Sur cette base, le Bureau a décidé de réduire de cinq à trois minutes le temps maximal d’intervention des délégués s’exprimant à titre individuel. J’invite tout d’abord le représentant gouvernemental de l’Iraq, le Directeur général du Département juridique, à prendre la parole.

Interprétation de l’arabe: Représentant gouvernemental – Je prends la parole pour la première fois. Voilà pourquoi je saisis cette occasion pour vous féliciter d’avoir été élue présidente de cette commission. Nous sommes heureux de vous voir présidente de la commission à ce 100e anniversaire de la création de cette commission. La délégation de l’Iraq a le plaisir de remercier l’OIT et la commission d’experts, ainsi que la commission pour les efforts consentis afin de promouvoir le travail décent et promouvoir les principes de justice sociale de par le monde. Nous saluons également les observations et les recommandations concernant l’application des conventions nos 88 et 122. Nous considérons ces observations comme étant un outil important pour donner une impulsion aux réformes nationales et pour développer les institutions du marché du travail en Iraq.

L’Iraq est conscient que fournir des opportunités de travail productif et décent ne représente pas seulement un objectif économique; il s’agit d’un pilier fondamental pour la stabilité sociale, le développement durable et la paix sociétale. Sur cette base, le gouvernement a continué, au cours des années précédentes, l’exécution d’une batterie de réformes et de politiques visant à promouvoir l’emploi, à développer le marché du travail, à améliorer la protection sociale, à élargir le dialogue social, et ce en dépit des défis économiques, démographiques et des défis en termes de développement auxquels notre pays fait face.

En ce qui concerne la politique nationale de l’emploi, l’Iraq a élaboré une politique nationale de l’emploi pour les années 2026-2030, et ce par le biais d’un processus collaboratif élargi, qui a inclus les organes gouvernementaux concernés, les organisations d’employeurs, ainsi que les organisations de travailleurs, et ce grâce à une assistance technique de l’OIT. Nous avons, lors de l’élaboration de cette politique, adopté une approche globale qui fait le lien entre le développement économique, l’emploi, le développement des capacités et la protection sociale. Cette politique vise à traiter les défis de taille sur le marché du travail, notamment le chômage, le travail informel, le manque de participation des femmes, et les inégalités géographiques dans les opportunités de travail. Nous avons accompli plusieurs étapes dans l’élaboration et l’exécution de cette politique. Nous finalisons actuellement les procédures de l’approbation par le gouvernement assurant une transition en douceur vers la phase de mise en œuvre avec des indicateurs de performance clairs et des mécanismes de suivi et d’évaluation périodiques.

Pour promouvoir la coordination et la complémentarité institutionnelle dans le domaine de l’emploi, la formation professionnelle, la santé et la sécurité professionnelle, nous avons élaboré une politique nationale qui vise à promouvoir la coordination entre et parmi les unités décentralisées chargées de ces questions dans les provinces. Nous avons accompli l’élaboration de cette politique. Elle sera soumise au gouvernement pour approbation. Cela va renforcer les systèmes nationaux relatifs à l’emploi et à la formation professionnelle.

Parmi les défis auxquels fait face le marché du travail et le secteur informel, il s’agit d’un défi qui n’existe pas en Iraq uniquement, mais plusieurs économies émergentes font face à ce défi. À cet égard, le ministère du Travail et des Affaires sociales a pris un certain nombre de mesures visant à encourager la transition progressive vers l’économie formelle. Parmi celles-ci le conditionnement de certains programmes de financement et de crédits destinés aux petites entreprises, à leur inscription aux régimes de sécurité sociale et de retraite. Cette approche contribue à renforcer la protection des travailleurs et le respect des exigences d’inscription aux systèmes de sécurité sociale et de retraites ainsi que le respect de la législation nationale.

Nous avons également entamé l’élaboration d’une stratégie nationale pour la transition vers l’économie formelle pour la période 2026-2030. En effet, nous avons créé un comité directeur tripartite qui inclut un nombre de ministères, d’organes gouvernementaux, des organisations de travailleurs, ainsi que les organisations d’employeurs, avec le soutien technique de l’OIT. Le gouvernement poursuit ses efforts afin de développer les institutions du marché du travail et améliorer les services fournis aux demandeurs d’emploi et aux employeurs, développer des bases de données et des mécanismes d’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail. Cela va contribuer à augmenter l’efficacité de l’emploi, à améliorer les opportunités d’accès au travail productif.

Le gouvernement s’intéresse particulièrement à la question de l’autonomisation économique des femmes, à encourager sa participation sur le marché du travail. Basés sur cet engagement, nous avons élaboré des programmes de formation professionnelle destinés aux femmes, afin de leur fournir des occasions de participer aux programmes de développement, aux projets, ainsi qu’aux programmes de microfinancement.

Ma délégation tient à souligner que des dizaines de milliers de femmes ont pu participer à des programmes de formation professionnelle au cours des années précédentes. Ceci reflète les efforts continus afin de les autonomiser et de leur donner davantage de choix économiques. En dépit de cela, nous sommes conscients que le chemin demeure très long. Ceci requiert davantage de travail pour traiter les obstacles socio-économiques qui limitent la participation des femmes dans les activités économiques. D’ailleurs, la politique nationale de l’emploi traite cette question par le biais d’une batterie de mesures destinées à cet objectif.

La coopération entre l’Iraq et l’OIT a été un élément très important dans l’appui des réformes nationales au cours des années précédentes. Par le biais du programme de travail décent et la coopération technique continue, nous avons mis en application un nombre d’initiatives qui ont contribué à promouvoir la gouvernance, à améliorer la performance des institutions du marché du travail et à élargir les opportunités du travail décent. Cette coopération a conduit à l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi, à promouvoir des programmes d’emploi à forte intensité de main-d’œuvre, à améliorer l’environnement qui soutient les petites et moyennes entreprises (PME), sans oublier des programmes de transition économique équitable, et à intégrer les catégories les plus vulnérables sur le marché du travail, y compris les femmes, les personnes déplacées et les jeunes. La coopération avec l’OIT a également permis de promouvoir la gouvernance du marché du travail par le biais du développement des cadres institutionnels et politiques relatifs à l’emploi et de renforcer les capacités nationales dans divers domaines liés au travail décent.

En termes de droits fondamentaux au travail, l’Iraq a poursuivi ses efforts afin de développer le cadre législatif en conformité avec les normes internationales du travail. Nous sommes en train d’élaborer un projet de loi sur la sécurité et la santé professionnelles. Nous sommes en train de finaliser les révisions législatives relatives au Code du travail et aux législations syndicales. Ceci contribue à renforcer l’environnement de travail et à protéger les droits et les libertés syndicales. Nous avons également pris des mesures importantes dans la lutte contre le travail des enfants. En effet, nous avons établi des mécanismes nationaux tripartites pour revoir les politiques et législations pertinentes. Nous avons élaboré une stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants, en conformité avec les engagements internationaux de l’Iraq et les observations de l’OIT.

Dans le domaine de la sécurité et la santé professionnelles, nous avons mis en exécution des programmes pour consolider les capacités des inspecteurs du travail. Nous avons également lancé la campagne Travail sûr, dans le secteur du bâtiment et de la construction, qui a visé des dizaines de milliers de travailleurs et d’employeurs, l’objectif étant d’instaurer la culture de la prévention, de la conformité et de l’amélioration des conditions de travail. Développer le système de protection sociale représente l’une des priorités principales du gouvernement iraquien. À cet égard nous avons connu ces dernières années un progrès concret dans la mise en application de la loi de retraite et de sécurité sociale des travailleurs no 18. Il s’agit d’un pas important sur la voie de l’élargissement de la couverture par la sécurité sociale. Ces efforts nationaux soutenus par l’OIT et les partenaires sociaux ont conduit à la hausse des personnes couvertes par la sécurité sociale à plus d’un demi‑million de travailleurs, dont 161 000 travailleurs et travailleuses ont été couverts par la sécurité sociale entre 2024 et 2025. Nous avons pu créer un système de sécurité sociale optionnel, et ce pour la première fois; 38 513 travailleurs et travailleuses se sont affiliés à ce système de sécurité sociale durant la même période ce qui permet à un plus grand nombre de travailleurs et travailleuses de bénéficier de la protection sociale et favorise la transition vers l’emploi formel.

Nous avons également lancé des campagnes de sensibilisation et des programmes de soutien institutionnel dans les différentes provinces de l’Iraq afin d’encourager les personnes à s’affiler dans les régimes de sécurité sociale et à encourager le respect des législations pertinentes.

Le dialogue social représente un pilier fondamental adopté par le gouvernement iraquien lors de l’élaboration des politiques économiques et sociales. Sur la base de cela, nous avons créé le forum de dialogue social qui inclut le ministère de Travail et des Affaires sociales, les organisations de travailleurs, ainsi que les organisations d’employeurs. Ce forum est devenu le Forum tripartite national chargé de l’échange des informations et de consultations dans divers domaines économiques, sociaux, ainsi qu’en termes de législation politique, programmes qui ont un lien avec le marché du travail. Nous travaillons actuellement à promouvoir l’institutionnalisation du forum en formant un secrétariat tripartite et en élaborant un règlement intérieur et à la mise en place du cadre juridique nécessaire au bon fonctionnement de ce forum.

L’Iraq, à l’instar de plusieurs pays qui sortent de conflits et de défis sécuritaires et économiques complexes, fait face à des pressions de taille causées par une croissance accélérée des habitants, une hausse du taux des jeunes dans la composition démographique, des changements économiques mondiaux, ainsi que l’impact du changement climatique sur certaines des activités économiques, sans oublier les transformations technologiques accélérées qui imposent de nouvelles exigences sur le marché du travail.

Malgré ces défis, le gouvernement iraquien poursuit sa vision de réforme visant à créer un marché de travail plus global plus pérenne, en garantissant la diversification de l’économie nationale, en réduisant la dépendance sur le secteur public en étant l’employeur principal, et en renforçant le rôle du secteur privé pour créer des opportunités de travail et créer un terreau fertile pour l’investissement et la production. Malgré ces défis, le gouvernement iraquien poursuit sa vision de réforme visant à créer un marché de travail plus global plus pérenne et inclusif en garantissant la diversification de l’économie nationale, en réduisant la dépendance sur le secteur public en étant l’employeur principal, et en renforçant le rôle du secteur privé pour créer des opportunités de travail et créer un terreau fertile pour l’investissement et la production. Dans ce contexte, le gouvernement œuvre au travaille pour développement d’un système d’information sur le marché du travail et au renforcement des mécanismes de suivi, de statistiques et d’analyse. Ceci permet d’élaborer des politiques basées sur des données probantes et des indicateurs fiables, tout en renforçant la capacité des institutions publiques à répondre aux transformations économiques et sociales de façon plus efficace.

L’Iraq respecte ses engagements en vertu des dispositions de la convention no 122, et cela ne se limite pas à adopter une politique nationale de l’emploi, il s’étend également à l’intégration de l’emploi productif et du travail décent comme objectif central des politiques économiques et sociales de l’État. Dans cette perspective, des efforts sont déployés pour renforcer la cohérence et l’intégration entre les politiques de l’emploi, de l’éducation, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l’investissement et du développement local, afin de garantir un impact concret et durable sur les possibilités d’emploi ainsi que sur la qualité des emplois.

Nous attachons une importance particulière aux jeunes, qui représentent une grande partie de la population par le biais de programmes d’adaptation professionnelle, le développement des capacités, l’appui au PME comme étant la force motrice du développement économique et social en Iraq. Dans le même temps, nous continuons à consentir des efforts afin d’encourager la participation de la femme dans l’activité économique non seulement par la formation et l’adaptation, mais aussi en éliminant les obstacles institutionnels et sociaux qui limitent sa participation, et en créant un environnement de travail sûr, équitable, qui garantisse l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Nous sommes convaincus que la réalisation des objectifs des deux conventions – conventions nos 88 et 122 – requiert un véritable partenariat entre les gouvernements, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs. C’est cet esprit de partenariat que nous nous efforçons de consolider à travers les mécanismes de dialogue social tripartite, qui occupent désormais une place plus importante et jouent un rôle plus efficace dans le processus d’élaboration des politiques publiques en Iraq.

Nous soulignons que nous allons continuer notre coopération avec l’OIT et bénéficier de son expertise technique, ses programmes spécialisés. Ceci va contribuer à développer des législations nationales, à renforcer les capacités institutionnelles, à améliorer les indices du marché du travail et à promouvoir les opportunités de travail décent pour tous. La délégation iraquienne réitère son plein engagement à poursuivre la mise en application des recommandations émises par les organes de contrôle de l’OIT et à promouvoir la conformité aux normes internationales du travail et à fournir les informations et les rapports requis de façon régulière et transparente. Nous soulignons que la voie de réforme en Iraq est une voie continue, basée sur le dialogue, la coopération et le partenariat. Les progrès réalisés au cours des dernières années constituent une base solide sur laquelle s’appuyer durant la prochaine phase, en vue de parvenir à un marché du travail plus juste, plus équitable et plus capable d’offrir des possibilités de travail décent à l’ensemble des citoyens.

Pour conclure, nous remercions la Commission de l’application des normes, la commission d’experts et l’OIT pour leur soutien continu à l’Iraq, et nous aspirons à ce que cette coopération productive continue, afin de promouvoir les objectifs de justice sociale, de développement durable et de travail décent.

Membres travailleurs – C’est la première fois que cette commission examine de manière intégrée l’application par l’Iraq de la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, et de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, ainsi que des instruments connexes relatifs au développement des compétences et au congé-éducation. Les membres travailleurs rappellent que la convention no 122 établit l’obligation générale de poursuivre une politique active visant le plein emploi, l’emploi productif et librement choisi. La convention no 88 fournit le cadre institutionnel essentiel à travers des services publics de l’emploi efficaces, tandis que les conventions nos 140 et 142 complètent cette architecture en renforçant le développement des compétences et l’apprentissage tout au long de la vie. À cet égard, les membres travailleurs prennent note des efforts du gouvernement pour élaborer une nouvelle politique nationale de l’emploi ainsi que de la création d’une équipe spécialisée au sein du Haut-Comité tripartite pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre.

Nous prenons également note du lancement de la plateforme numérique Mihan, qui pourrait constituer une étape importante vers une meilleure adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail et vers le renforcement des services publics de l’emploi. Toutefois, la commission d’experts a clairement mis en évidence des défis persistants et structurels sur le marché du travail iraquien qui demeurent insuffisamment pris en compte. Ceux-ci comprennent un chômage élevé, particulièrement parmi les femmes et les jeunes, un taux extrêmement faible de participation des femmes à la population active, de l’ordre de 10,8 pour cent, l’un des plus faibles au monde, ainsi qu’un niveau très élevé d’emploi informel touchant plus des deux tiers des travailleurs. Ces chiffres révèlent un déficit profond et systémique en matière d’accès à un emploi décent et productif. Les membres travailleurs sont particulièrement préoccupés par l’exclusion persistante des femmes du marché du travail, ainsi que par le niveau élevé de vulnérabilité des jeunes, des personnes déplacées à travers le pays et des personnes handicapées.

Ces réalités exigent des politiques de l’emploi ciblées et inclusives, soutenues par des services publics de l’emploi efficaces conformément à la convention no 88. Nous notons également avec préoccupation que les informations fournies sur les mesures concrètes prises pour lutter contre l’informalité et les obstacles structurels à la participation au marché du travail demeurent limitées, notamment en ce qui concerne la faible couverture de la législation du travail et des systèmes de protection sociale, particulièrement dans les zones rurales et périphériques. Cependant, les membres travailleurs relèvent également avec préoccupation des problèmes plus généraux et systémiques qui affectent le respect de la convention no 122. Nous rappelons le caractère obsolète et restrictif du cadre juridique régissant les syndicats ainsi que l’exclusion des syndicats indépendants des consultations tripartites. Sans la liberté pour les travailleurs de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier, sans l’inclusion des syndicats indépendants dans les processus nationaux d’information et de consultation, et sans soutien à la négociation collective, il n’est pas possible de satisfaire efficacement aux obligations prévues à l’article 3 de la convention no 122 et à l’article 4 de la convention no 88, à savoir la consultation tripartite sur les politiques de l’emploi et la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs dans l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi. Les membres travailleurs soulignent donc que la liberté syndicale constitue une condition préalable au respect des conventions nos 122 et 88, ainsi que des autres normes de l’OIT. Nous appelons le gouvernement à remédier de toute urgence à ces lacunes. Tout en reconnaissant les projets de coopération internationale en cours, notamment le programme par pays de promotion du travail décent de l’OIT, ainsi que les initiatives connexes relatives aux investissements à forte intensité de main-d’œuvre et à la réforme de la formation professionnelle, les membres travailleurs soulignent que ces efforts doivent se traduire par des résultats cohérents, mesurables et véritablement appropriés au niveau national en matière d’emploi.

S’agissant de l’enseignement et de la formation technique et professionnelle, nous prenons note des informations fournies concernant les responsabilités institutionnelles prévues par la législation nationale. Toutefois, nous regrettons l’absence de données concrètes sur les résultats obtenus, sur l’état d’avancement des réformes clés telles que le Conseil national de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels, ainsi que sur l’ampleur des consultations structurées avec les partenaires sociaux.

Un système efficace de développement des compétences est indispensable pour aligner l’offre de travail sur la demande et pour rendre opérationnelle, dans la pratique, la politique de l’emploi. Les membres travailleurs rappellent également l’importance du congé-éducation payé prévu par la convention no 140 en tant qu’outil essentiel favorisant l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité. Enfin, ils soulignent que l’efficacité de la politique de l’emploi au regard de la convention no 122 dépend d’une forte coordination entre les services publics de l’emploi, les systèmes de formation professionnelle et des systèmes complets d’information sur le marché du travail. À l’heure actuelle, d’importantes lacunes subsistent en matière de disponibilité des données, de cohérence des politiques et de mise en œuvre fondée sur des données probantes.

Les membres travailleurs appellent donc le gouvernement à:

• renforcer l’intégration de son cadre de politique de l’emploi;
• remédier d’urgence au caractère obsolète et restrictif du cadre juridique régissant les syndicats et compromettant une consultation tripartite véritablement représentative;
• renforcer l’infrastructure des services publics de l’emploi;
• élargir l’accès effectif aux possibilités de formation et de perfectionnement des compétences;
• garantir un dialogue social plein et effectif dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Membres employeurs – Les membres employeurs reconnaissent les obligations énoncées dans la convention no 122, qui imposent aux gouvernements de déclarer et de poursuivre une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Une telle politique active de l’emploi stimule la croissance économique et le développement. Elle aide également les employeurs à répondre à leurs besoins en main-d’œuvre. Comme le prévoit la convention, les membres employeurs reconnaissent que cette politique doit tenir dûment compte du niveau de développement économique de l’État concerné. Elle doit également être mise en œuvre par des méthodes adaptées aux conditions et pratiques nationales. Nous estimons que cela est particulièrement pertinent dans le cas du gouvernement de l’Iraq, qui a connu des périodes d’instabilité et de conflit armé et dont l’économie demeure excessivement dépendante des exportations pétrolières.

Nous notons que plusieurs recommandations de l’OIT complètent les exigences de la convention no 122 sur la politique nationale de l’emploi. Il s’agit notamment d’un service public de l’emploi efficace facilitant l’adéquation entre l’offre et la demande, conformément à la convention no 88. Cela comprend également des politiques et programmes complets et coordonnés d’orientation et de formation professionnelles, tels que prévus par la convention no 142. Enfin, cela inclut l’octroi de congés-éducation payés permettant aux travailleurs de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, conformément à la convention no 140.

D’emblée, nous souhaitons rappeler l’importance particulière de la convention no 122. Il s’agit d’une convention de gouvernance. Le gouvernement l’a ratifiée en 1970. La commission d’experts a formulé à son sujet trois observations, en 2001, 2002 et 2023. Nous considérons que le respect de cette convention est essentiel pour les entreprises, pour les travailleurs et, plus largement, pour le bon fonctionnement des institutions du marché du travail.

Comme cela a déjà été indiqué, le lien entre la convention no 122 et la convention no 88 est pleinement fondé. Ainsi que l’a relevé la commission d’experts, la convention no 122 établit un cadre général de politique de l’emploi, tandis que la convention no 88 fournit les fondements institutionnels nécessaires grâce à des services de l’emploi facilitant la rencontre entre l’offre et la demande. Le gouvernement a ratifié la convention no 88, une convention technique, en 1951. La commission d’experts n’a commenté son application qu’une seule fois auparavant, en 2017. Dans son commentaire, elle a également fait référence aux conventions nos 140 et 142, toutes deux ratifiées en 1978. Ces deux instruments sont également des conventions techniques. C’est la première fois que la commission examine l’application par l’Iraq des conventions nos 122 et 88.

Dans son observation, la commission d’experts a soulevé quatre principales questions. Premièrement, elle a souligné l’importance de déclarer et de mettre en œuvre, tant en droit qu’en pratique, une politique nationale de l’emploi. À cet égard, elle s’est appuyée sur les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, lequel s’est dit préoccupé par l’augmentation du chômage, la surreprésentation des groupes défavorisés et marginalisés parmi les chômeurs, la faible participation des femmes au marché du travail ainsi que l’ampleur de l’économie informelle. Ces données montrent que, malgré l’existence d’une politique nationale de l’emploi, les tendances du marché du travail demeurent préoccupantes.

En réponse, les membres employeurs notent que le gouvernement a pris des mesures en vue d’élaborer une nouvelle politique nationale de l’emploi comprenant des dispositions relatives à l’emploi et à la formation. Nous comprenons qu’il s’agit d’une version actualisée de la politique mentionnée dans le commentaire de la commission d’experts de 2017. Nous comprenons également que le gouvernement est engagé dans un processus de réforme du Code du travail (loi no 37 de 2015). Les membres employeurs prennent note de la création, à cette fin, d’une équipe spécialisée au sein d’un Haut-Comité tripartite pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre. Les membres employeurs soulignent l’importance du dialogue social et de la consultation entre les partenaires sociaux concernant l’élaboration et la mise en œuvre de la nouvelle politique nationale de l’emploi ainsi que la réforme de la législation du travail. Ils encouragent le gouvernement à poursuivre sa coopération avec l’OIT dans le cadre de sa politique nationale de l’emploi, notamment à travers le programme par pays de promotion du travail décent, le Programme des investissements à haute intensité de main-d’œuvre et le partenariat PROSPECTS. Nous encourageons également le gouvernement à recourir à l’assistance technique disponible concernant sa politique nationale de l’emploi ainsi que l’ensemble des conventions concernées. Ces évolutions constructives doivent être reconnues. Toutefois, nous constatons que des défis majeurs persistent sur le marché du travail iraquien, notamment le niveau élevé d’informalité ainsi que la faible participation des femmes à la population active et leur sous-emploi.

Deuxièmement, s’agissant de la convention no88, les membres employeurs prennent note du lancement de la plateforme numérique nationale Mihan, destinée à faciliter l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail. La plateforme Mihan met en relation les demandeurs d’emploi et les diplômés de formation professionnelle avec les employeurs afin d’améliorer leur intégration dans le marché du travail. Cette initiative présente un potentiel important pour rendre les services de l’emploi plus opérationnels dans la pratique. Toutefois, nous relevons que les informations fournies par le gouvernement à cet égard demeurent limitées.

Troisièmement, concernant la convention no142, les membres employeurs prennent note des informations communiquées par le gouvernement sur le rôle de l’enseignement et la formation professionnelle en vertu de la loi no182 de 2018. Cette loi prévoit l’identification des besoins du marché du travail en termes de profession, de types d’emploi et de compétence requise, ainsi que le renforcement des compétences des demandeurs d’emploi par le biais de formations. Les membres employeurs reconnaissent que la mise en œuvre effective de ces initiatives permettrait aux travailleurs d’accéder à des emplois correspondant à leurs compétences. Toutefois, les informations relatives à leur application concrète restent insuffisantes.

Enfin, la commission d’experts note que le gouvernement envisage de dénoncer la convention no140 concernant l’élaboration et la mise en œuvre de politiques de congés-éducation payés destinées à faciliter l’accès des travailleurs à l’éducation et à la formation. À l’instar de la commission d’experts, nous rappelons au gouvernement qu’il demeure tenu de respecter la convention no140, dès lors qu’aucune dénonciation n’est encore entrée en vigueur. Nous souhaitons également rappeler que la dénonciation d’une convention n’est possible que pendant une courte période au minimum dix ans après son entrée en vigueur. Les États membres devraient donc examiner attentivement ces périodes lorsqu’ils ratifient les conventions de l’OIT et s’assurer, au préalable, qu’ils seront en mesure d’en mettre en œuvre les dispositions grâce à une évaluation approfondie avant ratification.

Les membres employeurs soulignent que l’objectif du plein emploi, de l’emploi productif et librement choisi suppose la productivité, la croissance économique et un environnement favorable aux entreprises permettant la création d’opportunités d’emploi. Le gouvernement doit faciliter et promouvoir un environnement propice à la croissance et à l’endurance des entreprises grâce à une politique nationale de l’emploi couvrant l’emploi et la formation, notamment au moyen de services de l’emploi solides ainsi que de systèmes efficaces de formation et d’éducation professionnelles. La croissance économique et des emplois productifs pourront alors être générés.

Interprétation de l’arabe: Membre employeur, Iraq – Tout d’abord, je voudrais remercier l’OIT pour son soutien continu à la République d’Iraq et pour les programmes de coopération technique et le renforcement des capacités, ce qui a contribué à la promotion du dialogue social et au renforcement des principes de travail décent. Nous aimerions également rendre hommage à la commission d’experts et à la Commission pour le soutien des États. Pour ce qui est de la situation de l’Iraq et la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, et la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, nous aimerions indiquer que l’Iraq a actuellement lancé des réformes réelles pour développer le marché du travail, promouvoir les opportunités de travail et améliorer le cadre législatif institutionnel. En effet, le gouvernement, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, a établi un dialogue véritable pour développer les législations actuelles, et notamment le Code du travail n° 37 de 2015, et cela pour répondre aux besoins du marché et du développement durable.

Actuellement, nous sommes convaincus que ce genre de dialogue va contribuer à l’amélioration des législations et à l’amélioration du marché du travail en Iraq. La création du forum de dialogue social a été un pas vers une collaboration tripartite véritable qui permet aujourd’hui de trouver des solutions à l’emploi et au marché du travail à travers le dialogue, et la cohésion et la collaboration pour répondre aux besoins du marché du travail en Iraq.

D’autre part, des efforts se poursuivent pour développer les services de l’emploi, les moderniser, pour établir un lien entre l’offre et la demande sur le marché du travail et répondre ainsi aux objectifs de la convention no 88. À la lumière des défis économiques et des changements que vivent les pays, le progrès se poursuit et les employeurs en Iraq sont convaincus qu’atteindre les objectifs des deux conventions nécessite une collaboration entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs, avec une collaboration technique, un échange d’expertise et un renforcement des capacités. Ce travail se poursuit. Le progrès atteint et la volonté tripartite qui existent aujourd’hui pour poursuivre la réforme méritent tout le soutien de votre part pour moderniser les opportunités de travail, le marché du travail pour répondre aux besoins de nos citoyens. Enfin, nous réitérons notre engagement à collaborer avec le gouvernement iraquien et avec les organisations d’employeurs et de travailleurs avec l’OIT pour respecter les deux conventions, nos 88 et 122.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Libye, s’exprimant au nom du groupe des États arabes – La Libye a le plaisir de prendre la parole au nom du groupe des pays arabes, et nous aimerions rendre hommage et remercier le gouvernement pour son rapport sur les deux conventions: la convention no 88et la convention no 122. Le groupe des pays arabe a suivi de près la présentation du gouvernement, et nous avons pris note de tous les efforts qui sont déployés actuellement pour développer les institutions du travail malgré les difficultés économiques, sociales et s’allier au développement, ce qui montre un engagement véritable vers le développement, la réforme et la promotion du travail décent.

Le groupe des pays arabe se félicite des progrès atteints, et notamment l’établissement d’une politique nationale de l’emploi 2026-2030, qui est le fruit d’un dialogue participatif tripartite, en collaboration avec l’OIT. Un tel engagement et une approche participative montrent l’engagement du pays vis-à-vis de la convention no 122, et reflète une vision nationale globale pour trouver des solutions tripartites aux problèmes liés à l’emploi. Nous saluons les efforts qui visent à établir un lien entre ceux qui cherchent le travail et les besoins du marché, ainsi que le passage du secteur informel vers le secteur formel, et l’augmentation du socle de la protection sociale.

Le groupe des pays arabe aimerait également rendre hommage aux efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir le dialogue social tripartite, et notamment la création d’un forum national de dialogue social, qui représente un progrès véritable, un progrès institutionnel incluant toutes les parties concernées par le secteur de l’emploi. Enfin, nous encourageons l’Iraq à poursuivre sa collaboration avec l’OIT et la collaboration technique pour renforcer les institutions nationales, poursuivre la réforme et atteindre le travail décent pour tous.

Membre gouvernemental, Bangladesh – Nous notons que l’Iraq continue de déployer des efforts sincères pour développer son marché du travail, renforcer ses institutions et consolider ses politiques de l’emploi. Nous reconnaissons que l’Iraq s’efforce d’agir face à des défis économiques complexes, à des contraintes sociales importantes ainsi qu’à des défis de développement accumulés au fil des années. Nous apprécions les progrès réalisés dans l’élaboration de la politique nationale de l’emploi pour la période 2026-2030. Nous relevons également que cette politique a été élaborée à travers un processus de dialogue participatif associant les travailleurs, les employeurs et le gouvernement. Cela témoigne d’un engagement en faveur des dispositions de la convention no122 et d’une volonté de répondre aux défis du chômage et du développement des compétences. Nous souhaitons également saluer les efforts entrepris pour renforcer les institutions du marché du travail, notamment à travers l’élargissement des programmes de formation professionnelle et leur meilleure adaptation aux besoins de l’économie. Nous prenons note des mesures adoptées pour encourager la transition progressive de l’économie informelle vers l’économie formelle.

Nous relevons également l’extension de la couverture de la protection sociale ainsi que l’augmentation du nombre de personnes bénéficiant de la sécurité sociale. Nous soulignons l’importance des mesures prises par l’Iraq pour renforcer le dialogue social tripartite. La création du Forum national du dialogue social constitue un développement institutionnel important qui, selon nous, a le potentiel de renforcer la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques relatives au marché du travail et au travail décent.

Membre gouvernemental, République islamique d’Iran – La délégation de la République islamique d’Iran souhaite reconnaître les efforts déployés par la République d’Iraq pour s’acquitter de ses obligations au titre des conventions nos 88 et 122. Nous reconnaissons que l’Iraq évolue dans un contexte socio-économique difficile et nous saluons les mesures concrètes qu’il a prises pour renforcer ses services de l’emploi et faire progresser une politique nationale de l’emploi cohérente. L’élaboration de la Politique nationale de l’emploi pour la période 2026-2030, menée à travers des consultations et en partenariat avec l’OIT, témoigne d’un véritable engagement en faveur d’une gouvernance inclusive et participative du marché du travail. Nous prenons également acte des efforts continus de l’Iraq visant à développer la formation professionnelle, à étendre la couverture de la protection sociale et à favoriser la transition des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle, autant d’éléments essentiels d’une politique de l’emploi durable conforme à la convention no122.

En outre, la création du Forum national du dialogue social constitue une avancée institutionnelle significative qui renforce la voix des travailleurs et des employeurs dans l’élaboration des politiques relatives au travail décent. La République islamique d’Iran encourage l’Iraq à poursuivre dans cette voie et soutient l’engagement constructif entre le gouvernement iraquien et les organes de contrôle de l’OIT. Nous sommes convaincus que les délibérations de la commission contribueront positivement aux efforts de réforme actuellement menés par l’Iraq..

Membre travailleuse, Espagne – La convention no122 exige la consultation et la coopération dans l’élaboration des politiques de l’emploi. La convention no88 repose quant à elle sur des institutions du marché du travail capables de répondre aux besoins des travailleurs et travailleuses ainsi qu’à ceux de leurs représentants. Par conséquent, l’application de ces deux importantes conventions dépend de l’existence d’organisations syndicales représentatives pouvant participer librement et efficacement à la gouvernance du marché du travail. Le rapport syndical présenté dans le cadre de ce cas soulève de sérieuses préoccupations quant à l’exclusion persistante des syndicats indépendants des principales institutions et mécanismes de consultation du marché du travail iraquien.

Il met également en lumière des préoccupations concernant l’inégalité de traitement entre les organisations syndicales et la concentration de la représentation au sein de structures qui ne reflètent pas pleinement le pluralisme syndical. Les syndicats indépendants iraquiens ont revendiqué une égalité de reconnaissance et de participation dans les organes chargés de la planification de l’emploi, de la gouvernance du marché du travail, de la protection sociale, de la formation professionnelle et des services de l’emploi. Les travailleurs et les travailleuses doivent pouvoir choisir librement leurs représentants, et toutes les organisations représentatives doivent être en mesure de participer sur un pied d’égalité. La question ne se limite pas aux droits syndicaux; elle affecte directement l’efficacité de la politique de l’emploi. Les institutions du marché du travail sont renforcées lorsqu’elles bénéficient de la diversité des perspectives et des expériences des travailleurs.

L’exclusion d’organisations représentatives affaiblit la consultation et réduit sans aucun doute la confiance dans les institutions publiques. Le mouvement syndical a constamment défendu l’idée qu’un véritable tripartisme exige l’égalité entre les organisations syndicales représentatives ainsi que la fin des pratiques qui conduisent à l’exclusion, à la discrimination ou au monopole de la représentation de la classe travailleuse. Les conventions nos 122 et 88 ne peuvent donc être pleinement appliquées si l’accès équitable aux processus de consultation et de prise de décision est refusé aux organisations représentatives des travailleurs. La classe travailleuse iraquienne mérite une représentation et une participation authentiques. Nous exhortons par conséquent le gouvernement à garantir l’égalité de traitement de toutes les organisations syndicales représentatives, à reconnaître les syndicats indépendants comme des interlocuteurs sociaux légitimes et à assurer leur participation à l’ensemble des institutions liées aux politiques et aux services de l’emploi.

Membre gouvernementale, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Nous remercions la commission d’experts pour son rapport sur le respect par l’Iraq des conventions nos 88 et 122, ainsi que le gouvernement iraquien pour les informations fournies concernant leur mise en œuvre. Le Royaume-Uni reconnaît l’engagement constructif de l’Iraq avec l’OIT, notamment dans le cadre du Programme pays pour le travail décent. Les efforts actuellement déployés pour élaborer une politique nationale globale de l’emploi sont bienvenus et constitueraient une étape importante vers le renforcement de la participation à la population active, en particulier dans le secteur privé. Le lancement de la plateforme numérique Mihan constitue également un exemple encourageant d’innovation numérique au service de l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail. La collaboration continue de l’Iraq avec ses partenaires internationaux afin de renforcer les services de l’emploi et de mettre en œuvre des programmes de moyens de subsistance mérite également d’être saluée. Les initiatives axées sur le conseil à l’emploi, le développement des compétences et la promotion d’environnements de travail sûrs et inclusifs contribuent au renforcement des capacités institutionnelles et favorisent une participation plus efficace et plus inclusive au marché du travail. Le Royaume-Uni prend note des préoccupations soulevées par la commission concernant les défis structurels persistants du marché du travail. Les niveaux élevés de chômage demeurent préoccupants, les groupes défavorisés et marginalisés étant touchés de manière disproportionnée. La participation des femmes à la population active reste l’une des plus faibles au monde et la dépendance à l’égard de l’emploi dans le secteur public demeure importante, parallèlement à l’existence d’un vaste secteur informel dans lequel les travailleurs ne bénéficient ni de la protection de la législation du travail ni de la protection sociale. La poursuite des efforts visant à renforcer la législation du travail et à améliorer les conditions de travail sera essentielle pour soutenir la stabilité économique et la diversification de l’économie, ainsi que pour favoriser le développement, indispensable, du secteur privé. Cela implique notamment d’améliorer l’efficacité des services publics de l’emploi; de renforcer les capacités permettant de mettre en relation les demandeurs d’emploi et les postes vacants; d’améliorer la coordination entre les services de l’emploi, les systèmes de formation et les employeurs et de renforcer les mécanismes de collecte de données et de communication d’informations.

Le Royaume-Uni encourage le gouvernement iraquien à envisager des mesures ciblées et actives dans le cadre de ses politiques de l’emploi afin de favoriser l’accès des femmes à un travail sûr et décent et d’accroître la participation au marché du travail des groupes traditionnellement sous-représentés; à lutter contre le travail informel, notamment à travers les efforts déjà entrepris visant à formaliser la main-d’œuvre et à encourager sa comptabilisation; à élaborer et mettre en œuvre une politique nationale de l’emploi cohérente et intégrée favorisant la diversification économique et le développement du secteur privé et à poursuivre son engagement constructif avec l’OIT en tirant pleinement parti de l’assistance technique disponible. Grâce à un engagement soutenu et à l’appui de partenaires, notamment de l’OIT, des progrès significatifs dans l’amélioration des résultats du marché du travail sont possibles. Ceux-ci contribueront à leur tour à renforcer le développement du secteur privé, élément essentiel de la diversification économique de l’Iraq. Le Royaume-Uni attend du prochain rapport de l’Iraq qu’il démontre des progrès concrets dans la réponse à ces défis ainsi que dans le respect des obligations découlant des conventions nos 88 et 122.

Membre travailleur, France – La convention no 122 impose de mener une politique de l’emploi visant à assurer à tous un emploi plein, productif et librement choisi. La convention no 88 exige, quant à elle, la mise en place de services de l’emploi accessibles et adaptés aux besoins de tous les travailleurs et demandeurs d’emploi. Pourtant, la commission d’experts a souligné les difficultés persistantes auxquelles sont confrontées les femmes et les jeunes sur le marché du travail. Les femmes restent nettement sous-représentées dans l’emploi, tandis que de nombreux jeunes continuent de faire face au chômage, à la précarité et à des possibilités limitées d’emploi décent.

Les syndicats indépendants ont souligné que ces défis ne peuvent être relevés par des mesures isolées. Ils nécessitent des politiques de l’emploi globales élaborées dans le cadre d’une véritable consultation avec les travailleurs et leurs organisations représentatives.

Les femmes et les jeunes travailleurs sont souvent parmi les premiers touchés par le chômage et l’emploi précaire. Ils sont même sur-représentés dans les formes d’emploi précaires et sont plus exposés au risque d’exclusion des opportunités du marché du travail.

La convention no 122 exige la mise en œuvre de politiques qui profitent à tous les travailleurs, et pas seulement à ceux qui bénéficient déjà d’un emploi stable. De même, la convention no 88 enjoint le gouvernement à mettre en place des services de l’emploi accessibles à tous et capables d’aider les groupes vulnérables à accéder à des opportunités d’emploi. Le mouvement syndical a souligné que les politiques de l’emploi devraient être conçues en concertation avec les organisations représentatives des travailleurs. Cela est particulièrement important lors de l’élaboration de mesures visant à améliorer les opportunités pour les femmes et les jeunes. Nous réaffirmons fermement que les organisations de travailleurs possèdent une connaissance directe des obstacles sur le marché du travail et peuvent contribuer à des solutions plus efficaces et inclusives. L’avenir du marché du travail iraquien dépend de la garantie que les femmes et les jeunes ne soient pas laissés pour compte. Leur participation est essentielle au développement économique, à la stabilité sociale et à la croissance durable de l’emploi.

Nous exhortons le gouvernement à élaborer, en consultation avec des organisations de travailleurs indépendantes, des mesures ciblées visant à accroître les possibilités d’emploi pour les femmes et les jeunes travailleurs et à garantir l’égalité d’accès aux services de l’emploi conformément aux conventions nos 122 et 88. Enfin, nous insistons auprès du gouvernement, l’enjoignant à organiser et tenir de manière effective cette fois, le forum sur le dialogue social promis par lui l’an dernier. Celui-ci devra réunir autour de la table toutes les organisations syndicales indépendantes du pays. C’est là la condition sine qua none, pour échanger et agir significativement sur la condition des femmes et des jeunes dans l’emploi.

Membre travailleur, Finlande – Je prends la parole au nom du Conseil des syndicats nordiques. Bien que ce cas porte sur l’application par l’Iraq des conventions nos 122 et 88, une question plus fondamentale est en jeu. Ces conventions ne peuvent être appliquées efficacement que si la liberté syndicale est pleinement respectée, tant en droit qu’en pratique. La convention no122 exige la mise en œuvre d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, l’emploi productif et librement choisi. La convention no 88 exige l’existence d’un service public de l’emploi fonctionnant de manière efficace, équitable et dans l’intérêt public. Ces deux conventions requièrent également la participation réelle des représentants des travailleurs et des employeurs à l’élaboration, au fonctionnement et au contrôle de ces politiques et institutions. Cette exigence est explicite. L’article 3 de la convention no122 impose la consultation des représentants des personnes concernées, en particulier des employeurs et des travailleurs. L’article 4 de la convention no88 exige la coopération avec ces représentants dans l’organisation et le fonctionnement des services de l’emploi. Il ne s’agit pas de simples modalités procédurales, mais de conditions essentielles à la mise en œuvre de ces instruments. Les préoccupations touchant au cœur même de la liberté syndicale en Iraq sont donc indissociables de ce cas. La liberté syndicale constitue une condition préalable au respect des conventions nos 122 et 88. Lorsque les travailleurs ne peuvent pas librement constituer des organisations de leur choix et y adhérer, la consultation ne peut être authentique. Lorsque les syndicats indépendants ne peuvent pas exercer leurs activités de manière effective, la coopération ne peut être véritablement significative.

Sans consultation et coopération réelles, la mise en œuvre de ces conventions, tant en droit qu’en pratique, est tout simplement impossible. Les conséquences pour la vie quotidienne des travailleurs sont directes. Les services publics de l’emploi doivent être transparents, responsables et accessibles. Les travailleurs doivent pouvoir avoir la certitude que l’accès à l’emploi repose sur des critères objectifs et non sur le favoritisme, le clientélisme, les influences politiques ou un traitement inégal. Il s’agit là de préoccupations de longue date soulevées par les syndicats indépendants en Iraq. En l’absence d’organisations indépendantes de travailleurs, il n’existe aucun moyen efficace de vérifier si les services de l’emploi fonctionnent de manière équitable. Sans une participation syndicale véritable, aucune garantie crédible ne permet d’assurer que les institutions répondent aux besoins des travailleurs plutôt qu’à des intérêts administratifs ou politiques. La simple existence de bureaux, de lois ou de décrets ne suffit pas à satisfaire aux obligations découlant de la convention n° 88. Il en va de même pour la convention no122. Une politique nationale de l’emploi ne peut être considérée comme conforme sur le fond si les personnes les plus touchées par le chômage, l’informalité et l’exclusion ne peuvent participer, par l’intermédiaire d’organisations indépendantes de leur choix, à son élaboration et à sa mise en œuvre.

Si la voix des travailleurs est restreinte ou monopolisée, l’élaboration des politiques ne peut refléter les réalités auxquelles ils sont confrontés, et la consultation risque de devenir une simple formalité. Cette question devrait constituer une préoccupation centrale pour notre commission. L’absence de pleine liberté syndicale ne soulève pas seulement des problèmes au regard des normes relatives à la liberté syndicale elle-même; elle compromet également les mécanismes par lesquels les conventions nos 88 et 122 sont censées fonctionner. Lorsque le droit de s’organiser n’est pas effectivement garanti, les conditions juridiques préalables à la mise en œuvre de ces conventions ne sont pas réunies.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Maroc – Je voudrais d’emblée remercier les membres de la commission d’experts pour leur rapport, pour leurs recommandations et leurs commentaires. Tout cela ne peut que contribuer à la bonne mise en œuvre des normes internationales du travail. Je voudrais également remercier le gouvernement pour ses explications et ses informations détaillées sur ces deux conventions.

Nous avons écouté avec beaucoup d’attention tout ce qui a été dit. Nous avons pris bonne note du fait que l’Iraq continue à développer des institutions axées sur le marché du travail, et qui nous dit que ces politiques sont basées sur le développement d’institutions permettant de régler les difficultés sociales et économiques. On nous a décrit également les politiques définies pour la période 2026‑2030. Ces politiques ont été mises en place par une approche collaborative avec les employeurs et les travailleurs, et avec l’appui de l’Organisation internationale du Travail, ce qui témoigne d’un engagement clair en faveur de la promotion de l’emploi productif et libre ainsi que du développement des ressources humaines, conformément aux objectifs de la convention no 122.

Nous nous félicitons de tous les efforts qui sont accomplis pour développer la formation professionnelle, la formation technique, et le lien entre cela et le marché du travail. C’est un processus de transition qui doit permettre de passer de l’économie informelle à l’économie formelle. Tout ceci a ouvert la voie à des mesures de protection sociale, et cela permet également d’élargir la participation des partenaires sociaux dans l’application des politiques concernant le travail décent. Pour conclure, nous considérons que les efforts entrepris par l’Iraq méritent notre appui et méritent un suivi de la part du Bureau pour qu’il puisse fournir une assistance technique et pour permettre la pleine et entière application de ces deux conventions.

Membre travailleuse, Australie – Je prends la parole au nom du mouvement syndical australien. Nous sommes profondément préoccupés par l’observation de la commission d’experts selon laquelle le chômage est en augmentation en Iraq. Le chômage touche de manière disproportionnée les travailleurs marginalisés, notamment les femmes et les travailleurs vivant dans les zones rurales et périphériques. Dans leur recherche d’un emploi, nombre d’entre eux sont contraints de se tourner vers l’économie informelle, où ils perçoivent souvent des rémunérations insuffisantes, ne bénéficient d’aucune protection juridique et sont exposés à des conditions de travail dangereuses et non réglementées.

L’expansion de l’économie informelle constitue une atteinte systémique aux droits fondamentaux au travail, tout en représentant un défi majeur en matière de justice sociale aux conséquences considérables. À mesure qu’un nombre croissant de travailleurs est poussé vers des formes d’emploi précaires et non réglementées, les inégalités se creusent, fragilisant ainsi la cohésion sociale. L’informalité place également les entreprises respectueuses des règles dans une situation de désavantage concurrentiel, affaiblissant les fondements d’un développement économique équitable et durable. Lutter contre l’informalité est donc essentiel pour promouvoir une croissance inclusive, renforcer les institutions démocratiques et favoriser une plus grande stabilité sociale et économique. Les travailleuses se heurtent à des obstacles particulièrement importants dans l’accès au travail décent, notamment la discrimination structurelle, un accès limité à l’éducation et à la formation ainsi que des normes sociales restrictives qui limitent leur participation au marché du travail.

Par conséquent, les femmes sont surreprésentées dans les formes d’emploi informelles et précaires, où elles sont davantage exposées à l’exploitation et au harcèlement. Des mesures ciblées sont indispensables pour rompre le cycle de l’insécurité économique et de l’exclusion auquel les femmes sont confrontées. Le gouvernement a l’obligation, en vertu de la convention no122, de poursuivre une politique active destinée à promouvoir le plein emploi, l’emploi productif et librement choisi, ainsi que, conformément à la convention no 88, de fournir des services de l’emploi efficaces permettant de mettre les travailleurs en relation avec des possibilités de travail décent. Toutefois, la commission d’experts relève que le gouvernement n’a fourni aucune information sur les mesures prises pour faire face aux défis du marché du travail ni sur les actions visant à promouvoir l’emploi des travailleurs marginalisés. Nous exhortons le gouvernement à engager une coopération constructive et à fournir des informations sur la situation du marché du travail ainsi que sur l’élaboration d’une politique nationale globale de l’emploi.

La lutte contre l’informalité exige un véritable dialogue social, une participation effective des travailleurs et une gouvernance renforcée du marché du travail. Les travailleurs de l’économie informelle figurent parmi les plus vulnérables et leur voix doit occuper une place centrale dans toute démarche de consultation menée par le gouvernement avec les représentants des travailleurs. Or, les syndicats indépendants continuent de signaler l’existence de restrictions persistantes, le gouvernement continuant à accorder des droits exclusifs de représentation à une seule organisation syndicale. Les restrictions persistantes au pluralisme syndical continuent ainsi d’entraver l’exercice de la liberté syndicale. Nous exhortons le gouvernement à garantir, en droit comme en pratique, l’égalité des droits et des protections pour l’ensemble des organisations syndicales et à collaborer avec elles afin d’étendre à tous les travailleurs la protection juridique, sociale et celle offerte par la législation du travail.

Membre travailleur, Kenya – La convention no122 exige la poursuite d’une politique active de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi, l’emploi productif et librement choisi. La convention no88 requiert des services publics de l’emploi efficaces, capables d’aider les travailleurs à accéder aux possibilités d’emploi. Toutefois, l’application de ces conventions ne peut être uniquement examinée sous l’angle des programmes, des institutions ou des statistiques. La question essentielle est de savoir si les travailleurs eux-mêmes participent réellement à l’élaboration des politiques qui influencent directement leur vie.

Les syndicats indépendants en Iraq ont, à plusieurs reprises, souligné que les politiques de l’emploi sont souvent discutées et adoptées sans la participation effective des représentants des organisations de travailleurs. Cette préoccupation touche au cœur même de l’objet et de la finalité des conventions nos 122 et 88. Les politiques de l’emploi ne peuvent réussir lorsque les travailleurs sont absents du processus décisionnel, et les services de l’emploi ne peuvent répondre pleinement aux besoins des travailleurs lorsque leurs représentants sont exclus des institutions du marché du travail. Les travailleurs ne sont pas de simples bénéficiaires des politiques de l’emploi. Ils sont des acteurs essentiels du marché du travail. Ce sont eux qui subissent le chômage. Ce sont eux qui vivent la précarité de l’emploi. Ce sont eux qui font face aux faibles salaires et à l’informalité au quotidien. Leurs organisations disposent d’une connaissance et d’une expérience précieuses qui devraient contribuer à l’élaboration des stratégies de l’emploi et des réformes du marché du travail. Le mouvement syndical a également exprimé des préoccupations concernant l’exclusion des syndicats indépendants des comités et institutions chargés de définir les politiques de l’emploi.

Une telle exclusion affaiblit la confiance, réduit la responsabilité des institutions et compromet la légitimité de la gouvernance du marché du travail. La convention no122 reconnaît l’importance de la consultation et de la coopération dans l’élaboration des politiques de l’emploi. De même, la convention no88 repose sur des institutions du marché du travail capables de répondre aux besoins des travailleurs. Ces objectifs ne peuvent être atteints sans la participation effective d’organisations de travailleurs représentatives et indépendantes. Aucune politique de l’emploi ne peut être considérée comme véritablement inclusive si les travailleurs sont privés d’une voix réelle et significative dans son élaboration et sa mise en œuvre. Nous exhortons donc vivement le gouvernement à reconnaître les organisations indépendantes de travailleurs comme des partenaires à part entière dans la formulation, la mise en œuvre et le suivi des politiques de l’emploi ainsi que des services de l’emploi.

Observatrice, Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) – Les membres travailleurs du bâtiment et du bois remercient le gouvernement pour son rapport et apprécient l’opportunité de participer à cette discussion dans le cadre des conventions nos 88 et 122. La convention no 122 exige la poursuite d’une politique active de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi, l’emploi productif et librement choisi, tandis que la convention n°88 exige des services publics de l’emploi efficaces, capables d’aider les travailleurs à accéder aux offres d’emploi. La mise en œuvre réussie de ces conventions ne peut être mesurée uniquement par le nombre d’emplois créés ou par le nombre de travailleurs inscrits auprès des services de l’emploi. La véritable question est de savoir si les travailleurs ont réellement accès à un travail décent et s’ils disposent d’une voix réelle dans l’élaboration des politiques qui affectent leur vie professionnelle. La commission a mis en évidence un certain nombre de défis importants sur le marché du travail iraquien, notamment un chômage élevé, une informalité généralisée et une participation particulièrement faible des femmes au marché du travail.

Ces défis nécessitent des réponses politiques globales et coordonnées, plaçant le travail décent, l’inclusion et l’égalité des chances au centre des priorités. L’IBB salue donc les efforts visant à élaborer des politiques nationales de l’emploi et à renforcer les services de l’emploi. Nous notons également l’importance de veiller à ce que les programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels soient alignés sur les besoins du marché du travail et soutiennent les travailleurs, en particulier les jeunes femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les autres groupes confrontés aux obstacles à l’emploi. Pour les travailleurs des secteurs de la construction, des matériaux de construction et du bois, ces questions revêtent une importance particulière. Les opportunités d’emploi générées par la reconstruction, le développement des infrastructures et les investissements doivent se traduire par des emplois décents, des opportunités de formation adéquates et des moyens de subsistance durables, et non par des emplois précaires ou informels.

Pour garantir le travail décent, les travailleurs doivent également pouvoir compter sur des organisations représentatives capables de défendre leurs intérêts dans leur participation à la gouvernance du marché du travail. Les syndicats indépendants ont exprimé des préoccupations concernant l’exclusion des organisations représentatives de travailleurs des principales institutions et des processus de consultation du marché du travail. Ils ont également souligné la nécessité d’un traitement égal entre les organisations syndicales, d’un véritable pluralisme syndical et de la reconnaissance des syndicats indépendants comme partenaires sociaux légitimes. L’IBB souligne l’importance de mécanismes efficaces de dialogue social mettant les gouvernements, les employeurs et les organisations représentatives de travailleurs sur un pied d’égalité. Un tel dialogue est essentiel pour faire face aux problèmes du chômage, de l’informalité, des inégalités du marché du travail, de pénuries de compétences et aux autres défis de l’emploi auxquels l’Iraq est confronté. Le travail décent exige des droits, de la représentation et de la participation. Nous exhortons donc le gouvernement à poursuivre l’élaboration de ses politiques nationales de l’emploi en consultation avec les partenaires sociaux, à renforcer les services de l’emploi et les programmes de développement des compétences, et à garantir la pleine participation des organisations indépendantes de travailleurs à la politique de l’emploi, aux services de l’emploi et à la gouvernance du marché du travail, conformément aux conventions nos 88 et 122.

Observatrice, Internationale de l’éducation (IE) – Les conventions nos 122 et 88 sont claires. La politique de l’emploi doit être fondée sur une véritable consultation. Cela n’est pas optionnel. Pourtant, en Iraq, les syndicats indépendants signalent l’existence de réglementations restrictives ainsi que l’absence de fonctionnement effectif du forum de dialogue tripartite. La consultation demeure irrégulière, limitée et trop souvent symbolique, et cela doit changer. Les organisations représentatives de travailleurs ont le droit de participer pleinement, régulièrement et de manière significative aux consultations relatives aux politiques de l’emploi, aux réformes du marché du travail, à la formation professionnelle initiale et continue, ainsi qu’à la protection sociale, sans quoi, l’objet même des conventions que nous examinons aujourd’hui est compromis. Les politiques élaborées sans une participation réelle des travailleurs ne permettront pas de répondre aux réalités vécues sur les lieux de travail et dans les communautés. Représentant les travailleurs de l’éducation, l’Internationale de l’éducation souhaite souligner que l’éducation, les compétences et les qualifications sont au cœur des politiques de l’emploi. Sans investissements soutenu dans l’éducation publique, dans les enseignants et dans des systèmes de formation inclusifs, l’Iraq ne pourra pas répondre aux défis de développement évoqués par le gouvernement, tels que le chômage, l’informalité, les disparités géographiques, le changement climatique, le travail des enfants et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Un dialogue social tripartite authentique est essentiel pour concevoir des politiques efficaces. Cela signifie que toutes les organisations syndicales représentatives et indépendantes doivent être présentes à la table des négociations, et non un nombre restreint d’entre elles. Le gouvernement a souligné que l’Iraq est engagé dans une dynamique de promotion du travail décent pour tous et de réforme de la gouvernance du marché du travail. Les principes des conventions nos 122 et 88 doivent désormais se traduire dans la pratique.

Interprétation de l’arabe: Représentant gouvernemental – Avant de commencer la lecture du texte préparé que j’ai sous les yeux, je dois reconnaître que ce débat interactif doit se poursuivre, et nous recevons ces observations avec ouverture et appréciation. Nous n’avons rien à cacher concernant les réalités, les défis et les mesures que nous entreprenons. À chaque fois, nous consultons les organisations concernées.

D’autre part, j’ai écouté certaines interventions et j’ai eu le sentiment que nous discutions de la convention no87 et non des conventions nos 88 et 122 lorsqu’il est question du droit d’organisation, de la liberté d’association et de la liberté syndicale. En Iraq, nous avons une Constitution qui garantit la liberté d’association et le pluralisme syndical. Il existe une loi pour les mettre en œuvre. Il existe des situations spécifiques, des défis rencontrés et des mesures prises. S’agissant de l’adoption de la loi sur l’organisation syndicale, ce processus est mené en coopération avec l’OIT.

En 2018, l’Iraq a adhéré à la convention no 87 par conviction, en raison de l’importance du pluralisme syndical, et les syndicats ont participé à la rédaction de l’article correspondant dans la Constitution. Bien entendu, il existe des points de vue divergents et des conflits. Nous sommes un pays en développement, dans une région marquée par des conflits et des crises et aujourd’hui encore, en raison des crises en cours en Iraq, nous nous trouvons dans une situation où les exportations de pétrole ont été interrompues, ce qui a des répercussions sur le marché de l’emploi. En ce qui concerne les syndicats, j’ai l’impression que certaines observations ne sont pas à jour. Nous n’avons pas des syndicats indépendants et des syndicats non indépendants. Tous les syndicats en Iraq sont indépendants. Il n’y a aucune intervention ni ingérence du gouvernement dans les activités syndicales. Il existe des organisations plus représentatives et d’autres de nature différente. Le gouvernement ne boycotte aucune organisation syndicale et ne crée pas de déséquilibre entre elles. Toutes ces organisations sont présentes et disposent de l’agrément du gouvernement. J’invite les membres travailleurs à se renseigner davantage sur ces questions et à mieux s’informer en matière de dialogue social. Le forum de dialogue social regroupe tous les syndicats, toutes les organisations, quelle que soit leur taille, et nous les consultons lors de l’adoption des politiques. L’OIT est informée de ce processus. Il existe également des discussions continues avec le Parlement et la commission compétente sur cette question. Je reviens maintenant à mon intervention préparée.

Au terme de cette discussion, nous souhaitons remercier les membres de la commission et l’ensemble des participants, gouvernements, employeurs et travailleurs. Nous avons écouté attentivement toutes les opinions exprimées, lesquelles sont les bienvenues lorsqu’il s’agit de renforcer l’emploi et le travail décent. Il est également important d’évaluer la situation des pays sur la base de la réalité du terrain, des résultats et des réformes entreprises, sans ignorer les défis ni les situations exceptionnelles auxquelles nous devons faire face.

Au cours des dernières décennies, l’Iraq a été soumis à des guerres, des conflits, au terrorisme et à des crises économiques, qui ont tous eu un impact sur le marché du travail, les institutions et les infrastructures économiques. Cependant, le gouvernement n’a pas considéré ces défis comme une raison de réduire ses engagements internationaux. Au contraire, il en a fait un moteur de réformes concrètes et substantielles. L’élaboration de la politique nationale de l’emploi et le développement du marché du travail ne sont pas de simples promesses. Il s’agit de mesures en cours d’achèvement dans un calendrier défini, en coopération avec l’OIT. Par conséquent, la délégation de l’Iraq estime qu’il y a eu un véritable progrès dans la mise en œuvre des conventions nos 88 et 122. Nous affirmons qu’il existe une volonté institutionnelle et politique sérieuse d’assurer le plein emploi, productif et décent.

Nous avons entendu certaines interventions axées sur les défis. Nous ne sommes pas dans le déni mais nous ne devons pas non plus ignorer les progrès accomplis. Nous comptons sur l’assistance technique du BIT et considérons cette coopération comme un indicateur important. Les réformes réalisées ne doivent pas être sous-estimées. Nous ne demandons pas un traitement spécial, mais une évaluation équilibrée et juste des réalisations concrètes.

Nous considérons également que le chômage, l’économie informelle, la situation des femmes et le développement des compétences sont des problèmes profondément enracinés qui ne peuvent être résolus du jour au lendemain. Il s’agit d’un processus de long terme, cumulatif, qui exige des politiques durables, et c’est la voie choisie par l’Iraq.

La délégation de l’Iraq renouvelle sa pleine coopération avec le BIT et les organes de contrôle, et se déclare prête à poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux. Je tiens à assurer que le gouvernement poursuivra ses réformes en matière d’emploi, de protection sociale, de formation professionnelle et de dialogue social, conformément à ses engagements internationaux. Je tiens à préciser clairement que nous ne sommes pas dans une position de simple défense de nos intentions. Au contraire, nous affirmons notre position par des réalisations, des réformes et de nouvelles politiques. Notre coopération avec le BIT en témoigne. Nous estimons donc que la voie choisie est positive et mérite son soutien et assistance technique.

Nous espérons que les conclusions de cette commission refléteront les progrès réalisés ainsi que la nature de la coopération engagée.

Membres employeurs – Avant de présenter nos recommandations, nous souhaitons reprendre à notre compte l’observation du gouvernement selon laquelle de nombreuses interventions entendues dans ce cas portaient sur des questions qui sortaient du champ des conventions visées par la commission d’experts dans son observation. Nous souhaitons rappeler aux intervenants que nous sommes ici pour examiner l’application par le gouvernement des conventions nos 88 et 122, tant en droit qu’en pratique. En conclusion, et s’agissant des conventions en question, nous souhaitons réitérer l’importance du respect par les gouvernements des conventions nos 88 et 122.

Nous estimons que ce respect est essentiel pour garantir des possibilités réelles permettant aux travailleurs et aux employeurs de créer un environnement propice à une croissance durable. En outre, le respect de la convention no122 est fondamental pour assurer l’efficacité globale des dix conventions fondamentales de l’OIT. Les membres employeurs appellent le gouvernement à renforcer l’intégration et la coordination d’une politique nationale de l’emploi avec les services de l’emploi, la formation professionnelle et l’éducation, en tenant compte des conditions et pratiques nationales. Les membres employeurs appellent également le gouvernement à poursuivre le dialogue social avec les partenaires sociaux dans le cadre de cette intégration et coordination de la politique nationale de l’emploi, et à le faire de manière à répondre efficacement aux défis du marché du travail auxquels sont confrontés les travailleurs et les employeurs en Iraq.

Les membres employeurs demandent donc au gouvernement de:

• fournir des informations sur l’élaboration et la mise en œuvre de la nouvelle politique nationale de l’emploi;
• préciser comment la politique nationale de l’emploi est coordonnée avec le service public de l’emploi et comment ce service contribue concrètement à sa mise en œuvre;
• fournir des informations spécifiques sur les mesures ciblant les femmes, les jeunes et les groupes vulnérables, y compris l’impact concret de ces mesures sur la participation au marché du travail et les opportunités d’emploi;
• continuer à garantir une consultation significative des partenaires sociaux les plus représentatifs dans le cadre de l’élaboration de la politique nationale de l’emploi et des réformes du droit du travail, conformément à l’article 3 de la convention no122;
• fournir des informations sur le fonctionnement et la couverture du réseau des services publics de l’emploi, y compris dans la région du Kurdistan, ainsi que sur les mécanismes de coopération entre les agences publiques et privées de l’emploi;
• fournir des informations sur les réformes et initiatives visant à aligner l’enseignement et la formation techniques et professionnels sur les besoins du marché du travail, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle et le développement des ressources humaines pour les femmes, les jeunes et les personnes porteuses de handicaps;
• fournir des informations sur les efforts visant à améliorer les systèmes d’information du marché du travail, notamment la collecte, l’analyse et la diffusion de données statistiques ventilées;
• fournir des informations sur les consultations avec les partenaires sociaux relatives à la dénonciation de la convention no140;
• continuer à solliciter l’assistance technique du BIT afin de soutenir la mise en œuvre, le suivi et la coordination entre la politique de l’emploi et les institutions des services de l’emploi.

Membres travailleurs – Les membres travailleurs remercient le gouvernement de l’Iraq pour sa participation à cette discussion ainsi que l’ensemble des délégués qui ont pris la parole. Ils regrettent toutefois l’absence d’une représentation tripartite complète de l’Iraq lors de cet échange, une participation tripartite effective étant fondamentale pour le travail de l’OIT et pour l’examen adéquat des cas devant la commission. La discussion a confirmé l’existence de défis structurels importants et persistants sur le marché du travail iraquien, tels qu’ils ont été mis en évidence par la commission d’experts au regard de l’application de la convention de l’Organisation internationale du Travail n°88 sur le service de l’emploi et de la convention no122 sur la politique de l’emploi, ainsi que des instruments connexes relatifs au développement des compétences et à l’apprentissage tout au long de la vie.

Malgré les efforts du gouvernement pour élaborer de nouvelles politiques nationales de l’emploi et des initiatives telles que la plateforme Mihan, le chômage demeure élevé, en particulier parmi les femmes et les jeunes. La participation au marché du travail, notamment la participation des femmes, reste extrêmement faible et l’informalité continue d’affecter la majorité des travailleurs. Ces préoccupations ne sont pas marginales. Elles révèlent des déficiences structurelles profondes dans le fonctionnement du marché du travail ainsi que dans l’accès à un emploi décent et productif. Le groupe des travailleurs demeure particulièrement préoccupé par l’exclusion persistante des femmes du marché du travail et par les obstacles auxquels font face les jeunes, les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les personnes en situation de handicap. Ces groupes nécessitent des mesures politiques ciblées et efficaces, soutenues par des services publics de l’emploi pleinement fonctionnels conformément à la convention no88.

Nous relevons également l’absence persistante d’informations détaillées sur les mesures concrètes visant à réduire l’informalité et à étendre la couverture du droit du travail et de la protection sociale, en particulier dans les zones rurales et périphériques où les déficits de travail décent sont les plus marqués. Tout en reconnaissant les initiatives de coopération internationale en cours, notamment celles soutenues dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent de l’OIT et des projets associés, les membres travailleurs soulignent que ces initiatives doivent être pleinement intégrées dans un cadre cohérent de politique nationale de l’emploi, assorti d’objectifs clairs, de résultats mesurables et d’une coordination effective entre les services de l’emploi, les systèmes de formation et les institutions du marché du travail. S’agissant de l’enseignement et de la formation techniques et professionnelle, les membres travailleurs réitèrent leur préoccupation quant à l’absence d’informations sur les résultats obtenus, les réformes institutionnelles et l’implication structurée des partenaires sociaux. Un système de compétences réactif et bien gouverné demeure essentiel pour traduire les objectifs des politiques de l’emploi en résultats concrets sur le marché du travail. Les membres travailleurs rappellent également l’importance du congé-éducation payé prévu par la convention no 140, en tant que composante essentielle de l’apprentissage tout au long de la vie et de l’employabilité. Tout éloignement de ce cadre risque d’affaiblir l’accès des travailleurs au développement des compétences, alors même que celui-ci est crucial.

En définitive, l’efficacité de la politique de l’emploi de l’Iraq au titre de la convention no 122 dépendra de sa capacité à assurer une coordination cohérente entre la conception des politiques, les services publics de l’emploi, les systèmes de formation professionnelle et des systèmes fiables d’information sur le marché du travail, soutenus par un dialogue social effectif. Les membres travailleurs exhortent donc le gouvernement à intensifier ses efforts pour remédier aux faiblesses structurelles du marché du travail, renforcer les capacités de mise en œuvre et veiller à ce que les engagements politiques se traduisent par des améliorations tangibles des possibilités d’emploi et des conditions de travail pour tous.

En conclusion, nous demandons au gouvernement de:

• finaliser et de mettre en œuvre des politiques nationales de l’emploi cohérentes visant le plein emploi, productif et librement choisi, ainsi que le travail décent, et de renforcer et aligner la cohérence des politique de l’emploi, de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels avec les besoins du marché du travail;
• renforcer le réseau des services publics de l’emploi, y compris dans la région du Kurdistan, et de rendre compte de l’impact de la plateforme Mihan en tant qu’outil de mise en relation sur le marché du travail;
• achever les réformes législatives en cours applicables aux syndicats et à la consultation tripartite et de garantir un environnement propice à la liberté syndicale, en pleine conformité avec les normes internationales du travail;
• élaborer et mettre en œuvre des mesures ciblées visant à accroître l’emploi des femmes et des jeunes, ainsi que des autres groupes marginalisés ou défavorisés, y compris les personnes en situation de handicap et les personnes déplacées à l’intérieur du pays, et de garantir leur égal accès aux services de l’emploi;
• prendre des mesures concrètes pour réduire l’informalité en étendant la couverture du droit du travail et de la protection sociale, notamment dans les zones rurales et périphériques, et en soutenant la transition vers l’emploi formel;
• renforcer les systèmes d’information sur le marché du travail et améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion des données afin de soutenir l’élaboration et le suivi des politiques et services de l’emploi;
• rendre compte à l’OIT des résultats et impacts des réformes de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels, ainsi que des mesures visant à promouvoir l’accès au congé-éducation payé conformément aux obligations internationales applicables;
• garantir la participation pleine et effective de toutes les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs à la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique nationale de l’emploi, à l’organisation et au fonctionnement des services de l’emploi, ainsi qu’à la gouvernance du marché du travail, par le biais d’un dialogue social structuré et régulier, conformément aux principes des conventions nos 122 et 88.

Nous demandons donc au gouvernement de l’Iraq de recourir à l’assistance technique du BIT afin de mettre sa législation en pleine conformité avec les conventions nos 88 et 122.

Présidente – Nous déclarons close la discussion de ce cas. Nous remercions le représentant gouvernemental pour sa participation ainsi que tous les orateurs qui ont pris la parole.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note des défaillances structurelles importantes, persistantes et profondes dans le fonctionnement du marché du travail et l’accès à des emplois décents et productifs, comme un taux de chômage élevé, en particulier chez les femmes et les jeunes, ainsi qu’un taux d’activité extrêmement faible.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a invité le gouvernement à prendre, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, des mesures efficaces et assorties de délais pour:

• faire progresser l’intégration et la coordination de la politique de l’emploi, des services de l’emploi et des politiques de formation professionnelle au sein d’un cadre national cohérent, s’accompagnant d’un dialogue social robuste et d’informations solides sur le marché du travail, pour relever efficacement les défis auxquels le pays est confronté en matière d’emploi;
• fournir des informations sur l’élaboration, le contenu, la mise en œuvre et les résultats de la politique nationale de l’emploi, y compris sa contribution à la lutte contre le chômage et à l’augmentation de la participation au marché du travail, en particulier les mesures spécifiques prises pour promouvoir l’emploi de groupes en situation de vulnérabilité, comme les jeunes, les femmes, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les personnes en situation de handicap;
• fournir des informations sur la manière dont la politique nationale de l’emploi est coordonnée avec le service public d’emploi et sur la manière dont celui-ci contribue concrètement à la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi;
• fournir des informations sur les réformes et les initiatives entreprises pour aligner l’enseignement et la formation professionnels sur les exigences du marché du travail, y compris les efforts visant à soutenir le développement des compétences, l’apprentissage, la reconnaissance des acquis et le passage efficace de l’emploi aux moyens de subsistance, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle et la mise en valeur des ressources humaines pour les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap;
• fournir des informations sur le fonctionnement et la couverture du réseau des services publics de l’emploi, y compris dans la région du Kurdistan, ainsi que sur les mécanismes de coopération entre le service public d’emploi et les agences privées de l’emploi;
• renforcer les systèmes d’information sur le marché du travail et améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion de données ventilées sur le marché du travail pour soutenir l’élaboration, l’application, le suivi et l’évaluation de politiques et de services de l’emploi, et fournir des informations sur les progrès réalisés;
• fournir des informations sur les résultats et les effets des réformes des systèmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels, ainsi que sur les mesures connexes de développement des compétences;
• renforcer la participation pleine et effective des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives par le biais de consultations efficaces et d’un dialogue social sur la politique de l’emploi et les services de l’emploi, et communiquer des exemples concrets de consultations tenues avec les partenaires sociaux et de la participation de ces derniers tout au long du processus d’élaboration de la politique de l’emploi.

La commission a prié le gouvernement de fournir à la commission d’experts, d’ici au 1er septembre 2026, des informations détaillées sur les mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations, sur les progrès réalisés, et de se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

La commission rappelle que, en vertu de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, les Membres sont tenus de poursuivre, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Cette convention établit le cadre normatif au sein duquel d’autres instruments connexes fonctionnent pour assurer la mise en œuvre pratique de cet objectif. La convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, jette les bases institutionnelles et prévoit un service public de l’emploi efficace pour faciliter l’adéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre. La convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974, et la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, complètent ce cadre et promeuvent le développement continu des compétences et l’intégration de l’éducation et de la formation dans la politique de l’emploi, de manière à améliorer l’employabilité des travailleurs et leur capacité d’adaptation au marché du travail. Ces instruments forment un ensemble cohérent de normes visant à atteindre les objectifs de la convention no 122 par des mesures qui se renforcent mutuellement, en ce qui concerne la promotion de l’emploi, les institutions du marché du travail, le développement des compétences et l’intermédiation équitable. Dans ce contexte, la commission a décidé d’examiner les informations fournies par le gouvernement de manière intégrée.

Formulation et mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi.Tendances de l’emploi. La commission note que, dans ses observations finales de 2024, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (CESCR) s’est dit préoccupé par la forte augmentation du chômage depuis le dernier rapport périodique, par la surreprésentation marquée de certains groupes défavorisés et marginalisés dans les statistiques du chômage, ainsi que par le sous-emploi des femmes et leur faible taux d’activité. Il s’est dit également préoccupé par l’ampleur du secteur informel et par le grand nombre de travailleurs du secteur qui ne sont couverts ni par la législation du travail, ni par le système de protection sociale, en particulier dans les zones rurales et périphériques (E/C.12/IRQ/CO/5, 14 mars 2024, paragr. 26). À cet égard, la commission observe que, selon des données d’ILOSTAT, en 2021, le taux d’activité était de 39,7 pour cent (68,2 pour cent pour les hommes et seulement 10,8 pour cent pour les femmes), et le taux de chômage de 16,2 pour cent (14,3 pour cent pour les hommes et 28,3 pour cent pour les femmes). Le ratio emploi-population était de 33,2 pour cent (58,3 pour cent pour les hommes et 7,7 pour cent pour les femmes). La part de l’emploi informel était de 67,6 pour cent (70,5 pour cent pour les hommes et 45,4 pour cent pour les femmes).

La commission note que le gouvernement réitère qu’il élabore actuellement une nouvelle politique nationale de l’emploi, comprenant des mesures relatives à l’emploi et à la formation. Le gouvernement indique qu’une équipe spécialisée a été créée à cet effet au sein du Haut Comité tripartite pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre. En ce qui concerne les mesures prises pour promouvoir l’emploi par le bureau de l’emploi, le gouvernement mentionne encore une fois les dispositions du Code du travail qui réglementent les activités du bureau. La commission prend note avec intérêt du lancement de la plateforme numérique Mihan visant à faciliter l’adéquation entre les besoins du marché du travail et les compétences, et reconnaît la contribution potentielle de celle-ci à la réalisation des objectifs de la convention no 122, moyennant l’opérationnalisation des services de l’emploi en tant qu’instruments centraux de la mise en œuvre de cette politique. Dans ce contexte, la commission rappelle que la convention no 122, établit le cadre global au sein duquel l’Iraq doit mener une politique active et intégrée visant à assurer à tous les travailleurs le plein emploi productif et librement choisi, comme le prévoit l’article 1 de cette convention. Ce cadre essentiel de la politique de l’emploi doit nécessairement s’accompagner de mécanismes de mise en œuvre efficaces, notamment le service public de l’emploi prévu par la convention no 88.

La commission observe toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises pour relever les principaux défis du marché du travail iraquien, comme les niveaux élevés d’informalité et la faible participation et le sous-emploi des femmes.

Enfin, la commission prend note de la collaboration avec l’OIT sur les questions couvertes par les instruments examinés, notamment dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2019-2023, du Programme des investissements à haute intensité de main-d’œuvre (HIMO) et du Partenariat PROSPECTS. Ces initiatives sont axées sur la création d’emplois immédiate et à moyen terme (travaux publics à forte intensité de main-d’œuvre), l’appui aux petites et moyennes entreprises (PME) et à l’entrepreneuriat, la réforme de la formation professionnelle, l’extension de la protection sociale et une gouvernance plus solide du marché du travail. La commission observe que ces efforts s’alignent sur les priorités nationales en matière de redressement et de reconstruction, mais que d’autres données factuelles seraient nécessaires sur leur intégration efficace et leur impact.

Enseignement et formation techniques et professionnels (EFTP). La commission se félicite des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les responsabilités du Département de la formation professionnelle et du travail en vertu de la loi nos 182 de 2018. Ces responsabilités consistent, entre autres, à identifier les besoins du marché du travail en termes de professions, de types de travail et de compétences requises, ainsi qu’à développer les capacités et le potentiel des demandeurs d’emploi via leur participation à des cours de formation. La commission note toutefois que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur les résultats obtenus dans le cadre du projet d’EFTP (2014-2023), sur l’état actuel de l’adoption de la loi sur le Conseil national de l’EFTP, ni sur la fréquence, la nature et les résultats des consultations tenues avec les partenaires sociaux concernant les politiques et programmes d’orientation, d’éducation et de formation professionnelles. À cet égard, la commission tient à souligner que la politique de l’emploi et les mesures de prestation de services doivent s’accompagner de systèmes solides de formation professionnelle et de mise en valeur des ressources humaines, conformément à la convention nº 142. La commission souligne qu’un système d’enseignement et de formation techniques et professionnels bien coordonné, répondant aux besoins du marché du travail, est essentiel pour permettre aux travailleurs d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi adapté à leurs compétences, comme l’exige l’article 1 de la convention no 122, et en tant que principal objectif de la convention no 142.

Congé-éducation payé. Tout en notant l’indication du gouvernement selon laquelle il a l’intention de dénoncer la convention no 140, 1974, la commission rappelle que les obligations découlant de cette convention subsistent jusqu’à la dénonciation effective de celle-ci. En outre, la commission souligne que le congé-éducation payé prévu par la convention no 140 joue un rôle fondamental dans l’apprentissage et le perfectionnement des compétences tout au long de la vie, cet aspect étant indispensable à une politique de l’emploi durable et à une participation effective au marché du travail. Elle souligne également que l’élaboration et la mise en œuvre de politiques relatives au congé-éducation payé sont cruciales pour favoriser l’accès des travailleurs à l’éducation et à la formation, complétant ainsi efficacement les objectifs des conventions nos 122 et 142.

Compte tenu du corpus d’instruments relatifs à l’emploi interdépendants et solidaires susmentionné, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’élaboration, le contenu et la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur la manière dont cette politique coordonne les services publics de l’emploi (convention no 88) et aligne les programmes de formation professionnelle et de mise en valeur des ressources humaines (convention no 142) sur les besoins du marché du travail. La commission le prie en outre de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour promouvoir l’emploi de groupes en situation de vulnérabilité, comme les jeunes, les femmes, les personnes déplacées et les personnes en situation de handicap. Le gouvernement est également prié de fournir des exemples spécifiques de consultations tenues avec les partenaires sociaux et de leur participation tout au long du processus d’élaboration de la politique de l’emploi, en conformité avec l’article 3 de la convention no 122, qui reconnaît que l’élaboration d’une politique de l’emploi efficace passe par le dialogue social et la coopération, comme le prévoient également les conventions nos 88 et 142.

Prenant note des informations fournies concernant le nombre de bureaux publics de l’emploi dans tout le pays, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement et la couverture du réseau des services publics de l’emploi, y compris dans la région du Kurdistan, ainsi que sur les mécanismes de coopération entre les agences publiques et les agences privées de l’emploi, comme le prévoient les articles 4, 5 et 11 de la convention no 88, en soulignant le rôle central de ce service dans la mise en œuvre des politiques de l’emploi prévue par la convention no 122.

En ce qui concerne l’enseignement et la formation professionnels au titre de la convention no 142, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les réformes et initiatives entreprises pour aligner l’enseignement et la formation professionnels sur les exigences du marché du travail. Cela comprend toutes les mesures prises pour appuyer le développement des compétences, l’apprentissage, la reconnaissance des acquis et le passage efficace de l’emploi aux moyens de subsistance, en particulier via la coopération technique en cours avec l’OIT. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le contenu et l’impact des activités liées à la formation professionnelle et à la mise en valeur des ressources humaines, en particulier pour les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap, conformément aux obligations découlant de la convention no 142, étant donné que ces activités sont indispensables à la réalisation des objectifs de la politique de l’emploi en matière de compétences, prévus par la convention no 122.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer et développer les systèmes d’information sur le marché du travail, comprenant la collecte, l’analyse et la diffusion de données statistiques ventilées, afin de faciliter la formulation, la mise en œuvre et le suivi d’une politique de l’emploi rationnelle, ces systèmes constituant l’épine dorsale de la conception, de la mise en œuvre et du réexamen des politiques prévues par toutes ces conventions, et prie instamment le gouvernement de réaliser des progrès substantiels à cet égard.

En ce qui concerne la convention no 140, la commission prie le gouvernement de préciser toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir l’octroi d’un congé-éducation payé conformément à l’article 2 de la convention, et de communiquer des copies de tout document législatif ou de politique générale s’y rapportant. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux, conformément à l’article 5, paragraphe 1 e), de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, en ce qui concerne les propositions de dénonciation des conventions ratifiées.

Enfin, la commission prie instamment le gouvernement de faire des progrès en ce qui concerne l’intégration et la coordination de la politique de l’emploi, des services de l’emploi, de la formation professionnelle et des politiques relatives au congé-éducation payé dans un cadre national cohérent, s’accompagnant d’un dialogue social et d’informations solides sur le marché du travail, afin de relever efficacement les défis du pays en matière d’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Coordination de la politique de l’emploi avec les stratégies de lutte contre la pauvreté. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement relatives aux cas ou aux procès intentés par des travailleurs contre des employeurs en ce qui concerne l’application des dispositions de la convention. Le gouvernement fait également référence à la mise en place d’une ligne d’assistance téléphonique et d’une procédure de plainte en ligne pour permettre aux travailleurs de signaler les violations de la législation du travail et de déposer des plaintes. En ce qui concerne la création d’emplois et la réduction de la pauvreté, le gouvernement indique que, en vertu de l’article 6 de la loi sur le travail no 37 (2015), l’État est tenu d’adopter des politiques visant à promouvoir le plein emploi productif. À cette fin, un Haut Comité pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre (le Haut Comité) a été créé le 15 août 2021, en vertu de l’arrêté ministériel no 1640 et conformément à l’instruction no 11 de 2017. Le Haut Comité est chargé de la planification, de la formulation, de la mise en œuvre et du suivi de la politique de l’emploi et des programmes de formation professionnelle (article 17 I de la loi sur le travail). La commission note que le Haut Comité est en train d’élaborer une nouvelle politique nationale de l’emploi, qui vise à assurer l’intégration des jeunes adultes sur le marché du travail en leur offrant une formation dans des compétences qui sont très demandées. En ce qui concerne la promotion de l’emploi, le gouvernement indique que les activités du bureau de l’emploi sont régies par l’article 19 de la loi sur le travail qui précise que l’employeur est tenu d’informer le bureau régional de l’emploi des postes vacants disponibles et de soumettre une demande dans les 10 jours au bureau de l’emploi en précisant le type de travail proposé et les qualifications requises. Le bureau de l’emploi peut proposer dans un délai de 15 jours des candidats appropriés dont le nom figure sur la liste des demandeurs d’emploi inscrits, après quoi l’employeur peut procéder à l’embauche directe d’un travailleur (article 21 de la loi sur le travail). La commission note avec intérêt que le ministère du Travail et des Affaires sociales et l’OIT ont signé le premier Programme par pays pour la promotion du travail décent (PPTD 2019-2023) pour l’Iraq. Le PPTD est axé sur le renforcement de la capacité du pays à inclure les principes du travail décent dans ses politiques socio-économiques visant à atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, ainsi que sur la création d’opportunités d’emploi dans le secteur privé, la lutte contre les pires formes de travail des enfants, et l’amélioration de la gouvernance et des mécanismes de dialogue social. Le gouvernement indique que la signature du PPTD 2019-2023, ainsi que les mesures prises par le ministère du Travail et des Affaires sociales, par l’intermédiaire de ses bureaux compétents, pour mettre en œuvre la politique nationale de l’emploi et la stratégie de réduction de la pauvreté, contribueront au développement social et économique de l’Iraq en favorisant l’application des normes internationales du travail et de la législation nationale du travail, ainsi qu’en promouvant le dialogue social, la justice sociale et le travail décent. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration de la nouvelle politique nationale de l’emploi et sur la manière dont sont assurées la consultation des partenaires sociaux et leur participation à ce processus.

Emploi des femmes et des jeunes. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement, selon lesquelles, en août 2020, il y avait 1 512 463 demandeurs d’emploi inscrits en Iraq (1 281 470 hommes et 230 993 femmes). Elle note en outre que, selon le PPTD, la participation des femmes au marché du travail en Iraq, estimée à 20 pour cent, est faible. Les femmes iraquiennes qui participent au marché du travail sont également davantage susceptibles d’être au chômage, sous-employées ou employées à temps partiel. Les jeunes femmes semblent rencontrer des difficultés particulières pour trouver un emploi: en 2016, 65 pour cent des jeunes femmes étaient au chômage, contre 32 pour cent des jeunes hommes. En ce qui concerne les possibilités d’emploi pour les jeunes, la commission note que, selon le PPTD, le chômage des jeunes est d’environ 36 pour cent, alors que le taux de chômage national global est de 16 pour cent. Le taux d’activité des jeunes (15-24 ans) a également diminué, passant de 52,5 à 34 pour cent depuis 2014. La commission note en outre que, sur sept millions de jeunes Iraquiens, femmes et hommes, plus de 3,4 millions ne sont pas scolarisés et seulement 7 pour cent ont terminé des études postsecondaires. Par conséquent, de nombreux jeunes Iraquiens n’ont pas les compétences nécessaires pour trouver un emploi dans une économie fragile et post-conflit. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les effets des mesures de politique de l’emploi prises par le Haut Comité en termes de création d’emplois et d’intégration des femmes, des jeunes et des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Elle le prie en outre de fournir des informations concernant les mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes, en particulier des jeunes femmes, dont la participation à la population active reste faible par rapport à celle de leurs homologues masculins.

Politiques d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que la formation professionnelle et l’emploi sont réglementés par le Haut Comité pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement, qui indiquent que 323 personnes ont participé à des cours de formation (100 hommes et 223 femmes). Elle note en outre que le gouvernement ne fournit aucune information sur le nombre de stagiaires qui ont trouvé un emploi durable à l’issue de leur formation. Le gouvernement ajoute que la coordination entre les programmes de formation et d’emploi est actuellement en cours au sein des unités professionnelles et qu’un premier accord a été conclu en ce qui concerne la réalisation d’une étude de faisabilité économique sur les besoins du marché du travail et les demandes de compétences en général. Le gouvernement indique en outre qu’une coordination efficace a été établie entre les programmes d’orientation professionnelle, de formation et d’emploi qui sont mis en œuvre dans huit centres de formation professionnelle. À cet égard, il fait référence aux programmes de formation professionnelle, en particulier dans les secteurs de la santé et de l’industrie alimentaire. Lors de la mise en œuvre de ces programmes, une coordination est assurée avec les acteurs du marché du travail dans les administrations locales afin de garantir que les programmes répondent aux besoins du marché du travail. Le gouvernement indique que les programmes d’orientation et de formation professionnelle de quatre des huit programmes de formation ont été entièrement menés à terme, et que quatre autres sont encore en cours. Il note en outre, en ce qui concerne les programmes de formation dans le secteur de la santé, en particulier l’administration de la santé, qu’il s’agit d’un domaine qui a attiré un grand nombre de candidats et que lesdits programmes ont permis d’obtenir le pourcentage d’emploi le plus élevé de stagiaires dans les établissements de santé. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets de la coordination des politiques d’enseignement et de formation professionnels avec les besoins spécifiques du marché du travail, notamment en termes d’intégration durable des demandeurs de travail dans l’emploi. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour offrir un enseignement et une formation à des groupes spécifiques, tels que les jeunes femmes défavorisées et les personnes en situation de handicap, en vue d’améliorer leur employabilité. La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer la manière dont les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées sont consultés en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des programmes d’éducation et de formation professionnelle qui répondent aux besoins du marché du travail.

Article 2. Collecte et analyse des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que le ministère de la Planification et ses bureaux sont chargés de fournir les chiffres et les taux de chômage en Iraq. Il ajoute que les seules statistiques actuellement disponibles concernent le nombre de demandeurs d’emploi, ventilé par sexe. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour améliorer son système d’information sur le marché du travail, y compris la manière dont les données recueillies sont utilisées pour concevoir, mettre en œuvre et réviser les mesures de politique de l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations actualisées sur le marché du travail concernant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau et espère qu’elle sera en mesure d’observer des progrès à cet égard dans un proche avenir.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que le Haut Comité pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre est une institution tripartite composée de représentants des ministères concernés et des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives. Le Haut Comité est placé sous la présidence du ministre du Travail et des Affaires sociales. Le gouvernement indique en outre que la Fédération générale des syndicats de travailleurs en Iraq et la Fédération iraquienne des industries sont membres du Comité consultatif tripartite, qui est chargé de la soumission des rapports demandés au gouvernement iraquien et qui reçoit des copies des présents rapports. Le gouvernement ajoute que l’absence d’observations des organisations de travailleurs et d’employeurs s’explique par le fait que le rapport est préparé par le Comité consultatif tripartite. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur la manière dont il est tenu compte des avis et expériences des partenaires sociaux au sein du Haut Comité pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre. Le gouvernement est invité à fournir des exemples concrets à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Coordination de la politique de l’emploi avec les stratégies de lutte contre la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission a invité le gouvernement à donner des informations sur les résultats de sa politique active de l’emploi en termes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point. Réitérant donc sa demande, la commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées, incluant des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les effets de sa politique active de l’emploi en termes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. De même, elle le prie à nouveau de communiquer des informations actualisées sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’intégration dans le marché du travail des personnes au chômage, y compris des femmes, des jeunes et des personnes handicapées.

Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de donner des informations sur les moyens par lesquels est assurée une coordination effective entre les programmes de formation et l’emploi et sur les programmes de formation, ainsi que des données statistiques faisant apparaître le nombre des personnes ayant accédé à un emploi durable au terme de leur formation. La commission prend note des données statistiques communiquées par le gouvernement faisant apparaître que le nombre des centres de formation à Bagdad et dans les autres gouvernorats (Kurdistan excepté) est passé de 34 à 38 et que 401 ateliers de formation ont été organisés dans ces centres au cours de la période couverte par le rapport. Le gouvernement ajoute que 71 programmes de formation professionnelle ont été déployés pour assurer une formation axée sur l’informatique dans les centres de formation suivants: Know about Business; Business innovation; et Life Skills. Se référant à ses commentaires de 2014 concernant l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner, dans son prochain rapport relatif à la convention no 122, des informations montrant de quelle manière il assure une coordination effective entre ses programmes d’orientation et de formation professionnelles et ses programmes de politique de l’emploi, et de fournir des informations détaillées sur la teneur des programmes de formation professionnelle, de même que des données statistiques ventilées par âge et par sexe faisant apparaître le nombre de participants ayant accédé à un emploi durable au terme de leur formation. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la coordination entre le contenu de ses programmes d’orientation et de formation professionnelle et les opportunités existantes et futures du marché de l’emploi afin de répondre aux besoins actuels et futurs de celui-ci.

Article 2. Collecte et analyse de données relatives à l’emploi. La commission avait demandé au gouvernement de communiquer des statistiques actualisées illustrant la situation et les tendances de l’emploi. Elle note que le gouvernement déclare que de telles données ne sont pas disponibles. Réitérant sa demande, la commission prie le gouvernement de communiquer, lorsque de telles informations seront disponibles, des statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, illustrant la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que, en application de l’article 17 de la loi no 37 de 2015 portant Code du travail, le ministre du Travail a élaboré un projet de directive concernant la création de la Haute Commission pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre, commission tripartite qui aura pour mission de formuler la politique publique de l’emploi et de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur la mise en place et les activités de la Haute Commission pour la planification et l’emploi de la main d’œuvre.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Coordination de la politique de l’emploi avec les stratégies de lutte contre la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission a invité le gouvernement à donner des informations sur les résultats de sa politique active de l’emploi en termes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point. Réitérant donc sa demande, la commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées, incluant des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les effets de sa politique active de l’emploi en termes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. De même, elle le prie à nouveau de communiquer des informations actualisées sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’intégration dans le marché du travail des personnes au chômage, y compris des femmes, des jeunes et des personnes handicapées.

Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de donner des informations sur les moyens par lesquels est assurée une coordination effective entre les programmes de formation et l’emploi et sur les programmes de formation, ainsi que des données statistiques faisant apparaître le nombre des personnes ayant accédé à un emploi durable au terme de leur formation. La commission prend note des données statistiques communiquées par le gouvernement faisant apparaître que le nombre des centres de formation à Bagdad et dans les autres gouvernorats (Kurdistan excepté) est passé de 34 à 38 et que 401 ateliers de formation ont été organisés dans ces centres au cours de la période couverte par le rapport. Le gouvernement ajoute que 71 programmes de formation professionnelle ont été déployés pour assurer une formation axée sur l’informatique dans les centres de formation suivants: Know about Business; Business innovation; et Life Skills. Se référant à ses commentaires de 2014 concernant l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner, dans son prochain rapport relatif à la convention no 122, des informations montrant de quelle manière il assure une coordination effective entre ses programmes d’orientation et de formation professionnelles et ses programmes de politique de l’emploi, et de fournir des informations détaillées sur la teneur des programmes de formation professionnelle, de même que des données statistiques ventilées par âge et par sexe faisant apparaître le nombre de participants ayant accédé à un emploi durable au terme de leur formation. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la coordination entre le contenu de ses programmes d’orientation et de formation professionnelle et les opportunités existantes et futures du marché de l’emploi afin de répondre aux besoins actuels et futurs de celui-ci.

Article 2. Collecte et analyse de données relatives à l’emploi. La commission avait demandé au gouvernement de communiquer des statistiques actualisées illustrant la situation et les tendances de l’emploi. Elle note que le gouvernement déclare que de telles données ne sont pas disponibles. Réitérant sa demande, la commission prie le gouvernement de communiquer, lorsque de telles informations seront disponibles, des statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, illustrant la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que, en application de l’article 17 de la loi no 37 de 2015 portant Code du travail, le ministre du Travail a élaboré un projet de directive concernant la création de la Haute Commission pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre, commission tripartite qui aura pour mission de formuler la politique publique de l’emploi et de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur la mise en place et les activités de la Haute Commission pour la planification et l’emploi de la main d’œuvre.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Coordination de la politique de l’emploi avec les stratégies de lutte contre la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission a invité le gouvernement à donner des informations sur les résultats de sa politique active de l’emploi en termes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point. Réitérant donc sa demande, la commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées, incluant des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les effets de sa politique active de l’emploi en termes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. De même, elle le prie à nouveau de communiquer des informations actualisées sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’intégration dans le marché du travail des personnes au chômage, y compris des femmes, des jeunes et des personnes handicapées.

Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de donner des informations sur les moyens par lesquels est assurée une coordination effective entre les programmes de formation et l’emploi et sur les programmes de formation, ainsi que des données statistiques faisant apparaître le nombre des personnes ayant accédé à un emploi durable au terme de leur formation. La commission prend note des données statistiques communiquées par le gouvernement faisant apparaître que le nombre des centres de formation à Bagdad et dans les autres gouvernorats (Kurdistan excepté) est passé de 34 à 38 et que 401 ateliers de formation ont été organisés dans ces centres au cours de la période couverte par le rapport. Le gouvernement ajoute que 71 programmes de formation professionnelle ont été déployés pour assurer une formation axée sur l’informatique dans les centres de formation suivants: Know about Business; Business innovation; et Life Skills. Se référant à ses commentaires de 2014 concernant l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner, dans son prochain rapport relatif à la convention no 122, des informations montrant de quelle manière il assure une coordination effective entre ses programmes d’orientation et de formation professionnelles et ses programmes de politique de l’emploi, et de fournir des informations détaillées sur la teneur des programmes de formation professionnelle, de même que des données statistiques ventilées par âge et par sexe faisant apparaître le nombre de participants ayant accédé à un emploi durable au terme de leur formation. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la coordination entre le contenu de ses programmes d’orientation et de formation professionnelle et les opportunités existantes et futures du marché de l’emploi afin de répondre aux besoins actuels et futurs de celui-ci.

Article 2. Collecte et analyse de données relatives à l’emploi. La commission avait demandé au gouvernement de communiquer des statistiques actualisées illustrant la situation et les tendances de l’emploi. Elle note que le gouvernement déclare que de telles données ne sont pas disponibles. Réitérant sa demande, la commission prie le gouvernement de communiquer, lorsque de telles informations seront disponibles, des statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, illustrant la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que, en application de l’article 17 de la loi no 37 de 2015 portant Code du travail, le ministre du Travail a élaboré un projet de directive concernant la création de la Haute Commission pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre, commission tripartite qui aura pour mission de formuler la politique publique de l’emploi et de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur la mise en place et les activités de la Haute Commission pour la planification et l’emploi de la main d’œuvre.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Coordination de la politique de l’emploi avec la lutte contre la pauvreté. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport d’octobre 2013 relatif aux efforts déployés par le ministère du Travail et des Affaires sociales (MoLSA) afin de faire évoluer les conceptions des pouvoirs publics en matière d’emploi, efforts qui ont abouti à la création de la Commission nationale pour l’emploi et la formation professionnelle, sous l’égide du MoLSA. S’agissant de l’application de la politique nationale de l’emploi 2011-2014, le gouvernement indique qu’il a notamment à son actif le soutien de petits projets s’adressant à des catégories très diverses de personnes sans emploi, notamment les personnes handicapées, un soutien au secteur privé et un soutien institutionnel aux établissements de formation professionnelle et aux agences pour l’emploi. Dans le contexte de la lutte contre la pauvreté, la commission note que, selon le gouvernement, 168 milliards de dinars (IQD) ont été alloués au MoLSA au titre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté en allouant des prêts d’un montant modeste à certains groupes cibles de populations pauvres et socialement vulnérables désireux de se lancer dans des petits projets générateurs de revenus. La commission invite le gouvernement à présenter des informations sur les effets de sa politique active de l’emploi en termes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. Elle invite également le gouvernement à communiquer des informations sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’intégration dans le marché du travail des personnes au chômage, y compris des femmes, des jeunes et des personnes handicapées.

Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant le développement des activités de formation, notamment du fait que le nombre des centres de formation professionnelle s’élève maintenant à 34, sans compter trois autres centres actuellement en cours de réalisation. Elle note également que des modules de formation ont été mis au point et que d’autres sont en développement. En outre, le programme «Know About Business» propose aux personnes sans emploi certaines compétences et des informations devant leur permettre de se lancer dans leurs propres projets de travail indépendant. En juin 2013, 382 stagiaires avaient suivi ce programme. Un programme de formation en cours d’emploi, orienté sur plus d’un millier d’emplois du secteur privé et de possibilités de formation, s’adresse aux personnes ayant des qualifications rudimentaires. La commission note cependant que ce programme est à l’arrêt, en l’attente de la promulgation de la réglementation spécifique. Se référant aux commentaires qu’elle formule à propos de l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport relatif à la convention no 122 des informations sur les moyens par lesquels est assurée une coordination effective entre les programmes de formation et l’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir d’autres précisions sur les programmes de formation ainsi que des données statistiques ventilées faisant apparaître le nombre des personnes ayant accédé à un emploi durable au terme de leur formation. Prière également de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que le contenu des programmes éducatifs et de la formation professionnelle sont en rapport avec les possibilités actuelles et futures de l’emploi.

Article 2. Collecte et analyse de données relatives à l’emploi. La commission prend note des données statistiques concernant la situation du chômage au 31 juillet 2013. Elle note en particulier que 579 649 personnes, dont 116 318 illettrées, étaient enregistrées à cette date auprès des centres de l’emploi. La commission invite le gouvernement à communiquer des statistiques actualisées, ventilées autant que possible, illustrant la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que la Commission nationale pour l’emploi et la formation professionnelle est constituée de plus de 16 organismes représentant les ministères compétents et les organisations d’employeurs et de travailleurs. Il ajoute que cette commission joue un rôle prééminent dans le suivi des objectifs de la politique nationale de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées auprès des représentants des employeurs et des travailleurs, y compris dans le cadre de la Commission nationale pour l’emploi et la formation professionnelle, sur la formulation et la mise en œuvre des programmes et politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports communiqués en septembre 2011 et mars 2012. Elle prend également note de la Politique nationale de l’emploi (NEP), élaborée par le ministère du Travail et des Affaires sociales (MoLSA) avec l’aide du BIT et adoptée en 2011, qui figure en annexe au rapport du gouvernement. Ce dernier indique qu’au cours d’une table ronde tenue en 2011, en collaboration avec le BIT, la Haute Commission nationale pour l’emploi et la formation professionnelle a formulé diverses recommandations au sujet des priorités de la mise en œuvre de la NEP pour la période 2011-2014. Ces recommandations ont notamment porté sur la cohérence entre la mise en œuvre de la NEP et la stratégie de réduction de la pauvreté, sur l’instauration d’un cadre juridique pour la mise en œuvre de la NEP, sur la coordination entre les acteurs concernés, sur l’organisation de diverses activités de promotion en collaboration avec le BIT et, sur le renforcement et la modernisation des services concernant l’emploi et la formation professionnelle. La Haute Commission nationale a également encouragé les partenaires sociaux à participer à la mise en œuvre de la NEP, et les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives à élire leurs représentants en toute liberté et indépendance. Le gouvernement indique que le gouvernorat de Bagdad a comptabilisé 453 310 chômeurs au cours de la période 2003-2011. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre de la NEP et sur l’impact de cette politique en termes de possibilités de plein emploi productif et durable. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la suite donnée aux recommandations de la Haute Commission nationale pour l’emploi et la formation professionnelle.

Coordination de la politique en matière d’enseignement et de formation et de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la mise en œuvre de la NEP, des programmes de formation modernes et axés sur les compétences ont été élaborés pour pourvoir une main-d’œuvre qualifiée apte à répondre aux besoins du marché du travail. Se référant à ses commentaires formulés en 2009 au sujet de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission invite le gouvernement à fournir des informations, dans son prochain rapport traitant de la convention no 122, sur la façon dont il veille à coordonner avec efficacité les programmes de formation professionnelle et de l’emploi. Elle l’invite également à fournir des informations complémentaires sur les programmes de formation ainsi que des données ventilées concernant le nombre de participants à ces formations et le nombre de ceux qui obtiennent un emploi durable après avoir suivi ces programmes.

Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement indique qu’un projet de loi élaboré par le MoLSA, en attente de l’approbation du gouvernement, encourage la création de PME. Il indique en outre qu’un programme lancé par le MoLSA, visant à offrir des prêts à taux préférentiels à de petits projets de la région de Bagdad, dans le but de réduire la pauvreté et de donner des moyens d’autonomisation aux groupes sociaux démunis, a été mis en œuvre entre 2007 et 2008. Le programme a bénéficié à 73 500 personnes environ sur les 250 000 inscrites. Les femmes représentaient moins de 10 pour cent des bénéficiaires. La majorité des bénéficiaires sont analphabètes, vulnérables et exclus sur le plan social. Le gouvernement indique qu’il est prévu d’étendre le programme à tous les gouvernorats (à l’exception du Kurdistan), avec un budget de 612 millions de dollars. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour appuyer la création de PME et leurs résultats en termes de réduction de la pauvreté et de stimulation de l’emploi productif.

Mesures visant à promouvoir l’emploi de catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement indique que, faute de ressources, aucun autre projet ne peut être mis en œuvre, d’où la suspension des activités sur la quasi-totalité du territoire. Dans son étude d’ensemble de 2010 concernant les instruments relatifs à l’emploi, la commission a rappelé que les Etats Membres doivent faire tout leur possible, selon leur niveau de développement et leur capacité économique, pour parvenir au plein emploi et s’y maintenir. A cette fin, il convient notamment de mettre en place des programmes ciblés pour aider les groupes vulnérables de travailleurs à surmonter leurs handicaps et éliminer la discrimination sur le marché du travail (paragr. 516 de l’étude d’ensemble de 2010, aussi disponible en arabe). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures adoptées en coopération avec les partenaires sociaux, les représentants des groupes de la population active les plus vulnérables et marginalisés et d’autres acteurs concernés aux niveaux national et international, pour promouvoir l’intégration sur le marché du travail des catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

Article 2. Collecte et analyse des données sur l’emploi. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur les niveaux de chômage et d’emploi dans le gouvernorat de Bagdad pour l’ensemble de la période 2003 2011. Elle prend également note que certaines des recommandations de la Haute Commission nationale pour l’emploi et la formation professionnelle en 2011 portaient sur l’amélioration du système d’information sur le marché du travail dans le service public de l’emploi et sur la préparation d’une enquête sur la main-d’œuvre en collaboration avec le BIT. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des statistiques actualisées et, dans toute la mesure possible, ventilées sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, aussi bien dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport communiqué en septembre 2009, en réponse à la demande directe de 2008. Le gouvernement indique qu’il travaille en coordination avec le BIT, les partenaires sociaux ainsi qu’une équipe technique spécialisée à laquelle participent des professeurs universitaires. Le travail de cette équipe vise à préparer une politique nationale de l’emploi et à mettre en place un cadre spécial relatif à l’enseignement et à la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi, ainsi que du cadre spécial relatif à l’enseignement et à la formation professionnelle. La commission invite également le gouvernement à inclure des informations actualisées sur l’impact des mesures prises pour créer des emplois productifs dans le cadre de la Stratégie pour la réduction de la pauvreté.

La commission a pris connaissance du Programme de développement du secteur privé, élaboré en coordination avec plusieurs agences des Nations Unies, afin de mettre en place un cadre d’action dynamique pour le développement du secteur privé. Ce programme vise essentiellement à développer et à augmenter les opportunités d’emploi, à travers la promotion d’un environnement juridique favorable à la création d’entreprises, incluant les petites et moyennes entreprises. Dans l’étude d’ensemble de 2010, la commission souligne que la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, est un cadre spécifique qui assure que les petites et moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, créent des emplois qui soient en conformité avec les normes internationales du travail. A cet égard, la commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures adoptées «en vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (voir paragraphe 5 de la recommandation n^o 189).

Mesures pour promouvoir l’emploi de catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement indique que des fonds spéciaux ont été alloués permettant l’attribution de prêts à environ 100 000 demandeurs d’emploi, parmi lesquels figuraient les jeunes, les diplômés, les déplacés ainsi que les familles ayant subi des dommages. De même, 93 000 projets ont été à ce jour réalisés dans différentes régions du pays, qui avaient généré plus de 120 000 emplois. Le gouvernement indique également que le programme de réhabilitation communautaire destiné aux catégories de travailleurs les plus vulnérables, comme les personnes handicapées, les veuves et les épouses de travailleurs handicapés, est toujours en cours de mise en œuvre, et que des prêts ont été attribués à ces catégories de travailleurs afin de leur faciliter le lancement de petits projets. Le gouvernement indique que le suivi de ces projets est assuré afin de contrôler leur efficacité et les appuyer économiquement. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur l’impact des mesures prises en faveur de catégories particulières de travailleurs, tels que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées, en termes d’insertion sur le marché du travail.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que des efforts sont réalisés en coordination avec l’Office central des statistiques afin d’évaluer les besoins du marché du travail, en matière d’orientation et de formation professionnelles. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des statistiques détaillées sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, aussi bien dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’une réunion de la Haute Commission nationale de l’emploi et de la formation professionnelle s’est tenue les 4 et 5 janvier 2009, et qu’elle avait pour but de revoir ses travaux et préparer des recommandations pour les soumettre au secrétariat du Conseil des ministres qui, à son tour, les transmet aux autres ministères afin de prendre les mesures nécessaires. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les recommandations formulées par la Haute Commission nationale de l’emploi et de la formation professionnelle sur les matières couvertes par la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des précisions supplémentaires sur la participation des partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2008. Le gouvernement indique que, outre l’appui fourni par les institutions des Nations Unies, il existe un certain nombre de programmes de coopération en cours, de même qu’un appui fourni par l’OIT, axé sur le renforcement des capacités nationales concernant l’emploi et la formation professionnelle, dans l’objectif du développement du capital humain. La commission espère que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, avec l’assistance de l’OIT et d’autres institutions internationales, et sur les résultats de ces mesures. Le gouvernement est également invité à y inclure des informations sur les points suivants.

Articles 1 et 2 de la convention. Politiques du marché du travail. Le gouvernement indique que les personnes au chômage sont enregistrées auprès des agences pour l’emploi implantées dans tout le pays, et que les données les concernant sont enregistrées dans une base de données. Un programme pour l’emploi est établi pour ces demandeurs d’emploi. Il consiste à identifier les possibilités d’emploi et aussi à accorder de modestes prêts qui facilitent le démarrage d’activités génératrices de revenus. Des efforts sont également déployés pour procurer des possibilités d’emploi aux personnes ayant des besoins particuliers et pour que des aides soient accordées à certaines catégories de demandeurs d’emploi pour une période spécifique. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats de ces programmes en termes de création d’emplois et sur la manière dont ces programmes sont revus dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle le prie également de fournir des informations sur les modalités selon lesquelles il prévoit de renforcer les services de l’emploi afin de répondre aux besoins des catégories de travailleurs les plus vulnérables comme les femmes, les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés et les personnes handicapées.

Article 2. Le gouvernement est prié de fournir dans son prochain rapport des informations plus précises sur les efforts déployés pour améliorer les capacités d’évaluation de la situation et des tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, dans l’économie formelle comme dans l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il existe une concertation sur les politiques de l’emploi entre les représentants des différents ministères et ceux des organisations d’employeurs et de travailleurs, grâce à un comité national de haut niveau présidé par le ministre du Travail et des Affaires sociales. La commission souhaiterait disposer de plus amples informations sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux, à la fois pour l’élaboration des politiques de l’emploi et pour la mise en œuvre des mesures décidées dans ce cadre.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que, dans son rapport reçu en juin 2002, le gouvernement reprend la déclaration succincte qui figurait dans sa communication précédente. La commission prie à nouveau le gouvernement de lui fournir des informations qui lui permettent d’apprécier dans quelle mesure une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, est élaborée et appliquée dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec l’ensemble des personnes intéressées, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. La commission exprime l’espoir que le gouvernement adressera un rapport détaillé sur l’ensemble des points soulevés dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de lui fournir des informations pour qu’elle puisse évaluer dans quelle mesure une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi est élaborée et appliquée dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec l’ensemble des personnes intéressées, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. La commission prend note de l’indication succincte du gouvernement qui figure dans son rapport reçu en octobre 2000. Elle lui demande de nouveau de soumettre un rapport détaillé sur l’ensemble des points soulevés dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission constate de nouveau que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponses aux commentaires précédents. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur l'effet donné à la convention, en réponse à chacune des questions posées dans le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration. Elle prie en particulier le gouvernement d'indiquer les objectifs qui ont été fixés en matière d'emploi dans les plans et programmes mentionnés, et de fournir des informations détaillées sur les mesures mises en oeuvre afin de les atteindre. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations qui lui permettront d'évaluer dans quelle mesure une politique active de promotion du plein emploi, productif et librement choisi est formulée et appliquée, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, et en consultation avec l'ensemble des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des brèves indications d'ordre général fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1994, ainsi que des données statistiques portant sur l'emploi qui ont été communiquées séparément. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission ne peut qu'inviter à nouveau le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations complètes sur l'effet donné à la convention, en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.

La commission rappelle à cet égard qu'elle avait notamment demandé au gouvernement de préciser les objectifs de l'emploi définis par les plans et programmes qu'il mentionne et de fournir des informations détaillées sur les mesures mises en oeuvre afin de les atteindre.

La commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement les informations qui lui permettront d'évaluer dans quelle mesure une politique active de promotion du plein emploi, productif et librement choisi est formulée et appliquée, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, et en consultation avec l'ensemble des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des brèves indications d'ordre général fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1994, ainsi que des données statistiques portant sur l'emploi qui ont été communiquées séparément. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission ne peut qu'inviter à nouveau le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations complètes sur l'effet donné à la convention, en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.

La commission rappelle à cet égard qu'elle avait notamment demandé au gouvernement de préciser les objectifs de l'emploi définis par les plans et programmes qu'il mentionne et de fournir des informations détaillées sur les mesures mises en oeuvre afin de les atteindre.

La commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement les informations qui lui permettront d'évaluer dans quelle mesure une politique active de promotion du plein emploi, productif et librement choisi est formulée et appliquée, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, et en consultation avec l'ensemble des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note des brèves indications d'ordre général fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1994, ainsi que des données statistiques portant sur l'emploi qui ont été communiquées séparément. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission ne peut qu'inviter à nouveau le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations complètes sur l'effet donné à la convention, en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.

La commission rappelle à cet égard qu'elle avait notamment demandé au gouvernement de préciser les objectifs de l'emploi définis par les plans et programmes qu'il mentionne et de fournir des informations détaillées sur les mesures mises en oeuvre afin de les atteindre.

La commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement les informations qui lui permettront d'évaluer dans quelle mesure une politique active de promotion du plein emploi, productif et librement choisi est formulée et appliquée, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, et en consultation avec l'ensemble des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur l'application de la convention en se référant notamment aux points suivants:

1. La commission note les données chiffrées (pour 1989) relatives au nombre de travailleurs communiquées par le gouvernement. Elle observe toutefois que ces données portent sur un total de 262.055 travailleurs (y compris des non-nationaux) employés dans les entreprises des secteurs privé, mixte et coopératif. Elle relève, par ailleurs, que l'annuaire statistique publié par l'Organisation centrale statistique faisait apparaître en 1988 un total de 943.938 personnes employées dans les secteurs socialiste et mixte. Quant à la population active totale, elle s'établissait, selon les résultats du recensement de 1987 reproduits dans l'Annuaire des statistiques du travail du BIT, à 3.956.345 personnes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir les données statistiques disponibles sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans l'ensemble des secteurs de l'activité économique (article 1 de la convention). Prière de décrire les mesures prises pour rassembler et analyser les données statistiques pertinentes en tant que base des décisions relatives aux politiques de l'emploi (article 2).

2. Le gouvernement indique qu'il veille à l'application des dispositions de la convention par l'intermédiaire de plans et de programmes visant à relever le niveau de l'emploi et à répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs telles que les femmes, les jeunes et les personnes handicapées. Prière de préciser les objectifs de l'emploi définis par ces plans et programmes et de fournir, en se référant aux questions du formulaire de rapport, des informations détaillées sur les mesures mises en oeuvre afin de les atteindre. Prière notamment de décrire les mesures d'ajustement de la main-d'oeuvre aux changements structurels résultant de divers facteurs, et de préciser les difficultés rencontrées pour promouvoir les objectifs de la convention tels que définis à l'article 1, paragraphe 2 a), b) et c).

3. La commission note les informations portant sur les activités des centres de formation et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises en vue d'assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

4. Enfin, prière de fournir des informations sur la manière dont sont consultés les représentants des milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des deux rapports successifs du gouvernement (pour les périodes se terminant en juin 1990 et en juin 1991) et des informations qu'ils contiennent en réponse à sa précédente demande directe. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur l'application de la convention en se référant notamment aux points suivants:

1. La commission note les données chiffrées (pour 1989) relatives au nombre de travailleurs communiquées par le gouvernement. Elle observe toutefois que ces données portent sur un total de 262.055 travailleurs (y compris des non-nationaux) employés dans les entreprises des secteurs privé, mixte et coopératif. Elle relève, par ailleurs, que l'annuaire statistique publié par l'Organisation centrale statistique faisait apparaître en 1988 un total de 943.938 personnes employées dans les secteurs socialiste et mixte. Quant à la population active totale, elle s'établissait, selon les résultats du recensement de 1987 reproduits dans l'Annuaire des statistiques du travail du BIT, à 3.956.345 personnes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir les données statistiques disponibles sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans l'ensemble des secteurs de l'activité économique (article 1 de la convention). Prière de décrire les mesures prises pour rassembler et analyser les données statistiques pertinentes en tant que base des décisions relatives aux politiques de l'emploi (article 2).

2. Le gouvernement indique qu'il veille à l'application des dispositions de la convention par l'intermédiaire de plans et de programmes visant à relever le niveau de l'emploi et à répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs telles que les femmes, les jeunes et les personnes handicapées. Prière de préciser les objectifs de l'emploi définis par ces plans et programmes et de fournir, en se référant aux questions du formulaire de rapport, des informations détaillées sur les mesures mises en oeuvre afin de les atteindre. Prière notamment de décrire les mesures d'ajustement de la main-d'oeuvre aux changements structurels résultant de divers facteurs, et de préciser les difficultés rencontrées pour promouvoir les objectifs de la convention tels que définis à l'article 1, paragraphe 2 a), b) et c).

3. La commission note les informations portant sur les activités des centres de formation et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises en vue d'assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

4. Enfin, prière de fournir des informations sur la manière dont sont consultés les représentants des milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note des deux rapports successifs du gouvernement (pour les périodes se terminant en juin 1990 et en juin 1991) et des informations qu'ils contiennent en réponse à sa précédente demande directe. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur l'application de la convention en se référant notamment aux points suivants:

1. La commission note les données chiffrées (pour 1989) relatives au nombre de travailleurs communiquées par le gouvernement. Elle observe toutefois que ces données portent sur un total de 262.055 travailleurs (y compris des non-nationaux) employés dans les entreprises des secteurs privé, mixte et coopératif. Elle relève, par ailleurs que l'annuaire statistique publié par l'Organisation centrale statistique faisait apparaître en 1988 un total de 943.938 personnes employées dans les secteurs socialiste et mixte. Quant à la population active totale, elle s'établissait, selon les résultats du recensement de 1987 reproduits dans l'Annuaire des statistiques du travail du BIT, à 3.956.345 personnes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir les données statistiques disponibles sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans l'ensemble des secteurs de l'activité économique (article 1 de la convention). Prière de décrire les mesures prises pour rassembler et analyser les données statistiques pertinentes en tant que base des décisions relatives aux politiques de l'emploi (article 2).

2. Le gouvernement indique qu'il veille à l'application des dispositions de la convention par l'intermédiaire de plans et de programmes visant à relever le niveau de l'emploi et à répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs telles que les femmes, les jeunes et les personnes handicapées. Prière de préciser les objectifs de l'emploi définis par ces plans et programmes et de fournir, en se référant aux questions du formulaire de rapport, des informations détaillées sur les mesures mises en oeuvre afin de les atteindre. Prière notamment de décrire les mesures d'ajustement de la main-d'oeuvre aux changements structurels résultant de divers facteurs, et de préciser les difficultés rencontrées pour promouvoir les objectifs de la convention tels que définis à l'article 1, paragraphe 2 a), b) et c).

3. La commission note les informations portant sur les activités des centres de formation et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises en vue d'assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

4. Enfin, prière de fournir des informations sur la manière dont sont consultés les représentants des milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des informations succinctes contenues dans le rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir un rapport complet contenant des informations détaillées sur l'application de la convention.

2. Prière de fournir les données disponibles sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant en milieu urbain qu'en milieu rural, et en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme, par exemple, les femmes, les jeunes et les handicapés. Prière de fournir les informations précédemment requises sur les plans et programmes, adoptés ou en cours d'élaboration, les objectifs de l'emploi qui y sont définis et la mesure dans laquelle ils sont en cours d'être atteints. Prière d'indiquer les mesures destinées à satisfaire les besoins des catégories particulières précitées.

3. En réponse à la demande directe précédente, le gouvernement indique que l'organisme de la formation professionnelle a été supprimé et que ses fonctions ont été confiées au service du travail et de la formation professionnelle relevant du ministère du Travail. La commission se réfère à sa demande directe sur la convention no 142 et prie le gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les activités des centres de formation professionnelle établis à Bagdad et dans les gouvernorats, et, plus généralement, sur les mesures prises en vue d'assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission a pris note des informations succinctes contenues dans le rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir un rapport complet contenant des informations détaillées sur l'application de la convention.

2. Prière de fournir les données disponibles sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant en milieu urbain qu'en milieu rural, et en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme, par exemple, les femmes, les jeunes et les handicapés. Prière de fournir les informations précédemment requises sur les plans et programmes, adoptés ou en cours d'élaboration, les objectifs de l'emploi qui y sont définis et la mesure dans laquelle ils sont en cours d'être atteints. Prière d'indiquer les mesures destinées à satisfaire les besoins des catégories particulières précitées.

3. En réponse à la demande directe précédente, le gouvernement indique que l'organisme de la formation professionnelle a été supprimé et que ses fonctions ont été confiées au service du travail et de la formation professionnelle relevant du ministère du Travail. La commission se réfère à sa demande directe sur la convention no 142 et prie le gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les activités des centres de formation professionnelle établis à Bagdad et dans les gouvernorats, et, plus généralement, sur les mesures prises en vue d'assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.