Cas no 2255 (Sri Lanka) - Date de la plainte: 18-MARS -03
La Fédération internationale des travailleurs du textile, de l’habillement et du cuir (FITTVC) au nom du Syndicat des travailleurs du commerce, de l’industrie et autres de Ceylan (CMU)
Allégations
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| L’organisation plaignante affirme que les Directives relatives à la formation et au fonctionnement des conseils d’employés, émises par le Bureau des investissements (BOI), l’autorité publique de contrôle dans les zones franches, font obstacle à la création de syndicats libres et indépendants et empêchent les syndicats d’exercer leur droit de négociation collective, et ce pour cinq raisons: a) elles mettent en concurrence les syndicats et les conseils d’employés pour l’exercice des droits de négociation collective; b) elles ne garantissent pas des élections libres pour les conseils d’employés; c) elles ne garantissent pas l’indépendance des conseils d’employés vis-à-vis des employeurs; d) elles assurent aux conseils d’employés un traitement de faveur de nature à influencer le choix concernant l’organisation par laquelle les travailleurs souhaitent se faire représenter; et e) elles instaurent un régime spécial pour le règlement des conflits du travail, sous l’autorité du BOI au lieu de l’administration compétente du travail. |
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Etapes concernant l'examen du cas
