Afrique du Sud

Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses commentaires de 2016. Il rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des cinq instruments en attente de soumission adoptés par la Conférence lors de ses 103e, 104e, 106e et 108e sessions. Elle réitère également sa demande afin que le gouvernement fournisse des informations sur la soumission au Parlement de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence lors de sa 111e session. La commission est convaincue que le gouvernement fournira sans plus tarder les informations demandées.