Cas no 2315 (Japon) - Date de la plainte: 03-JANV.-04
Le Syndicat de la communauté scolaire d’Aichi (ASCU)
Allégations
|
| L’organisation plaignante allègue que le droit de négocier collectivement lui est dénié au motif qu’elle n’est pas enregistrée auprès de la Commission du personnel de l’autorité locale d’Higashiura-cho.
|
|
|
Etapes concernant l'examen du cas