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| La plainte allègue que le Bureau de recherche sur les salaires (PRB), qui publie tous les cinq ans un rapport faisant des recommandations sur les salaires et les conditions de travail pour les fonctionnaires
(de la fonction publique, des organismes paraétatiques et des gouvernements locaux),
a violé les conventions nos 87 et 98 en mettant fin en 2003 à la pratique traditionnelle qui consistait à autoriser les syndicats à contester ses recommandations concernant les salaires et d’autres conditions de travail après avoir choisi d’accepter les avantages découlant de ces recommandations; de ce fait, les fonctionnaires n’ont pas d’autre choix que d’accepter les recommandations du PRB, ceux qui choisissent de ne pas le faire risquant d’attendre longtemps avant d’obtenir d’éventuelles améliorations, sans bénéficier d’aucun des avantages de ces recommandations.
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