ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires par pays > Texts of comments: Iraq

Commentaires adoptés par la Commission d'experts : Iraq

Adopté par la commission d'experts 2021

C081 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, dans son rapport, en réponse à ses demandes précédentes concernant la formation dispensée aux inspecteurs du travail (article 7 de la convention), les moyens de transport disponibles pour l’exercice des fonctions d’inspection du travail (article 11 paragraphe 1 b)); et, le pouvoir de l’inspection du travail de prier les employeurs de prendre des mesures d’urgence en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité des travailleurs (article 13, paragraphe 2 b)).
Inspection du travail et Programme par pays de promotion du travail décent. La commission note que le Programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) de 2019-2023 en Iraq vise, notamment, à rendre les services de l’inspection du travail et de la sécurité et santé au travail plus efficaces en matière de prévention et de détection des non-conformités aux normes nationales et internationales du travail. La commission prie le gouvernement de prendre en compte les questions soulevées ci-après dans le cadre de la mise en œuvre du PPTD afin d’assurer une pleine conformité avec la convention.
Articles 3 et 12, paragraphe 1, de la convention. Fonctions du système d’inspection du travail. Libre initiative des inspecteurs du travail de pénétrer dans les établissements sans avertissement préalable. En ce qui concerne sa demande précédente sur l’adoption des mesures nécessaires pour que les inspecteurs du travail soient autorisés à procéder seuls à des inspections du travail, et ce, de leur propre initiative, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle: i) en vertu de l’article 128(1) du Code du travail, les inspecteurs du travail ne peuvent pas procéder seuls à des inspections; et, ii) conformément à l’article 129(1)(a) du Code du travail, les comités d’inspection du travail sont autorisés à accéder librement aux établissements assujettis au contrôle de l’inspection, sans avertissement préalable, et ce, à tout moment. La commission note que l’article 12, paragraphe 1, prévoit d’autoriser les inspecteurs du travail qui sont des fonctionnaires du gouvernement, plutôt que les comités tripartites qui sont aussi composés de représentants des employeurs et des travailleurs. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre sans tarder des mesures concrètes, y compris d’éventuels amendements législatifs, pour faire en sorte que les inspecteurs du travail soient autorisés, à titre individuel, conformément à l’article 12, paragraphe 1 a) et b) de la convention, à procéder librement à des visites d’inspection sans avertissement préalable.
Article 5 b). Conditions et modalités de la collaboration avec les représentants des employeurs et des travailleurs dans les comités d’inspection tripartites. La commission note que, selon le PPTD de 2019-2023, les comités tripartites d’inspection du travail constituent un mécanisme de dialogue social et que leur fonctionnement devrait être amélioré grâce à des activités de renforcement des capacités (priorité 3, gouvernance du PPTD). Cela permettrait aux partenaires sociaux de participer davantage et plus efficacement aux activités d’inspection du travail (indicateur 3.2.6 du PPTD). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la collaboration entre les inspecteurs du travail et les représentants des employeurs et des travailleurs au sein des comités d’inspection tripartites, conformément aux prescriptions de la convention, et également dans la perspective de la mise en œuvre du PPTD.
Article 6. Statut et conditions de service du personnel de l’inspection du travail. Notant l’absence de réponse à sa demande précédente, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les conditions de service des inspecteurs du travail, notamment sur leur salaire et leurs avantages par rapport aux fonctionnaires exerçant des fonctions similaires dans d’autres services publics, tels que les inspecteurs de l’administration fiscale et de la police.
Articles 10 et 16. Nombre d’inspecteurs du travail. Fréquence et rigueur de l’inspection. La commission avait précédemment relevé des discordances dans les informations fournies par le gouvernement sur le nombre d’inspecteurs du travail (110 inspecteurs du travail selon son rapport de 2014 et 160 inspecteurs du travail selon le rapport annuel de 2013 sur l’inspection du travail). La commission note que le gouvernement, sans faire référence à ces discordances, indique que le pays comptait 96 inspecteurs du travail (35 inspecteurs à Bagdad et 61 inspecteurs dans les autres régions) et 57 comités d’inspection du travail (19 comités à Bagdad et 38 comités dans les autres régions) en 2017. En outre, la commission note, d’après les informations contenues dans l’analyse contextuelle du PPTD, que: i) en 2018, le pays comptait 231 inspecteurs du travail dans l’administration fédérale et 21 inspecteurs du travail dans la région du Kurdistan iraquien; ii) les effectifs sont insuffisants pour répondre aux besoins des travailleurs; et, iii) aucun représentant des partenaires sociaux ne siège dans les comités d’inspection du travail, ce qui nuit concrètement à leur bon fonctionnement. Notant à nouveau l’existence d’informations discordantes sur le nombre d’inspecteurs du travail, la commission prie le gouvernement de préciser s’il y a eu une diminution du nombre d’inspecteurs du travail ces dernières années et, si tel est le cas, de fournir des informations sur la raison de cette diminution. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’inspecteurs du travail et de comités d’inspection (et leur composition), y compris des précisions sur leur répartition géographique (aux niveaux central et régional); le nombre de visites d’inspection; le nombre, la nature, la taille et la situation des établissements assujettis au contrôle de l’inspection; et le nombre et les catégories de travailleurs occupés dans ces établissements.
Article 11, paragraphe 1 a). Équipement des bureaux locaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il est prévu de mettre à la disposition des inspecteurs des iPads avec une connexion à Internet afin de faciliter les inspections électroniques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de ce projet, y compris la mesure dans laquelle les inspections du travail sont désormais conduites par voie électronique, en personne ou en associant les deux.
Article 11, paragraphe 2. Remboursement des frais de déplacement et des dépenses accessoires. Notant l’absence d’informations à cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si les dépenses accessoires des inspecteurs du travail, éventuellement nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, leur sont remboursées.
Article 17. Pouvoir discrétionnaire des inspecteurs du travail d’engager rapidement des poursuites légales sans avertissement préalable. En ce qui concerne sa demande précédente concernant l’adoption de mesures visant à assurer la conformité de la législation nationale avec l’article 17 de la convention, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 134(1) du Code du travail fait référence au pouvoir discrétionnaire et exclusif du ministre du Travail et des Affaires sociales d’adresser un avertissement aux employeurs contrevenants avant de saisir les tribunaux compétents, et selon laquelle les inspecteurs du travail ne sont pas investis de ce pouvoir. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures concrètes afin que, conformément à l’article 17 de la convention, la législation nationale prévoie que des poursuites légales immédiates puissent être engagées ou recommandées sans avertissement préalable par les services de l’inspection du travail.
Articles 20 et 21. Rapports annuels sur les travaux des services d’inspection du travail. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur les activités d’inspection du travail menées au cours du premier semestre de 2017. Notant qu’aucun rapport annuel récent sur les activités des services d’inspection du travail n’a été soumis, la commission prie le gouvernement de veiller à ce que ces rapports annuels soient publiés et communiqués au BIT, et qu’ils traitent de toutes les questions visées à l’article 21 de la convention, notamment en ce qui concerne: le personnel de l’inspection du travail (article 21 b)); les statistiques des établissements assujettis au contrôle de l’inspection et le nombre de travailleurs occupés dans ces établissements (article 21 c)); les statistiques des visites d’inspection (article 21 d)); les statistiques des infractions commises et des sanctions imposées (article 21 e)); les statistiques des accidents du travail (article 21 f)); et les statistiques des maladies professionnelles (article 21 g)).

C087 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle observe toutefois que le rapport ne présente pas de manière détaillée les informations demandées dans le formulaire de rapport. La commission prie donc le gouvernement de soumettre un rapport détaillé, comprenant des informations sur tous les points repris dans le formulaire de rapport (notamment sur la façon dont les éléments identifiés de la législation et de la pratique nationales donnent effet aux dispositions pertinentes de la convention). Elle le prie également de fournir une copie de la dernière version du projet de loi sur les organisations syndicales de travailleurs et d’employés (ou de la loi si elle a déjà été adoptée) et lui rappelle qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.
La commission prend également note des observations formulées par la Fédération générale des syndicats iraquiens (GFITU), reçues le 28 août 2019 et le 20 octobre 2020, ainsi que des observations communes de la GFITU, de la Conférence des fédérations et des syndicats de travailleurs d’Iraq (CIFWU), de la Fédération des syndicats indépendants et professionnels iraquiens (FITPUI), de la Fédération des comités de travailleurs et des syndicats d’Iraq (FWCUI), de la Fédération générale des syndicats et des salariés d’Iraq (GFTUEI), de la Fédération générale des syndicats de la République d’Iraq (GFTURI), de la Fédération générale des travailleurs iraquiens (GFWUI), de la Fédération iraquienne des syndicats pétroliers (IFOU) et du Syndicat des professionnels de l’ingénierie technique (UTEP), reçues le 17 septembre 2020. Selon ces observations, la loi no 52 de 1987, toujours en vigueur, contrevient à la convention. En outre, le ministère du Travail et des Affaires sociales interviendrait dans les affaires des syndicats et ne traiterait qu’avec la Fédération générale des travailleurs iraquiens (GFIW) en tant qu’organisation syndicale représentative officielle dans les instances tripartites (la GFITU fait référence à une circulaire du ministère qui montre son parti pris à l’égard de la fédération gouvernementale officielle et menace de mesures juridiques quiconque l’enfreint); cette situation a pour résultat de marginaliser les autres organisations syndicales et de les exclure de tout dialogue social. La commission prend aussi note de la réponse du gouvernement qui indique que le ministère du Travail et des Affaires sociales soutient la liberté syndicale et traite avec tous les syndicats sur un pied d’égalité. Il ajoute qu’un projet de loi sur les organisations syndicales de travailleurs et d’employés a été rédigé par six fédérations en coordination avec le ministère du Travail et des Affaires sociales, et fait actuellement l’objet d’un examen de la part du Conseil d’État. Rappelant que depuis de nombreuses années, dans ses commentaires au titre de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la commission souligne la nécessité de supprimer tous obstacles au pluralisme syndical, elle réitère ses précédentes demandes d’abroger toute imposition législative du monopole syndical et encourage le gouvernement à continuer de dialoguer avec toutes les fédérations syndicales représentatives afin de veiller au respect total des garanties établies dans la convention et, à cette fin, à progresser dans l’achèvement et l’adoption d’une loi sur les organisations syndicales de travailleurs et d’employés.
Du reste, la commission prend note des observations de la GFITU, reçues le 25 décembre 2020, dans lesquelles elle dénonce la fermeture de l’une de ses sections, ainsi que de celles reçues le 20 janvier 2021, dans lesquelles elle dénonce une instruction du 7 janvier 2021 du ministère de l’Industrie et des Minéraux en vertu de laquelle, conformément aux dispositions légales en vigueur, il n’est pas permis d’exercer d’activités syndicales dans des unités affiliées de ce ministère et de ses départements. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard et de prendre des mesures pour veiller à ce que les travailleurs du ministère de l’Industrie et des minéraux puissent exercer les droits syndicaux consacrés dans la convention.
[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2023.]

C092 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des rapports du gouvernement sur l’application des conventions nos 22, 23, 92, 146 et 147. Dans le but de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application de ces conventions maritimes, la commission estime qu’il est approprié de les examiner dans le cadre d’un seul commentaire, conformément à ce qui suit.
La commission rappelle que, dans le cadre du mécanisme d’examen des normes, le Conseil d’administration du BIT, conformément à la recommandation de la Commission tripartite spéciale de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), a classé les conventions nos 22, 23, 92, 146 et 147 comme «dépassées». À sa 343e session (novembre 2021), le Conseil d’administration a inscrit à l’ordre du jour de la 118ème session (2030) de la Conférence internationale du Travail la question de l’abrogation des conventions nos 22, 23, 92 et 146, et a demandé au Bureau de lancer une initiative visant à promouvoir la ratification à titre prioritaire de la MLC, 2006, auprès des États Membres encore liés par les conventions dépassées nos 22, 23, 92, 146 et 147. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci est en faveur de la ratification de la MLC, 2006, et que plusieurs réunions se sont tenues pour discuter des questions relatives au processus de ratification, avec la participation de la Fédération générale des syndicats de travailleurs d’Iraq et la Fédération iraquienne des industries. En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé en vue de ratifier la MLC, 2006, et rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à ce propos.
Impact de la pandémie de COVID-19. La commission prend note, avec une profonde préoccupation, de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la protection des droits des gens de mer tels qu’énoncés dans les conventions. À cet égard, la commission renvoie à la résolution adoptée par le Conseil d’administration à sa 340e session (GB.340/Résolution) concernant les questions relatives au travail maritime et la pandémie de COVID-19, dans laquelle le Conseil d’administration prie les États Membres de prendre des mesures pour faire face aux effets néfastes de la pandémie sur les droits des gens de mer et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur toutes mesures temporaires adoptées à cet égard, leur durée et leur impact sur les droits des gens de mer.

Convention (no 22) sur le contrat d’engagement des marins, 1926

Articles 3 à 14 de la convention. Contrats d’engagement des marins et mention des services. La commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures adoptées pour donner effet à ces prescriptions de la convention. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’il existe un contrat signé entre la société publique du transport maritime et les gens de mer occupés à bord de ses navires, prévoyant pour ces derniers des conditions de travail et de vie décentes à bord et donnant pleinement effet à la convention. Tout en prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de préciser si la loi de 1975 sur la fonction publique maritime est toujours en vigueur, conférant de la sorte aux gens de mer le statut de salariés du secteur public engagés sur une base permanente. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer les dispositions spécifiques qui assurent une conformité avec les différents articles de la convention à l’égard de tous les marins employés à bord de ses navires.

Convention (no 23) sur le rapatriement des marins, 1926

Article 5. Frais de rapatriement. La commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les lois et règlements qui appliquent l’article 5 de la convention prévoyant que les frais de rapatriement sont payés à tous les marins, indépendamment du fait qu’ils attendent leur rapatriement dans des lieux situés en dehors de l’Iraq ou en Iraq, ou qu’ils soient occupés dans le secteur public ou privé. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que la société publique du transport maritime est soucieuse d’assurer le droit au rapatriement des gens de mer au terme de leur période de service à bord, ou en cas de maladie, de dénonciation de leur contrat d’emploi avec la société contractante, ou de lésions ou de décès survenus dans le cadre de leur travail. L’assurance P&I Club couvre les dépenses de rapatriement des marins victimes de lésions à la suite d’un accident. Tout en prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions législatives pertinentes donnant effet à l’article 5 de la convention.

Convention (no 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949

Articles 3 et 6 à 17. Législation d’application. Prescriptions relatives au logement des équipages. Tout en notant l’absence de législation donnant effet aux articles 3 et 6 à 17 de la convention, la commission avait demandé au gouvernement d’adopter les mesures nécessaires à ce propos. En l’absence de nouvelles informations, la commission prie le gouvernement d’adopter, sans plus tarder, les mesures nécessaires, en prenant en considération ses commentaires antérieurs sur la question.

Convention (no 146) sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976

Application de la convention. La commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour appliquer les obligations découlant des articles 3 à 12 de la convention. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la société publique du transport maritime accorde aux personnes employées à bord de ses navires un congé annuel payé selon les conditions appropriées, conformément à la réglementation sur le congé annuel découlant du Code international, qu’elle applique aux gens de mer employés à bord de ses navires, en tenant compte des besoins particuliers des gens de mer dans ce domaine, et que cette question est pleinement appliquée. En l’absence de référence spécifique à de nouvelles dispositions législatives, la commission prie à nouveau le gouvernement d’introduire les modifications nécessaires à la loi sur la fonction publique maritime en vue de donner effet aux dispositions suivantes de la convention: Article 4 (congé payé annuel d’une durée proportionnellement réduite si la période de service est inférieure à la période requise), Article 6 ( ne sont pas comptées dans le congé payé annuel minimum l’absence de travail justifiée et les autorisations temporaires d’absence à terre), article 8 ( le congé payé annuel prescrit doit consister en une période ininterrompue), article 10 (retour au lieu de l’engagement ou du recrutement aux frais de l’employeur) et article 11 (interdiction de tout accord portant sur l’abandon du droit au congé payé annuel) de la convention. En outre, la commission prie le gouvernement d’examiner la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les gens de mer employés à bord de navires privés bénéficient de la couverture de l’article 3 (30 jours de congé annuel), de l’article 6 ( ne seront pas comptés dans le congé payé annuel les jours fériés et les périodes d’incapacité de travail), de l’article 8( fractionnement du congé payé annuel et cumul du congé) et article 10 (transport gratuit jusqu’au lieu d’engagement ou de recrutement) de la convention, compte tenu du fait que le Code du travail en vigueur ne semble donner effet à aucune de ces dispositions.

Convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976

La commission avait précédemment demandé au gouvernement d’indiquer si l’équivalence dans l’ensemble avec les conventions de l’OIT énumérées dans l’Annexe de la convention est assurée dans la législation et dans la pratique. Cette obligation, dans le cas de l’Iraq, concerne les conventions suivantes: convention (no 56) sur l’assurance-maladie des gens de mer, 1936; convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; convention (no 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970 (articles 4 et 7);et convention (no 68) sur l’alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946, à moins que les prescriptions pertinentes concernant la vie à bord ne soient couvertes par des conventions collectives. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la société publique du transport maritime se conforme aux lois et règlements ayant trait aux normes mondiales de sécurité, notamment les normes de compétence et la durée du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les questions soulevées dans ses commentaires antérieurs concernant l’application de l’article 2(a) de la convention no147.
Article2(a)(i). Niveaux des effectifs. Notant l’absence de nouvelles informations à ce propos, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les dispositions spécifiques de la législation nationale qui prévoient les niveaux des effectifs exigés pour assurer la sécurité à bord.
Article 2(f). Inspections. Notant l’absence de nouvelles informations à ce propos, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des détails sur les mesures utilisées pour vérifier la conformité avec les lois ou règlements nationaux, conformément à l’article 2(a) de la convention no 147, aux conventions collectives en vigueur et aux conventions internationales du travail ratifiées.

C098 - Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des commentaires de la fédération générale des syndicats iraquiens (GFITU), reçus le 28 août 2019 et le 20 octobre 2020, ainsi que des commentaires conjoints de la GFITU; du Réseau des fédérations et syndicats de travailleurs d’Iraq (CIFWU); de la Fédération des organisations syndicales et professionnelles indépendantes d’Iraq (FITPUI); de la Fédération des conseils et syndicats de travailleurs d’Iraq (FWCUI); de la Fédération générale des syndicats et des salariés d’Iraq (GFTUEI); de la Fédération générale des syndicats de la République d’Iraq (GFTURI); de la Confédération des syndicats de travailleurs d’Iraq (GFWUI); de la Fédération des syndicats du pétrole d’Iraq (IFOU); et du syndicat des professionnels de l’ingénierie technique (UTEP), reçus le 17 septembre 2020. En outre, la commission prend note de la réponse du gouvernement à ces commentaires. Les commentaires susmentionnés, qui portent principalement sur la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, sont traités dans le cadre de la convention no 87.
Monopole syndical. La commission avait précédemment rappelé la nécessité de lever tous les obstacles au pluralisme syndical, et avait noté avec intérêt, selon l’indication du gouvernement, que la Décision du gouvernement no 8750 de 2005 avait été abrogée. Elle avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue d’abroger la loi no 52 de 1987 sur l’organisation syndicale. La commission examine les informations fournies à ce propos dans le cadre de ses commentaires concernant la convention no 87.
Champ de la convention. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de veiller à ce que les droits prévus dans la convention soient applicables à tous les fonctionnaires publics non commis à l’administration de l’État. Elle note que l’article 3 du Code du travail prévoit que ses dispositions ne s’appliquent pas aux «fonctionnaires publics nommés conformément à la loi sur la fonction publique ou à un texte spécial de loi», ou aux «membres des forces armées, de la police et des forces intérieures de sécurité». La commission rappelle que la convention couvre l’ensemble des travailleurs et des employeurs, et leurs organisations respectives, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, qu’il s’agisse ou non de service essentiel, et que les seules exceptions autorisées concernent les forces armées et la police, ainsi que les fonctionnaires publics commis à l’administration de l’État. Elle rappelle aussi qu’une distinction doit être établie entre, d’une part, les fonctionnaires dont les activités sont propres à l’administration de l’État – par exemple, dans certains pays, les fonctionnaires des ministères et autres organismes gouvernementaux comparables ainsi que leurs auxiliaires – qui peuvent être exclus du champ d’application de la convention et, d’autre part, toutes les autres personnes employées par le gouvernement, les entreprises publiques ou les institutions publiques autonomes, qui devraient bénéficier des garanties de cet instrument. Cette deuxième catégorie de fonctionnaires comprend, par exemple, les employés des entreprises publiques, les employés municipaux et les employés des institutions décentralisées, les enseignants du secteur public ainsi que le personnel du secteur de la navigation aérienne, qu’ils soient ou non considérés par la législation nationale comme relevant de la catégorie des fonctionnaires publics (voir l’Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 168 et 172). La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière il veille à ce qu’il soit donné effet à la convention à l’égard des fonctionnaires publics non commis à l’administration de l’État qui sont exclus de l’application du Code du travail.
Article 1 de la convention. Protection contre les actes de discrimination antisyndicale. Sanctions suffisamment dissuasives. La commission note que l’article 11 (2) du Code du travail dispose que quiconque enfreint les articles relatifs à la discrimination sera passible de l’emprisonnement pour une période maximum de six mois et d’une amende maximum d’un million de dinars (environ 685 dollars US) ou de l’une ou l’autre de ces deux sanctions. Tout en prenant dûment note des informations susmentionnées, la commission estime que le montant indiqué de l’amende risque de ne pas être suffisamment dissuasif à l’égard de la discrimination antisyndicale, en particulier dans les grandes entreprises. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les sanctions effectivement appliquées aux cas de discrimination antisyndicale soient suffisamment dissuasives. La commission prie à cet égard le gouvernement de fournir des informations sur les sanctions imposées dans la pratique.
Licenciement antisyndical. La commission note que l’article 145 du Code du travail prévoit que lorsqu’un travailleur est licencié à titre de sanction, il peut introduire un recours contre la décision dans un délai de 30 jours devant le tribunal du travail. Elle note cependant que le Code du travail ne spécifie pas les sanctions applicables en cas de licenciement antisyndical. La commission rappelle que la réintégration du travailleur licencié en raison de son affiliation ou de ses activités syndicales légitimes avec dédommagement rétroactif constitue, en l’absence de mesures préventives, le remède le plus efficace aux actes de discrimination antisyndicale. Elle rappelle aussi que l’indemnisation pour licenciement antisyndical doit être plus élevée que celle prévue pour les autres types de licenciement, afin de dissuader de manière efficace celui-ci, et qu’elle doit être adaptée à la taille de l’entreprise concernée (voir l’Étude d’ensemble de 2012, paragr. 182 et 185). Tout en soulignant qu’il est important que les licenciements antisyndicaux donnent lieu à des sanctions suffisamment dissuasives, la commission prie le gouvernement de fournir des précisions sur la réparation qui peut être imposée par le tribunal du travail dans de tels cas, en indiquant en particulier si ce tribunal est habilité à réintégrer dans leur emploi les travailleurs licenciés.
Procédures de recours rapides. La commission note que les articles 1(26) et 8 du Code du travail prévoient une protection contre la discrimination antisyndicale et que, conformément à l’article 11(1) du Code du travail, les travailleurs peuvent recourir au tribunal du Travail pour déposer une plainte lorsqu’ils sont exposés à une forme quelconque de discrimination dans l’emploi et la profession. La commission rappelle que l’existence de dispositions législatives interdisant les actes de discrimination antisyndicale est insuffisante en l’absence de procédures rapides et efficaces qui en assurent l’application pratique (voir l’Étude d’ensemble de 2012, paragr. 190). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations concernant la durée de la procédure pour traiter les plaintes contre les actes de discrimination antisyndicale et son application dans la pratique.
Article 2. Protection contre les actes d’ingérence. La commission note que le Code du travail ne comporte aucune disposition interdisant expressément les actes d’ingérence. La commission rappelle qu’aux termes de l’article 2 de la convention, les organisations de travailleurs et d’employeurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes d’ingérence des unes à l’égard des autres soit directement, soit par leurs agents ou membres, dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration. Sont notamment assimilées à des actes d’ingérence les mesures tendant à provoquer la création d’organisations de travailleurs, dominées par un employeur ou une organisation d’employeurs, ou à soutenir des organisations de travailleurs par des moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces organisations sous le contrôle d’un employeur ou d’une organisation d’employeurs (voir l’Étude d’ensemble de 2012, paragr. 194). La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il existe d’autres lois ou règlements qui interdisent expressément les actes d’ingérence et prévoient des procédures rapides et suffisamment dissuasives contre de tels actes.
Article 4. Promotion de la négociation collective dans la pratique. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la négociation collective, le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur dans le pays, ainsi que les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions.

C111 - Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2021. La CSI reconnaît dans ses observations que le pays a traversé une série d’événements extrêmement douloureux au cours des trois dernières décennies, que la violence et les conflits armés ont provoqué des déplacements de population importants et que les tensions politiques et sociales dans le pays ont certainement eu un impact sur la capacité du gouvernement à traiter toutes les formes de discrimination couvertes par la convention. La CSI considère toutefois que cette situation ne dispense pas le gouvernement de son obligation de s’attaquer à ces problèmes, qui font partie intégrante du processus de reconstruction. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.
La commission est consciente du processus de transition et de reconstruction engagé dans le pays. À cet égard, elle prend note de la mission d’assistance technique du BIT à Erbil/Iraq (16-18 août 2021), suite à la demande de la Commission de l’application des normes de la Conférence (CAN) au gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique pour mettre efficacement en œuvre ses conclusions.
Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 109e session, juin 2021)
La commission prend note de la discussion approfondie, qui a eu lieu lors de la 109e session de la CAN en juin 2021, concernant l’application par l’Iraq de la convention, ainsi que des conclusions adoptées.
Article 1, paragraphe 1, alinéa a), de la convention. Discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion ou l’ascendance nationale. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que les minorités ethniques et religieuses du pays étaient depuis longtemps confrontées à la discrimination et à l’exclusion en ce qui concerne certains marchés du travail, notamment l’emploi dans le secteur public, et qu’un projet de loi relatif à la protection de la diversité et la lutte contre la discrimination ainsi qu’un projet de loi sur la protection des droits des groupes de minorités religieuses et ethniques étaient à l’étude. La commission note que la CAN a instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’adoption sans retard du projet de loi sur la protection de la diversité et la lutte contre la discrimination et du projet de loi sur la protection des droits des minorités religieuses et ethniques. Le gouvernement fait part de l’adoption de la loi no°8 de 2021 sur les femmes yazidies survivantes, qui prévoit un soutien financier et d’autres formes de réparation en compensation de ce qu’elles ont enduré pendant le conflit armé. En conséquence, une direction générale pour le bien-être des femmes survivantes yazidies a été créée récemment; elle est rattachée au ministère du Travail et des Affaires sociales. La CSI rappelle que les deux projets de loi visant à lutter contre la discrimination et à protéger les minorités sont en instance devant le Parlement depuis plusieurs années. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne fournit aucune information sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’adoption des deux projets de loi susmentionnés, et elle se voit donc contrainte de réitérer sa demande. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises ou envisagées concernant l’adoption du projet de loi sur la protection de la diversité et la lutte contre la discrimination et du projet de loi sur la protection des droits des groupes de minorités religieuses et ethniques; et ii) la stratégie qu’il entend développer pour surmonter les obstacles rencontrés pour l’adoption de ces projets de loi. Dans l’intervalle, elle prie à nouveau le gouvernement: i) de redoubler d’efforts pour adopter des mesures volontaristes en vue de lutter contre la discrimination à l’égard des groupes de minorités ethniques et religieuses, comme par exemple des mesures visant à promouvoir la tolérance et la coexistence entre les minorités religieuses, ethniques et nationales, la sensibilisation à la législation en vigueur interdisant la discrimination, la fixation de quotas ou d’objectifs pour la représentation des minorités; ii) de rendre compte régulièrement des résultats de ces mesures sur l’amélioration de l’accès de ces groupes à l’emploi et à la profession; et iii) de fournir toute statistique disponible, ventilée par sexes, sur l’emploi des groupes de minorités ethniques et les secteurs et professions dans lesquels ils sont employés.
Articles 2 et 3. Politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession. La commission note que les autorités du Ministère du travail et des affaires sociales: 1) ont formalisé une demande à la mission d’assistance technique de l’OIT qui s’est tenue en août 2021 pour l’élaboration d’une politique nationale d’égalité de chances en matière d’emploi assortie d’un plan d’action pour une période de 3 à 5 ans; et 2) ont demandé au BIT d’inclure une composante spécifique sur la convention dans le Programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) en Iraq pour 2019-2023. La commission accueille favorablement ces informations. La commission espère que l’assistance technique demandée sera fournie dans un proche avenir dans le but d’aider le gouvernement à déclarer et poursuivre une politique nationale d’égalité, par des méthodes adaptées aux conditions et à la pratique nationales, comme indiqué à l’article 2 de la convention, et elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.
Articles 2 et 5. Égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes, Situation des femmes, y compris les travailleuses migrantes. La commission prend note de l’indication du gouvernement, en réponse à la conclusion de la CAN sur la situation des travailleuses dans le pays, selon laquelle un groupe de travail a été créé sous la présidence du directeur général du Département de l’autonomisation des femmes (une des structures du Secrétariat général du Conseil des ministres), afin de superviser la mise en œuvre du Plan d’autonomisation économique des femmes (ci-après le Plan) élaboré avec le soutien du Groupe de la Banque mondiale. Le Plan se compose de plusieurs volets, dont un portant sur la mise en œuvre de réformes législatives visant à réduire les écarts de genre. La commission note également que le Plan national de développement (2018-2022), reconnaissant que les stéréotypes traditionnels des rôles des femmes influencés par la domination de la culture masculine profondément ancrée dans la construction sociale expliquent la faible participation des femmes aux activités économiques, sociales et politiques et leur rôle limité dans les institutions législatives et politiques, a identifié les inégalités entre hommes et femmes comme l’un des principaux défis sociaux pour le développement du pays. À cet égard, la commission prend note de la déclaration du gouvernement dans son rapport de 2019 au titre de l’examen au niveau national de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, 1995 (Rapport national Beijing + 25) selon laquelle il vise à augmenter de 5 pour cent le nombre de femmes participant à la population active au cours des cinq prochaines années. Elle prend note également de certaines des statistiques fournies dans le rapport susmentionné: 1) le pourcentage de travailleuses âgées de 15 ans et plus était de 12,6 pour cent en 2017, tandis que pour les travailleurs il était de 72,7 pour cent; 2) le taux de chômage global de 13,8 pour cent est réparti comme suit: 10,9 pour cent pour les hommes contre 31 pour cent pour les femmes; 3) le pourcentage de femmes ayant occupé le poste de directeur général dans les ministères était de 36 pour cent du total des postes de directeur général, tandis que le pourcentage de femmes occupant des postes de cadres supérieurs était de 37 pour cent; et 4) le nombre de femmes juges s’élevait à 113 en 2017 contre 18 en 2003. La commission note en outre que l’égalité de chances entre hommes et femmes est une exigence transversale des trois priorités identifiées par les mandants irakiens lors de la formulation de l’actuel PPTD (création d’emplois, couverture de la protection sociale et gouvernance). En outre, selon le rapport de 2020 de la Banque mondiale intitulé Women’s economic participation in Iraq, Jordan and Lebanon, «les femmes sont confrontées à des obstacles supplémentaires liés aux normes sociales, aux contraintes juridiques et aux défaillances du marché. Plusieurs facteurs ont des effets disproportionnés sur la capacité des femmes à participer efficacement au marché du travail, notamment un accès plus limité au capital (humain, physique et financier) que les hommes, le manque de services de garde d’enfants abordables et adéquats et de transports publics sûrs, ainsi que des lois et des préférences sociétales en faveur des hommes qui font qu’ils occupent les rares emplois disponibles. Bien que les filles bénéficient d’une situation de départ égale à celle des garçons [...] en termes de fréquentation scolaire à des âges précoces, il est difficile pour les filles irakiennes de terminer leur scolarité, en particulier dans les zones rurales. En outre, les écarts de genre associés à certains domaines d’études peuvent, à leur tour, être façonnés par les attentes de la société» (rapport de 2020 de la Banque mondiale, p. 16). À la lumière de ce qui précède, la commission prie le gouvernement: i) d’intensifier son action visant à éliminer les obstacles qui existent dans la pratique, y compris les barrières culturelles et stéréotypées à l’égalité de chances et de traitement des femmes dans l’emploi et la profession; ii) de promouvoir la participation des femmes au marché du travail et aux postes de décision sur un pied d’égalité avec les hommes; et iii) de communiquer toute statistique disponible, ventilée par sexes, concernant la participation des hommes et des femmes aux différents secteurs de l’activité économique, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
Travailleuses migrantes. Dans ses conclusions, la CAN a prié le gouvernement d’accorder une attention particulière à la situation des travailleuses migrantes. La commission note que le gouvernement rappelle que le droit du travail s’applique à tous les travailleurs sans discrimination (art.  3). Le gouvernement indique en outre que: 1) un Centre de ressources pour l’emploi et la migration des travailleurs a été inauguré en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM); 2) il est en train de créer un Centre pour l’emploi, la migration et la réintégration avec l’aide de l’Agence allemande pour la coopération internationale afin de développer le secteur privé dans le cadre d’un programme de migration; et 3) une ligne téléphonique d’urgence traitant les plaintes des travailleurs migrants a été créée. Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement sur la situation des travailleurs migrants en général, la commission souhaite rappeler que les travailleuses migrantes sont particulièrement vulnérables aux préjugés et aux différences de traitement sur le marché du travail pour des motifs tels que la race, la couleur et l’ascendance nationale, qui se recoupent souvent avec d’autres motifs tels que le sexe et la religion (Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 778). La commission prie par conséquent le gouvernement de veiller à ce que les travailleuses migrantes soient protégées contre toutes les formes de discrimination interdites par la convention et de fournir toute information disponible à cet égard.
Obstacles juridiques rencontrés par les femmes. La commission rappelle que, dans ses conclusions, la CAN a prié le gouvernement de revoir et adapter les dispositions pertinentes afin de lever les obstacles juridiques auxquels sont confrontées les femmes dans le pays, notamment en ce qui concerne leur état civil. Dans ses observations, la CSI déclare que: 1) dans la pratique, les femmes, en Iraq, restent largement sous-représentées dans le monde du travail et souffrent d’une grande discrimination dans l’accès à l’emploi; 2) ces obstacles sont aggravés par une série de conditions et de dispositions légales, qui les mettent littéralement sous tutelle; et 3) une partie des obstacles concernant la situation des femmes sur le marché du travail provient des dispositions légales relatives à leur état civil, et il est donc crucial que ces aspects soient également examinés et modifiés. La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune information concrète sur une éventuelle stratégie visant à lever les obstacles juridiques auxquels sont confrontées les femmes dans le pays, y compris en ce qui concerne leur état civil. La commission demande au gouvernement d’envisager de lancer un audit ou une analyse de genre sur la législation en vigueur afin de s’assurer que toute discrimination fondée sur le genre est éliminée.
Mesures spéciales de protection. La commission rappelle que l’article 85(2) de la loi no 37/2015 sur le travail interdit aux femmes d’occuper des emplois dangereux ou pénibles; cette loi interdit également aux femmes d’effectuer du travail de nuit (art. 85(2) et 86(1)). La commission souhaite rappeler à cet égard que les mesures de protection des femmes peuvent être classées en deux grandes catégories: celles qui visent à protéger la maternité au sens strict (c’est-à-dire pendant la grossesse, l’accouchement et ses conséquences ou l’allaitement), qui relèvent de l’article 5, et celles qui visent à protéger les femmes en général en raison de leur sexe ou de leur genre, sur la base de perceptions stéréotypées de leurs capacités et de leur rôle approprié dans la société, qui sont contraires à la convention et constituent des obstacles au recrutement et à l’emploi des femmes (Étude d’ensemble de 2012, paragr. 839). Les dispositions relatives à la protection des personnes travaillant dans des conditions dangereuses ou difficiles devraient viser à protéger la santé et la sécurité des hommes et des femmes au travail, tout en tenant compte des différences entre les sexes en ce qui concerne les risques spécifiques pour leur santé. Par conséquent, toute restriction à l’accès des femmes au travail fondée sur des considérations de santé et de sécurité doit être justifiée et fondée sur des preuves scientifiques et, lorsqu’elle est en vigueur, doit être périodiquement réexaminée à la lumière de l’évolution technologique et des progrès scientifiques, afin de déterminer si elle est toujours nécessaire à des fins de protection. La commission souligne également la nécessité d’adopter des mesures et de mettre en place des installations permettant aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, en particulier les femmes, qui continuent de supporter une part inégale des responsabilités familiales, de concilier vie professionnelle et vie familiale. En vue d’abroger les mesures de protection discriminatoires applicables à l’emploi des femmes, il y aurait sans doute lieu d’examiner quelles autres mesures – meilleure protection de la santé des hommes et des femmes, sécurité et transports adéquats, ou services sociaux - seraient nécessaires pour permettre aux femmes d’avoir les mêmes chances que les hommes d’accéder à ce type d’emplois (Étude d’ensemble de 2012, paragr. 840). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de réexaminer les dispositions de l’article 85(1) et de l’article 86(1)de la loi n° 37/2015 sur le travail à la lumière du principe de l’égalité entre travailleurs et travailleuses, afin de s’assurer que les mesures de protection applicables à l’emploi des femmes dans certains emplois ou secteurs sont toujours nécessaires et ne sont pas fondées sur des stéréotypes concernant les capacités et aptitudes professionnelles des femmes et sont strictement limitées à la protection de la maternité.
Assistance technique. La commission rappelle au gouvernement la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau sur toutes les questions soulevées ci-dessus.
La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

C111 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Article 1, paragraphe 1, alinéas a) de la convention. Motifs de discrimination interdits. Ascendance nationale et origine sociale. La commission note que le rapport du gouvernement est silencieux sur ce point. Elle prie par conséquent une nouvelle fois le gouvernement de: i) clarifier le sens du terme «origine» et de l’expression «ascendance nationale» visés à l’article 1, paragraphe 25, de la loi sur le travail n° 37/2015, en précisant si l’«origine» recouvre la notion d’«origine sociale» contenue dans la convention; et ii) fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 8 de ladite loi et sur toute plainte pour discrimination déposée auprès du tribunal du travail, ou auprès d’autres mécanismes de traitement des plaintes, ainsi que sur toute sanction imposée.
Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission note qu’aucune information n’a été fournie sur ce point. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, elle demande une nouvelle fois au gouvernement de fournir des informations: i) sur les mesures prises dans la pratique pour prévenir et traiter le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession (comme, par exemple, des lignes d’assistance téléphonique, une assistance juridique ou des unités de soutien pour aider les victimes de harcèlement sexuel, des procédures pour porter plainte, une formation pour les organisations de travailleurs et d’employeurs et les inspecteurs du travail et pour les autres agents chargés du contrôle de l’application de la loi); et ii) sur toute plainte pour harcèlement sexuel déposée auprès du tribunal du travail, ou auprès d’autres mécanismes de traitement des plaintes, ainsi que sur toute sanction imposée.
Article 1, paragraphe 1, alinéa b). Motifs supplémentaires de discrimination. Handicap. La commission note que le rapport du gouvernement est silencieux sur ce point. Elle le prie à nouveau de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée, dans le cadre de la loi n°38 (2013) sur la prise en charge des personnes en situation de handicap et des besoins spéciaux, pour faciliter la formation professionnelle et promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
Contrôle de l’application. La commission prend note des préoccupations de la CSI concernant l’absence d’une vision transparente du nombre de plaintes relatives à la discrimination dans l’emploi et la profession à laquelle sont confrontées les femmes et les minorités, et de la manière dont elles sont traitées, ce qui rend difficile de mesurer correctement l’ampleur du phénomène. Le gouvernement rappelle que les droits des travailleurs sont garantis par le contrôle de l’application des dispositions de la loi par l’intermédiaire des comités d’inspection et par le renvoi des employeurs en infraction devant les tribunaux spécialisés. Sur la base des statistiques communiquées par le gouvernement, la commission note qu’en 2020, sept cas de discrimination fondée sur le motif de la religion ont été soumis à la Cour d’appel. Elle note également que la ligne d’assistance téléphonique établie au Département des ressources humaines du ministère du Travail et des Affaires sociales reçoit des plaintes liées, entre autres, à la discrimination ethnique sur le lieu de travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre et la nature des affaires ou des plaintes pour discrimination, notamment fondée sur le sexe, la race, la couleur, la religion, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, traitées par les inspecteurs du travail, les tribunaux ou toute autre autorité compétente (telle que la Haute Commission irakienne des droits de l’homme), sur les sanctions imposées et sur les recours accordés.

C135 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Articles 1 et 2 de la convention. Protection des représentants des travailleurs et facilités qui leur sont accordées. Dans ses précédents commentaires, la commission avait émis l’espoir que le nouveau Code du travail soit adopté dans un très proche avenir et qu’il soit conforme aux dispositions de la convention, notamment celles qui concernent la protection des représentants des travailleurs (qu’il s’agisse de représentants syndicaux ou de représentants élus) contre le licenciement et toutes mesures qui pourraient leur porter préjudice, ou celles qui concernent les facilités qui doivent leur être accordées de manière à leur permettre de remplir leurs fonctions. Elle avait noté en outre qu’une loi indépendante sur les organisations syndicales avait été examinée en première lecture par le Majlis Al Nouwab. La commission relève que le gouvernement indique que le projet de loi sur les organisations syndicales est en cours d’examen par le Conseil consultatif de l’État. Elle note toutefois qu’il ne fournit aucun renseignement sur l’application des droits spécifiques consacrés par la convention et qu’il ne fait pas mention du nouveau Code du travail qui a été adopté en 2015. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment le nouveau Code du travail donne effet à la convention, notamment en ce qui concerne la protection des représentants de travailleurs contre toutes mesures qui pourraient leur porter préjudice, dont le licenciement, ainsi que les facilités qui leur sont accordées de manière à leur permettre de remplir leurs fonctions. Elle le prie également de lui fournir des informations sur tout fait nouveau se rapportant à l’adoption du projet de loi sur les organisations syndicales et sur ses incidences sur l’application de la convention.
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer