Cas no 3021 (Türkiye) - Date de la plainte: 09-AVR. -13

Syndicat des employés de la sécurité sociale, de l’enseignement, de l’administration, du commerce, des coopératives et des beaux-arts de Turquie (SOSYAL-IS)

Allégations

L’organisation plaignante allègue que la loi sur les syndicats et les conventions collectives (loi no 6356) n’est pas conforme à la convention no 98, notamment en ce qui concerne les seuils requis pour la négociation collective

Cas no 3021 (Türkiye) - Date de la plainte: 09-AVR. -13

Syndicat des employés de la sécurité sociale, de l’enseignement, de l’administration, du commerce, des coopératives et des beaux-arts de Turquie (SOSYAL-IS)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas