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| Le plaignant allègue le non-respect du droit des huissiers de justice, en leur qualité d’employeurs, de constituer et de s’affilier à l’organisation de leur choix, ainsi que le non-respect de leur droit à la négociation collective libre et volontaire, du fait de l’affiliation obligatoire à la Chambre nationale des huissiers de justice et de sa compétence exclusive dans les domaines de la négociation collective.
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