Cas no 3084 (Türkiye) - Date de la plainte: 15-JUIL.-14
Kristal-Is (Syndicat des travailleurs dans les industries
du verre, du ciment et des sols de Turquie)
appuyée par
IndustriALL Global Union
Allégations
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| L’organisation plaignante allègue que l’article 63 de la loi no 6356 qui permet au gouvernement de suspendre une grève par décret et d’imposer un arbitrage obligatoire,
en général, et le décret no 2014/6524 du 27 juin 2014 au moyen duquel a été suspendue une grève dans l’industrie du verre pour une période de soixante jours pour des raisons de santé publique et de sécurité nationale, en particulier, ne sont pas conformes aux conventions nos 87 et 98
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Etapes concernant l'examen du cas