Cas no 3015 (Canada) - Date de la plainte: 13-MARS -13

Syndicat canadien des employées et employés professionnels et de bureau (CTC) et Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau – Québec (SEPB-Québec) et Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 573 (SEPB CTC-FTQ) appuyée par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)

Allégations

L’organisation plaignante allègue que certaines dispositions de la loi concernant la lutte contre la corruption enfreignent le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective des travailleurs de la construction en empêchant une association de salariés de s’affilier à certaines organisations syndicales, en révoquant une accréditation existante, en entravant la négociation collective et en permettant une ingérence du Parlement dans la gestion des activités d’une association de salariés

Cas no 3015 (Canada) - Date de la plainte: 13-MARS -13

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas