Cas no 2905 (Pays-Bas (Royaume des)) - Date de la plainte: 06-OCT. -11
Fédération néerlandaise des employeurs de facteurs et factrices (WPN)
Allégations
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| L’organisation plaignante allègue que, moyennant l’article 8 de la loi postale et les décrets qui en découlent, le gouvernement a contraint la WPN à négocier collectivement et à conclure une convention collective avec des syndicats non représentatifs et imposé le contenu de ces accords. L’organisation plaignante allègue également que le gouvernement a nommé un médiateur visiblement partial |
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Etapes concernant l'examen du cas