Cas no 2338 (Mexique) - Date de la plainte: 19-AVR. -04
Syndicat progressiste des travailleurs des industries de sous-traitance de la République du Mexique (SPTIMRM)
Allégations
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| Violation du droit de grève depuis janvier 2002 où l’employeur a demandé à l’autorité judiciaire d’ouvrir la procédure conservatoire d’insolvabilité de l’entreprise CONFITALIA SA de C.V. et d’autres; en août 2003, un groupe de personnes étrangères à l’entreprise CONFITALIA et d’anciens travailleurs ont pénétré dans les installations de l’entreprise afin d’y faire «constater» par des représentants des autorités qu’il n’y avait pas de grève, le but de l’opération étant d’éviter que ne soient appliquées les normes prévoyant la suspension de toute décision de justice ou la levée de la protection des biens dans le contexte de conflits collectifs du travail. La faillite des entreprises a été déclarée en 2004.
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Etapes concernant l'examen du cas