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| L’organisation plaignante allègue que le renvoi au Conseil national des salaires, par le ministère du Travail, des Relations professionnelles et de l’Emploi, de 21 questions n’ayant pas fait l’objet d’un accord au cours de la négociation collective, pour une révision partielle, constitue une violation patente de l’article 4 de la convention no 98 |
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