Cas no 2257 (Canada) - Date de la plainte: 18-MARS -03

La Confédération nationale des cadres du Québec (CNCQ), l'Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux (ACSSSS), l'Association des directeurs et directrices de succursale de la Société des alcools du Québec (ADDS/SAQ) et l'Association des cadres de la Société des casinos du Québec (ACSCQ)

Allégations

Les organisations plaignantes allèguent l’absence de protection législative du droit d’association contre les ingérences des employeurs, l’entrave à la négociation collective, le non-respect du droit des cadres québécois de négocier collectivement leurs conditions de travail et l’absence de mécanismes de règlement des différends à défaut du droit de grève.

Cas no 2257 (Canada) - Date de la plainte: 18-MARS -03

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas