Commentaires adoptés par la Commission d'experts : Dominican Republic

Adopté par la commission d'experts 2022

C122 - Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations de la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC), de la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD) et de la Confédération nationale de l’unité syndicale (CNUS), reçues le 1er septembre 2021. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Articles 1 à 3 de la convention. Formulation et application d’une politique active de l’emploi. Consultations. La commission note que, en réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement indique que, en raison de contraintes institutionnelles et financières, le Plan national de l’emploi (PNE) adopté en 2014 n’a pas été appliqué. Le gouvernement ajoute que, si certains projets du PNE ont été mis en œuvre, il n’y a pas eu d’évaluations de leur impact. La commission prend note des informations disponibles sur le site Internet du ministère du Travail au sujet de l’élaboration d’un nouveau Plan national de l’emploi (PLANE), avec le soutien du programme «Eurosocial+» de l’Union européenne (UE) pour la cohésion sociale en Amérique latine. L’objectif du nouveau PLANE est de promouvoir la création de 600 000 emplois décents d’ici à 2021-2024, soit 200 000 de plus que dans le cadre du PLANE de 2014. Le projet de PLANE prévoit entre autres les mesures suivantes: incitations économiques à l’investissement; mesures de formation et de formation professionnelle technique pour stimuler le développement des talents humains et l’employabilité de la population la plus vulnérable; modernisation du service public de l’emploi; et appui technique et financier aux travailleurs indépendants, aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et aux initiatives axées sur des emplois verts. La commission note également qu’après six ans d’inactivité la Commission nationale de l’emploi, organe consultatif tripartite, a été relancée en mai 2021, afin d’entamer les consultations en vue de l’élaboration du PLANE. La Commission nationale de l’emploi a convenu d’un projet qui découle d’un processus auquel ont participé de nombreuses parties prenantes, notamment des représentants des partenaires sociaux, diverses entités gouvernementales, des universitaires et des membres de la société civile, dans le cadre de forums thématiques virtuels et de consultations électroniques. Le 17 février 2022, avant sa rédaction finale, le nouveau PLANE proposé a été présentée pour commentaires à des représentants des partenaires sociaux et des organismes publics. En ce qui concerne les tendances du marché du travail, le gouvernement indique que, d’après les informations de l’Observatoire dominicain du marché du travail (OMLAD), entre 2018 et 2021 le taux d’emploi a diminué pour passer de 59,5 pour cent à 56,8 pour cent (71,8 pour cent chez les hommes et 42,9 pour cent chez les femmes), et le taux de chômage s’est accru, de 5,3 pour cent à 8 pour cent (4,6 pour cent chez les hommes et 12,8 pour cent chez les femmes). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’état d’avancement de l’élaboration du nouveau Plan national de l’emploi (PLANE) et d’adresser un exemplaire du Plan une fois qu’il aura été adopté. Elle le prie aussi de communiquer des informations détaillées et actualisées au sujet du contenu et des résultats des consultations sur les politiques et programmes d’emploi avec les partenaires sociaux et les représentants des personnes concernées, en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle. La commission prie également le gouvernement d’adresser des informations statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe et région, sur les tendances du marché du travail, notamment les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi.

Coordination de la politique de formation avec les politiques de l’emploi. Dans sa réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que, faute de ressources financières suffisantes, aucune donnée sur l’impact des programmes de formation mis en œuvre n’est disponible depuis 2016. Le gouvernement exprime l’espoir que les mesures de relance de l’emploi prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 permettront d’établir une base sur laquelle des études pourront être facilement réalisées. Par ailleurs, le gouvernement fait état de l’application du Programme d’appui à l’enseignement et à la formation techniques et professionnels (PRO ETP II), financé par l’UE et l’Agence espagnole de coopération internationale (AECID). Le but général du programme est de renforcer le système d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP) afin de mieux répondre aux demandes du secteur de l’éducation et du secteur productif, ainsi qu’aux besoins de formation de la population économiquement active. L’objectif spécifique est de contribuer au renforcement des éléments institutionnels, réglementaires et fonctionnels du système national d’EFTP. À cette fin, des mesures sont envisagées pour, entre autres: améliorer les capacités des institutions liées au système national de formation professionnelle en vue de leur participation à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à la validation du cadre national des qualifications; accroître les capacités des institutions compétentes pour améliorer la qualité et la pertinence de l’offre d’EFTP et, de la sorte, mettre en adéquation l’offre avec le marché du travail; et articuler le secteur privé avec les mécanismes de conception et d’application des politiques d’EFTP, au moyen des Alliances public-privé pour le développement. Pour atteindre ces objectifs, on prévoit entre autres d’actualiser la bourse électronique de l’emploi et de mettre en place un système d’information sur le travail qui rassemblera les indicateurs du marché du travail et les statistiques de diverses institutions publiques. Enfin, la commission note que, dans leurs observations, les confédérations de travailleurs indiquent que l’Institut national de la formation professionnelle technique (INFOTEP) a élargi l’offre de formation et effectué une enquête pour connaître les exigences des principales professions demandées, et pour établir une stratégie de compétences et d’apprentissage afin d’améliorer la compétitivité du pays dans le contexte de l’ère numérique et de l’avenir du travail. Toutefois, les confédérations notent que les plans d’éducation et de formation visant à promouvoir l’emploi ne sont pas coordonnés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par âge, sexe et région, sur les différents programmes de formation appliqués, en particulier le Programme d’appui à l’enseignement et à la formation techniques et professionnels (PRO ETP II), et leur impact sur l’obtention d’emplois durables pour les hommes et les femmes. En ce qui concerne la collecte de données sur l’impact de ces programmes, la commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cette fin. De plus, à la lumière des observations formulées par les confédérations de travailleurs, la commission prie le gouvernement d’adresser des informations détaillées sur la manière dont les différents programmes d’enseignement et de formation pour l’emploi sont coordonnés, et dont la consultation des partenaires sociaux est assurée.

Groupes spécifiques exposés aux déficits de travail décent. La commission note que, selon ILOSTAT, en 2020 le taux général du chômage des jeunes était de 14,9 pour cent (11,6 pour cent chez les femmes et 20,7 pour cent chez les hommes), et que 33,7 pour cent de ces jeunes n’étaient ni dans l’emploi, ni dans le système éducatif, ni en formation (44,2 pour cent chez les femmes et 31,1 pour cent chez les hommes). La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes, par exemple l’adoption en 2019 du programme «Primer Empleo» (Premier emploi), qui prévoit l’accès à l’emploi de 6 200 jeunes âgés de 18 à 29 ans à la suite d’une formation en vue de leur insertion dans le marché du travail, dans des entreprises du secteur formel, et promeut en particulier la participation de femmes, de mères célibataires et de personnes en situation de handicap. Le gouvernement mentionne aussi la mise en œuvre du programme «Escuela Taller» (école Atelier) qui dispense, dans des domaines comme l’artisanat, la menuiserie, la construction et l’électricité, une formation professionnelle aux jeunes en situation de vulnérabilité. Le gouvernement indique que, de 2015 au premier semestre de 2021, 571 hommes et 265 femmes ont participé à ce programme. Le gouvernement mentionne également l’examen par la Chambre des députés, le 25 mai 2021, du projet de loi sur le premier emploi: il prévoit pour les jeunes diplômés la possibilité de suivre des stages ou d’occuper des emplois à temps partiel dans diverses institutions afin de développer les connaissances qu’ils ont acquises. La commission note que, dans leurs observations, les organisations de travailleurs affirment que les jeunes qui ont achevé leurs études supérieures rencontrent d’importantes difficultés pour accéder au marché du travail, en raison de l’absence de stratégies d’insertion professionnelle des jeunes. Les organisations ajoutent que, à cause des entraves bureaucratiques et des exigences élevées quant à l’expérience préalable requise, il est difficile pour les jeunes d’accéder à un premier emploi ou de changer d’emploi. En outre, elles dénoncent le fait que beaucoup des emplois qui leur sont proposés sont précaires, temporaires et peu rémunérés, et ne donnent pas de possibilités de développement. Par ailleurs, le gouvernement indique que, en vue de promouvoir l’emploi des femmes, les programmes mis en œuvre par le ministère du Travail comportent une offre appropriée de services d’égalité des chances, et que des mesures ont été prises pour sensibiliser les entreprises et favoriser ainsi l’emploi des femmes. À ce sujet, le gouvernement indique qu’il a été demandé aux entreprises d’omettre les conditions d’âge et de sexe dans les profils des postes vacants. Enfin, la commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983. Dans ces commentaires, la commission a pris note des informations détaillées du gouvernement sur les mesures prises par le Conseil national du handicap (CONADIS) pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, et sur l’application de la loi organique no 5-13 sur l’égalité des droits des personnes en situation de handicap, dont la section III établit un quota de deux pour cent pour l’emploi de personnes en situation de handicap dans les entreprises privées (et de cinq pour cent dans le secteur public). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès à un emploi formel et durable des groupes de population exposés aux déficits de travail décent, en particulier les jeunes, les femmes et les personnes en situation de handicap. Elle le prie aussi de communiquer des informations statistiques actualisées sur l’impact de ces mesures. Prière également de fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi sur le premier emploi et d’adresser un exemplaire du projet de loi une fois qu’il aura été adopté.

Travailleurs migrants. Dans sa réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que la législation du travail interdit tout type de pratique discriminatoire dans le recrutement de personnes, nationales ou étrangères, dans le cadre d’un contrat de travail, ou à l’encontre de personnes qui postulent un emploi (principes IV et VII du Code du travail). Le gouvernement indique que 3 931 personnes, dont des travailleurs, des employeurs et des fonctionnaires, ont été formées à diverses questions liées à l’égalité de chances et à la non-discrimination dans l’emploi et la profession. Le gouvernement fait également état de la création de la table ronde sur les migrations de main-d’œuvre, qui réunit des représentants de diverses institutions nationales, entre autres la Trésorerie de la sécurité sociale (TSS), l’Institut national des migrations (INM) et le ministère des Affaires étrangères (MIREX). À ce sujet, le gouvernement indique qu’il bénéficie des conseils et du soutien de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et de l’OIT. La commission prend note de l’adoption, le 22 janvier 2021, de la résolution 119-21 qui régularise les ressortissants vénézuéliens en situation migratoire irrégulière sur le territoire dominicain. Par cette résolution, les ressortissants vénézuéliens entrés sur le territoire dominicain avec une carte de touriste ou un visa délivré par les autorités dominicaines, et qui sont restés sur le territoire national au-delà de la durée autorisée, peuvent bénéficier d’une prolongation de séjour et demander un permis de non-résident dans les sous-catégories d’étudiant ou de travailleur temporaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour prévenir les abus dans le recrutement de travailleurs étrangers dans le pays, notamment la résolution 119-21, et de travailleurs nationaux qui émigrent pour trouver des possibilités d’emploi à l’étranger, y compris les mesures prises dans le cadre de la table ronde sur les migrations de main-d’œuvre.

Économie informelle. La commission note que, selon le rapport du programme «Eurosocial+» du 28 septembre 2021 sur l’actualisation du PLANE, l’informalité est devenue un problème structurel dans le pays, en raison d’un modèle économique qui maintient une croissance soutenue dans des secteurs qui ne créent pas d’emplois ou créent des emplois précaires. De plus, le gouvernement indique que, comme suite à la pandémie, l’informalité s’est accrue, en particulier dans les secteurs du commerce et de la construction. Selon les statistiques de l’OMLAD, le taux d’informalité en 2021 était de 57,7 pour cent (61,7 pour cent chez les hommes et 51,5 pour cent chez les femmes). À cet égard, il est prévu que le PLANE comprenne des mesures pour élaborer des politiques passives de l’emploi, ainsi que des politiques pour assurer la protection sociale des travailleurs informels et réduire l’informalité sur le marché du travail. Le gouvernement fait état aussi de l’application de diverses mesures destinées à lutter contre l’informalité dans le contexte de la pandémie, en soutenant les MPME, par exemple le programme de relance qui a permis d’affecter 4 100 pesos (RD$) au financement de MPME. Enfin, la commission prend note des informations du gouvernement, ventilées par sexe, âge et région, sur le nombre de travailleurs formels qui sont entrés sur le marché du travail pour la première fois entre 2012 et juillet 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour lutter contre le taux élevé d’informalité dans le pays.

Micro, petites et moyennes entreprises (MPME). La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour faciliter la création de MPME et de coopératives dans le pays. Le gouvernement mentionne, entre autres mesures, la mise en place, depuis 2013, du Guichet unique de formalisation (VUF) pour faciliter la création de MPME dans toutes les provinces du pays. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle, grâce au VUF, les délais et le coût de l’enregistrement des entreprises ont été réduits. Il indique aussi qu’entre 2014 et 2020 le pourcentage d’entreprises enregistrées au moyen du VUF est passé de 1,56 pour cent à 66 pour cent du nombre total d’entreprises créées. Entre 2012 et 2021, selon le Département des politiques pour les MPME, 229 358 entreprises ont été constituées directement et, d’octobre 2013 à juin 2021, 36 695 entreprises l’ont été par le biais du portail Internet FormalízateRD. Toutefois, le gouvernement indique ne pas disposer d’informations sur le nombre d’emplois que les nouvelles entreprises ont créés. Le gouvernement indique également qu’à des fins de modernisation il envisage de modifier la loi 127-64 sur les coopératives et son règlement d’application et d’adapter ce règlement pour simplifier les procédures administratives de création d’associations. Le gouvernement ajoute que, entre 2012 et 2021, 479 coopératives, 133 coopératives agricoles et 2 coopératives commerciales ont vu le jour. En ce qui concerne les politiques d’attribution des marchés publics aux PME, le gouvernement indique que, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 de la loi 488-18, 15 pour cent des achats de biens et de services pour les institutions publiques doivent être effectués auprès de MPME, et 20 pour cent auprès de celles dirigées par des femmes (et qui comptent plus de 50 pour cent des parts en capital social). Enfin, le gouvernement indique qu’il ressort de l’analyse en 2016 de l’impact de la politique des marchés publics sur les MPME et les femmes qu’elle a été positive pour les entreprises bénéficiaires: davantage de retombées économiques, plus de professionnalisation, moins de rotation de personnel et hausse du salaire moyen de leurs travailleurs. La commission prend note des observations des organisations de travailleurs, qui indiquent qu’un accord tripartite a été conclu en juillet 2021 pour modifier la fixation des salaires - la précédente méthodologie de fixation des salaires n’incluait pas les MPME, ce qui accentuait la situation précaire et informelle de leurs travailleurs. Les organisations de travailleurs soulignent également que la loi 688-16 sur l’entreprenariat a été adoptée sans consultation préalable des partenaires sociaux, et signalent qu’en application de cette loi les entreprises qui en relèvent sont exemptées du paiement des cotisations de retraite pendant trois ans à compter de la date de leur formalisation. Les organisations de travailleurs dénoncent le fait que cela entrave le développement du fonds de pension des travailleurs, ce qui retarde leur accès à une pension. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter la création de MPME et de coopératives, en particulier dans les régions défavorisées où les taux de chômage sont les plus élevés. En particulier, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’état d’avancement de la modification de la loi 127-64 sur les associations coopératives et de son règlement d’application. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations statistiques sur le nombre et le type d’entreprises créées. En ce qui concerne la collecte d’informations statistiques sur le nombre d’emplois créés par ces entreprises, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les progrès réalisés dans ce sens, et lui rappelle qu’il peut recourir à l’assistance technique du BIT à cet égard. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des politiques de marchés publics sur les PME.

C138 - Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations de la Confédération nationale de l’unité syndicale (CNUS), de la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD) et de la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC), reçues le 1er septembre 2021.

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Âge de fin de scolarité obligatoire. À propos de ses précédents commentaires, la commission note que, selon l’Enquête nationale à objectifs multiples auprès des ménages (ENHOGAR-MICS 2019), en 2019 le taux net de fréquentation scolaire des enfants en âge de suivre l’école primaire était de 96,9 pour cent dans les zones urbaines et de 95, 3 pour cent dans les zones rurales; le taux de fréquentation des enfants en âge de suivre le premier cycle de l’enseignement secondaire (12-14 ans) s’élevait à 81,8 pour cent dans les zones urbaines et à 74,4 pour cent dans les zones rurales, soit davantage que les années précédentes (en 2016, 66,5 pour cent pour les filles et 57,7 pour cent pour les garçons). La commission note avec intérêt que l’ordonnance no 2-2016 du ministère de l’Éducation, que le gouvernement mentionne dans son rapport, prévoit des mesures pour faciliter la coordination entre les familles, les centres éducatifs et le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONANI) et suivre la fréquentation scolaire. Selon l’article 18 de l’ordonnance, au troisième jour d’absence consécutive injustifiée d’un élève, l’enseignant concerné doit en informer par écrit le CONANI, qui est chargé d’enquêter sur la situation. En outre, la commission note que le gouvernement a mis en œuvre plusieurs programmes pour promouvoir l’accès à l’enseignement secondaire, notamment le programme «Te quiero en Secundaria» (Je veux que tu sois dans le secondaire) destiné aux jeunes qui ont abandonné le secondaire. Ce programme vise à faciliter leur réinsertion dans l’école en examinant les causes de leur abandon scolaire. La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour assurer la scolarisation obligatoire de tous les enfants jusqu’à l’âge de 14 ans (niveau primaire et premier cycle du secondaire), et le prie de continuer à fournir des informations statistiques actualisées sur les taux d’inscription, de fréquentation et d’abandon.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Travaux dangereux. La commission note que le gouvernement indique que des mesures sont en cours pour actualiser la liste des travaux dangereux pour les enfants, améliorer les systèmes informatisés de suivi et de supervision, et sensibiliser les entreprises et les travailleurs. La commission note que, selon l’ENHOGAR-MICS 2019, le pourcentage de personnes âgées de 5 à 17 ans qui travaillent dans des conditions dangereuses était de 5,1 pour cent dans les zones urbaines (16042) et de 7,5 pour cent dans les zones rurales (5 906). La commission rappelle que, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la convention, les types d’emploi considérés comme dangereux doivent être déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. La commission estime que ces consultations pourraient avoir lieu dans la table ronde sur les questions relatives aux normes internationales du travail instituée en 2016. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour empêcher que des personnes de moins de 18 ans ne s’engagent dans des travaux considérés comme dangereux, et d’indiquer les progrès accomplis dans l’adoption de la nouvelle liste des travaux dangereux qui est en cours d’élaboration, en consultation avec les partenaires sociaux. La commission prie également le gouvernement d’indiquer si des infractions à la résolution no 52/2004 concernant les travaux dangereux et insalubres pour les personnes de moins de 18 ans ont été constatées et, le cas échéant, d’indiquer les sanctions imposées à cet égard.

Application de la convention dans la pratique et inspection du travail. La commission note que, en réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique dans son rapport ce qui suit: i) dans le cadre de la feuille de route visant à éliminer dans la République dominicaine le travail des enfants et ses pires formes, des groupes de travail ont été créés pour assurer le suivi des initiatives de prévention et d’éradication du travail des enfants, groupes auxquels participent diverses institutions qui font partie du Comité directeur national de lutte contre le travail des enfants; ii) le ministère du Travail a mené des campagnes pour sensibiliser au travail des enfants les employeurs, les travailleurs, les fonctionnaires du ministère du Travail, les acteurs de l’éducation et les chefs religieux et communautaires; et iii) un accord interinstitutionnel entre le ministère du Travail et le ministère de l’Éducation visant à prévenir et à éradiquer le travail des enfants est prévu.

En outre, la commission note que, selon l’ENHOGAR-MICS 2019, le pourcentage d’enfants âgés de 5 à 17 ans qui travaillaient était de 3,8 pour cent (4,6 pour cent chez les garçons et 3 pour cent chez les filles), âgés pour la plupart de 5 à 11 ans. De plus, la commission note que la CNUS, la CNTD et la CASC affirment que, bien que des mesures aient été prises pour contribuer à résoudre le problème du travail des enfants, elles sont insuffisantes et requièrent un suivi plus important de l’inspection du travail et des autres secteurs sociaux. Tout en notant les mesures prises, la commission prie le gouvernement de renforcer ses mesures en vue de l’élimination progressive et complète du travail des enfants, y compris dans l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la feuille de route et sur leurs résultats. À ce sujet, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités de l’inspection du travail dans ce domaine (y compris sur le nombre et la nature des infractions constatées, les secteurs concernés et les sanctions imposées). Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques actualisées sur l’ampleur et les tendances du travail des enfants dans le pays.

C159 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 2 et 3 de la convention. Application de la politique nationale. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures mises en œuvre pour promouvoir l’application du quota d’embauche (2 pour cent) de personnes en situation de handicap qu’établit pour le secteur privé la loi organique no 5-13 sur l’égalité des droits des personnes en situation de handicap. À ce sujet, le gouvernement fait état de la modification du Système intégré de registre du travail (SIRLA) en ce qui concerne l’identification des personnes en situation de handicap qui ont été embauchées, afin de s’assurer de l’application du quota indiqué ci-dessus. Le gouvernement mentionne également les mesures de sensibilisation au handicap et à l’insertion professionnelle destinées aux bureaux territoriaux de l’emploi (OTE) et aux inspecteurs du travail, ainsi que les services consultatifs que le Conseil national du handicap (CONADIS) fournit aux entreprises. La commission prend également note des initiatives, menées par le CONADIS en collaboration avec diverses institutions publiques, pour promouvoir l’emploi indépendant des personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique notamment que des personnes en situation de handicap ont été formées à l’utilisation de réseaux sociaux en tant que plateformes pour vendre leurs produits, et à des techniques de vente, et que des «bazars itinérants» ont été organisés dans des institutions publiques où leurs produits sont commercialisés. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations statistiques ou d’autres informations spécifiques au sujet de l’impact que la loi no 5-13 a eu sur l’intégration des personnes en situation de handicap, ni au sujet du système de quotas et des divers programmes établis pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap.

En ce qui concerne l’accessibilité des personnes en situation de handicap, le gouvernement indique que, grâce au Système national d’évaluation de l’accessibilité (SINAC), les entreprises peuvent évaluer l’accessibilité de leurs espaces et services, et le grand public celle des espaces et services déjà enregistrés dans le SINAC. À propos de l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle, le CONADIS, en collaboration avec l’Institut de formation technique et professionnelle (INFOTEP) et diverses universités du pays, coordonne les initiatives prises pour rendre inclusives les offres de formation professionnelle technique et d’enseignement supérieur, et accorde des bourses aux étudiants en situation de handicap afin de faciliter leur présence dans l’enseignement secondaire et supérieur. Le gouvernement indique aussi que la loi no 5-13 sur l’égalité des droits des personnes en situation de handicap oblige à procéder à des aménagements raisonnables dans les centres et établissements d’enseignement. Le gouvernement mentionne l’adoption de mesures destinées à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux services publics, ainsi qu’à diverses prestations de sécurité sociale. Enfin, le gouvernement mentionne aussi la mise en œuvre de mesures de sensibilisation à la discrimination à l’encontre des personnes en situation de handicap, par exemple le programme «Sello RD Incluye» (Label RD d’Inclusion) avec la collaboration du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). L’objectif du programme est de faire connaître et de promouvoir les actions des institutions publiques et privées, des organisations à but non lucratif et des organismes internationaux, qui visent à faciliter la pleine inclusion, le développement et la qualité de vie des personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique que, entre 2017 et 2019, ce label a été décerné à 113 institutions dans divers domaines, dont l’emploi et l’éducation. Dans ce contexte, la commission renvoie à ses commentaires concernant l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans lesquels elle note la mise en œuvre du programme «Escuela Taller» (école Atelier). Ce programme prévoit une formation aux métiers de l’artisanat pour les jeunes en situation de vulnérabilité, y compris des jeunes en situation de handicap. Le gouvernement indique que, entre janvier et juin 2021, 92 jeunes y ont participé, dont 22 en situation de handicap. En ce qui concerne les propositions, formulées par la table ronde de consultations sur l’enfance et l’adolescence, en matière de politiques axées sur le développement intégral des enfants en situation de handicap, le gouvernement indique qu’il fournira des informations à ce sujet dès que la direction exécutive de la table ronde aura conclu les rapports correspondants. La commission prend note des observations des confédérations de travailleurs qui affirment que, bien que des mesures spécifiques soient prises pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, il n’y a pas de politique globale à cette fin. En outre, les confédérations soulignent que, encore, de nombreuses institutions publiques et privées ne respectent pas la législation sur les droits des personnes en situation de handicap ou les recommandations du CONADIS, en raison du manque de sensibilisation et de formation de la société sur la question du handicap. À la lumière des observations des organisations de travailleurs, la commission prie le gouvernement d’adopter et d’appliquer les mesures nécessaires en vue de formuler et de mettre en œuvre une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap, comme l’exige l’article 2 de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, au sujet de l’impact de la loi no 5-13 sur l’intégration dans l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris à propos de la mise en œuvre du système de quotas dans les secteurs public et privé. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises ou envisagées pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap - y compris les personnes souffrant d’un handicap mental ou intellectuel - sur le marché libre du travail, dans les secteurs public et privé. Prière aussi de communiquer des informations statistiques, ventilées par sexe, niveau d’instruction et type de handicap, sur la participation des personnes en situation de handicap au marché du travail.

Article 5. Consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des consultations tripartites ont lieu dans le cadre de l’élaboration du nouveau Plan national de l’emploi, qui prévoit une approche politique stratégique en vue de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le marché du travail. Le gouvernement indique également qu’il agit en coordination avec diverses tables rondes sectorielles, auxquelles participent des représentants de la société civile et des organisations de travailleurs, afin d’améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicap, notamment des femmes dans cette situation. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur le fonctionnement ou l’impact de la Commission tripartite sur l’égalité de chances et la non-discrimination, en ce qui concerne la promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap et l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes en situation de handicap. Le gouvernement ne donne pas non plus d’informations sur la tenue de consultations avec des organisations représentant des personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur le contenu et les résultats des consultations avec les partenaires sociaux et les organisations représentant des personnes en situation de handicap, en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures d’orientation professionnelle et de promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les activités de la Commission tripartite sur l’égalité de chances et la non-discrimination, et sur leur impact.

Article 8. Services assurés dans les zones rurales. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises par le Cabinet de coordination des politiques sociales (GCPS), en collaboration avec le CONADIS, pour assurer des services en zone rurale. Il s’agit notamment de programmes de formation professionnelle et de formation pour l’emploi, par le biais de centres technologiques communautaires (CTC) et de centres de formation et de production (CCP) au niveau national, ainsi que de mesures pour promouvoir l’esprit d’entreprise dans des centres d’entrepreneuriat en place dans des universités sur tout le territoire national. La commission prend également note des initiatives du GCPS pour supprimer les obstacles physiques et comportementaux à l’encontre des personnes en situation de handicap, dans les centres et communautés où elles résident, afin de faciliter leur accès à l’emploi formel. Le gouvernement indique aussi que, dans différentes communautés, des organisations à but non lucratif telles que l’Association dominicaine de réadaptation, le Cercle des femmes en situation de handicap (CIMUDIS) et le Réseau ibéro-américain des personnes en situation de handicap physique mènent conjointement des activités de sensibilisation, de formation axée sur l’emploi et de placement. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’impact de ces mesures dans la pratique. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises ou envisagées pour promouvoir la non-discrimination et l’accessibilité, ainsi que la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes en situation de handicap, tant dans les zones rurales que dans les collectivités isolées du pays.

C182 - Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants en vue de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. Sanctions. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique qu’en 2020 le Bureau du procureur spécial chargé de la lutte contre le trafic de migrants et la traite des personnes a fait état de 41 cas d’exploitation sexuelle à des fins commerciales de mineurs de moins de 18 ans et que, entre 2016 et 2020, 239 cas de traite et de trafic de personnes concernant des mineurs ont été enregistrés. De plus, entre mai 2017 et mars 2019, selon les informations figurant sur le site officiel du bureau du procureur général, des poursuites ont été intentées dans 139 cas liés à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, au trafic de migrants, à la pornographie mettant en scène des enfants et à la traite des personnes – 88 victimes de moins de 18 ans ont été recensées. Dans 33 cas, une condamnation a été prononcée.

Par ailleurs, la commission note que, dans son rapport de 2018 sur sa visite en République dominicaine, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, note qu’une proportion considérable de touristes étrangers se rendent dans le pays pour exploiter sexuellement des personnes, y compris des filles, et que l’exploitation sexuelle des enfants est particulièrement concentrée dans les zones balnéaires, entre autres Bávaro, Boca Chica, Sosúa, Cabarete et Las Terrenas. La Rapporteuse souligne aussi que les intermédiaires qui contribuent à l’exploitation sexuelle des enfants font partie d’une chaîne qui comprend des proxénètes, des chauffeurs de taxi, des propriétaires de cabanons, de boîtes de nuit et de postes de nettoyage de voitures, et que ces structures criminelles fonctionnent souvent avec la complicité des autorités locales (A/HRC/37/60/Add.1, paragr. 18 et 19). Prenant en compte que la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale constitue un problème répandu dans le pays, notamment dans le secteur du tourisme, et que l’impunité dans ce domaine est élevée, la commission prend note avec une profonde préoccupation de ces informations et du faible nombre de condamnations par rapport au nombre de cas liés à la traite et à l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Enfin, en ce qui concerne la révision du Code pénal qui vise à renforcer les sanctions à l’encontre des auteurs de la vente et de la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, la commission note que la Chambre des députés a déjà adopté le projet de nouveau Code, qu’une commission spéciale du Sénat de la République examine actuellement. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour que les actes constitutifs de traite et de vente d’enfants à des fins d’exploitation fassent l’objet d’enquêtes et pour que leurs auteurs soient dûment poursuivis et sanctionnés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 3 de la loi no 137-03 sur le trafic de migrants et la traite des personnes, qui érige en infraction pénale la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, et des articles 408 à 410 du Code de protection des droits des enfants et des adolescents, qui établissent des sanctions pour l’exploitation sexuellede mineurs à des fins commerciales. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption d’un nouveau Code pénal.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Exploitation sexuelle d’enfants, garçons et filles, à des fins commerciales dans le secteur du tourisme. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique que la Direction centrale de la police du tourisme (POLITUR) dispose d’un Programme de protection de l’enfance et de l’adolescence, dont l’objectif est de protéger les enfants et les adolescents contre toutes les formes de violence, d’abus, d’exploitation, de trafic et de traite, en particulier celles qui découlent d’activités liées au tourisme. Pour y parvenir, la POLITUR coordonne ses actions avec le ministère public, le secteur hôtelier et les agglomérations touristiques. La commission note également que le ministère du Travail a mis en place un groupe de travail chargé de questions concernant l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et les autres pires formes de travail des enfants, en coordination avec le bureau du procureur général de la République, le Conseil national pour l’enfance (CONANI) et d’autres institutions qui font partie du Comité directeur national de lutte contre le travail des enfants et de la Commission interinstitutionnelle contre les abus et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Des ateliers visant à sensibiliser des membres des agglomérations touristiques de tout le pays ont été réalisés dans le cadre de ce groupe de travail. En outre, le ministère du Travail a institué des Comités directeurs locaux à l’échelle des provinces et des municipalités dans toutes les provinces du pays, y compris dans les zones touristiques, ainsi que des comités ou des cellules de suivi dans les municipalités et les districts où il n’y a pas de bureaux du travail. La commission note que, dans son rapport de 2018, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants a noté que la province de Puerto Plata constitue l’une des principales plaques tournantes de l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme, que les autorités locales sont dépassées et que les autorités centrales ne leur apportent pas de soutien pour prévenir et combattre ce problème. La Rapporteuse a également regretté l’absence de participation réelle et effective du ministère du Tourisme dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme (A/HRC/37/60/Add.1, paragr. 20 et 61). La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts et de continuer à prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour empêcher l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants dans le tourisme, en coordination avec les autorités centrales et locales et en collaboration avec les différents acteurs impliqués dans le tourisme (ministère du Tourisme, secteur hôtelier et autres entreprises touristiques). La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard et sur les actions de suivi menées par la POLITUR pour protéger les enfants et les adolescents contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans les activités liées au tourisme.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire des enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Exploitation sexuelle commerciale. La commission note avec regret que, en réponse à ses commentaires précédents sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales qui ont reçu une assistance et ont été soustraits à leur situation, une fois de plus le gouvernement n’a pas fourni d’informations à cet égard. Elle note aussi que dans son rapport de 2018, la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants a déploré l’absence de mécanismes de plainte accessibles aux enfants victimes de violences, d’abus et d’exploitation sexuelle (A/HRC/37/60/Add.1, paragr. 54). La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures pour garantir que les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, ou leurs parents ou tuteurs, ont accès à des mécanismes de plainte rapides, accessibles et gratuits, ainsi qu’à des programmes de réadaptation et d’intégration sociale. À ce sujet, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations statistiques actualisées sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales qui ont été identifiés, secourus et réinsérés.

La commission soulève une autre question dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

C182 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 6 de la convention. Programmes d’action. La commission note qu’en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique que l’objectif de la campagne d’information «No hay excusa» était de donner de la visibilité au problème de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, et de mettre à disposition un numéro téléphonique pour signaler ce délit. Pendant trois mois, la campagne a été diffusée dans différentes plateformes, médias, entreprises et aéroports. La commission note que, selon le gouvernement, dans le cadre du Plan stratégique national pour l’éradication des pires formes de travail des enfants 20062016, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONANI), en coordination avec le ministère du Travail, a pour but de veiller au rétablissement des droits des enfants et adolescents des rues engagés dans les pires formes de travail des enfants. À ce sujet, le CONANI procède à une évaluation de la situation familiale, scolaire et de santé physique et psychologique des mineurs victimes des pires formes de travail des enfants, afin de prendre des mesures pour déterminer les besoins urgents de soutien. Enfin, la commission note que, dans le cadre du Programme SUPERATE (Dépasse-toi), qui est la principale ligne d’action sociale du gouvernement, un Protocole pour la prise en charge des enfants orphelins de mère à la suite d’un féminicide a été adopté pour éviter qu’ils ne soient exposés aux pires formes de travail des enfants, en particulier l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Grâce à l’application du Protocole, 510 enfants et adolescents orphelins de mère à la suite d’un féminicide bénéficient d’un soutien psychologique et d’une prise en charge personnalisée. La commission se félicite des mesures prises par le gouvernement et le prie de continuer à fournir des informations sur les programmes d’action destinés à éliminer les pires formes de travail des enfants, et sur leurs résultats. Elle le prie aussi de préciser s’il est envisagé d’adopter un nouveau plan stratégique national pour l’éradication des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants en situation de risque. 1. Enfants orphelins à cause du VIH/sida. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que des interventions visent à renforcer la capacité des familles et des communautés de prendre en charge des enfants orphelins. À ce sujet, 15 002 familles de personnes vivant avec le VIH sont inscrites au programme SUPERATE de transferts monétaires aux familles à faible revenu, et quelque 28 000 familles sont inscrites au régime subsidiaire de l’assurance maladie nationale. La commission note que, selon les statistiques de l’ONUSIDA, le nombre d’enfants orphelins en raison du VIH/sida a légèrement augmenté - de 40 000 en 2016 à 44 000 en 2022. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé pour protéger contre les pires formes de travail des enfants les enfants orphelins en raison du VIH/SIDA, et sur les résultats obtenus.

2. Enfants migrants haïtiens. La commission note que, dans son rapport de 2018 sur sa visite en République dominicaine, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants évoque la situation d’enfants migrants non accompagnés d’origine haïtienne qui sont victimes de multiples formes d’exploitation et qui travaillent comme cireurs de chaussures, vendeurs ambulants, porteurs, laveurs de vitres, ou qui sont utilisés par des adultes pour commettre des délits ou mendier. La Rapporteuse souligne que beaucoup de ces enfants sont obligés de compenser économiquement leurs trafiquants et que la crainte et l’absence de protection les empêchent de dénoncer leurs exploiteurs (A/HRC/37/60/Add.1, paragr. 22 et 24). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour protéger les enfants migrants d’origine haïtienne, en particulier ceux qui sont en situation irrégulière, contre les pires formes de travail des enfants, y compris des informations sur les centres d’accueil disponibles à cette fin.

Article 8. Coopération internationale. La commission note que le gouvernement continue de participer aux réunions organisées dans le cadre de l’Initiative régionale pour l’Amérique latine et les Caraïbes, au cours desquelles sont échangées des informations sur les progrès accomplis et des données d’expérience de chaque pays partie dans la prévention et l’éradication du travail des enfants.