Cas no 1364 (France) - Date de la plainte: 18-FÉVR.-86
RECLAMATION CONTRE LE GOUVERNEMENT DE LA FRANCE PRESENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA CONSTITUTION DE L'OIT PAR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
PLAINTE CONTRE LE GOUVERNEMENT DE LA FRANCE PRESENTEE PAR L'UNION INTERNATIONALE DES SYNDICATS DU TEXTILE, DE L'HABILLEMENT ET DES CUIRS ET PEAUX
Etapes concernant l'examen du cas