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Commentaires adoptés par la Commission d'experts : Finland

Adopté par la commission d'experts 2022

C140 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations de la Fédération des entreprises finlandaises (SY), de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération finlandaise des salariés (STTK), de la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA) et de la Confédération des industries finlandaises (EK), transmises avec le rapport du gouvernement.
Articles 3 et 4 de la convention. Mesures visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé. Coordination des politiques générales avec la politique de promotion de l’octroi du congé-éducation payé. La commission note avec intérêt les mesures prises par le gouvernement pour réformer le système d’allocations éducation des adultes en 2020 dans le but de favoriser une utilisation plus ample du système de congé d’études et d’aider les salariés à concilier travail et études. À ce sujet, le gouvernement indique que la loi sur les allocations éducation des adultes (1276/2000) (autrefois loi sur le soutien à l’éducation des adultes) a été modifiée au cours de la période considérée par les lois 450/2020, 228/2020 et 521/2018. Le gouvernement ajoute que les dispositions sur le soutien à l’éducation des adultes et l’appariement des revenus ont été modifiées dès le 1er août 2020, afin d’axer davantage l’éducation sur le travail. La condition d’octroi de l’aide à l’éducation des adultes a été modifiée, et est désormais liée aux résultats de l’éducation et non à sa durée. Le gouvernement précise que le niveau de l’aide aux salariés a également été légèrement réduit en modifiant la formule de calcul de l’aide. Le gouvernement ajoute que, depuis début 2019, le Fonds d’éducation a fusionné avec le Fonds d’assurance-chômage. Le nouveau fonds s’appelle désormais Fonds pour l’emploi et est chargé de verser à l’avenir les subventions à l’éducation des adultes. La commission prend également note des observations de la SAK, de la STTK et de l’AKAWA, qui soulignent que les réformes du système des allocations éducation pour adultes se sont fondées sur des propositions unanimes des partenaires sociaux. Les organisations de travailleurs indiquent que les objectifs de la réforme étaient d’améliorer la capacité des salariés de concilier travail et études, et d’encourager les salariés moins instruits et ceux des secteurs à faible revenu à développer leurs compétences. Les organisations de travailleurs ajoutent qu’elles participent actuellement à la préparation des réformes relatives au système de formation continue. L’objectif de cette réforme est d’élaborer un éventail de possibilités éducatives axées sur l’emploi et applicables à la formation continue, et d’élaborer des services d’orientation tout au long de la vie ainsi qu’une approche proactive des besoins en compétences dans la vie professionnelle. La commission prend note aussi des observations de la SY qui souligne que, si les changements apportés au système d’allocations éducation des adultes ont permis de résoudre un certain nombre de problèmes, des lacunes importantes subsistent dans le système d’éducation des adultes. En particulier, la SY fait observer que les travailleurs indépendants et les entrepreneurs ne peuvent pas accéder aux allocations éducation pour les adultes dans des conditions analogues à celles des personnes considérées comme des salariées. La SY estime que ces règles placent inutilement les salariés et les entrepreneurs dans une situation d’inégalité, et considère que ces derniers devraient également pouvoir concilier travail et études avec le soutien des allocations éducation des adultes. La commission prend note des informations statistiques détaillées, ventilées par âge et par sexe, fournies par le gouvernement sur le nombre de personnes ayant bénéficié d’un congé-éducation payé pendant la période considérée. Le gouvernement indique que, entre 2018 et 2020, 77 615 personnes ont bénéficié d’un congé-éducation payé, dont une majorité de femmes (76 pour cent en 2020). Dans ce contexte, la commission prend note des observations de l’EK, qui souligne que ce sont les salariés très qualifiés et les femmes qui utilisent le plus fréquemment le soutien à l’éducation des adultes. L’EK ajoute que la proportion d’hommes – en particulier de travailleurs peu qualifiés – participant à l’éducation des adultes est malheureusement faible. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de la réforme du système d’allocations éducation pour les adultes, y compris des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur le nombre de travailleurs qui ont bénéficié des différents dispositifs de congé-éducation payé (à des fins de formation professionnelle, d’éducation générale, sociale ou civique, et d’éducation syndicale). Notant le faible nombre d’hommes ayant bénéficié des allocations éducation pour les adultes, la commission encourage le gouvernement à prendre des mesures pour promouvoir l’égalité d’accèsà ces allocations et dans leur utilisation, en particulier pour les personnes occupant des emplois peu qualifiés. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer ses vues sur les observations de la Fédération des entreprises finlandaises (SY). Elle le prie en outre de fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des réformes des systèmes de formation continue, et sur l’évolution législative et politique en ce qui concerne l’application de la convention.

Adopté par la commission d'experts 2021

C029 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le premier rapport du gouvernement sur l’application du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, n’a pas été reçu. La commission espère que le gouvernement soumettra son premier rapport détaillé sur l’application du protocole de 2014 en même temps que son prochain rapport sur l’application de la convention , tous les deux dus pour 2024.
Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. 1. Application de la loi et sanctions imposées. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application des dispositions du Code pénal qui criminalisent la traite, la traite aggravée et la discrimination abusive au travail (chapitres 25 et 47 du Code pénal).
La commission relève que, dans son rapport, le gouvernement indique que de 2017 à 2020, la police a mené 127 enquêtes, dont 44 portaient sur des cas de traite, 27 sur des cas de traite aggravée et 56 sur des cas de discrimination abusive au travail; les gardes-frontière finlandais ont quant à eux mené trois enquêtes portant respectivement sur un cas de traite, un cas de traite aggravée et un cas de discrimination abusive au travail. Le gouvernement indique en outre qu’un réseau d’experts de la police nationale constitué en 2020 et une équipe nationale spécialisée dans la détection des infractions liées à la traite des personnes et les enquêtes sur ce type d’infractions, créée au début de 2021, collaborent étroitement dans le domaine de la lutte contre la traite. Le gouvernement indique en outre que, de 2015 à 2019, 20 condamnations ont été prononcées dans des affaires de traite et de traite aggravée; 14 condamnations ont été rendues dans des affaires de discrimination abusive au travail; 12 condamnations ont été prononcées dans des affaires de violence infligée à une victime de traite à des fins d’exploitation sexuelle; 30 condamnations ont été prononcées dans des affaires de proxénétisme et de proxénétisme aggravé. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, y compris d’enquêtes menées par l’équipe nationale spécialisée, de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans les affaires de traite des personnes, en précisant la nature des peines prononcées contre les auteurs.
2. Protection des victimes. La commission a pris note des dispositions de la loi 301/2004 sur les étrangers relatives à la délivrance de permis de séjour temporaires aux victimes de traite ainsi que sur la loi 388/2015 portant modification de la loi 746/2011 sur l’accueil des personnes sollicitant une protection internationale, qui vise à inscrire dans la législation les responsabilités incombant au système national d’assistance aux victimes de traite.
La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement concernant le nombre de victimes de traite qui ont été prises en charge par le système d’assistance de 2017 à 31 mai 2021. Pendant cette période, 844 victimes ont été prises en charge par ce système et, parmi ces personnes, 291 étaient des victimes d’exploitation au travail. Le gouvernement indique que les victimes peuvent bénéficier: i) de services d’accompagnement et d’orientation; ii) d’un hébergement sûr; iii) d’une allocation ou d’un complément de revenu; iv) de services sociaux; v) de services de soins de santé; vi) de services d’interprétation et de traduction; vii) de services de représentation en justice et de conseil juridique; viii) d’une assistance visant à assurer leur retour en toute sécurité dans leur pays. Le gouvernement indique en outre que le ministère des Affaires sociales et de la Santé a chargé un groupe de travail d’élaborer une nouvelle loi portant sur l’assistance aux victimes de la traite. L’objectif de cette réforme est d’améliorer le statut et les droits des victimes de traite et de les faire bénéficier de l’égalité de traitement. En outre, la procédure de délivrance de permis de séjour aux victimes de traite est en cours de réexamen comme suite à une demande adressée par le Parlement au gouvernement, dans laquelle celui-ci a été invité à examiner l’opportunité d’une modification de la législation, en particulier en ce qui concerne les motifs de délivrance de permis de séjour aux victimes de traite. La commission salue les efforts constants déployés par le gouvernement pour assurer une protection adéquate et efficace aux victimes de traite et prie le gouvernement de poursuivre ses efforts et de fournir des renseignements à ce sujet. Elle le prie également de fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de l’adoption de la nouvelle loi visant à apporter une assistance aux victimes de traite, ainsi que sur le réexamen des dispositions législatives relatives à la délivrance de permis de séjour aux victimes de traite.
3. Plan d’action national. La commission note que le gouvernement indique qu’un nouveau plan d’action national relatif à la lutte contre la traite des personnes pour la période 2021-2023 a été adopté. Ce plan d’action est fondé sur cinq objectifs stratégiques et prévoit 55 mesures. Ces cinq objectifs stratégiques sont: i) l’identification des victimes; ii) le soutien et l’assistance aux victimes; iii) l’établissement de la responsabilité pénale des auteurs d’infractions liées à la traite; iv) le renforcement de la collaboration entre les autorités nationales et les ministères ainsi que les divers acteurs de la société civile; v) l’élaboration de mesures de lutte contre la traite fondées sur des données. La commission note que le gouvernement a chargé un groupe de travail intersectoriel d’élaborer le plan d’action afin d’obtenir une vue d’ensemble complète des défis à relever dans le cadre de la lutte contre la traite et de recueillir des avis concernant son élaboration. Un groupe de travail a également été chargé de suivre l’application du plan d’action 2021-2023 et d’en rendre compte. La commission prend dûment note des activités coordonnées qui ont conduit à l’adoption du nouveau plan d’action relatif à la lutte contre la traite des personnes pour 2021-2023 et prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées aux fins de la mise en œuvre des cinq objectifs stratégiques du plan d’action ainsi que sur l’évaluation effectuée par le groupe de travail chargé du suivi de son application.
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