Cas no 2350 (République de Moldova) - Date de la plainte: 28-MAI -04
La Confédération nationale des employeurs de la République de Moldova (CNPM)
Allégations
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| L’organisation plaignante fait valoir que, en ne considérant pas les cotisations aux organisations patronales comme des coûts fiscalement déductibles, le gouvernement viole les conventions nos 87 et 98.
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Etapes concernant l'examen du cas