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Observations formulées par les organisations de travailleurs et d'employeurs Maurice

Article 22

2026

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
21 août 2026 C098 Confédération des travailleurs des secteurs public et privé (CTSP) 02 sept. 2026
21 août 2026 C155 Confédération des travailleurs des secteurs public et privé (CTSP) 02 sept. 2026

2025

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
17 oct. 2025 C087 Confédération nationale des syndicats (NTUC) 21 oct. 2025
01 sept. 2025 C029 Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2025 C138 Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2025 C182 Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP) Transmis par le gouvernement
08 août 2025 C144 Confédération des syndicats généraux (CGTU) 14 août 2025 05 déc. 2025
23 juil. 2025 C144 Confédération des travailleurs des secteurs public et privé (CTSP) 14 août 2025 05 déc. 2025

2024

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
04 sept. 2024 C087 Confédération nationale des syndicats (NTUC) 25 sept. 2024
04 sept. 2024 C098 Confédération nationale des syndicats (NTUC) 25 sept. 2024
30 août 2024 C011 Confédération des travailleurs des secteurs public et privé (CTSP) Transmis par le gouvernement
30 août 2024 C081 Confédération des travailleurs des secteurs public et privé (CTSP) Transmis par le gouvernement
30 août 2024 C087 Confédération des travailleurs des secteurs public et privé (CTSP) Transmis par le gouvernement
30 août 2024 C098 Confédération des travailleurs des secteurs public et privé (CTSP) Transmis par le gouvernement
30 août 2024 C144 Confédération des travailleurs des secteurs public et privé (CTSP) Transmis par le gouvernement
30 août 2024 C154 Confédération des travailleurs des secteurs public et privé (CTSP) Transmis par le gouvernement
30 août 2024 C155 Confédération des travailleurs des secteurs public et privé (CTSP) Transmis par le gouvernement
30 août 2024 C187 Confédération des travailleurs des secteurs public et privé (CTSP) Transmis par le gouvernement

2023

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
01 sept. 2023 C097 Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2023 C100 Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2023 C111 Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2023 C156 Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2023 C189 Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2023 C190 Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP) Transmis par le gouvernement

2021

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
04 oct. 2021 MLC, 2006 Chambre internationale de la marine marchande (ICS); Fédération internationale des ouvriers du transport (FIT) 13 oct. 2021
29 sept. 2021 C087 Confédération des Syndicats Libres ; Fédération des employés de l'État et autres 14 oct. 2021 15 févr. 2025
29 sept. 2021 C098 Confédération des Syndicats Libres ; Fédération des employés de l'État et autres 14 oct. 2021 15 févr. 2025
29 sept. 2021 MLC, 2006 Confédération des Syndicats Libres ; Fédération des employés de l'État et autres 14 oct. 2021 15 févr. 2025

2020

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
26 oct. 2020 MLC, 2006 Chambre internationale de la marine marchande (ICS) 28 oct. 2020
01 oct. 2020 MLC, 2006 Fédération internationale des ouvriers du transport (FIT) 12 oct. 2020

2017

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
01 sept. 2017 C087 Business Maurice; Organisation internationale des employeurs (OIE) 19 sept. 2017 27 oct. 2017
01 sept. 2017 C098 Business Maurice; Organisation internationale des employeurs (OIE) 19 sept. 2017 27 oct. 2017
25 avr. 2017 C029 Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) 08 mai 2017 14 sept. 2017
26 janv. 2017 C026 Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) 13 févr. 2017 03 nov. 2017

2016

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
26 sept. 2016 C098 Fédération générale des syndicats (GTUF) 30 sept. 2016
01 sept. 2016 C098 Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) 12 sept. 2016

2015

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
31 août 2015 C098 Organisation internationale des employeurs (OIE); Fédération des employeurs de Maurice (MEF) 04 sept. 2015 17 nov. 2015

2014

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
01 sept. 2014 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 24 sept. 2014 06 juil. 2015
01 sept. 2014 C087 Organisation internationale des employeurs (OIE) 06 oct. 2014
01 sept. 2014 C098 Organisation internationale des employeurs (OIE); Fédération des employeurs de Maurice (MEF) 09 sept. 2014 22 oct. 2014
01 sept. 2014 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 24 sept. 2014 06 juil. 2015
05 août 2014 C026 Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) 29 août 2014 25 mars 2015

2013

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
22 août 2013 C087 Fédération générale des travailleurs (GWF); et autres syndicats nationaux 19 sept. 2013 06 déc. 2013
22 août 2013 C098 Fédération générale des travailleurs (GWF); et autres syndicats nationaux 19 sept. 2013 06 déc. 2013

2011

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
04 août 2011 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 24 août 2011 12 oct. 2011
04 août 2011 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 24 août 2011 12 oct. 2011
21 juil. 2011 C098 Fédération des employeurs de Maurice (MEF) 25 juil. 2011 31 oct. 2011

2010

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
01 sept. 2010 C087 Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2010 C098 Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) Transmis par le gouvernement 01 sept. 2010
25 août 2010 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 08 sept. 2010 14 oct. 2010
25 août 2010 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 08 sept. 2010 14 oct. 2010

2009

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
17 août 2009 C088 Fédération des employeurs de Maurice (MEF) Transmis par le gouvernement
17 août 2009 C138 Fédération des employeurs de Maurice (MEF) Transmis par le gouvernement
17 août 2009 C182 Fédération des employeurs de Maurice (MEF) Transmis par le gouvernement
22 juin 2009 C014 Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) 09 juil. 2009 30 sept. 2009
22 juin 2009 C029 Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) 09 juil. 2009 30 sept. 2009

2008

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
29 août 2008 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 10 sept. 2008 12 nov. 2008
29 août 2008 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 10 sept. 2008 12 nov. 2008
27 août 2008 C017 Fédération des organismes para-étatiques et autres syndicats (FPBOU) Transmis par le gouvernement
18 janv. 2008 C026 Front des travailleurs du secteur privé (FTSP) 28 févr. 2008 10 nov. 2008

2007

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
30 août 2007 C097 Fédération des organismes para-étatiques et autres syndicats (FPBOU); Fédération des employeurs de Maurice (MEF) Transmis par le gouvernement
27 août 2007 C087 Fédération des organismes para-étatiques et autres syndicats (FPBOU) Transmis par le gouvernement
17 août 2007 C026 Fédération des employeurs de Maurice (MEF) Transmis par le gouvernement
17 août 2007 C137 Fédération des employeurs de Maurice (MEF) Transmis par le gouvernement
16 mai 2007 C098 Congrès des syndicats de Maurice (MTUC) 30 mai 2007

2006

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
10 août 2006 C087 Confédération internationale des syndicats libres (CISL); Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 05 sept. 2006 18 déc. 2006
10 août 2006 C098 Confédération internationale des syndicats libres (CISL); Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 05 sept. 2006 18 déc. 2006
10 août 2006 C111 Fédération des organismes para-étatiques et autres syndicats (FPBOU) Transmis par le gouvernement
06 juil. 2006 C105 Confédération internationale des syndicats libres (CISL); Confédération mondiale du travail (CMT) 20 juil. 2006 19 oct. 2006

2003

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
25 août 2003 C105 Fédération syndicale des Corps Constitués (FSCC) Transmis par le gouvernement

2001

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
24 oct. 2001 C029 Confédération internationale des syndicats libres (CISL); Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 06 nov. 2001 26 août 2002
24 oct. 2001 C098 Confédération internationale des syndicats libres (CISL); Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 06 nov. 2001 26 août 2002
24 oct. 2001 C105 Confédération internationale des syndicats libres (CISL); Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 06 nov. 2001 26 août 2002
24 oct. 2001 C138 Confédération internationale des syndicats libres (CISL); Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 06 nov. 2001 26 août 2002
24 oct. 2001 C182 Confédération internationale des syndicats libres (CISL); Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 06 nov. 2001 26 août 2002
09 oct. 2001 C032 Fédération des employeurs de Maurice (MEF); Congrès des syndicats de Maurice (MTUC) Transmis par le gouvernement
09 oct. 2001 C144 Fédération des employeurs de Maurice (MEF); Congrès des syndicats de Maurice (MTUC) Transmis par le gouvernement
25 sept. 2001 C017 Fédération des employeurs de Maurice (MEF) Transmis par le gouvernement
25 sept. 2001 C098 Confédération internationale des syndicats libres (CISL) Transmis par le gouvernement
25 sept. 2001 C108 Fédération des employeurs de Maurice (MEF) Transmis par le gouvernement
29 août 2001 C074 Fédération des employeurs de Maurice (MEF); Congrès des syndicats de Maurice (MTUC) Transmis par le gouvernement

1999

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
03 nov. 1999 C081 Fédération des syndicats progressistes (FPU) 15 nov. 1999 11 janv. 2000
31 août 1999 C105 Fédération des employeurs de Maurice (MEF) Transmis par le gouvernement
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