NORMLEX
Base de données sur les normes internationales du travail
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires Organisations Employeurs/Travailleurs France

Observations formulées par les organisations de travailleurs et d'employeurs France

Article 22

2025

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
17 oct. 2025 C081 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement
17 oct. 2025 C097 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement
17 oct. 2025 C100 Confédération française démocratique du travail (CFDT) 17 oct. 2025 12 nov. 2025
17 oct. 2025 C111 Confédération française démocratique du travail (CFDT) 17 oct. 2025 07 nov. 2025
17 oct. 2025 C129 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement
17 oct. 2025 C149 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement
17 oct. 2025 C156 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement
03 oct. 2025 C081 Confédération française démocratique du travail (CFDT); Syndicat national du travail, de l’emploi et de la formation (SYNTEF-CFDT) 13 oct. 2025 17 oct. 2025
22 sept. 2025 C187 Confédération française démocratique du travail (CFDT) 03 oct. 2025 30 oct. 2025
22 sept. 2025 C190 Confédération française démocratique du travail (CFDT) 03 oct. 2025
29 août 2025 C081 Confédération générale du travail (CGT) 10 sept. 2025 28 oct. 2025
29 août 2025 C100 Confédération générale du travail (CGT) 10 sept. 2025 28 oct. 2025
29 août 2025 C111 Confédération générale du travail (CGT) 10 sept. 2025 28 oct. 2025
29 août 2025 C129 Confédération générale du travail (CGT) 10 sept. 2025 28 oct. 2025
29 août 2025 C149 Confédération générale du travail (CGT) 10 sept. 2025 28 oct. 2025
29 août 2025 C156 Confédération générale du travail (CGT) 10 sept. 2025
29 août 2025 C190 Confédération générale du travail (CGT) 10 sept. 2025 31 oct. 2025

2024

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
24 oct. 2024 C029 Confédération française démocratique du travail (CFDT) 24 oct. 2024 14 nov. 2024
24 oct. 2024 C122 Confédération française démocratique du travail (CFDT) 24 oct. 2024 14 nov. 2024
24 oct. 2024 P029 Confédération française démocratique du travail (CFDT) 24 oct. 2024 14 nov. 2024
30 août 2024 C029 Confédération générale du travail (CGT) 03 sept. 2024 25 oct. 2024
30 août 2024 C105 Confédération générale du travail (CGT) 03 sept. 2024 25 oct. 2024
30 août 2024 C122 Confédération générale du travail (CGT) 03 sept. 2024 25 oct. 2024
30 août 2024 P029 Confédération générale du travail (CGT) 03 sept. 2024 25 oct. 2024

2023

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
31 oct. 2023 C184 Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) Transmis par le gouvernement
05 oct. 2023 C135 Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) Transmis par le gouvernement
29 août 2023 C087 Confédération générale du travail (CGT) 06 sept. 2023 25 oct. 2023
29 août 2023 C098 Confédération générale du travail (CGT) 06 sept. 2023 25 oct. 2023

2022

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
07 nov. 2022 C100 Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) Transmis par le gouvernement
07 nov. 2022 C111 Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) Transmis par le gouvernement
28 oct. 2022 C017 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement
28 oct. 2022 C100 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement
28 oct. 2022 C115 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement
28 oct. 2022 C148 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement
05 oct. 2022 C102 Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) Transmis par le gouvernement
05 oct. 2022 C187 Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) Transmis par le gouvernement
29 sept. 2022 C012 Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) Transmis par le gouvernement

2021

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
04 oct. 2021 MLC, 2006 Chambre internationale de la marine marchande (ICS); Fédération internationale des ouvriers du transport (FIT) 15 oct. 2021 17 nov. 2021
06 sept. 2021 C098 Confédération française démocratique du travail (CFDT) 29 sept. 2021 07 oct. 2021
06 sept. 2021 C158 Confédération française démocratique du travail (CFDT) 29 sept. 2021 07 oct. 2021
08 mars 2021 C081 Confédération générale du travail - Force ouvrière - travail, emploi et formation professionnelle (CGT-FO-TEFP) ; Confédération nationale du travail - travail, emploi et formation professionnelle (CNT-TEFP); Syndicat national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (SNTEFP–CGT) ; Syndicat SUD - travail, affaires sociales ; Syndicat national unitaire - Travail emploi formation insertion SNU-TEFI (FSU) 16 mars 2021 09 juil. 2021
08 mars 2021 C129 Confédération générale du travail - Force ouvrière - travail, emploi et formation professionnelle (CGT-FO-TEFP) ; Confédération nationale du travail - travail, emploi et formation professionnelle (CNT-TEFP); Syndicat national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (SNTEFP–CGT) ; Syndicat SUD - travail, affaires sociales ; Syndicat national unitaire - Travail emploi formation insertion SNU-TEFI (FSU) 16 mars 2021 09 juil. 2021
08 mars 2021 C188 Confédération générale du travail - Force ouvrière - travail, emploi et formation professionnelle (CGT-FO-TEFP) ; Confédération nationale du travail - travail, emploi et formation professionnelle (CNT-TEFP); Syndicat national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (SNTEFP–CGT) ; Syndicat SUD - travail, affaires sociales ; Syndicat national unitaire - Travail emploi formation insertion SNU-TEFI (FSU) 16 mars 2021 09 juil. 2021

2020

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
30 oct. 2020 C098 Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) Transmis par le gouvernement
26 oct. 2020 MLC, 2006 Chambre internationale de la marine marchande (ICS) 03 nov. 2020 04 nov. 2020
01 oct. 2020 MLC, 2006 Fédération internationale des ouvriers du transport (FIT) 15 oct. 2020 28 oct. 2020
29 juin 2020 MLC, 2006 Union fédérale CGT des pensionnés et veuves de la marine marchande (UFPVMM CGT); CGT des marins du grand ouest; Fédération nationale des syndicats maritimes (FNSM) 06 juil. 2020 23 oct. 2020

2019

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
09 oct. 2019 C087 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 10 oct. 2019
09 oct. 2019 C098 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 10 oct. 2019
09 oct. 2019 C144 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 10 oct. 2019
09 oct. 2019 C149 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 10 oct. 2019

2018

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
11 sept. 2018 C185 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC); Confédération française démocratique du travail (CFDT) Transmis par le gouvernement

2017

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
20 oct. 2017 C122 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 24 nov. 2017
20 oct. 2017 MLC, 2006 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 24 nov. 2017

2016

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
07 sept. 2016 C081 Confédération générale du travail (CGT) 19 sept. 2016 18 nov. 2016
01 sept. 2016 C087 Organisation internationale des employeurs (OIE) 22 sept. 2016
04 mars 2016 C081 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 05 avr. 2016 18 nov. 2016

2014

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
01 sept. 2014 C087 Organisation internationale des employeurs (OIE) 07 oct. 2014
01 sept. 2014 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 22 sept. 2014
01 sept. 2014 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 22 sept. 2014

2013

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
30 août 2013 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 16 sept. 2013
30 août 2013 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 16 sept. 2013

2012

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
04 sept. 2012 C097 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 11 sept. 2012

2011

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
01 sept. 2011 C097 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 15 sept. 2011 20 déc. 2011
04 août 2011 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 23 août 2011
04 août 2011 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 23 août 2011
14 mars 2011 C081 Intersyndicale CGT-SUD-UNSA-SNU TEFE 25 mars 2011

2010

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
24 août 2010 C106 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 03 sept. 2010 15 nov. 2010
06 juil. 2010 C081 Syndicat national unitaire - Travail emploi formation insertion SNU-TEFI (FSU) 25 août 2010 16 nov. 2010
06 juil. 2010 C129 Syndicat national unitaire - Travail emploi formation insertion SNU-TEFI (FSU) 25 août 2010 16 nov. 2010
02 juil. 2010 C081 Intersyndicale CGT-SUD-UNSA-SNU TEFE 26 août 2010 04 nov. 2010
26 mai 2010 C029 Syndicat national des chercheurs scientifiques 29 juil. 2010 16 nov. 2010
26 mai 2010 C111 Syndicat national des chercheurs scientifiques 29 juil. 2010 16 nov. 2010
26 mai 2010 C122 Syndicat national des chercheurs scientifiques 29 juil. 2010 16 nov. 2010
26 mai 2010 C142 Syndicat national des chercheurs scientifiques 29 juil. 2010 16 nov. 2010
26 mai 2010 C158 Syndicat national des chercheurs scientifiques 29 juil. 2010 16 nov. 2010
14 mai 2010 C029 Syndicat national autonome des sciences 29 juil. 2010
14 mai 2010 C111 Syndicat national autonome des sciences 29 juil. 2010 16 nov. 2010
14 mai 2010 C122 Syndicat national autonome des sciences 29 juil. 2010 16 nov. 2010
14 mai 2010 C142 Syndicat national autonome des sciences 29 juil. 2010 16 nov. 2010
14 mai 2010 C158 Syndicat national autonome des sciences 29 juil. 2010 16 nov. 2010

2009

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
07 sept. 2009 C087 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 23 sept. 2009 01 déc. 2009
07 sept. 2009 C098 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 23 sept. 2009
26 août 2009 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 09 sept. 2009 14 sept. 2009
26 août 2009 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 09 sept. 2009 14 sept. 2009
20 août 2009 C106 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 31 août 2009
04 juin 2009 C014 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement 02 sept. 2009
04 juin 2009 C106 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement 02 sept. 2009

2008

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
03 oct. 2008 C122 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement
29 août 2008 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 09 sept. 2008 13 oct. 2008
29 août 2008 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 09 sept. 2008 13 oct. 2008
21 janv. 2008 C129 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 04 avr. 2008 14 juil. 2008

2007

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
31 août 2007 C087 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO); Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 11 sept. 2007 06 mai 2008
31 août 2007 C098 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO); Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 11 sept. 2007 06 mai 2008

2006

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
10 juil. 2006 C081 Syndicat national unitaire - Travail emploi formation insertion SNU-TEFI (FSU) 04 sept. 2006 22 nov. 2006
10 juil. 2006 C129 Syndicat national unitaire - Travail emploi formation insertion SNU-TEFI (FSU) 04 sept. 2006 22 nov. 2006

2005

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
21 déc. 2005 C081 Syndicat national unitaire - Travail emploi formation insertion SNU-TEFI (FSU) 16 févr. 2006 22 nov. 2006
29 août 2005 C098 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 05 sept. 2005 07 nov. 2005
13 janv. 2005 C081 Syndicat national unitaire - Travail emploi formation insertion SNU-TEFI (FSU) 02 mars 2005
13 janv. 2005 C129 Syndicat national unitaire - Travail emploi formation insertion SNU-TEFI (FSU) 02 mars 2005

2004

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
14 oct. 2004 C182 Confédération française démocratique du travail (CFDT) 26 nov. 2004
20 sept. 2004 C129 Association L611-10 08 oct. 2004

2003

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
20 oct. 2003 C087 Confédération française démocratique du travail (CFDT) Transmis par le gouvernement
20 oct. 2003 C182 Confédération française démocratique du travail (CFDT) Transmis par le gouvernement

2002

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
25 févr. 2002 C081 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement

2001

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
05 déc. 2001 C111 Confédération française démocratique du travail (CFDT) Transmis par le gouvernement
02 nov. 2001 C140 Confédération française démocratique du travail (CFDT) Transmis par le gouvernement
02 nov. 2001 C144 Confédération française démocratique du travail (CFDT); Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement
09 oct. 2001 C062 Confédération française démocratique du travail (CFDT) Transmis par le gouvernement

2000

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
07 nov. 2000 C087 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement
04 janv. 2000 C081 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 09 févr. 2000

1999

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
08 nov. 1999 C159 Confédération française démocratique du travail (CFDT) Transmis par le gouvernement

1998

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
06 oct. 1998 C122 Confédération générale du travail (CGT) Transmis par le gouvernement
25 sept. 1998 C029 Confédération française démocratique du travail (CFDT) Transmis par le gouvernement
25 sept. 1998 C044 Confédération française démocratique du travail (CFDT); Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement

1997

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
19 août 1997 C081 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO); Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement
19 août 1997 C087 Confédération française démocratique du travail (CFDT); Confédération française démocratique du travail (CFDT) Transmis par le gouvernement
19 août 1997 C098 Confédération française démocratique du travail (CFDT); Confédération française démocratique du travail (CFDT) Transmis par le gouvernement
19 août 1997 C105 Confédération française démocratique du travail (CFDT); Confédération française démocratique du travail (CFDT) Transmis par le gouvernement
19 août 1997 C118 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO); Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement
19 août 1997 C122 Confédération générale du travail (CGT) Transmis par le gouvernement
19 août 1997 C131 Confédération française démocratique du travail (CFDT); Confédération française démocratique du travail (CFDT) Transmis par le gouvernement
19 août 1997 C141 Conseil national du Patronat français (CNPF) Transmis par le gouvernement
11 juil. 1997 C122 Confédération française démocratique du travail (CFDT) 06 août 1997
02 juin 1997 C081 Confédération française démocratique du travail (CFDT) Transmis par le gouvernement
05 mars 1997 C081 Union national CGT des affaires sociales (UNAS) 04 avr. 1997

1996

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
22 oct. 1996 C139 Confédération française démocratique du travail (CFDT) Transmis par le gouvernement
09 oct. 1996 C029 Confédération française démocratique du travail (CFDT) Transmis par le gouvernement
09 oct. 1996 C102 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement
29 juil. 1996 C029 Confédération française démocratique du travail (CFDT); Confédération française démocratique du travail (CFDT) Transmis par le gouvernement
29 juil. 1996 C062 Confédération française démocratique du travail (CFDT); Confédération française démocratique du travail (CFDT); Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) Transmis par le gouvernement
29 juil. 1996 C087 Confédération française démocratique du travail (CFDT); Confédération française démocratique du travail (CFDT) Transmis par le gouvernement
29 juil. 1996 C118 Confédération française démocratique du travail (CFDT); Confédération française démocratique du travail (CFDT) Transmis par le gouvernement
29 juil. 1996 C137 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) Transmis par le gouvernement
29 juil. 1996 C138 Confédération française démocratique du travail (CFDT); Confédération française démocratique du travail (CFDT) Transmis par le gouvernement
17 juil. 1996 C100 Confédération française démocratique du travail (CFDT) Transmis par le gouvernement
05 juil. 1996 C081 Confédération française démocratique du travail (CFDT); Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement

1995

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
12 oct. 1995 C044 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) Transmis par le gouvernement
03 juil. 1995 C105 Confédération française démocratique du travail (CFDT)
18 janv. 1995 C073 Confédération française démocratique du travail (CFDT)
18 janv. 1995 C087 Confédération française démocratique du travail (CFDT)
18 janv. 1995 C098 Confédération française démocratique du travail (CFDT)
18 janv. 1995 C111 Confédération française démocratique du travail (CFDT)
18 janv. 1995 C118 Confédération française démocratique du travail (CFDT)

1994

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
12 déc. 1994 C105 Confédération française démocratique du travail (CFDT)
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer