Cas no 2411 (Venezuela (République bolivarienne du)) - Date de la plainte: 25-FÉVR.-05

La Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV)

Allégations

L’organisation plaignante allègue que, le 20 décembre 2004, le Conseil national électoral a promulgué un nouveau «Statut concernant l’élection des dirigeants syndicaux», directive à laquelle doivent se soumettre les organisations de travailleurs pour que leur soit reconnue une légitimité dans leurs activités, et que, le 3 février 2005, le ministère du Travail a pris un arrêté par lequel il est imposé aux organisations syndicales de consigner, dans un délai de trente jours, les renseignements ayant trait à leur gestion et aux listes de leurs membres, suivant un formulaire qui inclut l’identification complète de chaque travailleur, son domicile et sa signature; le ministère du Travail a fait preuve de manque d’impartialité et les membres s’exposeraient à des actes de discrimination antisyndicale; la CTV ajoute que, le 12 janvier 2005, le Conseil national électoral a annulé les élections du Comité de direction de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV) de l’année 2001.

Cas no 2411 (Venezuela (République bolivarienne du)) - Date de la plainte: 25-FÉVR.-05

La Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV)

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Etapes concernant l'examen du cas