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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3477 (Pérou) - Date de la plainte: 04-JUIN -24Syndicat des travailleurs municipaux de Base-Melgar-Ayaviri-Puno (SITRAMUN) et la Confédération des travailleurs municipaux du Pérou (CTMP) au nom du Syndicat unifié des travailleurs municipaux de Santa Anita (SUTRAMUNSA)les organisations plaignantes allèguent l’adoption récente par le gouvernement de deux décrets et d’une loi qui imposeraient plusieurs restrictions au droit de négociation collective dans le secteur public, et le non-respect de conventions collectives par deux municipalités
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  2. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 412, Novembre 2025 ( 479 - 514 )
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  3. Cas no 3464 (Pérou) - Date de la plainte: 30-AVR. -24Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP)Allégations: L’organisation plaignante allègue l’imposition de sanctions à l’encontre d’un dirigeant syndical à la suite d’une activité de représentation, le refus d’accorder des facilités appropriées et la commission d’actes de discrimination et d’ingérence antisyndicale de la part d’une société du secteur pétrolier, ainsi que la violation par le gouvernement du droit de grève d’un syndicat
  4. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 413, Mars 2026 ( 294 - 367 )
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  5. Cas no 3440 (Pérou) - Date de la plainte: 09-FÉVR.-23Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP)L’organisation plaignante allègue une violation de la liberté syndicale à la suite de l’arrestation d’un dirigeant syndical pendant une grève nationale
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  6. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 411, Juin 2025 ( 512 - 526 )
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  7. Cas no 3438 (Pérou) - Date de la plainte: 05-OCT. -22Syndicat unique des travailleurs régionaux de l'éducation du Pérou (SUTEP) et Internationale de l'Education (IE) Les organisations plaignantes allèguent des obstacles à l’octroi de congés syndicaux, l’ouverture injustifiée de procédures disciplinaires contre les dirigeants syndicaux, ainsi que la violation des droits de représentation et de négociation collective de l’organisation syndicale majoritaire dans le secteur de l’éducation
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  8. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 408, Octobre 2024 ( 569 - 599 )
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  9. Cas no 3402 (Pérou) - Date de la plainte: 11-NOV. -20La Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP), la Fédération des travailleurs du secteur bancaire et assimilés du Pérou (FETBAN) et l'Union Nationale des Employés de Crediscotia Financiera (SINECREDISCOTIA)Les organisations plaignantes dénoncent une série d’actes antisyndicaux commis par une entreprise du secteur financier, un retard excessif dans le règlement des procédures judiciaires en cours, ainsi que l’obstruction et l’incrimination de l’exercice des droits de réunion et de manifestation
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  10. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 408, Octobre 2024 ( 521 - 568 )
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  11. Cas no 3359 (Pérou) - Date de la plainte: 05-MAI -19Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP)L’organisation plaignante fait état de violations des droits relatifs à la liberté syndicale et à la négociation collective par des entreprises de divers secteurs. Elle affirme également que le gouvernement n’a pas consulté les organisations syndicales lors de la procédure d’adoption de décrets touchant à leurs intérêts
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  12. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 404, Octobre 2023 ( 474 - 535 )
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  13. Cas no 3342 (Pérou) - Date de la plainte: 09-OCT. -18Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP)L’organisation plaignante allègue qu’une entreprise minière a commis une série d’actes contraires à la liberté syndicale et au droit de négociation collective
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  14. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 403, Juin 2023 ( 393 - 428 )
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  15. Cas no 3069 (Pérou) - Date de la plainte: 14-MARS -14Syndicat des fonctionnaires de la Compagnie minière Antapaccay (SITRAMINA) Licenciement de 35 fondateurs de l’organisation plaignante et actes d’ingérence antisyndicale par l’entreprise ANTAPACCAY
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  16. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 382, Juin 2017 ( 484 - 499 )
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  17. Rapport intérimaire - Rapport No. 374, Mars 2015 ( 833 - 854 )
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  18. Cas no 3043 (Pérou) - Date de la plainte: 26-JUIL.-13Syndicat national des travailleurs de l’assurance sociale en matière de santé (SINACUT-ESSALUD) et Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) Licenciements antisyndicaux, exclusion de la CGTP de l’organe tripartite national de dialogue social, et entraves à l’exercice des droits syndicaux du syndicat plaignant
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  19. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 387, Octobre 2018 ( 58 - 65 )
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  20. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 374, Mars 2015 ( 770 - 801 )
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  21. Cas no 2982 (Pérou) - Date de la plainte: 20-AOÛT -12Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP), Fédération des travailleurs de la construction du Pérou (FTCCP) et Confédération des travailleurs du Pérou (CTP)Assassinat et menaces contre des dirigeants et des membres syndicaux du secteur de la construction, insuffisance des mesures adoptées et inefficacité des investigations menées, tenue du registre de pseudo-organisations syndicales et entrée progressive de certaines d’entre elles à des organes d’institutions officielles au détriment de la fédération plaignante
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  22. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 403, Juin 2023 ( 45 - 53 )
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  23. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 387, Octobre 2018 ( 560 - 575 )
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  24. Rapport intérimaire - Rapport No. 383, Octobre 2017 ( 489 - 504 )
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  25. Rapport intérimaire - Rapport No. 378, Juin 2016 ( 629 - 647 )
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  26. Rapport intérimaire - Rapport No. 371, Mars 2014 ( 670 - 704 )
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