Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur le thème de l’égalité, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 100 (égalité de rémunération) et 111 (discrimination en matière d’emploi et de profession) dans un même commentaire.

La commission prend note des observations de l’Union Générale des Travailleurs du Cameroun (UGTC), reçues le 8 septembre 2025. La commission prie le gouvernement de formuler ses commentaires à cet égard.

Convention n o   111 – Politique nationale visant à promouvoir l ’ égalité de chances et de traitement en matière d ’ emploi et de profession

Article 1, paragraphe 1, alinéa a). Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission note que, selon les indications figurant dans le rapport du gouvernement, le projet de loi portant Code du travail intègre des dispositions concernant la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel et moral. La commission espère que le gouvernement saisira l’occasion offerte par le processus de révision du Code du travail pour: i) intégrer une définition et une interdiction du harcèlement sexuel qui couvrent toutes les formes de harcèlement sexuel (quid pro quo et environnement de travail hostile); ii) prévoir des dispositions relatives à la prévention du harcèlement sexuel; et iii) établir un mécanisme de traitement des plaintes en la matière, et des sanctions appropriées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli en ce sens.

Articles 2 et 3, alinéa b). Égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession. Programmes d’accès à l’éducation pour les membres des communautés autochtones. La commission prend note des mesures adoptées pour promouvoir l’égalité de chances en matière d’éducation, d’emploi et de profession en faveur des communautés autochtones. Le gouvernement mentionne notamment le Plan sectoriel de l’éducation, le Programme de soutien à la scolarisation des enfants autochtones, la création d’écoles communautaires et la Politique nationale genre, favorisant leur accès équitable à l’éducation. Il souligne aussi l’accent mis sur l’usage des langues locales, la formation d’enseignants sensibles aux cultures autochtones et la coopération avec des ONG telles que le CIPAD (Centre interdisciplinaire pour le développement et les droits humains) et Plan International. La mise en œuvre du Plan d’action 2020 et du Programme d’appui à la réforme de l’éducation (PAREC), soutenu par la Banque mondiale, a permis des avancées pour les peuples Baka, Bakola, Bagyeli et Bedzang, notamment par la stabilisation du personnel enseignant et la fourniture de matériels adaptés. La FEDEC (Fondation pour l’environnement et le développement au Cameroun) a également contribué à travers le Plan pour les peuples autochtones vulnérables (PPAV). En matière d’emploi plus précisément, la Stratégie nationale de développement 2020-2030 et la Politique nationale de l’emploi, élaborées avec le BIT, tiennent compte des besoins spécifiques des communautés autochtones. En 2024, six personnes autochtones ont été insérées professionnellement grâce au Projet d’Appui au Développement des Entreprises et la Compétitivité (PADEC). La commission prie le gouvernement de: i) communiquer des informations et données statistiques sur l’impact de ces programmes et politiques; et ii) préciser l’application effective de la loi n°2019/020 du 24 décembre 2019, en indiquant le nombre et l’issue des plaintes déposées.

Discrimination fondée sur le sexe. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la stratégie des pouvoirs publics en matière de développement socio-économique intègre comme axe majeur la promotion de l’égalité et de l’équité entre sexes. Cet axe figure en bonne place dans la Stratégie du Secteur du Développement du Secteur Social (SSDS). S’agissant de l’emploi et la profession, cette stratégie s’appuie sur les normes fondamentales du travail relatives à la non-discrimination dans l’emploi et la profession. L’axe stratégique de la Politique Nationale Genre met également l’accent sur l’accès des femmes aux circuits productifs et leur accès égal aux opportunités d’emplois et aux facteurs de production. En matière d’autonomisation économique des femmes, le gouvernement du Cameroun met un accent particulier sur le renforcement de l’employabilité des femmes, à travers: 1) la création des Centres de Promotion de la Femme et de la Famille (CPFF). Ce sont des unités techniques spécialisées qui offrent aux filles et femmes des formation dans «leurs» domaines de spécialisation, entre autres, l’industrie de l’habillement, l’esthétique, et la coiffure, l’hôtellerie et la restauration etc. L’objectif visé à travers les formations offertes est de faciliter l’insertion socioprofessionnelle des jeunes filles et femmes. A date, le gouvernement dispose de 122 CPFF fonctionnels sur l’ensemble du territoire national; 2) l’appui à l’insertion socio-économique des filles et femmes formées dans les unités techniques spécialisées; 3) l’octroi des appuis financiers aux groupes de femmes pour la mise en place d’une activité génératrice de revenue; 4) la mise en place d’un fond rotatif dans une cinquantaine de CPFF, pour l’octroi des microcrédits aux femmes; et 5) la mise en œuvre des projets et programmes pour les groupes vulnérables. La commission prie le gouvernement de: i) fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des initiatives menées, notamment le nombre de femmes formées et insérées professionnellement par les Centres de promotion de la femme et de la famille (CPFF); et ii) préciser les mesures prises pour encourager la participation des femmes aux métiers non traditionnels.

Égalité d’accès à l’éducation et à la formation des filles et des femmes. La commission note les efforts du gouvernement pour promouvoir l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation entre filles et garçons, bien que des disparités régionales persistent. Entre 2017 et 2020, l’indice de parité filles/garçons est demeuré à 0,86 au niveau national, mais chute à 0,49 dans le Nord. En 2018/2019, le taux de scolarisation au secondaire était de 48,6 pour cent pour les garçons contre 42,45 pour cent pour les filles. Parmi les principales mesures adoptées figurent: 1) la création des Zones d’éducation prioritaires (ZEP) pour favoriser la scolarisation des filles dans les régions à faible taux d’inscription; 2) le Projet d’appui au Développement de l’enseignement Secondaire et des Compétences pour la Croissance et l’Emploi, soutenu par la Banque mondiale, axé sur l’éducation des filles; 3) l’initiative «Éducation Plus», en partenariat avec plusieurs agences onusiennes, visant à prévenir les mariages précoces, le VIH et la violence basée sur le genre; 4) le projet SWEDD – phase 2, qui promeut l’autonomisation des femmes et l’accès des filles à l’éducation dans l’Extrême-Nord, le Nord et l’Adamaoua (distribution de kits scolaires, vélos, etc.); 5) les actions de sensibilisation auprès des leaders communautaires et religieux; 6) le plan d’action multisectoriel contre le mariage d’enfants; 7) la création de centres préscolaires communautaires et de centres d’alphabétisation; 8) le renforcement des capacités des enseignants sur les approches pédagogiques sensibles au genre; 9) l’octroi de bourses d’excellence aux jeunes filles; et 10) la mise en place de clubs genre et la lutte contre les violences scolaires. Le gouvernement indique que durant la période écoulée des progrès ont été observés dans les régions du Centre et du Littoral, où l’indice de parité approche de 1, mais que les régions du Nord, de l’Est et de l’Adamaoua restent en retard. La commission prie le gouvernement de: i) poursuivre les efforts pour atteindre la parité dans l’enseignement primaire et secondaire et fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard; ii) d’indiquer les mesures prises afin de garantir que l’enseignement et la formation professionnelle sont exempts de toute considération liée à des stéréotypes ou des préjugés sexistes et à la ségrégation fondée sur le sexe, y compris les mesures appliquées pour encourager les filles et les femmes à choisir des domaines d’étude et des professions non-traditionnels; iii) d’indiquer les obstacles rencontrés par les filles et les jeunes femmes souhaitant poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement ou de formation professionnelle; iv) décrire les mesures prises pour lever ces obstacles, notamment les activités de sensibilisation menées au niveau local; et v) et fournir des statistiques ventilées par sexe et domaine d’étude sur la participation des jeunes femmes et des femmes à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle.

Article 3, alinéa d). Emplois soumis au contrôle direct d’une autorité nationale. La commission rappelle qu’ayant relevé la faible représentation des femmes à des postes de décision dans la fonction publique, elle avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour promouvoir, dans la pratique, l’égalité de chances et de traitement et permettre aux femmes de progresser dans leur carrière professionnelle dans la fonction publique. Elle note que le gouvernement fait part d’une amélioration en matière de présence des femmes dans la fonction publique, professions libérales, magistrature, l’université, l’armée, les structures directoriales des ministères, sans fournir des données pour illustrer son propos. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de lui fournir: i) des informations détaillées sur les mesures adoptées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement en ce qui concerne le recrutement et le déroulement de carrière dans le secteur public; et ii) des données statistiques sur les effectifs de la fonction publique, ventilées par sexe et niveau de responsabilité.

Article 3, alinéa f). Mesures prises pour mettre fin à la pratique des offres d’emploi discriminatoires. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles des actions de sensibilisation sont menées auprès des administrations et des employeurs afin de lutter contre les offres d’emploi discriminatoires, et que des plaidoyers sont engagés pour valoriser les compétences féminines et accroître la représentation des femmes dans les postes électifs et décisionnels, sous la coordination du ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille. Elle note toutefois, selon l’UGTC, que la pratique des offres d’emploi discriminatoires persiste. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures juridiques ou administratives adoptées pour interdire et sanctionner ces pratiques, les mécanismes de contrôle ou de plainte existants, ainsi que tout cas identifié et traité. Enfin, la commission souhaite obtenir des informations sur les actions de plaidoyer visant à valoriser les compétences féminines.

Convention n o   100 – Principe de l ’ égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale

La commission prend note de l’affirmation de l’UGTC selon laquelle la discrimination en matière d’égalité de rémunération existe dans les secteurs et entreprises qui ne sont pas couverts par une convention collective et dans lesquels les employeurs fixent les salaires unilatéralement. Elle rappelle à cet égard que, lorsque l’État n’a pas la compétence pour assurer l’application du principe de l’égalité de rémunération, il est tenu de l’encourager aux termes du paragraphe 1 de l’article 2 de la convention. La commission prie le gouvernement de formuler ses commentaires à cet égard.

Articles 1 à 4. Écarts de rémunération entre hommes et femmes. Statistiques. Le gouvernement indique qu’il a pris des mesures pour permettre la compilation de statistiques, telles que la création de cellules des statistiques dans tous les départements ministériels et s’engage à fournir, dans ses prochains rapports, les statistiques collectées et analysées dans le contexte de la mise en œuvre de la Politique nationale du genre. La commission encourage le gouvernement à intensifier ses efforts de compilation et d’analyse de statistiques sur les rémunérations des hommes et des femmes, dans les secteurs public et privé, par catégorie professionnelle. Elle le prie notamment de fournir les données recueillies dans le contexte de la mise en œuvre de la Politique nationale genre sur la répartition des hommes et des femmes dans les différentes catégories et leurs rémunérations respectives.

Article 2. Lutte contre la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes. Transparence des salaires. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’a pas connaissance de l’existence d’une ségrégation professionnelle et qu’aucune plainte relative à la violation du principe de la convention n’a été reçue à ce jour. Elle note également la déclaration du gouvernement selon laquelle les inspecteurs du travail n’ont pas encore reçu de formation sur le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et se fondent sur le cadre juridique existant en matière de travail. La commission rappelle que des emplois, secteurs ou professions spécifiques sont souvent caractérisés par une concentration d’hommes ou de femmes. Ce phénomène, appelé «ségrégation professionnelle» entre les hommes et les femmes, est en partie dû à des attitudes et des stéréotypes archaïques concernant le travail considéré comme «masculin» ou «féminin» et à des postulats concernant la productivité des hommes et des femmes pour des tâches ou des travaux spécifiques. Elle souligne que la ségrégation professionnelle entre les hommes et les femmes peut être horizontale (se référant à la ségrégation entre les secteurs, les professions ou les emplois) ou verticale (se référant à la ségrégation entre les différents niveaux d’emploi, tels que les postes au bas de l’échelle des emplois, de niveau supérieur et de direction). Par ailleurs, la commission relève que note que, dans ses observations précédentes, la Confédération syndicale des travailleurs du Cameroun (CSTC) avait attiré l’attention sur les difficultés de contrôler l’application de la convention dans la pratique en raison de l’absence de politique de transparence salariale. À cet égard, la commission rappelle que la transparence des structures des rémunérations est reconnue comme étant susceptible de réduire les écarts en la matière et encourage donc l’adoption de mesures visant à permettre de solliciter et d’obtenir des informations sur les rémunérations au niveau de l’entreprise (voir Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragraphes 712 et 723). S’agissant du fait qu’en général dans la pratique les femmes et les hommes n’exercent pas les mêmes métiers (ségrégation professionnelle), la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée afin de lutter contre les stéréotypes de genre relatifs aux aspirations et capacités professionnelles des filles et des femmes, d’une part, et des garçons et des hommes, d’autre part, dans le cadre de l’enseignement, de l’orientation et la formation professionnelles et de l’emploi. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir la transparence des salaires, afin de lutter plus efficacement contre les écarts de rémunération entre hommes et femmes et de promouvoir l’application du principe de la convention.

Article 3. Évaluation objective des emplois. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour mettre en place des procédures formelles d’évaluation objective des emplois basées sur des critères de comparaison objectifs tels que les compétences, l’effort, les responsabilités et les conditions de travail, afin d’assurer que le travail dans les secteurs et professions où les femmes sont prédominantes n’est pas sous-évalué.

Conventions n os   100 et 111 – Application dans la pratique

Contrôle de l’application. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il n’a pas connaissance des litiges relatifs à l’application des deux conventions susmentionnées. À cet égard, la commission tient à rappeler que l’absence ou le faible nombre de cas de discrimination ou de plaintes pourraient être dus à une absence de cadre juridique approprié, à une méconnaissance des droits, à un manque de confiance dans les voies de recours offertes, à la difficulté d’y accéder aux voies de recours dans la pratique ou encore à la crainte de représailles. L’absence de plaintes ou de cas peut également signifier que le système de recensement des infractions n’est pas suffisamment développé (voir Étude d’ensemble de 2012, paragr. 870). La commission demande donc au gouvernement: i) de prendre des mesures pour faire mieux connaître les principes énoncés par les conventions nos 100 et 111 ainsi que la législation pertinente; ii) renforcer les moyens dont disposent les autorités compétentes, notamment les magistrats, les inspecteurs du travail et d’autres agents de la fonction publique, pour identifier et traiter les cas de discrimination (y compris les cas d’inégalité de rémunération); et iii) de s’assurer que les dispositions de fonds ou de procédures en vigueur donnent, dans la pratique, aux plaignants toutes les chances de faire valoir leurs droits; et iv) de fournir des informations détaillées sur tout cas de discrimination traité par l’inspection du travail ou les tribunaux précisant le motif de discrimination invoqué, les mesures correctives prises, les sanctions infligées aux auteurs de discrimination et les compensations octroyées aux victimes.

Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur le thème de l’égalité, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 100 (égalité de rémunération) et 111 (discrimination en matière d’emploi et de profession) dans un même commentaire.

Convention n o   111 – Politique nationale visant à promouvoir l ’ égalité de chances et de traitement en matière d ’ emploi et de profession

Articles 1, 2 et 3, alinéa b), de la convention. Définition et interdiction de la discrimination. Législation. La commission rappelle que le Code du travail actuel ne contient pas de dispositions définissant et interdisant expressément toute forme de discrimination fondée au minimum sur tous les motifs énumérés par la convention dans tous les aspects de l’emploi et la profession. Elle note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il veillera à intégrer de telles dispositions dans le cadre du processus de révision du Code du travail en cours auquel sont associés les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs. En ce qui concerne la formulation d’une politique nationale d’égalité de chance et de traitement, le gouvernement répond que cela s’inscrit pleinement dans ses engagements en matière de respect des droits humains et de promotion de l’égalité et qu’il tiendra la commission informée des progrès en la matière. La commission prie le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour: i) introduire, dans le cadre du processus de révision du Code du travail en cours, des dispositions définissant et interdisant expressément la discrimination directe et indirecte fondée, au minimum, sur tous les motifs énumérés par la convention, dans l’emploi et la profession, y compris lors du recrutement, et de fournir une copie des textes adoptés; et ii) de formuler et mettre en œuvre une politique nationale d’égalité globale comprenant notamment des plans ou programmes d’action et des mesures concrètes en vue de promouvoir de manière effective l’égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur, de sexe, de religion, d’opinion politique, d’ascendance nationale et d’origine sociale et de fournir des informations détaillées en la matière.

Articles 1, paragraphe 1, alinéa a), et 3, alinéa c). Discrimination fondée sur le sexe. Législation. La commission note que le gouvernement affirme qu’il fournira l’état d’avancement des réformes évoquées dans un rapport ultérieur. La commission le prie à nouveau instamment de prendre des mesures concrètes pour: i) abroger les dispositions de l’article 223 du Code civil et de l’article 74(2) de l’ordonnance no 8102 qui accordent au mari le droit de s’opposer à ce que sa femme exerce une profession séparée de la sienne; et ii) plus généralement, éliminer de la législation nationale toute disposition ayant pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de traitement des femmes en matière d’emploi et de profession. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise en ce sens et sur l’état d’avancement de la réforme du Code civil à laquelle le gouvernement se référait déjà dans un précédent rapport.

Article 5. Mesures spéciales. Restrictions à l’emploi des femmes. La commission observe avec regret que malgré des demandes répétées concernant la révision de l’arrêté 16/MLTS de 1969 qui établit une liste de travaux interdits aux femmes, le gouvernement se borne à indiquer, une fois de plus, que des informations complémentaires seront communiquées dans le cadre de la présentation des prochains rapports. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour revoir l’arrêté no 16/MLTS de 1969.

Convention n o   100 – Principe de l ’ égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale

Articles 1, alinéa b), et 2, paragraphe 2 a), de la convention. Principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale. Législation. La commission note qu’en réponse à son commentaire précédent relatif à l’égalité de rémunération et à l’inclusion de ce principe dans l’article 61 du Code du travail, le gouvernement indique une fois de plus que toute information nouvelle sur cette question dans le processus de révision en cours du Code du travail sera transmise. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier le Code du travail (article 61) afin d’y inclure le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de «valeur» égale, et le prie de fournir des informations sur tout progrès accomplis à cet égard.

Articles 2, paragraphe 2 c), et 4. Conventions collectives. Collaboration avec les partenaires sociaux. Faute d’information concrète supplémentaire sur les questions précédemment soulevées, la commission réitère sa demande au gouvernement: i) d’intensifier ses efforts de collaboration avec les partenaires sociaux pour s’assurer que les conventions collectives, y compris celle de la Société des chemins de fer du Cameroun (CAMRAIL) mentionnée dans ses commentaires précédents, ne contiennent pas de dispositions discriminatoires fondées sur le sexe, en particulier en matière de rémunération; et ii) de fournir des extraits de conventions collectives reflétant le principe consacré par la convention. Elle le prie également de fournir des informations sur toutes mesures volontaristes et de suivi prises afin de donner effet au principe de l’égalité de rémunération dans le contexte de la négociation des conventions collectives, telles que la rédaction d’une clause standard sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale.

Convention n os   100 et 111 – Application dans la pratique

Convention no 111. Contrôle de l’application. Le gouvernement indique que l’application dans la pratique de l’article 242 du Code pénal (qui punit le refus d’accès à l’emploi en raison de la race, de la religion, du sexe ou du statut médical) repose principalement sur les inspecteurs du travail qui, lors de leurs activités de contrôles et leurs visites d’entreprises, mènent des activités de sensibilisation des travailleurs et de prévention auprès des employeurs. En cas de violation constatée, des activités de répression sont menées par les instances compétentes. En l’état des textes, la preuve est libre en matière pénale et les parties, leurs conseils et le ministère public ont la latitude de produire tous les moyens de preuve à leur disposition, y compris par voie numérique. Le juge appréciera au cas par cas. En ce qui concerne les autorités chargées de la surveillance du respect de l’article 242 du Code pénal, le gouvernement précise qu’il s’agit principalement: 1) des inspecteurs du travail, qui reçoivent et instruisent les plaintes en matière de discrimination à l’embauche; 2) des juridictions répressives, notamment les tribunaux de première instance, qui sanctionnent les faits délictueux; 3) de la Commission nationale des droits de l’homme, qui peut agir d’office ou être saisie à la suite d’une plainte ou d’une dénonciation; et 4) du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, à travers ses délégations régionales et départementales, qui coordonne les actions de contrôle et de prévention. La commission prie le gouvernement defournir des informations sur le nombre de plaintes déposées sur le fondement de l’article 242 du Code pénal, et les motifs visés, qui ont été signalés aux services de l’inspection du travail ou dont les tribunaux ou la Commission nationale des droits de l’homme ont été saisis.

Notant que le rapport du gouvernement n’apporte que quelques informations par rapport aux points soulevés dans les précédents commentaires, la commission veut croire que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour recueillir et communiquer dans son prochain rapport les informations demandées, afin que la commission puisse évaluer l’application de la convention et les progrès accomplis.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats autonomes du Cameroun (CSAC), reçues le 1er septembre 2022 et des observations de la Confédération syndicale Entente nationale des travailleurs du Cameroun, reçues aussi le 1er septembre 2022, qui allèguent des discriminations salariales entre des personnels ayant les mêmes qualifications et occupant les mêmes fonctions mais se trouvant dans des grilles salariales différentes en raison du fait qu’ils sont régis par le Code du travail (personnel contractuel) ou par le statut de la fonction publique. À cet égard, la commission note que, au regard du droit camerounais, le statut contractuel n’est pas un motif de discrimination couvert par la convention.

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission rappelle que le Code pénal (art. 302-1) ne vise que le harcèlement qui s’apparente à un chantage sexuel (quid pro quo) et que la législation du travail ne contient aucune disposition sur ce sujet. Notant que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il a pris acte de sa précédente demande, la commission le prie instamment de prendre des mesures pour protéger les travailleurs des secteurs public et privé contre le harcèlement sexuel, en incluant dans la législation du travail: i) une définition du harcèlement sexuel couvrant toutes les formes de harcèlement sexuel (quid pro quo et environnement de travail hostile); ii) une interdiction du harcèlement sexuel sous toutes ses formes; iii) des dispositions relatives à la prévention du harcèlement sexuel; iv) un mécanisme de traitement des plaintes en la matière; et v) des sanctions appropriées.

Articles 2 et 3 b). Politique nationale d’égalité et programmes d’éducation pour les membres des communautés autochtones. La commission prend note de l’indication très générale du gouvernement selon laquelle il a pris des mesures, dans le cadre des activités à haute intensité à main d’œuvre (HIMO), en vue de prévenir et de lutter efficacement contre la discrimination à l’égard des personnes autochtones en matière d’emploi et de profession, sans toutefois les avoir consultés. À cet égard, la commission rappelle que l’action positive fondée sur la consultation préalable et l’accord des parties prenantes concernées, y compris les organisations de travailleurs et d’employeurs, favorise une large adhésion à ces mesures ainsi que leur efficacité et leur conformité au principe de non-discrimination (voir Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 862). Par ailleurs, elle accueille favorablement, selon les informations reçues par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), l’adoption: 1) d’un plan d’action en faveur des populations autochtones en 2020; et 2) de la loi no2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal, qui aggrave les sanctions en cas d’ «outrage aux races et aux religions» et d’«outrage à la tribu et à l’ethnie». Il ressort également de ces informations qu’il y a plus de 250 groupes ethniques dans le pays. La commission note aussi que, dans ses observations finales, le CERD s’est déclaré préoccupé par: 1) le manque de statistiques sur la composition de la population, ventilées par origine ethnique ou nationale et langue parlée; 2) le manque d’informations concernant l’élaboration et l’adoption de la loi sur les droits des peuples autochtones; et 3) des informations faisant état de faits de violence interethnique et de discrimination directe, indirecte, multiple et intersectionnelle à l’encontre de groupes ethniques, ethnolinguistiques et ethnoreligieux concernant notamment des disparités salariales dans le secteur privé et l’absence de représentation dans le secteur public (CERD/C/CMR/CO/22-23, 26 mai 2022, paragr. 4, 8, 18, 22 et 24). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux et, si possible, les représentants des groupes concernés, pour: i) favoriser l’accès des membres des communautés autochtones à des offres de formation plus diversifiées et donc à une plus large gamme d’emplois et de professions ainsi qu’aux terres et aux ressources leur permettant d’exercer leur activités traditionnelles; et ii) lutter activement contre les préjugés et stéréotypes négatifs à l’encontre des groupes ethniques et peuples autochtones et promouvoir la tolérance entre toutes les composantes de la population.

Elle le prie également de fournir des informations sur: i) la mise en œuvre du plan d’action de 2020 en faveur des populations autochtones, en particulier son impact dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’orientation professionnelles, de l’emploi et la profession, et de l’exercice de leurs activités traditionnelles; et ii) l’application dans la pratique de la loi no2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal, notamment le nombre et l’issue des plaintes déposées.

Article 3 b). Égalité d’accès à l’éducation et à la formation. Notant que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur ce point, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour: i) atteindre la parité entre filles et garçons dans l’enseignement primaire et secondaire et les résultats obtenus à cet égard; et ii) permettre aux filles et aux femmes d’accéder à des offres de formation plus diversifiées et ainsi à une plus large gamme d’emplois, notamment les emplois traditionnellement occupés par des hommes.

Article 3 d). Emplois soumis au contrôle direct d’une autorité nationale. La commission observe que le rapport ne contient aucune information sur les mesures adoptées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans le secteur public et que la copie du «Palmarès genre des administrations publiques élargi aux organismes publics et parapublics» de 2019, qui contient les données ventilées par sexe et niveau de responsabilité sur tous les effectifs de la fonction publique, n’a pas été reçue par le Bureau. En raison du précédent constat de faible représentation des femmes à des postes de décision dans la fonction publique, la commission ne peut que réitérer sa demande d’informations sur toutes mesures prises par le gouvernement pour promouvoir, dans la pratique, l’égalité des chances et de traitement et permettre aux femmes de progresser dans leur carrière professionnelle dans la fonction publique. Le gouvernement est également prié de communiquer copie du plus récent «Palmarès genre des administrations».

Article 3 f). Mesures prises pour mettre fin à la pratique des offres d’emploi discriminatoires. La commission note que, en réponse aux précédentes observations de l’UGTC indiquant que la pratique des offres d’emploi discriminatoires persistait, le gouvernement réitère son engagement à sanctionner de telles offres, le cas échéant, et indique qu’il réalise des campagnes de sensibilisation auprès des partenaires sociaux à ce sujet. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour, le cas échéant, faire cesser et sanctionner la diffusion d’offres d’emploi discriminatoires.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale des travailleurs du Cameroun (CSTC), reçues le 31 août 2022.

Articles 1 à 4 de la convention. Écarts de rémunération entre hommes et femmes. Statistiques. La commission note que: 1) le gouvernement indique qu’il a pris des mesures pour permettre la compilation de statistiques, telles que la création dans tous les départements ministériels de cellules des statistiques; et 2) il s’engage à fournir, dans ses prochains rapports, les statistiques collectées et analysées dans le contexte de la mise en œuvre de la Politique nationale du genre. Par conséquent, la commission encourage le gouvernement à intensifier ses efforts de compilation et d’analyse de statistiques sur les rémunérations des hommes et des femmes, dans les secteurs public et privé, par catégorie professionnelle. Elle le prie également de fournir les données recueillies dans le contexte de la mise en œuvre de la Politique nationale du genre sur: i) la répartition des hommes et des femmes dans les différentes catégories professionnelles; ii) leurs rémunérations respectives; et iii) les écarts de rémunération entre eux.

Article 2. Application du principe de l’égalité de rémunération en pratique. Lutte contre la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes. Transparence des salaires. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle: 1) il n’a pas connaissance de l’existence d’une ségrégation professionnelle; 2) les inspecteurs du travail n’ont pas encore reçu de formation sur le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et se fondent sur le cadre juridique existant en matière de travail; et 3) il n’a reçu aucune plainte relative à la violation du principe de la convention.La commission note que, dans ses observations, la CSTC souligne les difficultés de contrôler l’application de la convention dans la pratique en raison de l’absence de politique de transparence salariale et, par conséquent, de la confidentialité des contrats invoquée par les employeurs. À cet égard, la commission rappelle que la transparence des structures des rémunérations est reconnue comme étant susceptible de réduire les écarts en la matière et encourage l’adoption de mesures visant à permettre de solliciter et d’obtenir des informations sur les rémunérations au niveau de l’entreprise (voir Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragraphes 712 et 723). S’agissant du fait que les femmes et les hommes n’exercent pas les mêmes métiers (ségrégation professionnelle), la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesureprise ou envisagée afin de lutter contre les stéréotypes de genre relatifs aux aspirations et capacités professionnelles des filles et des femmes, d’une part, et des garçons et des hommes, d’autre part, dans le cadre de l’enseignement, de l’orientation et la formation professionnelles et de l’emploi. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir la transparence des salaires, afin de lutter plus efficacement contre les écarts de rémunération entre hommes et femmes et de promouvoir l’application du principe de la convention.

Article 3. Évaluation objective des emplois. La commission note que le gouvernement indique que des procédures formelles d’évaluation des emplois, qui se basent sur les compétences, les efforts, l’assiduité et sont les mêmes pour les travailleurs, sans distinction aucune, sont en place au niveau des entreprises. La commission rappelle que l’évaluation objective des emplois est une procédure formelle qui doit permettre d’associer une valeur numérique aux différents emplois à l’issue d’une analyse de leur contenu. Ces méthodes visent à analyser et classer les emplois en fonction de critères objectifs liés aux emplois à comparer – les compétences et qualifications, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail. S’agissant de la réponse du gouvernement qui se réfère à l’«assiduité» en tant que critère d’évaluation d’un emploi, la commission observe qu’il semble y avoir une confusion entre la notion d’évaluation du comportement professionnel – opération qui vise à évaluer la façon dont un travailleur donné assume ses fonctions – et la notion d’évaluation objective des emplois, soit la mesure de la valeur relative d’emplois n’ayant pas le même contenu sur la base des tâches à effectuer. L’évaluation objective des emplois doit évaluer le poste de travail et non pas le travailleur pris individuellement. À cet égard, elle attire l’attention du gouvernement sur les paragraphes 695 à 709 de son Étude d’ensemble de 2012 relatifs à l’évaluation objective des emplois. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour: i) mettre en place des procédures formelles d’évaluation objective des emplois basées sur des critères de comparaison objectifs tels que les compétences, l’effort, les responsabilités et les conditions de travail; et ii) s’assurer quele travail dans les secteurs et professions où les femmes sont prédominantes ne soit pas sous-évalué.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 1, paragraphe 1 a), et articles 2 et 3 b) de la convention. Définition et interdiction de la discrimination. Législation. Politique nationale d’égalité. S’agissant de l’absence de dispositions dans la législation du travail définissant et interdisant expressément toute forme de discrimination fondée au minimum sur tous les motifs énumérés par la convention dans tous les aspects de l’emploi et la profession, la commission note que le gouvernement indique, dans son rapport, que: 1) il a pris des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui prohibent toutes formes de discrimination; et 2) il mène de manière récurrente des actions de lutte contre les discriminations liées par exemple au VIH dans les entreprises, en collaboration avec les comités d’hygiène et de sécurité. La commission observe toutefois avec regret que, malgré ses demandes répétées, aucune mesure n’a été prise pour définir et interdire toute forme de discrimination fondée sur la race, lacouleur, le sexe, l’opinion politique, la religion, l’ascendance nationale et l’origine sociale, à tous les stades de l’emploi et de la professiondans la législation du travail. S’agissant de la politique nationale d’égalité, la commission note que le gouvernement se réfère à nouveau à la Politique nationale du genre. Par conséquent, la commission prie instamment à nouveau le gouvernement de prendre, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, les mesures nécessaires pour: i) introduire dans la législation du travail, en particulier dans le Code du travail, des dispositions définissant et interdisant expressément la discrimination directe et indirecte fondée, au minimum, sur tous les motifs énumérés par la convention, dans l’emploi et la profession, y compris lors du recrutement; et ii) élaborer et mettre en œuvre une politique nationale d’égalité globale comprenant notamment des plans ou programmes d’action et des mesures concrètes en vue de promouvoir de manière effective l’égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur, de sexe, de religion, d’opinion politique, d’ascendance nationale et d’origine sociale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur toute mesure prise en ce sens et de communiquer copie des textes pertinents adoptés en la matière, y compris toute politique de genre révisée. En l’absence de réponse du gouvernement, la commission le prie à nouveau de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 242 du Code pénal qui punit le refus d’accès à l’emploi en raison de la race, de la religion, du sexe ou du statut médical, notamment le nombre de plaintes déposées sur ce fondement, et de préciser les autorités chargées du contrôle de l’application de cette disposition (inspecteurs du travail ou autres).

Article 1, paragraphe 1 a), et article 3 c). Discrimination fondée sur le sexe. Législation. Notant que le gouvernement réitère son engagement à rendre tous les textes législatifs, réglementaires et conventionnels conformes aux dispositions de la convention, la commission le prie à nouveau instamment de prendre des mesures concrètes pour: i) abroger les dispositions de l’article 223 du Code civil et de l’article 74(2) de l’ordonnance no 81-02 qui accordent au mari le droit de s’opposer à ce que sa femme exerce une profession séparée de la sienne; et ii) plus généralement, éliminer de la législation nationale toute disposition ayant pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de traitement des femmes en matière d’emploi et de profession. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise en ce sens et sur l’état d’avancement de la réforme du Code civil à laquelle le gouvernement se référait dans un précédent rapport.

Article 5. Mesures spéciales de protection. Restrictions à l’emploi des femmes. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il a pris bonne note de la demande de la commission de revoir l’arrêté no 16/MLTS du 27 mai 1969 qui établit une liste de travaux interdits aux femmes. En l’absence de changement en ce sens, la commission ne peut que réitérer sa demande et prier le gouvernement de prendre des mesures pour revoir l’arrêté no 16/MLTS de 1969.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 b) et 2, paragraphe 2 a), de la convention. Égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Législation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a pris en compte sa demande «lors de la négociation des textes en cours de validation». Compte tenu de ses demandes précédentes répétées, la commission veut croire que le Code du travail (art. 61) sera modifié dans un proche avenir afin d’y inclure le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, et le prie de fournir des informations sur tout progrès accomplis à cet égard.

Article 2, paragraphe 2 c), et article 4. Conventions collectives. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de la négociation et de l’élaboration des conventions collectives, le représentant du gouvernement au sein des commissions en question veille au retrait systématique des dispositions discriminatoires ou contraires aux textes ratifiés. S’agissant de la promotion de l’application du principe de la convention auprès des organisations de travailleurs et d’employeurs lors de la fixation des salaires, la commission note que le gouvernement indique qu’il mène actuellement une réflexion sur ce point, dont les résultats lui seront communiqués. La commission prie le gouvernement: i) d’intensifier ses efforts de collaboration avec les partenaires sociaux pour s’assurer que les conventions collectives, y compris celle de la Société des chemins de fer du Cameroun (CAMRAIL) mentionnée dans ses commentaires précédents, ne contiennent pas de dispositions discriminatoires fondées sur le sexe, en particulier en matière de rémunération; et ii) de fournir des extraits de conventions collectives reflétant le principe consacré par la convention. Elle le prie également de fournir des informations sur toutes mesures volontaristes et de suivi prises afin de donner effet au principe de l’égalité de rémunération dans le contexte de la négociation des conventions collectives, telles que la rédaction d’une clause standard sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des observations de l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC) reçues en 2018.

Articles 1 et 2 de la convention. Ecarts de rémunération entre hommes et femmes. Statistiques. Dans son précédent commentaire, la commission avait prié le gouvernement de lui fournir des données statistiques relatives aux niveaux de rémunération des hommes et des femmes. Notant que le gouvernement ne fournit pas ces informations, la commission rappelle que la collecte de données statistiques est indispensable à l’évaluation de la nature et l’ampleur de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Elle se réfère à cet égard à l’observation générale qu’elle a adoptée en 1998 qui donne des orientations concrètes sur le type de données statistiques nécessaires pour évaluer les écarts de rémunération entre hommes et femmes et leur évolution dans le temps. Il s’agit essentiellement pour les gouvernements de fournir les informations statistiques les plus complètes possible, ventilées par sexe, dans leurs rapports, en regard: i) de la distribution des hommes et des femmes dans le secteur public, la fonction publique fédérale ou étatique et dans le secteur privé, par niveaux de salaires et heures de travail (définies comme heures de travail ou rémunérées), classés par: 1) branche d’activité économique; 2) profession ou groupe professionnel ou niveau d’éducation/de qualification; 3) ancienneté; 4) groupe d’âge; 5) nombre d’heures de travail ou rémunérées; et, lorsque pertinent, 6) taille de l’entreprise; et 7) localisation géographique; ainsi que ii) des données statistiques sur la composition des revenus (indiquant leur nature, de base, ordinaire ou minimum, prime pour heures supplémentaires et les différentiels entre équipes de jour et de nuit, les allocations, les bonus et les primes, et rémunération pour les heures non prestées), les heures de travail (définies comme heures de travail ou rémunérées) classifiées selon les mêmes variables que la distribution des employés i) 1) à i) 7) ci-dessus). Dans la mesure du possible, les statistiques sur les revenus moyens devraient être compilées en fonction des heures de travail ou rémunérées, avec indication du concept utilisé pour les «heures de travail»; là où les données sur les salaires sont indiquées sur une autre base (par exemple les revenus par semaine ou par mois), les statistiques sur le nombre moyen d’heures de travail devraient avoir la même période de référence (c’est-à-dire la semaine ou le mois). La commission note par ailleurs qu’en 2012 l’Institut national de la statistique du Cameroun (INSC) avait publié une analyse situationnelle de progrès en matière de genre contenant des informations pertinentes; et que la politique nationale de genre 2011-2020 prévoit la création de bases de données et la tenue d’évaluations régulières. A cet égard elle rappelle que la commission a indiqué dans l’observation générale de 1998 que si les gouvernements ne sont pas en mesure de fournir l’ensemble des données statistiques susmentionnées, ils doivent néanmoins transmettre toute information actuellement disponible et continuer à travailler vers une compilation des informations statistiques mentionnées. Par conséquent, la commission prie le gouvernement: i) de fournir des informations sur les efforts déployés pour permettre la compilation d’informations statistiques les plus complètes possibles; ii) d’indiquer si l’INSC a mis à jour les données publiées en 2012; et iii) de communiquer des informations sur les données collectées et analysées dans le contexte de la mise en œuvre de la politique nationale de genre.

Article 2. Application du principe en pratique. La commission prend note des observations de l’UGTC qui indique que malgré l’adoption de conventions collectives en accord avec le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, des problèmes persistent dans l’application de ces conventions collectives. Elle prend également note des indications du gouvernement selon lesquelles il n’existe pas en pratique de discrimination salariale fondée sur le genre, et selon lesquelles les inspecteurs du travail veillent au respect de la législation et de la règlementation en vigueur. A cet égard, la commission souligne qu’aucune société n’est exempte de discrimination et que la persistance de la ségrégation professionnelle dont sont victimes les femmes sur le marché du travail (c’est-à-dire le fait que certains emplois tendent à être occupés en majorité ou exclusivement par les femmes et d’autres par les hommes) en est une parfaite illustration. La ségrégation professionnelle fondée sur le sexe qui existe sur le marché du travail de presque tous les pays tend à générer, au stade de la fixation des taux de rémunération, une sous-évaluation des emplois ainsi perçus comme «féminins», par rapport aux emplois occupés par des hommes, d’où l’aspect crucial de la notion de travail de «valeur» égale car elle permet un large champ de comparaison, au-delà de ce qui est un travail «égal», un «même» travail, et un travail «similaire». La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures concrètes prises pour lutter contre une telle ségrégation professionnelle, les résultats obtenus et les obstacles rencontrés. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si les inspecteurs du travail reçoivent des formations sur le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale ainsi que des informations sur la façon dont les inspecteurs du travail contrôlent l’application de ce principe (tels que des extraits de rapports d’inspection pertinents et des informations sur le nombre d’infractions constatées).

Article 3. Evaluation objective des emplois. La commission avait souligné que l’assiduité, les compétences et la ponctualité présentées par le gouvernement dans ses rapports antérieurs comme des critères de comparaison pertinents, ne permettent pas d’évaluer objectivement des emplois car ils portent sur les comportements individuels des travailleurs (évaluation de leurs compétences et performances professionnelles) et non sur la valeur des emplois occupés. La commission note que le gouvernement indique une nouvelle fois que l’évaluation des emplois se base sur ces trois critères. La commission rappelle que l’évaluation objective des emplois est une procédure formelle qui doit permettre d’associer une valeur numérique aux différents emplois à l’issue d’une analyse de leur contenu, afin d’identifier et de corriger les cas de discrimination salariale. La commission prie le gouvernement de préciser si des procédures formelles d’évaluation des emplois sont en place et à quels niveaux (national, secteurs, entreprises, etc.). Si de telles procédures existent, elle prie le gouvernement d’indiquer si ces dernières se basent sur des critères de comparaison objectifs tels que les compétences, l’effort, les responsabilités et les conditions de travail et les mesures prises pour s’assurer que ces procédures sont exemptes de préjugés sexistes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des observations de l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC) reçues en 2018. Elle prend également note de l’adoption de la loi no 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal.

Articles 2 et 3 b) de la convention. Politique nationale d’égalité et programmes d’éducation pour les membres des communautés autochtones. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures pour prévenir et lutter contre la discrimination à l’égard des peuples autochtones, en particulier à l’égard des membres de la communauté baka. La commission note que dans son rapport le gouvernement se réfère à l’existence d’instruments de planification en faveur des peuples autochtones, sans apporter d’éléments sur leur contenu et leur efficacité. Elle observe cependant que le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle a adopté en novembre 2018 un Cadre de planification des peuples autochtones (CPPA) dans le cadre du Projet d’appui au développement des compétences pour la croissance et l’emploi au Cameroun (PADECE) qui énumère une série d’actions prioritaires pour favoriser l’accès à l’emploi des membres de la communauté pygmée dont fait partie la communauté baka. Notant que parmi ces actions, le CPPA prévoit le développement de compétences pour les filles dans les secteurs de la couture, de la santé et de l’art ménager, et pour les garçons dans les secteurs de la maçonnerie, de la menuiserie et de l’électricité, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures en consultation avec les partenaires sociaux et si possible les représentants des groupes concernés pour permettre aux membres des communautés autochtones d’accéder à des offres de formation plus diversifiées et qui ne se basent pas sur des stéréotypes, afin de leur permettre d’accéder à une plus large gamme d’emplois.

La commission prend également note des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies qui exprime sa préoccupation face à la discrimination et l’exclusion auxquelles sont confrontés les peuples autochtones (E/C.12/CMR/CO/4, 25 mars 2019, paragr. 12), ainsi que des informations contenues dans le CPPA selon lesquelles il existe une discrimination telle à l’égard des pygmées que ceux même qui ont réussi à obtenir de bons emplois dissimulent leur identité de pygmée baka. La commission prie à nouveau le gouvernement de lui fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées en consultation avec les groupes concernés pour prévenir et lutter contre la discrimination à l’égard des peuples autochtones en matière d’emploi et de profession.

Observation générale de 2018. En ce qui concerne les points susmentionnés, et de manière plus générale, la commission souhaiterait appeler l’attention du gouvernement sur son observation générale sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale, adoptée en 2018. Dans cette observation générale, la commission note avec préoccupation que les attitudes discriminatoires et les stéréotypes fondés sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale des travailleurs et travailleuses continuent d’entraver leur accès à l’enseignement, aux programmes de formation professionnelle et leur accès à un plus large éventail d’opportunités d’emplois, ce qui entraîne une ségrégation professionnelle persistante et des rémunérations inférieures pour un travail de valeur égale. La commission estime donc qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale et coordonnée pour s’attaquer aux barrières et obstacles auxquels se heurtent les personnes dans l’emploi et la profession en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ascendance nationale, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous. Une telle approche devrait comprendre l’adoption de mesures convergentes visant à combler les lacunes en matière d’éducation, de formation et de compétences, à assurer une orientation professionnelle impartiale, à reconnaître et à valider les qualifications obtenues à l’étranger, et à valoriser et reconnaître les connaissances et compétences traditionnelles qui peuvent être utiles pour accéder à un emploi et progresser dans la vie active et pour exercer une profession. La commission rappelle également que, pour être efficaces, ces mesures doivent comprendre des actions concrètes, telles que l’adoption de législations, de politiques, de programmes, de mécanismes, de processus participatifs, de procédures de recours et de réparation, visant à combattre les préjugés et les stéréotypes et à promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre toutes les composantes de la population.

La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2018 et le prie de fournir des informations en réponse aux questions posées dans ladite observation.

Article 3 b). Législation sur le harcèlement sexuel. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement d’inclure dans la législation du travail des dispositions interdisant et sanctionnant toutes les formes de harcèlement sexuel. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à cet égard. Tout en accueillant favorablement l’adoption de l’article 302-1 du nouveau Code pénal qui introduit dans la législation une définition du harcèlement sexuel et punit «quiconque, usant de l’autorité que lui confère sa position, harcèle autrui en lui donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions dans le but d’obtenir des faveur de nature sexuelle», la commission rappelle cependant: i) que les mesures adoptées doivent viser aussi bien le harcèlement qui s’apparente au chantage sexuel (quid pro quo) que le harcèlement qui résulte d’un environnement de travail hostile; ii) que la protection contre le harcèlement sexuel devrait couvrir l’ensemble des salariés, hommes et femmes, en ce qui concerne l’emploi et la profession, mais aussi l’éducation, la formation professionnelle, l’accès à l’emploi et les conditions d’emploi et couvrir les actes des clients, collègues de travail; et iii) qu’en général les poursuites pénales ne suffisent pas pour éliminer le harcèlement sexuel en raison du caractère sensible de cette question, de la charge de la preuve qui est difficile à apporter, notamment s’il n’y a pas de témoin (ce qui est souvent le cas) et du fait que le droit pénal met généralement l’accent sur l’agression sexuelle ou les «actes immoraux», et non sur l’ensemble des comportements constituant le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 789 et 792). La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour inclure dans la législation du travail une définition du harcèlement sexuel qui comporte les deux volets susmentionnés, ainsi que des dispositions protégeant l’ensemble des travailleurs du secteur privé comme du secteur public contre le harcèlement sexuel et interdisant et sanctionnant toutes les formes de harcèlement sexuel.

Article 3 b). Egalité d’accès à l’éducation et à la formation. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour remédier au faible taux de scolarisation des filles. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement selon lesquelles: des campagnes de sensibilisation sont organisées sur la scolarisation des jeunes filles, notamment dans la partie septentrionale du pays, tandis que d’autres activités sont menées dans le cadre de la lutte contre les mariages précoces et forcés; des clubs genre ont été mis en place dans les établissements scolaires et une circulaire ministérielle a été émise pour inviter les responsables des services déconcentrés du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle à privilégier les femmes dans l’octroi des bourses. La commission prend cependant note des observations finales du Comité des Nations Unies sur les droits de l’enfant qui exprime sa préoccupation face au faible taux de scolarisation des filles et leur fort taux d’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire en raison du harcèlement sexuel de la part d’enseignants, des mariages d’enfants et des grossesses précoces (CRC/C/CMR/CO/3-5, 6 juillet 2017, paragr. 38). Soulignant la nécessité d’adopter et d’appliquer des mesures visant à atteindre la parité des sexes dans l’enseignement primaire et secondaire, la commission demande au gouvernement de continuer à lui fournir des informations sur les mesures prises pour atteindre cet objectif et les résultats obtenus à cet égard. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour permettre aux filles et aux femmes d’accéder à des offres de formation plus diversifiées et ainsi à une plus large gamme d’emplois, notamment les emplois traditionnellement occupés par des hommes.

Article 3 d). Emplois soumis au contrôle direct d’une autorité nationale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de lui fournir des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des hommes et des femmes dans le secteur public. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles en matière de recrutement, à compétences égales, les candidatures des femmes sont privilégiées sur celles des hommes, ainsi que des données jointes aux rapports concernant les effectifs du ministère du Travail et de la Sécurité sociale. Elle prend cependant note des observations finales du Comité des droits de l’homme des Nations Unies qui exprime sa préoccupation face à la faible représentation des femmes à des postes de décision et dans la vie politique et publique (CCPR/C/CMR/CO/5, 30 nov. 2017, paragr. 17), ainsi que des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies qui relève avec préoccupation que, en dépit de quelques efforts, les stéréotypes de genre persistent et les femmes restent sous représentées aux plans administratifs et politiques (E/C.12/CMR/CO/4, 25 mars 2019, paragr. 27). La commission prie le gouvernement de lui fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans le secteur public, et de lui fournir des données, ventilées par sexe et niveau de responsabilité, sur tous les effectifs de la fonction publique.

Article 3 f). Mesures prises pour mettre fin à la pratique des offres d’emploi discriminatoires. La commission prend note des observations de l’UGTC indiquant que la pratique des offres d’emploi discriminatoires persiste. La commission prend note de l’engagement exprimé par le gouvernement dans son rapport à veiller au contenu des offres d’emplois, ainsi qu’à sensibiliser les partenaires sociaux, les personnes chargées du recrutement et les offices de placement. La commission prie le gouvernement de lui fournir des informations sur les mesures prises pour, le cas échéant, faire cesser et sanctionner la diffusion d’offres d’emploi discriminatoires.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des observations de l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC) reçues en 2018. Elle prend également note de l’adoption de la loi no 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal.

Article 1, paragraphe 1 a), et article 3 b) de la convention. Définition et interdiction de la discrimination. Législation. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour introduire dans la législation nationale des dispositions définissant et interdisant expressément la discrimination. La commission note qu’à cet égard le gouvernement indique une nouvelle fois dans son rapport que cette question sera traitée dans le contexte de la révision en cours depuis de nombreuses années du Code du travail. Elle prend cependant note de l’article 242 du nouveau Code pénal qui punit le refus d’accès à l’emploi en raison de la race, de la religion, du sexe ou du statut médical, lorsque ledit statut ne met personne en danger. La commission accueille favorablement le fait que cet article ajoute le sexe et le statut médical à la liste des motifs de discrimination interdits. Toutefois, elle note qu’il ne reprend pas l’ensemble des critères de discrimination énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention et qu’il ne couvre que l’accès à l’emploi et pas tous les aspects du cycle de l’emploi (accès à la formation professionnelle et conditions d’emploi). La commission souligne à nouveau l’importance d’une définition claire et complète de ce qui constitue une discrimination dans la législation. Notant que les exigences en matière de charge de la preuve dans les procédures pénales sont plus élevées, la commission rappelle que l’établissement de procédures aisément accessibles (en complément des procédures pénales) peut contribuer à lutter efficacement contre la discrimination (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 792 et 855). Elle saisit cette opportunité pour souligner que, aux termes du paragraphe 33 de la recommandation (nº 200) sur le VIH et le sida, 2010, il n’y a pas lieu de considérer la présence d’une personne vivant avec le VIH comme un danger sur le lieu de travail et que, dans ce contexte, l’adjonction de l’expression «lorsque le statut ne met personne en danger» serait superflue et risquerait même d’être utilisée dans la pratique pour justifier des discriminations basées en réalité sur des préjugés quant aux modes de contamination. A la lumière de ces éléments, la commission prie à nouveau le gouvernement d’examiner la possibilité d’introduire des dispositions dans la législation du travail définissant et interdisant expressément toute forme de discrimination fondée au minimum sur l’ensemble des motifs énumérés par la convention (race, couleur, sexe, opinion politique, religion, ascendance nationale et origine sociale) et sur tout autre motif de discrimination qu’il jugera utile d’ajouter, dans tous les aspects de l’emploi, et de fournir des informations sur l’application dans la pratique de cette disposition, en particulier pour les cas de discrimination fondée sur le statut VIH réel ou supposé d’un ou d’une candidate à un emploi ou une profession. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 242 du nouveau Code du travail dans la pratique (nombres de plaintes sur ce fondement).

Article 2. Politique nationale d’égalité. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre une politique nationale d’égalité comprenant notamment des plans ou programmes d’action et des mesures concrètes. La commission note que, en matière de discrimination fondée sur le sexe, le gouvernement se réfère une nouvelle fois à l’adoption d’une Politique nationale de genre assortie d’un plan d’action multisectoriel de mise en œuvre, sans apporter d’éléments précis sur le contenu et l’efficacité de ces derniers. Elle prend cependant note des initiatives suivantes auxquelles le gouvernement fait référence: l’existence d’un comité national tripartite sur le genre au sein des services du Premier ministre; la création d’un Master professionnel à l’Université de Yaoundé 1 en «genre et développement» pour assurer la formation de professionnels sur ces questions; la révision des curricula de formations dans l’enseignement secondaire et supérieur sur la question de l’égalité homme-femme; et la mise en place de centres d’accueil des femmes en détresse, ainsi que de «gender desks» au sein de la délégation générale à la sûreté nationale. Tout en prenant note de ces informations, la commission rappelle que la mise en œuvre d’une politique nationale d’égalité suppose l’adoption d’un éventail de mesures spécifiques qu’elle évalue sur la base de leur efficacité. Elle rappelle enfin qu’il est essentiel de s’assurer que la mise en œuvre de la politique nationale comprend effectivement tous les motifs de discrimination prohibés par la convention (voir étude d’ensemble de 2012, paragr. 847 à 849). La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre une politique nationale d’égalité de chances et de traitement conforme aux exigences de la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la Politique nationale de genre et le plan d’action multisectoriel de mise en œuvre auxquels il se réfère dans son rapport.

Article 1, paragraphe 1 a), et article 3 c). Discrimination fondée sur le sexe. Législation. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’article 74(2) de l’ordonnance no 81-02 du 29 juin 1981, portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques, accorde au mari le droit de s’opposer à ce que sa femme exerce une profession. Elle note que le gouvernement indique qu’il s’engage à entamer une réflexion concernant les dispositions de l’article 74(2) et que ces dispositions ne sont pas mises en œuvre en pratique. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour abroger l’article 74(2) de l’ordonnance no 81-02 et, plus généralement, pour éliminer de la législation nationale toute disposition ayant pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de traitement des femmes en matière d’emploi et de profession.

Article 5. Mesures spéciales de protection. Restrictions à l’emploi des femmes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’arrêté no 16/MLTS du 27 mai 1969 établit une liste de travaux interdits aux femmes. Elle rappelle que les mesures de protection adoptées en faveur des femmes peuvent être globalement classées en deux catégories: d’une part, celles qui visent à protéger la maternité au sens strict et qui relèvent à ce titre de l’article 5 et, d’autre part, celles qui ont pour finalité d’assurer de manière générale la protection des femmes en tant que telles et reposent quant à elles sur des représentations stéréotypées de leurs capacités et de leur rôle social. Ce type de mesures est contraire à la convention et constitue autant d’obstacles au recrutement et à l’emploi des femmes (voir étude d’ensemble de 2012, paragr. 839). A la lumière de ces éléments, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour revoir l’arrêté no 16/MLTS et, plus généralement, pour éliminer de la législation nationale toute disposition ayant pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de traitement des femmes en matière d’emploi et de profession.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des observations de l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC) reçues en 2018.

Articles 1 b) et 2, paragraphe 2 b), de la convention. Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Législation. La commission avait noté que l’article 61(2) du Code du travail, qui limite l’octroi d’un salaire égal à l’existence de «conditions égales de travail et d’aptitude professionnelle», était trop restrictif pour donner effet à la notion de «travail de valeur égale», qui doit permettre des comparaisons entre des travaux de nature entièrement différente. La commission note qu’à cet égard le gouvernement indique dans son rapport que cette question sera soulevée dans le contexte de la révision en cours du Code du travail. Elle prie à nouveau le gouvernement de prendre sans délai des mesures pour que les dispositions législatives reflètent le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de «valeur égale» consacré par la convention et de fournir des informations sur tout progrès à cet égard.

Article 2, paragraphe 2 c), et article 4. Conventions collectives. Collaboration avec les partenaires sociaux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement, de manière répétée, de lui fournir des informations sur les actions menées pour supprimer les clauses discriminatoires des conventions collectives (en particulier l’article 70 de la convention collective de la Société des chemins de fer du Cameroun (CAMRAIL)). Elle prend note des indications du gouvernement selon lesquelles des mesures ont été prises pour suggérer aux structures compétentes de procéder à la modification de la convention collective de CAMRAIL. Notant qu’il ne ressort pas du rapport du gouvernement que la convention collective de CAMRAIL ait été effectivement modifiée, la commission prie le gouvernement de continuer à collaborer avec les partenaires sociaux pour s’assurer que les conventions collectives en vigueur, y compris celle de CAMRAIL, ne contiennent pas de dispositions discriminatoires et de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard. Dans ses précédents commentaires, la commission avait également demandé au gouvernement d’encourager les partenaires sociaux à négocier les conventions collectives à la lumière du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission prend note des observations de l’UGTC et de l’indication du gouvernement selon lesquelles des conventions collectives ont été négociées et adoptées en accord avec ce principe. La commission note en particulier l’adoption en 2017 de la convention collective nationale des assurances et de la convention collective nationale du commerce, mais observe que celles-ci ne contiennent pas de dispositions explicites sur le principe de l’égalité de rémunération. A cet égard, la commission rappelle que, lorsque l’Etat n’intervient pas dans le mécanisme de fixation des salaires, il doit néanmoins promouvoir la pleine application du principe consacré par la convention en prenant des mesures volontaristes vigoureuses et agir de bonne foi (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 669 670). La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les mesures volontaristes adoptées ou envisagées, en conformité avec le contexte national, pour donner effet au principe de l’égalité de rémunération dans le contexte de la négociation des conventions collectives, telles que, par exemple, la rédaction d’une clause standard sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale à insérer dans toutes les conventions collectives.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. Dans ses précédents commentaires, la commission rappelait qu’il est indispensable d’adopter des mesures visant à prévenir et interdire tant le harcèlement sexuel qui s’apparente à un chantage sexuel (quid pro quo) que le harcèlement sexuel dû à un environnement de travail hostile pour lutter efficacement contre ces pratiques et y mettre un terme. La commission note que le gouvernement fait état de sa volonté de prendre des mesures en ce sens et indique que des campagnes de sensibilisation sont menées sur tout le territoire en vue de lutter contre le harcèlement sexuel en général et en milieu de travail plus particulièrement. La commission note que, dans ses observations reçues le 25 septembre 2015, l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC) affirme qu’il n’y a pas de campagnes de sensibilisation en milieu de travail, car la Commission nationale consultative du travail (CNTC) n’a jamais examiné la question. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre, dans un proche avenir et en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, les mesures nécessaires pour inclure dans la législation du travail des dispositions interdisant et sanctionnant le harcèlement sexuel qui s’apparente au chantage sexuel (quid pro quo) ainsi que le harcèlement sexuel dû à un environnement de travail hostile, et veut croire qu’il sera en mesure de bientôt faire état de progrès en la matière. Tout en encourageant le gouvernement à poursuivre les campagnes de sensibilisation menées auprès des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations, la commission prie le gouvernement d’envisager la possibilité d’examiner cette question dans le cadre de la CNTC pour accroître la portée des mesures de sensibilisation au harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession.

Article 2. Egalité d’accès des filles et des femmes à l’éducation et à la formation et à l’orientation professionnelles. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, notamment sur la sensibilisation des chefs traditionnels et religieux en vue de la mise en place des centres de formation aux métiers, sur les activités menées pour lutter contre les mariages précoces et les actions menées en matière de formation des femmes et des filles, notamment la formation aux techniques de l’information et de la communication. Rappelant ses précédents commentaires relatifs à la faiblesse du taux de scolarisation des filles, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour promouvoir l’égalité dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle pour lutter contre l’abandon scolaire des filles, et pour permettre aux filles et aux femmes d’accéder à des offres de formation plus diversifiées et ainsi à une plus large gamme d’emplois, notamment les emplois traditionnellement occupés par des hommes. Prière de fournir des informations sur toute mesure prise en ce sens.

Discrimination à l’égard des peuples autochtones. La commission note que le gouvernement indique que le document de stratégie pour la croissance et l’emploi de 2009 comprend des programmes de réinsertion ou d’insertion économique au profit de certains groupes vulnérables, tels que les communautés autochtones, notamment dans le secteur public. La commission prend note des informations recueillies par l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités sur les peuples autochtones, en particulier les Pygmées baka (chasseurs-cueilleurs), les Mbororo (pasteurs) et les communautés montagnardes (A/HRC/25/56/Add.1, 31 janvier 2014). La commission note que le rapport souligne certains efforts du gouvernement, notamment en matière d’accès à l’éducation, mais qu’il met aussi en lumière les nombreuses difficultés auxquelles ces peuples autochtones sont confrontés, en raison de la discrimination et de la stigmatisation dont ils sont victimes, en particulier le manque d’instruction et de formation, la difficulté d’accéder à l’emploi ou à une activité génératrice de revenus, et les entraves à l’exercice de leurs activités traditionnelles. Se référant à ses commentaires précédents, la commission encourage le gouvernement à intensifier ses actions en matière d’accès à l’éducation des enfants des communautés autochtones et à en évaluer l’impact. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires d’ordre juridique et d’ordre pratique pour permettre aux peuples autochtones d’exercer leurs activités traditionnelles et de conserver leurs moyens de subsistance. Elle prie également le gouvernement de prendre des mesures pour prévenir et lutter contre la discrimination, la stigmatisation et les préjugés et stéréotypes persistant à l’égard des membres des communautés autochtones, en particulier les membres de la communauté baka, en organisant notamment des campagnes de promotion de l’égalité entre toutes les composantes de la population et en améliorant l’accès des membres de ces communautés aux mécanismes et procédures leur permettant de faire valoir leurs droits.

Article 3 d). Emplois soumis au contrôle direct d’une autorité nationale. En l’absence de réponse du gouvernement, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des hommes et des femmes, y compris en matière de recrutement, de formation et de promotion, dans le secteur public. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des données, ventilées par sexe et niveau de responsabilité, sur les effectifs actuels de la fonction publique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 1 et 2 de la convention. Ecarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), dans ses conclusions finales, s’est déclaré préoccupé par l’écart de salaire persistant entre hommes et femmes (CEDAW/C/CMR/CO/4-5, 28 février 2014, paragr. 28). En l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement et afin de lui permettre d’évaluer la situation au regard de la convention, la commission prie le gouvernement de communiquer toute donnée disponible relative à la répartition des hommes et des femmes et à leurs niveaux de rémunération respectifs, au moins par secteur d’activités et, si possible, par catégorie professionnelle, dans les secteurs privé et public. La commission prie, en outre, le gouvernement de communiquer toute information sur les éventuels écarts de rémunération qui aurait pu être recueillie, notamment lors de l’élaboration et de l’adoption en 2014 de la Politique nationale genre, ainsi que des informations sur toute mesure prévue, le cas échéant, pour y remédier.

Article 3. Evaluation objective des emplois. La commission rappelle que, en raison d’attitudes et de stéréotypes anciens concernant les aspirations, préférences et capacités des femmes, certains emplois sont occupés de manière prédominante ou exclusivement par des femmes (par exemple, les emplois liés aux soins aux personnes) et d’autres par des hommes (notamment les emplois dans le secteur de la construction) et que la notion de «valeur égale» implique l’adoption d’une méthode permettant de mesurer et comparer la valeur relative d’emplois ou de postes différents. La commission note que le gouvernement indique que le statut général de la fonction publique (1994) et le Code du travail de 1992, y compris ses textes d’application, précisent les méthodes d’évaluation des emplois et que ces méthodes sont basées la plupart du temps sur l’assiduité, les compétences et la ponctualité. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur la confusion qui semble être faite entre la notion d’évaluation du comportement professionnel – opération qui vise à évaluer la façon dont un travailleur donné assume ses fonctions – et la notion d’évaluation objective des emplois, soit la mesure de la valeur relative d’emplois n’ayant pas le même contenu sur la base de l’examen des tâches à accomplir. La commission souligne à cet égard que l’évaluation objective des emplois doit permettre d’évaluer le poste de travail et non le travailleur pris individuellement. Si la convention ne détermine aucune méthode particulière pour effectuer une telle évaluation, l’article 3 présuppose l’utilisation de techniques adaptées à une évaluation objective des emplois, permettant de comparer des facteurs tels que les compétences requises pour l’accomplissement des tâches en question, l’effort à fournir ainsi que les responsabilités et les conditions de travail du poste ou de l’emploi concerné. La commission demande donc à nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour promouvoir, notamment auprès des partenaires sociaux, l’utilisation de méthodes objectives d’évaluation des emplois, comme prévu à l’article 3 de la convention, dans le but d’assurer que le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale trouve son expression dans toute méthode de fixation ou de révision des classifications des emplois ou des postes et, par conséquent, des grilles de salaires.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note des observations formulées par l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC), dans une communication reçue le 25 septembre 2015, et des observations formulées par la Confédération des travailleurs unis du Cameroun (CTUC), dans une communication reçue le 29 septembre 2015.

Article 1 b) de la convention. Travail de valeur égale. Législation. Depuis plusieurs années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que l’article 61(2) du Code du travail limite l’octroi d’un salaire égal à tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur confession religieuse, à l’existence de «conditions égales de travail et d’aptitude professionnelle» et que, par conséquent, cet article ne donne pas pleinement effet au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission rappelle en effet que des critères comme les conditions de travail et d’aptitude professionnelle sont certes pertinents pour déterminer la valeur des emplois, lorsque deux emplois sont comparés, mais qu’il n’est pas nécessaire que chaque critère soit égal car la valeur déterminante est la valeur globale de l’emploi, c’est-à-dire lorsque tous les critères sont pris en compte dans leur ensemble. La commission note que la législation n’a pas été modifiée et que le gouvernement estime que les dispositions de l’article 61(2) du Code du travail font disparaître totalement l’idée de discrimination en matière de salaire. Soulignant à nouveau l’importance de la notion de «travail de valeur égale», la commission veut croire que, dans le cadre de la réforme annoncée du Code du travail, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour modifier les dispositions de l’article 61(2) du Code du travail afin qu’elles prévoient expressément le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale posé par la convention.

Article 2, paragraphe 2 c), et article 4. Collaboration avec les partenaires sociaux. Conventions collectives. La commission note que l’UGT et la CTUC soulignent que les structures de dialogue social, en particulier la Commission nationale consultative du travail, ont un rôle purement consultatif et que les propositions des organisations de travailleurs ne sont pas prises en compte par le gouvernement. La commission note que le gouvernement indique, de manière générale, que plusieurs conventions collectives, qui ont été négociées et signées récemment, vont dans le sens de la mise en œuvre du principe posé par la convention. Par ailleurs, la commission rappelle qu’elle souligne depuis plusieurs années le caractère discriminatoire de l’article 70 de la convention collective de CAMRAIL (prestations de transport octroyées uniquement à l’épouse d’un salarié et non à l’époux d’une salariée). La commission rappelle que, lorsque les conventions collectives contiennent des dispositions discriminatoires, le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour assurer que les dispositions des conventions collectives respectent le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 694). Notant que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à cet égard, la commission veut croire une fois encore que le gouvernement sera bientôt en mesure de faire état de la suppression des clauses discriminatoires de la convention collective de CAMRAIL et de toute autre convention collective qui contiendrait de telles clauses, et lui demande de fournir des informations sur les mesures prises à cette fin. En outre, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des exemples concrets d’actions menées pour encourager les partenaires sociaux à négocier les conventions collectives à la lumière du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note des observations de l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC) relatives aux questions à l’examen reçues les 25 septembre et 2 décembre 2015, et de la réponse du gouvernement reçue le 2 décembre 2015.

Articles 1 et 2 de la convention. Législation et politique nationale d’égalité. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle formule des commentaires sur la nécessité de mettre la législation nationale qui ne contient pas de disposition sur la discrimination, en particulier le Code du travail, en conformité avec la convention. La commission note à cet égard que, dans ses observations reçues le 11 novembre 2014, la Confédération des travailleurs unis du Cameroun (CTUC) fait observer que le gouvernement réaffirme depuis plus de vingt ans que le processus de révision du Code du travail est en cours et qu’il intégrera les commentaires de la commission. La CTUC exprime le ferme espoir que le gouvernement procédera à la révision effective du Code du travail. La commission note aussi que le gouvernement réaffirme une fois encore que le projet de loi portant révision du Code du travail est en cours d’examen et précise qu’il a été validé au sein de la Commission nationale consultative du travail (CNCT). Tout en notant que le gouvernement se réfère à un «document de politique nationale sur le genre et le handicap», la commission relève qu’il ne fournit aucune indication sur la mise en œuvre de la Politique nationale de genre déjà mentionnée dans son précédent rapport ni sur toute autre mesure qui traduirait l’existence d’une politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, afin d’éliminer toute discrimination en cette matière, conformément à l’article 2 de la convention. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, pour introduire dans la législation nationale, en particulier dans le Code du travail, des dispositions définissant et interdisant expressément la discrimination directe et indirecte fondée, au minimum, sur chacun des motifs énumérés par la convention, dans l’emploi et la profession, y compris lors du recrutement. Elle prie également le gouvernement de prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre une politique nationale d’égalité comprenant notamment des plans ou programmes d’action et des mesures concrètes en vue de promouvoir de manière effective l’égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur, de religion, d’opinion politique, d’ascendance nationale ou d’origine sociale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur toute mesure prise en ce sens et de communiquer copie des textes pertinents adoptés en la matière, notamment le «document de politique nationale sur le genre et le handicap».

Discrimination fondée sur le sexe. Depuis plusieurs années, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour éliminer de la législation nationale toute disposition ayant pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement des femmes en matière d’emploi et de profession, en particulier l’article 74(2) de l’ordonnance no 81-02 du 29 juin 1981, portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques, qui accorde au mari le droit de s’opposer à ce que sa femme exerce une profession en invoquant «l’intérêt du mariage et des enfants». La commission note avec regret que le gouvernement se borne à indiquer que, selon l’article 74(1) de l’ordonnance de 1981, «la femme mariée peut exercer une profession séparée de celle de son mari». La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour que soient supprimées de la législation les dispositions, notamment en droit civil, constituant des obstacles à l’emploi des femmes, et de fournir des informations sur les mesures prises en ce sens ainsi que des informations sur les mesures concrètes prises pour promouvoir, dans la pratique, l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession et sur leurs résultats.

Offres d’emploi discriminatoires. La commission note que l’UGTC réitère ses observations relatives à l’existence d’offres d’emploi discriminatoires. La commission note que le gouvernement se borne à indiquer que l’inspection du travail n’a été saisie d’aucune requête en ce sens. La commission prie le gouvernement de rester vigilant lors de la publication d’offres d’emploi, en particulier celles qui sont directement sous son contrôle, et de prendre des mesures afin de sensibiliser les travailleurs, les employeurs et leurs organisations, ainsi que les personnes chargées du recrutement dans les administrations et les entreprises, au principe de non-discrimination.

Article 5. Mesures spéciales de protection des femmes. Travaux interdits. S’agissant des travaux interdits aux femmes en vertu de l’arrêté no 16/MLTS du 27 mai 1969, le gouvernement indique que la liste de ces travaux est en cours de révision. La commission rappelle à cet égard que, pour éliminer les dispositions discriminatoires envers les femmes, il peut être nécessaire d’examiner quelles autres mesures, comme l’amélioration de la protection de la santé des hommes et des femmes, la mise à disposition de moyens de transport adéquats et sûrs et la mise en place de services sociaux, peuvent être nécessaires pour assurer que les femmes peuvent travailler sur un pied d’égalité avec les hommes. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réviser la liste des travaux interdits aux femmes fixée par l’arrêté no 16/MLTS du 27 mai 1969 à la lumière du principe d’égalité et de la protection de la maternité, ainsi que des mesures pour éliminer les obstacles à l’emploi des femmes dans la pratique et améliorer la santé et la sécurité au travail des hommes et des femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce sens.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. Dans ses précédents commentaires, la commission soulignait que les dispositions du Code pénal (art. 347 relatif à l’outrage sur mineur de 16 à 21 ans) ne permettent pas de couvrir toutes les situations de harcèlement sexuel au travail. La commission prend note des données fournies par le gouvernement sur les nombreux cas de violence dont sont victimes les femmes (viols, mariages forcés, violences conjugales, etc.). La commission rappelle que le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession est une forme grave de discrimination fondée sur le sexe qui porte atteinte à l’intégrité physique ou morale, à la dignité et au bien-être des travailleurs (hommes et femmes) et nuit à l’entreprise en affaiblissant les fondements de la relation de travail et en diminuant la productivité, et qu’il peut prendre différentes formes, des plus manifestes aux plus subtiles. L’adoption de mesures visant à prévenir et interdire tant le harcèlement sexuel qui s’apparente à un chantage sexuel (quid pro quo) que le harcèlement sexuel dû à un environnement de travail hostile est indispensable pour lutter efficacement contre ces pratiques et y mettre un terme. La commission prie le gouvernement de prendre, dans un proche avenir, les mesures nécessaires pour inclure dans la législation du travail des dispositions interdisant et sanctionnant le harcèlement sexuel qui s’apparente au chantage sexuel (quid pro quo) ainsi que le harcèlement sexuel dû à un environnement de travail hostile et de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard. Prière de fournir également des informations sur toute mesure visant à prévenir le harcèlement sexuel au travail, notamment toute campagne d’information et de sensibilisation menée auprès des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations, ou encore toute mesure prise par l’employeur sur le lieu de travail.

Accès des filles et des femmes à l’éducation et à la formation et à l’orientation professionnelles. La commission note que le gouvernement réaffirme que l’accent est mis sur la promotion de l’égalité en matière d’accès à l’éducation et à la formation professionnelle et mentionne notamment la mise en place de mécanismes pour l’épanouissement intellectuel et professionnel de la femme et de la jeune fille en général. Elle prend également note des observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) selon lesquelles, malgré les efforts du gouvernement en la matière, le taux d’analphabétisme demeure élevé chez les femmes; les taux de scolarisation des filles restent faibles à tous les niveaux, en raison d’obstacles économiques et culturels; et le taux d’abandon scolaire est élevé chez les filles, notamment en raison des mariages et grossesses précoces (CEDAW/C/CMR/CO/4-5, 28 février 2014, paragr. 26). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes et sur les mécanismes mis en place pour promouvoir l’égalité dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle pour lutter contre l’analphabétisme et pour permettre aux filles et aux femmes d’accéder à des offres de formation plus diversifiées et ainsi à une plus large gamme d’emplois, notamment les emplois traditionnellement occupés par des hommes.

Discrimination à l’égard des peuples autochtones. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles, depuis septembre 2013, un projet pilote interculturel et multilingue utilisant la langue baka a été mis en œuvre dans huit écoles pilotes de l’Est du pays et a contribué de manière significative à l’amélioration du taux de scolarisation des garçons et des filles baka (en 2012, 485 filles et 444 garçons; en 2013, 566 filles et 617 garçons). Le gouvernement indique également qu’il est en train d’étudier les voies et moyens d’adaptation des programmes scolaires aux réalités des peuples autochtones. La commission note, par ailleurs, que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a souligné, dans ses observations finales, que certaines communautés, telles que la communauté baka et la communauté mbororo, avaient été déplacées hors de leurs terres ancestrales et avaient dû s’adapter à d’autres formes de culture qui prévalent dans le pays (E/C.12/CMR/CO/2-3, 23 janvier 2012, paragr. 33). Saluant les efforts du gouvernement en matière d’éducation des enfants de la communauté baka, la commission l’encourage à poursuivre dans cette voie afin de permettre aux enfants autochtones d’accéder à l’éducation et à la formation professionnelle sur un pied d’égalité avec les autres enfants. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux peuples baka, bagyéli et mbororo d’exercer leurs activités traditionnelles et de conserver leurs moyens de subsistance. Elle le prie également de prendre des mesures pour prévenir et lutter contre les préjugés et stéréotypes persistant à l’égard des membres des communautés autochtones, en organisant notamment des campagnes de sensibilisation et de promotion de l’égalité entre toutes les composantes de la population.

Article 3 d). Emplois soumis au contrôle direct d’une autorité nationale. La commission prie le gouvernement de fournir les données sur les effectifs actuels de la fonction publique, y compris sur le récent recrutement de 25 000 jeunes qui, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport, n’y étaient pas annexées. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des hommes et des femmes, y compris en matière de recrutement, de formation et de promotion, dans le secteur public.

Point V du formulaire de rapport. Statistiques. Notant que l’Observatoire national du travail récemment créé réalise actuellement des enquêtes sur la situation du travail dans le pays, la commission prie le gouvernement de communiquer les résultats de ces enquêtes, en particulier des statistiques sur la situation des hommes et des femmes sur le marché du travail dans les différents secteurs de l’économie et aux différents niveaux de responsabilité.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission prend note des observations de l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC) sur le rapport du gouvernement, reçues le 10 octobre 2014 et relatives à des questions examinées par la commission. Elle note également les observations de la Confédération des travailleurs unis du Cameroun (CTUC), reçues le 11 novembre 2014. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ce sujet.

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Législation. La commission note que le gouvernement réaffirme que le processus de révision du Code du travail est toujours en cours et qu’il tiendra compte des préoccupations qu’elle a exprimées dans ses commentaires. La commission veut croire que le gouvernement pourra faire état de l’adoption de ce texte dans un proche avenir et qu’il contiendra effectivement des dispositions définissant et interdisant expressément la discrimination directe et indirecte fondée, au minimum, sur chacun des critères énumérés par la convention, à tous les stades de l’emploi et de la profession, y compris l’accès à la formation professionnelle. Le gouvernement est prié de continuer de fournir des informations sur l’état d’avancement du processus de révision du Code du travail, y compris toute consultation des organisations de travailleurs et d’employeurs, et de communiquer copie de la loi portant refonte du Code du travail dès qu’elle aura été adoptée.

Discrimination fondée sur le sexe. Depuis plusieurs années, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour éliminer de la législation nationale toute disposition ayant pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement des femmes en matière d’emploi et de profession, notamment des dispositions du Code pénal et du Code civil ainsi que les dispositions de l’ordonnance no 81-02 du 29 juin 1981 qui accordent au mari le droit de s’opposer à ce que sa femme travaille en invoquant l’intérêt du ménage et des enfants. A cet égard, le gouvernement indique que cette disposition est désuète car, en cas de saisine du tribunal par l’époux, ce sont les dispositions de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui s’appliquent (sont assurés «les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation»). Le gouvernement précise que ces dispositions ne figureront pas dans le futur Code civil actuellement en cours d’élaboration. Tout en prenant note de ces informations, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour que soient supprimées de la législation les dispositions ayant pour effet de discriminer les femmes en matière d’emploi et de profession, notamment en matière civile et pénale, et de fournir des indications précises sur les progrès accomplis à cet égard. La commission prie également le gouvernement de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre les stéréotypes et préjugés sur les rôles respectifs des femmes et des hommes dans la société de façon à lever les obstacles à l’emploi des femmes et de fournir des informations à cet égard.

Article 1. Offres d’emploi discriminatoires. La commission rappelle que l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC), dans une communication en date du 9 septembre 2011, alléguait que certaines sociétés continuaient à faire paraître des offres d’emploi selon le genre et que certains emplois étaient encore réservés à un sexe, par exemple les emplois de sapeurs-pompiers de l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique (ASECNA) qui ne recruterait que des hommes. La commission note que, dans une communication du 13 février 2013, le gouvernement indique qu’il a demandé à l’UGTC des informations complémentaires. En outre, le gouvernement précise dans son rapport que les offres d’emploi, dont celles concernant l’ASECNA, s’adressent bien aux personnes des deux sexes mais qu’il existe toutefois un réel problème car les compétences requises dans ces domaines, tant pour les hommes que pour les femmes, ne sont pas disponibles. Dans sa communication de 2014, l’UGTC indique que, depuis sa précédente communication en 2011, l’ASECNA a recruté par voie de concours une femme en qualité de sapeur-pompier. L’organisation indique aussi qu’elle a constaté l’existence d’offres d’emploi publiées par des agences de placement mentionnant un sexe ou l’autre et précise qu’elle envisage d’organiser à l’intention des conseillers de ces agences une activité de formation et de sensibilisation au principe de la convention, en collaboration avec le BIT. La commission prie le gouvernement de communiquer tout commentaire qu’il souhaite formuler en réponse aux observations de l’UGTC et de fournir des informations sur toute mesure prise pour, le cas échéant, faire cesser et sanctionner la diffusion d’offres d’emploi discriminatoires, en précisant le rôle et les moyens de l’inspection du travail à cet égard. Le gouvernement est également prié d’indiquer toute mesure prise afin de sensibiliser les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ainsi que les personnes chargées du recrutement dans les entreprises et les administrations au principe de non-discrimination.

Article 2. Politique nationale d’égalité. La commission accueille favorablement la validation, en février 2014, d’un document de Politique nationale de genre et l’élaboration de plans sectoriels pour la mettre en œuvre. Cette politique se traduit par la désignation de «points focaux genre» dans toutes les administrations, un budget tenant compte du genre et la prise en compte du genre dans le Code électoral afin notamment de renforcer la participation des femmes dans la vie publique et la prise de décisions, de promouvoir un environnement socioculturel favorable au respect des droits de la femme et de renforcer le cadre institutionnel. Tout en se félicitant de ces informations, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour mettre en œuvre la Politique nationale de genre et sur leur impact dans l’emploi et la profession. Rappelant que, en vertu de la convention, il est essentiel que la politique nationale d’égalité porte sur l’ensemble des motifs de discrimination énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre une politique nationale d’égalité comprenant des programmes d’action et des mesures concrètes en vue de promouvoir l’égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur, de religion, d’opinion politique, d’ascendance nationale ou d’origine sociale, dans tous les aspects de l’emploi, y compris l’accès à l’emploi et la rémunération. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur toute activité de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL) visant à lutter contre la discrimination fondée sur ces motifs et à promouvoir l’égalité en matière d’emploi et de profession.

Article 5. Mesures spéciales de protection des femmes. S’agissant des travaux interdits aux femmes en vertu de l’arrêté no 16/MLTS du 27 mai 1969, le gouvernement réaffirme que la révision du Code du travail actuellement en cours entraînera celle de ses textes d’application. Même si la commission comprend que ces restrictions sont essentiellement motivées par la volonté de protéger la santé et la sécurité des femmes, elle estime que les mesures visant à protéger les femmes en général en raison de leur sexe ou de leur genre, fondées sur des vues stéréotypées de leurs aptitudes et du rôle approprié qu’elles doivent jouer dans la société, constituent des obstacles au recrutement et à l’emploi des femmes. La commission tient toutefois à souligner que, pour éliminer des dispositions discriminatoires envers les femmes, il peut être nécessaire d’examiner quelles autres mesures, comme l’amélioration de la protection de la santé des hommes et des femmes, la mise à disposition de moyens de transport adéquats et sûrs et la mise en place de services sociaux, peuvent être nécessaires pour assurer que les femmes puissent travailler sur un pied d’égalité avec les hommes. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réviser la liste réglementaire des travaux interdits aux femmes à la lumière du principe d’égalité, ainsi que des mesures pour éliminer les obstacles à l’emploi des femmes dans la pratique et améliorer la santé et la sécurité au travail des hommes et des femmes. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce sens.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Ecarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que le gouvernement affirme que le problème de l’égalité de rémunération ne se pose pas dans le pays. La commission prend note des informations statistiques partielles sur l’emploi des femmes, publiées en mars 2011 par l’Institut national de la statistique. Il ressort notamment de ces statistiques que les femmes demeurent plus représentées que les hommes dans l’économie informelle (90,5 pour cent ou 94 pour cent contre 87,4 pour cent ou 86 pour cent en 2010, selon les données), qu’elles sont davantage touchées par le chômage et que le taux de sous-emploi des femmes est plus élevé que celui des hommes (79 pour cent contre 65 pour cent en 2010). Les données publiées montrent également qu’en 2001 les femmes représentaient 31,1 pour cent des effectifs des entreprises publiques et 12,6 pour cent des effectifs des entreprises parapubliques et privées. En ce qui concerne les professions pour lesquelles des données sont disponibles, la commission note qu’en 2008 on comptait 20,4 pour cent d’avocates, 16,6 pour cent de femmes huissiers (comme en 2000) et 35,3 pour cent de femmes notaires (contre 41,9 pour cent en 2000). La commission relève toutefois qu’aucune des données publiées ne concerne les salaires ou les revenus des travailleurs et des travailleuses. Afin de lui permettre d’évaluer la situation au regard de la convention, la commission prie le gouvernement de communiquer toute donnée disponible relative à la répartition des hommes et des femmes et à leurs niveaux de rémunération respectifs, au moins par secteur d’activité et, si possible, par catégorie professionnelle, dans les secteurs privé et public. Prière de communiquer toute étude sur les niveaux de rémunération des hommes et des femmes.

Article 3 de la convention. Evaluation des emplois. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles il existe une nomenclature des emplois propre à chaque secteur d’activité dont les partenaires sociaux tiennent compte pour classifier les emplois lors des négociations collectives. La commission voudrait attirer l’attention sur le fait que, bien souvent, lors de l’établissement des nomenclatures, les travaux traditionnellement effectués par des femmes sont sous-évalués par rapport à ceux qui sont traditionnellement effectués par les hommes, ce qui aboutit à ce que les emplois dits «féminins» soient classifiés dans des catégories inférieures et par là même soient moins bien rémunérés. La commission invite le gouvernement à encourager les partenaires sociaux à examiner les nomenclatures et les classifications des emplois, à la lumière du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et au moyen de méthodes d’évaluation objective des emplois, et l’encourage à procéder à cet examen pour les emplois qui relèvent de l’administration.

Activités de sensibilisation. Application du principe dans la pratique. La commission note que le gouvernement indique qu’il n’a pas jugé utile d’organiser des activités de sensibilisation car, selon lui, le problème de l’égalité de rémunération ne se pose pas dans le pays. Notant les indications du gouvernement selon lesquelles la loi portant refonte du Code du travail donnera pleinement effet au principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, la commission encourage le gouvernement à inclure dans les formations dispensées aux inspecteurs du travail et aux juges une formation visant à renforcer leurs capacités de traiter des cas d’inégalités de rémunération et l’incite à prévoir des activités de sensibilisation à l’égard des partenaires sociaux et des travailleurs. Le gouvernement est prié de communiquer tout extrait de rapport d’inspection ainsi qu’une copie de toute décision judiciaire ayant trait à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport soumis par le gouvernement en 2012 est identique à celui qui a été envoyé en 2011 et que, par conséquent, il ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. Le gouvernement indique dans son rapport que le harcèlement sexuel est interdit et réprimé par le Code pénal (art. 347). La commission note toutefois que cet article concerne l’outrage sur mineur de 16 à 21 ans et ne permet pas de couvrir toutes les situations de harcèlement sexuel au travail. La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour inclure dans la législation du travail des dispositions interdisant et sanctionnant le harcèlement sexuel qui s’apparente au chantage sexuel (quid pro quo) ainsi que le harcèlement sexuel dû à un environnement de travail hostile. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur toute mesure prise à cette fin, que ce soit dans le cadre de la révision du Code du travail ou non, ainsi que sur toute mesure concrète prise pour prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Accès des filles et des femmes à l’éducation et à la formation et à l’orientation professionnelles. Le gouvernement indique qu’il a mis particulièrement l’accent sur la promotion de l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle des jeunes, notamment en octroyant des bourses aux étudiantes des filières scientifiques. Prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la promotion de l’égalité dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle et sur la manière dont ces actions se traduisent sur l’emploi des femmes, notamment sur l’accès des femmes à une plus large gamme d’emplois et à des emplois traditionnellement occupés par des hommes.

Discrimination à l’égard des peuples autochtones. Le gouvernement affirme dans son rapport que la situation des membres des communautés Baka, Bagyéli et Mbororo sur le marché du travail s’améliore de façon significative. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises à l’appui de cette affirmation, en précisant notamment les mesures prises par le gouvernement pour améliorer les conditions de vie et d’exercice des activités traditionnelles respectives des peuples Baka, Bagyéli et Mbororo. Le gouvernement est à nouveau prié d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour prévenir et lutter contre les préjugés et stéréotypes persistant à l’égard des membres des communautés autochtones, notamment grâce à des campagnes de sensibilisation et de promotion de l’égalité entre toutes les composantes de la population.

Article 3 d) de la convention. Emplois soumis au contrôle direct d’une autorité nationale. En l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement sur ce point, la commission le prie à nouveau de fournir des informations sur l’application de la convention dans la fonction publique, notamment sur les mesures adoptées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des hommes et des femmes, y compris en matière de recrutement, de formation et de promotion. Notant que le gouvernement indique que les statistiques demandées seront transmises ultérieurement, la commission réitère sa demande d’informations statistiques, ventilées par sexe, sur l’emploi public par niveau d’éducation, type d’emploi et niveau de responsabilité, et espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de les communiquer.

Activités de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL) et de la Commission nationale consultative du travail (CNCT). La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs unis du Cameroun (CTUC), en date du 20 octobre 2011, exprimant le ferme espoir que la CNCT se réunira dans un proche avenir, notamment en vue de discuter de la révision du Code du travail. Notant que le gouvernement indique que les informations relatives aux activités de la CNDHL en matière d’égalité dans l’emploi et la profession seront communiquées dès que possible, la commission réitère sa demande d’informations en ce sens ainsi que sa demande d’informations concernant les activités de la CNCT concernant spécifiquement l’égalité et la non-discrimination dans l’emploi et la profession, y compris sur toutes consultations concernant la révision du Code du travail.

Point V du formulaire de rapport. Statistiques. Prenant note de la création de l’Observatoire national du travail au sein du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, la commission veut croire que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir des statistiques sur la situation des hommes et des femmes sur le marché du travail dans les différents secteurs de l’économie et aux différents niveaux de responsabilité.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Article 1 b) de la convention. Travail de valeur égale. Législation. Depuis plusieurs années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que l’article 61, alinéa 2, du Code du travail limite l’octroi d’un salaire égal à tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur confession religieuse à l’existence de «conditions égales de travail et d’aptitude professionnelle» et que, par conséquent, cet article ne donne pas pleinement effet au principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission rappelle que la notion de «travail de valeur égale» est au cœur même du droit fondamental des hommes et des femmes à l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et de la promotion de l’égalité. En raison de stéréotypes concernant les aspirations, préférences et capacités des femmes, certains emplois sont occupés de manière prédominante ou exclusivement par des femmes et d’autres par des hommes. Lors de la fixation des taux de salaire, les travaux dits «féminins» sont souvent sous-évalués par rapport à un travail de valeur égale accompli par des hommes. La notion de «travail de valeur égale» est donc cruciale pour tenir compte de la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe car elle permet un large champ de comparaison entre les travaux et comprend le travail «égal», le «même» travail et le travail «similaire» mais va au-delà en englobant des travaux de nature entièrement différente mais dans l’ensemble de valeur égale (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 673). La commission note qu’une fois encore le gouvernement se réfère au projet de loi portant refonte du Code du travail actuel et affirme que la version du projet qui a été examinée par la Commission consultative du travail modifie l’article 61, alinéa 2, du Code du travail dans le sens de la convention. Notant que le projet de loi est actuellement en cours d’examen par les services du Premier ministre, la commission veut croire que le gouvernement pourra faire état de l’adoption de ce texte dans un proche avenir et qu’il contiendra des dispositions reflétant pleinement le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale posé par la convention. Le gouvernement est prié de continuer de fournir des informations sur l’état d’avancement du processus de révision du Code du travail et de communiquer copie de la loi portant refonte du Code du travail dès qu’elle aura été adoptée.

Article 2, paragraphe 2 c). Conventions collectives. Depuis plusieurs années, la commission souligne le caractère discriminatoire de l’article 70 de la convention collective de CAMRAIL, qui prévoit l’octroi de prestations de transport uniquement à l’épouse et aux enfants d’un travailleur et non au mari d’une salariée de l’entreprise, et demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les dispositions de la convention collective de CAMRAIL respectent le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission note que le gouvernement affirme une nouvelle fois qu’il est en train de prendre les mesures nécessaires pour que les clauses de la convention collective de CAMRAIL respectent le principe posé par la convention. Il indique en outre que la prochaine révision de cette convention collective permettra à la Commission mixte paritaire d’examiner la clause discriminatoire. La commission note également que, dans une communication en date du 20 octobre 2011, la Confédération des travailleurs unis du Cameroun (CTUC) souligne le refus des employeurs d’appliquer les conventions collectives, et qu’il n’y a aucune mesure coercitive pour les y contraindre, en violation de la convention. Compte tenu des engagements du gouvernement, la commission veut croire qu’il sera bientôt en mesure de faire état de la révision des clauses discriminatoires de la convention collective de CAMRAIL concernant les avantages connexes et lui demande de fournir des informations sur les mesures prises à cette fin. En outre, en l’absence de réponse sur ce point, elle demande à nouveau au gouvernement d’indiquer, plus généralement, les actions menées pour encourager les partenaires sociaux à examiner les conventions collectives à la lumière du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et à réviser les éventuelles clauses discriminatoires ainsi identifiées. Prière également de communiquer copie des extraits pertinents de conventions collectives.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport soumis par le gouvernement en 2012 est identique à celui qui a été envoyé en 2011. Par conséquent, la commission espère que le gouvernement fournira des informations en réponse aux questions soulevées dans son observation antérieure qui portait sur les points ci-après. La commission prend note des observations formulées par l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC) dans une communication datée du 29 octobre 2012 et invite le gouvernement à communiquer tout commentaire en réponse à ses observations.

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Législation. La commission note que le gouvernement se borne à réaffirmer qu’il est en train de réviser entièrement le Code du travail et ses textes d’application et que cette révision intégrera des dispositions définissant et interdisant la discrimination directe et indirecte fondée sur chacun des critères énumérés par la convention. Notant que le projet de loi portant refonte du Code du travail a été examiné par la Commission consultative du travail et qu’il est en cours d’examen par les services du Premier ministre, la commission veut croire que le gouvernement pourra faire état de l’adoption de ce texte dans un proche avenir et qu’il contiendra des dispositions définissant et interdisant expressément la discrimination directe et indirecte fondée, au minimum, sur chacun des critères énumérés par la convention, à tous les stades de l’emploi et de la profession, y compris l’accès à la formation professionnelle. Le gouvernement est prié de continuer de fournir des informations sur l’état d’avancement du processus de révision du Code du travail et de communiquer copie de la loi portant refonte du Code du travail dès qu’elle aura été adoptée.

Discrimination fondée sur le sexe. Depuis plusieurs années, la commission prie instamment le gouvernement de prendre, dans les meilleurs délais, des mesures concrètes pour mettre en œuvre le processus de réforme législative afin d’éliminer de la législation nationale toute disposition ayant pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement des femmes en matière d’emploi et de profession, notamment des dispositions du Code pénal et du Code civil ainsi que le décret no 81-02 de 1981 qui accorde au mari le droit de s’opposer à ce que sa femme travaille en invoquant l’intérêt du ménage et des enfants. La commission note que le gouvernement se borne à indiquer que ces dispositions seront éliminées. Par ailleurs, elle note que le projet de loi sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la discrimination fondée sur le sexe est en cours d’examen par le ministère de la Femme et de la Famille. La commission se voit dans l’obligation de réitérer sa demande et, par conséquent, prie instamment le gouvernement de prendre, sans délai les mesures nécessaires pour que soient supprimées de la législation les dispositions ayant pour effet de discriminer les femmes en matière d’emploi et de profession et des mesures spécifiques pour lutter contre les stéréotypes et préjugés sur les rôles respectifs des femmes et des hommes dans la société de façon à lever les obstacles à l’emploi des femmes. La commission espère que le gouvernement pourra bientôt faire état de l’adoption du projet de loi sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la discrimination fondée sur le sexe, et le prie de communiquer copie de ce texte dès qu’il aura été adopté.

Article 2. Politique nationale d’égalité. La commission rappelle que la première obligation incombant aux Etats qui ont ratifié la convention est de formuler et d’appliquer une politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession afin d’éliminer toute discrimination en la matière et que la réalisation de cet objectif passe par l’adoption de mesures concrètes et ciblées. Il importe que ces mesures contribuent de manière effective à l’élimination de la discrimination directe et indirecte ainsi qu’à la promotion de l’égalité de chances et de traitement pour toutes les catégories de travailleurs, dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, et qu’elles portent sur tous les motifs de discrimination énumérés par la convention (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 841-847). Rappelant une nouvelle fois qu’aucune société n’est totalement exempte de discrimination, la commission prie instamment le gouvernement de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre une politique nationale d’égalité comprenant des programmes d’action et des mesures concrètes en vue de promouvoir l’égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur, de sexe, de religion, d’opinion politique, d’ascendance nationale ou d’origine sociale et de remédier aux pratiques discriminatoires dans l’emploi et la profession. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur l’état d’avancement de la formulation et de la mise en œuvre de cette politique ainsi que sur les résultats obtenus.

En outre, la commission note que le rapport ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs, qui étaient conçus comme suit:

Offres d’emploi discriminatoires. La commission prend note de la communication en date du 9 septembre 2011 dans laquelle l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC) allègue que certaines sociétés continuent à faire paraître des offres d’emploi selon le genre. La commission rappelle que les offres d’emploi visant exclusivement des hommes ou des femmes sont discriminatoires, à moins que le fait d’être un homme ou une femme ne soit une condition inhérente à un emploi déterminé (article 1, paragraphe 2, de la convention), cette exception devant être interprétée de manière stricte afin d’éviter de limiter indûment la protection assurée par la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations en réponse aux allégations de l’UGTC, en précisant notamment si les inspecteurs du travail ont eu à connaître des cas d’offres d’emploi discriminatoires visant à recruter exclusivement des hommes ou des femmes et en indiquant les suites réservées lorsque de telles situations ont pu être constatées, notamment les sanctions imposées.

Discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale. […] La commission rappelle les commentaires de la Confédération générale du travail-Liberté (CGT-Liberté) relatifs à la convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, alléguant des pratiques de différences de rémunération fondées sur l’origine ethnique dans certaines entreprises. Le gouvernement indique dans son rapport que le Code du travail interdit la discrimination salariale et qu’il appartient aux victimes et aux syndicats de recourir à la justice. A cet égard, la commission relève que, selon l’étude de PAMODEC, en vertu des dispositions en vigueur sur le système de la preuve en matière de discrimination, il est très difficile pour les travailleurs de démontrer qu’ils sont victimes d’une discrimination salariale. Ce document ajoute que c’est, entre autres, pour cette raison que, malgré le fait que le sentiment qu’il existe des pratiques récurrentes de discrimination soit largement répandu, il n’y a que très peu de contentieux en la matière. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur toutes les mesures prises pour garantir l’application effective du principe de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi sans distinction de race, couleur et ascendance nationale, y compris sur les mesures prises en droit et dans la pratique pour aider le salarié à établir la preuve de la discrimination.

Article 5. Mesures spéciales de protection à l’égard des femmes. La commission prend note des observations de l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC), datées du 20 septembre 2010, selon lesquelles certains emplois et professions sont encore réservés à un sexe. C’est par exemple le cas des sapeurs-pompiers de l’entreprise ASECNA qui ne recrute que des hommes. Se référant à ses commentaires antérieurs sur la nécessité de réviser la liste des travaux interdits aux femmes fixée par l’arrêté n° 16/MLTS du 27 mai 1969, la commission note que le gouvernement indique que la révision du Code du travail actuellement en cours permettra de réviser la liste des travaux interdits aux femmes. Rappelant que les mesures de protection à l’égard des femmes doivent être limitées aux mesures de protection de la maternité et ne doivent pas être fondées sur une perception stéréotypée des aptitudes professionnelles des femmes et de leur rôle dans la société qui les cantonnent à certains travaux, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la liste réglementaire des travaux interdits aux femmes à la lumière de ces principes ainsi que des mesures pour éliminer les obstacles à l’emploi des femmes dans la pratique. Prière de fournir des informations sur les mesures prises en ce sens et de communiquer copie de l’arrêté lorsqu’il aura été révisé.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. Le gouvernement indique dans son rapport que le harcèlement sexuel est interdit et réprimé par le Code pénal (art. 347). La commission note toutefois que cet article concerne l’outrage sur mineur de 16 à 21 ans et ne permet pas de couvrir toutes les situations de harcèlement sexuel au travail. La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour inclure dans la législation du travail des dispositions interdisant et sanctionnant le harcèlement sexuel qui s’apparente au chantage sexuel (quid pro quo) ainsi que le harcèlement sexuel dû à un environnement de travail hostile. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur toute mesure prise à cette fin, que ce soit dans le cadre de la révision du Code du travail ou non, ainsi que sur toute mesure concrète prise pour prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Accès des filles et des femmes à l’éducation et à la formation et à l’orientation professionnelles. Le gouvernement indique qu’il a mis particulièrement l’accent sur la promotion de l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle des jeunes, notamment en octroyant des bourses aux étudiantes des filières scientifiques. Prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la promotion de l’égalité dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle et sur la manière dont ces actions se traduisent sur l’emploi des femmes, notamment sur l’accès des femmes à une plus large gamme d’emplois et à des emplois traditionnellement occupés par des hommes.

Offres d’emploi discriminatoires. La commission prend note de la communication en date du 9 septembre 2011 dans laquelle l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC) allègue que certaines sociétés continuent à faire paraître des offres d’emploi selon le genre. La commission rappelle que les offres d’emploi visant exclusivement des hommes ou des femmes sont discriminatoires, à moins que le fait d’être un homme ou une femme ne soit une condition inhérente à un emploi déterminé (article 1, paragraphe 2, de la convention), cette exception devant être interprétée de manière stricte afin d’éviter de limiter indûment la protection assurée par la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations en réponse aux allégations de l’UGTC, en précisant notamment si les inspecteurs du travail ont eu à connaître des cas d’offres d’emploi discriminatoires visant à recruter exclusivement des hommes ou des femmes et en indiquant les suites réservées lorsque de telles situations ont pu être constatées, notamment les sanctions imposées.

Discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale. S’agissant de la discrimination fondée sur ces motifs, la commission note que le rapport du gouvernement ne contient toujours pas de réponse à son précédent commentaire, qui était conçu comme suit:

La commission rappelle les commentaires de la Confédération générale du travail-Liberté (CGT-Liberté) relatifs à la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, alléguant des pratiques de différences de rémunération fondées sur l’origine ethnique dans certaines entreprises. Le gouvernement indique dans son rapport que le Code du travail interdit la discrimination salariale et qu’il appartient aux victimes et aux syndicats de recourir à la justice. A cet égard, la commission relève que, selon l’étude de PAMODEC, en vertu des dispositions en vigueur sur le système de la preuve en matière de discrimination, il est très difficile pour les travailleurs de démontrer qu’ils sont victimes d’une discrimination salariale. Ce document ajoute que c’est, entre autres, pour cette raison que, malgré le fait que le sentiment qu’il existe des pratiques récurrentes de discrimination soit largement répandu, il n’y a que très peu de contentieux en la matière. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur toutes les mesures prises pour garantir l’application effective du principe de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi sans distinction de race, couleur et ascendance nationale, y compris sur les mesures prises en droit et dans la pratique pour aider le salarié à établir la preuve de la discrimination.

Discrimination à l’égard des peuples autochtones. Le gouvernement affirme dans son rapport que la situation des membres des communautés Baka, Bagyéli et Mbororo sur le marché du travail s’améliore de façon significative. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises à l’appui de cette affirmation, en précisant notamment les mesures prises par le gouvernement pour améliorer les conditions de vie et d’exercice des activités traditionnelles respectives des peuples Baka, Bagyéli et Mbororo. Le gouvernement est à nouveau prié d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour prévenir et lutter contre les préjugés et stéréotypes persistant à l’égard des membres des communautés autochtones, notamment grâce à des campagnes de sensibilisation et de promotion de l’égalité entre toutes les composantes de la population.

Article 3 d). Emplois soumis au contrôle direct d’une autorité nationale. En l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement sur ce point, la commission le prie à nouveau de fournir des informations sur l’application de la convention dans la fonction publique, notamment sur les mesures adoptées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des hommes et des femmes, y compris en matière de recrutement, de formation et de promotion. Notant que le gouvernement indique que les statistiques demandées seront transmises ultérieurement, la commission réitère sa demande d’informations statistiques, ventilées par sexe, sur l’emploi public par niveau d’éducation, type d’emploi et niveau de responsabilité, et espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de les communiquer.

Article 5. Mesures spéciales de protection à l’égard des femmes. La commission prend note des observations de l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC), datées du 20 septembre 2010, selon lesquelles certains emplois et professions sont encore réservés à un sexe. C’est par exemple le cas des sapeurs-pompiers de l’entreprise ASECNA qui ne recrute que des hommes. Se référant à ses commentaires antérieurs sur la nécessité de réviser la liste des travaux interdits aux femmes fixée par l’arrêté no 16/MLTS du 27 mai 1969, la commission note que le gouvernement indique que la révision du Code du travail actuellement en cours permettra de réviser la liste des travaux interdits aux femmes. Rappelant que les mesures de protection à l’égard des femmes doivent être limitées aux mesures de protection de la maternité et ne doivent pas être fondées sur une perception stéréotypée des aptitudes professionnelles des femmes et de leur rôle dans la société qui les cantonnent à certains travaux, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la liste réglementaire des travaux interdits aux femmes à la lumière de ces principes ainsi que des mesures pour éliminer les obstacles à l’emploi des femmes dans la pratique. Prière de fournir des informations sur les mesures prises en ce sens et de communiquer copie de l’arrêté lorsqu’il aura été révisé.

Activités de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL) et de la Commission nationale consultative du travail (CNCT). La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs unis du Cameroun (CTUC), en date du 20 octobre 2011, exprimant le ferme espoir que la CNCT se réunira dans un proche avenir, notamment en vue de discuter de la révision du Code du travail. Notant que le gouvernement indique que les informations relatives aux activités de la CNDHL en matière d’égalité dans l’emploi et la profession seront communiquées dès que possible, la commission réitère sa demande d’informations en ce sens ainsi que sa demande d’informations concernant les activités de la CNCT concernant spécifiquement l’égalité et la non-discrimination dans l’emploi et la profession, y compris sur toutes consultations concernant la révision du Code du travail.

Point V du formulaire de rapport. Statistiques. Prenant note de la création de l’Observatoire national du travail au sein du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, la commission veut croire que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir des statistiques sur la situation des hommes et des femmes sur le marché du travail dans les différents secteurs de l’économie et aux différents niveaux de responsabilité.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 3 de la convention. Evaluation objective des emplois. Selon le gouvernement, lors de la négociation des conventions collectives par les partenaires sociaux sous l’égide du gouvernement, les représentants du gouvernement veillent à ce que la loi soit respectée. Le gouvernement indique également que le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est négocié dans le cadre de la Commission nationale consultative du travail. Tout en prenant note de ces informations, la commission renvoie à ses commentaires précédents et prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations précises sur les méthodes d’évaluation utilisées lors des négociations collectives pour établir la classification des emplois et fixer les salaires, y compris sur les critères objectifs retenus par les partenaires sociaux pour classifier les emplois.

Article 4. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles la sensibilisation des partenaires sociaux est effectuée lors des négociations et par le biais de l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples d’activités de sensibilisation entreprises auprès des organisations d’employeurs et de travailleurs, notamment par les inspecteurs du travail, sur le thème spécifique de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Ecarts de rémunération. Inspection du travail et contrôle de l’application de la convention dans la pratique. La commission note que le gouvernement indique qu’il veille au renforcement des capacités des inspecteurs du travail et que des extraits de rapports d’inspection seront transmis dès que possible. Elle note également que, selon le gouvernement, il appartient aux syndicats de sensibiliser les travailleurs à l’égalité de rémunération et d’aider les travailleurs à établir l’existence de discriminations en matière de rémunération. La commission voudrait rappeler que, si les organisations de travailleurs ont un rôle important à jouer en la matière, en faisant notamment connaître aux travailleurs leurs droits, le gouvernement a l’obligation de veiller à ce que le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale soit respecté en droit et dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les formations dispensées aux inspecteurs du travail et aux juges afin de renforcer leurs capacités de traiter des cas d’inégalités de rémunération et sur les mesures prises pour assurer que les travailleurs peuvent faire valoir leur droit à l’égalité de rémunération de manière effective.

Statistiques. Prenant note de la création de l’Observatoire national du travail au sein du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, la commission veut croire que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir des statistiques sur la répartition des hommes et des femmes et sur leurs niveaux de gains respectifs, par secteur et par profession, dans le secteur privé et dans la fonction publique.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission prend note de la communication de la Confédération des travailleurs unis du Cameroun (CTUC), en date du 20 octobre 2011. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Article 2, paragraphe 2 a), de la convention. Travail de valeur égale. Législation. Depuis plusieurs années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que l’article 61, alinéa 2, du Code du travail limite l’octroi d’un salaire égal à tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur confession religieuse à l’existence de «conditions égales de travail et d’aptitude professionnelle» et que, par conséquent, cet article ne donne pas pleinement effet au principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission note que le gouvernement s’engage à modifier l’article 61, alinéa 2, du Code du travail lorsque le Code du travail sera révisé. Elle relève toutefois que le rapport ne contient aucune indication quant au calendrier prévu pour effectuer cette réforme de la législation du travail. La commission veut croire que le gouvernement prendra, dans un proche avenir, les mesures nécessaires pour modifier l’article 61, alinéa 2, du Code du travail afin qu’il reflète le principe posé par la convention et demande au gouvernement de fournir des informations précises sur les mesures prises à cette fin et sur l’état d’avancement du processus de révision du Code du travail.

Article 2, paragraphe 2 c). Conventions collectives. Dans ses précédents commentaires, la commission soulignait le caractère discriminatoire de l’article 70 de la convention collective de CAMRAIL, qui prévoit l’octroi de prestations de transport uniquement à l’épouse et aux enfants d’un travailleur et non au mari d’une salariée de l’entreprise, et priait le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les dispositions de la convention collective de CAMRAIL respectent le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission note que le gouvernement affirme qu’il est en train de prendre les mesures nécessaires pour que les clauses de la convention collective de CAMRAIL respectent le principe posé par la convention. Rappelant une nouvelle fois que le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes posé par la convention s’applique non seulement au salaire, mais également à tous les avantages connexes, la commission demande au gouvernement de préciser les mesures prises, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour que les clauses discriminatoires de la convention collective de CAMRAIL soient révisées et d’indiquer, plus généralement, les actions menées pour encourager les partenaires sociaux à examiner les conventions collectives à la lumière du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Prière également de communiquer copie des extraits pertinents de conventions collectives.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Motifs de discrimination. Législation. La commission note que le gouvernement affirme qu’il est en train de réviser entièrement le Code du travail et ses textes d’application et que cette révision intégrera des dispositions définissant et interdisant la discrimination directe et indirecte fondée sur chacun des critères énumérés par la convention. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que soient effectivement incluses dans le Code du travail des dispositions définissant et interdisant la discrimination directe et indirecte fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale, à tous les stades de l’emploi et de la profession, et le prie de fournir des informations précises sur l’état d’avancement de la révision de la législation du travail.

Discrimination fondée sur le sexe. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement assure que toute disposition ayant pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement des femmes en matière d’emploi et de profession sera abrogée. Elle constate cependant que le gouvernement ne donne aucune indication sur l’état d’avancement du processus de révision législative. Elle note par ailleurs que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dans ses observations finales, déclare rester préoccupé par le fait que les femmes sont exposées à la discrimination en droit coutumier ainsi que par l’existence de stéréotypes et de coutumes qui sont contraires au principe de l’égalité de droits des hommes et des femmes. A cet égard, le comité estime que le Cameroun devrait poursuivre et renforcer ses efforts pour mettre fin aux traditions et coutumes discriminatoires par l’éducation et des campagnes de sensibilisation (CCPR/C/CMR/CO/4, 4 août 2010, paragr. 8). Prenant note de ces informations, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour que soient supprimées de la législation les dispositions ayant pour effet de discriminer les femmes en matière d’emploi et de profession, et le prie de fournir des informations sur les mesures prises en ce sens. La commission prie également le gouvernement de prendre des dispositions pour lutter contre les stéréotypes et préjugés sur les rôles respectifs des femmes et des hommes dans la société de façon à lever les obstacles à l’emploi des femmes. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur l’état d’avancement des travaux législatifs relatifs au projet de loi sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la discrimination fondée sur le sexe, et de communiquer copie de ce texte dès qu’il aura été adopté.

Article 2. Politique nationale d’égalité de chances et de traitement. La commission note que le gouvernement indique qu’il n’existe aucune discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique ou l’origine sociale au Cameroun. Elle relève également qu’il se limite à indiquer qu’il prendra les mesures nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre une politique nationale d’égalité. Rappelant qu’aucune société n’est totalement exempte de discrimination, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre une politique nationale d’égalité comprenant des programmes d’action et des mesures concrètes en vue de promouvoir l’égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur, de sexe, de religion, d’opinion politique, d’ascendance nationale ou d’origine sociale, et de remédier aux pratiques discriminatoires dans l’emploi et la profession. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur l’état d’avancement de la formulation et de la mise en œuvre de cette politique ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 3 de la convention. Evaluation objective des emplois. La commission note que, selon les indications à caractère général fournies par le gouvernement, le contenu de chaque emploi du secteur concerné par la négociation ainsi que les diplômes requis sont déterminés par les travailleurs et les employeurs dudit secteur et que, sur cette base, s’élaborent la classification des emplois et les salaires correspondants sous l’arbitrage du ministère du Travail et de la Sécurité sociale. La commission rappelle à cet égard qu’il importe de veiller à ce que, lors des négociations relatives à la classification des emplois et à la fixation des salaires, le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale soit pris en compte, et d’assurer que, lorsque la valeur des travaux est déterminée, les travaux effectués majoritairement ou exclusivement par des femmes ne soient pas sous-évalués par rapport à ceux effectués majoritairement ou exclusivement par des hommes. Ainsi qu’elle l’avait demandé dans son précédent commentaire, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les méthodes d’évaluation utilisées lors des négociations collectives pour établir la classification des emplois et fixer les salaires, en précisant notamment les critères sur lesquels se basent les partenaires sociaux. La commission prie également à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la ou les méthodes qu’il utilise pour déterminer le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).

Article 4. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que le gouvernement indique que les mesures en cours visant à convaincre les partenaires sociaux qu’il est nécessaire que les dispositions des conventions collectives soient conformes aux principes de la convention vont se poursuivre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour sensibiliser les partenaires sociaux au principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

Ecarts de rémunération. Inspection du travail et contrôle de l’application de la convention dans la pratique. La commission note que le gouvernement indique que plus de 300 inspections par an sont effectuées dans les zones dites «reculées», et qu’il est rare que des infractions au principe de l’égalité de rémunération soient constatées. La commission rappelle que l’absence de constat d’infraction ne signifie pas forcément que les discriminations en matière salariale n’existent pas et qu’elles sont souvent difficiles à détecter, en particulier en l’absence de méthode d’évaluation objective des emplois. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer la formation des inspecteurs du travail dans le domaine de la lutte contre les inégalités salariales et les doter des outils et moyens nécessaires pour leur permettre de mieux les identifier et d’y remédier. Elle le prie de fournir des extraits de rapports d’inspection relatifs au contrôle des dispositions légales applicables en matière d’égalité de rémunération. Enfin, le gouvernement, dont le rapport ne fournit aucune information sur ce point, est également prié à nouveau d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour aider les travailleurs et les travailleuses à établir l’existence de discriminations en matière de rémunération.

Statistiques. La commission note que le gouvernement affirme qu’il reste difficile d’évaluer la nature et l’étendue de toute inégalité salariale entre hommes et femmes car le cadre réglementaire en vigueur milite en faveur du respect de l’égalité salariale des travailleurs, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique. La commission rappelle à cet égard que, pour prévenir et lutter efficacement contre la discrimination en matière de rémunération, il est essentiel de pouvoir disposer de données chiffrées sur les rémunérations des hommes et des femmes dans le secteur privé comme dans le secteur public. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que des statistiques sur les niveaux de gains respectifs des hommes et des femmes soient recueillies, par secteur et par profession, dans le secteur privé et dans la fonction publique, de manière à pouvoir apprécier dans la pratique la nature, l’étendue et les causes des différentiels de rémunération entre les hommes et les femmes, et concevoir les mesures appropriées pour remédier à la situation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Harcèlement sexuel. Discrimination fondée sur le sexe. S’agissant des dispositions visant à interdire le harcèlement sexuel, la commission note que le gouvernement ne se réfère, dans son rapport, qu’à l’avant-projet de l’OHADA sur le droit du travail (art. 12). Rappelant son observation générale de 2002, la commission voudrait souligner que le harcèlement sexuel est une forme de discrimination fondée sur le sexe et que, par conséquent, conformément à la convention qui couvre la discrimination fondée sur ce motif et prévoit l’adoption d’une politique de promotion de l’égalité des chances et de traitement, des mesures devraient être prises pour l’éliminer. Par conséquent, la commission encourage vivement le gouvernement à prendre des mesures spécifiques visant à prévenir, interdire et sanctionner, en droit et dans la pratique, le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur toute mesure prise à cette fin.

Accès des filles et des femmes à l’éducation et à la formation et à l’orientation professionnelles. La commission note que le gouvernement se réfère à nouveau à la politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle en cours de validation. Elle note également que le gouvernement déclare qu’il a pris des mesures visant à promouvoir l’accès des filles à des filières non traditionnelles et qu’il a mis en place un système de bourses d’études. La commission relève toutefois que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses observations finales de 2009 (CEDAW/C/CMR/CO/3, 10 février 2009, paragr. 36), note avec préoccupation que l’emploi des femmes reste concentré dans certains secteurs, tels que l’agriculture et les services domestiques. A cet égard, la commission voudrait souligner l’importance de continuer à promouvoir l’accès des filles et des femmes à l’éducation et à la formation professionnelle et de les encourager à envisager une formation conduisant à un métier considéré comme traditionnellement masculin pour lutter contre la ségrégation professionnelle et accroître ainsi leurs opportunités d’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation professionnelle des hommes et des femmes et pour élargir l’éventail de choix de profession des filles et des garçons, ainsi que sur l’impact de ces mesures, en fournissant notamment des données chiffrées sur la scolarisation des filles et la formation professionnelle des femmes, tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines.

Discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale. S’agissant de la discrimination fondée sur ces motifs, la commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à son précédent commentaire qui était conçu comme suit:

La commission rappelle les commentaires de la Confédération générale du travail-Liberté (CGT-Liberté) relatifs à la convention (n^o 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, alléguant des pratiques de différences de rémunération fondées sur l’origine ethnique dans certaines entreprises. Le gouvernement indique dans son rapport que le Code du travail interdit la discrimination salariale et qu’il appartient aux victimes et aux syndicats de recourir à la justice. A cet égard, la commission relève que, selon l’étude de PAMODEC, en vertu des dispositions en vigueur sur le système de la preuve en matière de discrimination, il est très difficile pour les travailleurs de démontrer qu’ils sont victimes d’une discrimination salariale. Ce document ajoute que c’est, entre autres, pour cette raison que, malgré le fait que le sentiment qu’il existe des pratiques récurrentes de discrimination soit largement répandu, il n’y a que très peu de contentieux en la matière. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur toutes les mesures prises pour garantir l’application effective du principe de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi sans distinction de race, couleur et ascendance nationale, y compris sur les mesures prises en droit et dans la pratique pour aider le salarié à établir la preuve de la discrimination.

Discrimination à l’égard des peuples autochtones. La commission prend note des informations succinctes communiquées par le gouvernement sur certaines mesures prises par les autorités et par des ONG en faveur des Baka, des Bagyéli et des Mbororo, notamment en ce qui concerne l’éducation des enfants de ces communautés et l’identification de forêts communautaires. Relevant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur la situation des membres des communautés autochtones dans l’emploi, y compris la formation professionnelle, la commission le prie à nouveau de fournir des informations sur les points suivants:

i)     mesures prises en vue de l’amélioration des conditions de vie et de travail des peuples autochtones, y compris en matière de rémunération;

ii)    situation des Baka, Bagyéli et Mbororo sur le marché du travail et dans le système éducatif (statistiques ventilées par sexe).

Le gouvernement est également prié d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour prévenir et lutter contre les préjugés et stéréotypes persistant à l’égard des membres des communautés autochtones.

Article 3 d) de la convention. Emplois soumis au contrôle direct d’une autorité nationale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la convention dans la fonction publique, notamment sur les mesures adoptées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des hommes et des femmes, y compris en matière de recrutement, de formation et de promotion. Prière également de fournir des informations statistiques, ventilées par sexe, sur l’emploi public par niveau d’éducation, type d’emploi et niveau de responsabilité.

Article 5. Mesures spéciales de protection à l’égard des femmes. La commission note que le gouvernement prend acte de la nécessité de réviser la liste des travaux interdits aux femmes fixée par l’arrêté n^o 16/MLTS du 27 mai 1969 et de limiter les mesures de protection à l’égard des femmes aux seules mesures visant à protéger la maternité. Attirant l’attention du gouvernement sur l’importance de veiller non seulement à ce que les mesures spécifiques de protection à l’égard des femmes soient limitées à la protection de la maternité mais également à ce qu’elles ne soient pas fondées sur une perception stéréotypée de leurs aptitudes professionnelles et de leur rôle dans la société, la commission veut croire que le gouvernement prendra prochainement les mesures nécessaires pour procéder à la révision de la liste des travaux interdits aux femmes. Prière de fournir des informations sur les mesures prises en ce sens et de communiquer copie de l’arrêté lorsqu’il aura été révisé.

Activités de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés et de la Commission nationale consultative du travail. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles la politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, qui est actuellement en cours de validation et qui intègre des dispositions sur la promotion du principe d’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, sera examinée au sein de la Commission nationale consultative du travail (CNCT). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues au sein de la CNCT sur les mesures relatives à l’égalité de chances et de traitement et réitère sa demande d’informations sur les activités prévues ou entreprises par la Commission nationale des droits de l’homme pour promouvoir le principe d’égalité dans l’emploi et la profession, conformément aux dispositions de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Statistiques. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que 37 grandes entreprises du réseau de partenaires et de points focaux de l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFOP) ont été mises en place. La commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de communiquer des informations statistiques indiquant la situation des hommes et des femmes sur le marché du travail dans les différents secteurs de l’économie et aux différents niveaux de responsabilité.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphe 2 a), de la convention. Travail de valeur égale. Législation. Dans ses précédents commentaires, la commission relevait que l’article 61, alinéa 2, du Code du travail ne donnait pas pleinement effet au principe d’égalité de rémunération posé par la convention, dans la mesure où l’égalité de rémunération est limitée à «des conditions égales de travail et d’aptitude professionnelle». Elle demandait au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour inscrire dans la législation le principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission note que le gouvernement affirme dans son rapport que, «conformément aux dispositions de l’article 61, alinéa 2, du Code du travail, le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale est consacré». Se référant à son observation générale de 2006, la commission voudrait attirer une nouvelle fois l’attention du gouvernement sur la notion de «travail de valeur égale», qui va au-delà de celles de «conditions de travail égales» et «d’aptitudes professionnelles égales». Lorsque les hommes et les femmes occupent des emplois différents, et quand les femmes sont confinées dans certaines professions, notamment en raison des conceptions traditionnelles de leur rôle dans la société et des préjugés sur leurs capacités professionnelles que cela engendre, il est essentiel de comparer la valeur du travail effectué. En effet, bien qu’un travail puisse exiger des qualifications et des aptitudes et aussi impliquer des responsabilités ou des conditions de travail différentes, il peut néanmoins revêtir dans l’ensemble une valeur égale. Afin de déterminer si des travaux différents sont de valeur égale, il est nécessaire de procéder à l’examen des tâches qu’ils comportent sur la base de critères entièrement objectifs et non discriminatoires, en veillant tout particulièrement à ce que des «aptitudes considérées traditionnellement comme féminines» (par exemple celles qui sont liées aux soins aux personnes) ne soient pas sous-évaluées par rapport aux «aptitudes traditionnellement masculines» (par exemple celles qui sont liées à la force physique). Par conséquent, afin de prévenir et de combattre efficacement la discrimination en matière de rémunération, la commission demande à nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 61, alinéa 2, du Code du travail, afin que le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale posé par la convention y soit reflété, et de fournir des informations sur toute mesure prise à cette fin.

Article 2. Champ d’application du principe posé par la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour faire en sorte que les dispositions de l’article 70 de la convention collective de CAMRAIL, prévoyant l’octroi de prestations de transport seulement à l’épouse et aux enfants d’un travailleur, respectent le principe d’égalité posé par la présente convention. Dans une communication datant du 5 décembre 2007, le gouvernement relève que, s’agissant de l’application de la convention collective de CAMRAIL, l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC) déclare qu’il y a égalité de traitement dans la pratique. Par conséquent, le gouvernement affirme que cela est suffisant. La commission note également que le gouvernement indique dans son rapport de 2009 que la convention collective de CAMRAIL n’a pas été renégociée et qu’elle n’est pas non plus en cours de renégociation. Tout en notant la déclaration selon laquelle l’égalité serait respectée dans la pratique, la commission estime que le maintien dans le texte de la convention collective de CAMRAIL de dispositions discriminatoires peut avoir pour effet d’empêcher les travailleurs et les travailleuses de connaître leurs droits et de demander à en bénéficier. La commission demande par conséquent au gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour assurer que les dispositions de la convention de CAMRAIL respectent le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et pour encourager les partenaires sociaux à réviser toute clause à caractère discriminatoire touchant à la rémunération, y compris aux allocations et prestations connexes, dans les conventions collectives, lorsqu’elles seront renégociées.

Article 2, paragraphe 2 c), et article 4. Travail de valeur égale. Conventions collectives. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans son rapport, le gouvernement indique que quelques conventions collectives ont été négociées ou révisées récemment et affirme qu’elles contiennent des mesures qui font porter effet aux dispositions de l’article 2 de la convention. Le gouvernement déclare également que les mesures en cours visant à convaincre les partenaires sociaux de la nécessité de mettre les dispositions des conventions collectives en conformité avec les dispositions de la présente convention vont se poursuivre. La commission espère que les conventions collectives qui viennent d’être conclues incorporent le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et que celles qui sont en cours de négociation reflèteront également ce principe, et demande au gouvernement de fournir copie des clauses de ces conventions concernant le salaire ainsi que les allocations et primes.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Motifs de discrimination couverts par la législation nationale. Se référant aux commentaires qu’elle formule depuis de nombreuses années sur la nécessité de mettre en conformité la législation nationale avec les dispositions de la convention en y incluant les motifs de discrimination énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), la commission constate que le gouvernement se borne à indiquer qu’il veillera à ce que la prochaine révision du Code du travail intègre ces éléments et qu’il ne fournit aucune autre information. Relevant que, malgré ses demandes répétées, le gouvernement n’a toujours pas pris de disposition pour initier une procédure en ce sens, la commission le prie instamment de prendre les mesures nécessaires pour réviser la législation nationale afin qu’elle contienne des dispositions définissant et interdisant la discrimination directe et indirecte fondée sur chacun des critères énumérés par la convention (la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale), à tous les stades de l’emploi, y compris le recrutement, conformément aux obligations qu’il a souscrites en ratifiant la présente convention. Le gouvernement est prié de fournir des informations détaillées sur les progrès réalisés à cet égard.

Discrimination fondée sur le sexe. Législation. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information en réponse à son précédent commentaire qui soulignait l’importance de supprimer toute disposition discriminatoire à l’encontre des femmes dans la législation, de manière à ce qu’elle donne pleinement effet au principe d’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes dans l’emploi et la profession. La commission relève en particulier la possibilité pour le mari de s’opposer à ce que sa femme exerce une profession, en vertu de l’article 223 du Code civil. La commission note également que, dans ses observations finales de 2009 (CEDAW/C/CMR/CO/3, 10 février 2009, paragr. 14), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes note une absence de progrès pour ce qui est de l’élimination des dispositions discriminatoires qui demeurent, notamment, dans le Code pénal, l’ordonnance sur l’enregistrement des actes d’état civil et le Code civil. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre, dans les meilleurs délais, des mesures concrètes pour mettre en œuvre le processus de réforme législative afin d’éliminer de la législation nationale toute disposition ayant pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement des femmes en matière d’emploi et de profession, et le prie de fournir des informations sur toute mesure prise à cette fin.

Article 2. Politique nationale d’égalité de chances et de traitement. La commission note que le gouvernement affirme que la politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, qui est en cours de validation, consacre le principe d’égalité de traitement, d’accès à l’emploi et de non-discrimination. Elle rappelle néanmoins que, dans ses précédents commentaires, elle soulignait que l’affirmation du principe d’égalité n’était pas suffisante pour constituer une politique nationale au sens de l’article 2 de la convention, et qu’il est par conséquent nécessaire d’adopter et de mettre en œuvre des mesures concrètes et proactives, telles que des programmes de formation et de sensibilisation du public, pour promouvoir efficacement l’égalité de chances et de traitement. A cet égard, la commission note que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses observations finales de 2009 (CEDAW/C/CMR/CO/3, 10 février 2009, paragr. 24), s’est déclaré préoccupé par la persistance des attitudes patriarcales et des stéréotypes enracinés concernant les rôles et les responsabilités dévolus aux femmes, qui sont source de discrimination à leur égard. La commission demande au gouvernement de prendre, dans un proche avenir, les mesures nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre une politique nationale d’égalité comprenant des programmes d’action et des mesures concrètes en vue de promouvoir l’égalité de chances et de traitement et de remédier efficacement aux pratiques discriminatoires dans l’emploi et la profession. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur l’état d’avancement de la formulation et la mise en œuvre de cette politique ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission note, dans le rapport du gouvernement, que la prévention et la répression du harcèlement sexuel relèvent du droit commun. Elle relève cependant que, selon l’étude relative aux obstacles à la mise en œuvre des principes et droits fondamentaux au travail au Cameroun, réalisée dans le cadre des projets d’appui à la mise en œuvre de la Déclaration (PAMODEC) en septembre 2007, aucun texte camerounais ne traite spécifiquement du harcèlement sexuel. Cette étude indique également que l’article 12 de l’avant-projet d’acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif au droit du travail interdit tout harcèlement moral ou sexuel au travail résultant de conduites abusives et répétées de toutes sortes. La commission note néanmoins que, selon l’étude susmentionnée, cet article permettrait difficilement de lutter efficacement contre le harcèlement sexuel en raison des lacunes que l’avant-projet de l’OHADA présente sur le régime de la preuve, la protection des témoins et les sanctions applicables. Compte tenu de la gravité et des répercussions du harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession, la commission attire l’attention du gouvernement sur la nécessité d’interdire explicitement dans sa législation le harcèlement sexuel. A cet égard, la commission rappelle au gouvernement que la définition du harcèlement sexuel contient deux éléments clés, à savoir le harcèlement quid pro quo et le harcèlement en raison d’un environnement de travail hostile, et renvoie le gouvernement à son observation générale de 2002 sur le harcèlement sexuel. La commission espère que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour prohiber dans sa législation les deux types de harcèlement sexuel et réitère sa demande de transmettre des informations sur toute autre mesure prise ou envisagée pour prévenir et réprimer le harcèlement sexuel au travail.

2. Discrimination de traitement entre hommes et femmes. La commission avait pris note dans ses commentaires précédents des préoccupations exprimées aussi bien par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/1/Add.40) que par le Comité des droits de l’homme (CCPR/C/79/Add.116) devant la persistance de l’inégalité de statut des femmes, notamment en ce qui concerne le droit de posséder des biens, le crédit et les faillites, et enfin la possibilité qu’ont les maris de s’adresser aux tribunaux pour empêcher leurs femmes d’exercer certaines activités. La commission note, selon le rapport du gouvernement, que celui-ci saisira le Comité de synergie pour faire une recommandation sur la suppression des dispositions du Code du travail qui ne seraient pas conformes à la politique nationale contre la discrimination. Soulignant à nouveau l’importance de supprimer toute disposition discriminatoire à l’encontre des femmes dans la législation, la commission espère que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour que la législation concernée soit revue de manière à ce qu’elle donne enfin pleinement effet au principe d’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession et prie le gouvernement de la tenir informée de tout développement à cet égard.

3. Egalité entre hommes et femmes dans l’accès à l’emploi. La commission rappelle avoir noté que les femmes ne représentent que 25 pour cent des salariés du secteur public et 30 pour cent du total des demandeurs d’emploi. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, l’élaboration imminente de la politique nationale de l’emploi en général et de l’emploi des jeunes en particulier comblera les attentes dans le domaine de la promotion de l’emploi des femmes et des jeunes. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures prises dans le cadre de la politique nationale de l’emploi pour promouvoir l’égalité d’accès dans l’emploi et la formation entre hommes et femmes et d’envoyer des informations sur les résultats obtenus dans ce domaine.

4. Accès des femmes à l’éducation. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé ses préoccupations quant au fait que la loi n^o 98/004 d’orientation de l’éducation prévoit, dans son article 7, que l’Etat garantit à tous l’égalité d’accès à l’éducation, sans distinction de sexe, mais que cette même loi ne garantit pas la gratuité de l’enseignement primaire, ce qui réduit considérablement les possibilités d’accès à cet enseignement, en particulier pour les filles. Le gouvernement indique dans son rapport que l’accès à l’enseignement primaire est gratuit. La commission note, par ailleurs, que l’enquête sur l’emploi et le secteur informel au Cameroun en 2005 révèle que, quelque soit l’âge, les hommes vont davantage à l’école que les femmes. Cette enquête indique également que les inégalités dans l’accès à l’éducation entre les hommes et les femmes sont particulièrement importantes dans les régions du Nord et de l’Extrême-Nord où seulement 8 et 4 pour cent des filles respectivement, fréquentent un établissement scolaire. En outre, elle souligne que, dans la population âgée de 25 à 50 ans, 9 pour cent des hommes et 4 pour cent de femmes ont fait des études supérieures. L’enquête relève que, lorsque les familles ont fait le choix d’envoyer les enfants à l’école sans distinction de sexe, les filles courent le risque de réussir moins bien que les garçons en raison de leur implication dans les travaux ménagers. En conséquence, lorsque les femmes arrivent sur le marché du travail, elles sont majoritairement employées dans des postes peu qualifiés et dans des métiers traditionnellement occupés par des femmes. Compte tenu de cette situation, la commission demande au gouvernement d’envoyer des informations sur les mesures visant à promouvoir l’accès des filles à l’éducation primaire et secondaire et la formation des femmes dans des filières non traditionnelles.

5.  Mesures de protection à l’égard des femmes. La commission prend note de l’article 82 du Code du travail qui interdit le travail de nuit des femmes dans l’industrie et de l’article 83 du code qui prévoit l’adoption d’un arrêté fixant la nature des travaux interdits aux femmes. Cet arrêté interdit aux femmes d’exercer des tâches qui requièrent une force physique dépassant la leur et des tâches considérées comme dangereuses ou insalubres. La commission note que, selon l’étude susmentionnée réalisée par PAMODEC, la grande majorité des femmes interrogées suggère une mise à jour régulière de l’arrêté prévu par l’article 83 du Code du travail pour l’adapter aux nouvelles aptitudes et capacités professionnelles des femmes. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur la révision de la liste des travaux interdits aux femmes et de limiter les mesures de protection à l’égard de la femme aux seules mesures visant à protéger la maternité.

6. Discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale. La commission rappelle les commentaires de la Confédération générale du travail‑Liberté (CGT-Liberté) relatifs à la convention (n^o 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, alléguant des pratiques de différences de rémunération fondées sur l’origine ethnique dans certaines entreprises. Le gouvernement indique dans son rapport que le Code du travail interdit la discrimination salariale et qu’il appartient aux victimes et aux syndicats de recourir à la justice. A cet égard, la commission relève que, selon l’étude de PAMODEC, en vertu des dispositions en vigueur sur le système de la preuve en matière de discrimination, il est très difficile pour les travailleurs de démontrer qu’ils sont victimes d’une discrimination salariale. Ce document ajoute que c’est, entre autres, pour cette raison que, malgré le fait que le sentiment qu’il existe des pratiques récurrentes de discrimination soit largement répandu, il n’y a que très peu de contentieux en la matière. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur toutes les mesures prises pour garantir l’application effective du principe de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi sans distinction de race, couleur et ascendance nationale, y compris sur les mesures prises en droit et dans la pratique pour aider le salarié à établir la preuve de la discrimination.

7. Discrimination à l’égard des peuples autochtones. La commission note que le rapport du gouvernement se limite à affirmer que des efforts ont été déployés par les autorités et par des ONG en vue de l’éducation et de la formation professionnelle des peuples autochtones. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées sur les mesures prises en vue de l’amélioration des conditions de vie et de travail des peuples autochtones, notamment sur le plan de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession. La commission espère que le gouvernement s’efforcera, dans son prochain rapport, de fournir des informations statistiques, ventilées par sexe, sur la situation des Baka, Bagyèli et Mbororo sur le marché du travail, dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle.

8. La commission, dans ses commentaires précédents, avait pris note de la création d’une Commission nationale des droits de l’homme et des libertés et d’une Commission nationale consultative du travail. Elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il ne dispose pas encore des rapports élaborés par ces deux commissions. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des activités prévues ou entreprises par la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés et la Commission nationale consultative du travail pour promouvoir le principe d’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, conformément aux dispositions de la convention.

9. Point V du formulaire de rapport. Statistiques. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle et le projet PAMODEC doivent, dans un proche avenir, fournir les statistiques demandées. Le gouvernement demande, par ailleurs, l’assistance du BIT en vue de la production de statistiques. Elle espère que le gouvernement pourra bénéficier de l’assistance technique du Bureau pour améliorer la collecte et le traitement d’informations statistiques. En attendant, elle prie le gouvernement de transmettre les informations statistiques disponibles sur la répartition des hommes et des femmes dans les différents postes et aux différents niveaux de responsabilité.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Article 2 de la convention. Travail de valeur égale. Législation. La commission note que l’article 61, alinéa 2, du Code du travail stipule qu’«à conditions égales de travail, d’aptitude professionnelle, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur confession religieuse». La commission note que cet article ne reflète pas pleinement le principe de l’égalité de la rémunération entre hommes et femmes inscrit dans la convention puisque ce dernier englobe non seulement le travail à conditions égales ou les travaux similaires mais aussi les travaux qui, tout en étant différents, sont de valeur égale. La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2006, et notamment sur son paragraphe 6 selon lequel des dispositions législatives qui sont trop étroites pour refléter le principe établi par la convention, du fait qu’elles ne donnent pas de contenu à la notion de «travail de valeur égale», entravent l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en matière de rémunération. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur la manière dont le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale est appliqué dans la pratique. La commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’inscrire dans la législation le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et de transmettre des informations sur les progrès réalisés dans ce sens.

2. Différences de rémunération. La commission avait noté, dans ses commentaires précédents, les questions soulevées par l’Union des syndicats libres du Cameroun (USLC) concernant l’application par certains employeurs, principalement dans les localités reculées, de taux de rémunération différents entre hommes et femmes. Le gouvernement indique que pour remédier à cette situation il appartient aux travailleurs et aux travailleuses lésés ainsi qu’aux syndicalistes de dénoncer les employeurs de mauvaise foi. Le gouvernement indique, également, que les inspections du travail sont en place pour contrôler l’application de la législation en matière d’égalité de rémunération. A cet égard, la commission relève de l’étude de PAMODEC que les dispositions en vigueur sur le système de la preuve en matière de discrimination rendent très difficile pour les travailleurs de prouver qu’ils sont victimes d’une discrimination salariale. Ce document ajoute que c’est, entre autres, pour cette raison que, malgré le fait qu’un sentiment de pratiques discriminatoires récurrentes soit largement répandu, on ne note pas beaucoup de contentieux en matière de discrimination. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour aider les travailleurs à établir la discrimination salariale. La commission prie, également, le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les inspections du travail garantissent l’application effective de la convention, et notamment sur le nombre des inspections du travail réalisées dans les localités reculées et la nature des infractions constatées au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

3. Article 3. Evaluation objective des emplois. La commission note du rapport du gouvernement que l’Etat fixe le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Elle prend note, également, de l’existence d’une classification nationale type de l’emploi et de la classification professionnelle des emplois dans les secteurs où les conventions sont négociées. La commission prie le gouvernement d’envoyer des informations sur les méthodes utilisées pour établir les systèmes susmentionnés de classification des emplois et sur la manière dont ces systèmes appliquent le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans la fixation du SMIG et des salaires fixés par la négociation collective.

4. Point V du formulaire de rapport. Statistiques. La commission note que le gouvernement n’est toujours pas en mesure de fournir des informations statistiques sur l’application de la convention. La commission note que le gouvernement sollicite encore une fois l’assistance technique du Bureau pour la compilation de toutes les données demandées. La commission exprime l’espoir que le Bureau sera en mesure de fournir une telle assistance dans un très proche avenir. Entre-temps, elle incite à nouveau le gouvernement à faire néanmoins tout ce qui est en son pouvoir pour recueillir et communiquer tout élément d’information illustrant l’application de la convention dans la pratique, y compris des conventions collectives, afin que la commission puisse évaluer la nature et l’étendue de toute inégalité salariale entre hommes et femmes.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note de la communication de la Confédération générale du travail-Liberté du Cameroun (CGTL) du 27 août 2007.

1. Article 2 de la convention. Travail de valeur égale. Conventions collectives. La commission avait relevé dans ses commentaires précédents que l’article 37(1) de la convention collective nationale de la manutention portuaire n’était pas pleinement conforme au principe de la convention. En effet, cette disposition n’énonce pas le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et se limite à garantir que le salaire est égal pour tous les travailleurs à conditions égales de travail et d’aptitude professionnelle, quel que soit leur sexe. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, entre 2002 et 2007, 17 conventions collectives nationales ont été conclues en application du principe du salaire égal à conditions égales de travail. La commission note par ailleurs que, selon la communication de la CGTL, bien que l’égalité de rémunération soit inscrite dans la loi et les conventions collectives, les employeurs refusent d’appliquer ce principe. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information sur les mesures prises pour promouvoir la pleine application du principe de la convention dans les conventions collectives. En conséquence, elle rappelle qu’aux termes de l’article 2 de la convention le gouvernement s’est engagé à encourager et, le cas échéant, assurer l’application du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes au moyen de la législation nationale, de tout système de fixation de la rémunération établi ou reconnu par la législation nationale, de conventions collectives ou par une combinaison de ces divers moyens. En conséquence, la commission espère que le gouvernement prendra les mesures propres à convaincre les partenaires sociaux de la nécessité de conformer les dispositions des conventions collectives avec le principe de la convention, et prie le gouvernement d’envoyer des informations sur les résultats obtenus. La commission demande également au gouvernement de transmettre des informations sur les mesures prises pour assurer l’application effective du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

2. Article 2. Champ d’application du principe de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 70(a) et (b) de la convention collective de CAMRAIL n’était pas conforme au principe de la convention. Cette disposition prévoit que l’octroi d’avantages sous forme de prestations de transport n’est accordé que pour la femme et les enfants du travailleur, ce qui exclut que de tels avantages puissent être octroyés pour le mari d’une salariée de l’entreprise à charge du travailleur. La commission avait rappelé à cette occasion que le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale entre femmes et hommes s’applique non seulement au salaire ou traitement de base, mais à tous les autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature. En conséquence, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour conformer cet article à la convention. A cet égard, le gouvernement indique que selon l’article 7 de la convention de CAMRAIL la révision des dispositions de la convention peut avoir lieu à l’initiative de chacune des parties signataires, et non du gouvernement qui contresigne la convention. Le gouvernement ajoute qu’il est disposé à soutenir la partie qui prendrait l’initiative de la révision de l’article 70 de la convention. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour s’assurer que les dispositions de l’article 70 de la convention de CAMRAIL respectent pleinement le principe de la convention. La commission réitère, par ailleurs, sa demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes, en concertation avec les partenaires sociaux, pour assurer que les conventions collectives comme celle susmentionnée ne contiennent pas de dispositions discriminatoires ni de formulation à tendance sexiste touchant à la rémunération et, en particulier, au paiement d’allocations et de primes.

La commission soulève par ailleurs un certain nombre d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission regrette de constater que le rapport du gouvernement ne transmet pas des informations complètes sur tous les points soulevés dans son observation antérieure. La commission rappelle l’importance de poursuivre le dialogue sur l’application de la convention afin qu’elle puisse identifier les progrès réalisés par le gouvernement dans l’application de la convention et les défis qui lui restent à relever. La commission espère donc que le gouvernement s’efforcera de transmettre des informations complètes sur les points suivants.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Politique nationale et législation nationale sur l’égalité. Depuis un certain nombre d’années, la commission se déclare préoccupée par le fait que ni le préambule de la Constitution nationale ni l’article 1(2) du Code du travail de 1992 ni l’article 5 du statut de la fonction publique, ni l’article 7 de la loi sur l’éducation n’interdisent la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale, comme le voudrait pourtant l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. La commission a également souligné à plusieurs reprises l’absence d’une politique nationale de promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession. Elle a à nouveau le regret de constater que le rapport du gouvernement ne contient aucun nouvel élément concernant la finalisation de la politique nationale sur l’égalité et qu’il se borne à se référer à l’interdiction de la discrimination exprimée dans la législation nationale. La commission est conduite à rappeler sur ce point que, si l’affirmation du principe d’égalité dans la législation nationale représente un pas important dans la mise en œuvre de la convention, cela n’est pas suffisant en soi pour constituer une politique nationale au sens de l’article 2 de la convention. Une telle politique doit nécessairement inclure l’adoption et la mise en œuvre de mesures concrètes et proactives, telles que des programmes d’éducation et de sensibilisation de l’opinion, qui soient de nature à promouvoir l’égalité dans l’emploi et la profession par rapport à chacun des sept critères énumérés dans la convention.

2. La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer l’application de la convention et elle le prie instamment de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur:

a)    les mesures prises ou envisagées pour rendre les instruments législatifs susmentionnés conformes aux dispositions de la convention afin d’introduire dans ces instruments la définition et l’interdiction explicites de toute discrimination fondée sur chacun des sept critères énumérés à l’article 1, paragraphe 1, de la convention, à savoir la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale;

b)    les progrès accomplis dans le sens de l’adoption d’une politique nationale conçue pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession.

La commission soulève par ailleurs d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note de la communication de la Confédération générale du travail-Liberté (CGT-Liberté) en date du 10 octobre 2005, alléguant l’application, dans certaines entreprises, de différences de rémunération à caractère discriminatoire se fondant sur l’appartenance ethnique. La commission invite à se reporter à ce propos aux commentaires qu’elle formule dans le cadre de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

1. Différences de rémunération. La commission regrette qu’aucun autre élément n’ait été communiqué par le gouvernement quant aux mesures prises par rapport aux questions soulevées antérieurement par l’Union des syndicats libres du Cameroun (USLC) concernant l’application par certains employeurs, principalement dans les localités reculées, de taux de rémunération différents. La commission veut croire que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport les informations demandées, y compris sur toute mesure prise pour surveiller les pratiques et régler les cas de discrimination salariale dans les régions concernées, de manière à appliquer pleinement le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

2. Statistiques. Se référant à sa précédente demande directe, la commission note que le gouvernement ne communique toujours pas de statistiques sur la répartition des hommes et des femmes par catégorie d’emploi et niveau de rémunération dans les différents secteurs d’activité. Notant que le gouvernement sollicite à nouveau l’assistance technique du Bureau pour la compilation de tous les chiffres demandés, la commission exprime l’espoir qu’il sera possible de fournir une telle assistance dans un très proche avenir. Entre-temps, elle incite le gouvernement à faire néanmoins tout ce qui est en son pouvoir pour recueillir et communiquer tout élément d’information illustrant l’application de la convention dans la pratique, y compris des conventions collectives, afin que la commission puisse évaluer la nature et l’étendue de toute inégalité salariale entre hommes et femmes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Parallèlement à son observation, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les points suivants.

1. Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. Se référant à son observation générale de 2002 relative au harcèlement sexuel, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure législative ou autre prise ou envisagée pour prévenir et réprimer le harcèlement sexuel au travail.

2. Egalité entre hommes et femmes sur les plans de l’accès à l’emploi et de la formation professionnelle. La commission avait pris note des préoccupations exprimées aussi bien par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/1/Add.40) que par le Comité des droits de l’homme (CCPR/C/79/Add.116) devant la persistance de l’inégalité de statut des femmes, notamment en ce qui concerne le droit de posséder des biens, le crédit et les faillites, et enfin la possibilité qu’ont les maris de s’adresser aux tribunaux pour empêcher leurs femmes d’exercer certaines activités. Le gouvernement indique dans son rapport que le Comité des synergies, organe de consultation tripartite sur les questions de travail et de sécurité sociale, doit étudier la suppression de toutes les dispositions législatives ou de toutes les mesures qui ne seraient pas conformes à la politique nationale contre la discrimination. La commission est à nouveau conduite à appeler l’attention du gouvernement sur la nécessité d’identifier et de supprimer les dispositions du Code civil et du Code du commerce qui sont contraires à la convention. Elle veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations exhaustives sur les mesures prises, y compris par le Comité des synergies, pour que la législation en cause soit revue de manière à ce qu’elle donne finalement pleinement effet au principe d’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession.

3. La commission rappelle avoir noté que les femmes ne représentent que 25 pour cent des salariés du secteur public et 30 pour cent du total des demandeurs d’emploi. Elle croit comprendre que l’un des objectifs de la «Plate-forme africaine pour l’emploi et la réduction de la pauvreté» est de promouvoir les compétences professionnelles et autres des demandeurs d’emploi, en particulier des femmes et des jeunes. Elle prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus dans ce domaine. De plus, elle demande à nouveau au gouvernement de communiquer des statistiques sur la répartition d’hommes et de femmes dans les différents postes et aux différents niveaux de responsabilité, de même que des informations sur les mesures prises pour faire progresser la proportion des femmes dans l’emploi et la formation professionnelle dans le secteur public.

4. Accès à l’éducation. La commission rappelle avoir exprimé ses préoccupations devant le fait que la loi n^o 98/004 relative à l’orientation de l’éducation prévoit (sous son article 7) que l’Etat garantit à tous l’égalité d’accès à l’éducation, sans distinction de sexe, mais que cette même loi ne garantit pas la gratuité de l’enseignement primaire, ce qui réduit considérablement les possibilités d’accès à cet enseignement, en particulier pour les filles. Considérant le faible taux d’alphabétisation des femmes et le taux d’abandon de la scolarité particulièrement élevé chez les filles, comme relevé dans les précédents commentaires, la commission souligne une fois de plus l’importance de mesures visant à promouvoir l’accès des filles à l’éducation primaire et secondaire et de programmes visant à faire reculer le taux d’analphabétisme chez les femmes, comme moyen d’application du principe à la base de la convention. En conséquence, la commission exprime l’espoir que le prochain rapport du gouvernement contiendra sur ce point des indications exhaustives.

5. Discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale. Parallèlement à son observation, la commission prend note des commentaires de la Confédération générale du travail-Liberté (CGT-Liberté) relatifs à la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, alléguant des pratiques de différences de rémunération fondées sur l’origine ethnique dans certaines entreprises. Relevant à nouveau l’insuffisance de la protection que la législation nationale offre contre la discrimination, la commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises en vue d’éliminer les pratiques de discrimination salariale fondée sur l’ascendance nationale.

6. Discrimination à l’égard des peuples indigènes. La commission croit comprendre qu’un séminaire national s’est tenu à Yaoundé du 15 au 17 juin 2005 sous le parrainage du ministère des Affaires sociales pour discuter la situation des peuples indigènes et tribaux, y compris des graves difficultés que rencontrent les Baka, Bagyèli et Mbororo pour accéder à l’éducation et à l’emploi et aussi quant aux conditions d’emploi et de rémunération qui leur sont faites. La commission croit comprendre en outre que la situation des peuples indigènes a été abordée dans le contexte d’un forum sur la solidarité nationale (21-24 juin 2005). Elle prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises en vue de l’amélioration des conditions de vie et de travail des peuples indigènes et tribaux, notamment sur le plan de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession. La commission souhaiterait également obtenir des statistiques, ventilées par sexe, sur la situation des Baka, Bagyèli et Mbororo sur le marché du travail, notamment sur leur taux de participation dans l’éducation et dans la formation professionnelle.

7. Rappelant qu’une commission nationale des droits de l’homme et des libertés a été créée par effet de la loi n^o 2004-16, la commission prie à nouveau le gouvernement de rendre compte dans son prochain rapport des activités prévues ou entreprises par cette commission pour promouvoir le principe d’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, conformément à ce qui est envisagé par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission prend note de la communication de l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC) en date du 30 août 2005, qui concerne l’application du principe de la convention à travers les conventions collectives, et la réponse du gouvernement à cette communication.

2. Article 2 de la convention. Conventions collectives. Dans ses précédents commentaires, la commission se référait aux dispositions discriminatoires contenues dans la convention collective applicable à CAMRAIL, qui restreint l’octroi d’avantages sous forme de prestations de transport à l’épouse et aux enfants à charge du travailleur (art. 70(a) et (b) de la convention collective). Elle avait également relevé que l’article 37(1) de la Convention collective nationale de la manutention portuaire énonce simplement que le salaire est égal pour tous les travailleurs «à conditions égales de travail et d’aptitude professionnelle», quel que soit leur sexe. S’agissant de la convention collective de CAMRAIL, la commission note que le gouvernement continue de déclarer que les prestations et indemnités prévues par cet instrument ne sont accordées que pour la femme et les enfants du travailleur, ce qui exclut que de tels avantages puissent être octroyés pour le mari d’une salariée de l’entreprise. Elle note également que, selon l’UGTC, les dispositions pertinentes de la convention collective de CAMRAIL n’ont pas été modifiées mais que, dans la pratique, l’égalité de traitement existe. La commission rappelle au gouvernement que la convention englobe tous les aspects qui découlent de la relation d’emploi et que la définition de la rémunération qui est donnée sous son article 1 a) inclut non seulement le salaire ou traitement de base, mais tous les autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature. Par ailleurs, constatant à nouveau que le rapport du gouvernement ne comporte pas d’informations concernant l’application du principe de la convention aux travailleurs de la manutention portuaire, la commission est conduite à rappeler que le principe d’égalité de rémunération consacré par l’article 1 b) de la convention va au-delà de la simple égalité de rémunération pour un travail dans des conditions égales puisqu’il vise aussi les travaux qui, bien que différents les uns des autres, présentent une valeur égale. En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations concrètes sur les mesures prises, en concertation avec les partenaires sociaux pour assurer que les conventions collectives comme celles susmentionnées ne contiennent pas de dispositions discriminatoires ni de formulation à tendance sexiste touchant à la rémunération et, en particulier, au paiement d’allocations et de primes.

3. Notant en outre que le rapport du gouvernement ne contient toujours pas – ou très peu – d’informations sur les points soulevés dans ses précédents commentaires, la commission veut croire que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour que les informations demandées soient recueillies et communiquées dans son prochain rapport afin qu’elle puisse évaluer dans quelle mesure le principe d’égalité de rémunération entre travailleurs et travailleuses pour un travail de valeur égale trouve son expression dans la législation et dans la pratique.

La commission soulève par ailleurs un certain nombre d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Politique nationale et législation nationale sur l’égalité. Depuis un certain nombre d’années, la commission se déclare préoccupée par le fait que ni le préambule de la Constitution nationale, ni l’article 1(2) du Code du travail de 1992, ni l’article 5 du statut de la fonction publique, ni l’article 7 de la loi sur l’éducation n’interdisent la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale, comme le voudrait pourtant l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. La commission a également souligné à plusieurs reprises l’absence d’une politique nationale de promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession. Elle a à nouveau le regret de constater que le rapport du gouvernement ne contient aucun nouvel élément concernant la finalisation de la politique nationale sur l’égalité et qu’il se borne à se référer à l’interdiction de la discrimination exprimée dans la législation nationale. La commission est conduite à rappeler sur ce point que, si l’affirmation du principe d’égalité dans la législation nationale représente un pas important dans la mise en œuvre de la convention, cela n’est pas suffisant en soi pour constituer une politique nationale au sens de l’article 2 de la convention. Une telle politique doit nécessairement inclure l’adoption et la mise en œuvre de mesures concrètes et proactives, telles que des programmes d’éducation et de sensibilisation de l’opinion, qui soient de nature à promouvoir l’égalité dans l’emploi et la profession par rapport à chacun des sept critères énumérés dans la convention.

2. La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer l’application de la convention et elle le prie instamment de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur:

a)    les mesures prises ou envisagées pour rendre les instruments législatifs susmentionnés conformes aux dispositions de la convention afin d’introduire dans ces instruments la définition et l’interdiction explicites de toute discrimination fondée sur chacun des sept critères énumérés à l’article 1, paragraphe 1, de la convention, à savoir la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale;

b)    les progrès accomplis dans le sens de l’adoption d’une politique nationale conçue pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession;

c)     les activités menées par le Conseil consultatif national du travail et la Commission responsable du suivi et de l’évaluation de l’application des conventions de l’OIT, dans l’optique d’une application pleine et entière de la présente convention.

3. Notant que le rapport du gouvernement n’apporte pas, ou bien très peu, d’informations par rapport aux points soulevés dans les précédents commentaires, la commission veut croire que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour recueillir et communiquer dans son prochain rapport les informations demandées, afin que la commission puisse évaluer l’application de la convention et les progrès accomplis.

La commission soulève par ailleurs d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission constate avec regret que, dans son rapport, le gouvernement ne répond pas à ses commentaires précédents, et que le rapport ne contient que des informations générales. Par conséquent, la commission ne peut pas évaluer la mesure dans laquelle le principe de non-discrimination dans l’emploi et la profession est appliquée dans la pratique. Elle espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations détaillées sur les points suivants.

2. Ayant noté, dans sa demande directe précédente, qu’en 2001 une commission avait été créée et chargée de l’évaluation et du suivi de l’application des conventions de l’OIT, la commission demande au gouvernement de l’informer en détail dans son prochain rapport sur les mesures prises ou envisagées par cette commission en vue de l’application de la convention.

3. Article 1 de la convention. Motifs interdits de discrimination. Le gouvernement n’ayant pas fourni de nouvelles informations à cet égard, la commission ne peut qu’exprimer de nouveau sa préoccupation à propos du fait que la législation nationale n’interdit pas la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale, comme le prévoit l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. La commission rappelle que le Code du travail de 1992 ne mentionne que le sexe et la nationalité en tant que critères de discrimination interdits et que le statut de la fonction publique (art. 5 du décret n^o 74-138 du 18 février 1974) ne prévoit que le sexe comme critère de discrimination interdit pour accéder à l’emploi public. La commission  avait noté en outre que l’article 7 de la loi n^o 98/004 du 14 avril 1998 sur l’orientation de l’éducation au Cameroun fait référence, entre autres, à l’interdiction de la discrimination en raison du sexe, de la religion, des opinions politiques et de l’origine sociale. La commission demande donc de nouveau au gouvernement de l’informer dans son prochain rapport sur les mesures prises ou envisagées pour garantir la pleine conformité de la législation nationale avec la convention et pour interdire la discrimination fondée sur les sept motifs énumérés dans la convention, à savoir la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale.

4. Statut juridique des femmes. La commission rappelle que dans sa demande directe de 2003 elle avait pris note des préoccupations formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/1/Add.40) et le Comité des droits de l’homme (CCPR/C/79/Add.116) en 1999 à propos du statut juridique inégal des femmes, en particulier en ce qui concerne le droit de posséder des biens, les lois relatives au crédit et à la faillite, et le droit des maris de saisir les tribunaux pour empêcher leurs épouses d’exercer certaines professions. Le gouvernement n’ayant pas répondu à ce sujet, la commission lui demande de nouveau instamment d’identifier et d’abroger les dispositions du Code civil et du Code de commerce qui sont contraires à la convention. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans ce domaine.

5. Article 2. Politique nationale d’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle est en cours de finalisation. La commission avait noté que la Commission nationale consultative du travail, établie en vertu de l’article 117 du Code du travail, avait repris ses activités. La commission demande au gouvernement de l’informer sur les progrès accomplis dans l’élaboration et l’adoption de la politique nationale susmentionnée. Elle espère que cette politique donnera effet au principe de non-discrimination.

6. Rappelant que, dans ses commentaires précédents, elle avait noté d’après les statistiques communiquées par le gouvernement que les femmes représentaient environ un quart du total des agents publics et 30 pour cent de l’ensemble des demandeurs d’emploi placés par le Fonds national de l’emploi, depuis sa création en 1990 jusqu’en juin 2001, la commission demande au gouvernement de l’informer dans son prochain rapport sur les mesures prises pour accroître la proportion de femmes dans l’emploi et la formation professionnelle, dans le secteur public et le secteur privé. Elle demande aussi au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des statistiques, ventilées par sexe, par ascendance nationale et par religion, sur la répartition des emplois dans les différents postes et aux différents niveaux de responsabilité.

7. Rappelant que dans ses commentaires précédents, elle avait noté que l’article 7 de la loi n^o 98/004 du 14 avril 1998 relative à l’orientation de l’éducation prévoit que l’Etat garantit à tous l’égalité d’accès à l’éducation sans distinction de sexe, la commission se dit de nouveau préoccupée par le fait que cette loi ne garantit pas la gratuité de l’enseignement primaire, ce qui réduit considérablement l’accès à cet enseignement, en particulier l’accès des filles. La commission prend aussi note des préoccupations exprimées le 26 juin 2000 par le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (A/55/34). Le comité indique que, malgré les efforts déployés par le gouvernement dans ce domaine, le taux d’alphabétisation des femmes est faible, le taux d’abandon de la scolarité chez les filles est élevé et le taux de filles qui suivent l’enseignement primaire est faible. La commission demande donc de nouveau au gouvernement de l’informer dans son prochain rapport sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès des filles à l’éducation primaire et secondaire et pour élaborer des programmes visant à diminuer le taux d’analphabétisme des femmes.

8. La commission note que la loi n^o 2004-16 du 22 juillet 2004 a été adoptée et porte création de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés. Elle note que la commission nationale est composée de 30 membres - entre autres, magistrats, professeurs, représentants d’organisations gouvernementales et d’organisations de femmes. Notant que la commission nationale a notamment pour mandat d’élaborer des recommandations, de donner son point de vue et d’informer sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales, la commission demande au gouvernement d’indiquer en détail dans son prochain rapport les activités prises ou envisagées par la commission pour promouvoir le principe de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession qui est contenu dans la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note des informations succinctes contenues dans le rapport du gouvernement, mais regrette que ce rapport ne donne pas de réponse à ses précédents commentaires et ne contienne que des informations générales qui ne lui permettent pas d’évaluer dans quelle mesure le principe d’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, principe posé dans la convention, s’applique en pratique.

2. La commission rappelle que dans sa précédente demande directe, elle s’était intéressée aux commentaires de l’Union des syndicats libres du Cameroun (USLC). Ces commentaires datés du 23 février 2001 signalent entre autres que certains employeurs, en particulier dans les localités reculées, pratiquent des taux de salaires qui ne sont pas conformes aux règlements du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale (METPS). La commission relève que, dans son rapport de 2004, le gouvernement déclare que l’USLC ne fournit aucune précision sur les localités reculées concernées, mais que le gouvernement a envoyé une lettre à cette organisation pour la localisation des faits, et que, le cas échéant, des mesures seront prises. La commission espère que des précisions seront données et que, dans son prochain rapport, le gouvernement transmettra des informations détaillées sur les mesures adoptées à propos des questions soulevées par l’USLC. Il pourrait notamment mentionner les mesures prises afin de renforcer les moyens dont disposent les inspecteurs du travail pour signaler les cas de discrimination salariale dans ces localités en vue d’assurer que le principe d’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale s’applique intégralement.

3. Article 2 de la convention. Conventions collectives. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les salaires négociés par le biais de conventions collectives ont connu une augmentation allant de 7 à 18 pour cent; toutefois, le gouvernement ne transmet pas d’information qui permettrait à la commission d’évaluer de quelle manière le principe d’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale s’applique en pratique.

4. La commission est amenée à renvoyer à sa précédente demande directe concernant les prestations et indemnités qui, en vertu de la convention collective de CAMRAIL, ne sont accordées qu’aux femmes et aux enfants. Elle avait relevé que l’article 2 de la convention collective prévoit une protection contre la discrimination fondée sur le sexe, mais restreint les facilités de transport aux «épouses et enfants du travailleur» (art. 70(a) et (b)), le mari d’une employée ne pouvant donc pas bénéficier de ces indemnités. La commission signale une nouvelle fois que la convention vise tous les éléments de la rémunération découlant de la relation d’emploi. Elle prie donc une nouvelle fois le gouvernement de transmettre des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour éliminer les dispositions discriminatoires des conventions collectives relatives à la rémunération, notamment en matière de prestations et d’indemnités supplémentaires.

5. La commission rappelle également qu’aux termes de l’article 37(1) de la convention collective de la manutention portuaire, «à conditions égales de travail et d’aptitude professionnelle» le salaire est égal pour tous les travailleurs sans distinction de sexe. Rappelant que le principe consacréà l’article 1 b) de la conventionva au-delà de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un «travail égal» ou «des conditions égales de travail», la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, des informations détaillées sur toutes mesures prises ou envisagées pour garantir que les hommes et les femmes couverts par la convention collective de la manutention portuaire aient droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale, et non seulement pour un travail égal.

6. Statistiques. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’y a toujours pas eu de collecte de statistiques ventilées par catégories d’emploi et niveaux de salaires; elle relève que le gouvernement sollicite à nouveau l’assistance technique du Bureau et espère qu’il sera possible de fournir cette assistance dans un très proche avenir. Elle espère aussi que le gouvernement sera bientôt en mesure de réunir les statistiques nécessaires ventilées par sexe afin que la commission puisse évaluer la nature et l’importance des inégalités de salaire existant entre les travailleurs et les travailleuses.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note la décision du 17 juillet 2001 portant création d’une commission chargée de l’évaluation et du suivi de l’application des conventions de l’OIT. La commission considère aussi comme un développement positif la création, en 1997, du ministère de la Condition féminine chargé de promouvoir l’égalité entre les sexes.

2. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que l’article 1(2) du Code du travail de 1992 ne mentionne que le sexe et la nationalité comme critères de discrimination interdits et que le statut de la fonction publique (art. 5 du décret n^o 74-138 du 18 février 1974) ne prévoit que le sexe comme seul critère de distinction interdit en matière d’accès aux emplois publics. Elle note en outre que l’article 7 de la loi n^o 98/004 du 14 avril 1998 sur l’orientation de l’éducation au Cameroun fait référence, inter alia, à l’interdiction de la discrimination en raison du sexe, de la religion, des opinions politiques et de l’origine sociale, mais ne mentionne pas les autres critères prévus à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, à savoir la race, la couleur et l’ascendance nationale. Rappelant l’importance de toutes les sources de discrimination envisagées par l’article 1, paragraphe 1 a), la commission est préoccupée au sujet du manque de protection contre la discrimination basée sur tous les motifs énumérés à la convention et demande au gouvernement de la tenir informée des mesures prises ou envisagées qui permettront d’assurer l’entière conformité de la législation nationale aux dispositions précitées de la convention.

3. La commission note les observations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels qui soulignait, en décembre 1999, que le gouvernement camerounais n’avait pas encore entrepris les réformes nécessaires visant à l’abrogation des lois maintenant «le statut juridique inégal des femmes, en particulier les dispositions du Code civil et du Code de commerce relatives notamment au droit de posséder des biens et les lois relatives au crédit et à la faillite, qui limitent l’accès des femmes aux moyens de production et les maintiennent dans un état d’infériorité» (E/C.12/1/Add.40). Le Comité des droits de l’homme notait aussi dans ses observations finales du 4 novembre 1999 (CCPR/C/79/Add.116) «la possibilité qu’ont les maris de s’adresser aux tribunaux pour empêcher les femmes d’exercer certaines activités». La commission prie instamment le gouvernement d’identifier et d’abroger toute disposition légale contraire à la convention et d’indiquer dans son prochain rapport les progrès qui ont pu être réalisés dans ce domaine.

4. Notant, d’après le rapport du gouvernement, que la politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession n’a pas encore été codifiée, mais qu’il existe un projet de document de politique nationale de l’emploi dont la finalisation nécessite une large consultation tripartite, et soulignant aussi la reprise des activités de la Commission nationale consultative du travail prévue à l’article 117 du Code du travail, la commission espère qu’il y aura des dispositions expresses qui assureront l’application du principe de non-discrimination dans ce projet. La commission prie également le gouvernement de la tenir informée de toute avancée relative à la formulation et à l’application de la politique d’égalité de chances et de traitement relativement à l’accès à la formation professionnelle, à l’emploi et aux conditions d’emploi, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

5. La commission souligne en effet l’importance des mesures et programmes spécifiques destinés à promouvoir l’égalité de chances et de traitement. A cet égard, la commission note les efforts réalisés dans le domaine de l’information pour ce qui est de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes. Elle prend également note des moyens mis en œuvre pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement au niveau de la formation professionnelle, comme le recrutement dans la fonction publique sur concours et sur titre ou l’ouverture de centres de formation professionnelle auprès de plusieurs départements ministériels. Elle souligne enfin les différentes missions confiées à la direction de la formation et de l’orientation professionnelle du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale, pour ce qui est du suivi de la mise en œuvre de la politique d’orientation et de formation professionnelle, de l’assistance aux autres ministères pour le recrutement du personnel et du suivi de la réglementation des examens psychotechniques d’orientation professionnelle.

6. La commission note, d’après les statistiques communiquées par le gouvernement dans son rapport, que les femmes représentent environ un quart du total des agents publics et 30 pour cent de l’ensemble des demandeurs d’emploi placés par le Fonds national de l’emploi, depuis sa création en 1990 jusqu’au 30 juin 2001 (pourcentage qui s’apparente à celui des femmes qui se sont présentées au Fonds au cours de la même période). La commission prie le gouvernement de continuer à l’informer des mesures prises ou envisagées visant à l’amélioration de la participation des femmes à l’emploi et la formation professionnelle, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations montrant la répartition des emplois dans les différents postes et niveaux de responsabilité et comportant, si possible, non seulement une ventilation par sexe mais aussi par ascendance nationale et par religion.

7. La commission note que l’article 7 de la loi n^o 98/004 du 14 avril 1998 relative à l’orientation de l’éducation au Cameroun prévoit que «l’Etat garantit à tous l’égalité de chance d’accès à l’éducation sans discrimination de sexe (…)». En revanche, elle relève que ladite loi n’établit pas la gratuité de l’enseignement primaire, ce qui réduit considérablement l’accès à cet enseignement, en particulier pour les filles. La commission prend également note des observations du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (A/55/38) du 26 juin 2000. Le comité exprime en effet, malgré les efforts déployés par le gouvernement dans ce domaine, sa préoccupation devant le faible taux d’alphabétisation des femmes, le taux élevé d’abandon de la scolarité chez les filles et le faible taux de filles qui suivent un enseignement de base. A cet égard, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a relevé dans ses observations finales de décembre 1999 (E/C.12/1/Add.40) que le taux d’analphabétisme s’élève chez les femmes à 49,9 pour cent, contre 30 pour cent chez les hommes. La commission souhaite obtenir des informations sur les mesures effectives prises par le gouvernement pour favoriser l’accès des filles aux établissements primaires et secondaires et pour élaborer des programmes visant à réduire le taux d’analphabétisme des femmes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations transmises par le gouvernement dans son rapport ainsi que de la documentation, des textes législatifs et des conventions collectives annexées.

1. Se référant à sa précédente demande directe, dans laquelle elle priait le gouvernement de lui transmettre des données statistiques sur les revenus du travail et les barèmes des traitements en vigueur dans les branches d’activité employant essentiellement des femmes (comparés aux traitements pratiqués dans les secteurs employant essentiellement des hommes), la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, contrairement aux indications qu’il avait précédemment données, de telles statistiques n’existent pas encore. Elle note également que le gouvernement réaffirme sa volonté de réaliser des enquêtes dans l’enseignement privé ainsi que dans les secteurs de la santé et de l’hôtellerie et de la restauration à Yaoundé et à Douala - où la main-d’œuvre est féminine - afin de déterminer la disparitééventuelle entre la rémunération de la main-d’œuvre féminine et de la main-d’œuvre masculine pour un travail de valeur égale, et qu’il lui transmettra ces statistiques dès qu’elles seront disponibles. En ce qui concerne sa demande d’information sur la répartition des hommes et des femmes par niveau de salaire, la commission note que le gouvernement se propose de réunir des données statistiques dans les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre de Yaoundé et de Douala afin de vérifier si les femmes sont plus particulièrement concentrées dans les emplois faiblement rétribués et à faible niveau de responsabilité.

2. En complément de ce qui précède, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement en ce qui concerne les barèmes des traitements des travailleurs des services publics et parapublics. Elle prend également note des conventions collectives des entreprises de travaux publics, des entreprises agricoles, des entreprises forestières et des industries de transformation ainsi que les barèmes des salaires et la classification des postes annexés aux conventions collectives de CAMRAIL, des banques et autres établissements financiers et de la manutention portuaire. Tout en remerciant le gouvernement de cette information, la commission note néanmoins que ces données ne contiennent aucun renseignement sur la répartition des hommes et des femmes par catégorie d’emploi et niveau de rétribution, dans ces différents secteurs d’activité. Notant que le gouvernement a l’intention de faire appel aux services techniques du BIT pour obtenir une assistance dans le domaine de la collecte de données, la commission rappelle son précédent commentaire sur le sujet et exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement sera en mesure de réunir, avec la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et de tout autre organe compétent, les données dont elle a besoin pour évaluer la nature et l’ampleur des inégalités salariales éventuellement existantes.

3. La commission note que l’article 2 de la convention collective de CAMRAIL prévoit une protection contre la discrimination fondée sur le sexe mais restreint les facilités de transport aux «épouse(s) et enfants» du travailleur (art. 70 a) et b)). Se référant à l’article 1 a) de la convention, elle prie le gouvernement de lui transmettre des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour éliminer les dispositions discriminatoires relatives à la rémunération, en particulier aux prestations et indemnités supplémentaires, dans les conventions collectives. Elle invite également le gouvernement à envisager de prendre des mesures pour sensibiliser les partenaires sociaux afin de leur permettre d’éviter d’utiliser un vocabulaire sexiste dans les conventions collectives. La commission note en outre que l’article 37 (1) de la convention collective de la manutention portuaire stipule que «à conditions égales de travail et d’aptitude professionnelle» le salaire est égal pour tous les travailleurs quel que soit leur sexe. Elle rappelle que le principe consacréà l’article 1 b) de la convention va au-delà de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un «travail égal» ou «des conditions égales de travail» et prie le gouvernement de l’informer de toutes mesures prises ou envisagées pour garantir que les hommes et les femmes relevant de la convention collective bénéficient d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale, ainsi que pour un travail égal.

4. En ce qui concerne l’application des articles 2 et 4 de la convention, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il participe toujours à la fixation des salaires, et la collaboration avec les partenaires sociaux ne pose aucun problème. La commission se réfère à ses commentaires antérieurs sur ce point et prie à nouveau le gouvernement de lui donner des renseignements concrets sur toutes mesures prises ou envisagées: a) pour assurer l’application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans les domaines où il est en mesure d’exercer une influence directe ou indirecte sur la fixation des taux de salaires; b) pour encourager l’application du principe de l’égalité de rémunération dans les cas où il se trouve exclu du mécanisme de fixation des salaires; et c) pour collaborer avec les partenaires sociaux en vue de donner effet aux dispositions de la convention et de la législation nationale en la matière.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des commentaires transmis par l’Union des syndicats libres du Cameroun (USLC) le 23 février 2001 à propos de l’application de la convention dans les localités reculées, qui ont été transmis au gouvernement le 29 mars 2001.

La commission note que, selon l’USLC, l’information fournie par le gouvernement dans son rapport est d’une manière générale conforme à la réalité en ce qui concerne les textes réglementaires cités. Toutefois, l’USLC indique que certains employeurs, en particulier dans les localités reculées, pratiquent des taux qui ne sont pas conformes aux règlements mis en application par le ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale (METPS) et souhaite que les inspecteurs du METPS soient plus vigilants dans ces localités. Notant que le gouvernement n’a pas répondu aux commentaires de l’USLC, la commission prie celui-ci d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour supprimer les écarts salariaux entre travailleurs hommes et femmes des localités reculées, y compris les mesures prises pour donner aux inspecteurs du travail les moyens de signaler les cas de discrimination salariale dans ces localités, ce qui permettrait de mieux appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

La commission soulève d’autres points dans une demande directement adressée au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note la décision du 17 juillet 2001 portant création d’une commission chargée de l’évaluation et du suivi de l’application des conventions de l’OIT. La commission considère aussi comme un développement positif la création, en 1997, du ministère de la Condition féminine chargé de promouvoir l’égalité entre les sexes.

2. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que l’article 1(2) du Code du travail de 1992 ne mentionne que le sexe et la nationalité comme critères de discrimination interdits et que le statut de la fonction publique (art. 5 du décret n^o 74-138 du 18 février 1974) ne prévoit que le sexe comme seul critère de distinction interdit en matière d’accès aux emplois publics. Elle note en outre que l’article 7 de la loi n^o 98/004 du 14 avril 1998 sur l’orientation de l’éducation au Cameroun fait référence, inter alia, à l’interdiction de la discrimination en raison du sexe, de la religion, des opinions politiques et de l’origine sociale, mais ne mentionne pas les autres critères prévus à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, à savoir la race, la couleur et l’ascendance nationale. Rappelant l’importance de toutes les sources de discrimination envisagées par l’article 1, paragraphe 1 a), la commission est préoccupée au sujet du manque de protection contre la discrimination basée sur tous les motifs énumérés à la convention et demande au gouvernement de la tenir informée des mesures prises ou envisagées qui permettront d’assurer l’entière conformité de la législation nationale aux dispositions précitées de la convention.

3. La commission note les observations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels qui soulignait, en décembre 1999, que le gouvernement camerounais n’avait pas encore entrepris les réformes nécessaires visant à l’abrogation des lois maintenant «le statut juridique inégal des femmes, en particulier les dispositions du Code civil et du Code de commerce relatives notamment au droit de posséder des biens et les lois relatives au crédit et à la faillite, qui limitent l’accès des femmes aux moyens de production et les maintiennent dans un état d’infériorité» (E/C.12/1/Add.40). Le Comité des droits de l’homme notait aussi dans ses observations finales du 4 novembre 1999 (CCPR/C/79/Add.116) «la possibilité qu’ont les maris de s’adresser aux tribunaux pour empêcher les femmes d’exercer certaines activités». La commission prie instamment le gouvernement d’identifier et d’abroger toute disposition légale contraire à la convention et d’indiquer dans son prochain rapport les progrès qui ont pu être réalisés dans ce domaine.

4. Notant, d’après le rapport du gouvernement, que la politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession n’a pas encore été codifiée, mais qu’il existe un projet de document de politique nationale de l’emploi dont la finalisation nécessite une large consultation tripartite, et soulignant aussi la reprise des activités de la Commission nationale consultative du travail prévue à l’article 117 du Code du travail, la commission espère qu’il y aura des dispositions expresses qui assureront l’application du principe de non-discrimination dans ce projet. La commission prie également le gouvernement de la tenir informée de toute avancée relative à la formulation et à l’application de la politique d’égalité de chances et de traitement relativement à l’accès à la formation professionnelle, à l’emploi et aux conditions d’emploi, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

5. La commission souligne en effet l’importance des mesures et programmes spécifiques destinés à promouvoir l’égalité de chances et de traitement. A cet égard, la commission note les efforts réalisés dans le domaine de l’information pour ce qui est de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes. Elle prend également note des moyens mis en œuvre pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement au niveau de la formation professionnelle, comme le recrutement dans la fonction publique sur concours et sur titre ou l’ouverture de centres de formation professionnelle auprès de plusieurs départements ministériels. Elle souligne enfin les différentes missions confiées à la direction de la formation et de l’orientation professionnelle du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale, pour ce qui est du suivi de la mise en œuvre de la politique d’orientation et de formation professionnelle, de l’assistance aux autres ministères pour le recrutement du personnel et du suivi de la réglementation des examens psychotechniques d’orientation professionnelle.

6. La commission note, d’après les statistiques communiquées par le gouvernement dans son rapport, que les femmes représentent environ un quart du total des agents publics et 30 pour cent de l’ensemble des demandeurs d’emploi placés par le Fonds national de l’emploi, depuis sa création en 1990 jusqu’au 30 juin 2001 (pourcentage qui s’apparente à celui des femmes qui se sont présentées au Fonds au cours de la même période). La commission prie le gouvernement de continuer à l’informer des mesures prises ou envisagées visant à l’amélioration de la participation des femmes à l’emploi et la formation professionnelle, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations montrant la répartition des emplois dans les différents postes et niveaux de responsabilité et comportant, si possible, non seulement une ventilation par sexe mais aussi par ascendance nationale et par religion.

7. La commission note que l’article 7 de la loi n° 98/004 du 14 avril 1998 relative à l’orientation de l’éducation au Cameroun prévoit que «l’Etat garantit à tous l’égalité de chance d’accès à l’éducation sans discrimination de sexe (…)». En revanche, elle relève que ladite loi n’établit pas la gratuité de l’enseignement primaire, ce qui réduit considérablement l’accès à cet enseignement, en particulier pour les filles. La commission prend également note des observations du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (A/55/38) du 26 juin 2000. Le comité exprime en effet, malgré les efforts déployés par le gouvernement dans ce domaine, sa préoccupation devant le faible taux d’alphabétisation des femmes, le taux élevé d’abandon de la scolarité chez les filles et le faible taux de filles qui suivent un enseignement de base. A cet égard, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a relevé dans ses observations finales de décembre 1999 (E/C.12/1/Add.40) que le taux d’analphabétisme s’élève chez les femmes à 49,9 pour cent, contre 30 pour cent chez les hommes. La commission souhaite obtenir des informations sur les mesures effectives prises par le gouvernement pour favoriser l’accès des filles aux établissements primaires et secondaires et pour élaborer des programmes visant à réduire le taux d’analphabétisme des femmes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations transmises par le gouvernement dans son rapport ainsi que de la documentation, des textes législatifs et des conventions collectives annexées.

1. Se référant à sa précédente demande directe, dans laquelle elle priait le gouvernement de lui transmettre des données statistiques sur les revenus du travail et les barèmes des traitements en vigueur dans les branches d’activité employant essentiellement des femmes (comparés aux traitements pratiqués dans les secteurs employant essentiellement des hommes), la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, contrairement aux indications qu’il avait précédemment données, de telles statistiques n’existent pas encore. Elle note également que le gouvernement réaffirme sa volonté de réaliser des enquêtes dans l’enseignement privé ainsi que dans les secteurs de la santé et de l’hôtellerie et de la restauration à Yaoundé et à Douala - où la main-d’œuvre est féminine - afin de déterminer la disparitééventuelle entre la rémunération de la main-d’œuvre féminine et de la main-d’œuvre masculine pour un travail de valeur égale, et qu’il lui transmettra ces statistiques dès qu’elles seront disponibles. En ce qui concerne sa demande d’information sur la répartition des hommes et des femmes par niveau de salaire, la commission note que le gouvernement se propose de réunir des données statistiques dans les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre de Yaoundé et de Douala afin de vérifier si les femmes sont plus particulièrement concentrées dans les emplois faiblement rétribués et à faible niveau de responsabilité.

2. En complément de ce qui précède, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement en ce qui concerne les barèmes des traitements des travailleurs des services publics et parapublics. Elle prend également note des conventions collectives des entreprises de travaux publics, des entreprises agricoles, des entreprises forestières et des industries de transformation ainsi que les barèmes des salaires et la classification des postes annexés aux conventions collectives de CAMRAIL, des banques et autres établissements financiers et de la manutention portuaire. Tout en remerciant le gouvernement de cette information, la commission note néanmoins que ces données ne contiennent aucun renseignement sur la répartition des hommes et des femmes par catégorie d’emploi et niveau de rétribution, dans ces différents secteurs d’activité. Notant que le gouvernement a l’intention de faire appel aux services techniques du BIT pour obtenir une assistance dans le domaine de la collecte de données, la commission rappelle son précédent commentaire sur le sujet et exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement sera en mesure de réunir, avec la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et de tout autre organe compétent, les données dont elle a besoin pour évaluer la nature et l’ampleur des inégalités salariales éventuellement existantes.

3. La commission note que l’article 2 de la convention collective de CAMRAIL prévoit une protection contre la discrimination fondée sur le sexe mais restreint les facilités de transport aux «épouse(s) et enfants» du travailleur (art. 70 a) et b)). Se référant à l’article 1 a) de la convention, elle prie le gouvernement de lui transmettre des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour éliminer les dispositions discriminatoires relatives à la rémunération, en particulier aux prestations et indemnités supplémentaires, dans les conventions collectives. Elle invite également le gouvernement à envisager de prendre des mesures pour sensibiliser les partenaires sociaux afin de leur permettre d’éviter d’utiliser un vocabulaire sexiste dans les conventions collectives. La commission note en outre que l’article 37 (1) de la convention collective de la manutention portuaire stipule que «à conditions égales de travail et d’aptitude professionnelle» le salaire est égal pour tous les travailleurs quel que soit leur sexe. Elle rappelle que le principe consacréà l’article 1 b) de la convention va au-delà de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un «travail égal» ou «des conditions égales de travail» et prie le gouvernement de l’informer de toutes mesures prises ou envisagées pour garantir que les hommes et les femmes relevant de la convention collective bénéficient d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale, ainsi que pour un travail égal.

4. En ce qui concerne l’application des articles 2 et 4 de la convention, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il participe toujours à la fixation des salaires, et la collaboration avec les partenaires sociaux ne pose aucun problème. La commission se réfère à ses commentaires antérieurs sur ce point et prie à nouveau le gouvernement de lui donner des renseignements concrets sur toutes mesures prises ou envisagées: a) pour assurer l’application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans les domaines où il est en mesure d’exercer une influence directe ou indirecte sur la fixation des taux de salaires; b) pour encourager l’application du principe de l’égalité de rémunération dans les cas où il se trouve exclu du mécanisme de fixation des salaires; et c) pour collaborer avec les partenaires sociaux en vue de donner effet aux dispositions de la convention et de la législation nationale en la matière.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des commentaires transmis par l’Union des syndicats libres du Cameroun (USLC) le 23 février 2001 à propos de l’application de la convention dans les localités reculées, qui ont été transmis au gouvernement le 29 mars 2001.

La commission note que, selon l’USLC, l’information fournie par le gouvernement dans son rapport est d’une manière générale conforme à la réalité en ce qui concerne les textes réglementaires cités. Toutefois, l’USLC indique que certains employeurs, en particulier dans les localités reculées, pratiquent des taux qui ne sont pas conformes aux règlements mis en application par le ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale (METPS) et souhaite que les inspecteurs du METPS soient plus vigilants dans ces localités. Notant que le gouvernement n’a pas répondu aux commentaires de l’USLC, la commission prie celui-ci d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour supprimer les écarts salariaux entre travailleurs hommes et femmes des localités reculées, y compris les mesures prises pour donner aux inspecteurs du travail les moyens de signaler les cas de discrimination salariale dans ces localités, ce qui permettrait de mieux appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

La commission soulève d’autres points dans une demande directement adressée au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à la question soulevée par la commission dans sa demande directe de 1994 concernant le fait que 1) le préambule de la Constitution nationale, 2) l’article 1(2) du Code du travail de 1992, ainsi que 3) le statut de la fonction publique (art. 5 du décret n^o74-138 du 18 février 1974) ne prévoient pas comme critères de distinction interdits en matière d’emploi tous les critères expressément mentionnés par la convention. Elle prie donc une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer la manière dont est formulée la politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession afin d’éliminer toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur les motifs mentionnés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Elle souhaiterait également des informations sur les méthodes générales par lesquelles cette politique est mise en œuvre dans les domaines d’accès à la formation professionnelle, d’accès à l’emploi et en ce qui concerne les conditions d’emploi, aussi bien dans le secteur public que privé, conformément à l’article 2 de la convention. Elle note par ailleurs que le gouvernement indique que la politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession trouve sa base juridique dans le décret n^o93/571 du 15 juillet 1993 qui fixe les modalités de placement des travailleurs. Elle prie le gouvernement de fournir dans ses prochains rapports des informations sur les mesures concrètes prises pour l’application dudit décret, et qui contribuent à la réalisation de ce but.

2. La commission priait le gouvernement, dans sa demande directe 1995bis, de lui communiquer des informations sur les recours introduits par les personnes faisant l’objet d’une suspicion légitime ou qui se livrent à des activités préjudiciables à la sécurité de l’Etat (article 4 de la convention), sur la base des voies de recours successives reconnues par le Code du travail et l’ordonnance 72/6 du 26 août 1972 portant organisation de la Cour suprême. En réponse à cette question, le gouvernement indique qu’il est très difficile d’établir juridiquement qu’un licenciement a été effectué suite aux activités politiques d’un employé car l’employeur s’arrange toujours pour trouver un motif professionnel ou économique légitimant le licenciement. Il en résulterait que les recours introduits par les employés qui s’estimeraient abusivement licenciés suite à de telles activités sont traités comme de simples différends de travail. La commission note également qu’en vertu de l’article 39 du Code du travail tout licenciement effectué sans motif légitime est considéré comme abusif et peut donner lieu à des dommages et intérêts. Elle prie le gouvernement de lui communiquer dans ses futurs rapports des informations sur les recours introduits ces dernières années pour licenciement abusif même lorsque ceux-ci sont traités comme de simples différends du travail.

3. La commission note qu’en réponse aux commentaires antérieurs concernant l’article 2 de la convention ou la politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession et les méthodes mises en œuvre dans l’accès à la formation professionnelle, le gouvernement indique que l’accès à la formation professionnelle est régi par la loi n^o76/12 du 8 juillet 1976 et le décret n^o79/201 du 28 mai 1979 sur la formation professionnelle rapide. Elle note que le décret n^o79/201 réglemente les conditions d’organisation, de fonctionnement, ainsi que les modalités d’agrément et d’octroi de subventions aux centres de formation professionnelle rapide. Se référant au paragraphe 77 de son étude d’ensemble sur l’égalité dans l’emploi et la profession de 1988, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le fait que le terme «formation professionnelle» de la convention doit être compris dans un sens large, qui comprend toute formation destinée à préparer ou à réadapter une personne à un emploi initial ou non, ou à une promotion, dans une branche quelconque de l’activitééconomique, y compris l’enseignement général, professionnel et technique nécessaire à cette fin. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer dans ses futurs rapports sa politique nationale et les méthodes générales mises en œuvre pour promouvoir l’égalité d’accès à la formation professionnelle en général, y compris l’accès à l’enseignement général et en particulier l’enseignement supérieur.  

4. La commission note que l’article 117 du Code du travail organise une Commission nationale consultative du travail dont les missions sont, d’une part, d’étudier les problèmes concernant les conditions de travail, l’emploi, l’orientation et la formation professionnelles, le placement, les mouvements de main-d’œuvre, les migrations, l’amélioration de la condition matérielle des travailleurs, la prévoyance sociale, les syndicats professionnels et, d’autre part, d’émettre des avis et formuler des propositions sur la législation et la réglementation à intervenir dans les matières où cet avis est prévu par la présente loi.

La commission prie le gouvernement de lui fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’organisation et les méthodes de délibération de la Commission nationale consultative du travail, les travaux déjà effectués par elle et les modes par lesquels les avis des organisations d’employeurs et de travailleurs sont reflétés dans la politique nationale concernant les domaines couverts par la convention.

5. La commission note, selon le rapport que le gouvernement a présenté au Comité des droits de l’homme (CCPR) (document des Nations Unies CCPR/C/102/Add.2), qu’il a été créé un Comité national pour les droits de l’homme et libertés (CNDHL), par décret présidentiel n^o9P-1459 du 8 novembre 1990. En regard du rôle attribuéà ce comité en vertu de l’article 2 du décret du 8 novembre 1990, à savoir la défense et la promotion des droits de l’homme et libertés, la commission souhaiterait savoir si son action s’étend à la défense et à la promotion de l’égalité des droits dans le domaine de l’emploi, et, dans l’affirmative, s’il est déjà intervenu dans cette matière. La commission souhaiterait obtenir, avec les prochains rapports, des informations au sujet du rôle joué par le CNDHL dans la promotion de l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession.

6. La commission note que le rapport que le gouvernement a présenté au Comité des droits de l’homme (CCPR) fait état des préoccupations et efforts du gouvernement camerounais dans la réalisation de l’égalité entre l’homme et la femme, notamment par une application rigoureuse du principe de l’égalité d’accès à la fonction publique, du principe de l’égalité de rémunération, etc. Il est également fait mention dans ce rapport des groupes de pression mis en place par les femmes elles-mêmes, de l’Association des femmes juristes, de l’Association pour l’avancement de la femme, et de l’Association pour combattre la violence contre les femmes. Le gouvernement indique enfin la programmation d’émissions radiophoniques hebdomadaires spécialisées intitulées «Le droit au féminin». La commission souhaiterait obtenir avec les prochains rapports des informations sur les actions menées par le gouvernement, et par ces associations, pour l’éducation et l’information du public sur la politique contre la discrimination.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Le gouvernement ayant affirméà maintes reprises que la mise en œuvre de la convention ne pose pas de problème dans la pratique, la commission a demandé au gouvernement de lui communiquer des données statistiques sur les emplois dans lesquels sont concentrées un grand nombre de femmes, notamment sur leurs gains comparés à ceux des hommes occupant un emploi de valeuréquivalente afin d’évaluer la nature et l’étendue des éventuelles inégalités salariales existantes. A chaque fois, le gouvernement a répondu qu’il communiquera lesdites informations dès qu’elles seront disponibles. La commission note cependant que, dans son dernier rapport, le gouvernement n’y fait plus mention et qu’il se contente de réaffirmer qu’au Cameroun les barèmes de salaire ne font pas de distinction selon que le travailleur est de sexe masculin ou féminin. Tout d’abord, la commission renvoie le gouvernement à son observation générale de 1990 où elle avait noté que bien des difficultés d’application de la convention rencontrées par les gouvernements étaient dues, entre autres, à leur méconnaissance de la situation de fait et à l’absence ou à l’insuffisance des données statistiques et de la recherche dans ce domaine. Comme elle l’a expliqué aux paragraphes 22 et 72 de son étude d’ensemble sur l’égalité de rémunération de 1986, la commission rappelle que si l’adoption de barèmes de salaires neutres du point de vue du sexe du travailleur concerné est une condition nécessaire à l’application de la convention, elle n’est pas suffisante. En effet, la discrimination salariale peut également résulter de l’existence de catégories professionnelles ou de fonctions réservées aux femmes et donc du sous-classement des emplois tenus pour «typiquement féminins». En conséquence, le fait que la main-d’œuvre féminine soit concentrée dans certains emplois et secteurs d’activité doit également être pris en considération lorsqu’un gouvernement cherche àévaluer l’application pratique du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeurégale dans son pays. C’est pourquoi la commission prie à nouveau le gouvernement de s’efforcer de rassembler, avec la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs, des données sur les gains et taux de salaires pratiqués dans les branches d’activité employant majoritairement de la main-d’œuvre féminine (par rapport aux taux de salaire pratiqués dans des secteurs employant majoritairement de la main-d’œuvre masculine occupant des emplois de valeuréquivalente). Toujours dans le même ordre d’idée, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la répartition générale des hommes et des femmes aux différents niveaux de salaire afin de vérifier s’il existe une concentration des femmes dans les groupes salariaux classés au bas de l’échelle et dans les postes à faible niveau de responsabilité. Enfin, la commission suggère que le gouvernement fasse appel aux services consultatifs techniques du BIT en matière de statistiques afin de progresser plus facilement dans la collecte de ces données.

2. Dans son commentaire précédent, la commission avait noté le fait que, depuis 1992, l’Etat n’a plus le monopole de la fixation des salaires. C’est pourquoi elle avait prié le gouvernement de communiquer copie du texte des conventions collectives en vigueur fixant les niveaux de salaire dans les secteurs employant un grand nombre de femmes et notamment des conventions collectives conclues dans les entreprises de travaux publics, agricoles, forestières et de transformation. En ce qui concerne l’obligation d’un Etat qui a ratifié la convention d’assurer l’application du principe de l’égalité de rémunération, la commission relève qu’aux termes du paragraphe 1 de l’article 2 de la convention cette obligation se limite aux domaines dans lesquels son action est compatible avec les méthodes en vigueur pour la fixation des taux de rémunération. Toutefois, comme elle l’a souligné au paragraphe 27 de son étude d’ensemble susmentionnée, si l’Etat intervient dans la fixation des taux de salaire minima, il ne peut se prévaloir du principe de la libre négociation collective pour éluder cette obligation. En outre, toujours selon l’article 2 de la convention, dans les cas où un gouvernement se trouve exclu de la fixation des salaires en raison du droit à la négociation collective, il doit encourager l’application du principe et, en vertu de l’article 4 de la convention, collaborer de la manière qui conviendra avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées en vue de donner effet aux dispositions de la convention.

3. En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées: a) pour assurer l’application du principe de l’égalité de rémunération dans les domaines où il est en mesure d’exercer une influence directe ou indirecte sur la fixation des taux de salaire; b) pour encourager l’application du principe de l’égalité de rémunération dans les cas où le gouvernement se trouve exclu du mécanisme de fixation des salaires; et c) pour collaborer avec les partenaires sociaux en vue de donner effet aux dispositions de la convention et de la législation nationale en la matière. Enfin, la commission souhaiterait recevoir copie des conventions collectives des entreprises de travaux publics, agricoles et forestières mentionnées comme jointes au rapport mais qui n’ont pas été reçues.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

[...]

1. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à la question soulevée par la commission dans sa demande directe de 1994 concernant le fait que 1) le préambule de la Constitution nationale, 2) l'article 1(2) du Code du travail de 1992, ainsi que 3) le statut de la fonction publique (art. 5 du décret no 74-138 du 18 février 1974) ne prévoient pas comme critères de distinction interdits en matière d'emploi tous les critères expressément mentionnés par la convention. Elle prie donc une nouvelle fois le gouvernement d'indiquer la manière dont est formulée la politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession afin d'éliminer toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur les motifs mentionnés à l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Elle souhaiterait également des informations sur les méthodes générales par lesquelles cette politique est mise en oeuvre dans les domaines d'accès à la formation professionnelle, d'accès à l'emploi et en ce qui concerne les conditions d'emploi, aussi bien dans le secteur public que privé, conformément à l'article 2 de la convention. Elle note par ailleurs que le gouvernement indique que la politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession trouve sa base juridique dans le décret no 93/571 du 15 juillet 1993 qui fixe les modalités de placement des travailleurs. Elle prie le gouvernement de fournir dans ses prochains rapports des informations sur les mesures concrètes prises pour l'application dudit décret, et qui contribuent à la réalisation de ce but.

2. La commission priait le gouvernement, dans sa demande directe 1995bis, de lui communiquer des informations sur les recours introduits par les personnes faisant l'objet d'une suspicion légitime ou qui se livrent à des activités préjudiciables à la sécurité de l'Etat (article 4 de la convention), sur la base des voies de recours successives reconnues par le Code du travail et l'ordonnance 72/6 du 26 août 1972 portant organisation de la Cour suprême. En réponse à cette question, le gouvernement indique qu'il est très difficile d'établir juridiquement qu'un licenciement a été effectué suite aux activités politiques d'un employé car l'employeur s'arrange toujours pour trouver un motif professionnel ou économique légitimant le licenciement. Il en résulterait que les recours introduits par les employés qui s'estimeraient abusivement licenciés suite à de telles activités sont traités comme de simples différends de travail. La commission note également qu'en vertu de l'article 39 du Code du travail tout licenciement effectué sans motif légitime est considéré comme abusif et peut donner lieu à des dommages et intérêts. Elle prie le gouvernement de lui communiquer dans ses futurs rapports des informations sur les recours introduits ces dernières années pour licenciement abusif même lorsque ceux-ci sont traités comme de simples différends du travail.

3. La commission note qu'en réponse aux commentaires antérieurs concernant l'article 2 de la convention ou la politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession et les méthodes mises en oeuvre dans l'accès à la formation professionnelle, le gouvernement indique que l'accès à la formation professionnelle est régi par la loi no 76/12 du 8 juillet 1976 et le décret no 79/201 du 28 mai 1979 sur la formation professionnelle rapide. Elle note que le décret no 79/201 réglemente les conditions d'organisation, de fonctionnement, ainsi que les modalités d'agrément et d'octroi de subventions aux centres de formation professionnelle rapide. Se référant au paragraphe 77 de son étude d'ensemble sur l'égalité dans l'emploi et la profession de 1988, la commission souhaite attirer l'attention du gouvernement sur le fait que le terme "formation professionnelle" de la convention doit être compris dans un sens large, qui comprend toute formation destinée à préparer ou à réadapter une personne à un emploi initial ou non, ou à une promotion, dans une branche quelconque de l'activité économique, y compris l'enseignement général, professionnel et technique nécessaire à cette fin. La commission prie donc le gouvernement d'indiquer dans ses futurs rapports sa politique nationale et les méthodes générales mises en oeuvre pour promouvoir l'égalité d'accès à la formation professionnelle en général, y compris l'accès à l'enseignement général et en particulier l'enseignement supérieur.

4. La commission note que l'article 117 du Code du travail organise une Commission nationale consultative du travail dont les missions sont, d'une part, d'étudier les problèmes concernant les conditions de travail, l'emploi, l'orientation et la formation professionnelles, le placement, les mouvements de main-d'oeuvre, les migrations, l'amélioration de la condition matérielle des travailleurs, la prévoyance sociale, les syndicats professionnels et, d'autre part, d'émettre des avis et formuler des propositions sur la législation et la réglementation à intervenir dans les matières où cet avis est prévu par la présente loi.

La commission prie le gouvernement de lui fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l'organisation et les méthodes de délibération de la Commission nationale consultative du travail, les travaux déjà effectués par elle et les modes par lesquels les avis des organisations d'employeurs et de travailleurs sont reflétés dans la politique nationale concernant les domaines couverts par la convention.

5. La commission note, selon le rapport que le gouvernement a présenté au Comité des droits de l'homme (CCPR) (document des Nations Unies CCPR/C/102/Add.2), qu'il a été créé un Comité national pour les droits de l'homme et libertés (CNDHL), par décret présidentiel no 9P-1459 du 8 novembre 1990. En regard du rôle attribué à ce comité en vertu de l'article 2 du décret du 8 novembre 1990, à savoir la défense et la promotion des droits de l'homme et libertés, la commission souhaiterait savoir si son action s'étend à la défense et à la promotion de l'égalité des droits dans le domaine de l'emploi, et, dans l'affirmative, s'il est déjà intervenu dans cette matière. La commission souhaiterait obtenir, avec les prochains rapports, des informations au sujet du rôle joué par le CNDHL dans la promotion de l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession.

6. La commission note que le rapport que le gouvernement a présenté au Comité des droits de l'homme (CCPR) fait état des préoccupations et efforts du gouvernement camerounais dans la réalisation de l'égalité entre l'homme et la femme, notamment par une application rigoureuse du principe de l'égalité d'accès à la fonction publique, du principe de l'égalité de rémunération, etc. Il est également fait mention dans ce rapport des groupes de pression mis en place par les femmes elles-mêmes, de l'Association des femmes juristes, de l'Association pour l'avancement de la femme, et de l'Association pour combattre la violence contre les femmes. Le gouvernement indique enfin la programmation d'émissions radiophoniques hebdomadaires spécialisées intitulées "Le droit au féminin". La commission souhaiterait obtenir avec les prochains rapports des informations sur les actions menées par le gouvernement, et par ces associations, pour l'éducation et l'information du public sur la politique contre la discrimination.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

[...]

1. Le gouvernement ayant affirmé à maintes reprises que la mise en oeuvre de la convention ne pose pas de problème dans la pratique, la commission a demandé au gouvernement de lui communiquer des données statistiques sur les emplois dans lesquels sont concentrées un grand nombre de femmes, notamment sur leurs gains comparés à ceux des hommes occupant un emploi de valeur équivalente afin d'évaluer la nature et l'étendue des éventuelles inégalités salariales existantes. A chaque fois, le gouvernement a répondu qu'il communiquera lesdites informations dès qu'elles seront disponibles. La commission note cependant que, dans son dernier rapport, le gouvernement n'y fait plus mention et qu'il se contente de réaffirmer qu'au Cameroun les barèmes de salaire ne font pas de distinction selon que le travailleur est de sexe masculin ou féminin. Tout d'abord, la commission renvoie le gouvernement à son observation générale de 1990 où elle avait noté que bien des difficultés d'application de la convention rencontrées par les gouvernements étaient dues, entre autres, à leur méconnaissance de la situation de fait et à l'absence ou à l'insuffisance des données statistiques et de la recherche dans ce domaine. Comme elle l'a expliqué aux paragraphes 22 et 72 de son étude d'ensemble sur l'égalité de rémunération de 1986, la commission rappelle que si l'adoption de barèmes de salaires neutres du point de vue du sexe du travailleur concerné est une condition nécessaire à l'application de la convention, elle n'est pas suffisante. En effet, la discrimination salariale peut également résulter de l'existence de catégories professionnelles ou de fonctions réservées aux femmes et donc du sous-classement des emplois tenus pour "typiquement féminins". En conséquence, le fait que la main-d'oeuvre féminine soit concentrée dans certains emplois et secteurs d'activité doit également être pris en considération lorsqu'un gouvernement cherche à évaluer l'application pratique du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans son pays. C'est pourquoi la commission prie à nouveau le gouvernement de s'efforcer de rassembler, avec la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs, des données sur les gains et taux de salaires pratiqués dans les branches d'activité employant majoritairement de la main-d'oeuvre féminine (par rapport aux taux de salaire pratiqués dans des secteurs employant majoritairement de la main-d'oeuvre masculine occupant des emplois de valeur équivalente). Toujours dans le même ordre d'idée, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la répartition générale des hommes et des femmes aux différents niveaux de salaire afin de vérifier s'il existe une concentration des femmes dans les groupes salariaux classés au bas de l'échelle et dans les postes à faible niveau de responsabilité. Enfin, la commission suggère que le gouvernement fasse appel aux services consultatifs techniques du BIT en matière de statistiques afin de progresser plus facilement dans la collecte de ces données.

2. Dans son commentaire précédent, la commission avait noté le fait que, depuis 1992, l'Etat n'a plus le monopole de la fixation des salaires. C'est pourquoi elle avait prié le gouvernement de communiquer copie du texte des conventions collectives en vigueur fixant les niveaux de salaire dans les secteurs employant un grand nombre de femmes et notamment des conventions collectives conclues dans les entreprises de travaux publics, agricoles, forestières et de transformation. En ce qui concerne l'obligation d'un Etat qui a ratifié la convention d'assurer l'application du principe de l'égalité de rémunération, la commission relève qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 2 de la convention cette obligation se limite aux domaines dans lesquels son action est compatible avec les méthodes en vigueur pour la fixation des taux de rémunération. Toutefois, comme elle l'a souligné au paragraphe 27 de son étude d'ensemble susmentionnée, si l'Etat intervient dans la fixation des taux de salaire minima, il ne peut se prévaloir du principe de la libre négociation collective pour éluder cette obligation. En outre, toujours selon l'article 2 de la convention, dans les cas où un gouvernement se trouve exclu de la fixation des salaires en raison du droit à la négociation collective, il doit encourager l'application du principe et, en vertu de l'article 4 de la convention, collaborer de la manière qui conviendra avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées en vue de donner effet aux dispositions de la convention.

3. En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées: a) pour assurer l'application du principe de l'égalité de rémunération dans les domaines où il est en mesure d'exercer une influence directe ou indirecte sur la fixation des taux de salaire; b) pour encourager l'application du principe de l'égalité de rémunération dans les cas où le gouvernement se trouve exclu du mécanisme de fixation des salaires; et c) pour collaborer avec les partenaires sociaux en vue de donner effet aux dispositions de la convention et de la législation nationale en la matière. Enfin, la commission souhaiterait recevoir copie des conventions collectives des entreprises de travaux publics, agricoles et forestières mentionnées comme jointes au rapport mais qui n'ont pas été reçues.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Le gouvernement ayant affirmé à maintes reprises que la mise en oeuvre de la convention ne pose pas de problème dans la pratique, la commission a demandé au gouvernement de lui communiquer des données statistiques sur les emplois dans lesquels sont concentrées un grand nombre de femmes, notamment sur leurs gains comparés à ceux des hommes occupant un emploi de valeur équivalente afin d'évaluer la nature et l'étendue des éventuelles inégalités salariales existantes. A chaque fois, le gouvernement a répondu qu'il communiquera lesdites informations dès qu'elles seront disponibles. La commission note cependant que, dans son dernier rapport, le gouvernement n'y fait plus mention et qu'il se contente de réaffirmer qu'au Cameroun les barèmes de salaire ne font pas de distinction selon que le travailleur est de sexe masculin ou féminin. Tout d'abord, la commission renvoie le gouvernement à son observation générale de 1990 où elle avait noté que bien des difficultés d'application de la convention rencontrées par les gouvernements étaient dues, entre autres, à leur méconnaissance de la situation de fait et à l'absence ou à l'insuffisance des données statistiques et de la recherche dans ce domaine. Comme elle l'a expliqué aux paragraphes 22 et 72 de son étude d'ensemble sur l'égalité de rémunération de 1986, la commission rappelle que si l'adoption de barèmes de salaires neutres du point de vue du sexe du travailleur concerné est une condition nécessaire à l'application de la convention, elle n'est pas suffisante. En effet, la discrimination salariale peut également résulter de l'existence de catégories professionnelles ou de fonctions réservées aux femmes et donc du sous-classement des emplois tenus pour "typiquement féminins". En conséquence, le fait que la main-d'oeuvre féminine soit concentrée dans certains emplois et secteurs d'activité doit également être pris en considération lorsqu'un gouvernement cherche à évaluer l'application pratique du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans son pays. C'est pourquoi la commission prie à nouveau le gouvernement de s'efforcer de rassembler, avec la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs, des données sur les gains et taux de salaires pratiqués dans les branches d'activité employant majoritairement de la main-d'oeuvre féminine (par rapport aux taux de salaire pratiqués dans des secteurs employant majoritairement de la main-d'oeuvre masculine occupant des emplois de valeur équivalente). Toujours dans le même ordre d'idée, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la répartition générale des hommes et des femmes aux différents niveaux de salaire afin de vérifier s'il existe une concentration des femmes dans les groupes salariaux classés au bas de l'échelle et dans les postes à faible niveau de responsabilité. Enfin, la commission suggère que le gouvernement fasse appel aux services consultatifs techniques du BIT en matière de statistiques afin de progresser plus facilement dans la collecte de ces données.

2. Dans son commentaire précédent, la commission avait noté le fait que, depuis 1992, l'Etat n'a plus le monopole de la fixation des salaires. C'est pourquoi elle avait prié le gouvernement de communiquer copie du texte des conventions collectives en vigueur fixant les niveaux de salaire dans les secteurs employant un grand nombre de femmes et notamment des conventions collectives conclues dans les entreprises de travaux publics, agricoles, forestières et de transformation. En ce qui concerne l'obligation d'un Etat qui a ratifié la convention d'assurer l'application du principe de l'égalité de rémunération, la commission relève qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 2 de la convention cette obligation se limite aux domaines dans lesquels son action est compatible avec les méthodes en vigueur pour la fixation des taux de rémunération. Toutefois, comme elle l'a souligné au paragraphe 27 de son étude d'ensemble susmentionnée, si l'Etat intervient dans la fixation des taux de salaire minima, il ne peut se prévaloir du principe de la libre négociation collective pour éluder cette obligation. En outre, toujours selon l'article 2 de la convention, dans les cas où un gouvernement se trouve exclu de la fixation des salaires en raison du droit à la négociation collective, il doit encourager l'application du principe et, en vertu de l'article 4 de la convention, collaborer de la manière qui conviendra avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées en vue de donner effet aux dispositions de la convention.

3. En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées: a) pour assurer l'application du principe de l'égalité de rémunération dans les domaines où il est en mesure d'exercer une influence directe ou indirecte sur la fixation des taux de salaire; b) pour encourager l'application du principe de l'égalité de rémunération dans les cas où le gouvernement se trouve exclu du mécanisme de fixation des salaires; et c) pour collaborer avec les partenaires sociaux en vue de donner effet aux dispositions de la convention et de la législation nationale en la matière. Enfin, la commission souhaiterait recevoir copie des conventions collectives des entreprises de travaux publics, agricoles et forestières mentionnées comme jointes au rapport mais qui n'ont pas été reçues.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

1. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à la question soulevée par la commission dans sa demande directe de 1994 concernant le fait que 1) le préambule de la Constitution nationale, 2) l'article 1(2) du Code du travail de 1992, ainsi que 3) le statut de la fonction publique (art. 5 du décret no 74-138 du 18 février 1974) ne prévoient pas comme critères de distinction interdits en matière d'emploi tous les critères expressément mentionnés par la convention. Elle prie donc une nouvelle fois le gouvernement d'indiquer la manière dont est formulée la politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession afin d'éliminer toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur les motifs mentionnés à l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Elle souhaiterait également des informations sur les méthodes générales par lesquelles cette politique est mise en oeuvre dans les domaines d'accès à la formation professionnelle, d'accès à l'emploi et en ce qui concerne les conditions d'emploi, aussi bien dans le secteur public que privé, conformément à l'article 2 de la convention. Elle note par ailleurs que le gouvernement indique que la politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession trouve sa base juridique dans le décret no 93/571 du 15 juillet 1993 qui fixe les modalités de placement des travailleurs. Elle prie le gouvernement de fournir dans ses prochains rapports des informations sur les mesures concrètes prises pour l'application dudit décret, et qui contribuent à la réalisation de ce but.

2. La commission priait le gouvernement, dans sa demande directe 1995bis, de lui communiquer des informations sur les recours introduits par les personnes faisant l'objet d'une suspicion légitime ou qui se livrent à des activités préjudiciables à la sécurité de l'Etat (article 4 de la convention), sur la base des voies de recours successives reconnues par le Code du travail et l'ordonnance 72/6 du 26 août 1972 portant organisation de la Cour suprême. En réponse à cette question, le gouvernement indique qu'il est très difficile d'établir juridiquement qu'un licenciement a été effectué suite aux activités politiques d'un employé car l'employeur s'arrange toujours pour trouver un motif professionnel ou économique légitimant le licenciement. Il en résulterait que les recours introduits par les employés qui s'estimeraient abusivement licenciés suite à de telles activités sont traités comme de simples différends de travail. La commission note également qu'en vertu de l'article 39 du Code du travail tout licenciement effectué sans motif légitime est considéré comme abusif et peut donner lieu à des dommages et intérêts. Elle prie le gouvernement de lui communiquer dans ses futurs rapports des informations sur les recours introduits ces dernières années pour licenciement abusif même lorsque ceux-ci sont traités comme de simples différends du travail.

3. La commission note qu'en réponse aux commentaires antérieurs concernant l'article 2 de la convention ou la politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession et les méthodes mises en oeuvre dans l'accès à la formation professionnelle, le gouvernement indique que l'accès à la formation professionnelle est régi par la loi no 76/12 du 8 juillet 1976 et le décret no 79/201 du 28 mai 1979 sur la formation professionnelle rapide. Elle note que le décret no 79/201 réglemente les conditions d'organisation, de fonctionnement, ainsi que les modalités d'agrément et d'octroi de subventions aux centres de formation professionnelle rapide. Se référant au paragraphe 77 de son étude d'ensemble sur l'égalité dans l'emploi et la profession de 1988, la commission souhaite attirer l'attention du gouvernement sur le fait que le terme "formation professionnelle" de la convention doit être compris dans un sens large, qui comprend toute formation destinée à préparer ou à réadapter une personne à un emploi initial ou non, ou à une promotion, dans une branche quelconque de l'activité économique, y compris l'enseignement général, professionnel et technique nécessaire à cette fin. La commission prie donc le gouvernement d'indiquer dans ses futurs rapports sa politique nationale et les méthodes générales mises en oeuvre pour promouvoir l'égalité d'accès à la formation professionnelle en général, y compris l'accès à l'enseignement général et en particulier l'enseignement supérieur.

4. La commission note que l'article 117 du Code du travail organise une Commission nationale consultative du travail dont les missions sont, d'une part, d'étudier les problèmes concernant les conditions de travail, l'emploi, l'orientation et la formation professionnelles, le placement, les mouvements de main-d'oeuvre, les migrations, l'amélioration de la condition matérielle des travailleurs, la prévoyance sociale, les syndicats professionnels et, d'autre part, d'émettre des avis et formuler des propositions sur la législation et la réglementation à intervenir dans les matières où cet avis est prévu par la présente loi.

La commission prie le gouvernement de lui fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l'organisation et les méthodes de délibération de la Commission nationale consultative du travail, les travaux déjà effectués par elle et les modes par lesquels les avis des organisations d'employeurs et de travailleurs sont reflétés dans la politique nationale concernant les domaines couverts par la convention.

5. La commission note, selon le rapport que le gouvernement a présenté au Comité des droits de l'homme (CCPR) (document des Nations Unies CCPR/C/102/Add.2), qu'il a été créé un Comité national pour les droits de l'homme et libertés (CNDHL), par décret présidentiel no 9P-1459 du 8 novembre 1990. En regard du rôle attribué à ce comité en vertu de l'article 2 du décret du 8 novembre 1990, à savoir la défense et la promotion des droits de l'homme et libertés, la commission souhaiterait savoir si son action s'étend à la défense et à la promotion de l'égalité des droits dans le domaine de l'emploi, et, dans l'affirmative, s'il est déjà intervenu dans cette matière. La commission souhaiterait obtenir, avec les prochains rapports, des informations au sujet du rôle joué par le CNDHL dans la promotion de l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession.

6. La commission note que le rapport que le gouvernement a présenté au Comité des droits de l'homme (CCPR) fait état des préoccupations et efforts du gouvernement camerounais dans la réalisation de l'égalité entre l'homme et la femme, notamment par une application rigoureuse du principe de l'égalité d'accès à la fonction publique, du principe de l'égalité de rémunération, etc. Il est également fait mention dans ce rapport des groupes de pression mis en place par les femmes elles-mêmes, de l'Association des femmes juristes, de l'Association pour l'avancement de la femme, et de l'Association pour combattre la violence contre les femmes. Le gouvernement indique enfin la programmation d'émissions radiophoniques hebdomadaires spécialisées intitulées "Le droit au féminin". La commission souhaiterait obtenir avec les prochains rapports des informations sur les actions menées par le gouvernement, et par ces associations, pour l'éducation et l'information du public sur la politique contre la discrimination.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. Le gouvernement ayant affirmé à maintes reprises que la mise en oeuvre de la convention ne pose pas de problème dans la pratique, la commission a demandé au gouvernement de lui communiquer des données statistiques sur les emplois dans lesquels sont concentrées un grand nombre de femmes, notamment sur leurs gains comparés à ceux des hommes occupant un emploi de valeur équivalente afin d'évaluer la nature et l'étendue des éventuelles inégalités salariales existantes. A chaque fois, le gouvernement a répondu qu'il communiquera lesdites informations dès qu'elles seront disponibles. La commission note cependant que, dans son dernier rapport, le gouvernement n'y fait plus mention et qu'il se contente de réaffirmer qu'au Cameroun les barèmes de salaire ne font pas de distinction selon que le travailleur est de sexe masculin ou féminin. Tout d'abord, la commission renvoie le gouvernement à son observation générale de 1990 où elle avait noté que bien des difficultés d'application de la convention rencontrées par les gouvernements étaient dues, entre autres, à leur méconnaissance de la situation de fait et à l'absence ou à l'insuffisance des données statistiques et de la recherche dans ce domaine. Comme elle l'a expliqué aux paragraphes 22 et 72 de son étude d'ensemble sur l'égalité de rémunération de 1986, la commission rappelle que si l'adoption de barèmes de salaires neutres du point de vue du sexe du travailleur concerné est une condition nécessaire à l'application de la convention, elle n'est pas suffisante. En effet, la discrimination salariale peut également résulter de l'existence de catégories professionnelles ou de fonctions réservées aux femmes et donc du sous-classement des emplois tenus pour "typiquement féminins". En conséquence, le fait que la main-d'oeuvre féminine soit concentrée dans certains emplois et secteurs d'activité doit également être pris en considération lorsqu'un gouvernement cherche à évaluer l'application pratique du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans son pays. C'est pourquoi la commission prie à nouveau le gouvernement de s'efforcer de rassembler, avec la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs, des données sur les gains et taux de salaires pratiqués dans les branches d'activité employant majoritairement de la main-d'oeuvre féminine (par rapport aux taux de salaire pratiqués dans des secteurs employant majoritairement de la main-d'oeuvre masculine occupant des emplois de valeur équivalente). Toujours dans le même ordre d'idée, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la répartition générale des hommes et des femmes aux différents niveaux de salaire afin de vérifier s'il existe une concentration des femmes dans les groupes salariaux classés au bas de l'échelle et dans les postes à faible niveau de responsabilité. Enfin, la commission suggère que le gouvernement fasse appel aux services consultatifs techniques du BIT en matière de statistiques afin de progresser plus facilement dans la collecte de ces données.

2. Dans son commentaire précédent, la commission avait noté le fait que, depuis 1992, l'Etat n'a plus le monopole de la fixation des salaires. C'est pourquoi elle avait prié le gouvernement de communiquer copie du texte des conventions collectives en vigueur fixant les niveaux de salaire dans les secteurs employant un grand nombre de femmes et notamment des conventions collectives conclues dans les entreprises de travaux publics, agricoles, forestières et de transformation. En ce qui concerne l'obligation d'un Etat qui a ratifié la convention d'assurer l'application du principe de l'égalité de rémunération, la commission relève qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 2 de la convention cette obligation se limite aux domaines dans lesquels son action est compatible avec les méthodes en vigueur pour la fixation des taux de rémunération. Toutefois, comme elle l'a souligné au paragraphe 27 de son étude d'ensemble susmentionnée, si l'Etat intervient dans la fixation des taux de salaire minima, il ne peut se prévaloir du principe de la libre négociation collective pour éluder cette obligation. En outre, toujours selon l'article 2 de la convention, dans les cas où un gouvernement se trouve exclu de la fixation des salaires en raison du droit à la négociation collective, il doit encourager l'application du principe et, en vertu de l'article 4 de la convention, collaborer de la manière qui conviendra avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées en vue de donner effet aux dispositions de la convention.

3. En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées: a) pour assurer l'application du principe de l'égalité de rémunération dans les domaines où il est en mesure d'exercer une influence directe ou indirecte sur la fixation des taux de salaire; b) pour encourager l'application du principe de l'égalité de rémunération dans les cas où le gouvernement se trouve exclu du mécanisme de fixation des salaires; et c) pour collaborer avec les partenaires sociaux en vue de donner effet aux dispositions de la convention et de la législation nationale en la matière. Enfin, la commission souhaiterait recevoir copie des conventions collectives des entreprises de travaux publics, agricoles et forestières mentionnées comme jointes au rapport mais qui n'ont pas été reçues.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note qu'en réponse à ses commentaires antérieurs concernant l'emploi de personnes qui font l'objet d'une suspicion légitime ou qui se livrent à des activités préjudiciables à la sécurité de l'Etat (article 4 de la convention) le gouvernement indique qu'il n'existe aucune mesure législative régissant l'emploi de telles personnes, mais que leurs activités sont punies par la loi pénale. Toutefois, les employés qui s'estimeraient abusivement licenciés suite à de telles activités disposent des voies de recours successives reconnues par le Code du travail et par l'ordonnance 72-6 du 26 août 1972, portant organisation de la Cour suprême. La commission prie le gouvernement de lui communiquer avec ses futurs rapports des informations sur les recours introduits sur cette base et copie des décisions judiciaires prises à cet égard.

2. La commission note, par contre, que le rapport du gouvernement ne contient pas les informations demandées aux points 1 et 2 de sa précédente demande directe qui étaient conçus comme suit:

Elle note, selon le préambule de la Constitution nationale, que tout être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe ni de croyance possède des droits inaliénables et sacrés, notamment le droit de travailler, et que nul ne peut être inquiété en raison de ses origines, de ses opinions ou croyances en matière religieuse, philosophique ou politique sous réserve du respect de l'ordre public. Elle relève toutefois que les autres motifs de discrimination, expressément mentionnés par la convention, à savoir la couleur, l'ascendance nationale et l'origine sociale, ne figurent pas dans ce texte. Elle note également que, pour la définition du terme "travailleur", l'article 1(2) de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ne mentionne que "le sexe et la nationalité" comme critères de discrimination interdits, et que le Code du travail ne prévoit nulle part ailleurs les autre critères fixés par la convention. Elle constate aussi que le statut de la fonction publique (art. 5 du décret no 74-138 du 18 février 1974) ne prévoit que le sexe comme seul critère de distinction interdit en matière d'accès aux emplois publics.

Elle prie donc le gouvernement d'indiquer la manière dont est formulée la politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession afin d'éliminer toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur les motifs mentionnés à l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention et les méthodes générales par lesquelles cette politique est mise en oeuvre dans les domaines d'accès à la formation professionnelle, d'accès à l'emploi et en ce qui concerne les conditions d'emploi, aussi bien dans le secteur public que privé, conformément à l'article 2 de la convention.

La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit pas de réponses aux questions spécifiques posées dans le formulaire de rapport concernant l'application des articles de la convention en général, et l'article 3 en particulier. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport les informations détaillées demandées dans le formulaire de rapport sous l'article 3 de la convention.

Elle veut donc croire que le gouvernement ne manquera pas de lui communiquer avec son prochain rapport les informations détaillées sollicitées depuis un certain nombre d'années dans ses demandes directes antérieures.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission relève que le gouvernement renouvelle ses déclarations antérieures selon lesquelles les résultats du recensement général de la population de 1987 n'étant pas encore en sa possession, les données statistiques sur les emplois dans lesquels sont concentrées un grand nombre de femmes seront communiquées dès que possible. Compte tenu que, même s'ils sont finalement publiés, les résultats du recensement général de la population effectué il y a sept ans seraient largement dépassés et devraient être mis à jour, la commission réitère l'espoir que le gouvernement s'efforcera, avec la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs, de rassembler des données sur les gains et les éléments en rapport avec eux et de les analyser, afin de permettre une connaissance plus précise de la nature et de l'étendue des inégalités existantes et d'élaborer les mesures permettant de les éliminer, comme le recommande le paragraphe 248 de l'étude d'ensemble de 1986 sur l'égalité de rémunération. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport les échelles de salaires dans les professions et les branches d'activité utilisant un nombre important de femmes, en indiquant la répartition des hommes et des femmes aux différents niveaux, afin de pouvoir apprécier comment le principe de la convention est mis en oeuvre dans la pratique.

2. La commission note, selon le rapport, que, depuis 1992, le SMIG est fixé par un décret pris après avis de la Commission nationale consultative du travail, et que les catégories professionnelles et les salaires y afférents sont fixés par voie de négociation dans le cadre des conventions collectives ou des accords d'établissement. La commission saurait gré au gouvernement de lui communiquer avec le prochain rapport le texte de conventions collectives en vigueur fixant les niveaux des salaires dans les secteurs d'activité employant un grand nombre de femmes, en indiquant si possible le pourcentage de femmes couvertes par ces conventions collectives et la répartition des hommes et des femmes aux différents niveaux. Elle souhaiterait en particulier recevoir copie des conventions collectives conclues dans les entreprises de travaux publics, agricoles, forestières et de transformation, mentionnées comme jointes au rapport mais qui n'ont pas été reçues.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Comme suite à ses précédentes demandes directes, la commission note les informations contenues dans le rapport.

1. La commission relève que le gouvernement renouvelle ses déclarations antérieures selon lesquelles les résultats du recensement général de la population de 1987 n'étant pas encore en sa possession, les données statistiques sur les emplois dans lesquels sont concentrées un grand nombre de femmes seront communiquées dès que possible. Compte tenu que, même s'ils sont finalement publiés, les résultats du recensement général de la population effectué il y a sept ans seraient largement dépassés et devraient être mis à jour, la commission réitère l'espoir que le gouvernement s'efforcera, avec la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs, de rassembler des données sur les gains et les éléments en rapport avec eux et de les analyser, afin de permettre une connaissance plus précise de la nature et de l'étendue des inégalités existantes et d'élaborer les mesures permettant de les éliminer, comme le recommande le paragraphe 248 de l'Etude d'ensemble de 1986 sur l'égalité de rémunération. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport les échelles de salaires dans les professions et les branches d'activité utilisant un nombre important de femmes, en indiquant la répartition des hommes et des femmes aux différents niveaux, afin de pouvoir apprécier comment le principe de la convention est mis en oeuvre dans la pratique.

2. La commission note, selon le rapport, que, depuis 1992, le SMIG est fixé par un décret pris après avis de la Commission nationale consultative du travail, et que les catégories professionnelles et les salaires y afférents sont fixés par voie de négociation dans le cadre des conventions collectives ou des accords d'établissement. La commission saurait gré au gouvernement de lui communiquer avec le prochain rapport le texte de conventions collectives en vigueur fixant les niveaux des salaires dans les secteurs d'activité employant un grand nombre de femmes, en indiquant si possible le pourcentage de femmes couvertes par ces conventions collectives et la répartition des hommes et des femmes aux différents niveaux. Elle souhaiterait en particulier recevoir copie des conventions collectives conclues dans les entreprises de travaux publics, agricoles, forestières et de transformation, mentionnées comme jointes au rapport mais qui n'ont pas été reçues.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport du gouvernement daté du 24 mars 1994 est une copie conforme du rapport antérieur daté du 17 novembre 1992 et qu'apparemment il a été envoyé avant la réception de sa demande directe de 1994 qui était conçue comme suit:

1. Elle note, selon le préambule de la Constitution nationale, que tout être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe ni de croyance possède des droits inaliénables et sacrés, notamment le droit de travailler, et que nul ne peut être inquiété en raison de ses origines, de ses opinions ou croyances en matière religieuse, philosophique ou politique sous réserve du respect de l'ordre public. Elle relève toutefois que les autres motifs de discrimination, expressément mentionnés par la convention, à savoir la couleur, l'ascendance nationale et l'origine sociale, ne figurent pas dans ce texte. Elle note également que, pour la définition du terme "travailleur", l'article 1(2) de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ne mentionne que "le sexe et la nationalité" comme critères de discrimination interdits, et que le Code du travail ne prévoit nulle part ailleurs les autres critères fixés par la convention. Elle constate aussi que le statut de la fonction publique (art. 5 du décret no 74-138 du 18 février 1974) ne prévoit que le sexe comme seul critère de distinction interdit en matière d'accès aux emplois publics.

Elle prie donc le gouvernement d'indiquer la manière dont est formulée la politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession afin d'éliminer toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur les motifs mentionnés à l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention et les méthodes générales par lesquelles cette politique est mise en oeuvre dans les domaines d'accès à la formation professionnelle, d'accès à l'emploi et en ce qui concerne les conditions d'emploi, aussi bien dans le secteur public que privé, conformément à l'article 2 de la convention.

2. La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit pas de réponses aux questions spécifiques posées dans le formulaire de rapport concernant l'application des articles de la convention en général, et l'article 3 en particulier. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport les informations détaillées demandées dans le formulaire de rapport sous l'article 3 de la convention.

3. La commission note les informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne l'absence de mesures législatives ou administratives relatives à l'emploi de personnes qui font l'objet d'une suspicion légitime ou qui se livrent à des activités préjudiciables à la sécurité de l'Etat (article 4 de la convention). Prière d'indiquer s'il y a des cas où un employé, dans le secteur public ou privé, peut être congédié ou transféré d'un emploi particulier - même en l'absence d'instruction criminelle - par le fait qu'il est soupçonné d'activités préjudiciables à la sécurité de l'Etat. Dans l'affirmative, prière d'indiquer la procédure qui serait suivie à cet égard, y compris les voies de recours qui lui seraient ouvertes. Prière de communiquer copie des articles pertinents de la loi pénale réprimant de telles activités mentionnées dans le rapport.

Elle veut donc croire que le gouvernement ne manquera pas de lui communiquer avec son prochain rapport les informations sollicitées dans la demande directe susmentionnée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission note qu'en réponse à ses commentaires antérieurs concernant l'emploi de personnes qui font l'objet d'une suspicion légitime ou qui se livrent à des activités préjudiciables à la sécurité de l'Etat (article 4 de la convention) le gouvernement indique qu'il n'existe aucune mesure législative régissant l'emploi de telles personnes, mais que leurs activités sont punies par la loi pénale. Toutefois, les employés qui s'estimeraient abusivement licenciés suite à de telles activités disposent des voies de recours successives reconnues par le Code du travail et par l'ordonnance 72-6 du 26 août 1972, portant organisation de la Cour suprême. La commission prie le gouvernement de lui communiquer avec ses futurs rapports des informations sur les recours introduits sur cette base et copie des décisions judiciaires prises à cet égard.

2. La commission note, par contre, que le rapport du gouvernement ne contient pas les informations demandées aux points 1 et 2 de sa précédente demande directe qui étaient conçus comme suit:

Elle note, selon le préambule de la Constitution nationale, que tout être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe ni de croyance possède des droits inaliénables et sacrés, notamment le droit de travailler, et que nul ne peut être inquiété en raison de ses origines, de ses opinions ou croyances en matière religieuse, philosophique ou politique sous réserve du respect de l'ordre public. Elle relève toutefois que les autres motifs de discrimination, expressément mentionnés par la convention, à savoir la couleur, l'ascendance nationale et l'origine sociale, ne figurent pas dans ce texte. Elle note également que, pour la définition du terme "travailleur", l'article 1(2) de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ne mentionne que "le sexe et la nationalité" comme critères de discrimination interdits, et que le Code du travail ne prévoit nulle part ailleurs les autre critères fixés par la convention. Elle constate aussi que le statut de la fonction publique (art. 5 du décret no 74-138 du 18 février 1974) ne prévoit que le sexe comme seul critère de distinction interdit en matière d'accès aux emplois publics.

Elle prie donc le gouvernement d'indiquer la manière dont est formulée la politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession afin d'éliminer toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur les motifs mentionnés à l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention et les méthodes générales par lesquelles cette politique est mise en oeuvre dans les domaines d'accès à la formation professionnelle, d'accès à l'emploi et en ce qui concerne les conditions d'emploi, aussi bien dans le secteur public que privé, conformément à l'article 2 de la convention.

La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit pas de réponses aux questions spécifiques posées dans le formulaire de rapport concernant l'application des articles de la convention en général, et l'article 3 en particulier. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport les informations détaillées demandées dans le formulaire de rapport sous l'article 3 de la convention.

Elle veut donc croire que le gouvernement ne manquera pas de lui communiquer avec son prochain rapport les informations détaillées sollicitées depuis un certain nombre d'années dans ses demandes directes antérieures.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Elle note, en particulier, que le gouvernement enverra dès que possible les statistiques demandées sur les emplois dans lesquels un grand nombre de femmes sont concentrées. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir ces informations dans son prochain rapport ainsi que des indications sur la rémunération des femmes comparée à celle des hommes dans ces emplois.

2. La commission note que, d'après le gouvernement, le principe de l'égalité de rémunération est applicable en ce qui concerne les primes, indemnités et prestations diverses et note, avec intérêt, que dans la fonction publique, conformément à l'article 6 du décret no 91/324 du 9 juillet 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs, l'allocation logement est versée à chacun des conjoints. Pour ce qui concerne le secteur privé, la commission espère recevoir prochainement les conventions collectives conclues dans les entreprises des travaux publics et bâtiments, agricoles, forestières et de transformation qui, d'après le rapport, seront communiquées ultérieurement.

3. Observant que, selon les textes fournis par le gouvernement, les derniers barèmes de soldes indiciaires ont été fixés le 1er décembre 1982, puis le 1er novembre 1983 et le 1er juillet 1983, la commission prie le gouvernement de fournir dans ses futurs rapports les barèmes de salaires pour les années plus récentes ainsi que des statistiques selon le sexe et par catégorie.

4. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations récentes sur les activités de l'inspection du travail dans le contrôle de l'application du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale (infractions relevées, sanctions imposées), ainsi que sur les décisions des tribunaux dans ce domaine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

1. Elle note, selon le préambule de la Constitution nationale, que tout être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe ni de croyance possède des droits inaliénables et sacrés, notamment le droit de travailler, et que nul ne peut être inquiété en raison de ses origines, de ses opinions ou croyances en matière religieuse, philosophique ou politique sous réserve du respect de l'ordre public. Elle relève toutefois que les autres motifs de discrimination, expressément mentionnés par la convention, à savoir la couleur, l'ascendance nationale et l'origine sociale, ne figurent pas dans ce texte. Elle note également que, pour la définition du terme "travailleur", l'article 1(2) de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ne mentionne que "le sexe et la nationalité" comme critères de discrimination interdits, et que le Code du travail ne prévoit nulle part ailleurs les autres critères fixés par la convention. Elle constate aussi que le Statut de la fonction publique (art. 5 du décret no 74-138 du 18 février 1974) ne prévoit que le sexe comme seul critère de distinction interdit en matière d'accès aux emplois publics.

Elle prie donc le gouvernement d'indiquer la manière dont est formulée la politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession afin d'éliminer toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur les motifs mentionnés à l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention et les méthodes générales par lesquelles cette politique est mise en oeuvre dans les domaines d'accès à la formation professionnelle, d'accès à l'emploi et en ce qui concerne les conditions d'emploi, aussi bien dans le secteur public que privé, conformément à l'article 2 de la convention.

2. La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit pas de réponses aux questions spécifiques posées dans le formulaire de rapport concernant l'application des articles de la convention en général, et l'article 3 en particulier. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport les informations détaillées demandées dans le formulaire de rapport sous l'article 3 de la convention.

3. La commission note les informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne l'absence de mesures législatives ou administratives relatives à l'emploi de personnes qui font l'objet d'une suspicion légitime ou qui se livrent à des activités préjudiciables à la sécurité de l'Etat (article 4 de la convention). Prière d'indiquer s'il y a des cas où un employé, dans le secteur public ou privé, peut être congédié ou transféré d'un emploi particulier - même en l'absence d'instruction criminelle - par le fait qu'il est soupçonné d'activités préjudiciables à la sécurité de l'Etat. Dans l'affirmative, prière d'indiquer la procédure qui serait suivie à cet égard, y compris les voies de recours qui lui seraient ouvertes. Prière de communiquer copie des articles pertinents de la loi pénale réprimant de telles activités mentionnées dans le rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Se référant à ses demandes directes antérieures, la commission prend note du rapport du gouvernement et des textes joints.

1. Elle note, en particulier, que le gouvernement enverra dès que possible les statistiques demandées sur les emplois dans lesquels un grand nombre de femmes sont concentrées. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir ces informations dans son prochain rapport ainsi que des indications sur la rémunération des femmes comparée à celle des hommes dans ces emplois.

2. La commission note que, d'après le gouvernement, le principe de l'égalité de rémunération est applicable en ce qui concerne les primes, indemnités et prestations diverses et note, avec intérêt, que dans la fonction publique, conformément à l'article 6 du décret no 91/324 du 9 juillet 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs, l'allocation logement est versée à chacun des conjoints. Pour ce qui concerne le secteur privé, la commission espère recevoir prochainement les conventions collectives conclues dans les entreprises des travaux publics et bâtiments, agricoles, forestières et de transformation qui, d'après le rapport, seront communiquées ultérieurement.

3. Observant que, selon les textes fournis par le gouvernement, les derniers barèmes de soldes indiciaires ont été fixés le 1er décembre 1982, puis le 1er novembre 1983 et le 1er juillet 1983, la commission prie le gouvernement de fournir dans ses futurs rapports les barèmes de salaires pour les années plus récentes ainsi que des statistiques selon le sexe et par catégorie.

4. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations récentes sur les activités de l'inspection du travail dans le contrôle de l'application du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale (infractions relevées, sanctions imposées), ainsi que sur les décisions des tribunaux dans ce domaine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement. Elle constate qu'il ne contient pas d'informations suffisantes pour lui permettre de procéder à un examen approprié de l'application de la convention.

Par conséquent, la commission prie le gouvernement de transmettre, dès que possible, pour examen par la commission à sa prochaine session, un rapport détaillé sur l'application de la convention établi selon le formulaire de rapport relatif à la convention approuvé par le Conseil d'administration du BIT, et donnant les précisions qui y sont demandées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement. Elle constate qu'il ne contient pas d'informations suffisantes pour lui permettre de procéder à un examen approprié de l'application de la convention.

Par conséquent, la commission prie le gouvernement de transmettre, dès que possible, pour examen par la commission à sa prochaine session, un rapport détaillé sur l'application de la convention établi selon le formulaire de rapport relatif à la convention approuvé par le Conseil d'administration du BIT, et donnant les précisions qui y sont demandées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle la Commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires a tenu compte des travaux de nature différente mais de valeur égale pour la classification des emplois dans tous les secteurs d'activités; pour l'établissement de ladite classification, la commission s'est largement inspirée de la Classification internationale type des professions du BIT. A cet égard, la commission se réfère aux explications fournies aux paragraphes 22 et 72 de son Etude d'ensemble de 1986 sur l'égalité de rémunération, où elle a indiqué qu'en dépit des difficultés d'une comparaison plus globale des emplois le fait que la main-d'oeuvre féminine soit concentrée le plus souvent dans certains emplois et dans certains secteurs d'activité doit être pris en considération afin que soit évitée ou corrigée une évaluation préconçue des qualités traditionnellement tenues pour "typiquement féminines". La commission prie le gouvernement de fournir des données statistiques sur les emplois dans lesquels un grand nombre de femmes sont concentrées, et sur leur rémunération comparée à celle des hommes.

2. La commission a pris connaissance de la convention collective du commerce et de son annexe (classification professionnelle complémentaire du commerce), signée le 3 mai 1979 (communiquée avec le rapport). Elle note les dispositions de son titre V relatives au salaire ainsi que celles de son titre VI concernant les primes, les indemnités et les prestations diverses. Etant donné que d'après la convention le terme "rémunération" comprend aussi bien le salaire ordinaire de base ou minimum que tous les autres avantages en espèces ou en nature payés directement ou indirectement par l'employeur au travailleur en raison de son emploi, la commission prie le gouvernement d'indiquer si le principe de l'égalité de rémunération dans le sens de la convention est aussi applicable en ce qui concerne les primes et indemnités précitées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des conventions collectives conclues récemment dans d'autres branches d'activité que celle du commerce.

3. Dans ses commentaires antérieurs concernant le secteur public, la commission avait prié le gouvernement de communiquer copie du décret fixant les éléments de rémunération du fonctionnaire, tel que le prévoit l'article 42 du décret no 74-138 du 18 février 1974 portant statut général de la fonction publique, ainsi que copie des textes fixant le régime des rémunérations et la grille indiciaire, en application de l'article 44 du même article. La commission prie le gouvernement de fournir les copies des textes précités ainsi que la grille indiciaire susmentionnée avec son prochain rapport.