| Cas no 2892 (Türkiye) - Date de la plainte: 04-AOÛT -11Syndicat des magistrats et des procureurs (YARGI-SEN)
L’organisation plaignante allègue que la législation en vigueur interdit aux magistrats et aux procureurs de constituer des organisations et que, sur la base de cette législation, le tribunal a ordonné sa dissolution. Elle allègue également des actes de discrimination antisyndicale qui se sont traduits par la mutation de ses dirigeants |
