Cas no 2173 (Canada) - Date de la plainte: 07-FÉVR.-02
Le Congrès du travail du Canada (CTC), le Syndicat des infirmières et des infirmiers de la Colombie-Britannique (SIICB), la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE), la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique (FECB), le Syndicat canadien de la fonction publique, division de la Colombie-Britannique (SCFP), la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et l’Internationale de l’éducation (IE)
Allégations
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| Les plaignants affirment que le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté plusieurs lois (lois nos 2, 15, 18, 27, 28 et 29) concernant les employés des services publics, qui violent les conventions de l’OIT et les principes de la liberté syndicale en matière de négociation collective.
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Etapes concernant l'examen du cas