Cas no 2182 (Canada) - Date de la plainte: 09-MARS -02
La Fédération du travail de l’Ontario (FTO) et le Congrès du travail du Canada (CTC)
Allégations
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| Les plaignants affirment que certaines dispositions de la loi sur les relations de travail de l’Ontario encouragent la révocation de l’accréditation des organisations de travailleurs en prescrivant aux employeurs d’afficher et de distribuer sur le lieu de travail des documents expliquant le processus pour mettre fin aux droits de négociation collective des syndicats. |
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Etapes concernant l'examen du cas