Cas no 1802 (Canada) - Date de la plainte: 08-OCT. -94

Le Congrès du travail du Canada (CTC), le Syndicat national des fonctionnaires provinciaux (NUPGE), le Syndicat de la fonction publique de la Nouvelle-Ecosse (NSGEU), l'Association canadienne des professeurs d'université (CAUT), la Confédération des associations d'enseignants universitaires de la Nouvelle-Ecosse (NSCUFA), l'Internationale des services publics (ISP) et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL)