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NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays > > Commentaires Organisations Employeurs/Travailleurs France

Observations formulées par les organisations de travailleurs et d'employeurs France

Article 19

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2026

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
23 juil. 2026	R166	Confédération générale du travail (CGT)	13 août 2026

2025

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
23 juil. 2025	R205	Confédération générale du travail (CGT)	13 août 2025

2023

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
14 mars 2023	C150	Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
14 mars 2023	R158	Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

2021

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
26 févr. 2021	C189	Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
26 févr. 2021	R157	Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
26 févr. 2021	R201	Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
28 janv. 2021	C189	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)
28 janv. 2021	R157	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)
28 janv. 2021	R201	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)

2019

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
03 juil. 2019	C177	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	03 juil. 2019
03 juil. 2019	R168	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	03 juil. 2019
03 juil. 2019	R169	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	03 juil. 2019
03 juil. 2019	R184	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	03 juil. 2019
03 juil. 2019	R198	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	03 juil. 2019
03 juil. 2019	R204	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	03 juil. 2019

2018

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
02 juil. 2018	R202	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	02 juil. 2018

2017

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
30 juin 2017	C030	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	30 juin 2017
30 juin 2017	C047	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	30 juin 2017
30 juin 2017	C089	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	30 juin 2017
30 juin 2017	C132	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	30 juin 2017
30 juin 2017	C171	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	30 juin 2017
30 juin 2017	C175	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	30 juin 2017
30 juin 2017	P089	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	30 juin 2017
30 juin 2017	R013	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	30 juin 2017
30 juin 2017	R098	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	30 juin 2017
30 juin 2017	R103	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	30 juin 2017
30 juin 2017	R116	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	30 juin 2017
30 juin 2017	R178	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	30 juin 2017
30 juin 2017	R182	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	30 juin 2017

2015

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
03 juil. 2015	C143	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	03 juil. 2015
03 juil. 2015	R086	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	03 juil. 2015
03 juil. 2015	R151	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)	03 juil. 2015
29 juin 2015	C143	Confédération générale du travail (CGT)	29 juin 2015
29 juin 2015	R086	Confédération générale du travail (CGT)	29 juin 2015
29 juin 2015	R151	Confédération générale du travail (CGT)	29 juin 2015

2012

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
02 juil. 2012	C151	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO); Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)
02 juil. 2012	C154	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO); Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)
02 juil. 2012	R159	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO); Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)
02 juil. 2012	R163	Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO); Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)

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