Cas no 3313 (Fédération de Russie) - Date de la plainte: 26-JANV.-18

Confédération du travail de Russie (KTR) et Confédération syndicale internationale (CSI)

Allégations

L’organisation plaignante allègue que l’interprétation restrictive des prescriptions de la loi sur les syndicats par les tribunaux fait obstacle à la liberté de création et de fonctionnement des syndicats, et l’application aux syndicats des dispositions législatives qui régissent les organisations non commerciales exerçant les fonctions d’un agent étranger entrave davantage l’exercice de leurs droits

Cas no 3313 (Fédération de Russie) - Date de la plainte: 26-JANV.-18

Confédération du travail de Russie (KTR) et Confédération syndicale internationale (CSI)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas