Cas no 3039 (Danemark) - Date de la plainte: 29-AOÛT -13
Syndicat danois des enseignants (DLF) appuyée par la Confédération des travailleurs salariés et des fonctionnaires (FTF)
Allégations
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| L’organisation plaignante allègue que le gouvernement a violé le principe de négociation de bonne foi durant le processus de négociation collective et a prolongé et renouvelé la convention collective en légiférant sans consultation des associations de travailleurs concernées |
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Etapes concernant l'examen du cas