Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Australie (Ratification: 1990)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Pas disponible en français.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris connaissance avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention, ainsi que des informations détaillées concernant les juridictions fédérales et étatiques qui témoignent d'une grande conformité de la législation et de la pratique à la convention. Elle souhaiterait cependant recevoir des informations supplémentaires sur les points suivants.

1. Comme indiqué dans le rapport du gouvernement, la législation nationale sur la discrimination des handicapés - ayant pour but d'ouvrir de meilleures chances aux personnes handicapées et de faire tomber les barrières à leur participation au marché du travail ainsi qu'aux autres domaines de la vie - a été adoptée par le Parlement australien le 15 octobre 1992. La commission serait reconnaissante au gouvernement de fournir dans son prochain rapport un exemplaire de cette législation ou d'indiquer tout amendement important opéré sur le projet de loi déjà transmis.

2. La commission note également dans le rapport du gouvernement que, concernant l'article 7 de la convention, une évaluation complète de la série de réformes sur les handicapés est prévue pour 1994-95 et que quelques données préliminaires pertinentes sont en train d'être rassemblées. Elle serait reconnaissante au gouvernement de fournir dans ses prochains rapports des informations sur tous les développements dans ce domaine - y compris les statistiques, les extraits de rapports (par exemple les rapports Ronalds et Zakharov), etc. -, conformément au Point V du formulaire de rapport.