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| Dans le présent cas, concernant des processus de restructuration de plus de 30 entités publiques, les organisations plaignantes allèguent de nombreux actes de discrimination antisyndicale (cessation de la relation de travail de dirigeants syndicaux et d’un grand nombre d’affiliés sans l’autorisation judiciaire prévue par la législation, en particulier par le biais de licenciements, de plans de retraite «volontaires» et de conciliations «induites»); absence de consultation des organisations syndicales concernant ces processus de restructuration, réembauche des travailleurs licenciés avec un statut de sous-traitant, ce qui les empêche de s’affilier à des syndicats. Dans certains cas, la cessation de la relation de travail a eu lieu en violation des clauses des conventions collectives en vigueur garantissant la sécurité de l’emploi. Enfin, les plaignants allèguent d’autres actes antisyndicaux dans certaines institutions publiques: refus d’accorder des congés, licenciements et violation du droit de négociation collective. |
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