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Observations formulées par les organisations de travailleurs et d'employeurs Canada

Article 22

2025

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
28 août 2025 C081 Congrès du travail du Canada (CLC) 01 sept. 2025
28 août 2025 C100 Congrès du travail du Canada (CLC) 01 sept. 2025
28 août 2025 C111 Congrès du travail du Canada (CLC) 01 sept. 2025
28 août 2025 C187 Congrès du travail du Canada (CLC) 01 sept. 2025
28 août 2025 C190 Congrès du travail du Canada (CLC) 01 sept. 2025
14 févr. 2025 C029 Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) 08 juil. 2025
14 févr. 2025 C105 Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) 08 juil. 2025

2024

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
06 sept. 2024 C105 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement
06 sept. 2024 C122 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement
06 sept. 2024 C138 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement
06 sept. 2024 P029 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement

2023

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
31 oct. 2023 C087 Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale (FETCO) Transmis par le gouvernement
31 oct. 2023 C098 Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale (FETCO) Transmis par le gouvernement
31 oct. 2023 C144 Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale (FETCO) Transmis par le gouvernement
11 oct. 2023 C029 Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) 13 oct. 2023 16 nov. 2023
11 oct. 2023 C105 Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) 13 oct. 2023 16 nov. 2023

2022

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
10 févr. 2022 C029 Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) 11 mars 2022 01 sept. 2022
10 févr. 2022 C105 Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) 11 mars 2022 01 sept. 2022

2021

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
04 oct. 2021 MLC, 2006 Chambre internationale de la marine marchande (ICS); Fédération internationale des ouvriers du transport (FIT) 12 oct. 2021
31 août 2021 C029 Congrès du travail du Canada (CLC) 22 sept. 2021
31 août 2021 C105 Congrès du travail du Canada (CLC) 22 sept. 2021
31 août 2021 P029 Congrès du travail du Canada (CLC) 22 sept. 2021

2020

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
26 oct. 2020 MLC, 2006 Chambre internationale de la marine marchande (ICS) 27 oct. 2020
01 oct. 2020 MLC, 2006 Fédération internationale des ouvriers du transport (FIT) 09 oct. 2020
30 sept. 2020 C087 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement
30 sept. 2020 C098 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement
30 sept. 2020 C144 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement

2019

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
30 août 2019 C087 Congrès du travail du Canada (CLC) 19 sept. 2019
30 août 2019 C098 Congrès du travail du Canada (CLC) 19 sept. 2019
30 août 2019 C144 Congrès du travail du Canada (CLC) 19 sept. 2019

2018

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
19 oct. 2018 C111 Conseil canadien des employeurs (CCE); Confédération des syndicats nationaux (CSN) Transmis par le gouvernement
10 oct. 2018 C100 Conseil canadien des employeurs (CCE); Confédération des syndicats nationaux (CSN) Transmis par le gouvernement
02 oct. 2018 C138 Conseil canadien des employeurs (CCE) Transmis par le gouvernement
31 août 2018 C100 Congrès du travail du Canada (CLC) 11 sept. 2018
31 août 2018 C111 Congrès du travail du Canada (CLC) 11 sept. 2018
31 août 2018 C138 Congrès du travail du Canada (CLC) 11 sept. 2018

2017

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
29 sept. 2017 C027 Conseil du patronat du Québec (CPQ) Transmis par le gouvernement
29 sept. 2017 C029 Conseil du patronat du Québec (CPQ) Transmis par le gouvernement
29 sept. 2017 C105 Conseil du patronat du Québec (CPQ) Transmis par le gouvernement
29 sept. 2017 C122 Conseil du patronat du Québec (CPQ) Transmis par le gouvernement
29 sept. 2017 C182 Conseil du patronat du Québec (CPQ) Transmis par le gouvernement
31 août 2017 C029 Congrès du travail du Canada (CLC) 18 sept. 2017
31 août 2017 C105 Congrès du travail du Canada (CLC) 18 sept. 2017
31 août 2017 C122 Congrès du travail du Canada (CLC) 18 sept. 2017
08 févr. 2017 C144 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement

2016

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
24 oct. 2016 C026 Confédération des syndicats nationaux (CSN) Transmis par le gouvernement
24 oct. 2016 C087 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2016 C087 Organisation internationale des employeurs (OIE) 20 sept. 2016
01 sept. 2016 C087 Congrès du travail du Canada (CLC) 14 sept. 2016

2015

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
02 sept. 2015 C088 Congrès du travail du Canada (CLC) 17 sept. 2015
02 sept. 2015 C100 Congrès du travail du Canada (CLC) 17 sept. 2015
02 sept. 2015 C111 Congrès du travail du Canada (CLC) 17 sept. 2015
02 sept. 2015 C162 Congrès du travail du Canada (CLC) 17 sept. 2015
02 sept. 2015 C187 Congrès du travail du Canada (CLC) 17 sept. 2015
31 août 2015 C100 Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) 14 sept. 2015
31 août 2015 C100 Confédération des syndicats nationaux (CSN) 15 sept. 2015
31 août 2015 C111 Confédération des syndicats nationaux (CSN) 15 sept. 2015
31 août 2015 C111 Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) 14 sept. 2015
31 août 2015 C162 Confédération des syndicats nationaux (CSN) 15 sept. 2015
31 août 2015 C187 Confédération des syndicats nationaux (CSN) 15 sept. 2015
27 juil. 2015 C100 Regroupement des ressources résidentielles adultes du Québec (RESSAQ) 05 juil. 2016
27 juil. 2015 C111 Regroupement des ressources résidentielles adultes du Québec (RESSAQ) 05 juil. 2016

2014

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
10 oct. 2014 C029 Congrès du travail du Canada (CLC); Confédération des syndicats nationaux (CSN) Transmis par le gouvernement
10 oct. 2014 C105 Confédération des syndicats nationaux (CSN) Transmis par le gouvernement
09 oct. 2014 C088 Confédération des syndicats nationaux (CSN) Transmis par le gouvernement
09 oct. 2014 C122 Congrès du travail du Canada (CLC); Confédération des syndicats nationaux (CSN) Transmis par le gouvernement
15 sept. 2014 C160 Confédération des syndicats nationaux (CSN) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2014 C087 Organisation internationale des employeurs (OIE) 02 oct. 2014

2013

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
23 oct. 2013 C187 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement
30 sept. 2013 C087 Syndicat national des employés et employés généraux du secteur public (NUPGE) 08 oct. 2013
04 sept. 2013 C029 Congrès du travail du Canada (CLC) 19 sept. 2013
04 sept. 2013 C187 Congrès du travail du Canada (CLC) 19 sept. 2013
30 août 2013 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 17 sept. 2013
28 août 2013 C087 Conseil canadien des employeurs (CCE); Organisation internationale des employeurs (OIE) 09 sept. 2013

2012

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
31 août 2012 C087 Confédération des syndicats nationaux (CSN) 18 sept. 2012
30 août 2012 C087 Organisation internationale des employeurs (OIE) 19 sept. 2012
30 août 2012 C087 Congrès du travail du Canada (CLC) 14 sept. 2012
31 juil. 2012 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 24 août 2012

2011

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
16 sept. 2011 C162 Confédération des syndicats nationaux (CSN) Transmis par le gouvernement
13 sept. 2011 C087 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement
13 sept. 2011 C100 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement
13 sept. 2011 C111 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement
13 sept. 2011 C122 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement
23 août 2011 C162 Congrès du travail du Canada (CLC) 25 août 2011
04 août 2011 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 19 août 2011

2010

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
21 sept. 2010 C162 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement
31 août 2010 C001 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement
31 août 2010 C088 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement
31 août 2010 C182 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement

2009

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
03 sept. 2009 C087 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement
03 sept. 2009 C111 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement
03 sept. 2009 C122 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement
03 sept. 2009 C160 Congrès du travail du Canada (CLC) Transmis par le gouvernement
26 août 2009 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 07 sept. 2009

2008

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
02 oct. 2008 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 13 oct. 2008

2006

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
10 août 2006 C087 Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 04 sept. 2006 25 oct. 2006

2004

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
17 août 2004 C087 Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 23 août 2004 22 sept. 2005

2003

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
10 mars 2003 C087 Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 10 avr. 2003
10 mars 2003 C100 Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 10 avr. 2003
10 mars 2003 C105 Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 10 avr. 2003
10 mars 2003 C111 Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 10 avr. 2003
10 mars 2003 C182 Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 10 avr. 2003
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