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Commentaires adoptés par la Commission d'experts : Peru

Adopté par la commission d'experts 2021

C100 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des observations de la Confédération nationale des institutions des entreprises privées (CONFIEP), communiquées avec le rapport du gouvernement, ainsi que des observations de la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP), de la Confédération des travailleurs du Pérou (CTP), de la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) et de la Centrale unie des travailleurs du Pérou (CUT-Pérou), reçues le 1er septembre 2021. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.
Développement législatif. La commission note avec intérêt que le gouvernement fait état de l’adoption, en 2020, de la loi no 31110 sur le régime du travail agricole et les mesures incitatives dans le secteur de l’agriculture et de l’irrigation, de l’exportation agroalimentaire et de l’industrie agroalimentaire, et de son règlement d’application (décret suprême no 005-2021-MIDAGRI), ce dernier prévoyant l’interdiction de la discrimination de rémunération entre hommes et femmes travaillant dans ce secteur, ainsi que l’obligation de l’employeur d’évaluer et de regrouper les emplois en catégories et fonctions, sur la base de critères objectifs établis en fonction des tâches à accomplir, des compétences requises et du profil du poste, conformément aux dispositions de la loi no 30709. La commission note, selon le rapport «Pérou: écarts de rémunération entre hommes et femmes en 2020. Progrès vers l’égalité entre hommes et femmes» (Perú: Brechas de Género 2020. Avances hacia la igualdad de las mujeres y hombres), auquel se réfère le gouvernement dans son rapport, que c’est dans le secteur agricole que l’on constate l’écart de rémunération entre hommes et femmes le plus important par profession. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application, dans la pratique, du règlement d’application de la loi no 31110 au regard du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.
Suivi et contrôle de l’application. La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport, selon laquelle: 1) en 2019, le «Protocole de suivi des obligations en matière de rémunération prévues par la loi no 30709, loi interdisant la discrimination de rémunération entre hommes et femmes» (résolution de la superintendance no 234-2019-SUNAFIL) a été adopté; 2) il fait état des objectifs de contrôle et d’orientation relatifs aux droits fondamentaux contenus dans le plan annuel d’inspection du travail 2019 (PAIT 2019), et 3) indique que, selon les données de la Superintendance nationale de l’inspection du travail (SUNAFIL), 110 ordres d’inspection ont été émis en 2021 dans le domaine de la discrimination au travail, et plus particulièrement dans les sous-domaines de la «rémunération» (90 ordres émis et 26 amendes infligées) et «fondée sur le sexe ou le genre» (19 ordres émis et 0 amende infligée). La commission note que, si les deux «sous-domaines» sont pertinents, dans aucun des deux n’apparaît clairement le nombre de cas de discrimination de rémunération entre hommes et femmes (le premier portant sur la rémunération et le second sur la discrimination fondée sur le genre). À cet égard, la commission note également que dans leurs observations, la CGTP, la CUT-Pérou, la CTP et la CATP font valoir que: 1) les informations fournies par le gouvernement n’indiquent ni la période correspondant aux données sur les ordres d’inspection, ni leurs résultats concernant la réparation du droit à l’égalité de rémunération, à l’exception des amendes infligées, et ne précisent pas non plus si les objectifs annuels de la PAIT portent sur l’égalité de rémunération; 2) selon les informations statistiques du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi, en 2019 et 2020, 272 et 294 arrêtés ont été émis respectivement concernant la «discrimination concernant la rémunération» et 29 arrêtés ont été émis sur les deux années concernant la «mise en œuvre du cadre des catégories et fonctions», et que cela représente 0,47 pour cent du nombre total d’ordres émis en 2019 et 0,48 pour cent de celui émis en 2020; et 3) la plupart des inspections (83 pour cent en 2020) sont menées à la suite d’une plainte ou d’une demande externe et non à l’initiative ou selon la programmation du système d’inspection lui-même. Les organisations soulignent également la nécessité de renforcer la formation des inspecteurs du travail à l’égalité de rémunération, ainsi que de disposer d’outils permettant d’orienter les employeurs dans l’application du principe de la convention. La commission rappelle l’importance d’adopter des programmes de formation appropriés pour les inspecteurs du travail afin qu’ils soient mieux à même de prévenir les situations de discrimination en matière de rémunération, de les déceler et d’y remédier (Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragraphe 875). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) l’application, dans la pratique, du protocole de suivi des obligations en matière de rémunération; ii) les mesures concrètes prises pour fournir des outils et dispenser une formation aux inspecteurs du travail sur le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, et le nombre de bénéficiaires de cette formation. Étant donné la nature des informations statistiques fournies par le gouvernement, la commission le prie également de fournir des informations sur le nombre de cas détectés par les inspecteurs du travail qui concernent clairement et spécifiquement la violation du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, et sur les sanctions imposées et les réparations accordées, ainsi que sur toute décision rendue à cet égard par les tribunaux et autres organes compétents.

C100 - Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des observations de la Confédération nationale des institutions des entreprises privées (CONFIEP), communiquées avec le rapport du gouvernement, ainsi que des observations de la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP), de la Confédération des travailleurs du Pérou (CTP), de la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) et de la Centrale unitaire des travailleurs du Pérou (CUT-Pérou), reçues le 1er septembre 2021. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.
Articles 1 et 2 de la convention. Écarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que, en ce qui concerne les informations statistiques demandées dans les précédents commentaires, le gouvernement indique dans son rapport que l’écart de rémunération entre hommes et femmes était de 25,8 pour cent en 2019 et de 19,3 pour cent en 2020 (les chiffres de 2020 doivent être considérés dans le contexte la pandémie de COVID-19). Le gouvernement se réfère également au rapport intitulé «La femme dans la fonction publique péruvienne en 2021» (La Mujer en el Servicio civil Peruano 2021) qui fait état d’une réduction de l’écart de rémunération dans le secteur public (de 12 pour cent en 2019), mais indique que des différences subsistent, notamment en raison du fait que les femmes fonctionnaires ont un accès limité et moindre aux postes les mieux rémunérés de la fonction publique. À cet égard, la commission note que, dans leurs observations, la CGTP, la CUT-Pérou, la CTP et la CATP font valoir que l’écart de rémunération s’explique notamment par le fait que les femmes travaillent moins d’heures que les hommes pour pouvoir s’occuper de leur famille et que la plupart des femmes sont des travailleuses indépendantes ou font un travail non rémunéré dans le cadre familial, ou encore occupent des emplois principalement féminins et moins valorisés. Les organisations indiquent également que l’écart de rémunération dans le secteur public est toujours de 53 pour cent dans certains groupes professionnels, que la prédominance des femmes dans des domaines tels que l’enseignement primaire ou les soins infirmiers n’a pratiquement pas évolué entre 2008 et 2016, et que les écarts de rémunération les plus préoccupants sont dus à la coexistence de trois régimes professionnels dans le secteur public (le contrat de services administratifs (CAS), la fonction publique et le régime d’emploi dans l’administration publique).
La commission note également que, en réponse à sa demande concernant les mesures prises pour s’attaquer aux causes sous-jacentes de l’écart de rémunération, le gouvernement indique qu’il a pris les mesures suivantes: 1) la mise en œuvre du Plan sectoriel pour l’égalité et la non-discrimination dans l’emploi et la profession 2018-2021, en collaboration avec les différents organismes chargés de mettre en œuvre des mesures visant à l’égalité et à la non-discrimination (élaboration de documents techniques et réglementaires, contrôle de conformité et campagnes de communication); 2) l’adoption en 2021 de la Politique nationale pour l’emploi décent, dont l’objectif prioritaire 5 prévoit une plateforme pour l’identification de l’écart de rémunération entre hommes et femmes et le traitement des plaintes pour discrimination et non-respect de la réglementation en matière d’égalité de rémunération; et 3) l’adoption de la Politique nationale pour l’égalité des genres en 2019, qui prévoit un diagnostic de l’écart de rémunération entre hommes et femmes et dont l’objectif prioritaire 5 vise à «réduire les obstacles institutionnels à l’égalité dans les sphères publique et privée». La commission note également que la ligne directrice 4.3 de cette politique vise à «renforcer l’insertion professionnelle des femmes dans l’économie formelle», la formation technico-productive et supérieure des femmes dans des carrières traditionnellement masculines et/ou mieux rémunérées (point 4.3.3) et la formation technique supérieure dans des domaines où elles ne sont traditionnellement pas représentées (construction) afin d’y accroître leur participation (point 4.3.4). En ce qui concerne la mise au point d’un diagnostic, la commission note également que: 1) le Plan sectoriel pour l’égalité et la non-discrimination dans l’emploi et la profession 2018-2021 comprend des indicateurs prévoyant l’élaboration de six évaluations qui permettront d’obtenir des informations sur la situation des femmes et des groupes bénéficiant d’une protection particulière sur le marché du travail; 2) selon le rapport au titre de l’examen au niveau national de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, 1995 (Rapport national Beijing + 25), en 2018, 80 entités publiques avaient fourni des informations pour l’évaluation de l’écart de rémunération dans le secteur public prévue par le décret suprême no 068-2017-PCM. Le gouvernement fait état de l’adoption de diverses mesures visant à promouvoir une meilleure compréhension du principe de l’égalité, notamment la formation des responsables des ressources humaines dans les entreprises sur l’évaluation des emplois et la législation relative à l’égalité de rémunération. Il mentionne également l’assistance technique relative au cadre juridique et à la mise en œuvre de la loi no 30709 interdisant la discrimination de rémunération entre hommes et femmes et l’assistance fournie, en coordination avec le bureau régional de l’OIT, pour renforcer les capacités d’analyse des écarts de rémunération.
En ce qui concerne les informations sur l’évaluation des plans et programmes relatifs à l’application du principe de la convention, la commission note que le gouvernement indique que, par le biais du Programme «Jeunes productifs» et du Programme national pour la promotion des possibilités d’emploi (Impulsa Perú)», une formation a été dispensée en 2020 à 492 femmes et 544 hommes âgés de 15 à 29 ans; et 552 femmes et 555 hommes ont été placés sur le marché du travail. Le gouvernement indique également qu’une étude sur l’impact du Programme national pour l’employabilité sur la réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes sera lancée d’ici la fin de l’année 2021. La commission prend note des observations de la CGTP, de la CUT-Pérou, de la CTP et de la CATP, indiquant que les organisations de travailleurs n’ont pas été sollicitées pour l’évaluation des plans et programmes relatifs au principe de la convention et, en particulier, que: 1) la Politique nationale pour l’emploi décent ne s’accompagne pas d’un mécanisme de suivi fondé sur le dialogue tripartite et l’action tripartite institutionnalisée; et 2) le Plan sectoriel pour l’égalité et la non-discrimination dans l’emploi et la profession 2018-2021 prévoyait la création d’un organe quadripartite pour la mise en œuvre et le suivi de ce plan, mais aucune information n’a été communiquée à ce sujet. La commission renvoie le gouvernement aux commentaires qu’elle a formulés sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, en ce qui concerne l’évaluation des politiques du travail et les régimes professionnels dans le secteur public. Prenant note de toutes ces informations, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans le secteur public. Elle demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes et politiques susmentionnés pour ce qui est de réduire efficacement l’écart de rémunération entre hommes et femmes et de s’attaquer à ses causes sous-jacentes, telles que la ségrégation professionnelle et la répartition inégale des responsabilités familiales, ainsi que des informations sur les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre.
Articles 1 et 3. Travail de valeur égale et évaluation objective des emplois. La commission note avec intérêt que, en réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement a fourni des informations sur l’adoption: 1) du «Guide contenant des directives de référence qui peuvent être utilisées par l’employeur pour évaluer les emplois et établir la classification des catégories et fonctions» (Résolution ministérielle no 243-2018-TR), et qui comprennent les éléments de base d’une politique salariale ainsi qu’un modèle de classification des catégories et fonctions permettant de vérifier que les postes de valeur égale sont rémunérés de manière égale; et 2) du «Guide méthodologique pour l’évaluation objective des emplois sans discrimination fondée sur le genre et l’élaboration de la classification des catégories et fonctions» (Résolution ministérielle no 145-2019-TR), qui porte sur le processus d’évaluation des emplois à la lumière de facteurs tels que les compétences ou les qualifications, les responsabilités, l’effort et les conditions de travail. En réponse à la demande de la commission dans ses précédents commentaires, le gouvernement reconnaît également, en ce qui concerne la loi sur la productivité et la compétitivité au travail, que l’application de la loi no 30709 se fonde sur le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale consacré par la convention. La commission note également que la CGTP, la CUT-Pérou, la CTP et la CATP réaffirment que la loi n° 30709 fait référence à l’égalité de rémunération «pour un travail égal» et qu’aucune des références faites, dans son règlement d’application, à «l’évaluation» des emplois ne donne pleinement expression au principe de la convention. Les organisations rappellent également que les guides susmentionnés ne fournissent que des orientations, qu’ils n’ont pas force obligatoire et que le règlement d’application de la loi no 30709 ne s’applique qu’au secteur privé. Tout en prenant note des mesures prises pour donner des indications sur le processus d’évaluation des emplois, la commission rappelle l’importance de veiller à ce que les hommes et les femmes disposent d’une base juridique claire pour faire valoir leur droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale face à leurs employeurs et aux autorités compétentes. Dans ces circonstances, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet, en droit, au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes «pour un travail de valeur égale» consacré par la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée à cet égard.
La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

C111 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des observations de la Confédération nationale des institutions des entreprises privées (CONFIEP), communiquées avec le rapport du gouvernement, ainsi que des observations de la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP), de la Confédération des travailleurs du Pérou (CTP), de la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) et de la Centrale unie des travailleurs du Pérou (CUT-Pérou), reçues le 1er septembre 2021. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.
Article 1 de la convention. Champ d’application et motifs de discrimination. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que la liste des motifs de discrimination interdits par la loi n° 30057, qui n’inclut pas les critères de couleur et d’ascendance nationale, n’est ni fermée ni exhaustive, et a prié le gouvernement de fournir des informations sur les cas de discrimination au travail fondée sur l’ascendance nationale ou la couleur qui ont été traités. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’aucun ordre d’inspection ni aucune procédure de sanction administrative n’a été enregistré concernant la discrimination fondée sur l’ascendance nationale ou la couleur. Le gouvernement note également qu’en 2021, le personnel d’inspection a suivi le module sur les droits fondamentaux de l’OIT, qui porte sur l’égalité de chances et la non-discrimination, et que le programme annuel de formation 2019 de l’inspection du travail contient un module visant à promouvoir les droits fondamentaux, y compris l’égalité et la non-discrimination dans l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les cas de discrimination au travail fondée sur l’ascendance nationale ou la couleur qui ont été traités. En vue de garantir la sécurité juridique et une protection efficace contre la discrimination dans le secteur public, la commission prie également le gouvernement d’envisager d’inclure la couleur et l’ascendance nationale dans les motifs de discrimination interdits par la loi n° 30057.
Article 1, paragraphe 1(a). Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission note que, en réponse à sa demande de s’efforcer de prévenir et de traiter les cas de harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession, le gouvernement indique que: 1) un service «Travailler sans harcèlement» a été mis au point et sa mise en œuvre est actuellement examinée dans le cadre d’un sondage; ce service offre des orientations et un accompagnement en cas de harcèlement sexuel, et en 2021, 508 cas de harcèlement sexuel ont été enregistrés et 1 389 services de conseil ont été fournis; 2) la «plateforme virtuelle pour l’enregistrement des cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail» (décret n° 014-2019-MIMP) a été mise en service, permettant aux employeurs d’enregistrer les cas de harcèlement sexuel dans les entreprises, 1 158 signalements ayant été effectués jusqu’en juillet 2021; 3) le «Guide pratique pour la prévention et la sanction du harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans le secteur public ou privé» a été publié pour orienter les travailleurs, les employeurs et les organisations dans la mise en place de mesures visant à prévenir, éliminer et sanctionner le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; 4) la campagne «État sans harcèlement» menée par l’autorité de la fonction publique (SERVIR) fournit des informations d’orientation et des directives pour la prévention, le signalement, la prise en charge, l’enquête et la sanction du harcèlement sexuel dans les entités publiques, et la «plateforme de dépôt de plaintes pour harcèlement sexuel» a été mise en œuvre pour enregistrer les plaintes. La commission note également, d’après l’indication du gouvernement, que 27 plaintes pour harcèlement sexuel ont été déposées en 2019 et 60 en 2021, et qu’au cours de l’année 2021, 121 ordres d’inspection ont été menés à bien, débouchant sur l’imposition de 10 sanctions. La commission note également, d’après les observations de la CGTP, la CUT-Pérou, la CTP et la CATP, que les 65 procédures engagées ont abouti à un «rapport», autrement dit, aucune infraction n’a été constatée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des différentes mesures prises pour la prévention et le traitement des cas de harcèlement sexuel au travail, notamment sur le service «Travail sans harcèlement» et la campagne «État sans harcèlement», ainsi que sur l’impact de ces mesures sur le nombre de cas identifiés et le nombre de sanctions imposées et de réparations accordées, et sur les principaux défis rencontrés.
Article 1(1)(b). Motifs supplémentaires. Handicap. La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport, selon laquelle l’objectif 5 de la politique nationale pour l’emploi décent prévoit des services spécifiques pour les personnes en situation de handicap (tels que des campagnes de sensibilisation, la formation professionnelle, les conseils et le suivi de la mise en œuvre d’aménagements raisonnables dans le milieu de travail), et souligne que la ligne directrice 5.1 de cette politique vise à la mise en œuvre d’instruments efficaces contre la discrimination fondée sur divers motifs, dont le handicap. Le gouvernement fait également état de l’adoption, en 2019 et 2020, de lignes directrices pour la mise en place, dans les secteurs public et privé, d’aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap sur le lieu de travail, et dans le cadre du processus de sélection, ainsi que des critères permettant de déterminer une charge disproportionnée ou indue. La commission note également que, dans son rapport présenté au Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées, le gouvernement a indiqué que le Plan national pour les personnes atteintes de troubles du spectre autistique 2018-2021 comprend des mesures prises dans le milieu de travail, que le Plan de développement régional de Puno 2021 met l’accent sur la réalisation du quota d’emploi, et que le Plan national des droits de l’homme fixe des objectifs visant à réduire le taux de chômage des personnes en situation de handicap (CRPD/C/PER/2-3, 14 mars 2019, paragraphes 16, 17 et 167). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre des politiques pertinentes pour promouvoir l’égalité des personnes en situation de handicap dans l’emploi et la profession, ainsi que sur l’application dans la pratique des lignes directrices pour la mise en place d’aménagements raisonnables.
Articles 2 et 3. Promotion de l’égalité de chances et de traitement, sans distinction de race et de couleur. La commission note que, en réponse à sa demande d’informations sur les mesures spécifiques prises pour garantir et promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession pour les hommes et les femmes indigènes et d’ascendance africaine, le gouvernement indique que, dans le cadre du Plan national pour le développement de la population afro-péruvienne 2016-2020, des mesures ont été prises pour prendre en compte la dimension ethnique dans 12 des 30 enquêtes de la base de données des enquêtes de l’Institut national de statistiques et d’informatique (INEI), et dans les registres administratifs des centres d’urgence pour les femmes (CEM), ainsi que des campagnes d’éducation contre la discrimination ethnico-raciale; des activités de formation du personnel administratif ont été menées pour renforcer les connaissances en matière de non-discrimination fondée sur des motifs ethnico-raciaux. Le gouvernement indique également qu’il est en train d’élaborer la politique nationale en faveur de la population afro-péruvienne 2030 pour s’attaquer au niveau élevé d’informalité, au faible niveau d’accès à l’éducation et d’achèvement des études supérieures, au développement limité d’initiatives productives, et à la persistance de la discrimination dans les sphères publiques et privées; il indique également que la Politique nationale pour l’emploi décent prévoit des mesures contre la discrimination au travail fondée sur l’origine ethno-raciale (ligne directrice 5.1). En ce qui concerne les mesures spécifiques prises dans le milieu de travail, le gouvernement indique que les entrepreneurs afro-péruviens ont été formés au Programme «Impulsa Perú», ainsi qu’à l’emploi indépendant et l’intermédiation sur le marché du travail dans le cadre du Plan stratégique institutionnel du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi, dont ont bénéficié respectivement 596 et 465 personnes «appartenant à des groupes vulnérables», y compris des victimes de discrimination ethnique. Le gouvernement fait également état de l’adoption d’autres mesures relatives à la promotion de l’égalité et à la sanction du racisme et de la discrimination ethnico-raciale en général (formation des fonctionnaires à la prise en charge des cas; projet de loi 5442/2020-PE sur la «Promotion de la diversité culturelle pour la prévention et la sanction du racisme et de la discrimination ethnico-raciale», visant à établir des mesures destinées aux organes de l’État et aux citoyens pour lutter contre les actes de discrimination; ligne directrice 1.2 de la Politique nationale de la culture 2030, qui porte sur le développement de mécanismes pour la prise en charge, la prévention et la sanction du racisme et de la discrimination ethnico-raciale dans les entités publiques et privées, ainsi que d’autres campagnes de sensibilisation; nouveau tracé de la carte de la population afro-péruvienne sur le territoire national). La commission note également que, selon les informations fournies par le gouvernement, entre 2018 et 2021, le Système de prise en charge des cas de discrimination ethnico-raciale a enregistré 14 cas de discrimination sur le lieu de travail, et qu’un projet de décret suprême est en cours d’élaboration, portant création du Service d’orientation en matière de discrimination ethnico-raciale qui permettra de renforcer les mécanismes d’enquête et de sanction.
La commission prend également note des observations de la CGTP, la CUT-Pérou, la CTP et la CATP, qui indiquent que: 1) les informations fournies ne sont pas suffisamment détaillées; 2) selon les données de 2019 du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi, il existe un écart entre le taux d’activité et d’emploi de la population indigène et afro-péruvienne et celui de la population blanche et métisse qui se déclare comme telle, et 76,7 pour cent de la population indigène et afro-péruvienne ne possède qu’une éducation de base et occupe des emplois de mauvaise qualité; 3) le taux d’activité dans le secteur informel de la population indigène et afro-péruvienne était de 82,1 pour cent (contre 65,8 pour la population blanche et métisse), et seuls 46,9 pour cent des salariés indigènes et afro-péruviens ont un contrat de travail; et 4) Selon l’étude «Discrimination ethnico-raciale au travail. Diagnostic situationnel» de 2017, la réglementation gouvernementale est insuffisante en raison du manque de formation des inspecteurs du travail et des autres fonctionnaires. D’autre part, en ce qui concerne les peuples indigènes, la commission renvoie également aux commentaires qu’elle a formulés sur l’application de la convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évaluation du Plan national pour le développement de la population afro-péruvienne 2016-2020, y compris les résultats obtenus et les défis identifiés en ce qui concerne les taux d’activité et d’emploi dans les secteurs formel et informel de la population indigène et afro-péruvienne. La commission prie également le gouvernement de: i) fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale en faveur de la population afro-péruvienne 2030, et ii) continuer à fournir des informations sur le nombre de cas de discrimination ethnico-raciale au travail, ainsi que sur les mesures prises pour faciliter la formation des inspecteurs du travail et des fonctionnaires ayant compétence pour traiter ces cas.
Contrôle de l’application. Inspection du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles, en 2021, 18 ordres d’inspection ont été émis pour discrimination dans l’accès à l’emploi, et une amende a été infligée en deuxième instance. Le gouvernement indique également que la Superintendance nationale de l’inspection du travail (SUNAFIL) fait état de 1 481 visites d’inspection conduites concernant l’égalité et la non-discrimination dans l’emploi. La commission note également, selon la CGTP, la CUT-Pérou, la CTP et la CATP, que l’Inspection du travail ne remplit pas son rôle puisque les travailleurs continuent à signaler des cas de discrimination, que les protocoles de la SUNAFIL n’aboutissent pas à une meilleure efficacité, et que les informations fournies par la SUNAFIL n’indiquent pas la période correspondant à ces données, ni les résultats de ces visites d’inspection. Les organisations se réfèrent également à l’annuaire statistique, qui fait état, en 2020, de 133 ordres d’inspection émis pour discrimination fondée sur le handicap et 133 pour discrimination fondée sur le genre, soit 0,2 pour cent du total des ordres émis. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour doter l’inspection du travail de la capacité et des outils nécessaires à l’identification et au traitement des cas de discrimination dans l’emploi et la profession.

C111 - Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des observations de la Confédération nationale des institutions des entreprises privées (CONFIEP), communiquées avec le rapport du gouvernement, ainsi que des observations de la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP), de la Confédération des travailleurs du Pérou (CTP), de la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) et de la Centrale unitaire des travailleurs du Pérou (CUT-Pérou), reçues le 1er septembre 2021. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.
Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe, la couleur et la race. Suite à sa demande d’évaluation des conséquences des dispositions juridiques établissant des régimes de travail spéciaux, et de la discrimination indirecte connexe (dans l’agriculture, le travail domestique et les microentreprises), la commission note avec satisfaction l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle le secteur agricole est actuellement réglementé par la loi no 31110 sur le régime de travail agricole et les mesures incitatives dans le secteur de l’agriculture et de l’irrigation, de l’exportation agroalimentaire et de l’industrie agroalimentaire (publiée le 31 décembre 2021), et le règlement qui l’accompagne; l’article 6 de cette loi interdit la discrimination et les actes de violence, de harcèlement ou d’intimidation, et prévoit des mesures de protection des travailleuses enceintes et de celles qui allaitent. En ce qui concerne le travail domestique, le gouvernement fait également état de l’adoption de la loi no 31047 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (publiée le 17 septembre 2020) et du règlement qui l’accompagne, qui prévoient également l’interdiction de tout acte de discrimination et des mesures de protection de la maternité et de prévention du harcèlement sexuel ainsi que les sanctions correspondantes. La commission note que, dans leurs observations, la CGTP, la CUT-Pérou, la CTP et la CATP font valoir que: 1) l’adoption de nouvelles lois sur le secteur agricole et sur le travail domestique est encourageante en ce qu’elles éliminent certaines différences introduites par les dispositions juridiques susmentionnées et prévoient des mécanismes de lutte contre la discrimination; 2) en vertu du nouveau régime de travail agricole, la plupart des conditions de travail ont été harmonisées, mais certaines différences de traitement persistent, sans liens avec les particularités du travail agricole, comme la souscription d’une assurance-vie; 3) il n’existe pas de mécanismes d’évaluation tripartite permettant de savoir si les différences de traitement sont appropriées ou si elles entraînent une discrimination structurelle; en outre, les mesures visant à faire appliquer les normes existantes sont encore insuffisantes; et 4) il y a peu d’informations sur la situation des femmes dans les activités agricoles ou dans le travail domestique. La commission note également que le gouvernement n’a pas fourni d’informations concernant le régime des micro et petites entreprises, et que les organisations de travailleurs constatent, à la lumière de la Stratégie sectorielle pour la formalisation du travail 2018-2021 et de la Politique nationale pour l’emploi décent, que la couverture de ce régime est limitée et qu’il n’a pas eu d’impact significatif sur la réduction des niveaux d’informalité. Dans ce contexte, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour identifier et remédier à tout élément du régime spécial des micro et petites entreprises qui pourrait avoir pour effet de discriminer indirectement les femmes et les peuples indigènes en matière d’accès à l’emploi et de conditions de travail, ce qui serait contraire au principe de l’égalité et de non-discrimination dans l’emploi et la profession. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi no 31110 sur le régime de travail agricole et les mesures incitatives dans le secteur de l’agriculture et de l’irrigation, de l’exportation agroalimentaire et de l’industrie agroalimentaire et de la loi no 31047 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, y compris des informations sur: i) les mesures prises pour former les inspecteurs du travail et sensibiliser les travailleurs domestiques ainsi que les travailleurs et les employeurs dans le secteur agricole; et ii) tout cas traité par l’inspection du travail, les tribunaux ou toute autre autorité compétente, les sanctions imposées et les compensations accordées.
Article 2. Égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission note que, en réponse à sa demande concernant les mesures prises dans le cadre du Plan sectoriel pour l’égalité et la non-discrimination dans l’emploi et la profession 2018-2021, le gouvernement indique que l’évaluation pour 2020 est en cours, et fait état de l’action conjointe et coordonnée qui a été menée par le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi, la Surintendance nationale de contrôle de l’application de la législation du travail (SUNAFIL) et les programmes d’insertion professionnelle dans les domaines de l’égalité et de la non-discrimination notamment en vue de: 1) l’élaboration de documents techniques, dont deux projets visant à promouvoir l’emploi indépendant formel et productif des femmes, 6 documents techniques et réglementaires et le «Rapport 2018 sur les statistiques du travail d’après l’enquête nationale sur les conditions de vie et la pauvreté des ménages (ENAHO)», comprenant des données mises à jour en 2018 sur la population active par sexe; 2) la formation de 4 358 femmes à des compétences professionnelles dans la perspective d’un emploi dépendant ainsi que des mesures diverses dans le domaine de la certification professionnelle, l’intermédiation sur le marché du travail, l’emploi temporaire et l’emploi indépendant productif et formel destinées aux «femmes et autres groupes bénéficiant d’une protection particulière sur le marché du travail», sans toutefois que soit indiqué le nombre de femmes bénéficiaires; et 3) le renforcement des capacités en matière d’égalité et de non-discrimination par le biais de dix campagnes de sensibilisation et la formation de 305 agents de la fonction publique. Dans son rapport, le gouvernement fait également état de l’élaboration de la Politique nationale pour l’emploi décent, approuvée en 2021, qui comprend plusieurs lignes directrices, notamment la ligne 5.1 «Mettre en œuvre des instruments efficaces contre le harcèlement sexuel au travail et la discrimination fondée sur le genre au sein de la population active», la ligne 5.2 «Mettre en œuvre des mesures d’incitation et des mesures normatives culturellement pertinentes pour assurer le recrutement de groupes faisant l’objet de discrimination ou en situation de vulnérabilité», et la ligne 5.4 «Renforcer les compétences des groupes vulnérables ou en situation de vulnérabilité afin d’améliorer leur employabilité». La commission note également que, dans le rapport au titre de l’examen au niveau national de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, 1995 (Rapport national Beijing + 25), le gouvernement fait état de: 1) l’adoption de la Politique nationale d’égalité de genre en 2019, dont la ligne directrice 4.3 vise à «Renforcer l’insertion professionnelle des femmes dans l’économie formelle», et comprend des mesures pour la certification des compétences professionnelles, la formation pour améliorer l’employabilité et l’insertion professionnelle, la formation et l’assistance technique en matière de gestion et de productivité des entreprises, et le financement accordé aux femmes qui dirigent des initiatives et des entreprises; et 2) la création en 2019 du Comité intergouvernemental pour l’égalité des genres et les populations vulnérables, chargé d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques, stratégies et mesures visant à réduire les disparités entre hommes et femmes.
La commission note que la CGTP, la CUT-Pérou, la CTP et la CATP indiquent que: 1) les centrales syndicales n’ont pas été convoquées pour l’évaluation du plan sectoriel; et 2) selon les informations de l’Institut national des statistiques et de l’informatique (INEI) pour 2019, les disparités dans les taux d’activité des femmes et des hommes sont restées pratiquement inchangées depuis 2009, le taux de chômage des femmes étant supérieur à celui des hommes quelle que soit l’année; bien que l’écart de revenu se soit réduit, il n’y a pas eu de politiques publiques particulières pour s’attaquer à ses causes. La commission rappelle qu’il est essentiel de contrôler la mise en œuvre de ces plans et politiques en termes de résultats et d’efficacité et que les organisations d’employeurs et de travailleurs peuvent jouer un rôle important dans l’élaboration, la promotion et l’évaluation de ceux-ci.
La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur: i) l’état d’avancement du processus d’évaluation du Plan sectoriel pour l’égalité et la non-discrimination dans l’emploi et la profession, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs et, en particulier, sur son impact sur la prévention de la discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi et la profession, et les défis identifiés dans la mise en œuvre de ce plan; et ii) les mesures spécifiques prises dans le cadre de la Politique nationale pour l’emploi décent et de la Politique nationale pour l’égalité des genres, y compris le nombre de bénéficiaires de ces mesures, ventilé par sexe.
En ce qui concerne la transition vers le régime unique de la fonction publique, la commission note que le gouvernement se réfère à l’adoption de la directive no 001-2021-SERVIR-GDSRH «Lignes directrices pour la transition entre entité publique et régime de la fonction publique» et indique qu’en juin 2021, 506 entités publiques avaient entamé le processus de transition vers le nouveau régime de la fonction publique. À cet égard, la commission note également que la CGTP, la CUT-Pérou, la CTP et la CATP déclarent que le passage au régime de la fonction publique manque d’impulsion politique (entre 2014 et 2020, le processus a été achevé dans seulement sept entités sur un total de plus de 3 000), et que la loi no 31131, qui contient des dispositions visant à éliminer la discrimination dans les régimes de travail du secteur public, publiée le 9 mars 2021, a fait l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle. Les organisations rappellent également que les trois régimes de travail peuvent donner lieu à des cas de discrimination indirecte, puisque les femmes se retrouvent dans des secteurs féminisés du secteur public où prédomine le régime de travail de la fonction publique, là où les salaires sont bas et les conditions d’emploi précaires. La commission veut croire que le gouvernement prendra des mesures pour faire avancer la transition vers un régime de travail unique de la fonction publique, et prie le gouvernement de fournir des informations complètes à cet égard.
La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

C156 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des observations de la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP), de la Confédération des travailleurs du Pérou (CTP), de la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) et de la Centrale unitaire des travailleurs du Pérou (CUT-Pérou), reçues le 1er septembre 2021. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.
Mesures prises pendant la pandémie de COVID-19. Le gouvernement indique que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, diverses mesures ont été prises pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, telles que les congés spéciaux avec solde (licencia con goce de haber), la réduction du temps de travail et les congés temporaires sous réserve d’une indemnisation ultérieure, la réorganisation des horaires de travail et la facilitation du travail à distance jusqu’en juillet 2021 tout en garantissant le droit aux temps de pause et à la déconnexion numérique. La commission note également que, dans leurs observations, les organisations de travailleurs indiquent que les mesures de flexibilité adoptées pendant la pandémie de COVID-19 se sont soldées, dans la pratique, par un allongement excessif de la durée du travail des femmes, soit en raison de la demande accrue de services de soins, soit en raison d’un alourdissement de la journée de travail.
Article 3 de la convention. Politique nationale.  La commission note que, dans son rapport, le gouvernement mentionne la mise en œuvre du Plan sectoriel pour l’égalité et la non-discrimination dans l’emploi et la profession (2018-2021), qui se fait en collaboration avec divers acteurs et il indique que le Programme national d’employabilité promeut la participation aux services destinés aux personnes ayant des responsabilités familiales en concevant des services de formation professionnelle et d’emploi indépendant ciblant les femmes et les hommes chefs de famille et ayant des enfants, y compris les jeunes chefs de famille et les jeunes ayant des enfants. À cet égard, la commission prend note des observations de la CGTP, de la CUT-Pérou, de la CTP et de la CATP, qui indiquent que la Politique nationale pour l’égalité de genre adoptée en 2019 prévoit, à la directive 4.1, la mise en œuvre d’un système national de prise en charge des personnes en situation de dépendance, selon une approche genre, mais que l’on ne dispose pas d’informations sur l’évaluation du Plan national pour l’égalité de genre (2012-2017) et du Plan national d’appui à la famille (2016-2021). En ce qui concerne l’évaluation des politiques, la commission renvoie aux commentaires qu’elle a formulés dans le cadre de l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan national d’appui à la famille (2016-2021), du Plan national pour l’égalité de genre (2012-2017) et du programme «Trabaja Perú», ainsi que de toute autre politique ou programme mis en œuvre pour promouvoir les droits des travailleurs ayant des responsabilités familiales. Elle le prie également de fournir des informations sur la mise en œuvre de mesures concrètes dans le cadre du Programme national d’employabilité et du Plan national pour l’égalité de genre (2012-2017) visant à traiter la situation des travailleurs ayant des responsabilités familiales.
Article 4. Égalité dans les conditions d’emploi. La commission note que, en ce qui concerne sa demande d’informations sur l’adoption de mesures pour l’égalité des conditions d’emploi des travailleurs ayant des responsabilités familiales, le gouvernement indique que: 1) la loi no 31110 sur le régime du travail agraire et les incitations aux secteurs de l’agriculture et de l’irrigation, de l’exportation et de l’industrie agricoles (publiée le 31 décembre 2020) reconnaît aux femmes enceintes le droit au congé prénatal et postnatal, au congé d’allaitement, à la protection en cas de risque et aux allocations de maternité et d’allaitement, conformément à la législation ou à la réglementation pertinente; 2) conformément à l’objectif du Plan national de compétitivité et de productivité (2019) qui vise à faire en sorte qu’il soit possible d’aménager le temps partiel sur la base d’un calcul des heures hebdomadaires travaillées, une proposition réglementaire est en cours d’élaboration pour mettre en place des contrats plus conformes aux besoins des travailleurs; 3) selon l’étude de 2020 portant sur les femmes dans la fonction publique péruvienne, qui analyse l’accès des travailleuses de la fonction publique aux dispositifs d’allaitement, le nombre d’installations en la matière a augmenté de 5 pour cent en 2019. La commission prend également note des informations mentionnées par le gouvernement dans son rapport au titre de l’examen à l’échelle nationale de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, 1995 (Rapport national Beijing+25) concernant: 1) le suivi et le contrôle du respect de la mise en œuvre et du fonctionnement des installations d’allaitement institutionnelles dans le cadre de la Politique nationale d’égalité de genre 2019 (directive 4.3); 2) selon les données fournies par 29 entités, en 2018, le congé de maternité a été accordé à 3 662 femmes et le congé de paternité à 2 708 hommes, et 1 552 installations d’allaitement ont été mises en place dans les secteurs public et privé. Le rapport en question mentionne également l’adoption de la loi n° 30807, qui porte le congé de paternité à 10 jours ouvrables, à 20 jours en cas de naissances prématurées ou de naissances multiples, et à 30 jours en cas de naissances d’un nourrisson ayant une maladie congénitale terminale ou un handicap grave et en cas de complications graves de la santé de la mère, ainsi que l’adoption du décret législatif 1405, qui prévoit que les fonctionnaires peuvent fractionner la prise de leur congés annuels (jusqu’à 7 jours ouvrables), tout en respectant la durée minimale d’une demi-journée de travail, afin de concilier vie familiale, personnelle et professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de travailleurs qui ont eu recours au congé de maternité et de paternité ainsi qu’aux modalités de travail flexibles ou à temps partiel afin de pouvoir faire face à leurs responsabilités familiales.
Article 5. Services et prestations de soins pour les enfants et d’autres membres de la famille. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la disponibilité des services publics de soins et d’assistance dans les zones urbaines et rurales, ni sur la mise en œuvre du programme national Cuna Más et de toute autre mesure pertinente. Elle note par ailleurs que, selon le rapport national Beijing+25: 1) 60 695 femmes ont bénéficié des services de garde d’enfants de moins de 3 ans assuré par le Programme «Cuna Más» et, en 2018, 3 407 garderies ou foyers ont été aménagés dans le cadre du programme; 2) pour ce qui est des services de soins aux personnes âgées en situation d’abandon ou de vulnérabilité économique et sociale, il existe 32 centres agréés, qui accueillent 1 364 personnes. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la disponibilité des services publics de soins et d’assistance dans les zones urbaines et rurales, ainsi que sur la mise en œuvre du programme national Cuna Más et de toute autre mesure pertinente d’assistance aux enfants et aux familles.
Article 6. Mesures appropriées pour promouvoir une meilleure compréhension du principe de l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs et les travailleuses, et des problèmes des travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission note que, en ce qui concerne les initiatives législatives relatives au travail à temps partiel et au télétravail, le gouvernement a mené des activités visant à promouvoir le dialogue et les échanges de pratiques et de données d’expérience sur le thème de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. La commission note également que, selon le rapport le rapport national Beijing+25 , la Politique nationale de 2019 sur l’égalité de genre, dans son objectif prioritaire 6 «réduire l’incidence des schémas socioculturels discriminatoires dans la population», définit la directive 6.3 concernant les services d’accompagnement et de conseil aux familles pour le partage des responsabilités liées aux soins. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures de sensibilisation et d’information prises pour favoriser une meilleure compréhension des problèmes des travailleurs ayant des responsabilités familiales, y compris celles menées à bien en vertu de la Politique nationale de 2019 sur l’égalité de genre.
Article 8. Protection contre le licenciement. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la loi no 30709, qui interdit la discrimination salariale entre hommes et femmes, interdit également le licenciement ou le non-renouvellement des contrats pour des raisons liées à la grossesse et à l’allaitement, et que la loi no 31110 interdit le licenciement des travailleuses pour cause de grossesse ou d’allaitement. Le gouvernement indique en outre qu’en 2021, il y a eu 1 580 ordres d’inspection relatifs à la vérification des licenciements arbitraires et 4 sanctions ont été imposées en l’espèce. En ce qui concerne la demande d’informations de la commission sur la mise en œuvre de la loi sur la productivité et la compétitivité au travail, le gouvernement indique qu’en 2021, 187 ordres d’inspection ont été émis pour non-respect de la réglementation sociale et du travail concernant les travailleuses enceintes et allaitantes et 5 sanctions ont été imposées en l’espèce. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur tous les cas de licenciement de travailleurs ayant des responsabilités familiales, y compris pour cause de grossesse ou d’allaitement, relevés par l’inspection du travail et sur toutes les décisions rendues par les tribunaux, ainsi que sur les sanctions imposées et les réparations octroyées.
Articles 6 et 11. Information et participation des organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission note que le gouvernement mentionne l’organisation d’activités de formation, d’ateliers, de forums et de vidéoconférences relatifs à la conciliation de la vie professionnelle et familiale, mais qu’il ne précise pas si ces activités ont été menées en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, ni si les membres de ces organisations ont pu bénéficier de ces mesures. La commission se voit contrainte de réitérer sa demande au gouvernement de collaborer avec les organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration et à l’application de mesures visant à donner effet aux dispositions de la convention et de fournir des informations à cet égard.

C169 - Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP), reçues en 2018, de la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP), reçues en 2018 et 2019, ainsi que des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues en 2019. La commission prend note de la réponse du gouvernement à ces observations. Enfin, elle prend note des observations de la Confédération nationale des institutions des entreprises privées (CONFIEP), reçues le 10 septembre 2021, et prie le gouvernement de transmettre ses commentaires à ce sujet.
Article 3 de la convention. Droits de l’homme. 1. Faits survenus à Alto Tamaya-Saweto. Dans ses précédents commentaires, la commission a déploré les assassinats de quatre dirigeants indigènes (Edwin Chota Valera, Jorge Ríos Pérez, Leoncio Quinticima Meléndez et Francisco Pinedo) de la communauté indigène ashaninka d’Alto Tamaya-Saweto, lesquels avaient dénoncé l’abattage illégal de bois dans leur communauté. Ces faits ont été examinés dans le rapport de 2016 du comité tripartite chargé d’examiner la réclamation présentée en 2014 pour inexécution de la convention (document GB.327/INS/5/3). La commission a prié instamment le gouvernement de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer les responsabilités et sanctionner les coupables de ces assassinats, et d’enquêter sur les allégations de violence et d’abattage illégal de bois dans la communauté en question.
La commission note que, dans ses observations, la CATP indique que malgré les procédures judiciaires engagées contre les auteurs présumés des assassinats, les principaux responsables des assassinats restent en liberté et n’ont pas été sanctionnés. La CATP souligne que des autorités ont contribué au retard de la procédure dans les enquêtes et que d’autres personnes ayant participé aux assassinats n’ont pas encore été inculpées. La commission note également que, selon la CATP, les enquêtes ont permis d’établir que le principal motif des assassinats était le trafic illicite de bois dans le cadre du système d’«habilitación», système qui engendre des pratiques de travail forcé. La commission note que le gouvernement joint à son rapport copie des rapports du ministère public et du pouvoir judiciaire au sujet de l’état d’avancement des procédures pénales contre les responsables présumés des assassinats en 2014 des dirigeants indigènes d’Alto Tamaya-Saweto. La commission note que, d’après le rapport de 2019 de la Cour supérieure de justice d’Ucayali, une procédure pénale pour homicide qualifié, avec la circonstance aggravante de préméditation, a été engagée contre cinq auteurs présumés des assassinats. Cette procédure en est à un stade intermédiaire, et les réquisitions correspondantes sont sur le point d’être prononcées. De plus, le rapport du ministère public de la même année indique que les auteurs des assassinats n’avaient pas été tous identifiés, mais que les services du procureur (Fiscalía) poursuivaient la procédure pour établir les faits. La commission prend bonne note de la tenue en juin 2021 de l’audience au cours de laquelle le tribunal transitoire, spécialisé dans la confiscation de biens, de la Cour supérieure de justice d’Ucayali a émis un acte d’accusation contre cinq auteurs présumés des assassinats (le contenu de l’audience est disponible sur le canal officiel du pouvoir judiciaire). Lors de l’audience, la juge compétente a précisé que, à ce stade, ni la détention préventive ni aucune autre mesure provisoire n’avait été décidée à l’encontre des accusés. Rappelant la gravité des faits survenus il y a sept ans et l’importance d’éviter l’installation d’un climat d’impunité susceptible d’affecter les peuples indigènes et tribaux, la commission prie instamment et fermement le gouvernement de continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour que, sans délai, les autorités compétentes mènent à leur terme les enquêtes en cours afin de permettre la poursuite et la condamnation des auteurs matériels et intellectuels des assassinats des dirigeants indigènes de la communauté Alto Tamaya-Saweto survenus en 2014. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans les enquêtes concernant les allégations d’actes de violence liés à l’abattage illégal de bois dans cette communauté.
2. Allégations de criminalisation de la protestation sociale. La commission a précédemment souligné la nécessité de garantir que les peuples indigènes puissent exercer pleinement, librement et en toute sécurité les droits consacrés par la convention, et de s’assurer qu’aucune forme de force ou de coercition n’est utilisée en violation de leurs droits et de leurs libertés fondamentales. La commission note que la CATP et la CGTP font état de la criminalisation de la protestation sociale ainsi que d’actes de violence à l’encontre des défenseurs indigènes, hommes et femmes, dont certains ont été poursuivis par les tribunaux pénaux et administratifs dans le contexte de protestations socio-environnementales. En particulier, la CATP souligne le climat de violence affectant les communautés indigènes de la région amazonienne d’Ucayali qui expriment leurs revendications territoriales. La commission note également que la CONFIEP: i) se déclare très préoccupée par les menaces dont sont l’objet les peuples indigènes qui défendent leurs territoires et l’environnement; ii) souligne la création du mécanisme intersectoriel de protection des personnes qui défendent les droits de l’homme (décret suprême no 004 - 2021 - JUS) de 2021 - mécanisme qui vise à garantir la prévention, la protection et l’accès à la justice de ces personnes dans les cas de situations de risque dues à leurs activités; et iii) espère que cette mesure contribuera à stopper les activités qui nuisent gravement à l’environnement et à la sécurité des peuples indigènes.
Tout en saluant l’adoption de ce mécanisme, la commission note que les partenaires sociaux du pays sont préoccupés par les actes de violence perpétrés à l’encontre des représentants des peuples indigènes qui exercent leur droit de manifester. La commission rappelle qu’il est important que les gouvernements prennent des mesures pour prévenir et enquêter sur les actes de violence dont sont victimes les peuples indigènes et leurs représentants dans le cadre de l’action pacifique de défense de leurs droits. Par conséquent, la commission veut croire que le mécanisme intersectoriel de protection des personnes qui défendent les droits de l’homme assurera efficacement le respect de la vie et de l’intégrité physique et psychologique des dirigeants et dirigeantes indigènes, et engendrera un climat de confiance, exempt de menaces, afin que les dirigeants et dirigeantes indigènes puissent défendre les droits de leurs peuples, y compris à travers leur droit de protester sans recourir à la violence. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités du mécanisme intersectoriel, et sur toute autre mesure prise ou envisagée à cette fin.
Article 6. Consultation. La commission note qu’en réponse à sa demande d’adoption de mesures pour renforcer les capacités des fonctionnaires chargés de mettre en œuvre les processus de consultation, et pour assurer que les peuples concernés peuvent y participer pleinement, le gouvernement indique ce qui suit: 1) le nombre de processus de consultation réalisés au niveau national, ainsi que le nombre d’accords conclus dans ce cadre; 2) le vice-ministère de l’Interculturalité, par le biais de la Direction de la consultation préalable, a mené en tant qu’entité coordinatrice des activités de formation et d’accompagnement dans les processus de consultation: 3) jusqu’en 2021, en tout, 837 accords de consultation préalable avaient été recensés par le Secrétariat technique de la commission permanente multisectorielle pour la mise en œuvre du droit à la consultation, et 57 pour cent de ces accords avaient été conclus; 4) l’une des mesures ayant fait l’objet de consultations a été le projet de loi-cadre de réglementation sur le changement climatique; à la suite de cette mesure, il a été convenu de créer une plateforme climatique indigène, espace dans lequel les peuples indigènes pourront élaborer, présenter, gérer et suivre les propositions d’action face au changement climatique; et 5) entre 2019 et juin 2021, en tout, 4 009 fonctionnaires et 9 290 membres des peuples indigènes ont reçu une assistance technique de la Direction de la consultation préalable du ministère de la Culture, et 2 746 fonctionnaires et membres des peuples indigènes ont été formés au droit de consultation et aux processus de consultation préalable dans le cadre de 94 ateliers de formation, en présentiel et virtuellement.
La commission note avec intérêt les progrès continus réalisés dans la mise en œuvre de consultations avec les peuples indigènes, ainsi qu’en ce qui concerne la réalisation d’activités de formation en matière de consultation. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de créer les conditions propices pour que les peuples indigènes participent pleinement aux consultations et influent sur le résultat final de celles-ci, et pour permettre la conclusion d’accords sur les mesures proposées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations menées, les accords conclus et leur mise en œuvre.
Articles 6 et 15. Consultation. Projets miniers. Faisant suite à sa demande d’informations sur les procédures établies pour identifier correctement les peuples indigènes dont les intérêts pourraient être affectés par les concessions minières, et sur les consultations menées avec les peuples intéressés, la commission note que le gouvernement indique qu’en tout 15 processus de consultation sur des projets miniers ont été menés (13 sur des résolutions autorisant des activités d’exploration et 2 autorisant des activités d’exploitation). La commission note également la création d’espaces de dialogue avec les peuples indigènes ou originaires dans le cadre de la commission multisectorielle permanente de lutte contre les activités minières illégales et informelles. Le gouvernement mentionne également la création, en vertu de la résolution ministérielle no 326 – 2018-EF/10, du bureau exécutif du secteur minier énergétique pour le développement productif du pays. Composé de représentants de plusieurs ministères et du secteur privé, le bureau exécutif vise à identifier, promouvoir et proposer des actions pour dynamiser les secteurs des mines, des hydrocarbures et de l’énergie, en mettant l’accent sur la durabilité. Le bureau exécutif a souligné la nécessité de disposer d’informations actualisées et fiables sur l’existence de localités de peuples indigènes ou originaires, dans la zone de projets miniers importants pour le développement économique et productif du pays. Dans ce contexte, le ministère de la Culture a identifié les peuples indigènes ou originaires concernés par 23 projets miniers considérés comme prioritaires. Ainsi, six localités de peuples indigènes ou originaires qui n’avaient pas encore été inscrites dans la base de données officielle des peuples indigènes, et 90 localités qui y étaient déjà inscrites, ont été identifiées.
La commission note que, d’une manière générale, la CATP affirme que, lors des consultations avec les peuples indigènes au sujet d’activités minières, les mesures faisant l’objet des consultations ne sont pas justifiées et leur impact n’est pas déterminé. De même, les informations spécifiques sur le projet dont il est question dans ces mesures ne sont pas transmises. Ainsi, le processus aboutit à des accords à caractère assez général qui ne protègent pas les droits des peuples concernés. À ce sujet, le gouvernement indique que l’Organisme d’évaluation et de surveillance de l’environnement (OEFA) agit pour ouvrir des voies de communication avec les communautés indigènes qui vivent dans la zone d’influence d’un projet soumis à une surveillance, et pour promouvoir ainsi leur participation aux évaluations environnementales préalables et aux activités de surveillance environnementale. La commission prie le gouvernement d’indiquer toute action menée en complément des activités développées par la commission multisectorielle permanente de lutte contre l’exploitation minière illégale et informelle et par le bureau exécutif du secteur minier énergétique pour le développement productif du pays, afin de garantir que les peuples vivant dans les zones où sont prévues des activités de prospection ou d’exploitation minière sont identifiés et consultés, de manière à déterminer dans quelle mesure ces activités pourraient nuire à leurs intérêts. La commission prie également le gouvernement: i) de continuer à indiquer le nombre de consultations menées avec les représentants des peuples indigènes concernés par des projets de prospection ou d’exploitation minière, ainsi que leurs résultats; et ii) de s’assurer que les peuples indigènes consultés disposent des informations pertinentes et les comprennent pleinement afin de parvenir à un dialogue complet entre les parties.
Article 14. Terres. Politique nationale en matière de titres fonciers. La commission observe que la CATP et la CGTP font de nouveau état de l’absence de politique publique en matière de titres fonciers, de la faiblesse et du manque de coordination des institutions chargées du processus de régularisation des terres des communautés paysannes et natives, et de l’absence de protection juridique de ces communautés face à l’occupation ou la spoliation de leurs terres traditionnelles par des tiers. À ce sujet, la commission note que le gouvernement indique que les procédures de reconnaissance de terres et d’octroi de titres à des communautés incombent aux gouvernements régionaux, le ministère de l’Agriculture et de l’Irrigation étant l’entité compétente pour la régularisation et l’officialisation. Par ailleurs, le gouvernement indique que quatre réserves indigènes pour des peuples indigènes en situation d’isolement ou de contact initial (PIACI) ont été officiellement délimitées dans les régions de Cusco, Madre de Dios, Ucayali et Loreto (correspondant à 3 967 341,56 hectares). Toutefois, la commission constate de nouveau l’absence d’informations détaillées sur l’état d’avancement des demandes de titres fonciers présentées par les peuples indigènes qui ne sont pas en situation d’isolement ou de contact initial. En outre, la commission note que le rapport no 002 - 2018 - AMASPPI PPI, élaboré par les services du Défenseur public et mentionné par le gouvernement dans son rapport, indique que, en raison du manque de ressources budgétaires et d’effectifs affectés auprès des gouvernements régionaux pour mener à bien cette tâche, et à cause de différends dans des zones pas encore reconnues, il n’y a pas eu de progrès dans la régularisation communale, la reconnaissance de terres et l’octroi de titres aux communautés natives et paysannes. À ce sujet, la commission a souligné dans son observation générale de 2018 que l’occupation traditionnelle comme source du droit de propriété et de possession est la pierre angulaire sur laquelle repose le système des droits fonciers établis par la convention. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux processus d’identification, de délimitation et de régularisation des terres occupées traditionnellement par les peuples couverts par la convention dans les différentes régions du pays. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et ventilées, si possible par région, sur les processus d’octroi de titres fonciers menés à bien ou en cours. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mécanismes en place pour résoudre les différends fonciers entre des peuples indigènes et des tiers, y compris si possible des exemples de différends qui ont été résolus grâce à ces mécanismes.
Titres fonciers des communautés shawi. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont on a garanti aux communautés shawi la protection effective de leurs droits de propriété et de possession sur le domaine mentionné dans le rapport du comité tripartite de 2016.
La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.
[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2023.]

C169 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) reçues en 2018, des observations de la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP) reçues en 2018 et 2019, et des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues en 2019. La commission prend note de la réponse du gouvernement à ces observations. Enfin, elle prend note des observations de la Confédération nationale des institutions des entreprises privées (CONFIEP), reçues le 10 septembre 2021. Elle prie le gouvernement de transmettre ses commentaires à ce sujet.
Article 1 de la convention. Peuples couverts par la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note du fonctionnement de la base de données officielle des peuples indigènes ou originaires (BDPI) ainsi que du troisième recensement indigène, effectué en 2017, qui a incorporé le critère de l’auto-identification ethnique. La commission a prié le gouvernement d’en communiquer les résultats. À ce sujet, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le recensement de 2017 a montré que 22,3 pour cent de la population s’identifiait comme quechua, 2,4 pour cent comme aymara, 0,9 pour cent comme natif ou indigène de l’Amazonie et 0,2 pour cent comme appartenant ou faisant partie d’un autre peuple indigène ou originaire. La commission prend note également des informations détaillées transmises en 2018 sur le fonctionnement de la BDPI et des données sur les peuples indigènes ou originaires qui figurent dans la BDPI. La commission note que le gouvernement souligne que le fait de figurer dans la BDPI n’est pas constitutif de droits et n’implique donc pas un enregistrement. Si une ou plusieurs communautés ne figurent pas dans la BDPI, mais répondent aux critères d’identification établis, leurs droits doivent être garantis. La commission souligne de nouveau l’importance de disposer de données statistiques fiables sur les peuples couverts par la convention en tant qu’outil pour définir et orienter efficacement les politiques publiques. À cet égard, la commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour que la BDPI continue d’actualiser et de produire des informations sociodémographiques, statistiques et géographiques sur les peuples indigènes et le prie de continuer à communiquer des informations à ce sujet.
Articles 2 et 33. Action coordonnée et systématique. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de la création du Groupe de travail des politiques indigènes (GTPI) au sein du vice-ministère de l’Interculturalité, auquel participent sept organisations représentatives des peuples indigènes. La commission a prié le gouvernement de continuer à assurer la participation des peuples indigènes à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique indigène nationale. La commission prend dûment note des informations détaillées du gouvernement sur les espaces qui ont permis de dialoguer avec des peuples indigènes. Ces espaces, coordonnés par le ministère de la Culture, ont porté sur des questions telles que la santé, l’éducation, les projets productifs, l’octroi de titres fonciers et le développement intégral. La commission note également avec intérêt que le GTPI a examiné plusieurs instruments de gestion publique et propositions normatives dans le but d’y incorporer une approche interculturelle. Le gouvernement indique que, compte tenu de la demande légitime des organisations indigènes visant à instituer et à renforcer un espace institutionnel, la commission multisectorielle permanente a été créée (décret suprême no 005 2021-MC). Cette dernière est chargée de proposer, suivre et superviser la mise en œuvre de mesures et d’actions stratégiques en vue du développement intégral des peuples indigènes ou originaires. L’objectif principal de la commission multisectorielle est de renforcer le dialogue entre le pouvoir exécutif et sept organisations indigènes au niveau national. À cette fin, elle dispose de cinq groupes techniques de travail qui traitent des demandes spécifiques émanant des peuples indigènes aux niveaux régional et local dans les domaines de la santé, du développement économique, de l’éducation, des droits des femmes et de la sécurité territoriale. Enfin, la commission note que le gouvernement indique que, en vertu du décret suprême no 10-2021-MC, il a approuvé les Principes directeurs pour la création de services culturellement pertinents en incorporant la variable ethnique dans les entités publiques, principes que doivent appliquer toutes les entités de l’administration publique. La commission salue les mesures prises par le gouvernement pour renforcer le dialogue et promouvoir la participation des peuples indigènes à l’élaboration de politiques et de plans pour la réalisation de leurs droits, et elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du GTPI. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur l’action de la commission multisectorielle, en particulier sur la suite donnée aux demandes spécifiques formulées par les peuples indigènes.
Articles 3 et 12. Droits de l’homme. Procédures légales. Femmes indigènes. La commission prend note des informations détaillées concernant la situation des droits des femmes indigènes au Pérou contenues dans le rapport sur la situation des droits des femmes indigènes au Pérou, publié par le Défenseur du peuple en 2019, et communiqué par le gouvernement. Selon le rapport, en 2017, en tout, 18 376 femmes indigènes ne possédaient pas de carte d’identité nationale, plus d’un demi-million de femmes indigènes (notamment du peuple indigène ashaninka) ne savaient ni lire ni écrire, et 73 pour cent des femmes indigènes en âge de travailler n’avaient pas d’emploi rémunéré. Le rapport indique aussi que 70 pour cent des femmes quechuas ont été victimes de violences domestiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour combler les lacunes auxquelles sont confrontées les femmes indigènes dans l’exercice de leurs droits, telles qu’identifiées par le Défenseur du peuple dans son rapport de 2017. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour que les femmes indigènes aient accès à des informations sur leurs droits ainsi qu’à des procédures légales efficaces pour garantir le respect de leurs droits et obtenir réparation lorsque ces droits ont été enfreints.
Article 15. Consultation et participation aux avantages. 1. Exploitation d’hydrocarbures dans le lot 192. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur le processus de consultation concernant la concession pétrolière dans le lot 192, situé dans les bassins des fleuves Pastaza, Corrientes et Tigre. La commission note qu’à la suite des accords conclus dans le cadre de ce processus, le fonds social du lot 192 a été créé. Ce fonds bénéficie à 25 communautés des peuples indigènes achuar, quechua et kichwa qui se trouvent dans la zone d’influence du lot. Il est géré par ces communautés et facilite la mise en œuvre de projets de développement ainsi que le suivi environnemental. Le gouvernement indique que le fonds a permis entre autres de construire des ponts et des locaux communautaires ainsi que de mettre en œuvre des projets axés sur l’amélioration de la production. La commission observe que la CATP indique, dans ses observations de 2018, que le processus de consultation mené à propos du lot 192 n’a abouti à des accords qu’avec un des groupes des organisations consultées. En réponse, le gouvernement indique que l’entité promotrice a dialogué avec des représentants des peuples kichwa, quechua et achuar des bassins des fleuves Tigre, Pastaza et Corrientes se trouvant dans la zone du lot 192, et que les procès-verbaux de consultations ont été signés avec les peuples du bassin supérieur du Pastaza et avec le peuple kichwa du bassin du Tigre. En outre, le gouvernement souligne que les communautés qui n’ont pas signé les procès-verbaux de consultations bénéficieront elles aussi des accords. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre des accords conclus avec les communautés qui se trouvent dans la zone du lot 192.
2. Consultations sur les projets de centrales hydroélectriques de Pakitzapango et de Tambo dans des territoires occupés traditionnellement par des communautés ashaninka. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, dans le cadre de la réclamation examinée en 2016 par le comité tripartite, ce dernier avait souligné la nécessité de faire participer, le plus tôt possible, les communautés ashaninka aux processus de décision sur les projets de centrales hydroélectriques de Pakitzapango et de Tambo (document GB.327/INS/5/3). La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.
Article 18. Protection des peuples indigènes en situation d’isolement. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur les mesures prises pour protéger les peuples indigènes en situation d’isolement ou de contact initial (PIACI). La commission note que le gouvernement se réfère à l’adoption du décret législatif no 1374 de 2018 qui établit le régime de sanctions en cas d’inobservation des dispositions de la loi no 28736 pour la protection des peuples indigènes ou originaires en situation d’isolement et de contact initial. Le décret habilite le ministère de la Culture à contrôler le respect de la législation relative aux PIACI, en diligentant des enquêtes et en menant des activités de supervision, de contrôle ou d’inspection, et à imposer des sanctions administratives en cas d’inobservation. La commission prend également bonne note des activités de surveillance terrestre, fluviale et aérienne menées dans les zones de réserves habitées par les PIACI. Entre 2018 et 2021, 189 activités de surveillance ont eu lieu dans les réserves et 1821 patrouilles dans des zones d’accès aux réserves. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités de surveillance menées par le ministère de la Culture dans les zones habitées par les PIACI, et sur les sanctions imposées en cas d’inobservation de la loi no 28736.
Article 20, paragraphe 3 c). Protection contre toutes les formes de servitude pour dettes. La commission observe que la CATP affirme que les habitants des communautés indigènes de l’Amazonie péruvienne, en particulier dans la région d’Ucayali, continuent d’être victimes de la pratique du travail forcé connue sous le nom de «habilitación». À travers cette pratique, en lien avec l’extraction illégale de bois, un acheteur de bois extérieur à la communauté fournit à un travailleur indigène les biens nécessaires à sa subsistance, lesquels constituent une dette que le travailleur doit rembourser en effectuant un travail et en fournissant du bois. La CATP indique que, malgré les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le travail forcé, personne n’a été condamné pour avoir mis en place le système d’«habilitación», y avoir participé ou en avoir tiré profit dans la forêt d’Ucayali. La commission renvoie aux commentaires qu’elle formule au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et prie le gouvernement de fournir des informations concrètes sur les mesures spécifiques prises pour prévenir la pratique de l’«habilitación» dont les communautés indigènes de l’Amazonie péruvienne continuent d’être victimes, et pour enquêter sur cette pratique et la sanctionner.
Article 25. Santé. 1. Mesures pour faire face à la pandémie de COVID 19. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19 dans les communautés indigènes. Elle note en particulier: 1) l’adoption du décret suprême no 0010-2020-MC portant adoption des principes directeurs pour la mise en œuvre de la stratégie d’alerte - qui est destinée à identifier les cas suspects de COVID-19 chez les peuples indigènes ou originaires et le peuple afro-péruvien - et pour le suivi et la surveillance des cas pendant le traitement médical, dans le contexte de l’urgence sanitaire déclarée en raison de la COVID-19; 2) les principes directeurs soulignent notamment la nécessité de coordonner, avec les directions décentralisées de la culture et les organisations indigènes nationales, régionales et locales, la gestion des alertes précoces dans les cas de COVID-19; 3) une équipe de 33 responsables, hommes et femmes, des alertes sur le plan interculturel a été déployée dans les départements d’Amazonas, Apurímac, Ayacucho, Cusco, Huánuco, Junín, Lima, Pasco, Puno, Loreto, Madre de Dios, San Martín et Ucayali. Ces personnes ont notamment pour fonction de suivre la prise en charge et le traitement des cas, afin de contribuer à réduire l’impact sanitaire de la transmission communautaire; et 4) des campagnes de communication et de prévention ont été menées dans différentes langues originaires des peuples indigènes. La commission salue les mesures prises par le gouvernement et l’encourage à continuer de prendre des mesures culturellement pertinentes pour faire face à la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences sur les populations indigènes, avec la participation des peuples concernés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et leurs résultats.
2. Impact des activités pétrolières et minières sur la santé des peuples indigènes d’Amazonie. La commission note que le gouvernement se réfère au rapport, publié en 2018, par le Défenseur du peuple sur la santé des peuples indigènes amazoniens et l’exploitation pétrolière dans les lots 192 et 8. Dans ce rapport, le Défenseur du peuple conclut que la population dans la zone d’influence des lots 192 et 8, dont les activités sont situées dans les bassins des fleuves Pastaza, Tigre, Corrientes, Marañón et Chambira, risque d’être exposée à des métaux lourds, risque aggravé par les déversements constants d’hydrocarbures et le report du commencement des activités de réparation environnementale. En ce qui concerne les mesures prises en réponse au déversement en juin 2010 de déchets miniers dans les fleuves du département d’Huancavelica, le gouvernement souligne qu’en 2010 le ministère de l’Environnement avait déclaré la situation d’urgence environnementale dans la zone touchée, ce qui avait permis de prendre immédiatement des mesures pour restaurer la qualité de l’environnement et les conditions de vie dans les zones touchées. En outre, l’Organisme d’évaluation et de contrôle environnemental (OEFA) a pris des mesures pour surveiller et contrôler l’entreprise responsable des dommages pour l’environnement, laquelle a également été sanctionnée. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour prévenir l’impact sanitaire causé par les activités pétrolières sur les peuples indigènes se trouvant dans la zone d’influence de ces activités, et pour remédier à cet impact. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures mises en œuvre pour réparer les dommages environnementaux qu’ont subis les communautés indigènes à la suite du déversement de déchets dans des fleuves du département d’Huancavelica.
Articles 26 à 31. Éducation et moyens de communication. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan national d’éducation interculturelle bilingue (PNEIB), qui vise à garantir à la population indigène l’accès à une éducation qui corresponde à ses racines culturelles. La commission note que, dans ses observations, la CGTP indique que, selon les chiffres de 2016 de l’Institut national de la statistique et de l’informatique (INEI), 31,6 pour cent des adolescentes indigènes des zones rurales, âgées de 12 à 16 ans, fréquentent le niveau secondaire mais sont en retard dans leur scolarité, et que seulement 27 pour cent des adolescentes indigènes âgées de 15 ans vivant dans des zones rurales atteignent le niveau secondaire, contre 43,8 pour cent des garçons. La CGTP souligne également que, bien que le PNEIB ait été approuvé lors d’une consultation nationale préalable, sa mise en œuvre est lente faute d’un budget suffisant. Le gouvernement n’ayant pas fourni d’informations sur la mise en œuvre du PNEIB, la commission le prie de nouveau de fournir des informations sur les mesures prises pour atteindre les objectifs énoncés dans le PNEIB, et sur les résultats obtenus. La commission le prie également de communiquer, dans la mesure du possible, des informations statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et de rétention scolaire des enfants et des adolescents, garçons et filles, tant dans le primaire que dans le secondaire, dans des zones rurales habitées par les peuples indigènes.
[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2023.]
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